II. 2. ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE
L'ASSEMBLEE
PROVINCIALE DU NORD KIVU
Les organes de l'Assemblée Provinciale sont :
1. l'Assemblée plénière ;
2. le Bureau (art. 234 de la loi électorale) ;
3. les Commissions ;
4. les Groupes parlementaires ;
5. la Conférence des Présidents.
II.2.1. De l'assemblée plénière
L'Assemblée Plénière se
révèle l'organe suprême de l'Assemblée Provinciale.
Elle comprend l'ensemble des députés provinciaux qui composent
l'Assemblée Provinciale.
Elle est compétente pour délibérer sur
toutes les matières relevant des pouvoirs et attributions de
l'Assemblée Provinciale, notamment :
1. adopter l'ordre du jour ;
2. valider les mandats des députés provinciaux
;
3. coopter les chefs coutumiers appelés à
siéger au sein de l'Assemblée provinciale ;
4. adopter et, le cas échéant, modifier le
Règlement Intérieur de l'Assemblée provinciale ;
5. élire les membres du Bureau de l'Assemblée
provinciale ;
6. élire les Sénateurs;
7. élire les Gouverneur et Vice Gouverneur de la Province
;
8. adopter le calendrier des travaux ;
9. créer des Commissions ;
10. adopter les procès-verbaux des séances
plénières ;
11. adopter les rapports des Commissions ;
12. entériner les désignations faites par les
Groupes Parlementaires ;
13. voter les édits ;
14. contrôler le Gouvernement Provincial et les services
publics provinciaux et locaux ;
15. adopter des résolutions et des recommandations dans
les matières non législatives ;
16. examiner et voter le budget de la Province ;
17. examiner et voter le Budget de l'Assemblée
Provinciale ;
18. examiner trimestriellement la situation des finances de la
Province ;
19. investir les Ministres Provinciaux en cas d'approbation du
programme du Gouvernement Provincial (art. 198 Const.)
20. mettre en cause la responsabilité du Gouvernement
Provincial ou d'un de ses membres par le vote d'une motion de censure ou de
défiance ; (article 146 Const.) ;
21. habiliter, par un édit, l'Assemblée Nationale
et le Sénat à légiférer sur des matières
exclusives de la Province ; (art. 205 al 3 Const.) ;
22. statuer sur les demandes de levée d'immunité
des Députés Provinciaux.
L'article 10 de son Règlement Intérieur
précise que dans les matières non législatives,
l'Assemblée Plénière statue par voie de résolution,
recommandation, de motion de censure ou de défiance et de motion
d'approbation.
II.2.2. Du bureau
Cet organe est prévu par la Constitution, la loi
électorale et le Règlement Intérieur de chaque
Assemblée Provinciale. Il assure la direction et le fonctionnement de
l'Assemblée Provinciale.
Il se réunit, à la majorité absolue de
ses membres, au moins une fois par semaine et chaque fois que besoin, sous la
direction de son Président. Le Bureau statue par voie de
décision. Il décide valablement à la majorité
absolue des membres présents.
Le Directeur administratif de l'Assemblée Provinciale
et le Coordonnateur du Bureau d'Etudes peuvent être invités
à assister aux réunions du Bureau sans voix
délibérative.
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