Annexes
PRECISIONS SUR LES ANNEXES
1. N° 2681 Tribunal Régional Hors Classe de Dakar,
17 novembre 2009, Marcel CISSE c/ Société Origines SA,
inédit :
Lorsque le cocontractant (producteur, éditeur,
employeur...) de l'auteur ne verse pas les droits pécuniaires que ce
dernier est en droit d'attendre principalement, il s'agit là d'une
violation du droit de reproduction.
2. N° 1614 Tribunal Régional Hors Classe de Dakar,
28 juillet 2006, Didier AWADI c/La SONATEL Mobiles, La SONATEL SA, la SARL
CARACTERE, inédit :
Conformément à l'article 4 de l'annexe VII de
l'accord de Bangui, l'auteur d'une oeuvre originale de l'esprit,
littéraire et artistique jouit sur celle-ci, du seul fait de sa
création, d'un droit de propriété incorporel, exclusif et
opposable à tous. Mais une telle oeuvre n'est légalement
protégée si elle est enregistrée.
3. N° 1605 Tribunal Régional Hors Classe de Dakar,
06 juillet 2005, Abdou Guité SECK c/ DISCO Star, inédit :
L'auteur ou le titulaire d'un droit voisin qui a subi le
préjudice de piraterie ou de contrefaçon peut demander au juge la
validation des procès verbaux de saisie ainsi que la destruction des
produits contrefaits et solliciter le paiement de dommages et
intérêts en guise de réparation.
4. N° 2350 Tribunal Régional Hors Classe de Dakar,
14 octobre 2009, Salam Diallo c/ SARL Dakar Papayer Night Club, inédit
:
Toute rupture unilatérale et abusive d'un contrat de
représentation par l'une quelconque des parties est de nature à
engager sa responsabilité et il appartient à celle qui entend se
prévaloir de cette rupture d'en rapporter la preuve en cas de
contestation.
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