Annexe 3 :
DECISION N° D1974-11-030 du Conseil de presse du
Québec
Dépôt_Plainte
19741125
Date_Décision
19751203
Plaignant
M. Jean-Pierre Bonhomme (chroniqueur pigiste, La Presse
[Montréal])
Type_Plaignant
TP2110 Journaliste
Origine_Plaignant
OP06 Montréal
Intérêt_Plaignant
IP1 Directement concerné
Mis_en_Cause
Les Services de protection de l'environnement [gouvernement du
Québec]
Repr_Mis_en_Cause
M. Gilles Jolicoeur (directeur, Services de protection de
l'environnement [gouvernement du Québec])
Type_Mis_en_Cause
TM1620 Organisme provincial
Origine_Mis_en_Cause
OM03 Québec
Résumé_Plainte
Les Services de protection de l'environnement du gouvernement
du Québec refusent de fournir au chroniqueur pigiste Jean-Pierre
Bonhomme les renseignements nécessaires à la rédaction
d'une chronique sur la pollution industrielle du fleuve St-Laurent. Cette
décision porte atteinte à la libre circulation de l'information
relative à un problème d'intérêt public.
Griefs_Plaignant
M. Jean-Pierre Bonhomme s'est plaint au Conseil de presse du
Québec de n'avoir pu obtenir des Services de protection de
l'environnement, au gouvernement du Québec, des renseignements
nécessaires à la rédaction de la chronique qu'il tenait,
à titre de pigiste au journal La Presse, sur les problèmes de la
pollution industrielle du fleuve St-Laurent. M. Bonhomme estimait que ce
comportement des Services de protection de l'environnement portait atteinte
à la circulation de l'information puisqu'il l'empêchait de
renseigner adéquatement la population sur ce problème vital
d'intérêt public. En particulier, selon M. Bonhomme, la
réponse du directeur des Services de protection de l'environnement
à ses questions était nettement insatisfaisante.
Comm_Mis_en_Cause
Pour sa part, le directeur des Services soutenait que:
- les données recueillies par ses Services devaient
demeurer confidentielles parce que certaines d'entre elles avaient trait soit
au procédé de fabrication, soit à la nature même des
opérations de chaque industrie et que ce n'était pas la politique
des Services de rendre publics les résultats des analyses
effectuées dans chaque industrie;
- l'état fragmentaire des études en cours sur la
qualité des eaux du St-Laurent et des renseignements recueillis
régulièrement auprès de l'industrie ne permettait pas de
fournir un tableau complet de la situation; cependant, le résultat de
toutes ces recherches serait rendu public une fois les travaux
terminés;
- il ne lui semblait pas d'intérêt public que les
méthodes de surveillance et de contrôle utilisées par les
Services soient dévoilées par les organes d'information.
Décision
Après examen du dossier et après avoir entendu
M. Bonhomme et le directeur des Services de protection de l'environnement, le
Conseil en arrive aux conclusions suivantes:
Le Conseil estime que le litige porté à son
attention découle plus des incompréhensions et des
difficultés d'interprétation de part et d'autre que d'une
attitude délibérée ou d'une volonté
arrêtée de la part du directeur des Services de protection de
l'environnement de refuser d'informer le public.
Le Conseil est d'avis que cette situation est due
principalement, sinon exclusivement, à l'absence d'une véritable
politique de l'information aux Services de protection de l'environnement.
Aussi, le Conseil considère-t-il comme urgent que des services
gouvernementaux, tels les Services de protection de l'environnement, dont
l'activité porte sur des questions qui concernent au plus haut point la
population et affectent même son mode d'existence, soient dotés
des ressources et des mécanismes propres à rendre facilement
accessible au public l'information à laquelle il a droit et
démontrent une réelle préoccupation de bien accomplir
cette tâche essentielle. Les services de ce genre, à
caractère surtout technique, ne devraient pas hésiter à
collaborer avec les représentants de la presse en général
et, d'une façon plus particulière, avec les journalistes
spécialisés dans les matières qui sont de leur
compétence.
Le Conseil juge qu'il incombe au gouvernement de
définir et de mettre en oeuvre, sans tarder, une politique de
l'information gouvernementale qui doit répondre adéquatement aux
besoins d'information du public. Cette politique doit s'étendre à
tous les services gouvernementaux, qui ne devraient négliger aucun
effort pour se rapprocher des organes d'information et pour trouver, avec eux,
les formules les plus aptes à renseigner pleinement la population sur
tout sujet d'intérêt public.
Analyse_Décision
C06A Accès à l'information \ J2A Exonère
\ J2C Sensibilise
| 
