Memoire Online - Les organisations non gouvernementales internationales (ONGI ) et la fiscalité en RDC: expérience de MEDAIR dans le Haut-Uélé

Tous les Etats sont toujours confrontés à deux préoccupations majeures: il s'agit d'une part, de trouver des ressources pour favoriser le fonctionnement continu et normal de la machine administrative ; d'autre part, de répondre aux problèmes économiques et sociaux qui assaillent la population.

D'une manière générale, les ressources étatiques ou publiques proviennent des perceptions obligatoires établies par la loi et appelées « impôts » et « taxes » lesquels constituent des contributions en espèces requises par voie d'autorité auprès des citoyens et sociétés établis sur le territoire national en vue de la couverture des charges publiques^1(*).

Or, selon l'affirmation de M. BUABUA wa KAYEMBE « le système fiscal congolais n'opère pas selon les attentes».

Cet auteur poursuit en disant que « parmi les raisons qui sont évoquées par le commun des mortels pour ne pas payer l'impôt et les taxes en RDC, force serait de citer celles-ci : certains disent ne pas payer l'impôt par ce que les acteurs de la classe dirigeante eux-mêmes en sont exonérés ; d'autres affirment qu'ils réprouvent l'impôt par ce que les recettes collectées sont dilapidées et ne sont pas utilisées pour le mieux être de la population ; d'autres enfin évoquent, au titre d'obstacle à la fiscalité, les tracasseries administratives, la multiplicité de contrôles par divers services administratifs ainsi que la multiplicité de perceptions obligatoires au niveau des autorités tant centrales que provinciales »^2(*).

Cette observation a attiré notre curiosité sur les ONGI et la fiscalité en RDC : expérience de MEDAIR dans le District du Haut-Uélé et suscite les interrogations légitimes suivantes :

- Entre les différentes natures d'impôts que perçoit la DGI/CIS Rungu-Isiro, quelle est la place qu'occupe l'Impôt Professionnel sur les Rémunérations (IPR) concernant la mobilisation des recettes fiscales ?

- L'ONGI MEDAIR s'acquitte-t-elle convenablement de ses obligations fiscales relatives à l'Impôt Professionnel sur les Rémunérations (IPR)?

- Si oui, quelle est la quote-part de l'IPR payée par l'ONGI MEDAIR par rapport aux autres contribuables soumis à cet impôt ?

- L'IPR occuperait la première place et représenterait plus de la moitié des recettes mobilisées par la DGI ;

- L'ONGI MEDAIR s'acquitterait convenablement de ses obligations fiscales relatives à l'IPR ;

- La quote-part de l'ONGI MEDAIR à l'IPR serait significative par rapport aux autres contribuables.

Cette recherche abordera six points : le premier présente l'ONGI MEDAIR ; le deuxième aborde les obligations fiscales de MEDAIR ; le troisième s'attèle sur la présentation de la DGI/CIS Rungu-Isiro ; le quatrième répertorie les effectifs des contribuables et réalisation des recettes de l'IPR ; le cinquième présente les statistiques des recettes par nature d'impôts ; et le sixième point enfin, se focalise sur l'analyse comparative de la contribution fiscale de l'ONGI MEDAIR aux recettes globales de l'IPR.

I. Présentation de l'ONGI MEDAIR

1. 1. Aperçu historique

MEDAIR est une Organisation non gouvernementale internationale (ONGI) qui a été créée en 1989 à Lausanne, ville de l'ouest de la Suisse, capitale du canton de Vaud, dans le but d'apporter une aide humanitaire d'urgence et de mettre en place des programmes de réhabilitation en cas des catastrophes naturelles, des conflits et des crises aux côtés des populations les plus vulnérables, oubliées de médias et du reste du monde^3(*).

L'organisation non gouvernementale internationale dont il est question, cherche à identifier et à servir les enfants, les femmes et les hommes victimes des situations précitées, et qui vivent dans des régions difficiles d'accès en Afrique, au Moyen-Orient et en Asie. Elle leur apporte une aide d'urgence et un soutien concret et plein d'humanité tout en s'efforçant de promouvoir leur dignité et leur autonomie, indépendamment de toute considération de race, de sexe, de religion ou d'opinion politique.

Suivant l'Article 2 de Statuts de MEDAIR, l'Association poursuit un but humanitaire et de bienfaisance, par des actions temporaires de première nécessité, qui « consistent notamment dans :

- la mise en place d'une assistance technique qualifiée pour faire face à la souffrance humaine dans des situations d'urgence et de catastrophe ;

- la collecte ou achat, et le transport des matériels et produits de première nécessité vers les pays sinistrés ;

- la collaboration avec des services d'aviation habitués à opérer dans les régions frappées par les désastres (famine, épidémie, guerre,...) ;

- et généralement tout ce qui est en rapport, contribue et favorise le développement de ces activités et d'autres pouvant s'y rattacher »^4(*).

