ABSTRACT
RESUMEABSTRACT
The fight against tax evasion and tax avoidance is a major
issue of State sovereignty, the adjustment of public accounts and an essential
condition to ensure respect for the principle of equality before the tax.
Indeed, tax evasion and tax avoidance undermines national solidarity by making
the tax burden fall on the taxpayers who comply with their tax obligations as
well as the conditions for fair competition between companies.The effectiveness
of this fight has been hampered inter alia by the protection of banking
secrecy, corruption, conditional extradition in tax.
In a bid to solve the aforementioned problems, CEMAC member
States opted to cooperate in the administrative and judicial domain. However,
it has been realised that these States having been opting more for
administrative rather than judicial cooperation thus leading us to the title of
our work «The role of judicial cooperation in the fight against tax
evasion and tax avoidance in the CEMAC zone». This topic raised the
question on what role does judicial cooperation plays in the fight against
tax evasion and tax avoidance in the CEMAC zone? In answering this
question, it was realised that, judicial cooperation within the framework of
the fight against tax evasion and tax avoidance in the CEMAC zone supplements
administrative cooperation.
In trying to confirm or rebut the aforementioned principal
hypothesis, three methods where used. That is, the hypothetic-deductive method,
the legal method, the analytical method and the comparative method. From the
above-cited methods, it was eventually realised that judicial cooperation is
the soft spot of the cooperation when it comes to the fight against tax evasion
and tax avoidance not only in the CEMAC zone but also in other sub regional and
regional groupings. This is added to the fact that, the major texts governing
cooperation tax matters within the sub region dates from 1966 thus making it
difficult to meet meetup with the exigencies of the modern fight against tax
evasion and avoidance.CEMAC would benefit from copying the examples of the OECD
and the EU, who are constantly innovating in the domain of the fight against
tax evasion and tax avoidance through laws, model tax conventions and
recommendations.
Key words: Judicial cooperation,
administrative cooperation, tax, tax evasion, tax avoidance, CEMAC zone.
RESUME
SOMMARYRESUME
La lutte contre la fraude et l'évasion fiscales est un
enjeu majeur de souveraineté, de redressement des comptes publics ainsi
qu'une condition essentielle pour assurer le respect du principe
d'égalité devant l'impôt. En effet, ces pratiques portent
atteinte à la solidarité nationale en faisant peser la charge
fiscale sur les contribuables qui respectent leurs obligations fiscales, ainsi
qu'aux conditions d'une concurrence loyale entre les entreprises.
Malheureusement, l'efficacité de cette lutte est entravée
notamment par la protection du secret bancaire, la corruption, l'extradition
conditionnelle en matière fiscale etc.
Néanmoins, dans l'optique de résoudre les
problèmes susmentionnés, les États membres de la CEMAC ont
choisi de coopérer. Cette coopération pouvant être
administrative et/ou judiciaire selon le cas d'espèce. Toutefois, il
s'avère que ces Etats comme beaucoup d'autres dans le monde se sont plus
orientés vers la coopération administrative. La
coopération judiciaire en matière fiscale étant mise
à l'écart pour ne pas dire inopérante. Ceci nous a conduit
à nous interroger sur "Le rôle de la coopération
judiciaire dans la lutte contre la fraude et l'évasion fiscale en zone
CEMAC". Ce thème a soulevé la question de savoir quel
rôle joue la coopération judiciaire dans la lutte contre la fraude
et l'évasion fiscales dans la zone CEMAC ? Pourtant, nous pensons que
la coopération judiciaire dans le cadre de la lutte contre la fraude et
l'évasion fiscales dans la zone CEMAC complète la
coopération administrative.
Pour tenter de confirmer ou d'infirmer l'hypothèse
susmentionnée, quatre méthodes ont été
utilisées. A savoir, la méthode
hypothético-déductive, la méthode juridique, la
méthode analytique et la méthode comparative. De ces
méthodes, il ressort que la coopération judiciaire est le ventre
mou de la coopération en matière de lutte contre la fraude et
l'évasion fiscales non seulement dans la zone CEMAC, mais aussi dans
d'autres groupements sous régionaux et régionaux. A cela s'ajoute
le fait que les textes majeurs régissant la coopération en
matière fiscale en zone CEMAC datent de 1966, ce qui les rend
difficilement efficaces contre les nouvelles formes de fraude et
d'évasion fiscales. La CEMAC gagnerait donc à emboiter le pas
à l'OCDE et l'UE qui ne cessent d'innover dans ce domaine à
travers des conventions et des recommandations.
Mots clés : Coopération
judiciaire, coopération administrative, impôt, fraude fiscale,
évasion fiscale, zone CEMAC.
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