DEUXIEME PARTIE :
IMPLEMENTATION ET APPLICATION
CHAPITRE IV. PRESENTATION
DE L'ENTREPRISE
I. ANALYSE PREALABLE
I.1. PRÉSENTATION ET
ANALYSE DE LA STRUCTURE DU SYSTÈME (CENI)
Dans cette partie nous aurons à analyser les
informations concernant juste l'organisation structurelle de la CENI telles
que :
ü Historique
ü Situation géographique
ü Objectif
ü Organisation
A. Historique
Depuis son indépendance, le 30 juin 1960, la RDC est
confrontée à des crises politiques récurrentes dont l'une
des causes fondamentales est la contestation de la légitimité des
institutions et de leurs animateurs. Cette contestation a pris un relief
particulier avec les guerres qui ont déchiré le pays de 1996
à 2003.
En vue de mettre fin à cette crise chronique de
légitimité et de donner au pays toutes les chances de se
reconstruire, les délégués de la classe politique et de la
société civile, forces vives de la Nation, réunies en
Dialogue inter congolais, ont convenu, dans l'Accord Global et inclusif
signé à Pretoria en Afrique du Sud le 17 décembre 2002, de
mettre en place un nouvel ordre politique, fondé sur une nouvelle
Constitution démocratique sur base de laquelle le peuple congolais
puisse choisir souverainement ses dirigeants, au terme des élections
libres, pluralistes, démocratiques, transparentes et
crédibles.
A l'effet de matérialiser la volonté politique
ainsi exprimée par les participants au Dialogue inter congolais, le
sénat, issu de l'Accord Global et inclusif précité, a
déposé, conformément à l'article 104 de la
Constitution de la transition, un avant-projet de la nouvelle Constitution
à l'Assemblée nationale qui l'a adopté sous forme de
projet de Constitution soumis au référendum populaire.
La Constitution ainsi approuvée s'articule pour
l'essentiel autour des idées forces ci-après :
1. DE L'ETAT ET DE LA SOUVERAINETE
Dans le but d'une part, de consolider l'unité nationale
mise à mal par des guerres successives et, d'autre part, de créer
des centres d'impulsion et de développement à la base, le
constituant a structuré administrativement l'Etat congolais en 25
provinces plus la ville de Kinshasa dotées de la personnalité
juridique et exerçant des compétences de proximité
énumérées dans la présente Constitution.
En sus de ces compétences, les provinces en exercent
d'autres concurremment avec le pouvoir central et se partagent les recettes
nationales avec ce dernier respectivement à raison de 40 et de 60%.
En cas de conflit de compétence entre le pouvoir
central et les provinces, la cour constitutionnelle est la seule
autorité habilitée à les départager. Au demeurant,
les provinces sont administrées par un Gouvernement provincial et une
Assemblée provinciale. Elles comprennent, chacune, des entités
territoriales décentralisées qui sont la ville, la commune, le
secteur et la chefferie.
Par ailleurs, la présente Constitution réaffirme
le principe démocratique selon lequel tout pouvoir émane du
peuple en tant que souverain primaire.
Ce peuple s'exprime dans le pluralisme politique garanti par
la Constitution qui érige, en infraction de haute trahison,
l'institution d'un parti unique.
En ce qui concerne la nationalité, le constituant
maintient le principe de l'unicité et de l'exclusivité de la
nationalité congolaise.
2. DES DROITS HUMAINS, DES LIBERTES FONDAMENTALES ET
DES DEVOIRS DU CITOYEN ET DE L'ETAT
Le constituant tient à réaffirmer l'attachement
de la RDC aux Droits humains et aux libertés fondamentales tels que
proclamés par les instruments juridiques internationaux auxquels elle a
adhéré. Aussi, a-t-il intégré ces droits et
libertés dans le corps même de la Constitution? A cet
égard, répondant aux signes du temps, l'actuelle Constitution
introduit une innovation de taille en formalisant la parité
homme-femme.