A travers le monde, depuis sa création à nos jours, Medair est intervenu dans plusieurs pays, en l'occurrence : en Afghanistan, en Angola, dans le Balkans, au Madagascar, au Mozambique, en Haïti, au Kenya, en Indonésie, au Kosovo, en Ouganda, au Pakistan, au Soudan, en Somalie, au Zimbabwe, en R.D.Congo,...^5(*)

Quant à la RDC, ladite ONGI est entrée peu avant le conflit armé de 1996 et a ouvert sa première base à Bunia, chef-lieu de District de l'Ituri.

C'est « suite à la guerre dite de libération qui s'est pratiquement prolongée toute l'année en RDC, en dépit de plusieurs périodes d'insécurité, que le programme s'est vu obligé d'élargir son champ d'intervention, occasionnant ainsi le 06 décembre 1999, l'ouverture d'une 2è base à Isiro, Chef-lieu de District du Haut-Uélé, afin de renforcer davantage les programmes de Medair dans ces deux Districts (Haut-Uélé et Ituri) »^6(*).

A ce titre, cette ONGI apporte dans le District du Haut-Uélé une assistance aux 297 structures sanitaires et 14 zones de santé chaque année soignant plus 384.000 patients^7(*).

1.2. Domaines d'intervention de MEDAIR

Cette ONGI exécute des projets humanitaires multisectoriels d'aide d'urgence et de réhabilitation. Elle agit notamment dans les domaines des soins de santé, de l'eau, de l'assainissement, des abris et des infrastructures^8(*).

Il faut entendre par aide d'urgence, une réponse rapide aux événements imprévus et souvent soudains provoquant d'importants dégâts, destructions et souffrances humaines causés par les catastrophes naturelles, les conflits décimant les communautés, les sécheresses et les maladies afin de sauver des vies humaines et limiter les souffrances des communautés de base.

Tandis que la réhabilitation, comprend la mise en place des projets relatifs à la santé, à un accès facile et fiable à l'eau potable et aux structures sanitaires ainsi que la réparation des infrastructures comme les maisons, les cliniques médicales, les écoles et les routes,...

Les activités de réhabilitation effectuées par Medair supposent en général de former les communautés locales à l'hygiène de base, l'eau et l'assainissement, les soins de santé et les techniques de construction résistante aux catastrophes naturels pour qu'elles sachent mieux s'en prendre et répondre aux crises^9(*).

Medair est « la première des ONGI à l'échelle mondiale à obtenir la certification de qualité IS0 9001:2000, attestant qu'elle offre une aide matérielle et des services qui répondent de manière efficace aux besoins des bénéficiaires. L'étendue du système de management de la qualité ainsi obtenu, couvre l'ensemble des activités humanitaires et administratives de Medair dans les pays en crise où elle intervient, ainsi qu'à son siège en Suisse et dans les branches nationales de son réseau européen »^10(*).

II. Les obligations fiscales de MEDAIR

L'article 37 de l'actuelle Constitution de la République Démocratique du Congo stipule que : « l'Etat garantit la liberté d'association. Les pouvoirs publics collaborent avec les associations qui contribuent au développement social, économique, intellectuel, moral et spirituel des populations et à l'éducation des citoyennes et citoyens. Cette collaboration peut revêtir la forme d'une subvention »^11(*).

Par ailleurs, au terme de la loi N°004/2001 du 20 juillet 2001 portant dispositions générales applicables aux associations sans but lucratif et aux établissements d'utilité publique, « l'Etat associe les Organisations Non Gouvernementales à la conception et à la réalisation de sa politique de développement au niveau local, provincial et national »^12(*).

Conformément à cette collaboration, le gouvernement congolais s'est engagé, à travers l'Accord Cadre signé en date du 26 février 2009, avec l'ONGI MEDAIR à lui accorder, sous réserve de l'examen du dossier par le service compétent chargé d'analyser les exonérations au Ministère du Plan, par voie d'arrêté interministériel, les facilités administratives et fiscales dont les exemptions fiscales et douanières suivantes en matière d':

a) impôts réels (impôt foncier, impôts sur les véhicules, taxe de circulations routières) ;

b) impôts cédulaires sur les revenus (impôts sur les revenus locatifs, impôts professionnels sur les bénéfices et profits) ;

d) l'exemption de toutes les taxes sur l'utilisation des radios, phonies, téléphones et autres moyens de communication y compris la redevance administrative ;

e) droits à l'importation des biens et équipements liés à la mission de MEDAIR;

f) instruire toutes les institutions publiques et services de l'Etat : OFIDA, DGI, DGRAD et OCC intervenant dans le cadre de la mise en oeuvre de ces facilités, à les appliquer^13(*).

Notons cependant que l'impôt auquel l'ONGI MEDAIR est assujetti dans le cas d'espèce est l'impôt professionnel sur le revenu.

A présent, il importe de présenter le service public qui nous concerne, à savoir, la DGI/Centre Synthétique de Rungu-Isiro, avant d'aborder l'objet de notre recherche.

