La sécurité foncière au Cameroun: une analyse à partir du département de la Mefou et Afamba

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RAPPORT DE STAGE

Sommaire

Sommaire i

Dédicace ii

Remerciements iii

Liste des figures et tableaux iv

Liste des abréviations v

Résumé vi

Abstract vii

PREMIERE PARTIE : RAPPORT DE STAGE 1

CHAPITRE I : STRUCTURE DU STAGE DANS SON ENVIRONNEMENT 3

CHAPITRE II DEROULEMENT DU STAGE 15

CHAPITRE III : 40
DE LA PERFECTIBILITE DE LA FORMATION DES STAGIAIRES ET DU SERVICE

PUBLIC 40

LA SECURITE FONCIERE AU CAMEROUN : UNE ETUDE DE CAS A PARTIR DU

DEPARTEMENT DE LA MEFOU ET AFAMBA 48

CHAPITRE IV 63

LA CONSECRATION INSTITUTIONNELLE DE LA SECURITE FONCIERE AU

CAMEROUN DES ACTEURS ET DES PROCEDURES 63

CHAPITRE V : 80

LA PROBLEMATIQUE SECURITE FONCIERE DANS LA MEFOU ET AFAMBA 80

Conclusion générale 92

Bibliographie 93

Annexes 96

Table des matières 97

RAPPORT DE STAGE

Dédicace

A MA FAMILLLE...

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RAPPORT DE STAGE

Remerciements

Je remercie

Madame Ndengué Yvette, Premier Adjoint Préfectoral du Département de la Mefou et Afamba pour l'encadrement, le suivi et les multiples conseils Ma mère Madame Alima Marie Solange épouse Ntoual, pour les sacrifices, le soutien, les conseils, que ce travail en soit l'aboutissement

Mon père, Monsieur Ntoual Elie pour les encouragements distingués

Ma Marraine Madame Andjongo Isabelle Monique épouse Ntoual, pour les encouragements protéiformes

Tous mes frères et soeurs, Eric, Jacques, Paul, Patrick, Aurélie, Achille, Leonel, Reine, Aubin, Estelle, Romuald, Arlette, pour leur inconditionnel soutien

Tous mes neveux et nièces aussi nombreux soient-ils, pour la joie et le sourire qu'ils me procurent

Akamba Thérèse Tatiana Amélie, mon autre

Mes amis Mindza Madou Isidore et Yédé Mayi Joël pour tout le soutien durant la formation

Tous mes camarades de promotion AGA « AFD » Dialogue & tolérance avec lesquels j'ai cheminé tout au long de ces eux années de formation

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RAPPORT DE STAGE

Liste des figures et tableaux

Tableau 1: Répartition de la population de la Mefou et Afamba 5

Tableau 2: préfet s'étant succédés dans le département de la Mefou puis de la Mefou et Afamba

8

Figure 1: carte de la Comme d'Arrondissement de Mfou 18

Figure 2: carte de la commune d'Arrondissement de Nkolafamba 19

Figure 3: carte de la commune d'arrondissement d'Assamba 21

Figure 4: carte de la commune d'arrondissement d'Awae 22

Figure 5 Département de la MEFOU ET AFAMBA 51

Tableau 3 : redevance de base des concessions des dépendances du domaine national 81

Tableau 4 : tarifs des tirages de plans 82

RAPPORT DE STAGE

Liste des abréviations

SDL : Service du Développement Local

SASC : Service des Affaires Sociales et Culturelles SAG : Service des Affaires Générales

SAEF : Service des Affaires Economiques et Financières SAAJP : Service des Affaires Juridiques et Politiques

P : Page

Op.cit. : Opéré Citatum

N° : Numéro

M : Monsieur

Etc. : Etcetera

ENAM : Ecole Nationale d'Administration et de Magistrature

DG : Direction Générale

DA : Division Administrative

CTD : Collectivité Territoriale Décentralisée BRQ : Bulletin de Renseignement Quotidien ACP : Administrateur Civil Principal

AC : Administrateur Civil

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RAPPORT DE STAGE

Résumé

La sécurité foncière au Cameroun est consacrée par un dispositif à la fois institutionnel, normatif et procédural. Implémenté dans le département de la Mefou et Afamba, ce dispositif de sécurité foncière a du mal à prendre corps au regard des heurts qui recouvrent à la fois les conflits familiaux, l'ignorance du droit foncier substantiel et processuel ainsi que le fait majoritaire des oppositions. Ce travail de recherche vise ainsi, à saisir la sécurité sous le prisme du foncier, en intégrant les dynamiques locales de l'action publique en la matière au Cameroun.

Mots clés : sécurité, foncier, sécurité foncière, opposition, conflits intrafamilial

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RAPPORT DE STAGE

Abstract

Land security within Cameroon in prescribed by institutional, normative and procedural institutions. Implemented within Mefou and Afamba department, this land security device has struggling to take shape to the gaze of clashes like family conflicts, the ignoring of substantial and procedural land rights, as well as the majority fact of oppositions. This research work, aim so to input the security under the prism of land, integrating local's dynamics of public action in the mater within Cameroon.

Keywords: Security; Land; Land security; opposition; intra-family conflict

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RAPPORT DE STAGE

PREMIERE PARTIE : RAPPORT DE STAGE

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RAPPORT DE STAGE

L'École Nationale d'Administration et de Magistrature (ENAM) a vu le jour en 1959. Elle a pour mission principale, la formation des cadres de l'administration publique camerounaise. Sa devise reflète entièrement cette mission : une Ecole au Service de l'État et du Citoyen.

