Pertinence de l'approche projet adoptée par l'Initiative PPTE au Cameroun: Cas de la promotion des mutuelles de santé ou micro assurances santé

§.2 - Mise en oeuvre de l'Initiative PPTE au Cameroun

Le Cameroun accède à l'Initiative PPTE après un cheminement semé d'embûches, et des procédés bien définis permettent sa mise en place définitive.

A - Cheminement du Cameroun dans l'Initiative PPTE

Le processus de l'Initiative PPTE prend naissance, lorsqu'un pays est déclaré éligible^124(*). Il se déroule en deux temps :

a- Point de décision

Pour atteindre ce point en octobre 2000, O. JOKUNG NGUENA (2005) précise qu'il a fallut que le Cameroun remplisse les quatre critères ci-dessous :

1. Critère de soutenabilité de la dette.

2. Rédaction d'un Document de Stratégie de Réduction de la Pauvreté

3. Mise en oeuvre, pendant trois ans d'un programme économique découlant du DSRP et soutenu par les Institutions de Bretton Woods.

4. Etre déclaré comme pays pauvre (avec un revenu par habitant inférieur à 785 dollars).

Dés l'atteinte du point de décision, commence le traitement du service de la dette pendant la période intérimaire, qui devra s'achever avec l'atteinte du point d'achèvement. L'allégement intérimaire se présente sous deux dimensions : Multilatérale et bilatérale.

b- Point d'achèvement

Comporte trois conditions: 1- Faire la preuve de sa capacité de gestion en matière de politique économique ; 2- Rédiger un DSRP final ; 3- Mettre en oeuvre durant une année, les orientations du DSRP final.

L'examen de l'application de ces mesures par le gouvernement camerounais a été jugé non satisfaisant par les Institutions de Bretton Woods en 2004. Après l'obtention d'un moratoire auprès de ces Institutions, c'est à la fin du premier trimestre 2006 que le Cameroun a atteint le point d'achèvement. L'atteinte de ce point permettra au Cameroun de bénéficier de la totalité des allègements de la dette prévue au titre de cette Initiative.

Le traitement du stock de la dette, fait sur la base d'une étude de soutenabilité de la dette, peut dès lors commencer. Les allégements sont accordés, comme pour la phase intérimaire, par les bailleurs multilatéraux et bilatéraux.

Observons comment est déployée l'Initiative PPTE au Cameroun.

B - Procédés de mise en oeuvre de l'Initiative PPTE

L'Initiative PPTE est mise en oeuvre au Cameroun par un dispositif réglementaire et institutionnel. A ceux-ci, s'ajoutent des organes de mise en oeuvre.

1- Dispositif réglementaire et institutionnel

C'est l'ensemble des textes votés ainsi que les structures d'accompagnement prévues pour l'application de l'Initiative PPTE au Cameroun. Il s'agit de l'ouverture d'un compte PPTE, de la création du CCS/PPTE et du CSR/PPTE.

a- Ouverture du « compte HIPC/PPTE »

Sous-compte du trésor à la BEAC intitulé « compte HIPC/PPTE », c'est une disposition prescrite par les bailleurs de fonds. Ouvert à la demande du MINEFI conformément à la réglementation de la BEAC, il est crédité selon les modalités pratiques de remise de la dette définie avec les bailleurs de fonds.

b- Le Comité Consultatif et de Suivi de la gestion des ressources

PPTE

Le (CCS/PPTE) créé par le décret n°2000/960/PM du 1^er décembre 2000 est l'un des cadres institutionnels de gestion des ressources PPTE. Il est un organe consultatif qui a pour mission de veiller à la bonne utilisation et à l'allocation équitable et optimale des ressources PPTE en faveur de la lutte contre la pauvreté et la bonne gouvernance. A ce titre, il remplit plusieurs fonctions.

Le Comité dispose, pour l'accomplissement de ses missions, d'une Cellule opérationnelle et d'un Secrétariat Permanent.

c- Le Comité de Suivi de la Réalisation des projets PPTE (CSR/PPTE)

Créé par l'Arrêté du 03 mai 2002 du Premier ministre et placé sous l'autorité du Ministre de l'Economie et des Finances, il a trois fonctions principales :

- Faire le point sur la répartition géographique des projets PPTE déjà examinés par le Comité consultatif et de suivi de la gestion des ressources PPTE ;

- Présenter le niveau d'exécution desdits projets et évaluer l'état de leur réalisation;

- Suggérer toutes les actions susceptibles de contribuer à l'amélioration de la gestion administrative et financière desdits projets.

Les différentes dispositions ci-dessus prises, il faut dès lors l'existence d'organes de mise en oeuvre.