III. Présentation de la DGI/Centre Synthétique de Rungu-Isiro.

Le Décret-loi N° 017/2003 portant création de la Direction Générale des Impôts en R.D.C, à son article 1^er, indique qu'« il est créé, au sein du Ministère ayant les finances dans ses attributions, un service doté d'une autonomie administrative et financière dénommé Direction générale des impôts, en abréger DGI ».

Dans cette optique, « la DGI exerce, dans le cadre des lois et règlements en vigueur, toutes les missions et prérogatives en matière fiscale. Les missions et prérogatives visées à l'alinéa précédent comprennent, notamment celles concernant l'assiette, le contrôle, le recouvrement et les contentieux des impôts, taxes, redevances et prélèvements à caractère fiscal,... »^14(*).

La Direction générale des impôts est structurée de la manière suivante : les directions centrales, la direction des grandes entreprises, les directions urbaines, provinciales et les services extérieurs à savoir : les centres des impôts et les centres d'impôts synthétiques^15(*).

Ainsi, le District du Haut-Uélé dispose de deux centres d'impôts synthétiques, notamment Watsa et Rungu-Isiro. C'est ce dernier qui constitue le champ de notre investigation, étant donné que l'ONGI MEDAIR n'oeuvre pas à Watsa. De ce fait, les activités de cette dernière ne relèvent que du Centre d'impôts synthétiques de Rungu-Isiro qui couvre les Territoires de Niangara, Wamba, Rungu et Dungu (récemment devenu un Centre autonome).

IV. Le répertoire des contribuables et réalisations des recettes de l'IPR

4.1. Le répertoire des contribuables

Dans les lignes qui suivent, nous dressons les répertoires sectoriels par nature d'impôts afin de faire ressortir un aperçu général sur le nombre des contribuables assujettis au Centre d'impôts synthétiques de Rungu-Isiro d'une part, relever ceux soumis au payement de l'IPR parmi lesquels, figurent les ONG et ASBL d'autre part.

N°	Années	Effectifs des contribuables (Etablissements, Sociétés, ONG ou ASBL, ...) (I)	Les contribuables soumis à l'IPR (II)	% des contribuables soumis à l'IPR par rapport à l'effectif global II x 100 I	Nombre des ONG et ASBL (III)	% des ONG et ASBL par rapport aux contribuables soumis à l'IPR III x 100 II
1	2006	320	158	49,37	15	9,49
2	2007	370	206	55,67	04	1,94
3	2008	340	168	49,41	05	2,97
4	2009	704	354	50,28	14	3,95
5	2010	1176	585	49,74	11	1,88
TOTAL		2910	1471	50,54	49	3,33

Source : dressé par les auteurs sur base des données recueillies au Bureau de la DGI/CIS Rungu-Isiro

La lecture que nous pouvons faire de ce tableau est que sur 2910 contribuables recensés par le Bureau de la DGI/CIS Rungu-Isiro de 2006 à 2010 seulement 1471 assujettis soit 50,54% sont soumis à l'IPR dont 49 soit 3,33% sont des ONG et ASBL.

Concrètement, c'est au cours de l'année 2010 que la DGI/CIS Rungu-Isiro a enregistré un plus grand nombre de contribuables (1176) et ceux soumis à l'IPR (585) alors que les statistiques des ONG et ASBL ont baissé (11) par rapport à 2006 (15) et 2009 (14).

4.2. Les réalisations des recettes de l'IPR

Après avoir présenté le nombre globale des contribuables, relevé ceux soumis à l'IPR et ressorti celui des ONG et ASBL dans le tableau ci-dessus, évaluons la part de l'IPR dans les réalisations des recettes fiscales prélevées par la DGI pendant la période sous examen.

Tableau N°02 : Evolution de la part de l'IPR dans les réalisations des recettes fiscales prélevées par la DGI/CIS Rungu-Isiro

Source : Le condensé des rapports annuels de la DGI/Centre Synthétique d'Isiro de 2006 à 2010.

Comme on peut le remarquer dans le tableau ci-haut, l'IPR a constitué l'impôt le plus important dans les contributions fiscales au sein de la DGI/Centre Synthétique d'Isiro car sur 314 578 852,06 FC des recettes réalisées pour la période allant de 2006 à 2010, l'IPR représente à lui seul 211 097 014,75 FC, soit 67,10%.

A présent, nous pouvons analyser en détail le niveau de perception des recettes par nature d'impôt avant d'aborder le point relatif aux contributions fiscales de l'ONGI MEDAIR.

V. Statistiques des recettes par nature d'impôt

5.1. Notions préliminaires sur les catégories d'impôts perçus en RDC

Selon BUABUA wa KAYEMBE, «l'impôt est une contribution en numéraire, requise annuellement auprès des membres de la collectivité nationale, de manière obligatoire, sans contrepartie et à titre définitif, en vue de la couverture des charges publiques»^16(*).

En R.D.Congo, les impôts perçus sont repartis en deux grandes catégories, dont la fiscalité directe : les impôts réels (l'impôt sur la superficie des propriétés bâties ou non bâties, impôt sur les véhicules, impôt sur la superficie des concessions minières et hydrocarbures) et les impôts cédulaires sur les revenus (impôt sur les revenus locatifs, impôt mobilier, impôt professionnel) d'une part ; et la fiscalité indirecte : les impôts sur les chiffres d'affaires (à l'importation, à l'intérieur et l'exportation) d'autre part^17(*).

