La règlementation des systèmes financiers décentralisés au Mali

SECTION II : LES RECOMMANDATIONS

Les recommandations suivantes ne traitent pas tous les obstacles identifiés au sein du

Présent rapport. Leur objet est plutôt de présenter des interventions que le CGAP ou des

membres bailleurs de fonds ou partenaires du CGAP - ou même le secteur marocain de la

micro finance - paraissent pouvoir effectuer avec un avantage comparatif certain.

L'application judicieuse d'un nouveau règlement implique une publication efficace du texte. En plus comme il s'agit toujours dans le cadre de lutte contre la pauvreté l'Etat doit prendre des mesures idoines pour accompagner les institutions de se conformer aux exigences nouvelles. Ceci est d'autant plus nécessaire pour les institutions de faible capacité dans la mesure où elles veulent se transformer en sociétés de capitaux (la suivi/évaluation de l'application du nouveau texte).

En outre pour absorber tous les problèmes supposer ci-dessus plusieurs solutions est possible a fin d'accroître le développement harmonieux des SFD.

Les hypothèses sont :

1- RECOMMANDATION GÉNÉRALE SUR LE SYSTÈME D'INFORMATION DES SFD

Pour anticiper les problèmes et faciliter la mise en niveau de solutions informatiques pour les SIG d'une part, il est important que les responsables des SFD, les experts comptables et les concepteurs de solutions soient parfaitement informés des nouvelles contraintes imposer par le référentiel comptable et les nouvelles normes de reporting « Un reporting est le document ou l'opération consistant, pour une entreprise, à faire un rapport financier en fonction des normes en cours de son activité ».

D'autre part pour l'analyse des risques des SFD la Commission Bancaire banques ne disposent pas des informations nécessaires pour analyser le risque des SFD.

Pour ce faire les SFD devraient :

· être en mesure de fournir dans un délai raisonnable des états financiers fiables et transparents, que les banques ont besoin pour évaluer leur performance ;

· développer et appliquer des normes financières saines ;

· mettre l'emphase sur la viabilité et la pérennité financière ; développer des plans d'affaires en vue d'assurer leur viabilité financière.

La transparence favorise la responsabilité et est un outil puissant pour renforcer les SFD et les services qu'ils fournissent aux pauvres. APIM/Mali devrait favoriser la transparence et des normes financières saines, et constituer ainsi la base pour une saine industrie des services financiers pour les pauvres. (Etude sur la mise en conformité des SIG des SFD avec le cadre réglementaire dans les pays de l'UEMOA)

Pour atteindre ces objectifs, deux phases sont nécessaires :

a. d'abord' recensement des SIG et l'élaboration d'un cahier tendant à leur mise en conformité avec le cadre réglementaire constitué du nouveau référentiel comptable et des instructions de la BCEAO

b. ensuite, procéder à l'évaluation des SIG par rapport au cadre réglementaire (NRC ET Instruction de la BCEAO) d'une part et d'autre part aux exigences fonctionnelles et qui sont essentiellement d'ordre technique.^1(*)4

Systèmes d'information des SFD

Objectifs

Initiatives proposées

Améliorer les systèmes d'information des SFD en vue d'assurer la maitrise et la transparence dans la gestion des SFD Avantages · Facilité accrue pour les SFD de : - se conformer à la réglementation - mobiliser l'épargne - obtenir rapidement des refinancements des Banques - bénéficier d'un fonds national de garantie - de participer au capital de la société administrant le fonds national de garantie · Facilité accrue pour les Banques d'évaluer le risque des SFD en vue de leur accorder des refinancements

-Concevoir un projet d'accompagnement des SFD à l'objectif de se rapport

2- RECOMMANDATION SPÉCIFIQUE A LA STRUCTURE DE CONTRÔLE EXTERNE

Renforcement de la CCS/SFD (Cellule de Contrôle et de Surveillance des SFD)

Objectifs	Initiatives proposées
Renforcer les moyens humains et financiers du CCS/SFD afin d'améliorer le contrôle exercé sur les SFD Avantages · Permet de renforcer les standards et les normes pour les SFD en vue d'assurer leur pérennité	-Asseoir un mécanisme de motivation au sein de la cellule Recrutement d'un spécialiste du nouveau Système d'Information et de Gestion

L'analyse^1(*)5 du mécanisme de contrôle interne et externe a fait ressortir certaines insuffisances dont la persistance peut avoir des effets négatifs sur la qualité de la surveillance du secteur de la micro finance au Mali.

Compte tenu du rôle que la micro finance joue dans la lutte contre la pauvreté et de la forte mobilisation de l'épargne individuelle et collecte, il est un devoir pour l'Etat de sécuriser davantage le secteur.

Certes des efforts sont en cours, mais les difficultés existent et elles doivent être surmontées. C'est dans ce cadre que des solutions alternatives doivent être rechercher pour renforcer d'avantage la mécanisme de control d'un secteur qui continu de croître malgré sa fragilité.

Selon une étude^1(*)6, trois options sont possible qui pourront guider les décideurs dans leurs choix. Il s'agit de :

a- L'érection de la CCS/SFD en Direction Nationale de Contrôle et de Surveillance ;

b- L'érection de la CCS/SFD d'une Agence Nationale de Contrôle et de Surveillance ;

c- Maintenir la CCS/SFD sous sa forme actuelle en changeant le statut du personnel.

3- EN MATIÈRE DE GOUVERNANCE DES INSTITUTIONS :

- Amener les élus à jouer pleinement leur rôle qui sont les siens ;

- sensibiliser efficacement les épargnants et les clients

- dans le souci d'améliorer la gouvernance pratique, introduire dans les statuts comme critère d'éligibilité l'obligation pour les élus de disposer de dépôts conséquents dans leurs comptes respectifs.

* ¹⁴ Lux-development (rapport provisoire 2010)

* ¹⁵ Première Partie Section II(les problèmes liés aux dispositifs de contrôle)

* ¹⁶ Etude de faisabilité des différentes options de renforcement du secteur de contrôle et surveillance du secteur de la microfinance au Mali en 2010