CHAPITRE DEUXIEME
CADRE CONCEPTUEL ET METHODOLOGIQUE
DE L'ETUDE
Section 1 : Processus
de préparation du budget de l'Etat
§.1-Présentation générale
Aux termes de l'article 33 de la Loi portant régime
financier de l'Etat du Cameroun, « Sous l'autorité du
Président de la République, le Premier Ministre coordonne la
préparation des projets de lois de finances, assurée par le
Ministre chargé des finances, en concertation avec les organes
constitutionnels, les Ministres et les responsables des services
concernés ».
Les principales étapes de la préparation du
budget de l'Etat du Cameroun sont les suivantes :
· la publication de la Circulaire relative
à la préparation du budget de l'Etat ; C'est
un texte signé par le Président de la République qui fixe
les orientations générales pour l'élaboration du budget de
l'Etat au titre de l'exercice considéré. Il présente le
contexte macroéconomique dans lequel le budget sera
préparé et précise les objectifs à atteindre. Ce
document donne également les hypothèses sur lesquelles le projet
de budget doit être basé : Taux de croissance du PIB, Taux
d'inflation, Solde budgétaire global et Déficit du compte courant
de la balance des paiements. Enfin, ce document définit la politique
budgétaire à mettre en oeuvre en matière de recettes, de
dépenses et d'endettement ;
· les Pré-conférences
budgétaires : il s'agit ici de séances de
travail au cours desquelles les responsables des différentes
administrations publiques (Présidence de la république,
Assemblée Nationale, Ministères, etc.) viennent présenter
les demandes de crédits de leurs chapitres budgétaires devant les
responsables du MINFI en charge du budget du fonctionnement et ceux du MINEPAT
en charge du budget d'investissement public ;
· le Cadrage : ici, il
faut distinguer le cadrage macroéconomique du cadrage
budgétaire.
ü Pendant le cadrage
macroéconomique, les responsables compétents
planchent sur les prévisions de ressources budgétaires, à
partir des anticipations faites sur l'évolution de l'économie
nationale. Au sortir de cette phase, un montant total prévisionnel des
recettes est arrêté ;
ü Lors du cadrage
budgétaire, le montant global du budget de l'Etat est
arrêté sur la base des résultats du cadrage
macroéconomique et une répartition de ce montant entre les
différents chapitres budgétaires est ensuite
réalisée.
Au sortir du cadrage, les propositions d'enveloppes
budgétaires sont transmises au Premier Ministre qui, après
validation, notifie aux Ministres et aux responsables des administrations
concernées, les montants-plafonds (issus des arbitrages) qui leur sont
accordés ainsi que la répartition en grandes masses
(Dépenses permanentes de personnel, Autres dépenses de personnel,
Bourses et stages, Biens et services) à respecter ; on parle alors
d'enveloppes de base.
Chaque Administration reformule alors son projet de budget, de
sorte à respecter l'enveloppe de base qui lui est allouée et la
répartition correspondante, ceci avant les conférences
budgétaires ;
· les conférences
budgétaires constituent une étape cruciale de la
préparation du budget de l'Etat. En effet, c'est durant ces
séances de travail que les projets de budget des différents
chapitres budgétaires sont examinés en détail. Les
différents programmes sont alors étudiés dans le fond et
il peut y avoir des modifications en ce qui concerne les montants
alloués à chaque administration. Au sortir des conférences
budgétaires, on a les enveloppes
définitives de tous les chapitres
budgétaires ;
· la présentation du projet de loi de
finances devant l'Assemblée Nationale est l'aboutissement
de ce processus. D'après l'article 39 (alinéa 1) de la Loi
portant régime financier de l'Etat, le projet de loi de finances de
l'année, y compris les annexes obligatoires, doit être
déposé sur le bureau du parlement au plus tard, quinze (15) jours
avant le début de la session budgétaire.
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