Réforme de l'Administration Publique et son impact sur les agents et fonctionnaires de l'Etat

REFORME DE L'ADMINISTRATION PUBLIQUE ET SON IMPACT SUR LES AGENTS ET FONCTIONNAIRES DE L'ETATS. Etude menée à la Division de Provinciale de la Fonction Publique/P.O 2003-2010.

0. INTRODUCTION.

Les effets de la colonisation et les conditions de la décolonisation du Congo sont connus. A la veille de l'indépendance, les Congolais ne pouvaient gérer des systèmes initiés par le colonisateur pour la prospérité de la métropole ; près de 50 ans après l'indépendance, notre univers politique connait une implosion du fait des contradictions entre les aspirations des populations et les systèmes initiés depuis la colonisation pour exploiter le Congo (conception du pouvoir, armée répressive...). Notre pays a éprouvé successivement des guerres civiles ruineuses, des tyrannies déshumanisantes, la dégradation de l'autorité de l'Etat, le naufrage communautaire, une déstabilisation armée et une catastrophe humanitaire sans précédent.

Il ne nous appartient pas de juger le comportement et la responsabilité des uns et des autres, mais il est incontestable que les acteurs politiques n'assument pas leurs responsabilités pour faire face au grand défi de la reconstruction politique, économique et sociale du pays 

Après plusieurs tentatives infructueuses, une réforme de l'Administration a débuté durant la période de transition ouverte par les accords de Sun City signés le 19 Avril 2002. Cette réforme visait à rendre de nouveau fonctionnelle l'Administration Congolaise qui souffrait de très nombreux maux.

La réforme de l'Administration publique et son impact sur les agents et fonctionnaires de l'Etat est la substance de l'objet de notre étude.

Il faut cependant souligner que, de nombreux chercheurs s'étaient chacun dans sa particularité, penchés directement ou indirectement sur l'étude de l'Administration publique, ses mutations et ses survivances.

La lecture de leurs travaux nous a permis, de « pénétrer leur pensée, d'apprécier les difficultés qu'ils ont rencontrées et les moyens qu'ils ont utilisés pour les surmonter, de saisir l'originalité de leur contribution et les lacunes qu'une autre recherche devra combler »^1(*) 

Nous présentons dans cette étude ceux auxquels nous avons eu accès et qui cadrent avec notre objet d'étude.

Théodore TREFONT^2(*) dans son étude qui établit un lien entre l'Etat, les fonctionnaires et les usagers, il constate le contraste entre la richesse du Congo et la pauvreté de sa population. Selon lui, l'Administration publique congolaise est en faillite dans la mesure où ses fonctionnaires torpillent les règles en rigueur. Il reconnait en outre que la constitution de 2005 confond la décentralisation à la déconcentration et que ses fonctionnaires sont recrutés par voie de copinage.

LOFO BOFIA BANGALA^3(*) s'est penché sur la problématique de la dépolitisation de l'Administration publique zaïroise depuis le 24 avril 1990 jusqu'à la fin du régime. Il s'est agi dans son étude d'évaluer le niveau de dépolitisation de l'Administration en fonction des promesses faites par le Chef de l'Etat dans son discours. Il conclut à l'issue de cette étude que vaines ont été les tentatives de dépolitisation et que l'Administration publique demeurait encore politisée

BAKABATE EWALE^4(*) , KASINDE OMOMBO ^5(*) se sont penchés sur la question de la réunification de l'Administration pendant la transition politique en République Démocratique du Congo.

Au-delà des particularités, les deux auteurs ont reconnu unanimement que la réunification connaissait des difficultés liées au schéma politique mis en place par le système « 1+4 » lequel est à l'origine de la méfiance mutuelle entre les anciens belligérants.

MBULU EHAMBE^6(*) dans « l'Administration publique à l'épreuve de l'idéologie politique révolutionnaire du RCD dans l'Administration de l'hôtel de ville de Kisangani » a prouvé que l'endoctrinement n'a pas eu d'impact sur la lutte contre la corruption, le clientélisme, le népotisme, ..., Il finit dans cette étude en concluant que la fusion des fonctionnaires urbains et les cadres politico-administratifs a produit des effets nocifs notamment des autorités urbaines, la formation et l'embrigadement forcées des fonctionnaires aux structures du mouvement.

MUKOKA NSENDA^7(*) a émis l'hypothèse selon laquelle une bonne réforme serait celle de s'attaquer aux anomalies de l'Administration. Il conclut que des maux qui gangrènent l'Administration, le déficit des valeurs morales et du sens de responsabilités en sont pires. D'où la réforme, la vraie serait d'ordre moral, assise sur la prise en compte des conditions des agents de l'Administration.

La confrontation de ces travaux sur l'Administration et les phénomènes Administratifs permet de réaliser deux paliers de recherche sur l'Administration. Le premier s'axe sur le diagnostic de l'Administration : les maux, les faiblesses, l'évaluation de la conjoncture Administrative en constituant la toile de fond.

Le deuxième porte sur la thérapeutique dans l'Administration, celle-ci inclut les travaux sur la réforme, les modifications, les changements devant être apportés à l'Administration.

Notre étude se trouve à cheval entre ces deux axes dans la mesure où elle évalue les acquis de la réforme et identifie les ratés devant faire l'objet de la poursuite. Telle est la spécificité de cette étude.

En effet, l'Administration publique, qui devrait s'occuper de l'action sociale de l'Etat, pour qu'elle soit un organe de rationalité technique de la communauté, devra être composée des cadres publics compétents, ayant l'esprit d'initiative, le sens de la responsabilité et de l'intérêt général, souffre de certaines tares liées à son système politique. Les plus plausibles se résument en une désuétude (abandon) de ses moyens juridiques, à la vétusté et à l'ensemble de ses moyens matériels ainsi qu'à un vieillissement de son personnel.

Conscient des maux dont souffre depuis toujours l'Administration publique congolaise, les différents gouvernements ont tenté d'initier de fois sans succès un processus de réforme pour le rendre plus souple et efficace au service d'une population qui ne cesse d'accroitre.

Depuis l'année 2003, le gouvernement de la transition s'est engagé dans le processus de la réforme de son Administration publique, auquel les objectifs principaux suivants ont été assignés :

· Développer ses capacités de gestion en vue de la rendre plus apte à assurer ses missions de service public ;

· Moderniser la gestion de ses ressources humaines et améliorer leurs conditions de travail ;

· Promouvoir la bonne gouvernance et l'éthique professionnelle.

Pour atteindre ses objectifs, les opérations de diagnostic de l'Administration publique, de définition des différents axes de réforme, d'élaboration d'un chronogramme des actions à engager, d'évaluation des coûts, ont été envisagées.

Ainsi la maîtrise des effectifs et de la masse salariale, la revue du cadre juridique par l'élaboration d'un nouveau statut général du personnel ont été retenus comme axes prioritaires. Des structures ont été érigées pour réaliser point par point les objectifs et axes de la réforme.