3. DE L'ORGANISATION ET DE L'EXERCICE DU
POUVOIR
Les nouvelles institutions de la République
Démocratique du Congo sont :
ü Le Président de la République ;
ü Le Parlement ;
ü Le Gouvernement ;
ü Les Cours et Tribunaux ;
Les préoccupations majeures qui président
à l'organisation de ces institutions sont les suivantes :
1. Assurer le fonctionnement harmonieux des institutions de
l'Etat ;
2. Eviter les conflits ;
3. Instaurer un Etat de droit ;
4. Contrer toute tentative de dérive
dictatoriale ;
5. Garantir la bonne gouvernance ;
6. Lutter contre l'impunité ;
7. Assurer l'alternance démocratique ;
C'est pourquoi non seulement le mandat du Président de
la République n'est renouvelable qu'une seule fois, mais aussi, il
exerce ses prérogatives de garantir de la Constitution, de
l'indépendance nationale, de l'intégrité territoriale, de
la souveraineté nationale, du respect des accords et traités
internationaux ainsi que celles de régulateur et d'arbitre du
fonctionnement normal des institutions de la République avec
l'implication du Gouvernement sous le contrôle du Président.
Les actes réglementaires qu'il signe dans les
matières relevant du Gouvernement ou sous gestion ministérielle
sont couverts par le contreseing du Premier ministre qui en endosse la
responsabilité devant l'Assemblée nationale.
Bien plus, les affaires étrangères, la
défense et la sécurité, autrefois domaines
réservés du Chef de l'Etat, sont devenues des domaines de
collaboration.
Cependant, le Gouvernement, sous l'impulsion du Premier
ministre, demeure le maitre de la conduite de la politique de la Nation qu'il
définit en concertation avec le Président de la
République.
Il est comptable de son action devant l'Assemblée
nationale qui peut le sanctionner collectivement par l'adoption d'une motion de
censure.
L'Assemblée nationale peut, en outre, mettre en cause
la responsabilité individuelle des membres du Gouvernement par une
motion de défiance.
Réunis en congrès, l'Assemblée nationale
et le Sénat ont la compétence de déférer le
Président de la République et le Premier ministre devant la cour
constitutionnelle, notamment pour haute trahison et délit
d'initié.
Par ailleurs, tout en jouissant du monopole du pouvoir
législatif et du contrôle du Gouvernement, les parlementaires ne
sont pas au-dessus de la loi ; leurs immunités peuvent être
levées et l'Assemblée nationale peut être dissoute par le
Président de la République en cas de crise persistante avec le
Gouvernement.
La présente Constitution réaffirme
l'indépendance du pouvoir judiciaire dont les membres sont
gérés par le Conseil supérieur de la magistrature
désormais composé des seuls magistrats.
Pour plus d'efficacité, de spécialité et
de célérité dans le traitement des dossiers, les cours et
tribunaux ont été éclatés en trois ordres
juridictionnels :
ü Les juridictions de l'ordre judiciaire placées
sous le contrôle de la cour de cassation ;
ü Celles de l'ordre administratif coiffées par le
Conseil d'Etat ;
ü La cour Constitutionnelle
Des dispositions pertinentes de la Constitution
déterminent la sphère d'action exclusive du pouvoir central et
des provinces ainsi que la zone concurrente entre les deux échelons du
pouvoir d'Etat.
Pour assurer une bonne harmonie entre les provinces
elles-mêmes d'une part, et le pouvoir central d'autre part, il est
institué une conférence des Gouverneurs présidée
par le Chef de l'Etat et dont le rôle est de servir de conseil aux deux
échelons de l'Etat.
De même, le devoir de solidarité entre les
différentes composantes de la Nation exige l'institution de la Caisse
nationale de péréquation placée sous la tutelle du
Gouvernement.
Compte tenu de l'ampleur et de la complexité des
problèmes de développement économique et social aux quels
la République Démocratique du Congo est confrontée, le
constituant crée le conseil économique et social, dont la mission
est de donner des avis consultatifs en la matière au Président de
la République, au Parlement et au Gouvernement.
Pour garantir la démocratie en République
Démocratique du Congo, la présente Constitution retient deux
institutions d'appui à la démocratie, à savoir la
Commission Electorale Nationale et Indépendante chargée de
l'organisation du processus électoral de façon de permanente et
le Conseil supérieur de l'audiovisuel et de la communication dont la
mission est d'assurer la liberté et la protection de la presse ainsi que
tous les moyens de communication des masses dans le respect de la loi.
4. DE LA REVISION CONSTITUTIONNELLE
Pour préserver les principes démocratiques
contenus dans la présente Constitution contre les aléas de la vie
politique et les révisions intempestives, les dispositions relatives
à la forme républicaine de l'Etat, au principe du suffrage
universel, à la forme représentative du Gouvernement au nombre et
à durée des mandats du Président de la République,
à l'indépendance du pouvoir judiciaire, au pluralisme politique
et syndical ne peuvent faire l'objet d'aucune révision
constitutionnelle. Telles sont les lignes maîtresses qui
caractérisent la présente Constitution.
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