Dans le cadre de la professionnalisation des enseignements et du perfectionnement des apprenants, les élèves ayant obtenu leur entrée en deuxième année, sont admis en stage pour une durée de six mois au moins, auprès des différentes administrations publiques. C'est l'occasion pour les élèves d'acquérir des aptitudes et des attitudes professionnelles.

En application de la Décision N° 00/ENAM/DG/DA du 15 décembre 2021 Portant mise en stage pratique et professionnel des élèves de la division administrative de l'Ecole Nationale d'Administration et de Magistrature, Promotion Dialogue et Tolérance « 2019-2021 » , nous avons effectué le stage à la Préfecture de MFOU dans le Département de la Mefou et Afamba, du 21 décembre 2020 au 20 juin 2021. Pour rendre compte de ce stage dans toute son étendue substantielle, il importe, primo, de situer le stage dans son environnement (chapitre I), secundo, de mettre en scène le déroulement du stage (chapitre II), et tertio, de proposer des solutions afin non seulement d'améliorer la pratique du stage, mais également le service public (chapitre III)

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RAPPORT DE STAGE

CHAPITRE I :

STRUCTURE DU STAGE DANS SON ENVIRONNEMENT

Introduction

Dans un souci d'adaptation, l'agent public doit connaitre et maitriser l'environnement dans lequel il évolue. Pour ce faire, il est appelé à se déployer, afin de toucher du doigt, les disparités du point de vue des cultures, des habitudes et des comportements des administrés. Le stagiaire affecté dans le Département de la Mefou et Afamba n'échappe guère à cette considération. C'est la raison pour laquelle, le programme de stage lui offre l'opportunité de se déployer à dessein. Ce déploiement permet ainsi, non seulement de présenter de manière générale le département de la Mefou et Afamba (section I) mais également la préfecture de Mfou (section I).

Section I. Présentation générale du département de la Mefou et Afamba

Présenter le département de la Mefou et Afamba reviens à saisir à la fois son histoire (I) et sa géographie (II).

I. Aux origines du département de la Mefou et Afamba

Le Décret n° 64/DF/219 du 20 juin 1964 portant réorganisation de l'ancien Département du NYONG-ET-SANAGA, qui avait pour chef-lieu YAOUNDE, a donné naissance aux Départements tels que celui de la Haute Sanaga, de la Lekie, du Nyong et So'o, du Nyong et Mfoumou et de la MEFOU

Dix années plutard, par Décret n° 74/194 du 11 Mars 1974, naquit le Département de la MEFOU, séparé de la ville de YAOUNDE qui devint désormais chef-lieu d'un Département du MFOUNDI. Aux termes de ce décret, le MFOUNDI fut créé et la MEFOU changea seulement de chef-lieu qui devint MFOU.

En effet, le Département de la MEFOU n'était amputé territorialement que de la ville de YAOUNDE et de quelques villages environnants. Il a donc gardé intactes toutes les

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RAPPORT DE STAGE

anciennes unités administratives rurales avec de légères modifications de limites. Plusieurs raisons auraient motivé cet éclatement de l'ancienne MEFOU. En la réalité, YAOUNDE, siège des institutions nationales, est le Cameroun en miniature. L'ampleur et la complexité de ses problèmes étaient telles que l'on avait tendance de plus en plus à reléguer au second plan les préoccupations de la zone rurale. Conscient de cette situation et afin d'éviter tout isolement prolongé de cette zone rurale, le Chef de l'Etat avait décidé par Décret N°74/542 du 07 juin 1974 de nommer un Préfet à YAOUNDE et un autre à MFOU. Le Département de la MEFOU était alors le dernier né de l'ancienne Province du CENTRE -SUD. Par Décret N° 92/186 du 1er septembre 1992, le Département de la MEFOU subit ensuite un éclatement pour donner naissance au Département de la MEFOU ET AKONO et au Département de la MEFOU ET AFAMBA.

II. Présentation géographique du département de la Mefou et Afamba

A. La géographie physique

Le département de la Mefou et Afamba est délimité au Sud-Est et à l'Est par les Départements du Nyong et Mfoumou et du Nyong Et So'o. Au Sud-Ouest et à l'Ouest par le Département de la Mefou et Akono. Au Nord-Ouest par le Département de la Lekie. Il forme une sorte de ceinture autour du Département du Mfoundi. Jouissant d'un climat de type équatorial, légèrement tempéré, le Département de la Mefou et Afamba subit chaque année quatre saisons qui connaissent quelques irrégularités liées aux changements climatiques. La petite saison des pluies (Mars-Mai), la petite saison sèche (Juin-Août) la grande saison des pluies (Août-Octobre), la grande saison sèche (Novembre - Février).

Le Département est traversé par des cours d'eau au Nord par l'ASSAMBA et au Sud par l'AFAMBA (qui se jette dans le NYONG) où la nécessité de construire un pont s'impose pour réduire la distance entre les Départements de MEFOU - ET - AFAMBA, du DJA - ET - LOBO et le NYONG ET SO'O. Il convient de noter qu'un bac est en cours de construction dans ce secteur.

