Memoire Online - La place de la bonne gouvernance dans les relations de l'union européenne avec les pays du proche-orient

LA PLACE DE LA BONNE GOUVERNANCE DANS LES RELATIONS DE L'UNION EUROPÉENNE AVEC LES PAYS DU PROCHE-ORIENT

Mémoire pour le Diplôme de Master 2
« Droit approfondi de l'Union européenne et droit de l'OMC »

Promotion Bronislav GEREMEK

PREMIÈRE PARTIE : UNE RÉFÉRENCE CROISSANTE A LA BONNE GOUVERNANCE DANS LES RELATIONS AVEC LE PROCHE-ORIENT ET NÉANMOINS INSUFFISANTE

Chapitre1- La recherche constante à la préservation de la bonne gouvernance dans les instruments du partenariat euro-méditerranéen.

Section 1- La déclaration de Barcelone : La reconnaissance expresse au respect des principes de la bonne gouvernance dans le cadre multilatéral du partenariat euro-méditerranéen

Section 2 - L'intégration de la conditionnalité politique dans les accords d'association : Un engagement fidèle aux caractères généraux de la politique européenne des droits de l'homme

Section 3- Une place avancée de la bonne gouvernance dans l'instrument financier principal (MEDA).

Chapitre 2- Des avancées achevées dans la place de la bonne gouvernance dans les relations avec les pays du Proche-Orient mais insuffisantes.

Section 1 - Les insuffisances liées à des lacunes dans le contenu du cadre partenarial.

Section 2- Les déformations de la place de la bonne gouvernance dans un cadre partenarial complexe avec une multiplicité d'acteurs et de volets.

DEUXIÈME PARTIE : UNE CONCRÉTISATION LABORIEUSE DE LA BONNE GOUVERNANCE AUX CONSÉQUENCES NEFASTES : LE BILAN DÉCEVANT DU PROCESSUS DE BARCELONE.

Chapitre 1- L'intégration prudente des principes de la bonne gouvernance dans le dialogue politique et la coopération malgré le besoin de soutenir le cadre partenarial.

Section 1- La présence frileuse de la bonne gouvernance dans le dialogue politique avec les pays du Proche-Orient.

Section 2- Le soutien de l'Union à une intégration de la bonne gouvernance au Proche-Orient à travers le financement des programmes de coopérations.

Chapitre 2 - Un bilan insuffisant du processus de Barcelone appelant à une nouvelle relance des alternatives communautaires pour mieux protéger la bonne gouvernance.

Section 1- La nécessité de s'attaquer résolument aux causes profondes du bilan négatif : la situation de la bonne gouvernance dans les du pays Proche-Orient.

Section 2 -Les perspectives européennes dans la région à travers la politique de voisinage: Vers l'accentuation du partenariat ou la fin du processus de Barcelone ?

FIRST PART: GOOD GOVERNANCE IN THE RELATIONSHIP BETWEEN THE EUROPEAN UNION AND THE NEAR-EAST REGION: AN INCREASED ROLE BUT ONE THAT REMAINS NEVERTHELESS INADEQUATE

Chapter 1- A steadfast tendency to preserve good governance in euro-Mediterranean partnership instruments.

Section 1- The Barcelona Declaration: the express utility of the principles of good governance in a multilateral context of the euro-Mediterranean partnership.

Section 2 -The integration of political conditioning present in the association agreements: en engagement with the respect of the European politics for human rights.

Section 3- The increasing role of good governance in the principal financial instrument (MEDA).

Chapter 2- The increased role of good governance in relation with the countries of the Near-East remains inadequate.

Section 2- The deformations of good governance in a complex partnership framework with a multiplicity of actors and dimensions.

PART TWO: AN ARDUOUS MATERIALISATION OF GOOD GOVERNANCE IN THE LIGHT OF UNWANTED CONSEQUENCES: THE DISAPPOINTING OUTCOME OF THE BARCELONA PROCESS.

Chapter 1- The cautious integration of the principles of good governance in the political dialogue, and cooperation despite the need to support the Barcelona processes.

Section 1- The ever-present but rather sensitive concept of good governance in the political dialogue with Near-Eastern countries.

Section 2- The support of the European Union towards a democratic integration in the Near-East region through relative financial programs.

Chapter 2 - An inadequate outcome of the Barcelona Process that calls for a restart in European alternatives for the better protection of good governance.

Section 1- The necessity to backfire against the causes brought about by a negative outcome: the outcome of good governance in the Near-East countries.

Section 2 - European perspectives in the region through `European Neighbor Politics' (ENP): Towards a partnership emphasis or is it the end of the Barcelona Process?

« La Méditerranée, cette grande mer intérieure au carrefour de trois continents, n'a pas fini d'être le chaudron de tous les mélanges, de tous les échanges, de toutes les guerres mais surtout, les ouvertures entre les peuples qui vivent sur ses bords. »

Il était « beau comme une prison qui brûle... »

A la mémoire de Samir Kassir et Georges Hawi, pour que Beyrouth reste...le printemps des Arabes.

INTRODUCTION

Les bouleversements politiques des années 90 ont modifié les rapports de force au niveau international. La chute du mur de Berlin a annoncé la fin du bipolarisme pour céder la place à un monde unipolaire américain. Cette situation n'a pas empêché l'Europe de se présenter comme une alternative politique internationale qui essaye de prendre sa place sur la carte géopolitique. L'Union avait déjà établit des relations privilégiées avec les pays du Proche-Orient depuis de longues années.

Ces changements ont été accompagnés ces dernières années par la progression de la protection des droits de l'homme et des principes démocratiques au niveau mondial. Cette protection semble être une des structures essentielles des accords proposés conclus pour l'Union avec les États tiers. A la différence des autres organisations internationales, la démarche de l'UE repose sur son aptitude et sa capacité à contraindre ses États membres et les pays tiers. Suite à cette diffusion des droits de l'homme, la notion de la bonne gouvernance apparaît comme un nouveau Paradigme.

L'UE avait déjà engagé une stratégie de respect des principes politiques. Le concept de la bonne gouvernance semble aujourd'hui s'ajouter à ces principes politiques de l'UE (section 1). Cette situation renouvelle le questionnement autour des relations privilégiées avec les pays du Proche-Orient (Section 2).

Section 1- La bonne gouvernance dans les relations extérieures de l'Union européenne avec les pays tiers

L'Union avait déjà établi une politique européenne de droit de l'homme dans ces relations avec les pays tiers. Cette politique existait avant l'apparition même de la notion de la bonne gouvernance aux niveaux des relations internationales. Ce concept, qui reste toujours difficile à définir et à délimiter, semble avoir acquis un sens au niveau communautaires (Paragraphe1). Une fois définit, on pourra analyser le développement des principes de la bonne gouvernance, notamment la politique des droits de l'homme dans les relations extérieures de l'union avec les États tiers. (Paragraphe 2)

Paragraphe1- La difficile délimitation de la notion bonne gouvernance

Si la gouvernance est la manière dont les gouvernements gèrent les ressources sociales et économiques de façon équitable, honnête transparente et responsable, la bonne gouvernance reste une notion qui n'a pas jusqu'à maintenant une définition installée et établie. La bonne gouvernance est une notion qui ne bénéficie pas d'un code bien incontestable. La plupart des institutions internationales se sont dotées de leurs propres définitions. Certaines organisations internationales ont tenté de définir le concept. C'est le cas notamment de la Banque mondiale et l'OCDE^2(*) : On parle alors d'encouragement des pouvoirs politiques dans le cadre de l'administration, des ressources de la société à des fins du développement économique et social^3(*). D'autres comme le PNUD, ont une vision plutôt large en liant la gestion du secteur public et le développement humain durable. Quant au niveau de l'Union européenne, la bonne gouvernance dispose d'une vision plus large en intégrant au fur et à mesure à la bonne gouvernance les droits de l'homme et la démocratie et l'État de droit. Le contexte des relations avec les pays du groupe (ACP) est tout particulièrement lié aux aspects politiques de la bonne gouvernance. Elle concerne les principes des droits humains et libertés fondamentales, la reconnaissance et l'application des principes démocratiques et la consolidation de la primauté de droit^4(*).

Cette nouvelle approche a été présentée tout d'abord dans un cadre d'une « conception gestionnaire » relative à la représentation d'un effort de modernisation de l'action publique^5(*). Elle apparaît dans le cadre des analyses des entreprises sur la mise en valeur de procédés internes de coordinations. La Commission européenne ne s'éloigne pas de cette conception en considérant que le concept se présente comme « l'ensemble des règles, processus et comportements touchant à la qualité de l'exercice des pouvoirs au plan européen, en particulier la responsabilité, la lisibilité, la transparence, l'efficience et l'effectivité »^6(*). Dans ce sens là, la bonne gouvernance ne s'éloigne non plus de celle des Nations-unies qui détermine que la bonne gouvernance comprend les éléments de participation, consensus, équité, efficacité, responsabilité et de vision stratégique^7(*).

Face à cette conception, une autre perspective plus idéologique a déjà commencé à prendre place. « La gouvernance est le processus par lequel à l'intérieur des traditions reconnues et des cadres institutionnels, différents secteurs de la société expriment des intérêts, des décisions sont prises et les décideurs sont tenus responsables»^8(*). Elle s'appuie sur les manières dont le pouvoir est exercé : quels sont ceux qui ont de l'efficience, qui décident, et comment les décideurs sont-ils tenues responsables ? Ainsi pour mieux le dire, la bonne gouvernance se présente comme « l'exercice politique du pouvoir de gestion des ressources naturelles, économiques sociales et humaines d'un pays dans des conditions optimales qui préservent durablement l'avenir »^9(*) et qui aillent dans le sens de la démocratisation de la gestion publique^10(*). Pour cette raison la bonne gouvernance ne se présente pas seulement comme une innovation conceptuelle, mais aussi comme un avancement remarquable qui traduit un lien de causalité entre plusieurs concepts qui seront indispensables et surtout indivisibles. Tout cela se passe dans la perspective des pouvoirs politiques qui cherchent à répondre face aux défis et aux besoins de la société. Une bonne gouvernance pourra être un repère conceptuel efficace pour calibrer les comportements des autorités publiques et pour assurer une meilleure protection de l'individu et de ses droits. Ainsi la bonne gouvernance est un concept ayant différents niveaux d'encadrement juridiques aux niveaux communautaires^11(*). Nous joignons l'analyse de Jean Raux lors de son analyse des principes de la bonne gouvernance comme un principe fondamental essentiel de l'accord avec les pays ACP de l'après Lomé IV^12(*). Ainsi les principes de la bonne gouvernance se présentent dans notre étude comme un cadre conceptuel qui englobe :

1- Le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et le renforcement de l'État de droit et la démocratie. Selon Jacques Bourgault, les aspects de la bonne gouvernance comprennent la perception de la légitimité des pouvoirs de l'autorité publique, les citoyens au centre des préoccupations des décideurs, un projet de société basé sur l'écoute de la société^13(*). Une bonne gouvernance n'est pas convenable que sous une légitimité constitutionnelle, où les élections soient libres et démocratiques permettant la participation publique. Le livre blanc sur la gouvernance européenne indique que les principes de la bonne gouvernance sont essentiels pour l'établissement d'une gouvernance plus démocratique. Ils seront à la base de la démocratie et de l'état de droit dans les États mais s'appliquent à tous les niveaux de gouvernement qu'il soit mondial, européen, national, régional et local^14(*).

2- La position des pouvoirs publics qui gouverne le pays dans une atmosphère de transparence administrative avec une absence de corruption, avec la garantie de la participation et de la responsabilité citoyenne et de l'indépendance judiciaire. La transparence constitue l'une des exigences fondamentales qui se diffuse dans la quasi-totalité des définitions du concept.

3- La participation active de la société civile dans les débats publics est indispensable pour le développement humain durable. Le livre blanc propose de recourir à des nouvelles méthodes permettant une participation plus large des citoyens et des organisations. Les institutions doivent cependant informer plus activement le grand public sur les questions politiques. Ce n'est hasard de voir qu'une grande partie du discours sur la bonne gouvernance conduit à un partenariat entre les différents acteurs de la société et leurs participations dans le processus décisionnel dans un cadre de démocratie participative.

La bonne gouvernance ouvrera dès lors un nouvel espace intellectuel. Elle fournit un concept qui nous permettra d'examiner le rôle des pouvoirs publics dans leur gestion des affaires publiques dans une perspective assez globale qui commence par la démocratie jusqu'au droit des femmes en passant par la contribution de la société civile.

Paragraphe 2- Le rôle de l'Union européenne dans le respect des principes de la bonne gouvernance par les pays tiers

Depuis la fin des années 80 et surtout au début des années 90, l'Union cherche à soutenir et à défendre les droits de l'homme, les principes de la démocratie et l'État de droit dans ses relations avec les pays tiers. Une promotion universelle et indivisible des droits de l'homme ainsi que la démocratie pluraliste forment les pierres angulaires de la coopération européenne et un facteur essentiel fondant la relation de l'Union avec les pays tiers. La bonne gouvernance est indissociable du respect de droit de l'homme, des principes démocratiques, et de l'État de droit. Le respect de la bonne gouvernance est donc directement concerné par la politique européenne des droits de l'homme. On peut distinguer une double nature de la conditionnalité politique au niveau communautaire. On entend par la conditionnalité politique positive l'encouragement au respect des droits de l'homme et à la démocratie. L'Union souhaite à travers celle-ci assurer un certain niveau du respect des droits de l'homme ainsi qu'un pilotage vers la démocratisation. La proposition de l'Union peut se résumer par : « si vous respectez les droits de l'homme, nos liens peuvent se resserrer »^15(*). Cette conditionnalité positive sera posée comme l'un des éléments essentiels assuré par un dialogue politique commun entre l'Union et ses partenaires.

Outre la conditionnalité positive, l'action de l'Union peut se reposer sur le recours aux mesures de sanctions en cas de violation des principes politiques des accords conclus avec les partenaires. On peut alors parler d'une conditionnalité négative qui se résume par l'équation suivante : « si vous ne respectez pas les droits de l'homme dans une certaine mesure ou bien vous ne respectez ou bien vous rompez avec le processus démocratique, nous réduirons nos relations »^16(*). La première apparition d'une telle clause conditionnelle dans les relations avec les pays tiers a été observée dans la Convention de Lomé conclue en décembre 1989^17(*). Cette condition a été incluse pour la première fois dans l'article 5 ou on tient pour la première fois le lien entre la coopération et le respect à certains principes politiques.^18(*)

Cependant cette clause n'avait pas une base juridique internationale qui permettait de suspendre un accord en cas de violations des droits de l'homme. Notons que les Conventions de Vienne^19(*) n'acceptaient pas la rupture des engagements entre les États (sujets du droit international) qu'au cas de « violation d'une disposition essentielle » (art. 60), ou lors « d'un changement fondamental de circonstance » (art. 62)^20(*) .

Pour cela, et depuis l'année 1992, la clause de conditionnalité politique sera considérée comme élément essentiel des accords et sera introduite justement pour lui donner une base juridique internationale^21(*). Cette évolution permettra le recours à des sanctions en cas de violations de ces principes qui pourra commencer par des mesures de restrictions, mesures appropriées jusqu'à la suspension totale des accords. Désormais et depuis cette année tous les accords conclus entre la Communauté et les pays tiers contiendront une clause dite « balte » qui permet la suspension totale en cas de violation avec un effet immédiate en cas d'atteinte graves. Cette clause considérée comme assez sévère, a été remplacée par une clause moins exigeante admettant un système de conciliation sauf en cas d'urgence. Ainsi, lors de la création du partenariat euro-méditerranéen en 1995, ce modèle communautaire était déjà mis en oeuvre dans tous les accords et les relations conclus avec les pays tiers. La Communauté européenne a inclus dans les accords d'associations conclues avec les pays de Proche-Orient une conditionnalité politique qui fait du respect des droits de l'homme, de la démocratie, de l'État de droit les éléments essentiels.

Section 2- Les relations privilégiées avec les pays du Proche-Orient confrontées à la question de la bonne gouvernance

Bien que les premières relations entre le Nord et le Sud de la Méditerranée datent des années 60, le processus de Barcelone, établi en 1995, a formé un cadre régional qui rassemble des partenaires des deux rives de la Méditerranée afin de soutenir la mise en place des principes et intérêts communs. Des relations ont été déjà établies entre la Communauté et certains pays de la Méditerranée dont la plupart des anciennes colonies ou territoires sous un mandat. Des accords ont été conclus avec la Tunisie et le Maroc, Israël et le Liban, qui portaient essentiellement sur les échanges commerciaux. A l'occasion du sommet de Paris en 1972, les dirigeants européens ont pour la première fois eue des orientations d'une politique européenne globale^22(*). Les accords de la seconde génération ont été dénommés comme des accords de coopération sur la base des dispositions commerciales.

Mais l'engagement à Barcelone en 1995 a ouvert une nouvelle voie dans les relations entre l'Union européenne et les pays du Proche-Orient dans un cadre de coopération et de dialogue régional euro-méditerranéen. Cette déclaration a conduit à l'installation progressive d'un cadre juridique, institutionnel et politique qui saisit la région méditerranéenne d'une vision globale. Même avec cette approche globale des pays du Sud de la Méditerranée, la zone géographique du Proche-Orient a eu toujours des spécificités particulières impliquant une certaine autonomie et des critères particuliers au sein du partenariat (paragraphe 1). Cette dimension de la bonne gouvernance dans le partenariat de l'Union semble un objet d'étude de la vigilance européenne (paragraphe 2)

Paragraphe 1- Le Proche-Orient, une région à caractère spécial dans le partenariat euro-méditerranéens

Le Proche- Orient peut se présenter comme une zone géographique qui comprend les pays du Machrek (Liban, Égypte, Syrie, Jordanie), l'État d'Israël et l'Autorité palestinienne. Certes, cette région présente des critères particuliers même à l'intérieur du partenariat euro-méditerranéen qui l'a singularisé des autres partenaires (A) avec un intérêt en croissance du constat de la bonne gouvernance (B).

A. La singularité du Proche-Orient dans le partenariat et euro-méditerranéen

Malgré le lancement du processus de Barcelone, dans un cadre d'association stratégique et de proximité, on n'exclue pas la persistance d'un caractère hétérogène. Face à un ensemble cohérent et structuré tel que l'UE, les autres partenaires montrent une diversité remarquable qui aura une influence sur la future démarche du partenariat. D'une part les pays du Maghreb^23(*) (Algérie, Maroc, Tunisie), les pays du Machrek^24(*) (Égypte, Liban, Syrie, Jordanie) et l'Autorité palestinienne et Israël, les pays membre du Conseil de l'Europe qui ont déjà adhéré à l'Union (Chypre, Malte) et donc changé de statut, la Turquie qui est engagée dans les négociations pour l'adhésion.

Même si le lexique communautaire désigne généralement par le Moyen-Orient les principaux participants au processus de paix : l'Égypte, la Jordanie, Le Liban, La Syrie Israël et les Territoires palestiniennes^25(*), les textes et surtout les documents en anglais^26(*) utilisent parfois la notion de Proche-Orient. Ce terme semble plus exact et reflète plus les réalités historiques. Sur ce point là, on peut se référer au Georges Corm^27(*) qui précise que le Proche-Orient est « une notion géographique relevant des modes européens de saisie de l'espace(...), qui ne se confond pas avec le Middle-East, puis qu'elle exclue l'Iran, le Pakistan et l'Afghanistan qui sont, en règle générale chez les anglo-saxons inclus au moyen Orient(...) chez les géographes français, le Moyen-Orient s'arrête aux frontières de la Turquie et de l' Iran, il débute en général par l'Égypte, excluant de la sorte les pays d'Afrique du Nord... »^28(*).

En dépit des constats géographiques, les pays de la région ont une relation moins conflictuelle avec les pays européens au contraire des pays du Maghreb. Les pays du Maghreb étaient sous la Domination française pendant des décennies. Cette charge historique est moins importante dans les pays les pays du Proche-Orient qui étaient sous mandat français et anglais dès les années 20. Ce mandat signé sous l'égide de la Société des Nations (SDN) a été élaboré pour les régions libérées du Proche-Orient suite à l'éclatement de l'empire ottoman après la fin de la première guerre mondiale. Ainsi la France a été mandatée pour diriger le Liban, la Syrie, la Grande-Bretagne pour la Jordanie, Palestine, l'Irak.

Cependant le problème majeur vient du processus de paix et du conflit israélo-arabe qui continue à peser sur toute la situation politique de la région depuis la création de l'État d'Israël, la 1^ère guerre israélo-arabe et la déclaration d'indépendance de l'état hébreu en 1948. Le Proche-Orient vit sous le poids d'un conflit le plus inquiétant du dernier siècle. Les pays arabes du Proche-Orient et Israël sont liés directement au processus de paix.

B. L'intérêt croissant du constat de la bonne gouvernance au Proche-Orient

« L'Union européenne est à 250 Km de Beyrouth »^29(*), annonce le jour même du dernier élargissement l'un des journaux libanais le 5 mai 2004. Les pays du Proche-Orient sont avec cet évènement conscient de l'importance progressive de leurs relations avec l'Union.

L'UE actuelle n'est plus celle qui, il y a dix ans, avait élaboré la déclaration de Barcelone. De même, les pays du Proche-Orient de nos jours ne sont plus ceux qui ont accueilli cette initiative. Au Moyen-Orient, la nécessité de créer un nouveau type de rapports entre voisins, a favorisé, après le lancement du processus de paix, la coopération régionale. Mais ces projets ont échoué avec la rupture de processus de paix qui a démontré de façon claire que la culture stratégique dominante n'avait pas changé, et au sein de laquelle une politique de puissance continuait à s'imposer^30(*). L'Union européenne s'est ensuite élargie vers l'Est et le Nord, s'éloignant ainsi du Sud. Même si le centre de gravité stratégique s'est éloigné des eaux de la méditerranée, la question reste primordiale pour l'Union.

Cette région présente un intérêt majeur au sein des relations internationales depuis le début du siècle jusqu'à nos jours, notamment à travers les questions politiques comme le conflit israélo-arabe, et récemment la guerre en Iraq. La lutte contre l'extrémisme par exemple est un objectif de l'Union qui peut être favorisé par le renforcement de la démocratie et le respect des droits de l'homme. L'Union cherche « à épauler la réforme politique, à défendre les droits de l'homme et la liberté d'expression en vu de juguler les extrémistes »^31(*) . Même au niveau communautaire, si on espère résoudre le problème des flux d'immigration on commence à s'intéresser aux questions politiques dans les États d'origine ou les conflits politiques, tyrannies, carences d'un développement durable et égalitaire favorise ces migrations clandestines. Le Forum parlementaire euro-méditerranéen extraordinaire le 8 novembre 2001 a marqué le consentement de tous les participants sur l'importance de la lutte contre le terrorisme et ses causes, et d'apporter une contribution au processus de paix.

En plus, les plus grandes réserves pétrolières du monde dans les pays du golfe sont assez proches de la région. Dans ce contexte régional assez délicat, la question de la bonne gouvernance a varié et s'est accentué dans les prochaines années. Elle sera abordée en détail à travers sa place et son importance dans les relations entre l'Union européenne et les pays de la région, jusqu'à pourquoi pas devenir l'une des priorités majeures dans les relations et les engagements réciproques.

Parallèlement, Le troisième rapport du PNUD sur le développement humain dans le monde arabe publié le 5 avril 2005^32(*) fait appel à la liberté et à la bonne gouvernance dans le monde arabe. La question de la bonne gouvernance est au centre des discours européens et internationaux. Les États- Unis ont déjà commencé à discuter de leur projet pour le « Moyen-Orient élargi »^33(*). La critique sur la situation des droits de l'homme et de la démocratisation dans la région est une problématique qui inquiète la scène internationale mais surtout les peuples de la région.

Enfin, notons que certains pays partenaires de l'Union se sont empressés de rejoindre le club des États membres (Malte et Chypre) ou ont obtenu la promesse d'une adhésion future (Turquie). Le statut de ces trois pays ayant donc changé, il devient possible d'affirmer que le concept de « pays méditerranéens » est devenu synonyme de « pays arabes »^34(*). Cela réaffirme de nouveau l'importance d'une bonne gouvernance dans les relations entre les deux rives et plus particulièrement avec le Proche-Orient.

Paragraphe 2- La dimension de la bonne gouvernance dans le partenariat de l'Union avec les pays du Proche-Orient : Un objet d'étude de la vigilance européenne

La Méditerranée constitue une région au sens géographique même du terme, L'espace méditerranéen s'exprime aussi dans la logique Nord-Sud, les pays développés au Nord^35(*) et les PED du Sud et sur les rives Sud et est. Cette étendue régionale entraîne en principe, des engagements pour l'UE et pour les États membres et justifie le besoin de créer un véritable espace euro-méditerranéen. Dans cette optique l'UE est dotée d'une politique de droit de l'homme qu'elle applique avec les pays de la région.

L'Union européenne affirme avoir une approche indivisible et universelle des principes des droits de l'homme. Elle a déjà établi des relations privilégiées avec plusieurs groupes régionaux. Dans tous ces accords le respect des principes de la bonne gouvernance ne fait pas défaut. Chacune de ces régions dispose de constats politiques, géographiques et politiques différentes. Ce qui peut être fait dans la région et ce qu'on peut faire comme dans d'autres zones. Et pourquoi ? Y a-t-il une divergence entre la place des principes politiques de la bonne gouvernance et entre les instruments du partenariat euro-méditerranéen les autres accords de partenariat ou d'association ?

L'examen des textes du partenariat nous permettra de constater si l'appui de la bonne gouvernance dans les relations avec les pays du Proche-Orient est fait conformément à la politique extérieure européenne des droits de l'homme. Est-ce que les dispositions des relations euro-méditerranéennes sont respectées dans l'application et le quotidien du processus de Barcelone ?

Cependant dix ans après la déclaration de Barcelone les résultats restent mitigés. La zone de libre échange prévu en 2010 est loin d'être mise en place, les retards procéduraux ont paralysé le processus qui semble marché à plusieurs vitesses^36(*). En dépit de l'examen des textes même du partenariat, la question se pose du respect des engagements. Le respect des principes de la bonne gouvernance est loin d'être achevé. Le respect des droits de l'homme et des critères démocratiques dans le monde arabe et plus particulièrement au Proche-Orient reste l'un des moins consolider au monde. L'absence du respect des principes de la bonne gouvernance ne présente pas seulement une atteinte aux dispositions partenariales mais aussi un obstacle majeur pour la mise en oeuvre du processus. Le manque de démocratie et le non-respect des droits de l'homme est responsable de la non-réussite du processus de Barcelone une décennie après son lancement?

Face à ces constats l'Union semble obligé à rechercher des alternatives communautaires pour dépasser ces obstacles et relancer de nouveau les relations avec la région dans une perspective de partenariat entre des démocraties. La nouvelle politique européenne de voisinage vise dans ce sens à essayer de dépasser les limitations pratiques du partenariat.