Cependant, une observation attentive des services administratifs publics renseigne que depuis le déclenchement du processus de réforme les mêmes maux dont a souffert l'Administration persistent. L'amélioration des conditions du travail de son personnel, la dotation et la modernisation des moyens matériels, la régularité salariale, ... sont jusques là des ambitions chimériques et illusoires que la réforme n'est pas parvenue à réaliser en faveur du personnel de l'Administration publique d'une part, et de ses usagers, d'autre part.

L'inadéquation entre les objectifs poursuivis et les résultats obtenus par la réforme soulève la question de l'incidence réelle de cette réforme autour de la quelle certaines questions se posent :

- Qu'est-ce que la réforme a changé dans l'Administration publique congolaise ?

- Quels sont les acquis de la réforme en faveur des agents et fonctionnaires de l'Etat ?

Pour tenter de répondre provisoirement aux questions posées ci-haut, nous pensons que la réforme serait potentielle et non effective et qu'elle n'aurait encore produit aucun effet en faveur des agents et fonctionnaires de l'Etat. Il est à noter que seul le recensement biométrique correspondrait aux acquis de la réforme.

Tels sont les fils conducteurs qui serviront à l'appréhension des incidences de la réforme de l'administration publique sur les agents et fonctionnaires de l'Etat.

Pour rendre compte de l'impact de la réforme, nous avons dû recourir à un arsenal méthodologique conséquent. Le souci d'atteindre l'explication dépassant ainsi la simple description, nous a suggéré l'utilisation de la méthode dialectique

Cette méthode correspond aux exigences fondamentales de la notion de méthode. Elle est d'abord une attitude vis-à-vis de l'objet empirique et déductive, elle commande une certaine façon de recueillir des données concrètes. Elle représente ensuite une tentative d'explication des faits sociaux.

Plutôt que de s'étendre sur le développement théorique des lois de la dialectique, il est intéressant de mentionner ici globalement et de façon pratique, la perspective dans laquelle des phénomènes ont été appréhendés dans la présente étude.

A la suite de MARX, « la dialectique établit un mouvement progressif de la réalité qui évolue par le dépassement des contradictions^8(*) »

En effet, la réforme en tant qu'acte administratif se déploie avec des contradictions qui lui impriment un mouvement progressif.

Ainsi, ses objectifs entrent en opposition avec notamment les intérêts des animateurs de l'administration, les règlements de l'administration,...

Cette contradiction grippe la réforme en entrainant une léthargie de la quelle naîtra une contre-réforme. Voila quelque peu démontrée notre vision de la dialectique dans ce cas précis. Mais pour mieux nous y prendre, nous avons dû recourir aux techniques entendues comme « Outil, instrument qui permet de découvrir les différentes donnés sur un fait »^9(*). Elles nous ont été imposées par l'objet de notre étude. Nous avons par conséquent fait usage de deux séries de techniques à savoir, les techniques de collecte des données et les techniques d'analyse des résultats.

En ce qui concerne la collecte des données, les outils suivants ont été tour à tour utilisés 

- L'observation directe désengagée pour autant que nous nous retrouvons nous même à Kisangani, siège de la division provinciale de la fonction publique où nous avons pu mesurer l'impact de la réforme de l'Administration publique.

- L'entretien structuré qui nous a permis, grâce aux questions préparées à l'avance, de recueillir les opinions de nos enquêtés sur l'impact de la réforme de l'Administration publique sur les agents et fonctionnaires de l'Etat.

- L'analyse documentaire nous a permis de fouiller la littérature existante afin de poser le problème de la réforme à la lumière et différemment des recherches antérieures

Quant à l'analyse et au traitement des résultats, nous nous sommes servi principalement de l'approche statistique, qui nous a permis de quantifier les opinions de nos enquêtés et d'en déterminer les fréquences à l'aide desquelles nous avons interprété les résultats du présent travail.

Les objectifs poursuivis par ce travail se présentent de la manière suivante :

- Vérifier les effets de la réforme de l'Administration publique congolaise ;

- Identifier les acquis de la réforme en faveur des agents et fonctionnaires de l'Etat.

L'étude que nous menons vise un intérêt à la fois scientifique et pratique :

- Une contribution scientifique à la science administrative sur l'efficacité de l'action administrative et peut servir de source d'inspiration aux études postérieures. D'où son intérêt scientifique.

- Une contribution pratique en ce sens qu'il se propose comme un instrument d'évaluation pour les (dirigeants) autorités et structures de la réforme en leur suggérant des indicateurs d'évaluation des axes de réforme. D'où son intérêt pratique.

- Une utilité personnelle car il se veut un reflet de nos capacités à concrétiser les notions acquises pour la réalisation d'un travail scientifique. A juste titre, L. NADAUD précise que « la recherche ne remplirait pas convenablement son rôle si les connaissances acquises n'étaient pas utilisées partout où elles se révèlent nécessaires ».^10(*) D'où son intérêt personnel.

La réalisation d'une telle oeuvre ne pourrait certainement être possible qu'au prix d'évidents frais. Dans le cas d'espèce, nous pouvons citer entre autres, ceux relatifs au déficit de nos possibilités financières pour couvrir les dépenses y inhérentes d'une part, et ceux relatifs à l'accessibilité à l'information. Pour surmonter toutes ces difficultés, nous avons fait recours à nos connaissances pour obtenir d'elles les moyens financiers et nous avons été en contact avec certains agents et fonctionnaires de la Division Provinciale de la Fonction Publique de la Province Orientale qui nous ont livrés quelques informations qui cadrent avec notre sujet.

Enfin, en fait de subdivision, signalons que ce travail comporte trois chapitres, outre l'introduction et la conclusion. Le premier traite des généralités, qui sont les clarifications des différents concepts à savoir : la Réforme, l'Administration publique, l'Impact, l'Agent et, le Fonctionnaire. Le deuxième se penche sur la réforme de l'administration publique et l'état d'avancement du recensement. Ici il sera question de parler sur le contexte général de la réforme, de lancement de la réforme, de l'état de lieu de l'Administration publique, des axes de réforme, des structures de la réforme et de recensement. Le dernier parle de la mise en oeuvre de la réforme de l'administration publique. Ce chapitre parle des partenaires de la réforme (qui sont : le Gouvernement, le programme de Nations Unies pour le Développement, et la Belgique), de l'évolution de la réforme, les résultats attendus et les difficultés de la mise en oeuvre de la réforme administrative.

CHAPITRE I. GENERALITES

Ce premier chapitre a une portée générale et théorique. En tant que tel, il a pour préoccupation de cerner le sens ou la signification des concepts en usages dans cette étude : c'est l'objet de la première section. Il s'agit également dans ce chapitre de dégager le domaine d'étude dans lequel celle-ci s'inscrit.

