§.3- Classes et
catégories de recettes
1. Les quatre classes de la nomenclature des
recettes
Dans la nomenclature budgétaire, on distingue quatre
classes de natures économiques de recette
Classe 1 : les opérations
financières à long et moyen terme pour les tirages sur emprunts
supérieurs à 2 ans.
Classe 2 : les opérations sur
biens et services immobilisés correspondant aux recettes en capital.
Classe 5 : les opérations
financières à court terme correspondant aux avances et emprunts
à court terme (supérieurs à un an et inférieurs
à 2 ans).
Classe 7 : les opérations
courantes : " produits et profits par nature " qui regroupe toutes les recettes
fiscales et non fiscales en dehors des recettes en capital et des emprunts.
2. Les catégories de la nomenclature des
recettes
a) Présentation globale
Au sein des quatre classes ci-dessus définies, la
classification répartit les recettes en catégories. On compte au
total quinze (15) catégories de recettes qui sont
présentées dans le tableau 1 ci-dessous :
Tableau 1:
Catégories de la nomenclature des recettes
|
Classes
|
Catégories
|
Libellés
|
|
1
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15
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Tirages sur emprunts à l'extérieur
|
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16
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Tirages sur emprunts à l'intérieur
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2
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20
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Frais amortissables, immobilisations incorporelles
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21
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Terrains
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22
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Immobilisations corporelles
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26
|
Titres à long et moyen terme, participations et
affectations
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|
5
|
51
|
Titres, avances et prêts à court terme
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7
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70
|
Ventes de marchandises
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71
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Recettes et ventes accessoires des services administratifs
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72
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Produits des impôts sur les revenus, les
bénéfices et les patrimoines
|
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73
|
Produits des impôts sur les biens et services
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|
74
|
Revenus des entreprises publiques et produits financiers à
recevoir
|
|
75
|
Subventions à recevoir
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|
76
|
Transferts à recevoir
|
|
77
|
Autres produits et profits
|
b) Les cas particuliers des catégories 70
et 71
Les recettes des opérations courantes sur biens et
services, connues sous le vocable de « Recettes de
services », sont réparties en deux
catégories : les catégories 70 et 71.
b.1) Les opérations de la catégorie
70.
Il s'agit ici des recettes sur ventes de biens et services des
unités administratives marchandes. Ainsi, les recettes des
opérations sur biens et services ne sont regroupées dans la
catégorie 70 que lorsqu'il s'agit de ventes par des services marchands.
Ainsi, ce cas ne se présente que pour certaines entreprises publiques.
La catégorie 70 ne peut donc exister qu'en cas de consolidation
budgétaire. Elle ne concerne pas les services de l'administration
centrale ni ceux des administrations en région ou à
l'étranger, ni les unités opérationnelles
déconcentrées.
b.2) Les opérations de la catégorie
71.
Cette catégorie est constituée des recettes sur
frais administratifs, les participations des usagers à des services non
lucratifs et les ventes accessoires. En effet, il est fréquent que
l'Administration demande une participation aux usagers pour des services
publics non lucratifs (hôpitaux ou écoles) ou des frais
administratifs (visas, permis de conduire, cartes de séjour, etc.).
Certains services peuvent également procéder à des ventes
accessoires, leur vocation principale n'étant évidemment pas
marchande (fermes pilote, production des services sociaux ou des écoles
professionnelles par exemple). C'est donc l'ensemble de ces opérations
qui forme la catégorie 71.
Au sein de la catégorie 71, les recettes sont
classées en quatre grands ensembles :
Ø Les paiements obligatoires
afférents à des services à caractère
réglementaire tels que les droits de scolarité
perçus dans les établissements d'enseignement public, les droits
de délivrance de permis de conduire ou les frais de passeport, qui sont
obligatoires et inévitables dès lors qu'on a besoin de ces
services. Connues sous le vocable de « Droits et frais
administratifs », ces recettes ne sont pas considérées
comme représentant des paiements à des fins de consommation
privée. Comme présenté dans le tableau 5 en annexes, ce
sont les groupes 710, 711 et 712 qui sont concernés ici.
Ø Les recettes sur ventes de biens et
services accessoires aux activités usuelles de caractère public
des départements ministériels regroupées
sous l'expression de « Ventes accessoires de biens » et qui
concernent les groupes 714 et 715 comme figuré dans le tableau 6 en
annexes. Il faut relever que ces ventes ne doivent pas être
considérées comme une activité industrielle distincte et
l'organisme vendeur ne doit pas être classé dans les unités
de production marchande des administrations publiques.
Ø Les recettes au titre de services fournis
par des administrations publiques à but non lucratif qui ne sont pas
constitués en entreprises publiques. C'est par exemple le
cas des frais facturés par les hôpitaux et dispensaires publics.
Ces recettes, dénommées « Ventes de prestations de
services », concernent les groupes 716, 717 et 718 comme
présenté dans le tableau 7 en annexes.
Ø Les revenus des domaines et les loyers
perçus pour les bâtiments et les
équipements : il s'agit ici des produits que l'Etat
réalise sur la location des immeubles et logements publics, des salles
de spectacle, des terrains, ainsi que des engins du génie militaire. Les
lignes budgétaires concernées figurent en annexes dans le tableau
8.
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