Section 2 : Conditions de mises en oeuvres
Paragraphe 1 : Recommandations pour la mise en
oeuvre des solutions proposées
Au regard des solutions proposées, il importe de
formuler des recommandations ci- après :
Il faudra d'abord mettre à jour les textes fiscaux sans
oublier les textes relatifs au statut du comptable public. Il faut donc une
révision à la hausse du cautionnement à déposer
avant l'entrée en fonction des receveurs, ainsi que de leur
indemnité de responsabilité. Ensuite il faudra passer à
l'application effective de ces textes révisés.
Au Bénin, percevoir l'impôt n'est pas chose
facile, parce qu'il représente pour le contribuable, une dépense
sans contrepartie déterminée et immédiate. La population
Béninoise étant majoritairement analphabète, la plupart
des contribuables ne comprenne pas grand-chose au système fiscal. A cela
s'ajoute les contribuables de mauvaise foi, qui n'aiment jamais payer leur
cotisation. Informer le contribuable s'impose donc en ce sens que la base d'une
bonne relation est la communication. Ainsi, il doit être
procédé à la vulgarisation des textes fiscaux et des
activités de la DGID, à travers des séances d'informations
par les masses médias, les publications périodiques de revues
mettant en exergue les modifications introduites chaque année à
l'occasion du vote de la loi de finance. Rappelons qu'il existe
déjà une opération dénommée `' à
l'écoute du contribuable'' lancée par la DGID depuis
l'année 2002 et consiste pour chaque service central à organiser
des séances d'informations tous les vendredis en vue de donner
satisfaction aux contribuables.
Le livre de procédure est certes une avancée
dans la mise à jour des textes, mais il ne présente pas encore un
grand intérêt aux contribuables. Il s'avère donc important
de le vulgariser mais surtout de l'améliorer. Outre ces publications,
nous suggérons qu'il faut élaborer un document de synthèse
devant renseigner le contribuable sur l'ensemble de ses droits et obligations
fiscales. Les points suivants doivent être abordés dans ce
document :
-l'énumération des différentes
catégories d'impôts d'Etat et d'impôt locaux qui
existent ;
- les différentes catégories de contribuables
classés et rangés par nature d'impôts ;
- un récapitulatif des obligations de
déclarations d'impôts, de leurs échéances de leur
paiement ainsi que des sanctions encourues en cas de manquement;
- une description sommaire de la DGID et de ses structures, la
localisation des différents centres et recettes des impôts.
La suppression de la Recette Principale des
Arriérés d'Impôts (RPAI) n'a pas pour autant réduit
considérablement les arriérés d'impôts. Cela n'a
fait qu'augmenter les tâches à accomplir au niveau des Recettes
des Impôts. Nous suggérons que la RPAI reprennent ses
activités, c'est-à-dire s'occuper des arriérés
d'impôts et permettre aux autres recettes de s'occuper des recettes
courantes.
Dans le souci d'alléger les obligations de
déclarations fiscales aux contribuables, nous préconisons que
l'administration fiscale confectionne un modèle de fichier unique de
déclaration regroupant toutes déclarations d'impôts selon
les modalités de paiement. C'est-à-dire regrouper les fiches de
déclarations des impôts dans un même document
appelé `' Bordereau de déclaration'' selon que l'impôt
soit à déclaration et paiement mensuel, trimestriel, semestriel
ou annuel.
Afin de freiner l'évasion fiscale due à la
disparition subite des entreprises, nous préconisons une liaison
permanente entre la DGID et l'INSAE. Ceci permettra de suivre rigoureusement,
la création et la fermeture des entreprises dans le but de
décourager les entrepreneurs, qui pour échapper au paiement de
l'impôt procèdent à la fermeture de leur entreprise et en
créent d'autres avec des prêts noms.
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