1.1. Classifications des concepts

1.1. 1. Réforme :

Selon Rouban L.^11(*), la réforme est une modification et une réorganisation des structures d'une manière générale.

Selon Jean BENOIT^12(*) « La réforme est un repensement de l'organisation, du rôle et des missions d'une structure de manière à l'adapter à un contexte politique, economique, sociale en pleine mutation »  

Il convient donc de retenir que la réforme est une modification intervenue dans le rôle, les missions et les objectifs d'une structure dans le but de la rendre efficace.

1.1.2. Administration publique.

Selon Wikipedia^13(*), toute instance gouvernementale est une administration publique. Il s'agit généralement d'un gouvernement, d'un État, d' institutions ou d' établissements publics qui instaurent des politiques publiques, offre des services non marchands ou vend des biens et services marchands à titre accessoires.

C'est en effet, un ensemble des unités institutionnelles dont la fonction principale est de produire des services non marchands ou d'effectuer des opérations de redistribution du revenu et des richesses nationales. Elles tirent la majeure partie de leurs ressources de contributions obligatoires.

Le secteur des administrations publiques comprend les administrations publiques centrales, les administrations publiques locales et les administrations de sécurité sociale.

Au sens fonctionnel ou matériel, l'Administration publique a pour but la réalisation des besoins d'intérêt général et cela d'une manière désintéressé.

Au sens organique, l'on désigne l'ensemble des organes et du personnel qui ont pour fonction la conduite et l'exécution des taches publiques. ^[]

L'Administration publique est donc l'ensemble des structures, du personnel et des moyens que l'Etat met au service de la population envue de la fourniture de certaines prestations nécessaires.

1.1.3. IMPACT

L'impact est un mot utilisé dans de nombreux domaines : par exemples ceux des sciences, de l'informatique ou de la gestion et finances.

L'impact est une mesure des effets tangibles et intangibles, positifs et négatifs qu'un incident, un accident, un changement, un problème ou un mouvement a, ou pourrait avoir, sur son environnement.

Le mot impact est d'utilisation récente en Français, il ne figure pas dans les dictionnaires anciens. Par extension, le mot est utilisé pour désigner les conséquences (éventuellement indirectes et/ou différées dans l'espace et dans le temps) d'un événement, d'un processus, d'une activité, d'une infrastructure.

En commerce et gestion, l'impact concerne les effets sur les affaires d'une organisation, notamment sur les niveaux de services convenus et attendus, les concurrents, le marché et les clients. On distingue les effets ou conséquences attendus et les effets inattendus d'un événement sur le projet, sur l'actif informationnel ou sur l'environnement, et qui peut influer sur l'atteinte des objectifs de l'organisation. En français, l'impact correspond souvent aux effets négatifs : les pertes financières induites, et plus généralement à l'impact sur les objectifs fondamentaux de l'organisation, tous n'étant pas traduisibles en termes financiers.

Pour nous, l'impact est entendu comme les incidences ou les conséquences nées d'une action, d'un processus ou d'un accident.

1.1.4. Agent

Agent désigne toute personne ou phénomène qui a une action déterminante. Un agent dans la fonction publique est une personne chargée de gérer, d' administrer les affaires d'une administration publique, de l' État, d'une collectivité territoriale^14(*)

Dans ce sens, un agent peut : disposer d'un statut de fonctionnaire, il est alors titulaire. Être embauché avec un contrat de travail, généralement à durée déterminée ; il est alors contractuel.

Pour nous, est agent toute personne qui agit au nom d'une organisation publique ou privée sur base d'un texte légal, statutaire ou contractuel.

1.1.5. Fonctionnaire

Le mot fonctionnaire^15(*) de l'Etat dérive d'un autre terme : La fonction publique. Cette dernière désigne un ensemble de personnes travaillant, sous certaines juridictions ou dans un cadre intergouvernemental, au sein des administrations publiques. Ainsi toute personne travaillant dans la fonction publique est appelée fonctionnaire.

Les expressions « fonction publique » et « fonctionnaires » désignent couramment un ensemble plus vaste de personnes travaillant pour des services publics ou d'utilité générale

1.2. Historique de l'administration publique

L'administration publique est une organisation sociale que se donne tout groupe social évolué. Elle est l'instrument de cohésion et de coordination indispensable sans lequel la société s'effrite. Le rôle de l'Administration publique, sa structure, son organisation et ses méthodes dépendent de la société dans laquelle elle se trouve insérée d'une part, de l'environnement et de l'évolution historique du milieu social de l'autre part. C'est ce que certains auteurs appellent l'approche écologique de l'Administration publique^16(*)

Pour saisir l'Administration, il faut la replacer dans son contexte d'évolution. C'est pourquoi avant d'en étudier la structure et l'organisation, nous parlerons de son historique. En République Démocratique du Congo, comme ce fut le cas de tous les pays Africains qui ont accédé à l'indépendance politique après avoir été soumis au régime colonial, l'Administration publique (de type occidental) est une création récente. On ne peut pas dire que l'Administration publique est issue d'une longue évolution des institutions, des idées politiques et des comportements sociaux des milieux autochtones. On peut en déduire qu'au départ l'Administration publique fut un corps étranger dans le milieu social où on a essayé de l'implanter.

En effet, avant 1885, l'organisation administrative de type européen était inconnu, hormis l'expérience du royaume Kongo au XVème siècle. Le 26 février 1885, le traité de Berlin est ratifié. Léopold II avait déjà fondé plusieurs stations sous couvert du C.E.H.C. (Station de Vivi , le 24 septembre 1879, poste d'Isangila, de Manyanga, le 1^er mai 1881, poste de Stanley pool à Kintambo, le 1^er décembre 1881) avec Stanley comme chef d'expédition.« L'année 1885 est le point de départ de l'organisation politique dans la mesure où après l'officialisation de l'E.I.C., un double gouvernement fut organisé, à savoir le gouvernement central ayant son siège à Bruxelles et le gouvernement local ayant son siège à Vivi »^17(*)

L'historien Ndaywel-E-Nziem^18(*) estime, pour sa part, que l'histoire administrative proprement dite de la République Démocratique du Congo prit corps en 1888 quand le pays connut pour la première fois une structuration interne mise en place pour les impératifs de la nouvelle gestion. C'est par le décret royal du 1^er août 1888 que le pays fut divisé en onze districts^19(*). Chaque district était administré par un commissaire de district qui était assisté par un ou plusieurs adjoints. L'organisation et l'action administratives sont, à cette époque, marquées par l'esprit de conquête. Toutes les institutions administratives devaient concourir à l'exploitation de la colonie. L'Administration comptait également sur diverses compagnies à qui elle avait accordé des pouvoirs exorbitants dans le domaine de l'exploitation de la colonie

L'Administration de l'E.I.C. permit l'occupation effective du territoire et la collecte des ressources, spécialement l'ivoire et le caoutchouc, ainsi que d'hommes, pour le nouvel Etat. Mais elle conduisit à des tels abus que la Belgique, sous la pression internationale, dut mettre fin à ce qu'on appela le régime léopoldien en 1908 et transforma l'EIC en colonie belge régie par une hiérarchie de pouvoir clairement définie. Le 15 novembre 1908, la Belgique prenait possession des territoires qui avaient appartenu à l'EIC. Elle choisit comme système d'Administration, l'Administration directe à travers une forme centralisée, le seul qui - selon Roger DELVAUX - convenait à cette colonie d'exploitation^20(*).