L'approche européenne de la bonne gouvernance dans les pays du Proche-Orient s'inscrit effectivement à travers le cadre relationnel global européen en Méditerranée. Même si la bonne gouvernance dans les relations européennes avec le Proche-Orient se présente comme un engagement avancé pour la protection de la bonne gouvernance. Il reste insuffisant compte tenu du besoin des pays de la région. (Partie 1).

Parallèlement, cet appui de l'Union européenne à la bonne gouvernance prend sa place aussi dans les relations installées avec les pays du proche Orient. Cette concrétisation au quotidien s'oppose toutefois au bilan négatif de la bonne gouvernance dans la région mais aussi au compte-rendu négatif du processus (Partie 2).

PARTIE 1- UNE RÉFÉRENCE CROISSANTE A LA BONNE GOUVERNANCE DANS LES RELATIONS AVEC LE PROCHE-ORIENT ET NÉANMOINS INSUFFISANTE

Lors de la première conférence euro-méditerranéenne le 27 et 28 novembre 1995 les gouvernements de 27 pays^37(*), le Conseil de l'Union européenne et la Commission européenne ont lancé à travers la déclaration de Barcelone le partenariat euro-méditerranéen^38(*). Cette déclaration politique a défini les nouveaux objectifs et les modalités essentielles du futur partenariat vers une « association stratégique et partenarial de proximité ». Ce partenariat a pour objectif de créer « un espace commun de paix et stabilité, de constituer un espace économique commun et développer un partenariat dans les domaines social, culturel et humain »^39(*). La bonne gouvernance occupe dès lors une place remarquable et bien avancée par rapport aux anciennes relations dominées par les accords de coopération des premières générations des années 60 et 70 conclues avec les pays de la région. En modifiant les rapports institutionnels des relations du partenariat euro-méditerranéen vers un espace partenarial, le respect des principes de la bonne gouvernance est devenu l'une des priorités politiques majeures de l'Union. Cette déclaration multilatérale sera suivie par la conclusion des accords d'associations bilatéraux entre l'Union et ses états membres d'une part et chaque pays de la région ^40(*)(il reste l'accord avec la Syrie) où la conditionnalité politique est devenue un élément essentiel des engagements bilatéraux. En plus ces deux instruments principaux seront suivis par l'établissement du programme (MEDA) relatif « à des mesures d'accompagnement et techniques » qui n'échappe pas à son tour à ce type de conditionnalité politique.

La conditionnalité des droits de l'homme et le respect de la démocratie sont présents dans tous les accords conclus entre l'Union et les parties tiers. Les relations avec les pays du Proche-Orient régies au sein du processus de Barcelone ne sortent pas de ce cadre là. Mais la position de la bonne gouvernance dans les relations euro-méditerranéenne pose plusieurs questions sur l'efficacité ou l'action sérieuse. Ainsi il y a une recherche constante de préserver l'instrument de la bonne gouvernance dans le partenariat euro-méditerranéen (Chapitre 1). Cependant, même si cette conditionnalité se présente comme une innovation majeure et un tournant dans les relations entre les deux rives du bassin, elle restera marquée par la multiplicité des acteurs et des volets multilatéral et bilatéral paralysant ainsi la protection efficace des principes de l à bonne gouvernance et le développement des relations entre les partenaires. Cette présence n'est pas, cependant suffisante pour un appui satisfaisant et effectif. Cela pose la question des limites de la bonne gouvernance dans les relations euro-méditerranéennes avec le Proche-Orient. (Chapitre 2).

Chapitre 1 - La recherche constante de la préservation de la bonne gouvernance dans les instruments du partenariat euro-méditerranéen

Le développement des relations surtout après processus de Barcelone, a été accompagné d'un développement remarquable de la place des principes de la bonne gouvernance. Les acquis de Barcelone seront analysés au travers des trois instruments partenariaux principaux. D'un point de vue multilatéral, la déclaration de Barcelone a été adoptée dans un objectif de faire du bassin méditerranéen une zone de dialogue, d'échange et de coopération ou les principes de la bonne gouvernance ne font pas défaut (Section 1). Les accords d'associations aboutissent à l'intégration de la conditionnalité politique dans ces accords bilatéraux signée avec les pays du Proche-Orient (Section 2). Et enfin cette protection de la bonne gouvernance a été mentionnée dans le programme d'aide financier principal dans le partenariat (Section 3).

Section 1- La déclaration de Barcelone : La reconnaissance expresse au respect des principes de la bonne gouvernance dans le cadre multilatéral du partenariat euro-méditerranéen

Cette déclaration politique multilatérale n'est matériellement qu'une déclaration politique signée par les ministres des affaires étrangères des participants^41(*) et non pas une obligation juridique communautaire formulée. Cependant elle pourra être considérée comme le texte constituant du (PEM) dans un esprit « à faire du bassin méditerranéen une zone de dialogue, d'échange et de coopération »^42(*).Cela donne une valeur politique et un engagement certain à la respecter surtout que les futures relations euro-méditerranéennes seront basées sur cette déclaration.

Les participants se sont engagés à respecter les principes politiques de la bonne gouvernance tout au long du texte. Ainsi dès le préambule les participants considèrent que « l'objectif général consistant à faire du bassin méditerranéen une zone de dialogue, d'échange et de coopération qui garantisse la paix, la stabilité et la prospérité exige le renforcement de la démocratie et le respect des droits de l'homme, un développement économique et social durable et équilibré, la lutte contre la pauvreté et la promotion d'une meilleure compréhension entre les cultures, autant d'éléments essentiels du partenariat »^43(*).

Cela montre l'accroissement de la place des principes de la bonne gouvernance dans les relations de l'Union avec le Proche-Orient où ils sont présentés comme un facteur important garantissant la stabilité politique et la sécurité, mais en plus, le respect de ces principes politiques est un élément nécessaire pour le développement même du partenariat.

La Déclaration de Barcelone comprend trois volets mettant en oeuvre les principaux éléments d'un partenariat politique et de sécurité, d'un partenariat économique financier et d'un partenariat dans les domaines sociaux, culturels et humains. Dans le premier et troisième volet, implicitement et dans une moindre mesure dans le deuxième volet. Les références les plus détaillées figurent dans les premiers (Paragraphe 1) et troisième (Paragraphe 2) volets.

Paragraphe 1- Les principes en vue de définir un espace commun de paix et de stabilité (1er volet)

Le premier volet pourra être l'atout essentiel des protections des principes de la bonne gouvernance. L'interprétation de ce volet conduit à classer les dix-sept points mentionnés dans trois classements. L'engagement à agir conformément aux principes essentiels du droit international (A), l'engagement au respect des principes politiques de la bonne gouvernance expressément mentionnée (B), et enfin les problématiques inscrites entre l'universalité des droits de l'homme et la souveraineté étatique dans la déclaration du Barcelone (C).

A. Un engagement à agir conformément aux principes essentiels du droit international

1. La charte et le système des Nations-Unies

À travers la référence à la charte des Nations-Unies, les participants s'engagent à placer leur partenariat dans le respect du système et des institutions de l'ONU. La charte des Nations-Unies, signée le 26 juin 1945 par 51 pays, fonde le lien entre les droits et la sécurité internationale. Cette considération est assez claire et rentre dans la philosophie même du lancement du partenariat à la « sécurité et la stabilité ... ». Elle ne peut pas être établie qu'avec le respect de ces droits. Parmi les buts des Nations-Unies, énoncés dans la Charte, on note l'engagement à
« maintenir la paix et la sécurité internationale,développer entre les nations des relations amicales fondées sur le respect du principe de l'égalité des droits des peuples et de leur droit à disposer d'eux-mêmes,réaliser la coopération internationale en résolvant pacifiquement les problèmes internationaux d'ordres économiques, sociaux, culturels et humanitaires,constituer un centre où s'harmonisent les efforts des nations vers ces fins communes ». Les droits de l'homme et les libertés fondamentales sont l'un des piliers de la Charte adoptée en 1945: son préambule proclame « la foi dans les droits fondamentaux de l'homme, dans la dignité et la valeur de la personne humaine »^44(*). L'article 1 proclame que les nations s'engagent à développer et à encourager "le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales pour tous, sans distinction de race, de sexe, de langue ou de religion". L'Article 55, dans le chapitre consacré à la coopération économique et sociale internationale, précise que les nations favoriseront le "respect universel et effectif des droits de l'homme et des libertés fondamentales ». L'Article 76, consacré au régime international de tutelle, souligne que les fins essentielles sont d'encourager le respect des droits de l'homme, de développer l'interdépendance des peuples.

Même si la charte des Nations-Unies ne lie pas les membres de l'ONU et ne met pas des plans d'action et des mécanismes de mise en oeuvre de ces dispositions, mais les instruments juridiques des Nations Unis en matière de droits de l'homme pourraient constituer une base pour la mise en oeuvre de mécanismes destinés à assurer l'application du respect des droits de l'homme^45(*). Les comités des droits de l'homme et les rapporteurs spéciaux mettent à disposition des outils élaborés pour analyser et rendre compte de la situation des droits de l'homme dans différents pays. L'un des moyens de mise en oeuvre des normes en la matière, serait de s'assurer que les pays de la région euro-méditerranéenne respectent les recommandations et requêtes des organes des Nations-Unies.

La Commission ne cache pas sa recherche d'un rôle plus actif de la mise en oeuvre des résolutions et des recommandations des Nations-unies dans le domaine des droits de l'homme dans la région. Elle propose aux délégations de l'Union de mieux suivre les recommandations des différents organes de l'ONU^46(*).

2. La Déclaration universelle des droits de l'homme (DUDH)

La déclaration internationale des droits de l'homme (DHDH), est adoptée par l'Assemblée générale des Nations-Unies le 10 décembre 1948.Elle est considérée comme « l'idéal commun à atteindre entre les peuples et toutes les nations ». Cette déclaration est composée d'un préambule et de 30 articles qui mentionnent les droits fondamentaux : Égalité entre les hommes (art1) droit à la vie (art3), liberté circulation (art13), liberté de pensé et d'expression (art19)....Les droits socio-économiques, droit au travail (art23), droit de fonder un syndicat (art23), droits aux congés (art24).

Ces droits et libertés ne pourront, en aucun cas, s'exercer contrairement aux buts et aux principes des Nations Unies (art29) et en plus « aucune disposition de la présente Déclaration ne peut être interprétée comme impliquant pour un État, un groupement ou un individu un droit quelconque de se livrer à une activité ou d'accomplir un acte visant à la destruction des droits et libertés qui y sont énoncés (art30).

Ce texte a été complété par l'adoption de deux pactes afin d'évoluer la garantie des principes énoncés dans la déclaration : le pacte international des droits politiques^47(*)et le pacte international relatifs au droits économiques, sociaux et culturels^48(*).Les pays du Proche-Orient qui ont signé ou adhéré aux deux pactes ont cité certaines réserves liées surtout au respect de la Charria ^49(*) et des « valeurs spirituelles » et « traditions culturelles » musulmanes^50(*) Toutefois ces deux pactes signés et ratifiés par tous les pays du Proche-Orient et de l'Union ne sont pas mentionnés explicitement dans la déclaration de Barcelone.

Il semble que la Commission a l'intention d'évoquer à l'avenir cette question des réserves émises par les PTM à propos de ces textes internationaux dans le dialogue euro-méditerranéen. Ce dialogue est considéré par certains membres de la Commission comme une opportunité pour renforcer les instruments internationaux de droit de l'homme^51(*).

B. L'engagement au respect des principes politiques expressément mentionnés dans la déclaration

1. Développer l'État de droit et la démocratie

Les participants se sont engagés « à développer l'état de droit et la démocratie dans leurs systèmes politiques ». Cela est fait sans aucune référence à une définition claire ou précise de ces termes et de ces concepts dans la déclaration. Il n'existe cependant pas de critère officiel internationalement reconnu pour indiquer ce qu'est une démocratie ou un « état de droit ».

On peut dire qu'en démocratie^52(*) l'ensemble des citoyens (sans distinction de naissance, de fortune ou de capacité) détient le pouvoir souverain et exprime sa volonté par le vote, selon le principe «un homme ou une femme équivaut à une voix». D'une manière générale, le respect des minorités et des droits de l'homme est une exigence démocratique parfois difficile à faire admettre à des régimes majoritaires, mais peut devenir paradoxalement une préoccupation majoritaire, lorsque les citoyens dépassent leurs intérêts propres pour envisager des intérêts partagés. Une majorité est composée de minorités solidaires.

Le juriste autrichien Hans Kelsen, a redéfini la notion d'État de droit d'origine allemande (Rechassât) au début du vingtième siècle comme un État dans lequel les normes juridiques sont hiérarchisées de telle sorte que sa puissance s'en trouve limitée. Dans ce modèle, chaque règle tire sa validité de sa conformité aux règles supérieures établies dans une hiérarchie bien structurée. C'est un État dans lequel le Droit (au sens de justice) est écrit. Il faut pour cela un double contrôle: un contrôle de la puissance publique et un contrôle des citoyens. C'est un système institutionnel dans lequel la puissance publique est soumise au droit.^53(*) Dans ce cadre, les compétences des différents organes de l'État doivent être précisément définies et les normes qu'ils édictent ne sont valables qu'à condition de respecter l'ensemble des normes de droit supérieur. Au sommet de cet ensemble pyramidal figure la Constitution, suivie des engagements internationaux, de la loi, puis des règlements. À la base de la pyramide figurent les décisions administratives ou les conventions entre personnes de droit privé.

Par contre cette reconnaissance expresse de s'engager au développement de ces deux principes de la bonne gouvernance n'est pas absolue et soulève certaines ambiguïtés. Les États conservent leur droit de choisir la manière selon laquelle « son système politique, socioculturel, économique et judiciaire » sera développé. Cette formule s'inspire très largement de celle utilisée dans le cadre de l'Acte de Helsinki ou les États ont mentionné le droit de chacun de choisir et de développer librement son système. Cette remarque sera étudiée en détails plus tard.

2. Le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Les 27 partenaires se sont aussi engagés à respecter les droits de l'homme et les libertés fondamentales, mais également à garantir « l'exercice effectif et légitimes de ces droits ». La majorité de ces principes mentionnés dans la déclaration universelle de droits de l'homme (DUDH). Les libertés fondamentales ou droits fondamentaux représentent l'ensemble des droits subjectifs considérés comme primordiaux pour la protection de l' État de droit et de la démocratie. Certains considérant que l'application des libertés fondamentales serait une nouvelle génération des droits de l'homme, moins théorique et plus pratique.^54(*) Le concept de liberté fondamentale est très récent, par conséquent il n'y a pas unanimité sur ses limites et même sa définition. Il sera envisagé ici, comme une notion abstraite. Cette appellation qui reprend la notion de liberté publique, la dépasse parfois. Dorénavant, le droit ne doit pas seulement protéger l'individu contre les excès de l'État mais aussi contre ceux des individus. Techniquement, il s'agit d'une protection verticale (contre l'ingérence de l'État) et horizontale (contre l'ingérence des autres citoyens). Les participants ont pris en plus de l'engagement du respect des droits de l'homme mais aussi d'en « assurer leur effectif », ce qui correspond non seulement à une obligation de moyen mais aussi à une sorte d'obligation de résultat.

Les rédacteurs de la Déclaration ont mentionné certaines libertés en particuliers : « la liberté d'expression, la liberté d'association à des fins pacifiques et la liberté de pensé, de conscience et de religion »^55(*). D'une part cette qualification peut être perçue comme une bonne chose dans la mesure où l'engagement politique apparaît plus concret. D'autre part une telle approche peut conduire à une réflexion d'exclusion d'autres libertés. Toutefois certains auteurs considèrent que « les rédacteurs ont toutefois pris soin de formuler le paragraphe de manière à ce que la mention de ces libertés n'ait pas de caractère exclusif^56(*).

C. Entre l'universalité des droits de l'homme et la souveraineté étatique dans la déclaration du Barcelone

La question du débat sur l'universalité des principes des droits de l'homme n'arrête pas de poser depuis des années dans les relations euro-méditerranéennes. La déclaration de Barcelone a essayé de trouver une solution voire un compromis entre l'éternel problématique de l'universalité de ces principes affirmé expressément dans la déclaration et la souveraineté des États à travers une proportionnalité entre la non-ingérence dans les affaires d'autrui et le respect des droits de l'homme et de la démocratie (2).

1. Le caractère universel des principes internationaux de la déclaration

Certains considèrent que les droits de l'homme et la démocratie reflètent un modèle occidental européen qui et sort pas d'un cadre néocolonial^57(*). D'autre vont plus loin et invoquent à l'encontre de l'universalité le respect des textes sacrés musulmanes. Mais, selon Robert Badinter, ce refus n'apparaît que comme une justification idéologique du refus de l'universalité de respecter les droits humains qui vaut pour tous et dans toutes les sociétés^58(*). Même si la déclaration ne mentionne pas expressément le critère universel, il suffit de voir qu'elle se réfère à la (DUDH) à qui affirme dans son préambule l'universalité des droits de l'homme et l'indivisibilité dans l'article 2.

2. La proportionnalité entre « la non-ingérence dans les affaires des autres » et le respect des droits de l'homme et de la démocratie

Les partenaires s'engagent à développer l'État de droit et la démocratie dans leur système politique tout en reconnaissant dans ce cadre le droit de chacun d'entre eux de choisir et de développer librement son système politique, socioculturel, économique et judiciaire. Les principes de l'état de droit et de la démocratie ont des définitions quasi-définitives au niveau pratique et donc peuvent être repérés à travers un certain nombre de critères clairs et précis. Toutefois certains auteurs considèrent que l'universalité des déclarations ne signifie pas l'universalité des interprétations. Ainsi même si ces principes sont définis, une certaine proportionnalité a été adoptée dans la déclaration qui laisse le choix au pays d'interpréter librement l'intégration des principes de partenariat dans son système établi. Ce droit reste toujours en harmonie avec le droit international public qui mentionne la souveraineté étatique comme la pierre angulaire des relations internationales ? La non-ingérence dans les affaires intérieure d'un pays reste la conséquence directe de la souveraineté étatique. Cependant ce dilemme ne sera pas résolu prochainement et il aura comme on va le voir plus tard dans cette étude, des dégâts dans le développent de la protection de la bonne gouvernance dans le partenariat.

Paragraphe 2- Les principes en vue de développer un partenariat social, culturel et humain (3ème volet) : L'implication reconnue à la société civile dans le processus

Le troisième volet a pour objectif la promotion de la compréhension mutuelle entre les peuples de la méditerranée. La coopération dans ce domaine peut porter sur toutes sortes de questions. « Les participants reconnaissent que les traditions de culture et de civilisation de part et d'autre de la Méditerranée, le dialogue entre ces cultures et les échanges humains, scientifiques et technologiques sont une composante essentielle du rapprochement et de la compréhension entre leurs peuples et d'amélioration de la perception mutuelle ».

Les participants ont porté aussi une attention particulière à la promotion des droits de l'homme et de la démocratie mais aussi ils ont aussi envisagé la coopération dans d'autres domaines (tel que la migration, échanges entre jeune, la santé...). Ils reprennent le même esprit du premier volet ou l'aboutissement d'un vrai partenariat (social, culturel, et humain) qui doit passer par l'engagement et le respect effectif des principes de la bonne gouvernance. Pour cela on s'est engagé à encourager « les actions de soutien en faveur des institutions démocratiques et du renforcement de l'État de droit... »

Mais le plus intéressant dans ce volet sera la reconnaissance par les participants pour la première fois de la coopération entre les sociétés civiles qui est considéré comme un élément essentiel de la reforme démocratique. En effet, les participants conviennent de reconnaître la contribution essentielle que peut apporter la société civile dans le processus de développement du partenariat euro-méditerranéen et en tant que facteur essentiel d'une meilleure compréhension et d'un rapprochement entre les peuples ». Le dialogue entre les sociétés civiles euro-méditerranéen est toutefois une composante à part entière des relations^59(*).

L'Union va aider à la formation du « Forum civil euro-méditerranéen » qui, précède les conférences des ministres des affaires étrangères^60(*). Il s'agit non seulement d'une obligation de moyen mais aussi d'une obligation de résultat, car on reconnaît déjà que l'une des garanties de la mise en oeuvre des droits de l'homme demeure une société civile structurée. Dorénavant, la société civile sera présente dans les relations euro-méditerranéennes surtout après la création du forum civil euromed et sera considérée comme un acteur actif dans le développement des relations euro-méditerranéennes. Ce rôle important sera abordé tout au long de cette étude.

Section 2 - L'intégration de la conditionnalité politique dans les accords d'associations : Un engagement fidèle aux caractères généraux de la politique européenne des droits de l'homme

À partir de 1995, des accords d'association ont ajouté aux dispositions principales relatives au libre-échange, transposées avec quelques ajustements aux accords commerciaux de la génération précédente, une série d'actions plus étendue et un domaine de coopération plus large. Les objectifs de la Déclaration de Barcelone ont été confirmés par des accords bilatéraux conclus entre l'Union européenne et les pays du Proche-Orient. Ces accords sont conclus sur la base juridique de l'article 310 TCE relative aux accords d'associations, une compétence de caractère général de l'action extérieures de l'Union^61(*) .Chacun d'eux précise que le respect des droits de l'homme et des principes démocratiques est à la base des politiques menées par l'état et que ledit article 2 constitue un élément essentiel de l'accord. La mise en oeuvre des réformes politiques et structurelles convenues dans les domaines économiques, budgétaire et socio-économique a pour but d'accroître les flux d'investissements vers les pays partenaires méditerranéens et de générer une croissance économique par le commerce.

Au niveau bilatéral, les accords d'association entre l'UE et ses partenaires méditerranéens constituent l'outil principal du PEM. En application de la politique générale de l'UE, ces accords comprennent une clause relative aux droits de l'homme. On trouvera dans ces accords la combinaison : Élément essentiel /mesures appropriées : D'une part cette clause précise que le respect des principes démocratiques et des droits de l'homme constitue un « élément essentiel » des accords (Paragraphe 1). D'autre part cette conditionnalité est complétée par une clause en cas de violation des éléments essentiels par une partie conduisant à la prise des mesures appropriées par l'autre partie (Paragraphe 2).

Paragraphe 1- Le respect des principes de la bonne gouvernance comme élément essentiel des accords d'associations

L'une des innovations majeures dans le cadre euro-méditerranéen consiste à l'établissement d'un dialogue politique bilatéral qui ne figurait pas dans les accords de coopération de l'ancienne génération limités aux échanges commerciaux sans aucune conditionnalité politique. Cette conditionnalité constitue un « fondement même de l'association » (A) mais aussi un élément essentiel des accords d'associations (B).

A. L'importance des principes politiques constituant le « fondement même de l'association »

Dans le préambule des accords, les parties « attachent aux principes des Nation-Unies, en particulier au respect des droits de l'homme, des principes démocratiques et des libertés politique et économiques, qui constituent le fondement même des relations »^62(*) .

Cette disposition reflète le souci permanent de la Communauté de rester fidèle aux dispositions générales de la politique extérieure en faveur du respect universel des droits de l'homme ainsi que la consolidation de la démocratie et de l'État de droit.^63(*) Dès la communication du 23 mai 1995, la Commission s'engage à renforcer la portée juridique du dispositif visant à insérer dans les nouveaux projets de négociations des accords avec les pays tiers^64(*).

Cependant, cette « importance » introductive des principes de la bonne gouvernance n'a qu'une valeur interprétative et non-contraignante. Cette disposition est un rappel des principes de la déclaration de Barcelone qui seront concrétisés dans les articles suivant (surtout l'article 2) mais permettent de réaffirmer les objectifs communs des parties et surtout font des éléments mentionnés un sujet de dialogue.^65(*) Dès le préambule des accords bilatéraux, tout l'édifice associatif se pose sur ces principes fondamentaux également mentionnés dans la Déclaration de Barcelone. Cette disposition marque l'engagement des parties dès le préambule des accords bilatéraux, à ce que l'engagement bilatéral se pose sur les principes fondamentaux.

B. La conditionnalité politique dans l'article 2 des accords d'association

1. Les principes de la bonne gouvernance comme « élément essentiel » des accords

L'article 2 de tous les accords conclus constitue la base juridique de la conditionnalité politique où «les relations entre les parties, de même que les dispositions de l'accord lui-même, se fondent sur le respect des principes démocratiques et des droits fondamentaux de l'homme énoncé dans la déclaration universelle des droits de l'homme, laquelle inspire leurs politiques internes et internationale et constitue un élément essentiel du présent accord ».

La constitution de ces principes est un élément essentiel des accords et constitue la base légale expresse soumise au droit international et donc à la possibilité de se voir opposer des sanctions ou des mesures restrictives qui seront prises quand cet élément essentiel ne sera pas respecté

Avec cette introduction de la clause de droit de l'homme dans les accords conclu avec les pays de la région, la Communauté tente d'incorporer l'existence des obligations des droits de l'homme avec ces pays (étant des sujets du droit international). Ceci dans une perspective qui conduira à une obligation générale du respect de ces principes.

La source d'inspiration de la politique interne et externe des parties par le respect des principes démocratiques et des droits de l'homme ne permet pas de savoir si cette inspiration est une obligation de droit international ou non. Mais cette double mention du droit interne et externe « confirme que cette technique (...) a pour objectif, par l'utilisation de moyens politiques, juridiques et économiques, d'influencer les politiques internes et externes d'un État tiers »^66(*). Notons que dans d'autres accords conclus, la conditionnalité mentionne l'économie de marché comme un élément essentiel de l'accord^67(*). Cette référence à l'économie de marché n'est pas instaurée dans les accords avec les pays de la région. Les éléments essentiels sont donc seulement les principes politiques et non économiques^68(*).

2. Les effets du caractère « essentiel » de la conditionnalité en droit international

En droit international l'existence d'une obligation nécessite l'existence préalable d'un droit pour un autre sujet (un autre État). Cette corrélation entre l'obligation et le droit se trouve dans la conditionnalité politique des accords d'association. L'existence de cette obligation du respect de droit de l'homme entre deux sujets de droit international passe exclusivement par un droit « subjectif » appartenant à l'autre partie^69(*).

L'article 60 de la déclaration de Vienne §1 prévoit qu' « une violation substantielle d'un traité bilatéral par l'une des parties autorise l'autre partie à invoquer la violation comme motif pour mettre fin au traité ou suspendre son application en totalité ou en partie »^70(*)et le paragraphe 3 du même article dispose qu' « qu'aux fin du présent article, une violation d'une disposition essentielle d'un traité est constitué par (...) la violation d'une disposition pour la réalisation de l'objet ou du but du traité ».

Pour appliquer cet article il faut que, le traité contienne une obligation contractuelle du respect des droits de l'homme et que cette obligation forme en même temps un élément essentiel de l'accord. L'Union a voulu reprendre dans les accords d'associations bilatéraux « la disposition essentielle » comme un « élément essentiel ».^71(*) Donc au cas où l'une des parties viole l'un des éléments politiques essentiels de la bonne gouvernance, l'autre partie pourrait suspendre ces engagements conventionnels. Notons enfin, que « la violation d'une disposition essentielle pour la réalisation de l'objet ou du but du traité constitue un motif de dénonciation ou de suspension », sous réserve du respect de modalités procédurales prévues par la l'article 65 de la Convention.