En ce qui concerne le Centre d'impôt synthétique de Rungu-Isiro, les différents impôts perçus régulièrement sont : l'impôt sur les bénéfices et profits des petites et moyennes entreprises (IBP), l'impôt professionnel sur les revenus (IPR), l'impôt exceptionnel sur les revenus (IER), l'impôt sur les revenus locatifs (IRL), l'impôt foncier (IF), l'impôt sur les chiffres d'affaires/intérieur (ICA/INT), le précompte sur l'impôt sur le bénéfice (BIC), les imprimés de valeur, la réimmatriculation, l'impôt sur les concessions minières et hydrocarbures,...

Il faut signaler, en passant, que depuis 2009 afin de répondre aux exigences de la décentralisation telles que visées à l'article 35 de Loi-Organique n° O8/O12 du 31 juillet 2OO8 portant principes fondamentaux relatifs à la libre administration des provinces^18(*), certains impôts ont été cédés à la province.

De ce fait, conformément à l'Edit N°005/12/2009, la Direction des Recettes de la Province Orientale (DRPO), est chargée de percevoir les impôts ci-après : l'impôt sur les revenus locatifs (IRL), l'impôt foncier sur les propriétés bâties et non bâties(IF) et l'impôt sur les véhicules automoteurs (IVA)^19(*).

5.2. Statistiques des recettes par nature d'impôt

Dans cette partie, nous analysons les situations détaillées des recettes par nature d'impôt dans le tableau qui suit afin de déceler la place qu'occupe l'IPR dans la mobilisation des recettes fiscales parmi tant d'autres catégories d'impôts prélevés par le Bureau de la DGI/Centre Synthétique d'Isiro:

Tableau N°03 : Statistiques des recettes par nature d'impôt perçu par la DGI/Centre Synthétique d'Isiro de 2006 à 2010

N°	IMPOTS PERCUS PAR ANNEE EN $	2006	2007	2008	2009	2010	TOTAL	% DES RECETTES PAR NATURE D'IMPÖT
1	IPR	3423677	5759910	7388690	54832096,13	139692641,62	211097014,75	67,10
2	IER	25000	56500	-	4703884	5490540	102759240	3,26
3	IRL	292180	264580	1019420	-	-	1576180	0,50
4	IF	524550	994798	421500	-	-	1940848	0,61
5	ICA	1600330	1169553	2094450	3748740	24500110,9	33113183,9	10,52
6	BIC	247160	160870	18240	4026324,2	12162020	16614614,2	5,28
7	IMPRIMES	2246810	631380	1601420	232096,21	850 500	5562206,21	1,76
8	REEMMATRICUL	3010690	5670460	4649910	3053785	6561095	22945940	7,29
9	PENALITES	-	2500	44270	1785260	4830321	6662351	2,11
10	CONCESSIONS MINIERES	-	-	15600	-	-	15600	0,004
11	ICR	1642760	1761550	1370680	-	-	4774990	1,51
TOTAL		13013157	16472101	18624180	72382185,54	194087228,52	314578852,06	100

Source : Les rapports annuels condensés de la DGI/Centre Synthétique d'Isiro de 2006 à 2010.

Il ressort de ce tableau qu'entre les différents impôts que perçoit la DGI/CIS Rungu-Isiro, l'impôt professionnel sur les rémunérations occupe la première position, soit 67,10% suivi de très loin de l'Impôt sur les Chiffres d'Affaires (ICA), soit 10,52% ; le ré immatriculation, soit 7,29% ; le précompte sur l'impôt sur le bénéfice (BIC), soit 5,28% ;(...) ; l'impôt sur la superficie des concessions minières et d'hydrocarbures ferme la marche, soit 0,004%.

Toutefois, pour l'ensemble de la période sous examen, le niveau des recettes perçues a été croissant en dépit des contraintes qui ont entravé cette mobilisation parmi lesquelles, il s'avère impérieux de citer^20(*) :

1. l'insécurité : suite à celle-ci en 2008 due à l'incursion répétée de la Lord Resistance Army (LRA) et des éleveurs MBORORO, certaines ONGI ont été obligé de plier bagage pour ne reprendre tardivement leurs activités dans cette contrée. C'est le cas de Médecin Sans Frontière Suisse (MSF-Suisse)- DORUMA et ASF ;

2. cas de force majeur : ici il faut signaler le cas de l'incendie survenu en 2008 au Comptoir GAMA et celui de vol en main armée enregistré à la maison d'achat de diamant CONGO DIAM ;

3. la baisse de production artisanale de diamant et d'or : tous les comptoirs d'achat en veilleuse avec comme effets collatéraux la baisse de volume d'activités de plusieurs hôtels et restaurants ainsi que les débits de boissons ;

4. état de routes : la situation de l'enclavement du milieu affecte les circulations des marchandises et le pouvoir d'achat des contribuables ;

5. fermeture des compagnies aériennes : le contrôle rigoureux des aéronefs a abouti à la fermeture de plupart des compagnies aériennes.

