Memoire Online - L'incidence de la fraude fiscale sur l'économie centrafricaine

L'Etat Centrafricain, devra dans le cas de lutte contre la fraude, prendre des mesures politiques conséquentes pouvant inciter les contribuables et autres bailleurs de fonds à s'acquitter de leurs obligations fiscales ou à venir, investir en Centrafrique. Force est de constater qu'à cause du faible rendement du système fiscal centrafricain trop rigide, de nombreux contribuables sont souvent tentés d'éluder l'impôt. Ce qui ne favorise guère une bonne amélioration des relations entre fisc et contribuable.

Cependant, la République Centrafricaine qui accuse déjà une forte tension de trésorerie, a besoin des investissements et des opérations économiques pour son développement. Un tel système souffre d'une certaine carence et a besoin d'être aménagé ; C'est ainsi que pour donner une autre image au système fiscal centrafricain, des critiques ont été développées afin de trouver les suggestions et perspectives d'avenir.

Paragraphe 1 : les critiques de la politique fiscale

Elles présentent par les privilèges fiscaux, certaines mesures fiscales de faveur accordées à certaines catégories de contribuables ; Ces mesures tiennent le plus souvent à la nationalité du contribuable ou à son statut. Généralement, les privilèges fiscaux profitent aux nationaux et aux diplomates.

De prime à bord, il s'agit des mesures de ségrégation créant une inégalité entre les contribuables et violant à cet effet de principe d'égalité devant les charges publiques. En effet, les privilèges fiscaux ou mesures de discrimination mettent en présence deux catégories de contribuables : une catégorie favorisée et l'autre défavorisée, ou encore une catégorie protégée et l'autre non protégée. Enfin, une catégorie surchargée, l'autre

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soulagée. Cependant, l'avènement de la nouvelle loi de finances de 2011 qui porte sur l'Impôt Unique Global (IUG) est en défaveur de jeunes commerçants détaillants et les groupements des transporteurs car le taux de leur impôt dû est triple, ce qui les pousse davantage à pratiquer la fraude fiscale.

Paragraphe 2 : Les suggestions et les perspectives d'avenir

Elles sont importantes et appellent à des reformes au sein de l'administration fiscale. A cet effet, des mesures doivent être prises par l'administration dans le sens de l'allégement des contrôles rigoureux ainsi qu'à l'application excessive des pénalités, car faute de pouvoir les supporter, le contribuable est animé par la seule volonté de frauder. Elle devra en outre chercher à améliorer ses rapports avec les contribuables notamment par la sensibilisation de ces derniers au paiement de leurs impôts et taxes à l'Etat. Dans le cadre des réformes, il y a lieu de faciliter le gouvernement qui, dans ses efforts d'assainissement des finances publiques, a procédé à la dissolution de l'administration douanière qui aujourd'hui, ne brille que par la corruption. S'agissant du personnel de l'Etat, un concours de recrutement dans la fonction publique doit être transparent et non un faire-valoir pour recruter les parents et amis politiques. Pour mieux sécuriser les recettes de l'Etat, il fallait que toutes ces recettes soient classées dans un circuit bancaire, afin d'améliorer le niveau de performance et accélérer l'alimentation du compte courant du trésor public à la banque centrale.

A cet effet, le ministre délégué aux finances Abdallah Kadre à démontré que : « avec les opérateurs économiques, où il y a trop de marchandage, et nous ne voulons plus qu'il y ait de marchandage au trésor public, il faut que les opérateurs économiques aient leurs

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propres comptes, s'il y a des paiements à faire, on pourra les virer directement de la banque centrale sur les comptes de ces contribuables»¹⁶.

Il convient de rappeler que le gouvernement dans sa politique d'assainissement des finances publiques avec l'appui des partenaires a entrepris des reformes notamment la bancarisation des salaires des fonctionnaires et agents de l'Etat; le comité de trésorerie présidé par le chef de l'Etat, la lutte contre la corruption et la création des comités préfectoraux de trésorerie en vue de lutter contre les fraudes fiscales. Signalons aussi que cette rencontre du ministre délégué aux finances Abdallah Kadre avec les journalistes intervient au lendemain des instructions présidentielles rendues publiques et selon lesquelles «tous les paiements des redevances, droits et taxes dus à l'Etat en espèces et ou par chèque bancaire effectués par les contribuables seront désormais déposés par ceux-ci dans le compte du trésor public domicilié dans les banques commerciales de la place»¹⁷. Et il fait obligation maintenant aux fournisseurs de l'Etat et autres prestataires de services de disposer eux aussi de leurs comptes bancaires car «tous paiements au profit des fournisseurs et autres doivent se faire par virement bancaire».