Cet engagement majeur pris dans les accords d'association de respecter les droits de l'homme a été bien accueilli par la société civile euro-méditerranéenne. Le Réseau euro-méditerranéen des droits de l'Homme (REMDH) considère que la clause des droits de l'homme a ouvert la voie au développement d'un mécanisme pour la promotion et la protection des droits de l'homme dans la région euro-méditerranéenne.

Paragraphe 2- La clause de non-exécution : La prise des mesures appropriées lors de la violation de la conditionnalité

La clause dite élément essentiel de l'article 2 est complétée par une clause additionnelle de non-exécution appelée aussi « clause bulgare »^72(*). Ces mesures appropriées sont prises comme sanction pour la violation de la conditionnalité politique de l'article 2(A).Cette prise de mesures appropriées nécessite le cumul de certaines conditions (B).

A. L'adoption des mesures appropriées en cas de la violation des conditions essentielles

Cette clause se trouve à l'article 86 de l'accord Égypte-CE, l'article 79 de l'accord euro-israélien, l'article 70 de l'accord OLP-CE, l'article 101 de l'accord Jordanie-CE et l'article 86 de l'accord Liban-CE. Au cas où une partie « considère que l'autre partie n'a pas rempli une des obligations que lui impose le présent accord, elle peut prendre des mesures appropriées »^73(*).

La notion de mesures appropriées a été définie par la Commission européenne en 1995^74(*). Dans cette communication une liste des mesures qui pourra être prise comme réponse aux sérieuses violations ou sérieuse interruption du processus démocratique. Ces mesures peuvent commencer par la réduction des différents programmes de coopération (culturel, scientifique, technique), jusqu'à l'embargo jusqu'à la suspension des contacts diplomatiques et politiques et des ventes d'armes et de la coopération militaire^75(*). Des réunions bilatérales de haut représentant, pourront être suspendues et des nouveaux projets pourront être retardés. Toutefois ces réponses possibles à toute atteinte des éléments essentiels de l'accord doivent reposer sur le principe de la proportionnalité des mesures à la gravité de la situation. Il faut distinguer entre les mesures appropriées et la suspension des accords (règle générale du droit international^76(*)) ou la rétorsion (non gouverner par le droit international)^77(*).

B. Les conditions de la prise de mesures appropriées

Ces conditions de la prise de mesures peuvent être considérées comme des limites à la possibilité d'application des mesures appropriées. Ces conditions ont été précisées directement après la suspension de la « clause balte » considérée comme trop sévère. L'article relatif aux mesures appropriées dans les accords signale deux conditions pour pouvoir prendre des mesures appropriées. En premier lieu, un rôle préalable est accordé au Conseil d'association avant l'adoption des mesures (1) et ensuite on conditionne que ces mesures perturbent le moins possible le fonctionnement des accords (2).

1. Un rôle préalable du Conseil d'association sauf en cas d'urgence

La partie qui considère que l'autre partie n'a pas rempli une de ces obligations doit « sauf en cas d'urgence spéciale, fournir au Conseil d'association toutes les informations pertinentes nécessaires à un examen approfondi de la situation en vue de rechercher une solution acceptable par les parties »^78(*)

La conditionnalité politique étant un élément essentiel des accords, il est fondamental de respecter les exigences de cet article. Le Conseil d'association^79(*) reste en principe l'organisme chargé de régler les différents en cas de violation ou d'atteinte à la conditionnalité politique. Donc, la prise des mesures au niveau unilatéral n'est applicable qu'en cas d'urgence spéciale. Dans ce cas là, la clause ne transforme pas la nature de l'accord mais elle permet la suspension immédiate unilatérale^80(*). Ces mesures seront donc prises si les négociations entre les deux parties n'aboutissent pas à une solution.

On ne peut pas nier que cette condition apparaît comme une limitation à l'application directe en cas de violation de l'un des principes essentiels de l'accord. Toutefois la violation de la conditionnalité politique et plus particulièrement celle des droits de l'homme est considérée comme un accident d'urgence spécial^81(*). Donc en principe, en cas d'attente au droit de l'homme par l'une des parties, l'autre pourra prendre des mesures appropriées sans avoir recours au Conseil d'association. Cette clause paraît moins sévère que sa précédente «la clause balte » qui mentionnait explicitement la possibilité de suspendre l'accord en cas de violation des droits de l'homme.

2. Les mesures « les moins perturbantes au fonctionnement de l'accord »

Si les conciliations n'ont pas pu atteindre leur but en permettant l'élaboration d'une solution acceptable par les parties, la prise des mesures reste conditionnée par un choix qui perturbent le moins le fonctionnement de l'accord. Il est clair qu'il y a une ambiguïté dans cette disposition d'une objectivité minime. La même mesure peut être perturbante chez un partenaire et moins perturbante chez un autre. La justification pour cette condition est le souci de protéger le plus possible les intérêts des populations et de ne pas prendre des mesures qui occasionnent un dommage chez ces citoyens. Dans ce sens là, cette clause apparaît assez diplomatique au regard du critère essentiel de la clause des droits de l'homme, ce qui suggère que cette cause a été mise sans avoir une réelle utilisation pratique^82(*).

Section 3- La place avancée des principes de la bonne gouvernance dans le programme (MEDA), l'instrument financier principal

Le programme MEDA (acronyme pour mesures d'accompagnement) est l'instrument principal de fourniture d'aide du PTM. Il est régi par un premier règlement financier d'application autonome global regroupant au sein d'un seul article budgétaire introduit par le Parlement dans le budget 1995. Ce programme fondé sur l'ex-article 235^83(*) (308 TCE) du traité de Rome. Connu sous le nom MEDA I, a été lancé par le règlement 1488/96 relatif aux mesures d'accompagnement financier et technique (MEDA) à la réforme des structures économiques et sociales dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen^84(*). Ce règlement sera révisé par le règlement 780/98^85(*) , puis MEDA I. Après avoir adopté le règlement 2000 il sera connu sous le nom de MEDA II^86(*). Les principes du respect de la conditionnalité politique seront respectés dans le programme avec un acquis remarquable des principes de la bonne gouvernance. Dès lors, le programme reste dans le même alignement que la déclaration de Barcelone et les accords d'association en ce qui concerne le respect des acquis de la bonne gouvernance dans ces dispositions. (paragraphe 1) , mais aussi les documents de stratégie par pays (DSP) et les programmes d'indication nationale qui présentent des nouvelles perspectives d'analyse de situation dans un objectif de coopération bilatérale efficace au besoin du partenariat. (pargraphe2).

Paragraphe1- Le programme MEDA et l'acquis relatif au principe de la bonne gouvernance

Le programme MEDA reste aligné avec la politique de l'Union qui considère que les principes politiques forment un élément essentiel des relations avec les pays tiers. Cette tendance a été affirmée dans les articles du règlement surtout dans les article 3 et 16 qui reprennent la conditionnalité de la « clause bulgare » similaire à celle instauré dans les accords d'associations (A) comme dans les annexes relatives à l'application de l'article 2 (B).

A. Les principes de la démocratie et droit de l'homme comme élément fondamental du règlement MEDA

1. La conditionnalité politique dans le règlement 1488/96 instituant le programme MEDA

Le Règlement MEDA, qui met en place le principal instrument financier du soutien au processus de Barcelone est, quant à lui, un instrument juridique unilatéral qui ne lie que les États membres de l'Union. Les actions visées par le programme MEDA sont gérées par la Commission par le « Comité Med » composé des représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission. Il se fonde « sur le respect des principes démocratiques et de l'État de droit, ainsi que des droits de l'homme et des libertés fondamentales », qui en constituent un «élément essentiel». Quoique l'objectif principal de programme MEDA soit de soutenir et d'encourager les réformes convenues avec les pays partenaires et destinés à la transition vers le libre-échange et le marché ouvert, le programme ne cache pas son objectif d'appuyer la promotion de la protection de la bonne gouvernance. L'article 3 du règlement (MEDA) souligne qu'il « se fonde sur le respect des principes démocratiques et de l'État de droit, ainsi que des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, qui en constituent un élément essentiel dont la violation justifie l'adoption de mesures appropriées ». Cet article reprend la conditionnalité politique. Cet article constitue une disposition juridique contraignante unilatérale pour les institutions communautaires. Il diffère de la conditionnalité politique des accords d'association qui correspond à un engagement juridique réciproque des deux parties de l'accord.

2. Les mesures appropriées dans le règlement 780/98

Cette différence avec l'accord d'association apparaît clairement au niveau de la procédure pour l'adoption des mesures appropriées. Cette procédure reste désormais une démarche communautaire ou l'autre partie n'a pas les moyens de concilier ou négocier avec l'UE. L'article 16 du règlement 1488/96 n'a pas déterminé la procédure pour l'adoption des mesures appropriées en cas de violation et dispose qu'elle sera déterminée ultérieurement. Les États membres ont mis près de deux ans à se mettre d'accord pour décider qu'un vote à la majorité qualifiée du Conseil suffirait pour prendre des « mesures appropriées » dans le cadre du Règlement MEDA en cas de violation des principes démocratiques et des droits de l'homme par un des partenaires tiers méditerranéens, sans pour autant définir quelles pourraient être les « mesures appropriées » en question; A ce jour, jamais cette disposition n'a été invoquée à l'égard d'un pays tiers méditerranéen pour modéliser l'aide accordée en raison de telle ou telle atteinte aux droits de l'homme. En fait lors de la discussion du Conseil de la proposition du règlement MEDA, un consensus n'a pu être établi qu'avec beaucoup de difficulté. La décision a été emportée à la conférence interministérielle du 30 juin 1997 Le règlement 780/98 a à son tour modifié l'article 16 du règlement initial en le remplaçant par le texte suivant :

« Lorsqu'un élément essentiel pour la poursuite des mesures d'appui en faveur d'un partenaire méditerranéen fait défaut, le Conseil peut, en statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, décider de mesures appropriées ».

B. L'appui aux principes de la bonne gouvernance dans les règlements MEDA dans les objectifs de l'application de l'article 2 de l'annexe 2 du règlement

L'article 2 dispose que le programme a pour objet de contribuer à la mise en oeuvre dans les trois volets du partenariat. Les objectifs et les modalités de ces mesures ont été pris dans l'annexe II du règlement. Ces objectifs restent fidèles aux même dispositions de la déclaration de Barcelone et peuvent être résumés par le :

· Le renforcement de la démocratie, du respect et de la défense des droits de l'homme, notamment par l'intermédiaire des ONG travaillant dans les pays de l'Union et dans les pays partenaires. Le programme reste fidèle à l'aspect général du partenariat établit à Barcelone où il confirme le rôle essentiel de la société civile et de ces institutions. Ils accordent l'aide à ces organisations et les encouragent.

· Le développement de la contribution dans les matières relatives à l'état de droit. Cela veut dire que la coopération doit être appuyée pour garantir l'indépendance mais aussi l'efficacité de la justice, surtout au niveau pénal.

· L'amélioration de la capacité de l'administration publique à élaborer ses propres politiques, de travailler d'une façon professionnelle et objective. Cela permettra la mise en oeuvre de ces politiques

Pour la première fois dans le partenariat une disposition relative à la bonne gouvernance est mentionnée dans l'un des documents du partenariat après avoir être exclue de la déclaration de Barcelone. Il prévoit « que la bonne gestion^87(*) sera favorisée en soutenant des institutions clés de la société civiles(...) aidant à l'amélioration de la capacité de l'administration publique à élaborer des politiques et à diriger leurs mises en oeuvre »^88(*).

La bonne gouvernance sera reprise dans le programme indicatif régional où le dialogue politique va dans le sens d'encourager « le respect des droits de l'homme et des principes démocratiques ainsi que la bonne gouvernance constituent une base essentielle pour ces activités » et dans le programme MEDA-Démocratie.

Paragraphe 2 - La bonne gouvernance dans les documents de stratégie par pays (DSP) et des programmes indicatifs nationaux (PIN)

Le programme MEDA règle ces affaires à travers des documents de stratégies communes par pays (DSP) et programmes indicatifs nationaux (PIN). Nous voyons dans un premier lieu les objectifs généraux (A) de ces documents suivis de l'étude d'opportunité que présente ces documents pour l'analyse de la situation dans les pays du Proche-Orient (B).

A. L'objectif de ces programmes et documents

Conformément aux règlements MEDA (CE No 2698/2000 et CE N 1488/96), les documents de Stratégie par Pays (DSP) décrivent les objectifs de coopération de l'UE, la réponse politique et les domaines prioritaires de coopération, sur la base d'une évaluation complète de l'agenda politique du pays partenaire et de sa situation politique et socio-économique »^89(*). Le Programme Indicatif National (PIN), annexé au document de stratégie, expose plus en détail la réponse de l'UE, mettant en exergue ses objectifs, les résultats attendus et les conditions à respecter dans les domaines de coopération prioritaire pour la période 2002-2004.

Les DSP couvrent la période 2000-2006 et les PIN celle de 2002-04. Les projets ne comportaient initialement que des références très brèves aux préoccupations en matière de droits de l'homme, incluses soit dans l'analyse politique des pays soit dans les actions envisagées par l'UE. Au moment de leur publication en décembre 2001, la plupart des documents et programmes avaient été renforcés en réaction de la réforme en cours de la gestion de l'aide extérieure communautaire. Ainsi, le cadre commun pour les documents de stratégie par pays (le DSP-cadre) exige expressément que les DSP contiennent des informations sur la participation démocratique, les droits de l'homme et l'État de droit.^90(*)

B. L'analyse des situations dans le pays du Proche-Orient à travers les rapports des documents de stratégies par pays (DSP)

L'analyse de la situation des droits de l'homme dans chaque pays de la stratégie générale en programmes d'action présente également un aspect fragmenté lié à chaque pays à part. Certains pays n'étant concernés que par très peu d'activités à court terme, notamment le Liban (pas avant 2005 au plus tôt) ou la Syrie (durant les prochaines années (...) en fonction d'une ouverture progressive». Même dans les pays où une attention plus spécifique est portée sur les droits de l'homme, telle la Jordanie où ils constituent une priorité d'action, ces droits sont assimilés aux droits civils et (dans une moindre mesure) politiques au détriment des droits économiques et sociaux. Les rapports officiels seront publiés par la Commission européenne qui exposera elle-même la situation politique par pays et les actions de l'Union à ce stade là à travers le programme MEDA. À ce stade, le PIN de la Jordanie prévoit le renforcement du pluralisme, de la société civile et de l'État de droit. La Jordanie est décrite comme une «société civile active, mais fragile». Toutes les activités seront soutenues directement par le programme MEDA et l'accent sera mis sur « le renforcement des droits des femmes, la protection des droits des enfants, la promotion de la liberté de l'information, d'association et de regroupement ainsi que sur le renforcement de la société civile en général »^91(*).

La section d'analyse politique du DSP égyptien contient une évaluation de la situation de la société civile, dans laquelle l'attitude du gouvernement est qualifiée de « complexe ». La plupart des ONG sont de petite taille et peu organisées. Les plus efficaces d'entre elles se voient attribuer un « rôle de distributeur d'aide sociale dans un contexte de fort favoritisme »^92(*). Pour cela, le travail réalisé par la société civile en matière de droits civils et politiques est vu avec beaucoup de méfiance. Le DSP fait également référence au «cadre légal et réglementaire totalement insatisfaisant en matière d'enregistrement et de financement». Sous la rubrique Développement social et société civile, le PIN prévoit une assistance au renforcement de capacités et des aides financières pour ces ONG tout en favorisant un dialogue entre ces dernières et l'État. L'activité la plus importante concernant la société civile porte sur un programme destiné à améliorer la législation^93(*).

L'amélioration des droits de l'homme au Liban est une priorité clairement affichée, mais rien de particulier n'est mentionné à propos des activités concernant la société civile et la promotion des droits, et aucun budget n'est alloué à cet effet. Si l'on regarde la liste des programmes financés par l'IEDDH avant la finalisation du DSP et du PIN, on y trouve des projets concernant les migrants et les réfugiés, les droits des femmes, l'éducation aux droits de l'homme et le développement de la société civile^94(*). Ces projets ne semblent pas avoir été intégrés dans la programmation du PIN du Liban.

Le DSP de la Syrie pose comme principe fondamental l'élargissement de la base du Partenariat euro-méditerranéen grâce à l'implication de différents acteurs non gouvernementaux et au rapprochement plus poussé des autorités régionales et locales, ONG dans l'espoir de créer un consensus plus large dans la population sur les réformes de façon à ce que le processus de transition soit durable. Le DSP constate qu'en raison du contexte politique peu favorable aux initiatives en matière de droits de l'homme dans le pays, les activités des ONG internationales et locales ont été et sont toujours très limitées. En ce qui concerne le soutien à l'État de droit, l'UE envisage également d'aider à la modernisation du système judiciaire, essentiellement par la formation et l'échange d'informations. Elle renforcera aussi la coopération avec la Syrie dans d'autres sphères afférentes à l'État de droit, notamment la lutte contre la drogue et le crime organisé et la gestion des migrants et des réfugiés.

Aucun PIN et DSP n'existent pour la Cisjordanie et la Bande de Gaza en raison de l'Intifada Al AQSA. Un projet antérieur prévoyait un programme de fourniture de ressources humaines et physiques supplémentaires au système judiciaire afin de réduire le nombre des dossiers en attente.

Depuis le début du programme MEDA la Palestine a été l'un des principaux récipiendaires de subventions concernant des projets dans le domaine des droits civils et politiques. La Cisjordanie et la Bande de Gaza ont récemment été choisies comme pays cible pour les programmes de l'IEDHH, mais le processus d'identification des projets et de programmation a été suspendu. Les projets en cours portent sur l'éducation aux droits de l'homme, la formation des services de sécurité, les droits des femmes, la promotion de médias indépendants, l'enseignement juridique, etc. Les effets escomptés du soutien aux projets en matière de droits de l'homme en Cisjordanie et dans la Bande de Gaza sont toutefois compromis par l'incapacité de l'UE à faire jouer la clause «droits de l'homme» contenu dans l'accord d'association conclu avec Israël.

L'UE n'a pas de document de stratégie concernant Israël. Le pays n'étant pas éligible au programme MEDA en raison du niveau élevé du revenu par habitant, aucun PIN n'a non plus été élaboré. Pourtant Israël a néanmoins été sélectionné comme l'un des pays ciblés des programmes de l'IEDDH, mais toutes les missions de programmation ont été suspendues pour l'instant. Les projets portent sur des programmes concernant les droits civils de la minorité arabo-palestinienne, l'aide juridictionnelle ainsi que l'éducation et la sensibilisation aux droits de l'homme.

Chapitre 2 - Des avancées achevées dans la place de la bonne gouvernance dans les relations avec les pays du Proche-Orient mais insuffisantes.

La réorganisation institutionnelle des relations euro-méditerranéennes résultant du processus de Barcelone a donné lieu à un système partenarial où les principes de la bonne gouvernance n'a pas fait défaut. Tout autour des « acquis de Barcelone », des omissions indépassables vont intervenir dans la gestion des relations avec la région de manière variable. Ces lacunes vont influencer la cohérence d'un système partenarial qui se tient au fond à la protection de la bonne gouvernance D'une part, ces insuffisances sont liées à des lacunes dans le contenu du cadre partenarial. (Section 1). D'autre part, elles apparaissent face à un cadre partenarial complexe avec la multiplicité d'acteurs et de volets (Section 2).

Section 1 - Les insuffisances liées à des lacunes dans le contenu du cadre partenarial.

Ces insuffisances du cadre partenarial vont avoir des répercussions sur le l'évolution et le déroulement du partenariat. Elles sont notables surtout avec les omissions de la déclaration de Barcelone (Paragraphe 1) mais aussi compte tenue de la faible exigence quant à l'application de la clause de conditionnalité politique (Paragraphe2).

Paragraphe 1- Les lacunes au sein de la déclaration de Barcelone

Malgré l'importance de la déclaration dans l'établissement d'un système partenarial entre l'Union et la région intégrant la bonne gouvernance, on ne peut que discerner l'absence de certaines notions qui ne pouvaient pas être adoptées dans le texte final(A). Une large marge de liberté a été laissée aux États pour développer des principes adaptés à leurs systèmes. Mais cette situation crée de nouvelles difficultés quand il s'agit de faire appliquer les principes de la déclaration (B).

A. L'absence de certaines notions dans la déclaration de Barcelone

1. L'absence totale de certaines notions

Même avec l'engagement explicite des pays du Proche-Orient dans un processus politique de partenariat où les participants sont « convaincus que l'objectif général (...) exige le renforcement de la démocratie et le respect des droits de l'homme ». Cette conviction qui était reprise tout au long du 1^er et le 3^èmevolet ne semble pas complète et ce manquement risque de mettre en question l'engagement sérieux de participants.

Ce processus qui a fait des principes de la bonne gouvernance l'un de ses fondement, a finalement écarté tout renvoi explicite au « droit de vote » ou à « des élections de libres »^95(*). Cette absence n'est pas un simple souci de faire fasse à un texte surcharger en détails ou une conviction des rédacteurs que les autres termes et concepts englobent tous les autres. Les premiers textes proposés pour le Conseil de Cannes parlent en détail de l'engagement de chaque partenaire à développer son système politique intérieur à travers des « élections régulières et libres des instances dirigeantes et de représentants, indépendantes de la justice, avec un équilibre de pouvoir, une bonne gestion des affaires politiques ».

Des « élections libres » avec un « droit de vote » efficace semblent être la pierre angulaire de tout développement de la démocratie ou du respect de l'État de droit. Ils ne sont pas des simples détails techniques qui pourront faire défaut sans savoir des effets. En plus le problème dans les pays de la région n'est pas l'absence d'élections mais le fait qu'elles ne sont ni libres ni fiables surtout en Égypte et Syrie.^96(*)

La « bonne gouvernance » comme terme n'apparaît pas dans la déclaration de Barcelone ni dans les accords d'associations qui ont été conclu tandis qu'elle était présente dans le cadre des avants- projets et des rapports du Conseil européen d'Essen en 1994 concernant les relations envisagées avec les pays méditerranéens dans l'esprit où le « renforcement du dialogue politique doit être fondé sur le respect de la démocratie, de la gestion des affaires publiques ( bonne gouvernance) et des droits de l'homme »^97(*).

« L'interdiction de la torture » n'est pas à son tour mentionnée dans la déclaration de Barcelone, tandis que ces traitements inhumains ont une figurent dans le dialogue entre les partenaires et préoccupent les institutions européennes surtout dans les territoires palestiniens^98(*). En plus, et selon Amnistie internationale, la torture et les mauvais traitements des prisonniers se font en « totale violation avec les droits nationaux et les traités internationaux... »^99(*).

La liberté d'association n'est permise qu'«à des fins pacifistes »^100(*). Cela paraît normal et compréhensible sauf que le « droit de réunion » à l'article 12 de la charte européenne n'est pas mentionnée dans la déclaration. Cette expression reflète l'attitude des pays où la liberté d'association est souvent très limitée notamment la liberté d'enregistrement des associations (Liban, Égypte), et les réunions publiques non officielles sont ou interdites (Syrie) ou ont besoin d'une autorisation préalable (Autorité palestinienne).^101(*)

Cette démarche qui a fait tomber quelques principes, n'est pas une ligne suivie par la Communauté où on peut voir clairement une autre démarche dans les Conventions de Lomé et de Cotonou. Même si la bonne gouvernance ne constitue pas un élément essentiel de la Convention de Cotonou, elle constitue un élément fondamental nécessaire pour la Convention car « la bonne gouvernance est indissociable du respect de l'homme, des principes démocratiques, et de l'État de droit »^102(*). Dans l'esprit même des conventions conclues le groupe ACP « le respect des droits et des libertés fondamentales est devenu indissociable de la reconnaissance, mais aussi de l'application des principes démocratiques de la consolidation de l'état de droit et de la bonne gouvernance »^103(*). Cet esprit là conduit à déduire que l'organisation des élections libres constituent (même implicitement) la première étape dans le processus^104(*). Ce même engagement n'apparaît pas dans la déclaration de Barcelone où les participants sont restés sur des dispositions moins détaillées. On est resté au bord de la reconnaissance générale sans reconnaissance réelle matérielle.

2. Entre les libertés mentionnées dans la déclaration de Barcelone et celles inscrites dans la Déclaration universelle des droits de l'homme (DUDH)

Ce respect des principes et des libertés de la déclaration universelle des droits de l'homme et des droits et libertés fondamentales est un acquis qui parvient à favoriser la place de la bonne gouvernance dans les relations avec le pays de la région. Parmi ces droits de l'homme, la déclaration de Barcelone a cité explicitement ^105(*) : La liberté d'expression, la liberté d'association, la liberté de pensée, de conscience et de religion, la non-discrimination^106(*).

La Déclaration universelle énonce « le droit à la liberté d'opinion et d'expression » (art 19), tandis que la « liberté d'opinion » ne figure pas dans le document de Barcelone. Apparemment elle a été refusée par les pays du sud^107(*) qui ont accepté seulement de reconnaître la liberté d'expression. Il faut pourtant admettre que la liberté d'expression n'a aucun sens si elle n'était pas accompagnée par une liberté d'opinion. Autrement dit, cette clause du respect de la liberté d'expression risquera de perdre son sens si elle reste dans un état d'une liberté d'expression des pouvoirs politiques et de la « propagande officielle » des régimes établis. En plus, alors que la Déclaration de Barcelone fait des droits de l'homme en général un engagement majeur des partenaires, les droits de la femme sont à peine évoqués. La (DUDH) et dans son 2^ème article exprime le principe d'égalité entre homme et femme^108(*) . Même cette participation est toujours limitée en raison des inégalités entre hommes et femmes contenues dans la législation de plusieurs pays (Égypte, Liban, Syrie, Jordanie...)^109(*), des traditions et de l'état actuel des mentalités ainsi que du manque de volonté politique de certains gouvernements.

Ces différentiations entre les principes explicitement cités dans la déclaration de Barcelone et la (DUDH) peuvent contribuer à plusieurs interprétations de la même liberté. En plus il faut toujours se rappeler que plusieurs pays de la région ont émis des réserves à cette (DUDH) lors de sa signature. Enfin cette situation nous laisse à penser que ce décalage n'est pas un simple oubli mais bien un choix voulu par les partenaires.