La charte coloniale sera pendant toute la période coloniale, la base de l'organisation et de la structure administrative du Congo Belge. Du point de vue administratif, le chapitre troisième relatif à l'exercice des pouvoirs organisait l'administration comme suit ^21(*)

1.2.1. Au niveau du gouvernement colonial dans la métropole :

L'article 7 accordait au roi belge le pouvoir législatif par voie de décret, sur proposition du ministre des colonies, le pouvoir exécutif lui était également reconnu (Art. 8) et était exercé par voie de règlement et d'arrêtés. L'article 9 précisait qu'aucun acte du Roi ne pouvait avoir d'effet s'il n'était contresigné par un ministre qui, par cela seul, s'en rend responsable.

Le pouvoir exécutif relevait du Roi. Toutefois, un rôle administratif important était dévolu au ministre des colonies. Il assurait la liaison entre le gouvernement de la métropole et celui de la colonie. L'organisation générale de l'administration, la préparation et la présentation des actes législatifs, le budget (proposition, surveillance et exécution), la gestion de la dette publique, du portefeuille destiné à la colonie, entraient dans ses attributions.

1.2.2. Au niveau du gouvernement colonial dans la colonie :

A la tête de l'Administration se trouvait un haut fonctionnaire nommé par le Roi et qui portait le titre de gouverneur général. Celui-ci était assisté d'un ou de plusieurs vice-gouverneurs généraux (Art.21, charte coloniale). Le gouverneur général exerçait le pouvoir exécutif dans les limites prévues par les lois, décrets et arrêtés royaux.

Le gouverneur général avait la haute direction de tous les services administratifs et militaires établis au Congo belge.Les différents services administratifs comprenaient : Le secrétariat général : il s'occupait de la coordination et de la centralisation des affaires administratives. Le gouvernement de province, avec à sa tête un commissaire de province, représentant le gouverneur général. Différents services : Secrétariat de province, Agriculture et forêts, Finances et douanes, Affaires économiques, Travaux publics, Conservation des titres fonciers, Hygiène on rencontrait l'extension de ces services dans les différents districts et territoires.

L'organisation administrative des autochtones était cependant ambiguë : elle était « fondamentalement opportuniste », selon le professeur Vunduawe-te-Pemako.^22(*) Celle-ci en effet, était axée sur l'exploitation du territoire occupé. Les collaborateurs indigènes qu'elle voulait trouver parmi les chefs traditionnels devaient être des personnes acquises à sa cause de façon à tenir en laisse la population pour lui faire exécuter avec empressement les ordres de la hiérarchie. Les différentes réformes qui se succédèrent pour la mise en place des institutions administratives basées sur les coutumes locales auront, du moins jusqu'à 1933, parmi leurs principales préoccupations, l'identification du type de « chef » appelé à collaborer avec l'Administration colonial^23(*).

 Toute l'Administration coloniale malgré la doctrine officielle à certaines périodes fut toujours centralisée et autoritaire. Même en 1959, elle restait prisonnière de l'image qu'elle s'était faite du monde noir, considéré comme un peuple d'enfants auquel il convenait de tout dicter. Elle fut fort marquée par la tradition autoritaire d'avant guerre, cherchant à réaliser le changement technique de la même manière qu'elle avait mis en place les cultures obligatoires. Malgré son efficacité, l'administration coloniale ne pouvait satisfaire les populations qui se révoltèrent contre elle en 1959 et 1960 

C'est à une conclusion semblable que le professeur Mpinga Kasenda^24(*) arrive quand il écrit  qu'au fur et à mesure que s'implantait la colonisation, l'esprit de conquête qui avait caractérisé au départ l'organisation et l'action administrative dans la colonie céda le pas à un souci d'adaptation aux contingences locales. Au service d'une économie extravertie, l'administration coloniale eut pour premier objectif de neutraliser la force oppositionnelle des clans. Ensuite, elle s'attacha au groupement des villages et des chefferies des faibles dimensions, afin de mieux les insérer dans le circuit de l'économie de marché.

Dans cette perspective les chefs traditionnels furent transformés en auxiliaires de l'Administration coloniale et toutes les institutions administratives furent conçues pour être au service d'une économie étrangère, en érigeant l'efficacité administrative en principe absolu d'organisation. Tout devait se plier aux nécessités administratives, les hommes comme les valeurs qui constituent les fondements de leur société. Ce n'est que vu sous cet angle qu'on peut comprendre la brutalité, la violence et la coercition qui ont caractérisé le système administratif colonial.

L'évolution de l'Administration publique s'accéléra avec les événements politiques du 04 janvier 1959: manifestation dans les rues, émeutes, élections...Dès juillet 1960, une évacuation généralisée des cadres belges de l'Administration eut lieu. L'évacuation eut pour effet une véritable désintégration de l'Administration locale. Depuis ces événements, le contrôle de l'Administration coloniale sur l'évolution de la situation devint de plus en plus relâché et parfois inexistant

A la suite du départ des cadres administratifs belges, débute le processus de sous-administration. Chacun de niveau de l'Administration publique s'est retrouvé pourvu de titulaire nouveau, inexpérimentés, isolés des échelons inférieurs ou supérieurs. Ce fut aussi le début d'un phénomène d'automisation de l'Administration locale. Cette automisation a été particulièrement ressentie à l'échelle locale, ceci d'autant plus que peu de cadres compétents sentaient la vocation de faire régner l'ordre dans les campagnes. Tout au plus, les fonctionnaires responsables des collectivités locales se sont-ils bornés à s'installer le plus confortablement et le plus paisiblement possible dans leurs fonctions nouvelles, se repliant sur eux-mêmes et contribuant ainsi directement à l'isolement des campagnes par rapport aux autorités administratives provinciales et centrales.

Dans les grandes lignes, l'héritage de la République Démocratique du Congo en matière d'Administration publique est de par la nature de son implantation, de sa structure, de ses méthodes et techniques, un corps étranger dans le milieu social qui lui est resté longtemps hostile. La deuxième République avait également utilisé cet instrument pour installer et légitimer le dictateur au pouvoir. La reprise en main de l'Administration publique s'est effectuée, sous le régime Mobutu grâce au Mouvement Populaire de la Révolution (MPR) , lequel amorça un processus d'hyperpolitisation de l'Administration.