¹⁶ Abdallah KADRE, Ministre délégué aux finances : Nouvelles dispositions du trésor public, publié le 29 janvier 2010.

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La fraude fiscale est une réalité en Centrafrique comme dans les autres pays. Elle menace les entrées budgétaires de l'Etat, mais aussi, elle met en cause l'application correcte et efficace de la loi fiscale qui assure au moins en théorie une certaine justice fiscale et les conditions de libre concurrence.

L'impôt est une manifestation de la souveraineté d'un Etat. Il joue un rôle important dans le développement d'un pays, parce qu'il constitue la principale source d'alimentation des caisses de l'Etat¹⁸.

La République Centrafricaine dont les ressources naturelles demeurent inexploitées, tire la grande partie de ses ressources de l'impôt. Elle serait sur la voie de son développement si tous les fils, conscients des difficultés de trésorerie que traverse le pays, payaient leurs impôts, ceci pour permettre au gouvernement de faire face à ses dépenses de souveraineté, notamment le versement régulier de salaires bourses et pensions.

La fraude fiscale est une patente en Centrafrique comme dans les autres pays. Elle menace les entrées budgétaires de l'Etat, mais aussi, elle met en cause l'application correcte et efficace de la loi fiscale qui assure au moins en théorie, une certaine justice fiscale et les conditions de libre concurrence. En conséquence, la fraude fiscale doit être efficacement combattue.

Malheureusement, le contribuable centrafricain ne veut pas payer l'impôt ou encore ce n'est pas tout ce que le contribuable paye qui entre dans la caisse de l'Etat. La plus grande partie de ces ressources est pour la plupart, détournée et utilisée à d'autres fins ; d'autres encore sont dissimulées par l'action de la fraude, parfois avec la complicité des

¹⁸ NGOASYBVATHAN : le rôle de l'impôt dans les pays en voie de développement LGDJ ; édition Paris 1972 ODILON WAKANGA étudiant Centrafricain en Année de Licence à I.U.G.E. 2010-2011.

agents du fisc. Face à ce faible rendement, l'Etat n'a plus les moyens de se prendre en charge.

Les recettes dont dispose le pays ne suffisent pas de couvrir tous ses besoins. De ce fait le gouvernement éprouve d'énormes difficultés dans la reconstruction du pays : une économie en perte de vitesse ; de multiples problèmes d'ordre social et des dettes extérieures écrasantes, tel que le chalenge.

La communauté internationale consciente de cette situation financière, n'a pas manqué de voler au secours du gouvernement dans les négociations qu'il mène avec les institutions financières internationales.

C'est dans cette perspective que le gouvernement, dans le souci de sortir de cette situation de dépendance pour devenir indépendant vis-à-vis de la communauté internationale, s'est proposé d'entreprendre des reformes au sein de l'administration fiscale qui se manifestent par la bancarisation des recettes fiscales en vue de donner une image claire à la société centrafricaine. Cependant, les reformes qu'il se propose d'entreprendre doivent nécessairement commencer par une lutte sans concession contre la fraude.

Cette lutte doit se faire dans tous les secteurs d'activités pour relancer l'économie centrafricaine et elle doit être l'affaire de tous et non la seule affaire du gouvernement.

Au niveau de l'administration fiscale, notamment de la Direction Générale des Impôts et des Domaines (DGID), dont la principale mission est d'améliorer les recettes de l'Etat, il faut poursuivre la simplification du système fiscal qui se traduit par un manque d'adhésion des contribuables au système fiscal et qui rend à l'administration le travail de plus en plus complexe. La multiplication de contrôle est très important

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afin de déceler les fraudeurs et d'améliorer le recouvrement des créances fiscales.

La lutte contre la fraude fiscale doit aussi tenir compte des mesures préventives visant à une large sensibilisation et une bonne éducation des contribuables qui ne s'adaptent pas au dispositif fiscal. Le problème de la fraude fiscale est difficile à maitriser. Tous les moyens mis en ouvre consistent à réduire la fraude et non l'éradiquer.

La problématique de la fraude fiscale interpelle le gouvernement : il doit mettre en place un dispositif fiscal incitatif avec les moyens perfectionnés de contrôle d'agents bien formés, ayant une approche de la fiscalité du développement. En conséquence, la fraude fiscale doit être efficacement combattue.

