Politique environnementale et développement durable en Cote d'Ivoire

Section 2 : LA NORME IVOIRIENNE DE GESTION DE L'ENVIRONNEMENT

La norme ivoirienne s'entend de l'espace juridique (Paragraphe 1) et sociologique (Paragraphe 2) dans lequel s'élabore la politique de l'environnement de la Côte d'Ivoire depuis les indépendances.

Paragraphe 1 : Le cadre juridique

C'est de la loi fondamentale de l'Etat qu'il faut partir pour la saisie du cadre juridique, car la constitution est le matériel génétique d'un Etat de droit, la fondatrice et le gouvernail de celui-ci. Il faut d'emblée rappeler que la Côte d'Ivoire indépendante a connu deux constitutions fondatrices d'une première république (A) et d'une deuxième république (B), dont on examinera les apports.

A. L'apport de la première République

La première République naît le 3 novembre 1960, jour de la promulgation de la Constitution, deux mois après la date historique du 7 août 1960 à laquelle fut proclamée l'indépendance du Pays.

Composée d'un préambule introduisant treize titres comportant en tout soixante-seize articles, la loi étatique suprême rédigée par le constituant ivoirien affirme comme principes fondamentaux les lignes suivantes :

« Le peuple de Côte d'Ivoire proclame son attachement aux principes de la Démocratie et des Droits de l'Homme, tels qu'ils ont été définis par la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, par la Déclaration Universelle de 1948 et tels qu'ils sont garantis par la présente Constitution.

Il affirme sa volonté de coopérer dans la paix et l'amitié avec tous les peuples qui partagent son idéal de justice, de liberté, d'égalité, de fraternité et de solidarité humaine. »

Voici exposé l'esprit de la Côte d'Ivoire indépendante ainsi que sa vision du monde. Inutile de dire que les aspirations au développement y sont manifestes : démocratie, droits de l'Homme, justice, liberté, égalité, fraternité. Cependant, aucune mention de principe ou de norme environnementale n'est faite ni dans le préambule, ni dans le corps de la Constitution. La loi fondamentale détermine la structure administrative de l'Etat. En ce qui concerne l'exécutif, il est, jusqu'en 1990, constitué par le président de la république et des ministres auxquels des portefeuilles sont délégués. La gestion de l'environnement, telle qu'on le voit dans la Constitution, cherche encore sa place dans les activités de l'Etat ivoirien, tout au moins de façon formelle, car les éléments d'un système global de politique de l'environnement sont progressivement mis en place sans pour autant être uniformisés. Il faut attendre 1976 pour voir la création d'un Ministère en charge de l'Environnement. Mais dès le début de la décennie, un ensemble de mesures sont prises par les autorités, qui reflètent une louable prise de conscience politique des problèmes écologiques posés par le mode de développement épousé : création d'un Ministère des Parcs Nationaux et Réserves (1971), et d'une Société d'équipement des terrains urbains (SETU, remplacée par la Direction et Contrôle des Grands Travaux en 1986), d'un Secrétariat d'Etat aux Parcs Nationaux (1972), d'une Commission Nationale de l'Environnement (1973). Cependant, avec le remaniement ministériel du 20 juillet 1977, le Ministère de l'Environnement est supprimé. Il sera réhabilité après certaines hésitations conceptuelles. Pourtant, à travers la création des structures étatiques précitées, se dessine les deux grands cadres d'intervention environnementale : les milieux naturels et les milieux anthropiques.

L'Etat ne lésina pas sur les moyens pour se doter d'une législation : en ce qui concerne la conservation de la nature, la loi n° 65-255 du 4 août 1965 relative à la protection de la faune et à l'exercice de la chasse, modifié par la loi n° 94-442 du 16 août 1994, et la loi n° 65-425 du 20 décembre 1965 portant Code forestier. Les effets seront respectivement l'interdiction totale de la chasse, décrétée en février 1974 et la création d'une Société de Développement des Plantations Forestières (SODEFOR) en septembre 1966. Les compétences du Ministère des Parcs Nationaux et Réserves concernent, d'une part le classement, la conservation et l'aménagement des parcs et réserves fauniques et botaniques, d'autre part, la réglementation de la chasse, de la pisciculture et de la pêche en eaux continentales. Il s'en suit l'arrêté ministériel portant création du Secrétariat d'Etat aux Parcs Nationaux précédemment cité. Les résultats de cette politique volontariste sont l'extension du réseau des parcs et réserves ainsi que des superficies de forêts classées et parcelles reboisées. Un Code de l'environnement^85(*) est adopté par l'Assemblée nationale, de même qu'un Livre Blanc de l'Environnement, approuvés par les ministères en 1995, qui servira de base à l'élaboration d'un Plan National d'Action Environnementale (PNAE). Selon M. Ahossane Kadio,  les objectifs généraux de ce plan sont notamment la mise en place d'une stratégie de développement durable des ressources naturelles du pays, la préservation de la diversité biologique, le développement des ressources humaines, le développement d'un système national d'information sur les problèmes et préoccupations de l'environnement ainsi que la collaboration de la société civile.^86(*) Pour ce qui regarde l'assainissement, il existe une loi portant le numéro 88-651 du 7 juillet 1988, qui est relative à la protection de la santé publique et de l'environnement contre les effets des déchets industriels toxiques et nucléaires et des substances nocives^87(*). En outre, un ambitieux projet de loi visant à lutter contre la pollution en Côte d'Ivoire et permettant de réduire la pollution industrielle d'environ « 70% d'ici l'an 2010 » est mis sur pied^88(*).