B. Le souci du droit des partenaires de développer librement leurs systèmes établis

1. Un choix d'interprétation laissé aux parties

Nous avons déjà vu que les signataires de la Déclaration de Barcelone ont garanti une marge de liberté tout en s'engageant à respecter les principes politiques de la bonne gouvernance. La négociation a abouti à ce que la déclaration de Barcelone, constate dans un cadre démocratique au sein du-quelle les États conserveront une marge de manoeuvre. Cela est le cas pour le respect du droit international où la souveraineté étatique est un principe général de droit et qui doit être respecté. Les participants tout en s'engageant à développer certains principes politiques. Cependant ce respect est suivi d'une reconnaissance explicite et fixe où chacun assure (seul) de « développer librement son système politique, socioculturel, économique et judiciaire »^110(*). Cette position montre, à nouveau la large marge de liberté laissée au pays pour saisir et emporter les engagements méditerranéens dans leur propre système politique. Cette formulation retenue évoque inévitablement la souveraineté des États, et constitue plus un démenti du cadre démocratique qu'un simple bémol^111(*). Notons toutefois, que cette formule va dans le sens des lignes et des expressions de l'Acte final de Helsinki où les participants garantissent le droit de chacun d'entre eux de choisir son système, mais en plus ils en assurent le droit à chacun pour déterminer ses lois et ses règlements^112(*).

2. Faut-il avoir des soucis quant à une telle liberté d'interprétation ?

Cette règle qui s'aménage avec le droit international laisse, par contre une liberté importante d'interprétation pour les partenaires. Les principes garantis par la déclaration restent sous le pouvoir discrétionnaire des pays qui ont déjà un problème de respect des principes. On est face à des systèmes politiques qui ont déjà des soucis de respect des principes de la bonne gouvernance, mais qui bénéficient de tout un pouvoir discrétionnaire d'application de leurs engagements. Comment peut-on imaginer la garantie d'un tel engagement? Dans le même sens, on peut voir que même si la plupart des gouvernements de la région ont signé la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes par exemple, ils l'ont souvent assortie de réserves qui privent leur engagement de toute portée juridique^113(*). Et surtout comment envisage-t-on l'exportation d'un modèle communautaire. Ces défis persistent dans les objectifs de relations extérieures de l'Union en général et se voient compromettre par l'interprétation possible dont les pays feront recours. Cette « démarche pragmatique » était incontournable pour que les pays du sud signent. Ils étaient hostiles à un engagement explicite d'établir un système qui respecte la bonne gouvernance^114(*). Finalement le critère universel des principes de la bonne gouvernance qui a été l'un des acquis de la déclaration n'a pas été totalement respecté et voire parfois vidé de tout sens^115(*).

Paragraphe 2- Une exigence faible quant à l'application de la clause de conditionnalité politique

Conformément au critère général de la politique extérieure de l'Union. Une « conditionnalité politique » est devenue une exigence préalable pour tous accords multilatéraux ou bilatéraux, et pour toutes les actions menées par l'Union^116(*). Pourtant on remarque l'absence de fermeté quant à l'application de ces conditionnalités dans les accords d'associations conclus (A) et dans le programme d'accompagnement financier (MEDA) (B).

A. Le manque de justesse et d'exigence dans l'application de la conditionnalité politique des accords d'associations

Librement consentie par les deux parties contractantes, et ratifiée par les Parlements concernés, cette forme de conditionnalité constitue dès lors un acquis dans son principe pour les défenseurs des principes de la bonne gouvernance. A ce jour la mise en oeuvre de cet article 2 n'a encore connu aucune traduction effective sur le plan des relations entre l'Union et les pays du Proche-Orient. Par contre, il est tellement évident que ce n'était le cas pour les accords d'association dans une perspective d'admission par exemple^117(*). Avec ces pays, les dispositions des accords d'association ont été suffisantes pour imposer le respect des principes de la bonne gouvernance où « les violations flagrantes des principes démocratiques et des droits de l'homme ont été sanctionnées »^118(*). Cette attitude des institutions européennes par l'adoption de la « clause bulgare » est l'exemple type de la clause de conditionnalité politique^119(*). Ainsi lorsque qu'il y a eu le renversement du gouvernement hellénique, la Communauté et le parlement ont gelé l'application de l'accord d'association et les procédures de la demande de l'admission^120(*). De même, les relations avec la Turquie ont connu beaucoup de suspension après l'intervention en Chypre (1974), et avec le coup d'État de l'année 1980. Les atteintes au droit de l'homme en Égypte par exemple^121(*), en Syrie^122(*), ou en territoires palestiniens^123(*) n'ont été suivies au contraire d'aucunes actions ou positions de la part de l'Union. Face à cette légèreté dans l'application des engagements les demandes pressantes du Parlement européen et de nombreuses ONG des droits de l'homme pour qu'une « évaluation régulière, obligatoire et transparente du respect des droits de l'homme par tous les pays partenaires soit mis en place » et pour que la Communauté procède à la suspension de l'accord lorsqu'un pays partenaire continue de violer les droits de l'homme « de façon grave et systématique »^124(*). Dans le même sens un Réseau euro-méditerranéen de droit de l'homme (REMDH) a exprimé l'inquiétude de la société civile qui demanda de « trouver les voies et les moyens de cette mise en oeuvre dont le caractère incitatif devrait constituer un stimulant important pour que l'article 2 ne soit pas réduit à une simple clause de style »^125(*). Ces demandes n'ont pas jusqu'ici été accompagnées d'effet au niveau pratique.

B. La mise en oeuvre confuse de la procédure d'adoption des mesures appropriées dans le programme MEDA

Durant la discussion au conseil du programme MEDA, le consensus n'a pas pu être dégagé sur la procédure à suivre pour l'adoption « des mesures appropriées », ce qui a conduit le Conseil à signaler dans l'article 16 du règlement 1488/96 MEDA I que : «La procédure définitive pour l'adoption de mesures appropriées, lorsqu'un élément essentiel pour la poursuite de l'aide en faveur d'un partenaire méditerranéen fait défaut, est déterminée avant le 30 juin 1997 ».

Il a fallu 2 ans pour que les États membres se mettent d'accord et qu'un vote à la majorité qualifiée du Conseil permettre de prendre des « mesures appropriées » dans le cadre du Règlement MEDA en cas de violation des principes démocratiques et des droits de l'homme par un des partenaires tiers méditerranéens^126(*), sans pour autant définir quelles pourraient être les « mesures appropriées » en question. A ce jour, jamais cette disposition n'a été invoquée à l'égard d'un pays tiers méditerranéen pour modéliser l'aide accordée en raison de telle ou telle atteinte aux droits de l'homme^127(*).

Si le respect des droits de l'homme et des principes démocratiques est un élément essentiel du règlement MEDA, les fonds du MEDA devraient être utilisés de manière préférentielle^128(*). Cette assistance financière communautaire, représente un instrument souple qui peut être utilisé pour soutenir les gouvernements et la société civile dans les pays engagés dans la voie de réformes en faveur des droits de l'homme et de la démocratie. En plus, elle n'est pas attribuée à chaque pays partenaire en fonction de quotas fixes. Cependant, l'Union n'a pas réussi à montrer son exigence quant à l'application des engagements juridiques communautaires dans le programme MEDA. Ce qui est encore plus décevant c'est que la base juridique du programme MEDA est unilatéralement communautaire^129(*) et donc n'est contraignante qu'à l'égard des institutions communautaires. Si les dispositions de la clause des accords d'association bilatéraux imposent tout un système pour pouvoir prendre des mesures appropriées de conciliation(avis du Conseil d'association) et de restriction ( des mesures qui perturbant le moins que possible ) avec les pays du Proche-Orient à travers le Conseil de l'association, l'Union n'a aucune excuse pour ne pas appliquer, unilatéralement, en cas de violation, la clause du programme MEDA faisant des principes politiques un élément essentiel. Cette hésitation a conduit à une application faible de cette conditionnalité. L'Union continue à financer des programmes dans des pays qui violent toujours les principes de la bonne gouvernance. La proposition du Parlement européen invitant la Commission à réaliser « un bilan annuel du respect des droits de l'homme dans les pays bénéficiaires d'un financement communautaire »^130(*) n'a toujours pas été concrétisée.

Section 2- Les déformations de la place de la bonne gouvernance dans un cadre partenarial complexe avec une multiplicité d'acteurs et de volets

La déclaration de Barcelone a été signée par les 12 pays méditerranéens^131(*) et les quinze États membres de l'Union. Cependant même si on parle de vingt-sept partenaires, la Commission européenne et le Conseil de l'Union ont aussi signé le document contenant le nombre à 29 signataires. Le cadre relationnel partenarial et comme on l'a déjà vu, est réglementé sous 2 volets multilatéraux et bilatéraux. Ce système apparaît complexe pour l'observateur extérieur et « n'est pas étranger à certaines lourdeurs, voire lenteurs du processus de Barcelone »^132(*). Cette multiplicité des acteurs risque de défavoriser la place de la bonne gouvernance dans le processus (Paragraphe 1). En plus cet aménagement des relations sous une dualité de volet semble produire les éléments d'ambiguïté et d'affaiblissement envers la protection de la bonne gouvernance (Paragraphe 2).

Paragraphe 1- La multiplicité des acteurs européens : des arrangements défavorisant la place de la bonne gouvernance dans le processus

Aujourd'hui les relations se jouent sur le terrain des 36 parties de plein droit au niveau multilatéral^133(*) et des 27 parties au niveau bilatéral^134(*). Cette situation met le partenariat face à des nombreuses difficultés conduisant aux divers compromis. Ces arrangements ne passeront jamais sans avoir des conséquences négatives sur la place de la bonne gouvernance. La multiplicité des acteurs européens dans le processus (A) et les défiances durant les négociations et les conclusions des accords (B) vont dans ce sens là.

A. La multiplicité des acteurs européens dans le processus: Un rôle majeur persistant des États membres de l'Union européenne

La présence des États membres de l'Union reste forte au sein du processus du Barcelone à coté des institutions de l'Union. Les quinze États membres ont été des signataires à part entière dans la déclaration de Barcelone et dans les accords bilatéraux déjà conclus (avec la Syrie il y aura les 25 États membres). Ces accords sont signés par les États membres et la Communauté d'une part, et le partenaire d'autre part. Même si la Communauté bénéficie d'une compétence au niveau de l'aspect commercial des relations euro méditerranéennes. Mais la compétence reste généralement partagée entre l'Union et les États membres dans leurs relations avec les pays de la région. Et même lorsque l'Union intervient à part entière seule ou avec les États membres, ces derniers ne perdent aucune opportunité de préserver et pourquoi pas accentuer leur rôle^135(*).

Le vrai problème ne se pose pas en principe quant à la présence des États membres. En effet certains pays méditerranéens se sont engagés en faveur d'une meilleure émergence de l'Union dans la politique méditerranéenne au niveau politique, économique et budgétaire. En fait, la vraie difficulté se pose sur le véritable rôle qu'elle puisse jouer en défaveur de la bonne gouvernance. Le poids des liens historiques entre les États membres surtout les grands pays ont déjà une longue histoire de relations mandataires et diplomatiques avec les pays du Proche-Orient^136(*) et cette histoire insinue parfois dans le processus partenarial. Cette région est au centre des conflits internationaux depuis le début du XXème siècle jusqu'à nos jours. Être un grand acteur dans cette zone du monde est l'un des défis majeurs pour certains États membres. Les États membres ont déjà établi des relations privilégiées avec ces pays avant que le 27 novembre 1995 ils ne cèdent leur place à l'Union, et à ses revendications politiques. Ainsi comment peut-on se convaincre d'un rôle positif de la France par exemple en faveur de l'appui aux exigences démocratiques en Syrie compte tenu du rôle primordial des états unis dans la région ?

Les participants au dernier forum civil Euromed du Luxembourg ont évoqué les obstacles externes aux réformes. L'attitude des superpuissances qui entendent par réformes la stabilisation des pouvoirs en place (...), le double langage et la frilosité de l'Union européenne lorsqu'il s'agit d'imposer sa voix face aux Etats-Unis, (...), l'absence de réaction à l'égard des régimes autoritaires, et la marginalisation des acteurs de la société civile^137(*) posent problème.

La multiplicité des acteurs européens conduit à des retards procéduraux et politiques dans l'établissement des engagements. Le retard dans la conclusion des accords correspond au retard dans la signature des accords par les partenaires et les pays. Du coté de l'Union, la rapidité et l'avancement dans les processus de Barcelone dépendent du niveau de sensibilisation à ce partenariat entre les États membre. Il est normal de voir que des EM méditerranéens sont plus engagé envers ce partenariat que les autres. L'intensité du partenariat est plus ou moins concrète quant à la volonté de faire avancer le partenariat. Comme la commission l'a avoué, la procédure de négociations et de ratifications des accords d'associations a été plus longue que prévue^138(*) . Quant au Traité de Nice qui avait comme but la diminution le nombre de vote à l'unanimité, n'a pas touché le fondement juridique des accords bilatéraux de l'article 310. Le risque de blocage de la part de l'un des EM existe toujours et ne semble pas avoir de solutions pour les prochaines années surtout après le choc référendum français du 29 mai.

B. Les défiances durant les négociations et les conclusions des accords d'association

1. Le consensus minimal dans les dispositions de la déclaration de Barcelone

La Déclaration de Barcelone est un document politique sans avoir été juridiquement contraignant. Une dépêche d'AFP de novembre 1995 décrit qu'elle a été approuvée « à l'unanimité sans aucune réserve, après d'énormes difficultés » selon le ministre des affaires étrangères espagnole de l'époque Javier Solana lors d'une conférence de presse^139(*). Il ajoute que ce document obtenu par un consensus aboutit à un point où il n'était pas nécessaire de le signer. A ce stade là certains auteurs admettent que les ambitions réelles de l'Union européenne font parfois défaut de la déclaration de Barcelone. Même si la Déclaration a prévu le suivi des engagements d'ordre politique, elle n'insiste pas en matière de droit de l'homme et sur la question de la démocratie^140(*). La suite de cette conférence a été limitée à une réunion des hauts fonctionnaires pour contribuer à l'instauration « d'une zone de paix, de stabilité et de sécurité... ». Les participants n'ont pas pu se mettre d'accord pour déterminer les moyens capables de traduire les principes de la déclaration^141(*).Pourtant, et même avant la réunion de Barcelone, le Parlement européen a fait attention à des telles situations. Dans une importante résolution de 31 juillet 1995 a recommandait :

« ...de faire preuve de fermeté lors de la discussion relative aux valeurs fondatrices de l'Union européenne tels les droits de l'homme, la démocratie et l'État de droit -tout en se montrant extrêmement attentives aux idéaux et aux valeurs de nos futures partenaires, pour que le débat soit fructueux et utile »^142(*). Les différences politico-culturelles ont été invoquées par les différents auteurs. La proximité des pays de Sud de la méditerranéen (France, Grèce, Italie et Espagne) n'est pas forcement avantageux pour le partenaire avec les pays de la région. D'autres pays comme le Suède, le Danemark ou l'Allemagne peuvent être plus efficaces et plus fermes dans les relations euro-méditerranéennes. Ce passé colonial ne s'impose pas seulement aux pays européens, il est un obstacle pour le partenariat et favorise le consensus. Il défavorise la bonne gouvernance sous le prétexte de la réconciliation avec le passé. En réalité les pays du Proche-Orient font recours au passé colonial des pays européens pour échapper à leurs engagements. Alors ces pays « déclaraient reconnaître l'intérêt que représente la promotion des droits de l'homme, estiment toutefois que cette question ne doit pas être l'alibi pour une ingérence dans les affaires intérieures ou atteintes à leur système de valeurs. Ainsi la souveraineté et la spécificité culturelle constituent les deux arguments clefs invoquées par les pays arabes qui ont par ailleurs développé un discours alternatif sur les droits d e l'homme »^143(*).

2. La signature des accords bilatéraux avec des États qui violent les droits fondamentaux

Un rapport du (REMDH) a considéré qu'il reste toutefois paradoxal que l'UE signe des accords d'association, dans lesquels les droits de l'homme constituent un élément essentiel, avec des États qui violent ces principes. L'accord a été signé avec l'Égypte. Il prévoit une suspension ou une résiliation en cas de violations des droits de l'homme par un pays partenaire. Ces accords ont néanmoins été conclus avec des gouvernements violant gravement les droits fondamentaux. Le rapport a émis le souhait que cette pratique ne présage pas d'une négligence de l'application future de l'article 2 par l'UE^144(*). C'est le cas lorsque le Liban a décidé de remettre en vigueur la peine de mort après l'avoir suspendue pendant plus que 3 ans^145(*). De même, La situation politique Syrie, dans les domaines du système politique, des droits de l'homme et de la société civile, « demeure extrêmement modeste».^146(*) Si la conclusion de l'accord avec la Syrie connaît du retard, on n'espère pas dépasser en pratique ce stade. Cet accord sera signé sans pouvoir attendre un vrai changement tantôt de la part des autorités syriennes vers une amélioration de la situation politique, ni de la part de l'Union européenne vers une position plus ferme face aux violations continues.

Face à ces constats, on pourra comprendre parfaitement l'absence de références à la société civile dans les accords d'associations signés avec les pays de la Méditerranée. Dans les conseils d'associations composés des représentants des gouvernements et des institutions de l'Union, on ne prévoit pas une place pour la société civile. Même si rien n'interdit la mise en oeuvre de groupes de travail où la société civile et les ONG sont présents, la création de ces groupes n'est pas établie. Les États veulent continuer à contrôler absolument tous les axes du partenariat, sans laisser une place pour une démocratie participative, et donc ne pas tenir compte des dispositions de la déclaration de Barcelone.

Paragraphe 2 - La multiplicité des dimensions dés la Conférence de Barcelone : Le manque de cohérence permettant l'affaiblissement de la protection de la bonne gouvernance ?

Depuis la Conférence de Barcelone, la situation des droits de l'homme a régulièrement donné lieu à de graves craintes sans pour autant produire de réaction proportionnelle. Dans le processus de Barcelone, l'approche envisagée pour utiliser la clause « droits de l'homme » et pour mettre en oeuvre les principes relatifs aux droits de l'homme, ne semble pas être cohérente^147(*).La Déclaration de Barcelone n'a pas «tenu ses promesses» de 1995 en ce qui concerne la promotion et la protection des droits de l'homme. A quelques exceptions près, la situation des droits de l'Homme s'est détériorée, comme par exemple à la suite du début de « La deuxième 'Intifada »^148(*) et des événements du 11 septembre.^149(*)

Cependant, depuis la Conférence de Barcelone, la situation des droits de l'homme a régulièrement donné lieu à de graves craintes sans aboutir à une réaction proportionnelle face à la gravité de ces atteintes. Dans le processus de Barcelone, l'approche envisagée pour utiliser la clause « droits de l'homme » et pour mettre en oeuvre les principes relatifs aux droits de l'homme, ne semble pas être cohérente^150(*). Les principes politiques conduisant à une meilleure protection de la bonne gouvernance ne bénéficient pas toujours de la même protection dans la mise en oeuvre de tous les instruments du partenariat. Certains principes qui font défaut dans la déclaration de Barcelone réapparaissent dans le programme MEDA comme la notion de la « bonne gouvernance ». La question de la société civile n'est pas abordée par les accords d'associations conclus^151(*). En plus la clause des droits de l'homme des accords d'associations et le règlement MEDA, dans lequel le respect des droits de l'homme figure comme un élément essentiel, manquent de parallélisme. Jusqu'à présent, il n'y a pas de pratique gouvernant la relation entre les dispositions du règlement MEDA et les accords d'association. En effet il n'y a pas un système qui fait un lien direct entre les mesures appropriées qui puissent être prises dans les deux instruments et faire donc l'objet d'une approche globale. Puisque l'aide communautaire distribuée à travers le programme MEDA n'est pas attribué à chaque partenaire sur la base de quotas fixes, c'est un moyen souple qui peut être utilisé selon un système préférentiel, pour soutenir les gouvernements et la société civile dans les pays engagés dans la voie du respect des droits de l'homme et les réformes démocratiques.

La question de cohérence se pose aussi face aux relations dans des domaines sectoriels entre l'Union et les pays de la région. Le programme de travail qui a suivi la déclaration a signalé que « des réunions se tiendront périodiquement au niveau de ministres, de fonctionnaires ou d'experts, selon les besoins, afin de promouvoir la coopération » dans les domaines de l'Industrie, l'agriculture, les transports, énergie, télécommunications et technologie de l'information, aménagement du territoire, tourisme, sciences et technologie, eau, pêche^152(*). Plusieurs réunions sectorielles ont eu lieu depuis le lancement du partenariat sans que ces accords ou réunions puissent mentionner ou conditionner expressément les principes de la bonne gouvernance. Si l'établissement d'une zone de libre-échange conformément aux principes énoncés dans la Déclaration de Barcelone est un élément essentiel du partenariat euro-méditerranéen, les principes de la bonne gouvernance le sont aussi. Ce type d'aménagement des relations sectorielles risque de faire sortir les relations économiques de la conditionnalité politique pourtant élément essentiel de tous les instruments du partenariat au profit des intérêts économiques des partenaires.

En plus, le partenariat est en proie à un dilemme important: Comment dans le même temps démocratiser et maintenir la stabilité? Il se base sur l'idée que l'accroissement de la démocratie et de la stabilité sont équivalents. L'UE est néanmoins récalcitrante quant à supporter la démocratisation dans les cas de risque d'insécurité. Ceci explique la tendance à privilégier la stabilité à la démocratie surtout après les attentas du 11 septembre 2001. Deux inquiétudes sécuritaires ont eu un impact important sur la politique de l'UE et ont ainsi limité la pression sur les gouvernements des pays de la région concernant les réformes démocratiques et le respect des droits de l'homme et la liberté d'action des organisations de la société civile. Ces deux inquiétudes sont: la montée de l'islam militant, et l'augmentation de l'immigration vers l'UE. Les violations des droits de l'homme par les gouvernements des pays du Proche-Orient faites au nom de la sécurité sont tolérées au nom du besoin de stabilité des partenaires. La crédibilité de l'UE ainsi que la légitimité du droit international s'en trouvent diminuées. Cela peut également conduire à une radicalisation de groupes d'opposition initialement non violente.

Cependant avec cette ambiguïté dans les instruments du partenariat, tantôt au niveau des faiblesses du cadre juridique et tantôt à travers la mauvaise application des dispositions mises en oeuvre. On aboutit à conclure que le dernier recours pour protéger la bonne gouvernance ne pourra passer qu'à travers la mise en place d'un dialogue politique régulier et « quotidien » auxquelles on consacre la deuxième partie de cette étude.

PARTIE II- UNE CONCRÉTISATION LABORIEUSE DE LA BONNE GOUVERNANCE AUX CONSÉQUENCES NEFASTES : LE BILAN DÉCEVANT DU PROCESSUS DE BARCELONE

« Pour l'instant, Barcelone est un échec. Un échec ne signifie pas qu'il faut tout arrêter. Il faut essayer de faire autrement »^153(*).

En lançant à Barcelone, le partenariat euro-méditerranéen, les gouvernements de 27 pays (les Partenaires) et l'Union européenne se sont engagés à agir conformément à la Charte des Nations Unies et la Déclaration Universelle des Droits de l'homme. Ils se sont accordés à développer l'état de droit et la démocratie dans leurs systèmes politiques et de respecter les droits de l'homme et les libertés fondamentales y compris la liberté d'expression et la liberté d'association.

Si le cadre juridique présente comme on l'a déjà vu dans la première partie, quelques lacunes en ce qui concerne la protection des principes de la bonne gouvernance, cet aménagement de la bonne gouvernance dans le dialogue politique et coopératif sera d'une importance primordiale pour voir si l'on peut limiter les lacunes dans les instruments politiques et juridiques du partenariat. Entre les différents acteurs euro-méditerranéens du Proche-Orient et les institutions communautaires, ce dialogue se fait dans un encadrement de prudence malgré le besoin du soutien au cadre partenarial (Chapitre 1). Si le processus de Barcelone présente des résultats mitigés il sera nécessaire de régler le vrai problème mais surtout d'essayer de trouver des nouvelles relances et des alternatives communautaires pour mieux protéger la bonne gouvernance. Dans ce sens là, le bilan insuffisant du processus de Barcelone a fait appel à une nouvelle recherche des alternatives communautaires. Ces nouveaux choix communautaires vont aller dans le sens d'une meilleure protection de la bonne gouvernance mais aussi dans le sens de la défense du processus de Barcelone en soi (Chapitre 2).

Chapitre 1- L'intégration prudente des principes de la bonne gouvernance dans le dialogue politique et la coopération malgré le besoin de soutenir le cadre partenarial

Les relations privilégiées entre l'Union et les pays du Proche-Orient sont gérées au quotidien. La question de la bonne gouvernance se présente frileusement dans le dialogue politique avec les pays du Proche -Orient (Section 1) mais aussi dans les programmes de coopération. Le financement de ces programmes d'aides accompagne le soutien de l'Union à une intégration démocratique dans les pays du Proche-Orient (Section 2).

Section 1- La présence frileuse de la bonne gouvernance dans le dialogue politique avec les pays du Proche-Orient

Dans un objectif d'établir un partenariat stratégique avec les pays de la région, le dialogue politique entre l'Union et les pays du Proche-Orient occupe une place prioritaire. Ce dialogue qui passe par un double aménagement reste néanmoins au-dessous des besoins et des dispositions du partenariat. On distingue aux seins des institutions communautaires une marge réservée à la bonne gouvernance dans le dialogue avec la région (Paragraphe 1). Du cadre partenarial va découler des recommandations et des propositions visant à la mise en place d'un système de dialogue partenarial en faveur de la bonne gouvernance (Paragraphe 2).

Paragraphe 1- Dans les propos quotidiens des institutions communautaires

On peut distinguer l'emplacement de la bonne gouvernance dans le dialogue avec les pays de la région entre les recommandations et les rapports de la Commission (A), dans les propositions et les résolutions du Parlement européen (B), et dans les conclusions du Conseil européen (C).

A. Les recommandations de la Commission pour un nouvel élan aux actions de l'Union avec les partenaires méditerranéens

A travers la communication du 8 mai 2001^154(*), la Commission a essayé de recadrer l'action de l'Union et de promouvoir les principes de la bonne gouvernance. Dès lors ces objectifs ont été placés dans le cadre d'une approche stratégique générale^155(*) qui sera poursuivie dans les prochaines années. La Commission européenne cherche à assurer l'homogénéité et la cohérence entre les différentes actions communautaires dans son traitement des questions de la promotion aux droits de l'homme et de la démocratisation^156(*). Cette approche a été matérialisée avec les partenaires méditerranéens dans une communication au Conseil et au Parlement « Donner une nouvelle impulsion aux actions menées par l'UE dans le domaine des droits de l'homme et de la démocratisation, en coopération avec les partenaires méditerranéens »^157(*). Dans cette communication la Commission dresse ses propositions d'orientations générales pour donner une nouvelle impulsion à ces questions avec les partenaires méditerranéens. Quand on entend par «une nouvelle impulsion », cela implique que la présente situation n'est pas à la hauteur des besoins des pays ni aux ambitions de l'UE.

Cependant, les multiples recommandations de la Commissions ne sortent pas du cadre des « soft recommandations ». Il s'agit pour l'Union de « veiller à l'inclusion systématique des questions liées aux droits de l'homme et à la démocratie dans le cadre des conseils d'associations et des comités d'associations » ; sans avoir à expliquer comment on aboutira à ce but ? A un certain niveau la Commission a déjà fait suffisamment au niveau de la description de la situation de la bonne gouvernance dans les pays du Proche-Orient dans plusieurs documents ou communications^158(*). Toutefois, on ne peut que noter le manque de prise d'initiative de la Commission en matière de mise en oeuvre des clauses de droits de l'homme. Le problème n'est pas limité à des manques de documents et la solution ne sera jamais de les perfectionner. Le vrai souci reste que la Commission ne prend pas l'initiative d'appliquer les engagements déjà mis en place.