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Sommaire.................................................................. ............... i

Dedicace....................................................................................... ii

Remerciements.............................................................................. iii

Listes des sigles et abréviations......................................................... iv

Introduction générale.................................................................. 1

Chapitre 1 : Les causes et manifestations de la fraude fiscale
Section 1 : Définition causes de la fraude fiscale		6
Paragraphe 1 : Définition de la fraude fiscale		.6
Paragraphe 2 : les causes de la fraude fiscale		8
Le comportement civique du contribuable		8
La situation économique du contribuable		..10
La situation financière du contribuable		..10
La conjoncture économique		.11
La situation politique du contribuable		.11
La résistance de la classe sociale		12
La raison technique de la fraude fiscale		13
Les techniques perfectionnées		14
La discrimination des tarifs		14
Section 2 : Les diverses manifestations de la fraude fiscale		15
Paragraphe 1 : La dissimulation matérielle		..15
1-L'assiette de l'impôt		15
Paragraphe 2 : La dissimulation comptable .		16
1-La pratique du double bilan		16
2-Les minorations des recettes		17
A. Cas des petits commerçants	.....18		B. Cas spécifique de la fraude douanière
.19
+ La vente sans facture	20
+ La facture sans vente	20
> La fraude par une majoration des charges	21
* La fraude à travers les frais généraux	.22

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Chapitre 2 : Les conséquences de la fraude fiscale sur les finances publiques

Section 1 : La baisse des recettes fiscales.......................................... 23

l'égalité devantl'impôt............................................................ ...25

Paragraphe 2 : L'incidence de la fraude sur la concurrence.................. 26

Section 2 : Les difficultés de l'Etat de finaliser ses objectifs............ 28

Paragraphe 2 : les recours à l'aide extérieure.................................... 28

Chapitre 1 : Les effets de la fraude fiscale....................................	37
Section 1 : Sur le plan social	37
1-La diminution de rendement	34
2 - Atteinte à la justice sociale	35
Section 2 : Sur le plan économique	36
Chapitre 2 : Les instruments de lutte contre la fraude.....................	37
Section 1 : les mesures administratives et technique	.37
Paragraphe1 : La prévention de la fraude	37
A- La prévention de la fraude au niveau national	.38
1-Les moyens juridiques	39
a. Le contrôle sur pièce	39	b. Le contrôle sur place
41
* Le contrôle ponctuel	.41

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* La vérification	.42
* La vérification de la situation personnelle	42
2- Les moyens humains et matériels	42
a. Les moyens humains	43
c. Les moyens matériels	43
1' Les moyens organiques	.44
1' Les moyens techniques	..45
Paragraphe 2 : La répression de la fraude	.42
* Les sanctions civiles contre la fraude		43
* Les sanctions fiscales		45
* Les sanctions pénales		46
a. Peines principales		.46	b. Peines complémentaires
...47		c. Peines accessoires
47
Section 2 : les mesures politiques		48
Paragraphe 1 : les critiques de la politique fiscale		49
Paragraphe 2 : Les suggestions et les perspectives d'avenir		49
Conclusion		.51
Annexe		54
Bibliographie		..57

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1-ARDANT(G.), Histoire de l'impôt, 2^eme volume, édition 1971 - 1972. 2 - La politique fiscale et fiscalité, édition 27 Aout 2008.

3-DASSESSSE (M ;) et MININE (P.), Droit Fiscal, principe généraux et impôts sur les revenus, 4è éd., Bruxelles, Bruyant, 1996, p.69.

4- JACQUES (J.B.) et LAMBERT(T.), Droit Fiscal, éd. PUF, Paris 2003, 5-TIXIER (G.) : Droit Pénal Fiscal, Dalloz 1980, p.328

6-GAUDEMET (P - M), Précis de science et Technique Fiscale : le fiscalisme.

8-GAUDEMET (P.) : Finances Publique, Tome 2,5éd, Montchrestien 1976 9-COSSON (J.) les Industrielles de la Fraude Fiscale, Paris Saul 1971 p.7. 10-DUVERGER (M.) : Institution Financière, édition PUF 1960. 11-Montesquieu ; Esprit des lois, livre IV, chap. XIII, page 29

14-NGOASY VATHAN : le rôle de l'impôt dans les pays en voie de développement, LGDJ ; édition Paris 1972.

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v' L'arrêté ministériel portant sur la bancarisation des recettes fiscale v' Code général des douanes.

v' Le décret N°06.326 du 02 Septembre 2006, portant la dissolution de l'administration des douanes et des droits indirects.

http:www.contrôle fiscal.fr ; les fondements de la fiscalité http:www.impôt.gouv.fr ; livre des procedures fiscales.

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L'incidence de la fraude fiscale sur l'économie centrafricaine

Section 2 : les mesures politiques

Paragraphe 1 : les critiques de la politique fiscale

Paragraphe 2 : Les suggestions et les perspectives d'avenir