Ceci nous conduit à aborder le point relatif à l'analyse comparative de la contribution fiscale de l'ONGI MEDAIR aux recettes globales de l'IPR.

Après avoir mentionné les recettes de l'IPR, nous voulons focaliser nos investigations sur cette catégorie d'impôt afin de vérifier la part de contribution fiscale de l'ONGI MEDAIR, laquelle se trouve parmi tant d'autres ONG telles que : CESVI, ALBA, APEC, OXFAM Québec, OXFAM Grande Bretagne, MSF Suisse, MSF Belgique, LWF, COODI, SOLIDARITES, ADESSE, ACF^21(*); à celles-ci s'ajoutent les agents d'exécution nationaux et étrangers autour des agences de système des Nations Unies à savoir : l'Association de la Protection de l'enfance au Congo, l'Association pour le Développement Social et la Sauvegarde de l'Environnement,...^22(*)

Par ailleurs, il convient de signaler que la viabilité de ces ONGI dépend des financements des programmes qu'elles exécutent.

VI. Analyse comparative de la contribution fiscale de l'ONGI MEDAIR aux recettes globales de l'IPR.

6.1. La contribution fiscale de l'ONGI MEDAIR

D'après G.BAKANDEJA, «l'impôt sur le revenu professionnel ou impôt professionnel frappe des activités professionnelles exercées sur le territoire national quand bien même le bénéficiaire n'y aurait son siège social ou son principal établissement administratif son domicile ou sa résidence permanente»^23(*).

A ce titre, l'article 27 de l'Ordonnance-Loi 69-009 du 10 février 1969 relative aux impôts cédulaires sur les revenus précise que plusieurs activités professionnelles y sont soumises entre autres figurent : « Les rémunérations diverses rétribuées par le tiers, de droit public ou de droit privé, sans être liés par un contrat d'entreprise, celles des associés actifs dans les sociétés autres que par actions ou que l'exploitant d'une entreprise individuelle s'attribue ou attribue aux membres de sa famille pour leur travail, ainsi que les pensions, les rémunérations diverses des administrateurs, gérants, commissaires, liquidateurs des sociétés et de toutes personnes exerçant des fonctions analogues »^24(*).

C'est pourquoi, il est nécessaire d'évaluer comment l'ONGI MEDAIR s'est acquitté de ses obligations fiscales vis-à-vis de la DGI/CIS Rungu-Isiro.

Tableau N°04 : Evolution de contribution fiscale de l'ONGI MEDAIR de 2006 à 2010

Années Mois	2006			2007			2008			2009			2010
Années Mois	Eff.	IPR dû en $	N° Note Percept°.	Eff.	IPR dû en $	N° Note Percept°	Eff.	IPR dû en $	N° Note Percept°	Eff.	IPR dû en $	N° Note Percept°	Eff.	IPR dû en $	N° Note Percept°
Janv.	34	345,88	309691	37	410	03679	41	476,20	0022098	41	2063,30	0583003	41	1274,4	0333545
Fév.	34	345,88	309790	37	411	03688	41	476,20	0022100	41	2061,00	0583033	41	1356,8	0040202
Mars	34	345,88	310084	37	395	03768	41	476,20	0022095	42	2096,95	0016907	43	1278,19	0040207
Avril	32	311, 31	328019	37	392,71	03699	44	542,61	0198043	42	2041,00	0583072	43	1288,72	0040216
Mai	32	311, 31	309927	37	392,71	03795	41	516,63	0256115	41	1941,00	0583081	47	1413,20	0040238
Juin	32	311, 31	328033	37	392,71	0022054	41	516,63	0256136	42	1876,74	0583084	48	2025,59	0040249
Juil.	30	284, 88	328041	35	387,29	0022066	40	509,00	0112353	41	1870,21	0583107	48	3142,81	0040268
Août	29	275,18	03706	42	422,38	0022190	39	507,87	0112363	40	1793,00	0583109	41	2395,86	0040279
Sept.	32	300,39	03718	42	422,38	03594	41	514,27	0112377	41	1802,54	0256042	40	2878,24	0040285
Oct.	34	344,93	03729	44	424	0022081	41	592,16	0251752	41	1762,82	0583140	41	2477,96	0040288
Nov.	33	342,49	03664	44	427,04	0022084	41	592,18	0251764	42	1351,82	0504264	45	2676,94	0040291
Déc.	35	369,42	03601	44	427,04	0022090	40	787,13	0251774	42	1362,38	0333514	45	2682,88	0040296
Total	391	3 888,86		473	4 904,26		491	6 507,08		496	22 022,76		523	25 090,59

Source : représenté par nous sur base des éléments rassemblés au bureau de l'ONGI MEDAIR Base d'Isiro

L'interprétation du tableau ci-dessus, est double : d'une part, sur les effectifs du personnel employé par MEDAIR et d'autre part, sur sa contribution fiscale d'IPR à la DGI.