Même lorsque la Commission propose par exemple, de contribuer à dresser une sorte d'« état de lieu » dans chaque pays sur la base des critères standards^159(*), elle ne cible pas le fond du problème. La Commission propose à ses délégations d'élaborer des documents sur la situation des droits de l'homme dans les pays de la région. L'essentiel a déjà été achevé par l'Union ou par d'autres organismes^160(*). Toutefois, le rôle des délégations sera de trouver les moyens de pression ou de dialogue pour arriver à appliquer ce qui a été déjà fait et non d'élaborer des nouveaux documents. On peut toujours, exprimer des doutes quant à la volonté de la Commission européenne de faire suivre les plans d'actions. Les mécanismes de suivi de l'évolution de la situation des droits de l'homme dans les pays partenaires restent désormais trop faibles. La Commission devrait consentir à plus d'efforts pour développer un catalogue détaillé de mesures appropriées et agir en en cas de violation des éléments essentiels des accords. Le problème a été soulevé de savoir si l'UE sait réellement que faire des clauses des droits de l'homme qu'elle a elle-même incorporé^161(*).

La Commission estime toutefois qu'un dialogue à long terme sur les droits de l'homme et la démocratisation fait partie de la stratégie de prévention des conflits de l'Union. A un stade avancé, les problèmes susceptibles à l'avenir de déboucher sur les conflits violents pourront trouver leur résolution dans ce dialogue.^162(*)

B. L'hésitation dans les positions du Parlement européen.

Même avant le lancement du processus euro-méditerranéen une résolution du 21 avril 1994, le Parlement européen a déjà assuré que « la promotion des régimes les démocratiques, régis par des lois et des institutions propres à un État de droit, garantissant la sauvegarde des libertés fondamentales de l'individu et la protection des droits de l'homme, sont des éléments essentiels de la définition de la politique étrangère de l'Union ». Le Parlement insiste sur la nécessité de l'examen de l'article 2 des accords d'associations conclus afin d'apprécier si les droits de l'homme, les principes démocratiques sont respectés dans le cadre des accords. Il ne s'arrête pas à ce stade là, il demande aussi d'établir les mécanismes spécifiques permettant une application effective et efficace de la clause figurant dans les accords d'associations. Le parlement européen a estimé que la stratégie commune de l'Union européenne arrêtée par le Conseil européen de Fiera devait accorder la priorité à la promotion des droits de l'homme et de la démocratie^163(*). Le Parlement a adopté depuis des années des résolutions sur la situation des droits de l'homme dans le monde et il s'est en outre prononcé sur les thèmes précis comme l'abolition de la peine de mort ou la création de la Cour pénale internationale.

Cependant, le Conseil européen n'arrête pas de garder le processus de Barcelone sous son contrôle étroit, en ne laissant que peu d'influence au Parlement européen^164(*). Le Parlement européen ne peut pas s'exprimer sur la mise en oeuvre des accords afin de donner aux droits de l'homme une place appropriée dans le processus de Barcelone et de proposer la suspension d'un traité avec un pays qui violerait les éléments essentiels d'un accord.

Malgré cela le Parlement européen a aujourd'hui les moyens politiques d'influencer le processus de Barcelone même avec les manques dans son pouvoir législatif. Par le biais de rapports, d'enquêtes et de résolutions, le Parlement européen peut influencer le Conseil des ministres et la Commission ainsi qu'établir un ordre du jour pour des débats publics. Les actions du Parlement européen au niveau communautaire n'expriment pas de la même fermeté et surtout en comparant les questions communautaires avec les questions extérieures. Le dernier blocage de la présente Commission prouve que le Parlement manque plus de volonté que de compétence. Même si le Parlement européen est connu pour consacrer beaucoup d'attention aux droits de l'homme le problème reste qu'il s'oppose, s'oppose mais ne passe pas à l'action. Rien n'empêcher le Parlement de bloquer le budget du financement du MEDA I et MEDA II même avec la persistance des atteintes aux engagements partenariaux. Le règlement est très clair à ce stade en précisant dans son article 3 une conditionnalité comme un élément essentiel du partenariat.

Néanmoins, il paraît que le Parlement agit d'une façon paradoxale. Lorsque la quatrième conférence interministérielle euro-méditerranéenne a borné à 5,35 milliards d'euros l'enveloppe budgétaire de MEDA II pour la période 2002-2006, le Parlement l'a jugé insuffisante. Il a contesté « le décalage inacceptable entre la priorité absolue octroyé à l'élargissement (...) et l'attention accordée aux processus de Barcelone, qui n'a guère connu d'avancées significatives ces dernières années »^165(*). La réelle question se pose sur l'efficacité de ce budget en cas de persistance des atteintes aux principes de la bonne gouvernance que de sa quantité. La question est d'autant plus celle de la qualité et l'efficacité du budget que de la quantité de la somme. Le problème est qu'il pouvait demander d'augmenter le budget et en même temps essayer de trouver les moyens garantissant le respect les dispositions du règlement MEDA notamment la conditionnalité politique. Ainsi des actions comme le prix Sakharov qui a été mis en avant en tant qu'autre instrument pour mettre en avant les questions relatives aux droits de l'homme est nécessaire mais reste insuffisant^166(*). Elles resteront des actions symboliques si elles ne sont pas mises dans un cadre d'action global.

Pour nous, tout dépend de la volonté soutenue du Parlement à porter toute attention aux questions de droits de l'homme. Si le Parlement assume ses pouvoirs, personne n'empêchera les parlementaires à devenir de plus en plus prudents quant à mettre l'accent sur les droits de l'homme. Notons qu'il y a toujours beaucoup de résistance à surmonter au sein du Parlement, afin d'assurer une majorité solide qui serait en faveur d'une politique des droits de l'homme cohérente. Le progrès dans le domaine des droits de l'homme dépend de la profondeur de l'engagement de ceux qui travaillent à l'intérieur mais aussi à l'extérieur du Parlement.

Pour cela, la société civile et ses organismes n'arrêtent pas d'exprimer leur espoir et leur confiance au Parlement européenne^167(*). Ils espèrent toujours une prise de position plus ferme, claire et non hésitante. En plus de cela il ne cache pas leur désir de voir une alliance stratégique entre le Parlement européen et les ONG consolidées. Les ONG restent toujours encouragées à faire pression sur le Parlement européen en matière des droits de l'homme. De ce fait, les ONG seraient en mesure de surmonter une résistance, à mettre les droits de l'homme au premier rang des préoccupations du Parlement. Ces arguments des ONG aident le Parlement, dans la mesure où il s'agit d'influencer directement les décisions du Conseil et indirectement les attitudes des partenaires.^168(*)

C. Les conclusions du Conseil européen : La primauté des conflits politiques du Proche-Orient sur les questions de la bonne gouvernance

Depuis la déclaration de Barcelone et jusqu'à maintenant, le Conseil européen continue à réaffirmer l'importance stratégique du partenariat euro-méditerranéen et d'encourager son renforcement dans le but de créer un espace euro-méditerranéen commun de paix, de prospérité et de stabilité^169(*). Cette affirmation permanente et répétée dans toutes les conclusions du Conseil européen, restait souvent limitée à ce seuil sans franchir les véritables problématiques du partenariat.

Le processus de paix a occupé surtout dans les 5 premières années (1995-2000) une place importante dans l'approche du Conseil dans les relations avec la région. Dans un objectif de parvenir à une paix juste durable et globale au Moyen-Orient d'ici à la fin du siècle^170(*), le Conseil a été convaincu que cette stabilité et l'accomplissement des principes de Barcelone passent par la paix. Cette stratégie partenariale a été présentée comme primordiale pour l'après processus de paix au Moyen-Orient^171(*). Pour cette raison la question des réformes et du respect des principes de la bonne gouvernance est moins présente que les engagements multilatéraux et bilatéraux du partenariat. Une observation des conclusions montre que la question de la paix dans la région bénéficie d'un paragraphe à part dans lequel le conseil présente son positionnement. Le Conseil recherche un rôle à jouer dans le processus de paix et donc préfère inquiéter le moins possible les pays de la région sur ces questions. Il reste souvent au stade des observations vagues, et générales comme lorsqu'il souligne par exemple « sa satisfaction du dialogue multiforme »^172(*) et à des recommandations diplomatiques comme lorsqu'il demande aux partenaires méditerranéens de poursuivre leurs fructueux travaux et de donner un nouvel élan au partenariat.

Depuis l'an 2000, deux événements ont provoqué un changement dans le positionnement du Conseil. D'une part le coup d'arrêt au processus de paix surtout après l'éclatement de la deuxième Intifada a laissé la place au positionnement des États sur leurs problèmes internes. D'autre part, les événements du 11 septembre 2001 ont déclenché la lutte mondiale contre le terrorisme. L'absence de réformes politiques sociales et économiques reste le terrain fertile pour tout intégrisme et extrémisme. Se rendant compte de ces défis, le Conseil européen de Thessalonique de 19/20 2003 avait invité la Commission et le Haut représentant de la PESC à préparer un plan de travail détaillé sur le renforcement du partenariat avec le monde arabe^173(*). Malgré la relation entre le monde arabe et l'UE qui montre une diversité institutionnelle^174(*) ce document montre le besoin d'une approche politique globale des relations avec les pays du monde arabe. Il souligne le besoin des réformes politiques et invite l'Union à « approfondir le dialogue politique en mettant l'accent sur les questions concrètes en faveur de l'État de droit et de la bonne gouvernance, en insistant sur la réforme juridique et les droits de l'homme »^175(*) Tout en soulignant la validité des cadres existant et notamment le processus de Barcelone, le document souligne la nécessité de renforcer la coordination entre les différentes institutions afin d'assurer une approche plus centrée sur l'objectif de la réforme dans le monde arabe. Le rapport présente au Conseil un document qui montre l'importance des réformes pour le renforcement des relations avec le monde arabe et par suite avec les pays du Proche-Orient. Le Conseil commence à développer un discours mieux avancé où la réaffirmation de l'importance du partenariat, est suivie par le rappel des objectifs du partenariat. Ainsi le Conseil européen de juin 2004 a exprimé expressément l'engagement de l'Union à « promouvoir les réformes politiques, la bonne gouvernance, la démocratie et les droits de l'homme »^176(*). En plus les derniers événements ont été bien accueilli par le Conseil qui a réaffirmé lors de sa dernière réunion son attachement à un « Liban souverain indépendant et démocratique » et a appelé le gouvernement libanais à organiser des élections libres transparentes et équitables^177(*).Ces nouvelles positions semblent un début d'avancée positive mais qui reste toujours en retard par rapport aux dispositions principales du partenariat. De toute façon il faut attendre les prochaines conclusions pour voir s'il y a un changement dans l'attitude du Conseil ou non.

Paragraphe 2- La timidité dans le dialogue politique euro-méditerranéen dans les conférences des ministres des affaires étrangères

Dans la déclaration de Barcelone, les participants se sont mis d'accord sur la création du « Comité euro-méditerranéen du processus de Barcelone ». Ceci est composé des représentants de l'Union et de chacun des partenaires méditerranées avec pour objectif de « tenir des réunions périodiques pour préparer la réunion des ministres des affaires étrangères, faire le point et évaluer le suivi du processus de Barcelone dans toutes ses composantes »^178(*). Jusqu'à maintenant, les conférences formelles et informelles ont été tenues sur le sol européen^179(*) depuis le veto libanais et syrien à la présence d'une délégation israélienne sur le sol d'un pays arabe. Ces conférences s'instaurent comme le sommet du partenariat chargé de prendre des décisions et des conclusions et de dresser le bilan sur le développement du partenariat. Les questions des droits de l'homme et de la démocratie et des réformes politiques ont été toujours mentionnées dans la déclaration avec un acquis que les conclusions ne soient pas au-dessous des acquis de Barcelone (A) mais en même temps les conclusions ne dépassent pas certaines proportions de fermeté (B).

A. Un seuil qui ne diminue pas

Les multiples conférences régulières ou informelles restent dans le respect d'éthique barcelonaise. Les acquis de Barcelone sont toujours affirmés dans toutes les conclusions des conférences méditerranéennes. Les ministres rappellent toujours leurs priorités accordées dans le partenariat à la protection et à la promotion des droits de l'homme et de concentrer les activités sur les domaines prioritaires comme « d'augmenter la participation des acteurs en dehors du gouvernement central, de rendre le partenariat plus pragmatique et d'en améliorer la visibilité »^180(*).

A la seconde conférence de La Valette, les participants ont exprimé leur engagement à poursuivre le dialogue sur la bonne gouvernance (gestion des affaires publique), en accordant une attention particulière aux relations entre la société civile et les systèmes administratifs en vue de renforcer l'efficacité et la fiabilité de l'administration publique^181(*).

Dans le plan d'action à l'issue de la conférence de Valence, les participants ont réaffirmé leurs engagements politiques en faveur de la démocratie, droits de l'homme et l'État de droit dans la région. Les participants ont réaffirmé que le bilan n'est toujours pas suffisant dans les pays méditerranéens partenaires^182(*). L'UE exprime son inquiétude concernant les arrestations et l'emprisonnement arbitraire, le mauvais traitement des prisonniers, l'application de la peine de mort^183(*). Pour l'ancien ministre des affaires étrangères français au bout des cinq années, l'on serait en droit d'attendre des résultats plus tangibles^184(*) . Les participants à la conférence de Marseille ont déclaré qu'ils veulent attaquer à tout sujet, en dépit de sa nature épineuse et ont formé des promesses voire un engagement pour élargir à d'autres thèmes, tels que les processus de consolidation de l'État de droit, le respect des droits de l'homme et des principes démocratiques.

B. Un seuil qui ne le dépasse pas non plus

« La question essentielle demeure celle du processus de paix au Proche-Orient. C'est elle qui détermine la ligne de clivage entre les États les plus favorables au processus et ceux qui s'en défient. C'est elle qui détermine le climat dans lequel se déroulent les conférences ministérielles »^185(*).

Ces constatations donnent la priorité à la question de processus de paix à un point où l'on risque de voir retarder tout changement ou réforme pour l'après processus de paix. Cette situation continue avec la question de sécurité et du terrorisme qui commence à prendre la place du processus de paix gelé depuis la deuxième Intifada en 2000. Si le processus de Barcelone a été une « victime du processus de paix »^186(*), les conférences ministérielles restent la manifestation expresse de cette réalité. Ce conflit a aussi mis en question les objectifs du processus en tant que tel. Lors de la seconde conférence le dilemme était réel notamment à cause des inquiétudes sur la réussite des accords suites aux événements du conflit israélo-arabe^187(*). Le ministre syrien des affaires étrangères Farouk Al-Sharee a considéré qu'il ne sera pas réaliste de parler d'accomplissement des objectifs partenariaux sans prendre en considération que tout échec du processus de paix se reflétera sur le processus de Barcelone. Les participants se sont vus obligés à prendre en considération que le processus de Barcelone n'avait pas vocation à se substituer à ces initiatives et actions, mais à contribuer à leur succès^188(*).

Le conflit israélo-arabe en particulier marquera toujours les conférences interministérielles et continuera à se poser comme un obstacle objectif à tout développement du dialogue politique des conférences. Les conciliations et les négociations ayant lieu lors de ce conflit amenuisent les efforts des parties défavorisant la question des principes de la bonne gouvernance et le besoin primordial des réformes dans la région. Les discussions ont une tendance à se résumer à des simples présentations générales restant à un stade diplomatique surtout que ces conclusions ont besoin d'un consensus de tous les participants. Cette situation s'explique par le souci de l'Union et des EM de mentionner toujours les questions liées aux principes de la bonne gouvernance, par contre les pays de la région évoquent toujours le principe du non intervention dans les affaires intérieures qui ne relève pas d'une question de la souveraineté. La question des principes de la bonne gouvernance relevant un engagement politique (déclaration de Barcelone) et juridique (accord d'association).

La Commission a déjà demandé lors des préparations des conférences des ministres euro-méditerranéens de céder une grande importance aux droits de l'homme, démocratie, bonne gouvernance et à l'État de droit^189(*). L'Union a donné un rôle important à la promotion de la démocratie et des droits de l'homme après les événements du 11 septembre 2001, et a demandé le recours à une politique plus cohérente en ce qui concerne ces questions là dans la coopération avec les pays arabes implantés dans le programme MEDA. Néanmoins, des EM se sont montrés réticents par rapport à une telle approche et à la conférence de Naples en décembre 2003 ont soumis la coopération sur les droits de l'homme sur une base « volontaire et individuel ».

Ainsi l'Union continue à envoyer des signes contradictoires pour les sociétés des pays de Proche- Orient. D'une part elle exprime son engagement à promouvoir les principes de la bonne gouvernance dans un dialogue politiques, sans pouvoir d'autre part exprimer son action. D'autres part, les conclusions demeurent parfois paradoxales et même superficielles en essayant de cacher les réalités frappantes par des avancées minimes sans qu'elle constitue un avancé dans le sens des reformes. Ainsi, les participants se sont félicités dans la conférence de Stuttgart de la contribution du Parlement européen au développement de la dimension parlementaire du processus de Barcelone et ont notamment salué la première réunion Forum parlementaire euro-méditerranéen à Bruxelles en octobre 1998, ainsi que la réunion des présidents des parlements qui s'est tenu les 7 et 8 mars 1999 à Palma de Majorque, qu'ils ont considéré comme des manifestations. En plus dans les conclusions de la VIIème conférence euro-méditerranéenne, l'achèvement de la première session de l'Assemblé parlementaire euro-méditerranéen^190(*) a été salué par les participants et a été présenté comme une réussite à la contribution de la démocratie dans la région. Quoique plusieurs textes et documents du Parlement, Commission ou autres ont déjà affirmé que l'élection, si elle existe, elle n'est pas libre dans la plupart des pays de la région et n'est pas fiable. Notons bien que les participants se congratulent dans des rencontres formelles entre des « parlementaires » méditerranéenne alors que la plupart d'entre eux ont une légitimité largement contestable.

L'UE donne la priorité au dialogue et aux mesures positives dans sa politique de promotion des droits de l'homme dans les conférences euro-méditerranéen. Cela semble ne pas gêner les pays de la région qui ont arrêté de s'inquiéter sur ce discours. Ils ont déjà pris l'habitude de ce ton des conférences. Le dialogue et la concertation sont sans doute, les premiers moyens de résoudre les conflits en cas violation des principes de la bonne gouvernance. Cette formulation des conclusions a cependant perdu son efficacité dans le processus des reformes. Cependant, ce dialogue ne devrait pas être dépourvu d'un esprit critique et devrait être évalué régulièrement pour éviter le statu quo inefficace.

Section 2 - Le soutien de l'Union à une intégration de la bonne gouvernance au Proche-Orient à travers le financement des programmes ayant lien.

Ce soutien passe à travers des actions directes ou indirectes menées par l'Union et qui traitent la question des principes de la bonne gouvernance. Pour des raisons objectives et subjectives, l'aperçu global du programme MEDA semble être moins courageux que souhaité (Paragraphe 2). Si le programme MEDA a déjà connu globalement des difficultés, les autres actions directes pour la démocratie et les droits de l'homme semblent relativement plus satisfaisantes (Paragraphe1).

Paragraphe 1- Un bilan peu courageux pour la bonne gouvernance dans programme MEDA à cause obstacles objectifs et subjectifs.

Le programme MEDA avait fait face à plusieurs obstacles. Les uns sont subjectifs et résultent des lacunes dans le règlement MEDA I surtout au niveau procédural (A) les autres, comme l'absence du « Feed Back » d'une amélioration de la bonne gouvernance semble mettre en cause tout les résultats programme (B).

A. Les difficultés procédurales du MEDA I

Les partenaires sous les programmes MEDA I et MEDA II, ont bénéficié de 9,7 milliards d'euros (3,4 pour MEDA I et 5,3 pour MEDA II) cette somme s'accroît mentant pour dépasser les 800 millions par an. A la conférence interministérielle à Marseille en novembre 2000, les ministres ont procédé à des discussions approfondies sur les instruments d'accompagnement du Partenariat euro-méditerranéen, en particulier le programme MEDA. Les premiers bilans ont été très mitigés. L'échec n'était pas loin d'être avoué. Rappelons les faits de cette période : Les mises en oeuvre des relations bilatérales étaient en retard trop longues par rapport au délai prévu mais aussi par rapport au volet multilatéral du processus^191(*).

Ce retard avait ses causes institutionnelles communautaires. Fondé sur l'article 235^192(*) (308 TCE) le règlement MEDA 1488/96 devrait bénéficier d'une souplesse résultant du caractère autonome et de la nature unilatérale non contractuelle. Cela représente une différence par rapport aux anciens protocoles bilatéraux qui étaient basés sur l'article 310 TCE et donc possédaient une nature contractuelle. Pourtant l'unanimité de cet article permet à chaque État membre de mettre un droit de veto dans le cadre de la procédure de l'adoption du règlement. Ainsi des multiples blocages ont été à l'origine du retard de l'adoption du MEDA 1. C'était au début le cas l'opposition des Royaume-Unis et d'autres États Membres qui soutenait au sein du parlement que la règle d e l'unanimité soit appliquée pour la prise de décision au sein de Conseil en cas de violation de l'un des éléments essentiels du règlement. De nouveau, le conflit gréco-turc a eu des conséquences sur l'adoption du règlement, où on voit la république hellénique s'est opposé à toute coopération financière avec la Turquie et en soutenant la majorité qualifiée en cas de suspension éventuelle des aides.

Pour tout cela, le règlement MEDA II était adapté pour faire face au problème technique et procédural qui a rencontré le programme MEDA I. Le préambule du règlement 2698/2000 évoque la « complexité de mise en ouvre de la politique méditerranéenne qui trouve son origine dans certains dispositions du règlement MEDA en vigueur ainsi que dans certains dispositions internes de la Commission ». Certes il serait nécessaire de « rationaliser le processus de décision aux fins d'une programmations plus efficace ».

Le règlement MEDA II a essayé de renforcer le processus procédural et de le simplifier sans pouvoir réussir à atteindre effectivement ce but. Il faudra donc attendre la fin de 2006 pour voir si le programme MEDAII va réussir à sortir des problèmes du premier règlement au niveau procédural.

Quant au fond du programme MEDA, plusieurs évaluations de l'aide au développent de l'UE dans la région méditerranéenne dans le programme MEDA n'était pas loin de ce type difficultés procédurales. Le programme n'a pas montré une grande importance au principe de la bonne gouvernance par rapport proportionnellement aux autres financements. On peut constater l'absence d'attention particulière aux droits de l'homme. L'une des recommandations de la conférence de Marseille était d'élaborer des projets en matière de la bonne gouvernance, des droits de l'homme, de démocratisation et de migration. En plus, il était souligné que les politiques relatives aux droits de l'homme, à la démocratie et à la pauvreté, à l'égalité des sexes, à l'environnement, aux échanges commerciales et à l'ajustement structurel devaient être liées les unes aux autres et de ne pas les laissés contradictoires.

B. Le faible « Feed Back » global du programme de MEDA

Malgré l'effort de la part de l'Union et l'engagement à affecter les crédits comme prévu dans les conférences ministérielles, la situation paraît toujours loin d'accomplir les objectifs du programme. Les aides sont établies dans une perspective d'atteindre des résultats précis et non seulement dans une perspective de moyen où le résultat est incertain. . Les capitaux accordés au pays ne sont pas tous attribués pour les programmes des droits de l'homme et de la démocratie. Les programmes d'aides MEDA apparaissent plus que jamais comme axés sur les reformes économiques plutôt que sur les principes de la bonne gouvernance. La majorité va pour des secteurs économiques et financiers précis (industrie, eau, secteur privé...) Mais dès le moment où la conditionnalité politique forme un élément essentiel de ce programme, un lien de causalité se trace entre toutes les actions du programme et les objectives. Alors, comment peut-on parler d'une réussite si les fonds sont dépensés avec une situation de la bonne gouvernance dans la région qui reste loin d'être satisfaisante. Pour cela, avec ce lien de causalité, le programme paraît loin de ses objectifs si la conditionnalité politique est toujours violée. Ce tableau montre concrètement que ces sommes affectés au pays à travers le programme d'aide financier, n'aident toujours pas à l'émergence du partenariat et à l'accomplissement des ses objectifs. Le processus de la démocratisation semble loin, voire aller dans un sens rétrograde. On peut clairement apercevoir le décalage entre la générosité des moyens et la modestie des résultats.

	Bertelsmann Transformation Index High: 10	Some political developments since creation of the Barcelona Process	The Barcelona response: New MEDA aids ( 95-03)/ Millions Euros
Algeria	3.1 Little progress	Increased centralisation of presidential powers Repression of Kabil revolt.	345,8
Morocco	4.5 Moderate progress	Imprisonments of Islamists and journalist Consolidation of Palace holds over policy area.	1181,3
Tunisia	4.3 Moderate progress	Uncontested presidential elections, Deterioration human rights situation.	734,6
Egypt	3.6 Little progress	Unchecked presidential powers, civil society and political, parties restriction	880,5
Jordan	4.2 Moderate progress	Palestinian subordination, temporary dissolution Of parliament, gerrymandering.	423,4
Lebanon	3.5 Little progress	Tightened Syrian control over political process.	237,7
Syria	2.3 No progress	No elective succession, repression of Kurds, Reversals on civil society freedoms.	181,7

Paragraphe 1- Les actions directes de l'Union européenne en faveur de la démocratie et des droits de l'homme dans les pays du Proche-Orient : Des résultats plus courageux

Le programme MEDA reste l'instrument de financement principal des relations euro- méditerranéennes. L'initiative européenne pour la démocratie et les droits de l'homme (IEEDH) qui précède à la création du partenariat reste en actions dans le cadre des relations euro-méditerranéennes et sa complémentarité avec MEDA garantie une action mieux cohérente dans les pays de la région (B). Les actions menées dans le programme MEDA pour la démocratie semblent plus ou moins satisfaisantes malgré les quelques remarques sortent lors de son évaluation. (B)

A. Le programme MEDA pour la Démocratie (PMD)

Le programme MEDA Démocratie, (PMD) insaturé en 1996 dans le cadre du parlement européen a été conçu comme un complément à l'IEEDH préexistant. Les projets principaux de ces programmes sont : l'appui à la démocratie, le soutien de l'État de droit, le soutien aux libertés d'expression et d'association et la protection, notamment les femmes et les jeunes. La quasi-totalité (96%) des ses projets introduits par le PMD s'oriente vers les ONG avec 4 % pour les secteurs publiques ou les organisations internationales.