Par la suite, les mouvements rebelles successifs, l'AFDL, puis le RCD ont repris les méthodes d'hyperpolitisation conçues par le MPR

De nos jours, une necessité s'impose. Elle consiste à assigner des nouveaux objectifs à l'Administration. D'ou la République Démocratique du Congo par le biais de son Ministere de la Fonction Publique avait unitié le processus de la réforme de son Administration.

CHAPITRE DEUX : LA REFORME DE L'ADMINISTRATION

PUBLIQUE ET ETAT D'AVANCEMENT DU RECENSEMENT

2.1. Contexte général

La mise en ordre ou mieux, la refondation de l'appareil administratif de l'Etat et la mobilisation des cadres autour de cette action nécessite la formulation claire d'objectifs opérationnels concrets tenant compte à la fois des ressources humaines et financières disponibles et des facteurs d'environnement.

Ces objectifs ne peuvent être dégagés qu'à partir d'un diagnostic général de la situation des problèmes actuels auxquels est confrontée l'Administration Publique.

En ce qui concerne la réforme Administrative en cours en République Démocratique du Congo, ses orientations et les principes de base ont été donnés par le Gouvernement à l'issue d'un atelier sur la réforme organisé au centre Catholique Nganda en novembre 2002.

Dans le document «INFOS GPFP N°4 du 23 novembre 2007^25(*) de l'Unité de communication Interne et externe du Groupe Projet Fonction Publique nous notons que l'objectif visé par cette réforme est de doter la République Démocratique du Congo d'une Administration Publique moderne et performante, en vue de sa contribution à la refondation de l'Etat congolais et la reconstruction du pays.

Concrètement, il s'agit de :

* Mettre sur pied une Administration Publique saine, moderne et performante, capable d'assumer les missions régaliennes de l'Etat et de contribuer au développement économique du pays.

* Susciter l'émergence d'un nouveau type d'agent de l'Etat, bien formé et efficace, bref revalorisé.

* Promouvoir la bonne Gouvernance et l'éthique au sein des services publics de l'Etat.

2.2. Lancement de la réforme

L'Administration Publique de la République démocratique du Congo est entrée dans une phase de son histoire avec le processus de la réforme en cours avec ses différents axes identifiés dont celui du recensement qui connaît aujourd'hui une avancée significative avec la photographie réelle de la situation des ressources humaines oeuvrant au sein des services publics de l'Etat et rémunérés par le Trésor Public.

Avant d'aborder ce point sur le recensement, il est impérieux de survoler l'évolution de la réforme qui a débuté en 2002 par des missions d'études ayant abouti en février et mars 2003 à l'élaboration du premier cadre stratégique de la Réforme de la Fonction Publique en RDC.

2.2.1. Etat des lieux de l'Administration Publique

Avant d'opérer le choix des objectifs véritablement stratégiques, il faut diagnostiquer la cause profonde du malaise de l'Administration Publique, préalable à toute réforme administrative.

En guise de diagnostic, les auteurs du document du cadre stratégique de la reforme de l'Administration Publique de mai 2007, relèvent la situation préoccupante de notre Administration en 8 constats résumés ci-après:

1. Le Statut du Personnel de carrière des Services Publics de l'Etat n'est plus adapté à l'évolution institutionnelle récente

2. L'absence d'un véritable régime de protection sociale et même de toute politique sociale en faveur des fonctionnaires

3. Le manque d'Ethique professionnelle et le non respect des procédures et des textes légaux et réglementaires

4. L'inefficacité du système d'information et de communication

5. Mauvaises conditions de travail des fonctionnaires

6. La désorganisation administrative (mauvaise définition des missions, attributions et fonctions ou tâches)

7. Le système de contrôle n'est pas opérationnel

8. La gestion des ressources humaines est déficiente

2.2.2. Axes de la réforme

Pour apporter des solutions à cet état des lieux désastreux, sept axes de la réforme ont été retenus. Il s'agit de :

a) La réforme du cadre juridique et des régimes de protection sociale, par l'élaboration des projets des Statut Général, Statuts particuliers et statuts spéciaux ainsi que ceux relatifs à la protection sociale.

b) La maîtrise des effectifs et de la masse salariale qui comporte deux volets:

a. Le recensement général des agents et fonctionnaires de l'Etat

b. La mise à la retraite

c) La rationalisation des structures, des emplois et des effectifs. Il s'agit bien de définir l'adéquation entre les missions et les moyens

d) La valorisation des ressources humaines qui comprend:

a. Le renforcement des capacités

b. La promotion du diagnostique social

c. La conception d'une nouvelle politique salariale.

e) La promotion de l'éthique, de l'intégrité et de la déontologie professionnelle par l'Observatoire du Code d'Ethique Professionnelle (OCEP)

f) Le dispositif ou le plan de communication qui tend à rechercher l'adhésion de tous les agents et fonctionnaires au processus de réforme

g) La promotion d'une approche de qualité. Elle est liée à l'amélioration de la productivité des services publics de l'Etat

Il Y a lieu de préciser que face aux difficultés liées principalement aux financement de tous ces axes dépendant essentiellement de l'appui financier extérieur, le cadre stratégique de la réforme dans sa phase 1 a été revu et un nouveau cadre stratégique Phase II a été élaboré, et les axes ont été reformulés et fixés au nombre de six.

Il faut également signaler que l'axe relatif à la rationalisation des structures des emplois et des effectifs, connaît une évolution sur le plan des études sectorielles réalisées par le groupe projet Fonction Publique avec le financement de la coopération technique belge.

2.2.3. Structures de la réforme

L'état de mise en oeuvre de la reforme de l'Administration Publique de l'Etat selon le Professeur KITA MASANDI^26(*),  renseigne qu'il existe deux catégories de structures pour la reforme de l'Administration Publique de la République Démocratique du Congo.

Il s'agit:

1- des structures de pilotage

2- des structures opérationnelles

2.2.3.1. Structures de pilotage

En ce qui concerne les structures de pilotage, la reforme est pilotée par un dispositif institutionnel à deux niveaux

Ø niveau politique avec la commission interministérielle de pilotage de la reforme de l'Administration Publique (CPRAP)

Ø niveau technique avec le comité technique de la reforme de l'Administration Publique.

Ces deux structures ont été instituées par le décret n° 03-135 du 13 novembre 2003

2.2.3.2. Structures opérationnelles

Les structures opérationnelles sont les suivantes:

Ø le groupe projet Fonction publique (GPFP)

Ø les cellules de reforme (CDR) par Ministère pilotées (Fonction Publique, Plan, Finances, Budget, Agriculture)

Ø les cellules thématiques de reforme (CTR) par groupes de Ministères constitués en domaines qui s'apparentent

2.2.4. Recensement (Etapes)

Débuté le 10 mars 2005 à Kinshasa, le recensement s'inscrit dans

l'objectif de la réforme visant la maîtrise des effectifs de la masse salariale.