Premièrement, les effectifs des employés permanents de MEDAIR ont été augmentés progressivement de 2006 à 2010 de 391 en 2006, 473 en 2007, 491 en 2008, 496 en 2009 à 523 en 2010. Ce qui prouve son impact social réel sur le milieu.

En outre, il faut souligner que l'organisation emploie également un personnel occasionnel et dont le nombre n'est pas statique, ces agents ne sont pas pris en compte dans cette analyse.

Deuxièmement, la contribution fiscale d'IPR de MEDAIR à la DGI a été croissante au cours de la période sous analyse, soit 3 888,86$ en 2006, 4 904,26$ en 2007, 6 507,08$ en 2008, 22 022,76$ en 2009 et 25 090,59$ en 2010.

Ceci nous conduit à aborder le point relatif à la comparaison entre les recettes globales de l'IPR par rapport à la contribution fiscale de MEDAIR.

6.2. La comparaison entre les recettes globales de l'IPR par rapport à la contribution fiscale de MEDAIR

Il convient de signaler que le taux de l'imposition d'IPR à l'Organisation MEDAIR varie suivant les bailleurs de fonds qui financent les projets soumis par celle-ci conformément au taux de l'impôt professionnel sur les rémunérations (IPR) et régime d'exonération des ONG oeuvrant en RDC et liées par un accord de coopération avec l'Union Européenne ou les Etats-Unis d'Amérique.

Conformément aux dispositions des accords de coopération précités, les ONG qui reçoivent des fonds de l'Union Européenne pour l'exécution de leurs projets, bénéficient du taux de 10% du montant de la rémunération versée aux engagés locaux^25(*).

Par ailleurs celles qui bénéficient de financements auprès des bailleurs américains, leurs taux varient entre 5% et 60% suivant les tranches de revenus des citoyens et résidents permanents de la RDC^26(*).

Tableau N°5 : Comparaison entre les recettes globales de l'IPR et la contribution fiscale de MEDAIR

Source : imaginé par les concepteurs suite aux données récoltées au bureau de MEDAIR Base d'Isiro et au Bureau de la DGI/CIS Rungu-Isiro.

L'analyse du tableau susmentionné indique que la contribution fiscale de l'ONGI MEDAIR est de 62 413,55 $ contre 339 438,84 $ soit 18,38 % de l'ensemble des recettes fiscales de l'IPR perçues au cours de la période d'étude par le Bureau de la DGI/CIS Rungu-Isiro. Le score le plus élevé a été enregistré en 2006, soit 57,58%, suivi de 44,28 % en 2008, 42,57% en 2007, 28,11% en 2009 et finalement 16,16% en 2010.

Le niveau de contribution de 18,38% constitue une part significative versée par l'ONGI MEDAIR à elle seule parmi les 2 910 contribuables recensés par le Bureau de la DGI/CIS Rungu-Isiro de 2006 à 2010, 1471 assujettis soit 50,54% sont ceux soumis à l'IPR dont 49 soit 3,33% sont des ONG et ASBL, comme souligné précédemment.

En dépit de contraintes sus-épinglées par la DGI/CIS Rungu-Isiro (insécurité, cas de force majeur, baisse de productions artisanales de diamant et de l'or, état des routes, fermeture de certaines compagnies aériennes), la reprise des activités de MEDAIR a atténué suffisamment les situations ainsi décrites, auquel s'ajoute l'application de SMIG^27(*).

Cependant, quelques difficultés ont émaillé l'ONGI MEDAIR l'obligeant à renoncer à des projets mais aussi la tracasserie administrative.

En effet, la clôture de certains projets ayant employé beaucoup d'agents, notamment FED9 en juillet 2010 a occasionné le licenciement massif d'environ vingt agents ; la suspension de projet d'urgence financé par ECHO en décembre 2010 entraînant la mise en congé technique de huit agents ; le passage de bailleurs de fonds de l'Union Européenne aux bailleurs américains à la fin de l'année 2010 avec de logiques très différentes d'embauche et du taux d'imposition ; la tracasserie administrative de la part de service de fisc voulant profiter de la solvabilité régulière de MEDAIR pour exiger de ce dernier des obligations indues ( c'est le cas illustratif de la DRPO qui percevait indûment l'impôt sur les revenus locatifs (IRL)^28(*) auprès de MEDAIR alors que ce dernier en tant qu'organisme humanitaire est exempté de cet impôt ainsi que son bailleur la CECCA/16 qui est une institution religieuse reconnue en RDC^29(*).

CONCLUSION

La fiscalité revêt une importance capitale pour tout pays du fait surtout de son rôle régulateur de l'équilibre budgétaire d'autant plus que la fonction principale de la fiscalité consiste à assurer la couverture des charges publiques.