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RAPPORT DE STAGE

B. La géographie humaine

Le Département de la MEFOU ET AFAMBA qui s'étend sur 25.960 Km² compte près de 125.000 habitants répartis de manière inégale dans huit unités administratives, selon le dernier recensement :

Tableau 1: Répartition de la population de la Mefou et Afamba

Arrondissements	Nombre d'habitants
MFOU	37.209
AWAE	15.888
SOA	30.588
ESSE...	16.822
NKOLAFAMBA	14.494
ASSAMBA	4.801
AFANLOUM	1.787
EDZENDOUAN	4.436

L'analyse de la situation et de l'origine de la population n'est pas aisée à déterminer. Mais à l'observation, il est possible de regrouper ces populations au sein des tribus ci-après:

? Les « BANE » se retrouvent surtout dans l'Arrondissement de MFOU. On y rencontre aussi une infime fraction des « NTOUMOU » émigrés d'AMBAM (EKALI - ESSAZOK), ainsi que les « TSIAKA » (NKOLAFAMBA), les « EWONDO » et bien d'autres tribus dans la zone péri - urbaine de Yaoundé.

? Au Nord du Département (ESSE - AWAE - AFANLOUM - ASSAMBA - EDZENDOUAN), se retrouvent exclusivement les « MVELE », initiateurs et créateurs

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RAPPORT DE STAGE

du rythme BIKUTSI. Mais de plus en plus nombreux, les ETON en provenance de la LEKIE viennent exploiter les terres disponibles.

? Dans l'Arrondissement de SOA, dominent essentiellement les EWONDO auxquels se joignent les ETON et une population cosmopolite urbaine à cause de la présence de l'université de Yaoundé II.

C. La géographie administrative

Le Département de MEFOU ET AFAMBA est composé de huit (08) Arrondissements.

MFOU : Il abrite le chef-lieu du Département et a été créé par Arrêté N° 469 du 28 juillet 1952 du Haut - Commissaire de la République Française au Cameroun. Cet arrondissement a perdu certains de ses villages des Groupements MVOG-BELINGA, MVOG-MANEZE et MVOG-MANGA II, rattachés au Département du MFOUNDI. ESSE : Créé par Arrêté N° 3257 du 03 juillet 1952 du Haut-Commissaire de la République Française au Cameroun, ce vaste arrondissement fut amputé du territoire d'AWAE d'abord district (Décret N° 67/DF/227 du 24 Mai 1967), ensuite (Décret N° 70/DF/20 du 26 janvier 1970).

SOA : D'abord district créé par Décret N° 64/DF/221 du 20 juin 1964, SOA a été érigé en arrondissement par Décret N° 79/469 du 14 novembre 1979.

AWAE : Né de l'éclatement de l'ancien Arrondissement d'ESSE qui lui a donné naissance.

NKOLAFAMBA : Né de l'éclatement de l'ancien vaste Arrondissement de MFOU. AFANLOUM : Issu de l'éclatement du vaste Arrondissement d'ESSE qui pourrait encore donner naissance au moins à une autre unité administrative.

EDZENDOUAN : Issu de l'éclatement du vaste Arrondissement d'ESSE qui pourrait encore donner naissance au moins à une autre unité administrative.

ASSAMBA : ou OLANGUINA (terminologie locale), est né de l'éclatement de l'Arrondissement d'AWAE.

Il existe huit Communes dont les limites sont identiques à celles des unités administratives correspondantes. Aussi, on y retrouve des chefferies de deuxième degré répartis de la manière suivante :

RAPPORT DE STAGE

MFOU

:

08 dont 02 vacantes.

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ESSE : 07

AWAE : 05

SOA : 04

NKOLAFAMBA : 04 dont 02 vacantes.

AFANLOUM : 01 EDZENDOUAN : 01

ASSAMBA : 01

Le département de la MEFOU ET AFAMBA recouvre également services publics et para publics à l'instar de la

- Délégation Départementale des Transports

- Délégation Départementale des Enseignements Secondaires

- Délégation Départementale de la Communication

- Délégation Départementale du Commerce

- Délégation Départementale des Travaux Publics

- Délégation Départementale de l'Education de Base

- Délégation Départementale de l'Agriculture et du Développement Rural

- Délégation Départementale de la Jeunesse et de l'Education Civique

- Délégation Départementale des Sports et de l'Education Physique

- Délégation Départementale de l'Economie de la Planification et de l'Aménagement du

Territoire

- Délégation Départementale de l'Eau et de l'Energie

- Délégation Départementale des Mines, de l'Industrie et du Développement

Technologique

- Délégation Départementale des Forêts et de la Faune

- Délégation Départementale de l'Environnement et de la Protection de la Nature

- Délégation Départementale du Travail et de la Sécurité Sociale

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RAPPORT DE STAGE

- Délégation Départementale de l'Elevage, des Pêches et des Industries Animales

- Délégation Départementale de l'Emploi et de la Formation Professionnelle

- Délégation Départementale des Affaires Sociales

- Délégation Départementale de l'Habitat et du Développement Urbain

- Délégation Départementale des Domaines, du Cadastre et des Affaires Foncières

- Délégation Départementale de la Promotion de la Femme et de la

Famille

- Services de Santé (Hôpital de district de Mfou, District de santé)

- Contrôle Départemental des Finances

- Recette des Finances

- Centre Départemental des Impôts

- Délégation Départementale des Petites et Moyennes Entreprises, de l'Economie

Sociales et de l'Artisanat

- Délégation Départementale des Marchés Publics

- Délégation Départementale du Tourisme et des Loisirs

- Postes et Télécommunications

Section 2 : présentation de la préfecture de Mfou

Le préfet est l'autorité qui est à la tête du Département. Le Département de la Mefou et Afamba a connu depuis sa création dix (10) Préfets. Le tableau suivant fait énumération de ces 10 Préfets dans l'ordre chronologique.