Le programme a réussi à traiter les thèmes les plus pertinents en matière de la démocratie et des droits de l'homme dans la région. Le bilan positif provient aussi du fait que les projets étaient bien conçus, efficaces et adoptés aux besoins. L'action qui se fait sur une micro-échelle au niveau local et reste désormais bien ciblé où la possibilité d'évaluation concrète paraît faisable au court et moyen terme. Le PMD a aussi mis l'accent sur des thèmes comme (activités de renforcement de l'autonomie des femmes, handicapés, renforcement des capacités institutionnelles des ONG locales, etc.) en considérant qu'à la longue, ces projets favoriseraient progressivement les droits de l'homme et la démocratisation en Syrie.

Cependant la même évaluation a permis d'identifier des certaines insuffisances dans la mise en oeuvre du programme. Ainsi on signale que les stratégies au niveau des droits de l'homme en Tunisie et plus particulièrement en Syrie devraient être complètement revues pour la modestie des résultats et la faible coopération des autorités^194(*). L'analyse de ce rapport montre enfin qu'il critique l'insuffisance du soutien apporté à la société civile et recommande par suite que l'attention soit accentuée sur de stratégies ciblées « de la base au sommet »

B. L'importance de la complémentarité entre l'initiative européenne pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH) et le programme MEDA.

Instauré à l'instigation du Parlement européen en 1994, chaque année environ 100 millions d'euros sont disponibles sous le nom de l'initiative européenne de droit de l'homme et les droits de l'homme (IEEDH)^195(*). Ces actions sont basées sur les deux règlements 975/99 et 967/99^196(*) dans un objectif de soutenir les actions dans les domaines des droits de l'homme et la démocratisation et de la prévention des conflits qui doivent exécuter essentiellement avec les ONG et les organisations internationales. Si les activités du programme MEDA s'exécutent généralement par les institutions communautaires après avoir être négociées avec les gouvernements des partenaires, l'IEEDH permet l'affectation directe des crédits aux acteurs de la société civile qui restent les principaux bénéficiaires. Cette différenciation procédurale permet la complémentarité entre MEDA et l'IEEDH. Par exemple si le programme MEDA a affecté des fonds bilatéraux pour le développement des capacités de l'administration publiques avec l'un des pays de la région, l'IEEDH peut quant à elle, renforcer directement la capacité de la société civile à s'engager parallèlement à ce processus en menant les actions de sensibilisation ou de lobbying des citoyens sur ces questions là. Ainsi le consentement du pays partenaire pour la réalisation des activités n'est requis, ce qui permet d'éviter les blocages des projets surtout qui visent la société civile. Malgré l'importance du renforcement de la cohérence, nous pensons que cela risque dans l'avenir d'éloigner surtout les initiatives de la société civile des activités du MEDA et donc du cadre partenarial.

Il demeure toujours nécessaire d'élaborer une approche plus stratégique en ce qui concerne les relations avec les instruments en général et avec MEDA en particulier, conformément aux recommandations de la Cour des comptes^197(*). La stratégie de l'IEEDH à l'égard des partenaires méditerranéens considère toujours que les priorités pour la région méditerranéenne la démocratie et l'état de droit et à rechercher les meilleurs moyens pour soutenir les sociétés civiles locales^198(*). Enfin, en plus des cadres généraux d'actions telles que le renforcement de la démocratisation, de la bonne gouvernance et de l'état de droit, l'IEEDH travaillera sur les actions susceptibles soutenir l'abolition de la peine de mort et la lutte contre la torture et le soutien de l'établissement des tribunaux internationaux^199(*).

Dans ce chapitre, on a vu que malgré les lacunes institutionnelles du partenariat, le dialogue et l'action quotidienne n'ont pas pu les adoucir. Nous pouvons voir clairement que le partenariat confronte toujours des retards, des arrêts et des obstacles. Cela montre que ces ennuis se relient et retournent souvent au même problème d'où le besoin à s'attaquer courageusement dans le second chapitre à ce cercle vicieux : Si l'établissement d'une bonne gouvernance dans les pays du proche- Orient est l'un des objectifs du partenariat, la persistante son absence aux pays du Proche-Orient menace le partenariat tout entier et risque de tout paralyser.

Chapitre 2 - Un bilan insuffisant du processus de Barcelone appelant à une nouvelle relance des alternatives communautaires pour mieux protéger la bonne gouvernance

Les objectifs du processus de Barcelone resteront ambitieux et aventureux, par le fait même de rassembler les pays de l'Union avec les partenaires méditerranéens au sein d'une dynamique commune et partagée en abordant plusieurs catégories (politiques, économiques, culturelles) dans un seul texte et une seule approche globale. La déclaration a fixé des vastes objectifs communs dans une région délicate. Dix ans après son lancement, malgré les différents objectifs réalisés, de nombreuses faiblesses et insatisfactions provoquant la déception. Ce constat a été fait par beaucoup d'observateurs mais aussi par les institutions euro-méditerranéennes^200(*) sans pouvoir trouver une solution à ce cercle vicieux. Ce bilan nécessite une volonté de s'attaquer à la vraie difficulté sur la question de la bonne gouvernance dans la région (Section1). Face à ces conséquences quel rôle pourra jouer la nouvelle politique européenne de voisinage ? Sera-t-elle une façon de renouveler le partenariat ou un constat qui précède la fin du processus de Barcelone ? (Section 2).

Section 1- La nécessité de s'attaquer résolument aux causes profondes du bilan négatif : La situation de la bonne gouvernance dans les pays du Proche-Orient

L'une des principales conclusions du dernier rapport PNUD sur le développement humain dans le monde arabe est que la liberté et la bonne gouvernance sont insuffisantes, voire totalement lacunaires dans les pays arabes, y compris les pays arabes du Proche-Orient. Malgré les quelques améliorations dans certains pays, la liberté et les droits de l'homme restent insatisfaisants et dans certains cas en dégradation^201(*). Les carences sur la question de la bonne gouvernance ne passeront jamais sans avoir bloqué le processus de Barcelone (Paragraphe1). Cette constatation a ouvert le débat sur le rôle que peut jouer la société civile pour essayer donc de sauver les objectifs du partenariat (Paragraphe2).

Paragraphe 1- Les atteintes flagrantes à la bonne gouvernance dans la région du Proche-Orient bloquant le processus de Barcelone

Dans une Communication au Conseil et au Parlement, la Commission se refera au rapport d PNUD 2002^202(*) sur le développent humain dans le monde arabe pour conclure que la poursuite que la poursuite du développement économique et social est freinée par de sérieuses carences des structures de gouvernance. La limite des réformes politiques par les pays de la région forme l'un des obstacles majeurs à l'application des objectifs du processus après 10 ans de son lancement.

A. L'introuvable réforme politique : Des libertés sur papiers

Les rapports du PNUD utilisent 6 indicateurs pour faire le bilan de la gouvernance dans une région ou un pays précis^203(*). Les pays arabe se situent nettement au-dessous de la moyenne mondiale pour la quasi-totalité de ces indicateurs.

Ces pays refusent en effet d'accomplir les réformes politiques, et souffrent en même temps d'une crise de légitimité. Le soutien populaire est assez limité alors que les constitutions de ces pays déclarent que la légitimité repose sur la souveraineté et réside dans le peuple ou la nation. Si les droits et les libertés sont inscrites dans les constitutions de ces pays, le problème reste que les réglementations effectives de ces principes sont laissées aux pouvoirs législatif ou exécutif ordinaires « qui n'arrêtent pas de les restreindre à travers des formes des réglementations ».

Le dernier rapport de 2004, présente des arguments détaillés pour que les pays arabes commencent à s'engager dans des réformes politiques de grande largeur. Les auteurs du rapport ont considéré que même si cet engagement n'est pas déjà sur l'agenda des dirigeants de ces pays, les besoins immédiats en certains domaines ne peuvent pas tarder. Ils pourront se résumer par :

· Le respect des trois libertés fondamentales : liberté d'opinion, d'association, et la liberté d'expression.

· L'élimination de tous types des marginalisations et de discriminations contre les groupes et les minorités.

· La garantie de l'indépendance du système judiciaire et la fin des tribunaux militaires et « exceptionnels »^204(*)

· L'abolition de « l'état d'urgence »^205(*), devenu l'une des caractéristiques permanentes de la gouvernance dans la région.

En ce qui concerne l'État d'Israël, il faut noter qu'il présente des caractéristiques spécifiques par rapport aux autres pays de la région. L'état hébreu est une démocratie parlementaire bien établie, où on peut observer la séparation des pouvoirs et un taux élevé de participation de la société civile sur les questions politiques. Mais le problème se pose quant aux atteintes de Tel-Aviv à l'égard des droits de l'homme dans les territoires palestiniens occupés et sur les droits de la minorité arabe dans un état qui proclame son caractère juif.^206(*) L'Union est considérée par les Israéliens comme assez sévère avec eux compte tenu du rôle de l'État français au sein de la politique extérieure de l'Union. L'État hébreu reste très sévèrement critiqué par Bruxelles et l'ensemble des capitales européennes pour sa gestion du dossier palestinien. En même temps les gouvernements successifs d'Israël n'ont jamais réellement considéré l'union européenne en tant qu'interlocuteur politique significatif en estimant que leur allié américain constitue leur partenaire géostratégique de référence.

Les participants au dernier forum civil Euromed du Luxembourg constatent les obstacles internes à la réforme, que constituent les atteintes aux droits de l'homme et à la démocratie, le poids de l'héritage culturel, la fracture existant au sein même de l'élite sur la définition de la réforme. Ces constatations faites par les institutions onusiennes et communautaires sont contraignantes pour les institutions européennes dans leur volonté de faire respecter les droits internationaux. Après dix ans de leurs engagements, les pays du Proche-Orient sont toujours loin de mettre en oeuvre certains les principes fondateurs du partenariat. Pour nous, il semblera paradoxal que le partenariat existe malgré ce bilan négatif de la bonne gouvernance dans la région.

B. L'introuvable développement durable

Dans son appel à la liberté et à la bonne gouvernance dans le monde arabe, le rapport 2004 sur le développement dans le monde arabe^207(*) s'appuie sur le rapport mondial du développement humain 1996.Il a montré que tous les pays qui sont parvenues à assurer un développement humain et une croissance économique rapide avec pour objectif le développement humain durable. En revanche, les pays qui ont compté essentiellement sur la croissance économique pour atteindre le point ou la croissance et développement humain s'appuient ont échoué parce que les carences du développement humain n'ont cessé d'entraver leur croissance. Le développement durable et la croissance économique paraissent donc inachevable sans une bonne gouvernance. Par contre un fonctionnaire de la commission européenne ^208(*) a exprimé qu'au niveau économique rien ne prouve que la bonne gestion économique a besoin d'un cadre de bonne gouvernance politique ou le respect. Il a évoqué l'exemple de la Corée du sud, la Tunisie et du Chili sous le régime de Pinochet. «L'éradication de la pauvreté sans renforcement de l'autonomie n'est pas durable. L'intégration sociale sans les droits des minorités n'est pas imaginable. L'égalité des sexes sans les droits de la femme est illusoire. Le plein emploi sans les droits des travailleurs ne serait qu'une promesse d'ateliers de misère, d'exploitation et d'esclavage. La logique des droits de l'homme dans le développement est implacable »^209(*).Le rapport arabe du développement du PNUD de l'an 2002 considère que la corruption est un obstacle pour le développement dans le Proche-Orient. Cette situation est considérée comme l'indicateur du décline du monde arabe^210(*). La participation des femmes dans le processus politique et économique reste effectivement l'un des plus faible au monde. La corruption structurelle dans les pays de la région est l'un des principaux obstacles aux réformes politiques et économiques. Cette relation est systématiquement utilisée pour saboter les activités politiques et civiles et créer des minorités d'intérêts de statu quo. Ces catégories n'ont aucun intérêt à reformer les structures de leurs pays.

D'ici on pourra confirmer que les pays du Proche-Orient ne respectent pas leurs engagements euro-méditerranéens déjà approuvés dès la déclaration de Barcelone. Il sera difficile d'imaginer une émergence du partenariat euro-méditerranéen avec l'attitude de cette attitude des pays du sud. Les lacunes et le dysfonctionnement des institutions politiques, administratives et judiciaires et l'absence de toutes visions stratégiques de réformes ne favorisent pas le développement durable et donc n'aideront jamais à la mise en oeuvre des objectifs du partenariat.

Paragraphe 2 - Quelle place pour un dialogue avec la société civile face de l'émergence faible des acteurs étatiques ?

La place avancée dont dispose la société civile est toujours considérée comme l'un des atouts principaux dans le partenariat. Ce rôle se renforce de plus en plus du fait de la faiblesse des partenaires officielles. Il semble que l'activité de la société civile est inversement proportionnelle à celle des partenaires surtout dans les pays du sud. Ils continuent à lutter pour défendre les objectifs du partenariat dans un contexte d'action assez complexe (A). Avec ces constats il paraît comme incontournable que la société civile s'organise dans des actions du lobbying et des groupements pour pouvoir accomplir leurs missions (B).

A. Les difficultés de la société civile du Sud dans sa lutte pour défendre les objectifs du partenariat

Les ONG indépendantes du Sud, ont donc un rôle décisif à jouer quant à la diffusion des informations aux institutions européenne surtout le parlement européen. Ces ONG indépendantes du Sud peuvent se présenter comme une source d'information, puisqu'elles sont en contact étroit avec les besoins spécifiques et les problèmes concrets en matière de droits de l'homme dans leur propre pays. Les organisations indépendantes de la société civile peuvent aussi exercer la pression sur les États du Proche-Orient pour réformer les conditions du développement et de la participation politique.

Les organisations de la société civile contribuent également à la mise en place d'une réelle compétitivité, par le biais de la création de canaux de communication et par la facilitation de la résolution pacifique des conflits entre les différents groupes sociaux antagonistes. Ces conflits peuvent être un obstacle au développement et donc à la compétitivité internationale. Les organisations de la societe civile peuvent faciliter la résolution de ces conflits par l'établissement des règles de négociation acceptés par tous. Ainsi Les organisations de la société civile ont une responsabilité importante dans la défense des droits des groupes qu'elles représentent.

Avec les restrictions des droits de libertés d'expressions et d'associations qui font souvent l'objet de restrictions, les acteurs des ONG et de société civile se heurtent à de nombreuses contraintes. L'attitude des autorités publiques oscille entre oppositions, manipulation et liberté surveillée. Le contrôle abusif par l'exécutif sur les activités des ONG des engagements du 3^ème volet de la déclaration de Barcelone surtout celles qui sont orientées vers la sensibilisation politique et la protection des droits de l'homme suscitent des autorités^211(*). Une autre raison pour les gouvernements est de se montrer plus sévère envers les groupes d'oppositions et la société civile, sans s'attirer parfois le foudre de l'UE, est la résistance de ces groupes envers les réajustements économiques entrepris par ces états à la demande de l'UE. Les organisations de la société civile représentent la voix des groupes insatisfaits de ces réformes. Un tel mouvement de la part de ces organisations peut contribuer à des réformes économiques et un véritable développement, en rapprochant le partenariat euro-méditerranéen et population. Pour cela la société civile a besoin de liberté et de loi protegant son action, c'est loin d'être le cas dans la plupart des pays du Proche-Orient.

Souvent, beaucoup d'organisations de la société civile ne sont pas réellement indépendantes de l'État et sont sujettes à de nombreuses restrictions et contrôles. De plus, la société civile ne possède pas forcement un crédit moral qui lui permette de se différencier des autres acteurs de la société. Le fait que des fonctionnaires participent à la formation et à la direction de ces organisations n'est pas rare. Certaines ONG sont intégralement corrompues et servent plus comme protections des intérêts de leurs employées que celui des groupes qu'elles sont censées représentées alors qu'elles sont censées aider à combattre la corruption. La Commission pourrait faire face à ce problème en adoptant des critères précis les organisations de la société civile qui doivent contribuer à l'implantation des principes de la bonne gouvernance. Il faut qu'ils aient eux même des structures démocratiques. Le professeur Abdel Shafi Salah^212(*) indique 6 critères qui devraient être prise en considération quant à l'évolution de la performance de la société civile : La séparation de pouvoir, les formes de participation, la participation des membres au processus décisionnel, la clarté et la transparence procédural, un bon système financier, le travail bénévole.

Ces organisations engagées dans la question de la démocratie et des droits de l'homme souffrent de la concurrence des organisations islamiques, tolérées par l'État, à partir du moment ou elles ne deviennent pas politique. Ces organisations combinent, avec réussite, les activités caritatives avec un message qui n'est pas tout le temps en concordance avec les valeurs de pluralisme et de participation du partenariat. Les financements étrangers des organisations laïques sont régulièrement une source de critique de la part de l'état et des autres acteurs de la société. La critique peut porter aussi bien sur le manque de légitimité et peut aller jusqu'à l'accusation de trahison^213(*) .

B. Vers l'institutionnalisation de la société civile euro-méditerranéenne : L'exemple du Réseau euro-méditerranéen des droits de l'homme (REMDH)

Le Réseau euro-méditerranéen des droits de l'homme (REMDH) est un réseau regroupant des organisations de la société civile euro-méditerranéenne des droits de l'homme établi. Fondé en janvier 1997 avec pour objectifs principaux:

· « De soutenir et de faire connaître les principes universels des droits de l'Homme tels qu'énoncés dans la Déclaration de Barcelone.

· De renforcer, assister et coordonner les efforts de ses membres en vue de surveiller le respect des principes des droits de l'homme de la Déclaration de Barcelone par les États membres.

· D'appuyer le développement d'institutions démocratiques, de promouvoir l'État de droit, les droits de l'homme et l'enseignement des droits de l'homme et de renforcer la société civile dans la région euro-méditerranéenne. »^214(*)

L'objectif général du REMDH est de contribuer à la protection et la promotion des principes des droits de l'homme inscrits dans la Déclaration de Barcelone de novembre 1995 et dans les accords d'association bilatéraux conclus entre l'Union européenne et ses partenaires méditerranéens.

Le REMDH repose sur l'idée que le processus de Barcelone offre à la région euro-méditerranéenne des instruments importants pour la protection et la promotion des droits de l'homme et que la réussite de ce processus nécessite la participation active de la société civile. La création même des réseaux ou groupements est en lui-même l'un des objectifs de la déclaration de Barcelone qui encourage la participation de la société civile dans le sud de la méditerranée en ce qui concerne l'observation et le suivi du partenariat et de donner l'avis de la société civile dans le processus partenarial.

Les actions de tels réseaux montrent l'engagement très avancé dans leurs suivis des documents et des actions officielles européens qui semblent se réduire à un niveau diplomatique. Ils tentent à diffuser les questions matérielles très concrètes et les atteintes flagrantes aux engagements partenariaux. Le REDHM paraît jouer le rôle d'un provocateur pour les partenaires officielles quand il s'agit d'accomplir leurs obligations et de rependre à leurs engagements. Les communiqués de presse publiés par le réseau montrent ses engagements à suivre la situation de droits de l'homme^215(*) et à sensibiliser les institutions européennes à prendre des positions.

Ces réseaux approuveront à long terme des échanges d'informations et le développement des capacités et reposent sur des activités concrètes. La Commission a recommandé ces réseaux à mener les actions aux moins dans les domaines de la liberté d'association, la bonne gouvernance, la lutte contre la corruption et la défense des groupes spécifiques^216(*). Dans cette même perspective, le 25 avril 2005, il y eut récemment le lancement officiel de la « Fondation euro-méditerranéenne Anna Lindh pour le dialogue entre les cultures » à Alexandrie^217(*). Cette fondation est une institution de PEM, ayant comme priorité la promotion du pluralisme culturel dans un objectif de rapprochement entre les habitants des sociétés de la Méditerranée. Elle se prétend aussi de relier entre les projets emmenant de la société civile notamment par l'établissement d'un « réseaux des réseaux ». Cette initiative a été vue en faveur et intérêt par de nombreux acteurs de la société civile.

Section 2 - Les perspectives européennes dans la région à travers la politique européenne de voisinage (PEV): L'accentuation du partenariat ou la fin du processus de Barcelone ?

Les responsables politiques européens ont essayé d'adapter l'Union au prochain bouleversement majeur de l'élargissement. Initiée en mars 2003 à travers une communication de la Commission européenne^218(*), la politique européenne de voisinage (PEV) a été entérinée en octobre de la même année par le Conseil européen. Cette nouvelle politique européenne intervient non seulement avec les pays du processus de Barcelone mais aussi pour tous les nouveaux voisins de « l'Europe à 25 ». Comment l'Union a envisagé de faire face aux défis de ce dernier élargissement et à redessiner la frontière de l'union en déplaçant le centre de l'Europe vers l'est (Paragraphe 1). L'un des objectifs de la nouvelle politique de voisinage va permettre d'améliorer parmi d'autres objectifs la protection de la bonne gouvernance dans ces relations avec les pays (Paragraphe 2).

Paragraphe1- Les défis face à une multiplicité des voisins de l'Union après le dernier élargissement

La (PEV) est intervenue à la vielle du grand élargissement vers l'est et le centre consacrant de nouveau l'Union comme l'une des grandes puissances politiques internationale. L'Union a élaboré cette politique pour pouvoir gérer un élargissement vers des relations privilégiées et cohérentes avec tous ces voisins.

A. La (PEV) dans un esprit résultant de l'élargissement de l'UE du mai 2004

Le 1er mai 2004, l'Union européenne s'est élargie à dix nouveaux membres dont 2 pays participants à la déclaration de Barcelone. Avant l'élargissement, l'Union européenne avait deux types de voisins, ceux du Sud, de l'autre côté de la Méditerranée, et ceux de l'Est, anciens satellites de l'Union soviétique. Elle avait organisé ses relations avec les premiers à travers la signature d'accords d'association dans le cadre du processus euro-méditerranéen, lancé à Barcelone en 1995 ; pour les autres, elle les traitait comme de futurs membres et les aidait à préparer leur adhésion à l'Union. En repoussant les limites frontalières de l'Europe, l'élargissement imposait de repenser ces relations de voisinage.

Avec l'objectif « de partager avec les voisins les bénéfices de l'élargissement de l'UE en mai 2004 pour renforcer la stabilité, la sécurité et le bien être des populations concernées » que cette nouvelle norme répond aux besoins des objectifs poursuivis par la stratégie européenne de sécurité^219(*). Cette nouvelle stratégie a été introduite dans le projet du trait établissant une Constitution à travers l'article I-57 ^220(*) qui signale dans son premier paragraphe que : « l'Union développe avec les pays de son voisinage des relations privilégiées, en vue d'établir un espace de prospérité et de bon voisinage, fondé sur les valeurs de l'Union et caractérisé par des relations étroites et pacifiques reposant sur la coopération». La PEV a aussi été l'objet d'un compromis entre les pays favorables pour centrer l'attention sur les voisins de l'est et entre ceux qui se battent pour la priorité méditerranéenne^221(*).

B. La politique du voisinage reflète le besoin de privilégier les pays voisins sans perspective d'adhésion

Ces dernières années les accords d'association conclus entre l'Union et les pays tiers n'ont pas arrêté de se multiplier et sont basés sur l'article (310) TCE. L'association qui a d'abord concerné la Grèce et la Turquie dans la perspective d'une adhésion, a privilégié leurs relations pour pouvoir imposer des critères politiques. Elle s'étend aujourd'hui vers l'Amérique du sud comme le Chili, le MERCOSUR. Ainsi les accords qui avaient privilégié les relations avec certains pays semblent intéressant pour l'Union et risquent de devenir le principal moyen juridique de relations avec les pays tiers^222(*). Cette situation constitue une « mini révolution » car jusqu'à présent l'association était un instrument utilisé avec les pays européens, les anciennes colonies des États membres ou les pays voisins. Avec cette « banalisation des accords d'association »^223(*), l'Union a toujours l'ambition de privilégier ses relations avec les pays voisins, elle ne pourra plus le faire à travers les seuls accords d'associations. Cette politique de voisinage répond donc parfaitement au besoin de re-privilégier les relations avec les voisins sans perspective d'adhésion.

Ces relations privilégiées seront données dans une perspective dite : « Tout sauf adhésion ». Les bénéficiaires de la (PEV) seront traités comme les États membres sauf qu'ils n'auront pas le droit d'adhérer ni de participer aux processus décisionnels politique de l'Union. ». Selon l'ancien Président de la Commission Romano Prodi , « l'enjeu majeur des années à venir est pour l'Union (...) de définir une politique de voisinage dotée d'objectifs , d'institutions et de moyens qui sans conduire à l'adhésion à l'Union , permettent d'établir des relations spéciales avec ces pays »^224(*)

Une fois achevée, ce programme créa autour de l'Union un « Réseau » de pays une zone de voisinage cohérente qui évitera la création des nouveaux clivages entre l'UE et ses voisins et par suite leur offrir la possibilité de participer aux activités de l'Union.

Ces prérogatives seront de toute façon compensée par une émergence du modèle communautaire autour ces pays : « on vous donne tout, vous céder beaucoup. Même si la diffusion du modèle européen reste implicite, le Conseil des chefs d'État et de gouvernement réuni à Copenhague a déclare sa volonté de faire progresser les relations avec les pays voisins sur la base de valeurs communes. Ces relations privilégiées seront basées sur des engagements bilatéraux réciproques en faveur des valeurs communes dans les domaines de l'État de droit, de la bonne gouvernance, respect de droit de l'homme, des promotions des relations de bon voisinage, des principes de l'économie de marché, et du développement durable.

Paragraphe 2 : La politique de voisinage garantit un meilleur empiétement de la bonne gouvernance dans les relations avec les pays du Proche-Orient

La politique européenne de voisinage offre une nouvelle perspective pour les relations avec les pays du proche orient. L'avantage de cette politique qu'elle tente d'établir des critères plus ou moins cohérents pour l'ensemble des voisins mais avec une forte spécification et une interprétation très individualisée au niveau de chacun des pays voisins. Cet objectif est matérialisé par les plans d'action pour chacun des partenaires (A) qui pousse l'Union face à des nouveaux défis dans ses relations avec les pays du Proche-Orient pour les années qui viennent (B).

A. Les plans d'actions : Des documents harmonieux et mieux ciblés

La (PEV) qui est mise en application à partir de 2007 et aura pour base de travail un plan d'action conçu et défini par chacun des pays tiers eux-mêmes et approuvé par la Commission européenne. C'est ce plan d'action qui déterminera ensuite la feuille de route de coopération et le développement des relations.

La mise en oeuvre de la politique européenne de voisinage repose sur un nouvel instrument: Le plan d'action. Il s'agit d'un document bilatéral dans lequel sont énoncés les priorités de chacun des voisins de l'Union européenne dans chacun des domaines politique, économique, sécuritaire, etc. Ce document est le fruit d'une négociation bilatérale avec chacun des « voisins ». L'Union européenne fournit ainsi une coopération « à la carte », offrant la possibilité à ceux qui le souhaitent d'avancer plus vite que les autres. L'outil bilatéral est toutefois complété par des politiques de coopération régionale et sous-régionale dans certains secteurs-clés, comme les transports ou l'énergie.