Au plan spécifiquement institutionnel, la mise en place des structures chargées de l'environnement s'est faite avec des hésitations conceptuelles qui traduisent les difficultés d'attribution de compétences dévolues à chacune d'entre elles. La détermination du domaine de compétence d'un ministère chargé de la matière n'a pas été sans difficultés pour les autorités : en témoignent, d'une part, la création puis la suppression du Ministère de l'Environnement durant la décennie 1970, d'autre part, le changement continuel d'appellation dudit département, qui du Ministère de l'Environnement est passé au Ministère des Eaux et Forêts, ensuite au Ministère de l'Environnement et du Tourisme, puis au Ministère du Logement, du Cadre de vie et de l'Environnement pour aboutir à l'actuel Ministère de l'Environnement, des Eaux et Forêts. Ce fait traduit par ailleurs une certaine vision de la politique gouvernementale, qui assigne aux départements ministériels des appellations révélatrices du canevas de leur mission, canevas parfois imprécis. Ainsi, s'il est légitime que la Direction de l'Environnement soit placée sous la tutelle du Ministère du même nom, des interrogations peuvent être posées quant à la mise sous tutelle de la Direction des parcs nationaux au Ministère de l'Agriculture et des Ressources Animales.

Bref, s'il est notable que, dans les fondements juridiques de la Première République, l'environnement en tant que valeur pensée au même titre que la justice ou l'économie n'est malheureusement guère consacré, il est tout aussi remarquable de constater que dans la pratique institutionnelle l'autorité politique a montré un intérêt significatif à la chose environnementale, à travers la mise en place de diverses structures. Celles-ci constitueront l'héritage de la Deuxième République.

B. L'apport de la deuxième République

Le 1^er août 2000 voit la naissance officielle de la Deuxième République, avec la promulgation de la nouvelle Constitution approuvée par voie référendaire, opération consécutive au réaménagement institutionnel survenu après le coup d'état du 24 décembre 1999 qui mettait fin à la Première République.

La nouvelle Constitution comporte un préambule et quinze titres avec cent trente-trois articles. A la différence de la première, elle affirme les droits et devoirs du citoyen de façon explicite. Et une avancée importante est effectuée par le constituant, avec la reconnaissance du droit à un environnement sain pour tous (article 19)^89(*) et l'affirmation du devoir de protection de l'environnement et de promotion de la qualité de la vie (article 28) ^90(*).

En février 2002, une importante loi relative à la création, à la gestion et au financement des parcs nationaux et des réserves naturelles, fruit d'une réflexion sur l'avenir du secteur enclenchée dans les années 1990, est promulguée sous le numéro 2002 - 102. A l'ordre du jour :

· le renforcement du statut foncier des parcs et réserves intégrales en inscrivant leur rattachement au domaine public de l'Etat ;

· le mode de gestion des parcs et réserves en prévoyant les possibilités de délégation d'une partie des missions précédemment dévolues à la Direction de la Protection de la Nature ;

· la définition des pouvoirs de police judiciaire attribués à certaines catégories d'agents ;

· la création d'un établissement public particulier chargé de la conservation des parcs nationaux et réserves ;

· la constitution d'un conseil scientifique des parcs nationaux et réserves, indépendant et jouant un rôle consultatif auprès de l'Etablissement

· la mise en place de fondations destinées à contribuer au financement des activités de conservation menées dans les espaces protégées et leurs zones périphériques (Lauginie, 2007).

En ce qui concerne l'assainissement, le décret n° 2006 - 03 du 25 janvier 2006 portant attribution des membres du gouvernement, établit le Ministère de l'environnement et des Eaux et Forêts comme autorité compétente pour superviser la gestion des déchets industriels, agricoles, toxiques ou dangereux, en collaboration avec les ministères de l'agriculture, de l'industrie, des mines et de l'énergie. Dans cette optique est créée la même année l'Agence Nationale de l'Environnement (ANDE), qui abritera l'Autorité Nationale chargée du Mécanisme pour un Développement Propre (MDP), fruit du Protocole de Kyoto auquel l'Etat de Côte d'Ivoire est partie. Le Ministère de la Ville et de la Salubrité urbaine, créé en 2007 et l'organisme chargé de la gestion des produits chimiques, créé en 2008 et placé sous la tutelle du Ministère de l'Environnement, des Eaux et Forêts sont autant de manifestations d'un cadre juridique assez outillé, qui cependant n'est pas exempt de corrections^91(*) - ce dont il sera question plus loin, mais dont l'application effective^92(*) - éternel problème de la loi, serait source de résultats fort encourageants.

Le cadre juridique de la politique environnementale de l'Etat étant établi, il importe pareillement d'en poser le cadre sociologique.

* ⁸⁵ Voir en annexe.

* ⁸⁶ Kadio AHOSSANE, op. cit., p. 6.

* ⁸⁷ Guétondé TOURE, La politique de l'environnement dans les capitales africaines, éditions Literaturverz, 2006.

* ⁸⁸ Direction de l'Environnement, « Ville d'Abidjan », Rapport d'activités, Abidjan, 1995, p.4. Cité par Guétondé TOURE, op. cit.

* ⁸⁹ Op. cit.

* ⁹⁰ Ibid.

* ⁹¹ Voir le paragraphe intitulé « Le rôle des pouvoirs publics », p. 76-79, entre autres.

* ⁹² A ce propos, on considérera notamment l'article 35 alinéa 2 du Code de l'Environnement, qui stipule : « Si à une action susceptible d'avoir un impact préjudiciable à l'environnement, peut être substituée une autre action qui présente un risque ou un danger moindre, cette dernière action est choisie même si elle entraîne des coûts plus élevés en rapport avec les valeurs à protéger. »