Tableau 2: préfet s'étant succédé dans le département de la Mefou puis de la Mefou et

Afamba

n°	Noms et prénoms	Grade	Date d'arrivée	Date de départ
1	ETOGO Paul Vincent	AC de classe exceptionnelle	25.09.1992	14.10.1995
2	MEBE NGO'O Edgar Alain	AC	14.10.1995	01.11.1996
3	YOMO Alexandre Marie	AC	01.11.1996	17.08.2000

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RAPPORT DE STAGE

4	AMVENE ENGOLO Marcel	ACP	17.08.2000	01.08.2003
5	OBATE Jacques	ACP	01.08.2003	10.07.2008
6	NGOLLE III Patrice Emmanuel	ACP	10.07.2008	25.06.2010
7	SIBAMA PICHOK	ACP	25.06.2010	07.11.2012
8	MBEMI NYAKNGA	ACP	07.11.2012
9	DJIKDENT Emmanuel Mariel	ACP	22.04.2016	11.01.2021
10	KIN-NOU Nana Thierry	AC	11.01.2021

Le Préfet du Département de la Mefou Afamba au moment où nous entamions notre stage était DJIKDENT Emmanuel Mariel, Administrateur Civil Principal. Trois jours avant le début de notre stage, par le Décret n°2020/758 du 18 Décembre 2020 portant nomination de Préfets, il a été nommé à la tête du Département du Mfoundi et nous avons quelques jours plus tard accueilli un nouveau Préfet en la Personne de KIN-NOU Nana Thierry, Administrateur civil, précédemment Secrétaire Général des Services du Gouverneur de la Région du Littoral.

Le Préfet est d'après les dispositions du Décret N°2008/377 du 12 Novembre 2008, fixant les attributions des Chefs des circonscriptions administratives et portant organisation et fonctionnement de leurs services, assisté d'adjoints préfectoraux et dispose d'un certain nombre de services pour l'accomplissement de ses missions.

I. Le préfet

Le Préfet a un statut particulier (A) dans le département, et ses missions (B) sont contenues dans le décret n° 2008/377 du 12 novembre 2008 fixant les attributions des chefs de circonscriptions administratives et l'organisation de leur service.

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RAPPORT DE STAGE

A. Le statut du Préfet

Le Préfet est un haut fonctionnaire nommé par Décret du Président de la République, il est le dépositaire de l'autorité de l'Etat dans le Département. Il est dans le Département, le représentant du Président de la République, du Gouvernement et de chacun des Ministres. Le Préfet du Département de la Mefou et Afamba est placé sous l'autorité hiérarchique du Ministre en charge de l'Administration Territoriale (MINAT), et sous l'autorité directe du Gouverneur de la Région du Centre. Depuis le 11 janvier 2021, le Département de la Mefou et Afamba est administré par Monsieur KIN-NOU Nana Thierry ; Administrateur Civil Principal nommé par Décret Présidentiel.

B. Les attributions du Préfet

Le Préfet est investi pour le compte du Gouvernement, d'une mission permanente et générale d'information et de coordination en matière sécuritaire, économique, sociale et culturelle à l'échelon du Département. À ce titre, il représente l'Etat dans tous les actes de la vie civile et en justice, il veille au maintien de l'ordre, à l'exécution des lois et règlements ainsi qu'à l'exécution des plans et programmes de développement. Il procède aux arbitrages nécessaires à la préservation de la paix sociale et au bon fonctionnement des services déconcentrés de l'Etat dans le Département. Il s'assure le cas échéant, de l'effectivité de la continuité du service public dans les administrations et organismes placés sous son contrôle. Il remplit en outre toute autre attribution ou missions qui lui sont confiées par les autorités compétentes. Sous l'autorité des ministres compétents et du gouverneur de région, le préfet assure la supervision générale, l'animation, la coordination et le contrôle des services civils déconcentrés de l'Etat dans le département à l'exception de ceux relevant de la justice.

II. Les adjoints préfectoraux

Les adjoints préfectoraux accomplissent toutes les études ou missions qui leurs sont confiées par le préfet. Ils assurent sous son autorité la direction des services de la préfecture et la coordination de l'action des sous-préfets ainsi que celle de l'ensemble des services déconcentrés de l'Etat dans le département. La préfecture de Mfou compte au moment où nous débutions notre stage trois(03) adjoints préfectoraux. Le premier adjoint préfectoral est Madame NDJAWE née NDENGUE Yvette, elle remplace de plein droit le préfet en cas

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RAPPORT DE STAGE

d'absence ou d'empêchement temporaire de ce dernier. Elle est par ailleurs chargée de l'encadrement des stagiaires. Le deuxième adjoint préfectoral Monsieur ABUI MAMA ELOUNDOU Alain, Secrétaire d'administration principal, par le Décret N°2020/759 du 18 décembre 2020 portant nomination de sous-préfets a été porté à la tête de l'arrondissement de LEMBE-YEZOUM dans le département de la Haute-Sanaga, région du Centre et le poste est resté vacant. Le troisième adjoint préfectoral de Mfou est Monsieur TAKREO GASSO Georges Noel, Secrétaire d'administration principal.