Les plans d'actions ont établi des priorités d'engagements sur des actions spécifiques renforçant l'adhésion à des valeurs communes dans des domaines tels que la démocratie et l'État de droit, l'administration judiciaire et les droits de l'homme, ainsi que sur certains objectifs dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité^225(*).

Ils s'inscrivent dans une perspective plus ou moins longue, selon le choix de chacun des partenaires. Bien que la négociation, la signature et la mise en place des plans d'action soient encore une fois du ressort et de la responsabilité des autorités politiques officielles, la politique de voisinage laisse une grande place à la société civile^226(*). Les organisations non gouvernementales, les associations professionnelles et les institutions non publiques sont toujours associées aux débats engagés lors de la préparation des plans d'action et elles sont sollicitées pour donner leurs avis avant l'adoption définitive des accords. La défense du consommateur, la protection de l'environnement ou l'appui aux droits des minorités n'est plus uniquement du ressort des organismes officiels. Les diverses associations de la société civile y sont associées sous des formes multiples et en fonction des chapitres abordés. C'est pourquoi ces plans tentent de diversifier les apports et encouragent le développement de cultures et la mise en place de pratiques civiles peu développées dans les pays signataires. Les pays régionaux ayant présenté des plans d'action dans le cadre des accords de la nouvelle politique de voisinage européen ont laissé une grande part aux chapitres relatifs concernant la participation active de la société civile. Ces documents mettent le point sur la situation dans chaque pays concerné d'une manière méthodologique. La Commission présente des textes qui font le bilan de la situation globale détaillée (politiquement, économiquement et socialement) et mettent le point sur les réformes achevées et souhaitées. Ensuite l'Union entame avec chaque pays un bilan des les priorités d'action avec pour objectif de bien cibler et mieux détailler. Les libertés politiques où tous les pays signataires s'engagent à la poursuite des réformes législatives et l'application des dispositions internationales en matière de droits de l'homme. Les pays montrent une volonté de veiller à la conformité des législations nationales avec les dispositions internationales en matière de droits de l'homme et avec les recommandations des Nations-Unies^227(*). Par contre, tous les pays signataires prennent des engagements très fermes pour lutter contre le développement des armes de destruction massive et contre le terrorisme et l'intégrisme violent. Ils montrent une grande disposition à coopérer avec les pays européens pour enrayer ces courants très menaçants pour les sociétés locales et européennes. L'éducation et la formation sont aussi des chapitres sur lesquels les pays signataires promettent de gros efforts. La recherche et le développement y sont inclus. Enfin, les réformes administratives sont aussi en tête de liste des engagements pris par les pays signataires et pour lesquelles ces pays appellent à l'aide l'Union européenne.

Les aspects politiques dans les documents de la politique de voisinage font une meilleure exposition de la situation politique dans les pays du Proche-Orient. Les textes plus cohérents, détaillés, ils posent clairement les problèmes et ensuite les axes de travail basés sur les observations^227(*).

Par cette nouvelle approche, l'Union européenne désire faire évoluer le dispositif fragmenté des accords précédents au sein du partenariat, basés sur des projets « en bilatéral » et indépendant les uns des autres. On espère donc pouvoir passer à une nouvelle forme de relations avec la région laissant une simple approche de zone de libre-échange pour une plus grande intégration et pour l'émergence des principes communs. Mais celle-ci est proposée aux partenaires méditerranéens en contrepartie de progrès concrets dans les domaines du respect des valeurs communes et de la mise en oeuvre des réformes politiques, économiques et institutionnelles satisfaisantes.^228(*)

B. Quel avenir de la Politique européenne de voisinage (PEV) dans les relations avec les pays du Proche-Orient ?

Jusqu'alors, les relations avec les pays du Proche-Orient géré au sein du processus de Barcelone reposaient sur une double dimension. D'une part une relation multilatérale formant une véritable politique régionale euro-méditerranéenne. D'autre part, les accords d'associations classiques qui concernent chaque pays. Cependant la PEV ne pose pas une dimension multilatérale dans sa relation avec la région. Si personne ne l'a affirmé ce retour vers le bilatéralisme ( association et voisinage) prendra la place de la dimension multilatérale, spécificité majeurs du partenariat avec des plans d'action très personnalisés et adoptés au rythme décidé par les pays signataires.

La réussite de la Politique européenne de voisinage, doit passer par le renforcement de la coopération entre l'Union et les pays du Proche-Orient et doit consacrer les réformes internes. Il sera très important pour les peuples de la région de bénéficier de la politique de voisinage élaborée par l'Union européenne dans le cadre d'une vision qui semble destinée à compléter le partenariat de Barcelone. Si la politique de voisinage envisage de dépasser les difficultés qui ont fait obstacle au processus de Barcelone, les réelles ambitions des populations et de la société civile de la région. Les participations à la cinquième conférence ministérielle euro-méditerranéenne à Luxembourg ont avoué le besoin d'accentuer les activités du partenariat, tout en prenant compte des nouvelles opportunités de la PEV dans un objectif de s'approcher d e plus en plus au population. La société civile devrait être associée à la préparation des décisions ministérielles. Les organisations de la société civile devraient accorder leurs actions et mettre en place un plan d'action avec la communauté européenne.

Ainsi dans le cadre de la participation active de la société civile à la réflexion sur la politique européenne de voisinage et sur l'élaboration d'un plan d'action pour le Liban, trois groupes de jeunes universitaires de l'Université libanaise, de l'Université américaine de Beyrouth et de l'Université Saint-Joseph^229(*) ont tenté de définir les priorités qui selon eux doivent soutenir l'appui de l'Union pour leur pays. Les jeunes ont mis l'accent en priorité sur la préservation de la souveraineté et de la solidarité nationale, le renforcement de la démocratie et le respect des droits de l'homme, sans oublier la bonne gouvernance, la lutte contre la corruption et les réformes administratives. Un soutien devrait être accordé aux personnes exclues ou fragilisées, et ce dans le souci d'une meilleure intégration sociale et pour plus d'équité. Disons enfin que pour que la politique européenne de voisinage réussisse, il faut « sortir des incantations bureaucratiques et trouver un réel souffle politique»^230(*) pour ne pas tomber de nouveau dans les obstacles à la « barcelonaise ».

CONCLUSION

Les derniers événements dans certains pays du Proche-Orient vont dans le sens du changement en faveur d'une bonne gouvernance en imposant les réformes espérées. En, dépit de leurs résultats, les élections égyptiennes ont permis une action au sein de la société civile égyptienne surtout avec le mouvement « Kifaya »^231(*), refusant la réélection du Président Moubarak ou celle de son fils. L'assassinat de l'ancien Premier ministre libanais Rafic Hariri a déclenché un soulèvement pacifique inédit de la société libanaise conduisant, avec la pression de la société internationale au retrait des forces armées syriennes des territoires libanais après 30ans de tutelle^232(*). Le retrait israélien de la bande de Gaza va permettre la reconstitution de la société palestinienne après plus de 35 ans d'occupation israélienne.

Face à des incidents pareils, la réaction de l'Union européenne sera attendue. S'il y ait une leçon que nous pouvons tirer de Barcelone et qui nous permettra de bénéficier de la nouvelle politique de voisinage à l'avenir, c'est bien qu'il faille tout d'abord consacrer les réformes politiques et constitutionnelles. La réduction des obstacles et conflits politiques mènera à la diminution des tensions intérieures qu'ira en fait, dans le sens d'une meilleure émergence du partenariat. Ces réformes sont comme on l'a déjà vu indispensables pour tout développement de la coopération entre les deux rives méditerranéennes.

Les objectifs de la Déclaration de Barcelone ont été déjà confirmés par des accords bilatéraux conclus entre l'Union européenne et la quasi-totalité des pays du Proche-Orient. . L'article 2 de chacun de ces accords qui précise que le respect des droits de l'homme et des principes démocratiques est à la base des politiques menées par l'état. Cette clause qui constitue un élément essentiel des accords bilatéraux, restera l'engagement le plus explicite, clair et efficace à la protection des principes de la bonne gouvernance. Ceci a par ailleurs été confirmé dans les stratégies d'adhésion à l'Union européenne adoptées par trois partenaires méditerranéens européens (Turquie, Chypre et Malte) de l'Union sur le fondement des Critères de Copenhague. Quand il y a eu la volonté pour accomplir les objectifs de la déclaration chez ces partenaires^233(*), cette base juridique a été suffisante pour contribuer à leur adhésion à l'Union. Ainsi peut-être aura-t-on besoin des « critères méditerranéens de Copenhague » conduisant au respect des principes de la bonne gouvernance présent dans le cadre partenarial.

Ce type de gestion des relations entre l'Union européenne et les pays du Proche-Orient risquera de faire perdre les nouveaux atouts de la politique européenne de voisinage en faveur de la protection d'une bonne gouvernance. Le respect des principes de la bonne gouvernance resterait bloqué entre l'absence de volonté chez des pays du Proche-Orient et la carence de fermeté chez l'Union et de ces pays membres.

TRAITES

- Traité instituant la Communauté européenne adoptée le 25 mars 1957, entrée en vigueur le 14 juillet 1958

- Traité sur l'Union européenne adoptée le 7 février 1992, entrée en vigueur le 1 novembre 1993.

- Projet de Traité établissant une Constitution pour l'Europe, JOUE n°C 310/131 du 16 décembre 2004.

CONSEIL DE L'UNION

COMMISSIONS DES COMMUNAUTES EUROPEENNES

1) Rapports généraux sur l'activité des Communautés européennes. (1995 à 2003).

- Communication de la Commission, « Donner une nouvelle impulsion aux actions menées par l'UE dans le domaine de droit de l'homme et de la démocratisation, en coopération avec les partenaires méditerranéens- Orientations stratégiques », COM(2003) 294 final.

- Communication de la Commission, « Le dialogue UE- Afrique », COM(2003) 316 final.

- Communication de la Commission,« Livre blanc sur la Gouvernance », COM(2001) 428, juillet 2001.

- Communication de la Commission, « Le rôle de l'Union européenne dans la promotion des droits de l'homme et de la démocratisation dans les pays tiers », COM(2001) 252 final.

- Communication de la Commission, « Le rôle de l'UE à la promotion des droits de l'homme et de la démocratisation dans les pays tiers », , COM(2001) 252.

- Communication de la Commission, « Un nouvel élan pour le processus de Barcelone », COM(2000) 497 final,6 septembre 2000.

- Communication de la Commission, « La prise en compte des principes démocratiques et des droits de l'homme dans les accords entre la Communauté européenne et les pays tiers », COM(1995) 567.

- Communication de la Commission, « L'Europe élargie- Voisinage ; un nouveau cadre pour les relations avec nos voisins de l'Est et du Sud », , COM(2003) 104 final.

- Documents de travail des services de la Commission, Politique européenne de Voisinage, Rapport sur la Jordanie, , COM(2004) 373 final, Sec (2004) 564.

- Documents de travail des services de la Commission, Rapport sur l'Autorité palestinienne Politique européenne de Voisinage, COM(2004) 373, SEC(2004) 565.

- Communication de la Commission, « Politique européenne de Voisinage, Document d'orientations », , COM(2004) 373 final, SEC(2004) 564-570.

AUTRES DOCUMENTS

C. Conclusion des Conseils européens

- Conclusion de la Présidence du Conseil européen de Santa Maria de Fiera, 19 et 20 2000 relatives à l'adaptation d'une stratégie commune de l'Union européenne à l'égard de la région méditerranéenne

- Conclusion de l a Présidence du Conseil européen de Barcelone, 15 et 16 mars 2002

- Conclusion de l a Présidence du Conseil européen de Copenhague, 12 et 13 décembre 2002

- Conclusion de la Présidence du Conseil européen de Thessalonique, 19 et 20 juin 2003

- Conclusion de la Présidence du Conseil européen de Bruxelles, 16 et 17 octobre 2003

- Conclusion de la Présidence du Conseil européen de Bruxelles, 12 et 13 décembre 2003.

- Conclusion de la Présidence du Conseil européen de Bruxelles, 25 et 26 mars 2004.

- Conclusion de la Présidence du Conseil européen de Bruxelles, 17 et 18 juin 2004

- Conclusion de la Présidence du Conseil européen de Bruxelles, 16 et 17 décembre 2004.

D. Conférence euro-méditerranéennes des Ministres des Affaires étrangères

- Conclusion de la Première conférence ministérielle euro-méditerranéenne de Barcelone, 27 et 28 novembre 1995. déclaration de Barcelone et programme de travail.

- Conclusion de la Deuxième conférence ministérielle euro-méditerranéenne de malte, 15 et 16 avril 1997.

- Conclusion de la Troisième conférence ministérielle euro-méditerranéenne de Stuttgart, 15 et 16 avril 1999.

- Conclusion de la Quatrième conférence ministérielle euro-méditerranéenne de Marseille, 15 et 16 novembre 2000.

- Conclusion de la Cinquième conférence ministérielle euro-méditerranéenne de Valence 22 et 23 avril 2002.

- Conclusion de la Sixième conférence ministérielle euro-méditerranéenne de Naples, 2 et 3 décembre 2003.

- Conclusion de la Conférence euro-méditerranéenne des Ministre des Affaires étrangères de La Haye, 29 et 30 novembre 2004.

- Conclusion de la Septième Conférence euro-méditerranéenne des Ministre des Affaires étrangères du Luxembourg , mai 2005

E. DOCTRINE

- Elena FIERRO, «The EU's approach to human rights conditionality in practice», Martinus Nijhoff Publishers, 2003. pp 226-228.

- Abdel Wahab BIAD, « La dimension humaine de la sécurité dans le partenariat euro-méditerranéen »,« le Partenariat de l'UE avec les pays tiers-Conflits et convergences », dd la dir. de M.Fr.Labouz, Actes de séminaires (4.12.1998 et 18.06.1999), ED. Bruylant, 2000, pp 354. p 73-87

- Jean RAUX « Association et perspectives partenariales », « Le concept d'association dans les accords prouvé par la Communauté, Essai de clarification », ss la direction de M.F Christophe TACHAKLOF, Actes de colloques, 15 05 98/Paris, ED. Brylant ,1999. p.197-227.

- Erwan LANNON « La Politique Méditerranéenne de L'Union européenne ; ·Pour une Politique euro-méditerranéenne Commune Fondée sur une Géopolitique de Proximité Pan- euro-méditerranéenne ». Thèse pour le doctorat de troisième cycle en droit communautaire, Centre de Documentation et de Recherches de Rennes , Université de Rennes 1, mars 2002, 863 pages.

- Isabelle THOMAS, « La Politique euro-méditerranéenne, contribution au droit international du développement », Thèse pour le doctorat du troisième cycle, Diffusion ANRT

- Jamel KASMI, « Quel partenariat entre l'Union européenne et les états de Maghreb- Quel avenir ? » , Mémoire pour le DEA de Droit Communautaire, Centre de Documentation et de Recherches de Rennes, Université de Rennes 1. 307 pages.

- Carole MANCEL, « Le partenariat euro-méditerranéen » Mémoire pour le DEA de Droit Communautaire, Centre de Documentation et de Recherches de Rennes, Université de Rennes 1. 182 pages.

- Erwan LANNON, « La rénovation de la politique méditerranéenne de la Communauté », Mémoire pour le DEA de Droit Communautaire, Centre de Documentation et de Recherches de Rennes, Université de Rennes 1. 213 pages.

- Jean RAUX, « Les compétences expresses de caractère général,les associations » Fasc.2204-2002.

- Jean RAUX, « Capacité internationale de la communauté européenne et droit de l'Union européenne »/Fasc.2200-2202.

- Jean RAUX, « Relations avec les pays méditerranéens :Textes ». Fasc.2235-1995.

- PHILIPPART Eric, The Euro-Mediterranean Partnership: A critical Evaluation of an Ambitious Scheme. (Vol 9 - Iss 2 - Summer 2003).

- WHITE Brian, Understanding European Foreign Policy ( Vol 6- Iss 4- Winter 2001).

- YOUNGS Richard, European Union democracy Promotion Policies: Ten Years On ( Vol 6- Iss 3- Autumn 2001)

- TOVIAS Alfred ,On the External Relations of the EU21: The Case of the Mediterranean Periphery ( Vol 6- Iss 3- Autumn 2001).

- STRAVRIDIS Stelios and HUTCHENCE Justin, Mediterranean Challenges to the EU's Foreign Policy,. ( Vol 5- Iss 1- Spring 2000).

- PIERROS Filippos and MEUNIER Jacob and ABRAMS Stan , Bridges and Barriers: The European Union's Mediterranean Policy. ( Vol 5- Iss 2- Summer 2000).

- HAKURA Fadi , The European Union and the Mediterranean: Closer Relations in the Wider Context, ( Vol 4- Iss 2- Summer 1999).

- Massimo SILVESTRO, « Le partenariat Euro-Méditerranéen », n° 456, mars 2002

- Marco LOPRIORE « Les prochains défis de l'Europe : Méditerranée, pays de l'est et élargissement », par n° 434 Jan 2000.

- Bernard PETIT « Le nouvel accord de partenariat ACP-UE » ( n°437 Avril 2000).

- « De la compétence de l'UE en matière de défense et de promotion de droit de l'homme » (Avril 95).

- « La déclaration interministérielle de Barcelone, acte fondateur de partenariat euro-méditerranéen » ( Mai 96).

- CHEVALIER et KEBANDJIAN, L'Euro méditerranée RAUX Jean, Convention de Lomé (Accord de Maurice) 1998.

- Jean RAUX, Convention de Lomé ( Accord de Maurice), Répertoire communautaire Dalloz, mai 1998.

- Entre mondialisation et régionalisation ; numéro Hors-série décembre 1997.

- BEN NEFISSA Sara, Citoyenneté et participation en Egypte, Trimestriel n°167 Janvier-Février 2000.

- Conférence de Barcelone, la nouvelle politique euro-méditerranéenne, Trimestriel n°153 juillet-septembre 1996.

- AUGE, BOCCO et DUCLOS, les élections du 4 novembre 1997 en Jordanie : contexte et prétexte d'une normalisation politique, Trimestriel n°160 avril-juin 1998.

- SCHMIID Dorothée, Les programmes MEDA : une expérience européenne de coopération décentralisée, Trimestriel n°153 juillet-septembre 1996.

- ROUGIER Bernard, Liban : les élections législatives de l'été 1996, Trimestriel n°155 janvier-février 1997.

- PICARD Elizabeth, La Syrie de l'après-guerre froide : permanence et changement, Trimestriel n°158 octobre-décembre 1997.

- Antoine MEKINDA BENG « Les droits des peuples à disposer d'eux même dans la conjoncture institutionnelle actuelle des États du tiers-monde en mutation », n ° 58,2004.

- Mercedes CANDELA SORIDANOC, « L'Union européenne et la protection des droits de l'homme dans la coopération au développement : Le rôle de la conditionnalité politique », n°52, 2002.

- La Charte fondamentale des Nations-unies de La Charte des nations unies, 26 juin 1945.

- La Déclaration Universelles des Droits de l'Homme ( DUDH) de Adoptée par l'assemblée générale dans sa résolution 217 A (III) du 10 décembre 1948.

TABLE DES MATIERES

* ³ « The good governance is to encourage the governments to create a legal and institutional framework for transparency and competence in the conduct of public affairs and the management of economic development (...) with the contribution they make to social and economic development », World Bank , Managing Development-Good Governance, 1994, Washington D.C.

* ⁵ Marc BLANQUET « Le système communautaire à l'épreuve de la gouvernance européenne, pour une nouvelle gouvernance raisonnée », Mélanges en hommage à Guy ISSAC « 50 ans de droit communautaire », Presse de l'Université des Sciences Sociales, 2002 Tome1.

* ⁶ Programme de travail pour l'élaboration du livre blanc sur la bonne gouvernance européenne, doc. SEC (2000) 1547/7 final, 11/10/2000, p.4

* ⁷ « La bonne gouvernance : vers une redéfinition du concept », Agence canadienne de développement internationale (ACDI), www.acdi.com

* 8 Louis Fréchette, Vice secrétaire général des Nations Unies. Allocations prononcé à la conférence mondiales sur la gouvernance, Manille 31 mai 99.

* ⁹ Jean RAUX, « Le respect des droits de l'homme, des principes démocratiques et de l'État de droit », sous le signe de « la bonne gouvernance », principe fondamental « essentiel » de l'après Lomé IV », in Liber amicorum, en l'honneur du recteur Jacques George, « La liberté dans tous ces états », Apogée Rennes, 1998, p 422.

* ¹⁰ Marc BLANQUET « Le système communautaire à l'épreuve de la gouvernance européenne, pour une nouvelle gouvernance raisonnée » op.cit p.241

* ¹¹ Par exemple, la « bonne gouvernance » qui se trouve dans les accords conclus avec les pays ACP, n'est pas mentionné dans la déclaration de Barcelone.

* ¹² Jean RAUX, « Le respect des droits de l'homme, des principes démocratiques et de l'État de droit », sous le signe de « la bonne gouvernance », principe fondamental « essentiel » de l'après Lomé IV, précité, 412

* 13 Jacques BOURGAULT,« Les implications de la bonne gouvernance » , Bonne gouvernance : concepts et application, Conkery Joan (ed.) avec le groupe de travail de l'IISA, Institut international des sciences administratifs (Bruxelles 99) p.173

* ¹⁵Fabrice BELAICH, « La Conditionnalité politique dans partenariat euro-méditerranéens », « le Partenariat de l'UE avec les pays tiers-Conflits et convergences », dd la dir. de M.Fr.Labouz, Actes de séminaires (4.12.1998 et 18.06.1999), ED. Bruylant, 2000, p.91

* ¹⁷ Jean RAUX, « Convention de Lomé (Accord de Maurice), Répertoire communautaire Dalloz,mai 1998, pp 8-9.

* ¹⁸ « La coopération vise un développement centré sur l'homme, son acteur est le bénéficiaire principal et postule donc le respect et la promotion de l'ensemble des droits de celui-ci. Les sanctions de coopération s'inscrivent dans le respect des droits de l'homme et sont reconnues comme un facteur fondamental d'un véritable développement et d'une contribution à la promotion de ces droits.

Dans une telle perspective, la politique de coopération et la coopération sont étroitement liées au respect et à la jouissance des droits et libertés fondamentales (...) En conséquence, les parties réitèrent leur profond attachement à la dignité et aux droits de l'homme qui constituent des aspirations légitimes des individus et des peuples. Les droits ainsi visés sont l'ensemble des droits de l'homme, les diverses catégories de ceux-ci étant indivisibles et interdépendantes, chacun ayant sa propre légitimité (..) ».

* ²⁰ Mercedes CANDELA SORIDANOC, « L'Union européenne et la protection des droits de l'homme dans la coopération au développement : Le rôle de la conditionnalité politique », n°52, 2002.

* ²¹ Accords conclus avec le Brésil, les pays du Pacte andin, les États baltes et l'Albanie.

* ²² Marilyne FIASCHI, Le programme MEDA dans une perspective de longue durée, « L'Europe et la Méditerranée », Texte réunis par Michel DUMOULIN et Geneviève DUCHENNE Acte de la VI Chaire GLAVERBEL d'études européennes 2001-2002, PIE-Peter Lang, Bruxelles 2001, p. 51

* ²⁵ Notamment la décision 94/276/PESC du Conseil du 19 avril 1994 « Concernant une action commune, adopté par le Conseil et sur la base de l'art J 3 du Traité sur l'Union européenne, à l'appui du processus de paix au Moyen-Orient », JOCE n° L 119 du 7 mai 1994, p.1, COM( 93) 458 final du final du 29 septembre 1993 « Soutien de la Communauté au processus de paix au Moyen-Orient », COM(93) 357 final du 8 septembre 1993, « l'avenir des relations et de la coopération entre la Communauté et le Moyen-Orient »

* ³⁰ La Communication de Gamal Soltan, « Divergences et convergences autour de la Méditerranée sur le PEM », conférence annuelle d'Euromesco, Londres, 1998.

* ³¹ Fabrice BELAICH, « La Conditionnalité politique dans partenariat euro-méditerranéens », op.cit, p.90

* ³³ Le projet américain concerne le Moyen-Orient qui ne concerne pas seulement le Proche-Orient, mais aussi la Turquie, Iran, Afghanistan, Pakistan.

* ³⁶ En 2001, Une cohabitation entre des accords d'associations signées avec certains pays ( Maroc, Tunisie, OLP..), et d'autres qui datent des années 70 ( Liban , Égypte...).

* ³⁷ Il s'agit des trois pays du Maghreb : Algérie, Maroc, Tunisie, de quatre États du Machrek : Égypte, Jordanie, Liban, Syrie ; d'Israël des Territoires palestiniens, de Chypre et de la Turquie, de Malte. La Libye occupe un statut d'observateur depuis la conférence de Stuttgart d'avril 1999.

* ³⁸ Déclaration de Barcelone adopté lors de la conférence euro-méditerranéenne ( 27/28 novembre 1995), Europe Documents, Bulletin Quotidien Europe n° 1964, 6 décembre 1995.

* ⁴⁰ Accord d'association euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et Israël, JO L 147, 21 juin 2000, l'OLP JO L 187, 16 juillet 1997,la Jordanie, JO L 129,15 mai 2002, et Le Liban, COM(2002) 170,et L'Égypte JO L, 30 septembre 2004.

* ⁴¹ L'autorité palestinienne a été présentée par Yasser Arafat, le président de l'autorité palestinienne et de l'OLP

* ⁴⁵ Frederik THUESEN, « Semaine de réflexion sur Le rôle des droits de l'homme dans la politique méditerranéenne de l'UE: La mise en oeuvre de l'article 2 », rapport du Réseau euro-méditerranéen des droits de l'Homme (REMDH), www.euromedrights.com, p. 26

* ⁴⁶Communication de la Commission Politique européenne de Voisinage, Document d'orientations, COM(2004) 373 final, SEC(2004) 564-570, p.14

* ⁴⁹ Le mot Charria signifie en arabe la loi ou les règles mentionnés dans le Coran ou dans Sunna (les discours du prophète Mohammed ).

* ⁵⁰ Les resserves émises par l'Égypte à la Convention sur l'élimination de toutes formes de discrimination à l'égard des femmes,Égypte 12/11/1993.CCPR/C/SR.1246 du comité des droits de l'Homme, Palais des Nations Unies, Genève.

* ⁵¹ Erwan LANNON, « La rénovation de la politique méditerranéenne de la Communauté », Mémoire pour le DEA de Droit Communautaire, Centre de Documentation et de Recherches de Rennes, Université de Rennes 1. page 91.