2- Organes de mise en oeuvre de l'Initiative PPTE

Le Cameroun a élaboré un programme économique et une stratégie participative dans le cadre de l'Initiative PPTE. C'est pourquoi, la mise en oeuvre effective de ce programme exige d'associer dans le processus de sélection objective des projets à financer, toutes les catégories d'agents économiques^125(*). Il y a pour cela trois niveaux de mise en oeuvre de l'Initiative PPTE : Les organisations gouvernementales, la société civile et les structures de paiement.

a- Organisations gouvernementales, représentées par les ministères

des secteurs prioritaires^126(*) :

1. Développement rural

2. Secteur éducation

3. Secteur santé

4. Secteur infrastructures

5. Développement social

6. Secteur gouvernance

Chacun des secteurs regroupe un ou plusieurs ministères. Leur rôle est primordial dans la mise en oeuvre de l'Initiative PPTE, car ils se doivent d'identifier, de concevoir et programmer les projets « à fort impact sur la réduction de la pauvreté »^127(*), ceci avec l'appui des experts du CCS/PPTE.

b- Organisations de la Société Civile (OSC)

Le DSRP doit être « construit avec la participation de la société civile »^128(*). Sont concernés, les Associations, ONG, GIC, communautés religieuses. Les OSC sont les représentants des populations à la base et à ce titre, sont supposées porter vers la hiérarchie administrative, leurs doléances. C'est la gestion du bas vers le haut (bottom up), qui valorise le savoir local par une concertation de la base. Elle est différente de la gestion politico administrative (top down) qui privilégie les décisions prises unilatéralement en amont, pour les appliquer à la base. Seulement, pour que ce modèle fonctionne, il faudrait qu'il ressemble non à une pyramide (décision au sommet), mais à une sphère sans centre (décision participative) dans laquelle la société civile jouerait pleinement son rôle de courroie de transmission. On constate pourtant à travers les fonds PPTE qui leurs sont alloués (5% de l'enveloppe globale), que le rôle de la société civile dans le processus de l'Initiative PPTE est limité.

S.C. ABEGA (2007)^129(*) nous précise que cela tient du fait que pour la plupart, « ignorant tout de l'Initiative PPTE, ils ne pouvaient présenter aucun projet susceptible de bénéficier des financements disponibles ». Cette faiblesse, poursuit-il, « vient des faibles capacités des acteurs de la société civile à analyser les situations ». La société civile camerounaise pour mener à bien son rôle doit instaurer un dialogue ouvert et constructif tant avec l'Etat qu'avec les populations à la base. Le gouvernement et la société civile mettent en oeuvre l'Initiative PPTE au Cameroun, mais pour qu'il y ait action, il faut des ressources financières. Aussi, les structures de paiement représentent le troisième organe de mise en oeuvre de l'Initiative PPTE au Cameroun.

c- Structures de paiement

L'article 2 du Décret n° 2000/960/PM du 01 décembre 2000, dispose que « la gestion des ressources PPTE s'opère dans le cadre budgétaire de l'Etat. Toutefois, en vue d'assurer une gestion participative et transparente de ces ressources, leur utilisation se fait à travers le comité ».

Les structures chargées du paiement de ces ressources sont le ministère des finances à travers la Direction Générale du Trésor (DGT), la Direction Générale du Budget (DGB), et la Caisse Autonome d'Amortissement (CAA) qui intervient en cas de fonds extérieurs non PPTE.

L'instruction n° 01096 MINEFI du 14 juillet 2002 modifie le dispositif comptable de l'instruction n° 008/CF/MINEFI du 25 juillet 2001, et précise que :

- Les comptables du trésor sont chargés de l'exécution des dépenses PPTE sur toute l'étendue du territoire ;

- Le Payeur Général du Trésor est le comptable principal pour l'ensemble des opérations comptables, à cet effet, il est le seul habilité à effectuer des opérations de trésorerie sur ce compte spécial ;

- Le traitement des applications est effectué grâce à l'application informatique « CADRE ».

Nous venons de voir que l'Initiative PPTE est un pas nécessaire vers la gestion de la dette des pays d'Afrique subsaharienne et également du Cameroun. Le Cameroun, qui est passé du point de décision au point d'achèvement non sans difficulté, peut dès lors bénéficier du traitement de sa dette bilatérale et multilatérale. Est-ce donc à dire que cette Initiative est une manne pour le développement du Cameroun (O. J. NGUENA) ou, serait-elle plutôt une prime à la médiocrité au sens de R. NYOM?

Nous pouvons le découvrir en appréciant le potentiel de cette Initiative en termes d'apports au développement de l'économie du Cameroun.

* ¹²⁴ Idem, p. 59

* ¹²⁵ S.E. M.MEVA'A M'EBOUTOU, Ministre des finances et du Budget, préface manuel de procédures du CCS/PPTE, 2001, p. 2

* ¹²⁶ Manuel de procédures, CCS/PPTE, 2006, p. 6-8

* ¹²⁷ Décret n° 2000/960 : PM du 01 décembre 2000, article 8 p. 4

* ¹²⁸ O. JOKUNG NGUENA : Initiative PPTE, Quels enjeux pour l'Afrique ? Edition L'Harmattan, 2005, p. 57

* ¹²⁹ S.C. ABEGA : Le retour de la société civile en Afrique, Presses de l'UCAC, 2007, p. 102