III. Les services de la Préfecture de Mfou

Le préfet pour l'accomplissement de ses missions dispose d'un :

· Un Secrétariat particulier (SP)

· Un Service des Affaires Générales (SAG)

· Un Service des Affaires Administratives Juridiques et Politiques(SAAJP)

· Un Service des Affaires Economiques et Financières (SAEF)

· Un Service des Affaires Sociales et Culturelles (SASC)

· Un Service du Développement Local(SDL) ? Le Secrétariat Particulier

Placé sous l'autorité d'un Chef de Secrétariat Particulier, le Secrétariat Particulier est chargé du courrier, des archives, de la traduction, du protocole, de l'accueil et de la sécurité du Préfet, des relations avec les médias, des questions relatives aux armes et munitions, et de toutes autres missions qui lui sont confiées par le Préfet. Monsieur NYEMBE MBOND Victor est le Chef de Secrétariat Particulier de la Préfecture de Mfou.

? Le Service des Affaires Générales

Placé sous l'autorité de Monsieur ONGUENE TSALA Marie Paul, Chef de Service, le Service des Affaires Générales est chargé du budget et de la gestion des crédits de la préfecture, de l'approvisionnement et de l'intendance, de la comptabilité matière, de l'entretien des locaux et des équipements, de la gestion et de la maintenance des moyens de communication et des transports.

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RAPPORT DE STAGE

? Le Service des Affaires Administratives, Juridiques et Politiques

Mr ZANG ZANG Charles Achille est à la tête du Service des Affaires Administratives, Juridiques et Politiques. Ce service est chargé : des questions relatives à la défense, à la sécurité et au maintien de l'ordre, du contrôle de l'exercice des libertés publiques, du suivi de l'activité des partis politiques et des associations, des questions relatives à la population, à l'état civil et à la nationalité, de la coordination des activités des Sous-préfets, des chefferies traditionnelles, de la reproduction et de la diffusion des lois et règlements, de la mise en forme des actes du Préfet, des affaires contentieuses, de l'étude des autorisations et permis divers délivrés par le Préfet, de la gestion des personnels des services de la Préfecture et du département, du suivi des examens et concours en liaison avec les services compétents et des affaires domaniales et foncières.

? Le Service des Affaires Economiques et Financières

Placé sous l'autorité d'un Chef de Service, le Service des Affaires Économiques et Financières est chargé, en liaison avec les services départementaux compétents de la centralisation de la documentation économique intéressant le Département, de l'exploitation et de l'élaboration des rapports économiques, des problèmes concernant la production, la commercialisation des produits, les prix et les mercuriales, des problèmes relatifs aux transports, de la coordination de la préparation des budgets de fonctionnement et d'investissement des services civils départementaux, du suivi et du contrôle de la gestion des crédits délégués au niveau du département; des marchés publics, du recensement fiscal, de la confection des rôles en matière d'impôt libératoire, de taxes sur les armes et sur le bétail et de l'élaboration du projet de budget des services de la Préfecture. Monsieur FOTSEU William est à la tête de ce service.

? Le Service des Affaires Sociales et Culturelles

Ayant pour Chef de Service Mr ONANA Innocent Alain, le Service des Affaires Sociales et Culturelles est chargé, en liaison avec les services départementaux compétents de la protection civile, de la protection sociale et familiale, de l'emploi et de la main-d'oeuvre, de l'urbanisme et de l'habitat, de l'animation urbaine et rurale, de la jeunesse et des sports, des jeux et des loisirs, du tourisme, de l'art et de l'artisanat et de tous les problèmes à caractères social et culturel.

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RAPPORT DE STAGE

? Le Service du Développement Local

Placé sous l'autorité de Mr TOULOU Jacques Bertrand , le Service du Développement Local est chargé d'assister le Préfet dans l'exercice de la tutelle de l'État sur les communes et les établissements publics communaux, de l'appui conseil en vue du fonctionnement harmonieux des communes et de leurs établissements, du contrôle budgétaire et du contrôle de légalité des actes des communes et de leurs établissements, du suivi de la coopération décentralisée, du suivi et de l'animation des activités relevant du domaine de l'aménagement du territoire au niveau départemental, des relations avec les organismes d'aménagement du territoire, du suivi des projets de mise en valeur, de la promotion et du suivi des initiatives de développement local. Au demeurant la Préfecture de Mfou est le centre de coordination des activités administratives du département. Par ailleurs, elle nous a accueillis pendant les mois de stage pratique et professionnel que nous avons passés dans le Département.

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RAPPORT DE STAGE

Conclusion

Le département de la Mefou et Afamba se caractérise par sa grande superficie, et surtout les dynamiques foncières qui s'y trouvent. Département très cosmopolite, il est un exemple du vivre ensemble de par son immense richesse, sa diversité culturelle, géographique et institutionnelle, le département de la Mefou et Afamba est une véritable région du centre en miniature.

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RAPPORT DE STAGE

CHAPITRE II

DEROULEMENT DU STAGE

Introduction

Le lundi 21 Décembre 2020, faisant suite à la lettre N° 000033/L/ENAM/DG/DA portant notre mise en stage à la Préfecture de Mfou, nous avons chaleureusement été reçus juste avant le début de la réunion d'État-major de sécurité mixte, par Monsieur le Préfet du Département de la Mefou et Afamba, dans les locaux de la Préfecture. Lors de cette prise de contact, Monsieur le Préfet nous a souhaité la bienvenue dans ses services et nous a convié à assisté à la traditionnelle réunion de sécurité en compagnie de son Etat-major. A la fin de la réunion, Mr le Préfet nous a mis à la disposition de Mme NDJAWE née NDENGUE Yvette, le Premier adjoint Préfectoral, qui est chargé de l'encadrement et du suivi quotidien des stagiaires. Elle nous a reçu dans son bureau et nous a longuement entretenu sur les modalités pratiques liées au déroulement de notre stage, en nous prescrivant la rigueur et la discipline pour son bon déroulement. Elle nous a ensuite confié successivement au Deuxième adjoint Préfectoral et au Troisième adjoint Préfectoral qui nous ont fait part de leurs expériences dans l'administration en général et la Préfectorale en particulier et nous ont prodigué quelques conseils. La prise de contact s'achève avec Madame le Premier adjoint préfectoral, qui a bien voulu répondre à toutes nos interrogations sans manquer de nous rappeler la conduite qui devrait être la nôtre durant le stage. Elle est par ailleurs chargée de la planification de notre stage et de la supervision des différentes activités. Les points suivants meubleront ce chapitre :