Le recensement de 2005, mise à part son approche technique particulière, se différencie des contrôles physiques et recensement antérieurs par ses étapes et ses phases d'exécution.

a. La saisie manuelle

Elle a consisté à transcrire, sur une fiche par le recenseur, des informations relatives à la carrière de l'agent fournies par l'agent lui-même appuyées documents juridiques et administratifs. La fiche est contresignée par l'agent, le recenseur et l'assesseur qui n'est autre que le Chef hiérarchique direct de l'agent.

b. La saisie informatique

Les informations reprises sur la fiche sont saisies à l'ordinateur, une commission ad hoc examine la conformité des informations contenues dans la fiche et saisies à l'ordinateur par rapport aux actes pris par le Ministre de la Fonction publique pendant la période de la départementalisation, et valide ces informations ou les invalide.

c. Approbation du dossier

Elle a porté sur l'examen de la régularité des actes d'engagement, d'admission sous-statut, de promotion, de désignation à l'intérim, à l'emploi de commandement ainsi que sur la conformité des grades au cadre organique fonctionnel.

d. Saisie biométrique

Les empreintes digitales de l'agent sont saisies en présence de son chef direct et après vérification des informations, l'agent passe à la prise de photo. Une carte provisoire est délivrée à l'agent qui est autorisé à continuer à percevoir son salaire.

d. Contrôle de conformité

Il est à noter que le control qui devrait couvrir l'ensemble du territoire national, s'est déroulé en trois phases.

Kinshasa: pour les services centraux et urbains de la ville Province de Kinshasa. A ce jour, toutes les étapes ont été franchies par les agents.

Bandundu et Bas-Congo: cette phase était une phase test permettant de préparer le recensement dans toutes les autres provinces; elle s'est déroulée du 05 au 31 août 2005 pour la première étape. Les 8 autres provinces. Seule la première étape a été réalisée.

Nous signalons qu'il reste jusqu'à présent deux provinces dont il s'agit de la province de l'Equateur et la province Orientale qui n'ont pas encore étaient recensées

La Division Provinciale de la fonction publique pour la province orientale jusqu'à présent n'a pas encor connu le déroulement du recensement pour la réforme. Les agents et fonctionnaires de l'Etat oeuvrant au sein de ce service à qui nous avons eu l'honneur et l'occasion de nous entretenir sont tous favorable pour la réforme administrative.

CHAPITRE TROIS : MISE EN OEUVRE DE LA REFORME

3. 1. Les partenaires de la réforme.

3.1.1. Le Gouvernement de la République.

Le Gouvernement de la République a, dans ce cadre, fait de la réforme de son administration publique une de ses priorités par le biais des Ministères de la Fonction Publique et du Plan qui sont à la fois les concepteurs et exécutants de la réforme

3.1.2. programme des nations Unies pour le développement (PNUD)

Les crises qui ont secoué la République Démocratique du Congo ont eu des répercussions assez sensibles sur le fonctionnement de l'administration publique. L'état de lieux a relevé des graves disfonctionnements au sein de cette administration. Face à cette situation, il a été jugé opportun de mettre en oeuvre une nouvelle réforme de l'administration publique congolaise.

Une conviction partagée entre le Gouvernement congolais et les partenaires aux développements. Pour matérialiser cette idée, le Gouvernement a sollicité le concours des partenaires au développement dans le but d'entreprendre des études pour une réforme en profondeur de l'administration publique. Les objectifs visés étaient notamment de :

- Mettre sur pied une administration saine, moderne et performante capable d'assumer les missions de l'Etat et contribuer au développement,

- Susciter l'émergence d'un nouveau type d'agent de l'Etat, bien formé, efficace, revalorisé,

- Rendre cette administration capable de produire un service publique de qualité,

- Promouvoir la bonne gouvernance et l'éthique au sein des services de l'Etat.

Le PNUD^27(*), à travers « le programme gouvernance » s'est joint aux autres partenaires en vue d'accompagner ce processus. Il sied de préciser que, bien que le programme de gouvernance ait démarré en Février 2008, le présent projet « Appui à la réforme » est devenu opérationnel à partir du dernier trimestre 2008.

3.1.2.1. Objectifs

Ce projet concourt à l'amélioration des performances de l'administration et des institutions publiques, l'augmentation de la transparence dans la gestion des deniers publiques et l'introduction du principe de reddition des comptes au sein des services publics. A travers ce projet, le PNUD accompagne le processus de la mise en oeuvre de la réforme de l'administration publique en RDC tel que prôné le cadre stratégique de la réforme de la génération I (2003) et celui de la génération II (2007).

Le projet est structuré autour des activités principales qui sont les suivantes :

- l'appui à la réforme de l'administration publique ;

- la rationalisation de structure ;

- l'appui à la gestion de ressources humaines ;

- l'appui à la collecte des données relatives aux administrations ciblées

- la gestion et performance des administrations provinciales et locales.

3.1.3. Le royaume de Belgique

En 2003, la Belgique^28(*) a lancé un « programme d'appui à la réforme de

L'Administration publique de la RDC ». L'objectif de ce programme était de

doter le pays d'une administration apte à remplir les tâches de service public d'un Etat moderne.

3.1.2.1. Nouvelles structures pilotes

Pas moins de 29 structures de réforme ont été installées par le gouvernement de la RDC dans le courant de l'année 2006 au sein des différents Ministères. Il s'agit de structures de concertation ainsi que de cellules opérationnelles. Leur rôle est d'agir comme de véritables moteurs de la réforme et de garantir la bonne coordination des activités.

Plusieurs leaders de changement à l'oeuvre au sein de l'administration font désormais partie du projet, ayant été sélectionnés sur des bases objectives pour travailler au sein des structures de réforme. Grâce au renforcement des capacités qu'organise le projet (l'administration belge se mobilise pour appuyer la réforme en envoyant ses propres fonctionnaires épauler ceux de la RDC), d'autres figures de proue de la réforme émergent petit à petit. Pour ces fonctionnaires, la réforme relève bel et bien d'une dynamique congolaise, il ne s'agit pas d'un projet exogène. L'appui de la Belgique leur offre l'opportunité de passer à la vitesse supérieure et ils la saisissent.

3.1.2.2. La communication, facteur de changement

La communication sur la réforme s'élargit et ses effets commencent à se faire sentir sur les fonctionnaires qui formulent moins de demandes d'information angoissées.

Au dernier trimestre de l'année 2006, 14 séminaires d'information et échanges ont touché directement plus de 500 hauts cadres de 30 ministères, qui ont reçu une information détaillée sur la réforme. Et ont été invités à remplir chacun un questionnaire sur les problèmes de l'administration pour en débattre en ateliers.

