Audit et optimisation des impots sur salaire: étude menée sur la base du cabinet Clement's-Zo SARL

PARAGRAPHE II : MODALITES D'IMPOSITION

DU REVENU EXCEPTIONNEL

L'imposition du revenu exceptionnel ou du revenu différé se fait en cinq (05) étapes.

1 - On calcule l'impôt par application du barème annuel progressif sur le revenu net ordinaire. Il s'agit dans cette phase de liquider normalement l'IRPP sur la base des salaires perçus au titre d'un exercice fiscal.

2 - On effectue le même calcul sur le revenu ordinaire majoré du quart du revenu exceptionnel ou différé. Ici, on divise le revenu exceptionnel ou différé par quatre et on l'incorpore au revenu ordinaire avant de procéder à la liquidation de l'IRPP.

3 - On détermine la cotisation supplémentaire induite par le revenu exceptionnel ou différé qui correspond à la différence entre les montants obtenus respectivement dans les étapes 2 et 1, multipliée par quatre.

Cotisation supplémentaire = IRPP sur (revenu ordinaire + revenu exceptionnel ou

différé) - IRPP sur (revenu ordinaire) x 4

4 - On additionne ces suppléments avec l'impôt afférent au revenu ordinaire. On obtient ainsi le montant total de l'impôt dû au titre de l'année de versement du revenu exceptionnel ou différé.

Montant total de l'impôt = IRPP sur revenu ordinaire + cotisation supplémentaire

5 - On procède enfin à la déduction des retenues mensuelles, pour aboutir au solde net à reverser au trésor public.

Solde à payer = IRPP total - retenues mensuelles.

Dans tous les cas de figure (revenu exceptionnel ou différé), la cotisation supplémentaire doit être prélevée au cours du mois du versement du revenu additionnel.

SECTION II : QUELQUES APPLICATIONS PRATIQUES

DE L'ARTICLE 65 BIS DU CGI

Au titre du mois d'Avril 2005, M.KOSSI a perçu son salaire ordinaire mensuel de 157.000 F ainsi qu'une indemnité pour congés payés de montant 471.000 F. M.KOSSI a perçu au titre des 3 dernières années des salaires nets respectifs de 1.500.000 F, 1.600.000 F et 1.700.000 F. Il sollicite le bénéfice des dispositions de l'article 65 bis.

S'agissant des revenus exceptionnels, les dispositions de l'article 65 bis ne s'appliquent qu'au cas où le montant perçu est supérieur à la moyenne du revenu des 3 dernières années. Dans le cas d'espèce il ne s'agit pas d'un revenu exceptionnel du point de vue de l'article 65 bis dans la mesure où le montant de FCFA 471.000 est inférieur à 1.600.000 F (moyenne de 1.500.000, 1.600.000, et 1.700.000). En conséquence, le calcul de l'impôt se fait par application du barème progressif en suivant les modalités de droit commun^62(*). Les deux cas pratiques suivants entrent dans le champ d'application de l'article 65 bis du CGI. Le premier traite de l'imposition de la Prime de Bilan (PARAGRAPHE I), et le second de l'imposition d'un Rappel de salaire (PARAGRAPHE II).

* ⁶² Voir supra, 1^ère partie, chapitre II.