· Planification et lieux de stage visités (Section 1)

· Les activités du stage (Section 2)

Section I. Planification du stage et services visités

La note de service N°0000001/NS/JO5/SAAJP du 18 janvier 2021, fixant le chronogramme de stage pratique et professionnel des élèves Administrateurs civils et Secrétaires d'administration de l'Ecole Nationale d'Administration et de Magistrature (ENAM), affectés à la Préfecture de Mfou , au titre de l'année académique 2020-2021, prévoit 5 étapes :

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RAPPORT DE STAGE

Étape n°1 : Imprégnation à la Préfecture de Mfou

Étape n°2 : Visite des services publics départementaux (Du 12 au 26 avril 2021) Étape n°3 : Visite des unités administratives de base et CTD (Du 27 avril au 07 mai

2021)

Étape n°4 : Visite des services de sécurité (Du 10 au 21 mai 2021)

Étape n°5 : Synthèse, Rédaction des mémoires et rapports à la Préfecture de Mfou et fin de stage (Du 17 mai au 18 juin 2021)

La phase d'imprégnation à la Préfecture a consisté à nous affecter dans les différents services ou il nous était généralement présenté le personnel, les attributions, l'organisation et le fonctionnement de chaque service et les types de dossiers qui y sont quotidiennement traités. Nous avons dans le cadre de notre stage visité les Services techniques déconcentrés ; les arrondissements(Sous-préfectures) ; les CTD et les Services de Sécurité.

I. Les arrondissements

L'arrondissement est l'unité administrative de base, il est placé sous l'autorité d'un Sous-préfet, haut fonctionnaire nommé par Décret présidentiel. Il est le dépositaire de l'autorité de l'Etat dans l'arrondissement. Sous la hiérarchie directe du Préfet, le Sous-préfet est chargé du maintien de l'ordre, de l'exécution des lois, règlements et décisions du gouvernement ainsi que de la supervision, de l'animation, de la coordination et du contrôle de l'activité des services publics civils installés dans l'arrondissement à l'exception de ceux de la justice.

Le Sous-préfet est d'après les dispositions du Décret N°2008/377 du 12 novembre 2008 assisté d'un adjoint et dispose dans l'accomplissement de ses missions d'un:

- Secrétaire Particulier

- Bureau des Affaires Générales

- Bureau d'Appui au Développement Local.

Sur les huit (08) que compte le Département de la Mefou et Afamba, nous avons visité

cinq (05) arrondissements : Mfou, Nkolafamba, Soa, Assamba et Awae

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CIVIL

RAPPORT DE STAGE

A. L'arrondissement de Mfou

C'est à la Sous-préfecture de Mfou que nous débutons l'étape du stage consacrée à la visite des circonscriptions administratives. En date du 27 avril 2021, nous avons été accueillis par l'Adjoint au Sous-préfet Mr NAMA ADZABA Protais, Secrétaire d'administration principal qui nous a entretenu sur l'organisation et le fonctionnement de la Sous-préfecture, la collaboration avec le Préfet compte tenu de la proximité géographique qui les lie. Nous avons ensuite été reçus par Madame le Sous-préfet elle-même qui nous a entretenus sur les questions de finances et de maintien de l'ordre. Crée en 1952, l'arrondissement de Mfou est particulier en ce que son chef-lieu se confond à celui du Département. Il est placé sous l'autorité de Mme WANDJA TCHAKOUNTE Germaine, administrateur civil. Cette unité administrative de 000Km² et dont la population est estimée à 42 000 habitants est située à 18 km de Yaoundé et est limitée :

- Au Nord par les arrondissements de Yaoundé 4 (Département du Mfoundi) et de Soa ;

- Au Sud par les arrondissements de Mbalmayo et de Nkolmetet (Département du Nyong et So'o) ;

- A l'Est et au Sud-Est par les arrondissements d'Awae, de Nkolafamba (Mefou et Afamba), de Dzeng (Nyong et So'o) ;

- A l'Ouest par celui de Bikok (Mefou et akono

L'arrondissement compte huit (08) groupements :

- Mvog Amougou 1

- Mvog Amougou 2

- Mvog Amougou 3

- Ndi-Bene

- Mvog Nnomo

- Mvog Zambo

- Mvog Owondzouli

- Bene

On y recense 88 chefferies de 3^ème degré. La Sous-préfecture de Mfou dispose de 4

bureaux :

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RAPPORT DE STAGE

- Bureau des Affaires Administratives, Juridiques et Politiques

- Bureau des Affaires Générales

- Bureau du Courrier

- Bureau d'Appui au Développement Local. L'effectif du personnel s'élève à

quinze (15).