- d'identifier parmi les différentes natures d'impôts que perçoit la DGI/CIS Rungu-Isiro, la place qu'occupe l'IPR concernant la mobilisation des recettes fiscales ;

- vérifier si l'ONGI MEDAIR s'acquitte convenablement de ses obligations fiscales relatives à l'Impôt Professionnel sur les Rémunérations (IPR) ;

- si oui, ressortir la quote-part de l'IPR payé par l'ONGI MEDAIR par rapport à l'ensemble des recettes fiscales de l'IPR perçues au cours de la période d'étude par le Bureau de la DGI/CIS Rungu-Isiro.

Après l'analyse et traitement des données nous avons abouti au résultat ci-après:

- sur 314 578 852,06 FC des recettes réalisées de 2006 à 2010, l'IPR représente à lui seul 211 097 014,75 FC, soit 67,10%. Donc, notre hypothèse soulignant que l'IPR occuperait la première place et représenterait plus de la moitié des recettes mobilisées par la DGI est confirmée ;

- le niveau des recettes perçues a été croissant en dépit des contraintes qui ont entravé cette mobilisation (insécurité, cas de force majeur, baisse de productions artisanales de diamant et de l'or, état des routes, fermeture de certaines compagnies aériennes) ;

- l'ONGI MEDAIR s'acquitte convenablement de ses obligations fiscales et sa contribution fiscale d'IPR à la DGI a été croissante, soit 3 888,86$ en 2006, 4 904,26$ en 2007, 6 507,08$ en 2008, 22 022,76$ en 2009 et 25 090,59$ en 2010;

- la quote-part de l'ONGI MEDAIR de 62 413,55 $ contre 339 438,84 $ soit 18,38% est significative par rapport aux autres contribuables, car sur 2 910 contribuables recensés par le Bureau de la DGI/CIS Rungu-Isiro de 2006 à 2010, 1471 assujettis soit 50,54% sont soumis à l'IPR dont 49 soit 3,33% sont des ONG et ASBL.

Par rapport aux observations que le public se fait selon lequel les ONGI sont exonérées de tous les impôts, nous démontrons par cette analyse que les ONGI quand bien même étant exemptées d'un certain nombre d'obligations fiscales, remportent des recettes importantes au trésor public, notamment à travers l'IPR.

Par ailleurs, suivant les observations de BUABUA wa KAYEMBE, selon lesquelles le système fiscal congolais n'opère pas, nous révélons qu'en dépit des antivaleurs qui gangrènent les services de fisc congolais, ils renflouent la caisse de l'Etat avec les nouvelles instructions obligeant les assujettis à verser directement les fonds à la Banque Centrale.

Pour clore, les perspectives à envisager pour une bonne mobilisation des recettes fiscales par le Centre d'impôts Synthétiques de Rungu-Isiro seraient :

- d'observer rigoureusement les dispositions constitutionnelles relatives aux ONG et ASBL afin de motiver d'autres partenaires étrangers à financer les différents projets humanitaires en RDC ;

- de respecter les clauses de l'accord cadre signé entre lui et l'ONGI MEDAIR pour sa pérennité au pays ;

- le contrôle rigoureux de service de fisc par les députés tant nationaux que provinciaux y compris les inspecteurs des finances.

- l'encadrement efficient des recettes par le suivi des opérations de recouvrement particulièrement celles des droits spontanés en les canalisant au compte de trésor public ;

- le recensement et l'identification de nouveaux contribuables dans le but d'élargir l'assiette fiscale ;

- la vulgarisation de matière fiscale et la sensibilisation des communautés locales sur les exigences de la culture fiscale, base de développement durable^30(*) ;

- de poursuivre le payement de l'IPR dans le cadre de partenariat qui la lie à l'Etat congolais;

- exploiter davantage les textes légaux relatifs aux impôts, taxes et redevances administratives exigés en RDC en vue d'éviter de perceptions illégales (cfr tracasserie administrative).

BIBLIOGRAPHIE

Accord Cadre entre le Gouvernement de la RDC et l'ONGI MEDAIR du 26 février 2009.

l'Accord de coopération économique et technique entre le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique et le Gouvernement de la RDC du 11 septembre 2008.

Arrêté Interministériel N° 217/CAB/MIN/PL/2010 et N° 026/CAB/MIN/FINANCES/2010 du 19 janvier 2011 portant octroi de certaines facilités administratives et fiscales à l'Association sans but lucratif dénommée « EMERGENCY RELIEF AND REHABILITATION INTERNATIONAL/MEDAIR.

Edit N°005/12/2009 portant fixation d'assiette et taux des impositions des Impôts, Taxes et Droits provinciaux, Kisangani, septembre 2009

G. BAKANDEJA, Les finances publiques : Pour une meilleure gouvernance économique et financière en République Démocratique du Congo, De Boeck & Larcier, Bruxelles, 2006.

Loi N°004/2001 du 20 juillet 2001 portant dispositions générales applicables aux associations sans but lucratif et aux établissements d'utilité publique

Loi-Organique n° O8/O12 du 31 juillet 2OO8 portant principes fondamentaux relatifs à la libre administration des provinces », in journal officiel, 1e partie, 49e année, Kinshasa, 31 juillet 2OO8

M. BUABUA wa KAYEMBE, Droit fiscal congolais: la législation fiscale et douanière en vigueur en RDC, Ed. Universitaires Africaines, Kinshasa, 2006.