A cette occasion, une série de communications sur les composantes principales de la réforme fut organisée. Relayée par les grands médias (presse écrite, radio, TV), elle a permis de toucher un public bien plus large, qui fut ainsi tenu au courant de l'avancement des travaux.

3.1.2.3. défis à relever

Le premier défi consiste à soutenir et alimenter les travaux visant à finaliser le « Cadre stratégique » de la réforme pour les années 2007-2011. Une Commission ad hoc vient de remettre ce travail au Ministre de la Fonction Publique en charge de la Réforme, qui entend le finaliser avec le concours des bailleurs intéressés.

Le second défi est de faire en sorte que ce Cadre puisse être adopté par le Gouvernement de la RDC et par les bailleurs, pour qu'il devienne le document-pivot de l'ensemble des interventions. De même, les structures de réforme crées des ministères doivent représenter autant de points d'encrages pour les interventions, quelque soient leur source de financement et l'expertise internationale qu'elles impliquent.

De cette façon, les conditions de base seront remplies pour une plus grande cohérence, une meilleure coordination et plus de transparence, avec un impact positif sur l'efficacité des interventions. Le Ministre et son administration seront mieux en mesure de coordonner la réforme, dans le respect de la Déclaration de Paris sur l'efficacité de l'aide au Développement.

Le troisième défi est d'obtenir rapidement des résultats en termes de dossiers techniques aboutis, prêts pour la mise en oeuvre. Pour y parvenir, il faut combiner adéquatement les apports externes (experts étrangers) avec ceux venant de l'administration et de ses structures de réforme, en veillant à poursuivre le renforcement des agents de l'administration congolaise.

3.2. Evolution de la réforme de l'Administration Publique.

La question de la réforme de l'Administration se pose au sein de la question plus vaste de la réforme de l'Etat. Cette question de la réforme de l'Etat est particulièrement importante aujourd'hui, dans le contexte de la mondialisation ; elle implique que, pour remédier en profondeur aux problèmes qui se posent, on discute et on réaffirme les grandes finalités de l'Etat : lutte contre les inégalités, cohésion sociale, protection sociale, politique économique. Le problème de la réforme de l'administration est alors bien distinct de ces interrogations fondamentales ; pour résumer, on peut dire qu'il consiste en effet à s'intéresser non aux fins mais aux moyens de l'action publique, c'est-à-dire à cet instrument de l'action publique qu'est l'administration.

Le thème de la réforme de l'Administration peut donc apparaître comme technique et comme toute secondaire. Or on peut justement défendre la thèse contraire selon laquelle la réforme de l'administration constitue un thème politique majeur, principalement en ce qu'elle est nécessaire pour que l'Etat puisse accomplir ou mieux accomplir ses finalités propres. Et si la réforme de l'administration est réellement importante, c'est parce que l'Administration Congolaise est jusqu'aujourd'hui très insuffisamment efficace.

On s'est interrogé principalement sur les raisons pour lesquelles il faut réformer l'administration, et sur le contenu que doit avoir cette réforme. Mais on a abordé aussi la question de la mise en oeuvre pratique de cette réforme, à partir des éléments de réforme de l'administration déjà expérimentés dans les dernières années.

On entendra ici par « Administration »^29(*) l'ensemble des administrations publiques d'Etat principalement (incluant les grandes entreprises publiques). Toutefois la Fonction publique territoriale est comparable dans sa logique à la Fonction publique d'Etat, donc ce qui sera dit sur la seconde vaudra aussi pour la première. Mais la distinction entre les deux Fonctions publiques est importante en ce qu'elle constitue une des justifications de la décentralisation, qui est une dimension de la réforme de l'Administration.

Au sujet de la fonction publique, on peut relever deux discours sur ce qui ne va pas et ce qu'il faut changer dans le service public. Il y a un discours de la « défense du service public » ^30(*) : il revendique des créations d'emplois dans le public, il récuse la plupart des changements intervenant dans le secteur public en en dénonçant un démantèlement, et il récuse la notion d'efficacité de l'Etat au nom de la spécificité de l'action publique. Et il y a un discours libéral qui veut  gérer l'Etat comme une entreprise , qui veut donc appliquer à l'Etat une opération de réduction des coûts, et pour lequel une réforme de l'administration signifie forcément un amaigrissement de l'Etat. On peut penser que ces deux discours ne distinguent pas entre les finalités et les moyens de l'action publique : le premier parce qu'il ne considère pas la possibilité de réformer l'Etat uniquement au niveau de ses méthodes d'action ; le second parce qu'il n'envisage pas que l'amélioration de l'efficacité de l'Etat puisse être utilisée pour renforcer son action.

3.2.1. Les différents points de vue sur (ou intérêts) la réforme de

l'administration.

On peut distinguer trois points de vue sur la réforme de l'Administration, qui d'une certaine façon correspondent à trois groupes concernés par une réforme de l'administration. Ces points de vue se différencient par leur position dans la chaîne du service public : point de vue de ceux qui financent le service public, de ceux qui assurent par leur travail le service public, et de ceux qui en bénéficient. Autrement dit : point de vue des contribuables, des employés de l'Etat, et des usagers.

La distinction possible entre le point de vue de ceux qui bénéficient du service public et le point du vue de ceux qui le financent est propre à une action financée sur un mode mutualisé  contrairement à un service produit dans un cadre marchand, le bénéficiaire n'est pas en même temps et immédiatement celui qui paye.

3.3. Résultats attendus de la réforme

- Le nouveau cadre juridique de l'administration publique est adopté et appliqué ;

- Les structures, les emplois et les effectifs des ministères et services publics clés sont rationalisés et plus performants.

- Les processus de travail ainsi que les règles et procédures administratives sont revues.

- La politique nationale des nouvelles technologies de l'information et de la communication (NTIC) et le plan directeur sont élaborés et appliqués.

- Un système de gestion des ressources humaines moderne et informatisé est opérationnel.

- Les ressources humaines de l'Administration publique sont valorisées et performantes.

- Un système d'évaluation des performances est développé et fonctionnel.

- La loi organique et le cadre juridique de l'Administration provinciale sont élaborés, adoptés et appliqués

- Les structures de l'Administration provinciale et locale sont rationalisées et les procédures et processus de travail modernisés

Il est à signaler que, tous les résultats entendus n'ont pas encor été réalisées

- Le Nouveau Cadre Juridique de l'administration publique n'est pas encor élaboré ;

- Le plan stratégique de renforcement des capacités à travers l'ENA n'est pas encor validé

- Le nouveau code de bonne conduite de l'agent public n'est pas encor vulgarisé ;

- Les documents relatifs à la protection sociale et la caisse de pension ne sont pas encor produits ;

Conclusion

Les objectifs poursuivis dans ce travail étaient de vérifier les effets de la réforme dans l'Administration publique congolaise et d'identifier les acquits de la réforme en faveur des agents et fonctionnaires de l'Etat.

