La place de la bonne gouvernance dans les relations de l'union européenne avec les pays du proche-orient

B. L'importance de la complémentarité entre l'initiative européenne pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH) et le programme MEDA.

Instauré à l'instigation du Parlement européen en 1994, chaque année environ 100 millions d'euros sont disponibles sous le nom de l'initiative européenne de droit de l'homme et les droits de l'homme (IEEDH)^195(*). Ces actions sont basées sur les deux règlements 975/99 et 967/99^196(*) dans un objectif de soutenir les actions dans les domaines des droits de l'homme et la démocratisation et de la prévention des conflits qui doivent exécuter essentiellement avec les ONG et les organisations internationales. Si les activités du programme MEDA s'exécutent généralement par les institutions communautaires après avoir être négociées avec les gouvernements des partenaires, l'IEEDH permet l'affectation directe des crédits aux acteurs de la société civile qui restent les principaux bénéficiaires. Cette différenciation procédurale permet la complémentarité entre MEDA et l'IEEDH. Par exemple si le programme MEDA a affecté des fonds bilatéraux pour le développement des capacités de l'administration publiques avec l'un des pays de la région, l'IEEDH peut quant à elle, renforcer directement la capacité de la société civile à s'engager parallèlement à ce processus en menant les actions de sensibilisation ou de lobbying des citoyens sur ces questions là. Ainsi le consentement du pays partenaire pour la réalisation des activités n'est requis, ce qui permet d'éviter les blocages des projets surtout qui visent la société civile. Malgré l'importance du renforcement de la cohérence, nous pensons que cela risque dans l'avenir d'éloigner surtout les initiatives de la société civile des activités du MEDA et donc du cadre partenarial.

Il demeure toujours nécessaire d'élaborer une approche plus stratégique en ce qui concerne les relations avec les instruments en général et avec MEDA en particulier, conformément aux recommandations de la Cour des comptes^197(*). La stratégie de l'IEEDH à l'égard des partenaires méditerranéens considère toujours que les priorités pour la région méditerranéenne la démocratie et l'état de droit et à rechercher les meilleurs moyens pour soutenir les sociétés civiles locales^198(*). Enfin, en plus des cadres généraux d'actions telles que le renforcement de la démocratisation, de la bonne gouvernance et de l'état de droit, l'IEEDH travaillera sur les actions susceptibles soutenir l'abolition de la peine de mort et la lutte contre la torture et le soutien de l'établissement des tribunaux internationaux^199(*).

Dans ce chapitre, on a vu que malgré les lacunes institutionnelles du partenariat, le dialogue et l'action quotidienne n'ont pas pu les adoucir. Nous pouvons voir clairement que le partenariat confronte toujours des retards, des arrêts et des obstacles. Cela montre que ces ennuis se relient et retournent souvent au même problème d'où le besoin à s'attaquer courageusement dans le second chapitre à ce cercle vicieux : Si l'établissement d'une bonne gouvernance dans les pays du proche- Orient est l'un des objectifs du partenariat, la persistante son absence aux pays du Proche-Orient menace le partenariat tout entier et risque de tout paralyser.

* ¹⁹⁵ Communication de la Commission, « Le rôle de l'Union européenne dans la promotion des droits de l'homme et de la démocratisation dans les pays tiers », précité p.14.

* ¹⁹⁶ Règlements (CE) n°975 et 967 du Conseil du 29 avril 1999, JO L du 8 mai 1999.

* ¹⁹⁷ Communication de la Commission, « Le rôle de l'Union européenne dans la promotion des droits de l'homme et de la démocratisation dans les pays tiers », précité p.16.

* ¹⁹⁸ id, p.14.

* ¹⁹⁹ Communication de la Commission Politique européenne de Voisinage, Document d'orientations, COM(2004) 373 final, SEC(2004) 564-570, p.19