Aperçu évolutif de la réglementation du droit d'auteur au Burundi et les principales innovations de la loi n?°1/021 du 30 décembre portant protection du droit d'auteur et des droits voisins

§4. La protection internationale des oeuvres de l'esprit sous la législation coloniale au Burundi.

Plus que ne le feront les législations ultérieures, le législateur colonial a senti la nécessité de doter les oeuvres de l'esprit d'une protection internationale. En effet, à partir du 20 décembre 1948, l'autorité de tutelle belge a fait adhérer le Congo-Belge et le Rwanda-Urundi à l'acte de Rome du 2 juin 1928 révisant la convention de Berne du 9 septembre 1886 (l'acte initial). Le gouvernement belge s'est considéré habilité à formuler cette demande pour le Congo et le Rwanda-Urundi par application de l'article 26 de la convention qui prévoit que :

« Chacun des pays de l'Union^66(*) peut, en tout temps, notifier par écrit au gouvernement de la confédération suisse que la présente convention est applicable en tout ou partie de ses colonies, protectorats, territoires sous-mandat ou tous autres territoires soumis à sa souveraineté ou à son autorité, ou tous territoires sous suzeraineté. »

Le Burundi indépendant n'a pas accédé à cette convention. En effet, par la déclaration du gouvernement du 26 juin 1964 portant position du gouvernement du Burundi en ce qui concerne les engagements internationaux souscrits par la Belgique et dont le champ d'application avait été étendu au Burundi avant l'accession à l'indépendance, l'une des deux conditions pour que l'Etat du Burundi y succède était que ces engagements ne devaient pas grever l'Etat ou lier individuellement les Barundi. De tels engagements ne pouvaient avoir effet qu'après avoir reçu l'assentiment des chambres.^67(*) La convention de Berne entrait dans cette catégorie.

Section 2. Le décret-loi n°1/9 du 4 mai 1978.

D'entrée de jeu, nous nous devons de faire remarquer que la formulation du titre du décret-loi qui nous occupe reposait sur une confusion. Le législateur a, en effet, parlé du « décret-loi portant réglementation du droit d'auteur et de la propriété intellectuelle. » Mais comme nous avons déjà eu l'occasion d'en parler, la propriété intellectuelle englobe la propriété littéraire et artistique (ou droit d'auteur) et la propriété industrielle. Or, cette dernière n'est pas abordée par le D.-L. qui ne traite que du seul droit d'auteur. La formule du titre est donc viciée par rapport au contenu de la loi qui n'est nullement relative à la propriété intellectuelle dans sa globalité, malgré les prétentions et les ambitions du législateur.

Comme il est dit expressis verbis dans les visas, l'objectif global recherché par le législateur de 1978 était double. D'une part, il convenait de « refondre la législation relative aux droits des auteurs pour l'adapter aux nouvelles techniques de communication de la pensée et de reproduction des oeuvres d'art et l'harmoniser avec les conventions internationales ». D'autre part, il importait de «  protéger légalement les oeuvres du folklore national ». Dans les lignes qui suivent, nous verrons dans quelle mesure il y a satisfait.

* ⁶⁶ Les pays membres de la convention de Berne forment un ensemble appelé « Union de Berne »

* ⁶⁷ Voir Codes et lois du Burundi., p. 11