Nous sommes partis de l'hypothèse que la réforme au sein de l'Administration serait potentielle et non effective et qu'elle n'aurait encore produit aucun effet en faveur de fonctionnaire de l'Etat.

Pour la vérification de ces hypothèses, nous avons fait recours à la méthode dialectique qui nous a permis de saisir la réforme en tant qu'acte administratif se déployant avec de contradiction entre les intérêts des animateurs de l'Administration, son règlement et son personnel. Ces contradictions impriment un mouvement à la réforme.

Cette méthode a été soutenue par des techniques documentaires, d'observation directe désengagée et l'entretien structuré. Notre population a été constituée des fonctionnaires de la Division Provinciale de la Fonction Publique de la Province Orientale à qui nous avons eu l'honneur de s'entretenir et d'enquêter sur l'impact de la réforme vis avis de des agents et fonctionnaires de l'Etat.

A la lumière de tous ces résultats, il est donné de constater que de tous les objectifs initiaux assignés à la réforme, un seul a déjà été atteint les grandes initiatives et les nombreux projets menés en faveur de la réforme de l'Administration publique en République Démocratique du Congo n'ont pas encor abouti à son résultat. La responsabilité de cette lenteur serait partagée par les acteurs internationaux et les autorités congolaises. Néanmoins, les efforts fournis par le Gouvernement de la République Démocratique du Congo prouvent en suffisance que dans les jours à venir l'Administration congolaise aboutira à sa réforme.

Soulignons que, la réforme administrative congolaise ne pourra être effective qu'avec la reconstruction de son territoire. Pour la République Démocratique du Congo, c'est un défi de grande envergure car les années de guerres ont renforcé la fragmentation du territoire.

Enfin, loin de nous la prétention d'avoir abordé tous les aspects touchant à la réforme Administrative au Congo. Nous estimons pourtant avec modestie que ce travail est une contribution à l'analyse Administrative de la réforme. Ainsi, certains aspects légèrement abordés dans ce travail pourront constituer des nouvelles ouvertures à d'autres chercheurs désireux de poursuivre des études approfondies dans le domaine de la réforme Administrative en particulier et de la réforme en général.

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* ¹ BOULANGER - BALLEYGUIER, La recherche en sciences humaines, Ed. Universitaire, Paris, 1970, p.22

* ² TREFONT, T., « Récits populaires de Lubumbashi, in : Collection CAHIERS AFRICAINS, n° 74, Harmattan, MRAC, Paris, Tervuren, 2007.

* ³LOFO BOFIA BANGALA, La dépolitisation de l'Administration publique zaïroise, Mémoire de Licence en S.P.A. FSSAP UNIKIS, 1994 (inédit)

* ⁴BAKABATE EWALE, La problématique de la réunification de l'Administration publique pendant la période de transition en RDC dans le territoire d'AKETI, Mémoire de Licence en SPA, FSSAP, UNIKIS, 2005 (inédit)

* ⁵KASINDE OMONDO, Question de la réunification de l'Administration publique pendant la période de la transition en RDC Mémoire de Licence en SPA, FSSAP, UNIKIS, 2005 (inédit)

* ⁶MBULU EHAMBE, L'Administration publique à l'épreuve de l'idéologie politique, Mémoire de Licence en SPA, FSSAP, UNIKIS, 2001 (inédit)

* ⁷MUKOKA N'SENDA ; « Quelle reforme pour l'administration ? », in : ANALYSE SOCIALE, vol.3, n°1, Kinshasa, 1986.

* ⁸ KARL MARX, Le capital, Londres, 1849, p.540.

* ⁹Jacques CHEVALLIER ET YVES LOSHAS, Introduction à la science administrative, Dalloz, Paris, 1964, p. 49.

* ¹⁰ LOUISETTE NADAUD ; « Les ressources alimentaires », in LA GAZETTE du service français de R.S.A., n°10, janvier-février, 1988, pp. 29-30.

* 11 ROUBAN L., «La réforme de l'Etat» Regards sur l'Actualité, n°277, Janvier 2002 p.11-21

* 12 JEAN BENOIT ALBERTINI, Réforme Administrative et réforme de l'Etat en France. Thèmes et variations de l'esprit de réforme de 1815 à nos jours, Economica, Paris, 2000.

* 13 http://fr.wikipedia.org/wiki/R%C3%A9réforme

* 14 Idem, p.62

* 15 Bedo G., « Fonctionnaire élus : disponibilité ou détachement ? », La lettre du Cadre Territorial, n°355,15 Mars 2008, p, 36-37.

* ¹⁶Jean-Luc Malongo K., L'administration publique locale face à  la securite des personnes et de leurs biens dans la province du Sud Kivu, TFC,(Inédit), SPA, FSSA,UNIKIS, 2002

* 17Birakaheka N., Histoire politique du Congo, FSSAP, G2. SPA, Bukavu, Centre Universitaire de Bukavu, 1999-2000, Cours, inédit.

* ¹⁸ Ndaywel E-NZIEM, , I., Histoire du Zaïre, de l'héritage ancien à l'âge contemporain, Bruxelles, DUCULOT, 1997, p. 320

* ¹⁹Léon De Saint Moulin, S.J., « l'histoire de l'organisation administrative du Zaïre », in Zaïre-Afrique, n°251, janvier 1992. p. 29

* ²⁰ DELVAUX, R., L'organisation administrative du Congo belge, Anvers, Ed. Zaïre, 1945, p. 320

* ²¹Charte coloniale, in Moniteur Belge, du 20 octobre 1908.

* ²²VUNDUAWE-TE -P., La décentralisation des responsabilité au Zaïre, pourquoi et comment ? l'administration locale du Zaïre de 1885à 1982, in Zaïre-Afrique, n°165, p. 261.

* ²³ISANGO-IDI-W., « La présence des chefs coutumiers dans l'administration territoriale au Zaïre, quelle opportunité? » in Zaïre-Afrique, n°265 (1992), pp. 151-152..

* ²⁴ MPINGA KASENDA, cité par ISANGO-IDI-WANZILA,op.cit,p.80

* ²⁵ http://unpan1.un.org/intradoc/groups/public/documents/cafrad/unpan029270.pdf

* ²⁶ KITA MASANDI, Réforme de l'administration publique en RDC, Oct. 2002, pp-120.

* ²⁷ http://www.cd.undp.org/projet.aspx?titre=Appui%20%C3%A0%20la%20reforme%20de%20l'administration%20publique&projetid=31

* ²⁸ http://www.btcctb.org/fr/casestudy/r%C3%A9forme-de-la-fonction-publique-en-rdc

* ²⁹ DIUMAS UMBA MUKANGA R. « Réforme administrative de la République démocratique du Congo », leçons et travers du passé, Afrique Contemporaine, n°227, 2008-3, p.95-106.

* ³⁰ http://www.cairn.info/revue-afrique-contemporaine-2008-3-page-95.html