Figure 1: carte de la Comme d'Arrondissement de Mfou

B. L'arrondissement de Nkolafamba

L'arrondissement de Nkolafamba est placé sous l'autorité de Mr HEUNGAP Arnaud, Administrateur civil assisté de Mme MBOUOL KOULBOUT Tatiana, Secrétaire d'administration, l'adjoint au Sous-préfet. L'unité administrative de 652km2 et de 14 494 habitants voit le jour en 1992, elle est limitée :

- Au Nord par les arrondissements d'Awae et de Dzeng ; - Au Sud par l'arrondissement de Yaoundé 4 ;

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CIVIL

RAPPORT DE STAGE

- A l'Est par l'arrondissement de Mfou ;

- A l'Ouest par celui de Soa

L'arrondissement de Nkolafamba compte 48 chefferies de 3^ème degré réparties dans 4 groupements :

- Groupement Mvog Manga 1

- Groupement Mvog Manga 2

- Groupement Evondo

- Groupement Tsinga

Notre passage à la Sous-préfecture de Nkolafamba le 29 avril 2021 a été un moment particulier de notre stage, car après notre entretien avec Mr le Sous-préfet, nous avons pu sur invitation de ce dernier effectuer une descente sur le terrain avec les membres de la commission consultative de gestion du domaine national.

Figure 2: carte de la commune d'Arrondissement de Nkolafamba

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CIVIL

RAPPORT DE STAGE

C. L'Arrondissement de Soa

Créé en 1979, l'arrondissement de Soa a à sa tête Mr NNA MVA EVEMBE Claude Bernard, Régisseur général des prisons assisté par Mr NGOUO SABIMBI Joli Francis, Secrétaire d'administration. Soa s'étend sur 326 km2 et compte environ 69 084 habitants, il est limité :

- Au Nord par les arrondissements d'Obala et d'Edzendouan ;

- Au Sud par les arrondissements de Nkolafamba et de Yaoundé 5 ;

- A l'Ouest par l'arrondissement d'Obala

- A l'Est par les arrondissements d'Esse et d'Awae

Soa est une ville universitaire qui abrite le principal campus de l'Université de Yaoundé 2. La proximité d'avec la capitale Yaoundé et la forte population estudiantine interpellent davantage l'autorité administrative dans ses missions de maintien de l'ordre. Du fait de la proximité avec la capitale, on note en termes de fréquence d'importants litiges fonciers : 90% des dossiers traités quotidiennement à la Sous-préfecture ont trait au foncier. L'arrondissement de Soa compte quarante (40) chefferies de 3^ème degré réparties dans quatre (04) groupements:

- Mbende ;

- Ntouessong ;

- Ebang ;

- Ngali

C'est en date du 03 mai 2021 que nous avons eu l'honneur de rencontrer le patron de l'arrondissement, un des plus expérimentés Sous-préfets encore en fonction qui a bien voulu partager avec nous sa riche expérience dans la fonction préfectorale. Il nous a également permis d'assister en compagnie des responsables des Forces de maintien de l'ordre de l'arrondissement à la réunion de sécurité qu'il préside tous les lundis matin.

D. L'Arrondissement d'Assamba

Le district d'Assamba est érigé en arrondissement en 2010 suite à l'éclatement de l'arrondissement d'Awae. L'arrondissement d'Assamba dont le chef-lieu est Olanguina s'étend sur 600 km2 et est limitée :

- -Au Nord par l'arrondissement d'Esse ;

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RAPPORT DE STAGE

- Au Sud par Awae ;

- A l'Est par Akonolinga ;

- A l'Ouest par Lembe-Yezoum

L'unité administrative compte une (01) chefferie de 2^ème degré et 17 chefferies de 3ème degré. Monsieur ANABA BEKONO Armand, Sous-préfet de l'arrondissement et Madame EKANGA Inès Elodie, l'Adjoint au Sous-préfet nous ont chaleureusement accueillis le 05 mai 2021 dans les locaux de la Sous-préfecture quelque peu vétustes et délabrés. Le Chef de la circonscription administrative nous a lors de notre entretien présenté les atouts de son unité de commandement tout en relevant les raisons qui maintiennent l'arrondissement dans l'enclavement. Nous avons entre autre les problèmes de sorcellerie et le conflit qui règne entre les élites qui constituent véritablement un frein pour le développement de la localité.

L'arrondissement dispose d'un grand atout naturel, notamment d'une carrière dont l'exploitation a du mal à être effectif depuis plus de douze (12) ans du fait des guerres de leadership au sein de l'élite.

Figure 3: carte de la commune d'arrondissement d'Assamba

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RAPPORT DE STAGE

E. L'Arrondissement d'Awae

La phase du stage impartie à la visite des unités administrative s'achève le 07 mai 2021 à la Sous-préfecture d'Awae. En l'absence de Madame SOP MOTE Adeline Claude Françoise, Sous-préfet de l'arrondissement d'Awae, c'est son adjoint Mme DJAMA Pauline qui nous a reçus. Après une brève présentation de la circonscription administrative, elle nous a fait comprendre que plus de 90% des activités de la Sous-préfecture portaient sur les litiges fonciers. Elle a également relevé les problèmes d'insécurité et le fait qu'Awae du fait de sa situation géographique (sur la route nationale n°10) constitue une plaque tournante du trafic du carburant.

