Les publications des violations des droits de l'homme dans la presse écrite au Burkina : Essai d'analyse éthique

1.1.2. Les textes régionaux

Les instruments juridiques régionaux relatifs à la liberté de presse renvoient aux traités adoptés au niveau régional par les organisations intergouvernementales. On en dénombre essentiellement trois, au niveau européen, au niveau africain et au niveau américain. Celui qui est applicable dans l'espèce présente est la charte africaine des droits de l'homme de 1986.

1.1.2.1. Le cadre africain

Au niveau africain, le texte de référence en matière de liberté de presse est la charte africaine des droits de l'homme et des peuples. Adoptée le 12 juillet 1981 par les Etats membres de l'Organisation de l'Unité Africaine (OUA) devenue Union Africaine^34(*) depuis 2000, cette convention régionale est entrée en vigueur le 21 octobre 1986. Elle est au plan africain, la norme internationale des droits de l'homme. L'une des particularités qu'on reconnaît à ce texte est qu'il a prévu à coté des droits, des devoirs incombant aux individus.

A l'instar des textes internationaux, la charte africaine proclame la liberté d'expression. Elle dispose dans son article 9 que « Toute personne a droit à l'information. Toute personne a le droit d'exprimer et de diffuser ses opinions dans le cadre des lois et règlements en vigueur ».

Dans la charte Africaine des droits de l'homme, il n'est pas prévu des clauses dérogatoires spécifiques à la liberté d'expression qui fonde celle de la presse. Il est seulement précisé que cette liberté doit être exercée dans le cadre des lois et règlements. Autrement dit, la jouissance de ce droit doit être faite en conformité avec les dispositions légales en vigueur dans le ressort d'exercice de cette liberté.

A la différence des textes internationaux généraux sur les droits de l'homme, la charte africaine introduit la notion de devoirs. Dans cette perspective, elle soumet dans son article 27.2 la jouissance des droits et partant ceux relatifs à la liberté de la presse au « respect du droit d'autrui, de la sécurité collective, de la morale et de l'intérêt commun ». Il ne s'agit donc pas d'une restriction spécifique à la liberté de presse mais d'une limitation valable pour l'ensemble des droits garantis par la charte.

Ce vide de l'article 9 de la CADHP, semble toutefois, être comblé par la Déclaration de principes sur la liberté d'expression en Afrique adoptée par l'Union Africaine en 2002. Ce texte dispose dans son article 13 des mesures pénales ainsi qu'il suit : « 1. Les Etats doivent revoir toutes les restrictions pénales sur le contenu en vue de s'assurer qu'elles servent un intérêt légitime dans une société démocratique. 2. La liberté d'expression ne devrait pas être restreinte pour des raisons d'ordre public ou de sécurité nationale, à moins qu'il n'existe un risque réel de menace imminente d'un intérêt légitime et un lien causal direct entre la menace et l'expression ».

Pour garantir l'exercice de la liberté de presse et des autres droits contenus dans la charte, il a été créé une commission et une cour africaines des droits de l'homme. Cette dernière a été instituée par le protocole du 9 juin 1998 adopté à Ouagadougou, au Burkina Faso. Egalement, un rapporteur spécial sur la liberté de la presse a été institué en 2005 par l'Union Africaine.

La cour et la commission africaines des droits de l'homme sont réputées recevoir les communications émanant d'individus victimes d'une violation de la convention. Dans la réalité, ces organes restent peu actifs au regard de la forte implication des organes politiques dans leur fonctionnement. Pour ce qui est de la Cour par exemple, les juges sont désignés par leurs Etats. Ce qui fait douter certains spécialistes des droits de l'homme africains^35(*), du pouvoir réel de cet organe judiciaire formulé à l'image de la cour européenne des droits de l'homme.

* ³⁴ L'union Africaine a été créée en 2000 au sommet de Durban en Afrique mais c'est en 2002 qu'elle a effectivement remplacé l'OUA lors du sommet de Maputo au Mozambique.

* ³⁵ In ATANGANA AMOUGOU, « Avancées et limites du système africain de protection des droits de l'homme : la naissance de la cour africaine des droits de l'homme et des peuples », Revue Droits fondamentaux, n° 3, janvier - décembre 2003