* ⁵² Dans son sens originel (dans la Cité-État d'Athènes du V^e siècle ACN), la démocratie du grec dèmokratia, « gouvernement du peuple » (de dèmos, « peuple » et kratos, puissance, «souveraineté ) est un régime politique ou organisation sociale, où le peuple détient le pouvoir. Il s'agit donc du pouvoir direct pour et par le peuple. Mais cependant, seulement six mille citoyens sur trente à quarante mille Athéniens se réunissaient pour décider, Article de Wikipédia, l'encyclopédie libre, http://fr.wikipedia.org/wiki/Accueil

* ⁵⁶ Les libertés mentionnées explicitement sont : La liberté d'expression, la liberté d'association, la liberté de pensée, de conscience et de religion, la non-discrimination

* ⁵⁷ cf. Erwan LANNON « La déclaration interministérielle de Barcelone, acte fondateur du partenariat euro-méditerranéen » RMCUE, mai 1996, p. 360

* ⁵⁸ Robert BADINTER, , Président de la Mission française pour la célébration du 50e anniversaire de la DUDH, recueillit par Samuel Huntington , « Le choc des civilisations » p.213

* ⁵⁹ Erwan LANNON « La Politique Méditerranéenne de L'Union européenne ; ·Pour une Politique euro-méditerranéenne Commune Fondée sur une Géopolitique de Proximité Pan- euro-méditerranéenne ». Thèse pour le doctorat de troisième cycle en droit communautaire, Centre de Documentation et de Recherches de Rennes , Université de Rennes 1, mars 2002, 863 pages, p628.

* ⁶⁰ Le processus de Barcelone, 5 ans après, Commission européenne, Office de publication de la Communauté européenne, p 14, disponible aussi sur le site www.europa.eu.int .

* ⁶¹ L'accord euro-palestinien n'est pas fondé sur l'article 310 mais sur les anciens articles 130 Y et 113 est établit sur le fait d'établir un accord intérimaire avec l'OLP (agissant pour le compte de l'Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de bande de Gaza) ne résulte pas de la pratique d'anticiper les dispositions commerciales, mais des obligations de mise en conformité de la mise en conformité des accords israélo-palestinien.

* ⁶² Dans l'accord signé avec l'OLP, il s'agit du « fondement même de leurs relations » et non pas du « fondement même de l'association ».

* ⁶⁴ Communication de la Commission sue « la prise en compte des principes démocratiques et des droits de l'homme dans les accords entre la Communauté et les pays tiers ». COM(95) 567.

* ⁶⁵ Erwan LANNON, « La rénovation de la politique méditerranéenne de la Communauté », Mémoire de DEA de Droit Communautaire, Centre de Documentation et de Recherches de Rennes, Université de Rennes 1.p157

* ⁶⁶ Erwan LANNON, « La rénovation de la politique méditerranéenne de la Communauté »,op.cit .p.158

* ⁶⁷« L'importance capitale de l'État de droit et du respect des droits de l'homme, notamment (...) la libéralisation économique visant à instaurer une économie de marché », L'accord avec la Fédération de Russie JOCE, n°L 327 du 28 novembre 1997.

* ⁶⁸ Pourtant mentionnés dans le préambule sans bénéficier d'une force contraignante.

* ⁶⁹ Pour plus de detail, Mielle BULTRMAN, Human rights in the treaty relations of the European community, School of human rights research series- INTERSENTIA-HART 2001, p. 67

* ⁷⁰ D.ALLAND, Justice privé et ordre juridique international : Étude théorique des contre-mesures en droit international public, Paris, Pedone, 1994, pp 231-239

* ⁷¹Fabrice BELAICH, « La Conditionnalité politique dans partenariat euro-méditerranéens ».op.cit , pp 98-99

* ⁷² Cette clause a été introduite pour la première fois, dans l'accord conclue avec la Bulgarie, (1993 JO L 347/2 ).Cet accord contenait un préambule qui faisait référence aux droits de l'homme, clause d'élément essentiel (art 6) et la clause de non exécution dite clause bulgare (art 118). Cette clause sera nommée dorénavant clause bulgare. Cette clause est plus souple que la clause de suspension explicite directe (dite clause balte). La clause balte a été abandonnée rapidement laissant la place à la clause bulgare pour plus de détail, voir Elena FIERRO, The EU's approach to human rights conditionality in practice, Martinus Nijhoff Publishers, 2003. pp 226-228.

* ⁷⁴ COM ( 95) 216 du 23 mai 1995, « Communication de la Commission sur la prise en compte du respect des principes démocratiques et des droits de l'homme dans les accords entre la Communauté et les pays tiers »

* ⁷⁷ Mielle BULTRMAN, Human rights in the treaty relations of the European community, School of human rights research series- INTERSENTIA-HART 2001. p.245

* ⁷⁹ Notons que l'accord conclut avec l'OLP ne contient pas un Conseil d'association mais un comité mixte qui remplit fonction du Conseil. ( article 70)

* ⁸⁰ Erwan LANNON « La Politique Méditerranéenne de L'Union européenne », op.cit. p.159

* ⁸¹ Mielle BULTRMAN, Human rights in the treaty relations of the European community, op.cit p.222

* ⁸² «The phrasing of the Bulgarian clause remains very diplomatic with the underlying suggestion that it is actually made in order not be used».

* ⁸³L'article 308 : « Si une action apparaît nécessaire pour réaliser dans le fonctionnement du marché commun, l'un des objets de la Communauté, sans que le présent traité ait prévu les pouvoirs d'action requis à cet effet , le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la commission et après consultation du Parlement européen, prend les dispositions appropriés ».

* ⁸⁴ Règlement (CE) N° 1488/96 du 23 juillet 1996 relatif aux mesures d'accompagnement financier et techniques (MEDA) à la reformes des structures économiques et sociales dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen.

* ⁸⁵ Règlement (CE) N° 780/98 du 7 avril 1998 modifiant le règlement (CE) n° 1488/96 en ce qui concerne la procédure à suivre pour adopter les mesures appropriées lorsqu'un élément essentiel pour la poursuite des mesures d'appui en faveur d'un partenariat méditerranéen

* ⁸⁶ Règlement (CE) N° 2698/2000 du conseil du 27 novembre 200 modifiant le règlement (CE) n° 1488/96 relatif à des mesures d'accompagnement financières et techniques à la reformes des structures économiques et sociales dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen.

* ⁸⁸ Le point IV du préambule des accords d'associations euro-med, voir annexe 2.

* ⁹⁴ Commission européenne, « Les projets recevant un financement de l'IEDDH au Moyen-Orient », Bruxelles 2002.

* ⁹⁵ Erwan LANNON « La Politique Méditerranéenne de l'Union européenne »,op.cit ,p 96

* ⁹⁶ « Fairy free elections have been held in Algeria, Morocco, Palestinian authority. Tunisia has only one party and President Ben Ali reelections scores clause to 99 percent, similar to President Bashar Assad in Syria and Mubarak in Egypt. The elections in Egypt are widely been reported. The elections in Lebanon 1996 were not flawless but less than in Egypt», MEDA Democracy Evaluation, final-report 96-97-98 , http://europa.eu.int/comm/europeaid/evaluation/reports/med/951460.pdf

* ⁹⁹ Erwan LANNON « La Politique Méditerranéenne de l'Union européenne »,op.cit p.112

* ¹⁰² Jean RAUX « Le respect des droits de l'homme, des principes démocratiques et de l'État de droit », op.cit, p.421

* ¹⁰³ Jean RAUX, Convention de Lomé ( Accord de Maurice), Répertoire communautaire Dalloz, mai 1998, p 8.

* 107 Abdelwahab BIAD, « La dimension humaine de la sécurité dans le partenariat euro-méditerranéen », Abdel Wahab BIAD, « La dimension humaine de la sécurité dans le partenariat euro-méditerranéen »,« le Partenariat de l'UE avec les pays tiers-Conflits et convergences », dd la dir. de M.Fr.Labouz, Actes de séminaires (4.12.1998 et 18.06.1999), ED. Bruylant, 2000, 354 p 76

* ¹⁰⁸ Article 2 de la DUDH : «Chacun peut se prévaloir de tous les droits et de toutes les libertés proclamés dans la présente Déclaration, sans distinction aucune, notamment de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d'opinion politique ou de toute autre opinion, d'origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation ».

* ¹¹¹ cf. Erwan LANNON , La déclaration interministérielle de Barcelone , acte fondateur du partenariat euro-méditerranéen » RMCUE, mai 1996, p.361 « Ce dernier bémol, qui a été introduit à la suite de la demande de plusieurs PTM, traduit autant le soucis de ces derniers à préserver la souveraineté que la difficulté d'exporter le modèle communautaire en Méditerranée ».

* ¹¹² Erwan LANNON « La Politique Méditerranéenne de l'Union européenne » op.cit. p 95

* ¹¹³ Le plan d'action du Réseau euro-méditerranéen des Droits de l'homme
adopté lors de la 4ème assemblée Générale, en novembre 2000, http://www.euromedrights.net

* ¹¹⁴ Erwan LANNON « La Politique Méditerranéenne de L'Union européenne » op.cit p 95

* ¹¹⁵ On peut remarquer que parallèlement, à chaque droit donné il y a eut un « contre-poids » qui diminuera l'efficacité de l'acquis.

* ¹¹⁶En plus du programme MEDA il y en a le programmes PHARE ( pour les pays d'Europe Centrale et Orientale), TACIS ( pour l'ancienne Union soviétique et la Mongolie), http://www.europa.eu.int/comm/external_relations/human_rights/intro/index.htm

* ¹¹⁷ Jean RAUX, « Les compétences expresses de caractère général-Accords d'associations » Fasc.2204-2002. Juris-Classeur Europe-2002, p 6.

* ¹¹⁹ Accord signé l 8 mars 1993 ( JO L 347/2 1993) et entré en vigueur le 1er février 1995.

* ¹²⁰ Voir la résolution du Parlement le 11 mai 1967 : JOCE n° L 2 juin 1967, p 2058.

* ¹²²Même avec les graves violations en Syrie et au Liban, les négociations de l'accord de l'association se sont continuer en 2004 !

* ¹²³ « Les affrontements israélo-palestiniennes au mépris des droits de l'homme dans les territoires occupés pourrait appeler une réaction de l4UE à l'égard de l'État d'Israël) Jean RAUX, « Les compétences expresses de caractère général » Fasc.2204-2002. Juris-Classeur Europe-2002, p 19.

* ¹²⁴ Voir le rapport du REMDH: Le rôle des droits de l'homme dans la politique méditerranéenne de l'UE : La mise en oeuvre de l'article 2, Copenhague 2000.

* ¹²⁶ L'article premier Règlement (CE) N° 780/98 du 7 avril 1998 modifiant le règlement (CE) n° 1488/96 en ce qui concerne la procédure à suivre pour adopter les mesures appropriées lorsqu'un élément essentiel pour la poursuite des mesures d'appui en faveur d'un partenariat méditerranéen

* ¹²⁸Frederik THUESEN, « Semaine de réflexion sur Le rôle des droits de l'homme dans la politique méditerranéenne de l'UE: La mise en oeuvre de l'article 2 », op.cit ,p.27

* ¹³² Catherine FLAESCH-MOUGIN « Les Acteurs des relations euro-méditerranéennes », Mélanges en hommage à Guy ISSAC « 50 ans de droit communautaire », Presse de l'Université des Sciences Sociales, 2002 Tome 1 p.3

* ¹³³ Avec 9 les pays arabes méditerranéens du sud, les 25 États membres la Commission européenne et le Conseil de l'Union européen ( signataire de la déclaration de Barcelone).

* ¹³⁴ Avec les 25 États membres, la Commission européenne et le pays méditerranéen partenaire.

* ¹³⁵ « On conçoit que la volonté des États d'influencer sur la politique méditerranéenne les amenés à rechercher divers moyens de limiter les transferts de compétences... », id p 7

* ¹³⁶ La France a été mandataire en Syrie et au Liban, la Grande-Bretagne a été en Palestine ( Israël ), Jordanie et elle avait occupé l'Égypte.

* ¹³⁷ Conclusion du forum civil euromed du Luxembourg mai 2005, p.6, www.euromedrights.com

* ¹³⁸ « Un nouvel élan pour le processus de Barcelone », Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen en vue de préparer la IV ème réunion des ministres euro-méditerranéens des affaires étrangères, p.3

* ¹⁴⁰ Fabrice BELAICH, « La conditionnalité politique dans le partenariat euro-méditerranéen.», op.cit , p.95

* ¹⁴² Parlement européen, Commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense, Résolution sur la politique méditerranéenne de l'union européenne dans les perspectives de la conférence de Barcelone, 31 juillet 1995, COM (94) 0427 final.

* ¹⁴³ Abdelwahab BIAD,« La dimension humaine de la sécurité dans le partenariat euro-méditerranéen »,op.cit p 80

* ¹⁴⁴ Frederik THUESEN, « Semaine de réflexion sur Le rôle des droits de l'homme dans la politique méditerranéenne de l'UE: La mise en oeuvre de l'article 2 », op.cit p.25.

* ¹⁴⁵ Face aux pressions européennes sur le gouvernement libanais, le Premier ministre libanais a refusé de signé le règlement de l'exécution de la peine en 2000, mais elle s'est arrêter pour reprendre en 2004 en exécutant 4 personnes.

* ¹⁴⁷Frederik THUESEN, « Semaine de réflexion sur Le rôle des droits de l'homme dans la politique méditerranéenne de l'UE: La mise en oeuvre de l'article 2 », op.cit ,p.22

* ¹⁴⁸ Après l'échec des négociation de Camp David au États-Unies entre l'état herbeux et l'Autorité palestinienne et la visite de Ariel Sharon au Mosquée de l'Aqsa (Jérusalem),la situation s'est éclatée en septembre 2000 dans les territoires palestiniens.

* ¹⁴⁹ Livre blanc: 8 ONG internationales font le bilan de cinq années de partenariat euro-méditerranéen, 15 novembre 2000, et Rapport de la 5ème assemblée générale du REMDH, juin 2002.

* ¹⁵⁰ Frederik THUESEN, « Semaine de réflexion sur Le rôle des droits de l'homme dans la politique méditerranéenne de l'UE: La mise en oeuvre de l'article 2 », op.cit p.56

* ¹⁵¹ Catherine FLAESCH-MOUGIN « Les Acteurs des relations euro-méditerranéennes », Mélanges en hommage à Guy ISSAC « 50 ans de droit communautaire », Presse de l'Université des Sciences Sociales, 2002 Tome 1 p 17

* ¹⁵²Annexe, programme de travail de la Déclaration de Barcelone, paragraphe IV, précité.

* ¹⁵³ Jean-Paul Chagnollaud, directeur de la revue Confluences-Méditerranée, Propos recueillis à Paris par Sybille RIZK, « Les cahiers euromed », http://www.lorientlejour.com, le 28 mai 2005.

* ¹⁵⁴ « Le rôle de l'Union européenne dans la promotion des droits de l'homme et de la démocratisation dans les pays tiers », COM(2001) 252 final.

* ¹⁵⁵ Politique européenne de Voisinage, Document d'orientations, communication de la Commission, COM(2004) 373 final, SEC(2004) 564-570, p.2

* ¹⁵⁶ « La cohérence doit être mise entre les politiques de la Communauté européenne, mais aussi celles-ci et les autres actions menées par l'Union européenne, notamment dans le cadre du PESC (...)et entre l'UE et les États membres (...) en ce sui concerne la promotion et l'intégration dans l'aide au développement et d'autres aides officielles »

* ¹⁵⁷ Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen, « Donner une nouvelle impulsion aux actions menées par l'UE dans le domaine de droit de l'homme et de la démocratisation, en coopération avec les partenaires méditerranéens-Orientations stratégiques ». COM(2003) 294 final.

* ¹⁵⁸ Surtout maintenant avec les publications des plans d'action par pays dans la PEV

* ¹⁵⁹ Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen, « Donner une nouvelle impulsion aux actions menées par l'UE dans le domaine de droit de l'homme et de la démocratisation, en coopération avec les partenaires méditerranéens-Orientations stratégiques ». précité p.13

* ¹⁶⁰ Ces informations peuvent toujours être recueillies à travers la société civile du Sud, et les rapports des institutions onusiennes.

* ¹⁶¹ Frederik THUESEN, « Semaine de réflexion sur Le rôle des droits de l'homme dans la politique méditerranéenne de l'UE: La mise en oeuvre de l'article 2 », op.cit, p.36.

* ¹⁶² Communication sur la prévention des conflits du 11 avril 2001 COM(2001) 211.

* ¹⁶⁴ Frederik THUESEN, « Semaine de réflexion sur Le rôle des droits de l'homme dans la politique méditerranéenne de l'UE: La mise en oeuvre de l'article 2 », op.cit p.32

* ¹⁶⁵ Résolution adopté par le Parlement européen le 1/2/2001 ( DOC.A5-0009/2001).

* ¹⁶⁷ Frederik THUESEN, « Semaine de réflexion sur Le rôle des droits de l'homme dans la politique méditerranéenne de l'UE: La mise en oeuvre de l'article 2 », op.cit p.36.

* ¹⁶⁸ Frederik THUESEN, « Semaine de réflexion sur Le rôle des droits de l'homme dans la politique méditerranéenne de l'UE: La mise en oeuvre de l'article 2 », op.cit ,p.24.

* ¹⁷¹ Massimo SILVESTRO, « Le partenariat Euro-Méditerranéen », n° 456, mars 2002, p.183

* ¹⁷³ « Renforcement du partenariat avec le monde arabe », Bruxelles 4 décembre 2003, D (2003) 10318

* ¹⁷⁴ A part les pays arabes méditerranés, les relations avec les pays du Conseil de coopération du Golf (CCG) se basent sur les accords d'associations, les relations Yémen, Comores, Djibouti, Mauritanie, Somalie, Soudan rentrent sous le cadre des accords ACP.

* ¹⁷⁵« Renforcement du partenariat avec le monde arabe », précité, p.8

* ¹⁷⁸ Actuellement le Comité se réunit périodiquement 4 fois par ans. Il est présidé par la Présidence de l'Union et composé de la Troïka, des représentants des 12 pays tiers méditerranéens, secréterait du Conseil et de représentant de la Commission.

* ¹⁷⁹ La Deuxième conférence ministérielle euro-méditerranéenne de malte avril 1997, la Troisième conférence ministérielle euro-méditerranéenne de Stuttgart avril 1999,la Quatrième conférence ministérielle euro-méditerranéenne de Marseille novembre 2000,la Cinquième conférence ministérielle euro-méditerranéenne de Valence avril 2002,la Sixième conférence ministérielle euro-méditerranéenne de Naples décembre 2003,la Conférence euro-méditerranéenne des Ministre des Affaires étrangères de La Haye, 29 et 30 novembre 2004,la Septième Conférence euro-méditerranéenne des Ministre des Affaires étrangères du Luxembourg , mai 2005

* ¹⁸⁴ Notons qu'en 2000 , le fonctionnement du programme MEDA par exemple avait souffert du nombre faibles des accords d'associations en vigueur.

* ¹⁸⁵ Rapport d'information de l'assemblé nationale française n°1737 sue le partenariat euro-méditerranéen, déposé par la Commission des Affaires étrangères et présenté par Michel Vauzelle, 23 juin 1999

* ¹⁸⁶ Erwan LANNON, « La rénovation de la politique méditerranéenne de la Communauté », op.cit. p.120

* ¹⁸⁷« It is neither realistic nor objective to speak about political aspects if we ignore the fate of the peace processes in the Middle-East, the collapse of witch may well lead to a probable collapse of the Barcelona processes» . Discours à la Conférence de La Valettes.

* ¹⁸⁸ La Déclaration de Barcelone avait quand même précisé expressément que ce processus devaient être considéré comme étant complémentaire pour le processus de paix et pour toute autre initiative dans la région.

* ¹⁸⁹ Communication de la Commission Politique européenne de Voisinage, Document d'orientations, COM(2004) 373 final, SEC(2004) 564-570,p.19

* ¹⁹¹ Erwan LANNON, « La Politique Méditerranéenne de L'Union européenne » , « La mise en oeuvre concerté et concomitante d e l'ensemble des instruments nécessaires à la coopération financière bilatérale ( accords euro-méditerranéen, règlement MEDA I, conve,ntion de financement) n'a tout simplement pas eu lieu entre 1995 et 1999 à l'exception (...) de la Tunisie qui a mis en oeuvre l'accord euro-méditerranéen de manière anticipée et conclu rapidement sa convention cadre de financement ». op.cit p.609.

* ¹⁹² l'article 235 stipule que « si une action apparaît nécessaire pour réaliser dans le fonctionnement du marché commun, l'un des objets de la Communauté, sans que le présent traité ait prévu les pouvoirs d'actions à cet effet, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, prend les dispositions appropriées »

* ¹⁹³ Ten years of the Barcelona Process: a model for supporting Arab reform, working paper 2, January 2005, p 6, Fundacion para las Relationes y Internacionales y et Dialogo Exterior (FRIDE) 2004, www.fride.org

* ¹⁹⁴ Voir Rapport final sur l'évaluation de programme MEDA pour la démocratie , Bruxelles mars 1999.

* ¹⁹⁵ Communication de la Commission, « Le rôle de l'Union européenne dans la promotion des droits de l'homme et de la démocratisation dans les pays tiers », précité p.14.

* ¹⁹⁶ Règlements (CE) n°975 et 967 du Conseil du 29 avril 1999, JO L du 8 mai 1999.

* ¹⁹⁷ Communication de la Commission, « Le rôle de l'Union européenne dans la promotion des droits de l'homme et de la démocratisation dans les pays tiers », précité p.16.

* ¹⁹⁹ Communication de la Commission Politique européenne de Voisinage, Document d'orientations, COM(2004) 373 final, SEC(2004) 564-570, p.19

* ²⁰⁰ Les Conclusions de la VIIème conférence, (Luxembourg 30 et 31 mai 2005) effectuent d'un point de vue officiel les réalisations mais aussi les faiblesses du PEM.

* ²⁰² Rapport PNUD 2004 sur le développement humain dans le monde arabe www.undp.org/rbas/ahdr

* ²⁰³ Ces indicateurs sont : qualité des institutions, corruption, respect de l'état de droit, poids de réglementation, efficacité du gouvernement, instabilité politique.

* ²⁰⁵ L'état d'urgence est déclaré en Syrie depuis l'arrivée au pouvoir du parti Bass en 1964, en Égypte depuis l'assassinat de président Sadate le 6 octobre 1981.

* ²⁰⁶ Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen « Donner une nouvelle impulsion aux actions menées par l'UE dans le domaine de droit de l'homme et de la démocratisation, en coopération avec les partenaires méditerranéens- Orientations stratégiques ». Précité, p. 5

* ²⁰⁷ Les rapports UNDP sur le développement humain dans le monde arabe se trouvent sur ligne : www.undp.org/rbas/ahdr

* ²¹⁰ Intervention de M. Mahdi Abdul Hadi sur la corruption au Proche-Orient, le journal libanais « Assafir », cahiers euromed 26/4/2005, www.assafir.com

* ²¹¹ Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen, « Donner une nouvelle impulsion aux actions menées par l'UE dans le domaine de droit de l'homme et de la démocratisation, en coopération avec les partenaires méditerranéens », précité p.5

* ²¹² Salah ABDEL SHAFI, Civil society and Political Elites in Palestine and the Role of International Donors: A Palestinian View, Euromesco Paper 33, July 2004, http://www.euromesco.net/euromesco/matriz.asp

* ²¹³ Le cas du Centre «Ibn Khaldoun» dirigé par le professeur Saeddinne Ibrahim en Égypte accusé d'avoir reçu de financement des organisations européennes et américaines.

* ²¹⁵ Le communiqué de presse concernant le procès inéquitable contre le défenseur des droits de l'homme syrien Aktham Naissé,

* ²¹⁶ Communication de la Commission, « Donner une nouvelle impulsion aux actions menées par l'UE dans le domaine de droit de l'homme et de la démocratisation, en coopération avec les partenaires méditerranéens- Orientations stratégiques », précité, p.20

* ²¹⁸ Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen, « L'Europe élargie-Voisinage ; un nouveau cadre pour les relations avec nos voisins de l'Est et du Sud », COM(2003) 104 final.

* ²²⁰ Article I-57 sous le titre de l'Union et son environnement proche, Projet de Traité établissant une Constitution pour l'Europe, JOUE n° C 310/131 du 16 décembre 2004.

* ²²² Parallèlement au titre de l'article 310 TCE accord sur l'EEE signé en 1992. Il ne concerne plus que l'Islande, la Norvège et le Liechtenstein.

* ²²³ Catherine FLAESCH MOUGOIN, Cours « Relations Extérieures de l'UE », Master 2, droit de l'Union européenne, Université de Rennes1.

* ²²⁵ Communication de presse de la Commission Politique européenne de voisinage: Égypte, IP/05/240 le 02/03/2005.

* ²²⁶ Ten years of the Barcelona Process: a model for supporting Arab reform, working paper 2, January 2005, p 6, Fundacion para las Relationes y Internacionales y et Dialogo Exterior (FRIDE) 2004, www.fride.org , p 9

* ²²⁷ On peut voir que dans les aspects politiques des documents de travail de la commission, les principes de la bonne gouvernance, la démocratie, État de droit, droits de l'homme et libertés fondamentales, justice et affaires intérieures.

* ²²⁸ Panorama du partenariat en Méditerranée : Succès mitigés, « Les cahiers Euromed », op.cit., http://www.lorientlejour.com

* ²²⁹ Témoigne Karim Makdissi, professeur assistant au département de sciences politiques et d'administration publique de l'AUB, propos recueillis avec le journal quotidien libanais « Assafir », le 30/4/2005 www.assafir.com

* ²³⁰ « Malgré l'engagement fort de certains fonctionnaires européens des délégations, le processus euro-méditerranéen se heurte à trop de contraintes. Au ministère français des Affaires étrangères, dans un pays censé considérer la Méditerranée comme une priorité, qui s'occupe de la politique euro-méditerranéenne ? Un ambassadeur pratiquement seul dans un bureau au fond d'un couloir. En face, côté méditerranéen, le blocage vient des pouvoirs en place qui refusent le changement, leur objectif implicite étant de durer et de préserver les intérêts des classes qui les soutiennent ».Jean-Paul Chagnollaud, directeur de la revue Confluences-Méditerranée, Propos recueillis à Paris par Sibille RIZK, « Les cahiers Euromed », op.cit, le 28 mai 2005.

* ²³¹ « Kifaya » veut dire en dialecte arabe égyptienne « Ca suffit », sous le slogan « Non au renouvellement, non à la succession familiale ». Ce mouvement est formé de différents courants politiques, des ONG des indépendants, artistes. Son importance réside dans la formation d'une plate-forme politique qui dépasse pour la première fois les divergences idéologiques, politiques vers un espace collectif de travail politique. Pour plus de détails voir le site du mouvement, http://www.harakamasria.net

* ²³² L'assassinat de l'ancien Premier ministre libanais le 14 février 2005 a conduit à l'explosion de l' « Intifada de l'indépendance » déclaré par l'opposition libanaise. Le 14 mars 2005, et pour la première fois dans l'histoire de ce pays ; une foule énorme de plus qu'un million de libanais de tous les clivages politiques traditionnels et les communautés religieuses se sont réunis au centre-ville de Beyrouth pour demander l'indépendance et la souveraineté en s'opposant à la tutelle du régime syrien.

La place de la bonne gouvernance dans les relations de l'union européenne avec les pays du proche-orient

Ecole doctorale droit, science politique et philosophieFaculté de droit et de science politique

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