Protocole d'accord entre le gouvernement de la République du Zaïre et la Commission Européenne portant sur la situation juridique et fiscale des ONG européennes opérant en République du Zaïre pour le compte de la commission européenne du 03 décembre 1996

Statuts de Medair adoptés au cours de l'assemblée générale constitutive tenue à Lausane le 18 octobre 1989 tel que révisé le 29.04.1995 et le 06.05.2000

Rapports annuels de la DGI/CIS Rungu-Isiro 2006, 2007,2008, 2009 et 2010 consulté au bureau de la DGI Isiro.

Rapports annuels de MEDAIR 2000, 2002 et 2007 consultés au bureau de l'ONGI MEDAIR Base d'Isiro

Par les Assistants Jean le Bon ZALANI BALITIKO et Léonard ADRUPIAKO MAMBAKO

* ¹ M. BUABUA wa KAYEMBE, Droit fiscal congolais: la législation fiscale et douanière en vigueur en RDC, Ed. Universitaires Africaines, Kinshasa, 2006, p. 13.

* ³ Rapport annuel de Medair 2000 consulté au bureau de l'ONGI MEDAIR Base d'Isiro.

* ⁴ Art. 2 du Statuts de Medair adoptés au cours de l'assemblée générale constitutive tenue à Lausane le 18 octobre 1989 tel que révisé le 29.04.1995 et le 06.05.2000

* ⁶Rapport annuel de MEDAIR 2000 consulté au bureau de l'ONGI MEDAIR Base d'Isiro

* ¹⁰ Rapport annuel de MEDAIR 2007 consulté au bureau de l'ONGI MEDAIR Base d'Isiro

* ¹¹ La Constitution de la République Démocratique du Congo du 28 février 2006.

* ¹² Loi N°004/2001 du 20 juillet 2001 portant dispositions générales applicables aux associations sans but lucratif et aux établissements d'utilité publique, art.38.

* ¹³ Accord Cadre entre le Gouvernement de la RDC et l'ONGI MEDAIR, Art.23-30.

- Lire également, les articles 1^er, 2è et 3è de l'Arrêté Interministériel N° 217/CAB/MIN/PL/2010 et N° 026/CAB/MIN/FINANCES/2010 du 19 janvier 2011 portant octroi de certaines facilités administratives et fiscales à l'Association sans but lucratif dénommée « EMERGENCY RELIEF AND REHABILITATION INTERNATIONAL/MEDAIR.

* ¹⁴ LES CODES LARCIER, Droit Fiscal, Tome VI, De Boeck & Larcier, Bruxelles, 2003, p.3

* ¹⁷ G. BAKANDEJA, Les finances publiques : Pour une meilleure gouvernance économique et financière en République Démocratique du Congo, De Boeck & Larcier, Bruxelles, 2006, p.117-121.

* ¹⁸ Loi-Organique n° O8/O12 du 31 juillet 2OO8 portant principes fondamentaux relatifs à la libre administration des provinces », in journal officiel, 1^e partie, 49^e année, Kinshasa, 31 juillet 2OO8, art. 35.

* ¹⁹L'Edit N°005/12/2009 portant fixation d'assiette et taux des impositions des Impôts, Taxes et Droits provinciaux, Kisangani, septembre 2009, p.2, 9 et 13.

* ²⁰ Rapport annuel de la DGI/CIS Rungu-Isiro 2008 consulté au bureau de la DGI Isiro.

* ²¹ Rapport annuel de la DGI/CIS Rungu-Isiro 2009 consulté au bureau de la DGI Isiro

* ²² Rapport annuel de la DGI/CIS Rungu-Isiro 2010 consulté au bureau de la DGI Isiro

* ²⁴ LES CODES LARCIER, Droit Fiscal, Tome VI, De Boeck & Larcier, Bruxelles, 2003, p.32.

* ²⁵ Art.5 al.2 du Protocole d'accord entre le gouvernement de la République du Zaïre et la Commission Européenne portant sur la situation juridique et fiscale des ONG européennes opérant en République du Zaïre pour le compte de la commission européenne du 03 décembre 1996.

* ²⁶ Art.6 de l'Accord de coopération économique et technique entre le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique et le Gouvernement de la RDC du 11 septembre 2008.

* ²⁷ Rapport annuel de la DGI/CIS Rungu-Isiro 2008 consulté au bureau de la DGI Isiro

* ²⁹ Propos recueilli à la Base de MEDAIR/Isiro en date du 17.11.2011 à 10h.

* ³⁰ Rapport anuuel de la DGI/CIS Rungu-Isiro 2010 consulté au bureau de la DGI Isiro

Les organisations non gouvernementales internationales (ONGI ) et la fiscalité en RDC: expérience de MEDAIR dans le Haut-Uélé

LES ONGI ET LA FISCALITE EN RDC: EXPERIENCE DE MEDAIR DANS LE HAUT-UELE