Situé à 50 km environ de Yaoundé, sur la Nationale N° 10, l'arrondissement de 15 888 habitants est limité :

- Au Nord par les arrondissements de Soa et d'Esse ;

- Au Sud par l'arrondissement de Dzeng ;

- A l'Est par l'arrondissement d'Assamba ;

- A l'Ouest par l'arrondissement de Nkolafamba

L'unité administrative compte 54 villages répartis dans 4 groupements :

- Groupement Ava manga ; - Groupement Mintom ; - Groupement Atemanga ; - Groupement Yemessomo

Figure 4: carte de la commune d'arrondissement d'Awae

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RAPPORT DE STAGE

II. Les Collectivités Territoriales Décentralisées

Une Collectivité Territoriale Décentralisée est une unité, dotée d'une personnalité morale et d'une certaine autonomie de gestion. Les collectivités territoriales au Cameroun sont les Communes et les Régions. Notre stage dans le département de la Mefou et Afamba nous a permis de visiter quelques communes. La Commune est la collectivité territoriale de base, elle a une mission principale de développement au niveau local et d'amélioration des conditions de vie des populations.

Les organes de la commune sont d'après les dispositions de la Loi N°2019/024 du 24 décembre 2019 Portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, le Conseil Municipal et l'Exécutif Communal. La tutelle de l'Etat sur les communes est assurée par le Préfet. Les mairies que nous avons eu à visiter comprennent en général les services suivants :

- Secrétariat Général

- Recette Municipale

- Service Economique et Financier (Budget, compte administratif, suivi des

engagements...)

- Service des Affaires Générales

- Service des Assiettes

- Service de l'Hygiène et de la Salubrité

- Service Social et Culturel

- Service Technique

- Service des Marchés

- Cellule de Contrôle et d'Audit

Nous avons dans visité 4 Mairies sur les huit (08) que compte le département de la

Mefou et Afamba :

A. La Mairie de Mfou

Nous avons entamé notre stage dans les Collectivités territoriales décentralisées (CTD) le 28 avril 2021 à la Mairie de Mfou. La commune de Mfou est créée le 21 aout 1952 par arrêté préfectoral des colonies du Cameroun oriental. La mairie de Mfou est placée sous l'autorité de Mr NGOUMOU Francis et le Secrétariat général a à sa tête Mme ESSOMBE MOUASSO

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RAPPORT DE STAGE

Alvine Hélène épse NDO. Monsieur le maire et ses collaborateurs nous ont réservé un accueil chaleureux et nous ont entretenu sur l'organisation et le fonctionnement de la commune après nous avoir présenté brièvement la ville de Mfou, qui est une ville cosmopolite, où les populations venant de divers horizons vivent en parfaite harmonie.

Nous avons également lors de nos échanges abordé la question de la tutelle de l'Etat sur les collectivités territoriales décentralisées et à la question de savoir s'il estimait comme certains magistrats municipaux que la tutelle de l'Etat est un peu étouffante, Mr le maire a répondu par la négative et a présenté la tutelle comme un appui , il a relevé l'ignorance des textes de lois et règlement de la part de certains magistrats municipaux comme ce qui pouvant expliquer cette façon de voir la tutelle comme une force de pression compromettant considérablement l'autonomie des communes. Il nous a d'ailleurs dit qu'il a toujours entretenu de bons rapports avec le Préfet grâce à une bonne maitrise des lois de la part de chacune des autorités.

B. La Mairie de Nkolafamba

La commune de Nkolafamba voit le jour suite au Décret N°95/82 du 24 avril 1995, elle compte 25 conseillers municipaux et 2 adjoints au maire. La commune est placée sous l'autorité de Mr ONDINGUI OWONA Jean François et le poste de Secrétaire général est occupé par Madame MBIDA MANGA Simone. Notre passage le 30 avril 2021 à la Mairie de Nkolafamba nous a permis d'être davantage édifiés sur les différentes sources de revenus des communes notamment celle qui nous accueillait ce jour.

En plus de la dotation annuelle du Ministère de la Décentralisation et du développement local (MINDDEVEL) qui s'élève à 100 millions de francs CFA , on a les recettes issues des activités suivantes : la délivrance des permis de bâtir , les impôts libératoires, l'occupation temporaire de la voie publique, la taxe foncière, la taxe d'abattage etc. Le marché de Nkoabang est l'une des plus importantes sources de revenus de la commune de Nkolafamba. Nous avons par ailleurs pu obtenir la liste des différentes commissions du conseil municipal de la commune de Nkolafamba.

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RAPPORT DE STAGE

C. La Mairie de Soa

Créée en Mars 1959 suite à l'éclatement de la commune de Djoungolo, la commune de Soa nous a accueilli le 04 mai 2021. Le Maire Mr ESSAMA EMBOLO et ses collaborateurs dont le Secrétaire Général Mme MAINAWA TYAM épse BINDZI nous ont fait un exposé sur les réalisations de la commune, duquel il ressort que 34 villages sur les 39 que compte la collectivité sont électrifiés. Le plan d'occupation des sols est en cours d'implémentation dans le cadre du projet d'urbanisation du « Grand Yaoundé », la capitale et ses environs.

Soa est une ville cosmopolite du fait de la présence de l'université et de la proximité d'avec la capitale Yaoundé, elle draine des étudiants de tous les coins du pays et même de l'étranger. Le vivre ensemble y est une réalité, nous avons pour preuve la composition du conseil municipal qui réserve 02 places aux camerounais d'autres Régions dans chaque mandature.

D. La Mairie d'Awae

Notre passage dans les CTD s'achève le 07 mai 2021 à la Mairie d'Awae, qui a pour patron Mr AKONO ALINGA André Rémi, le poste de Secrétaire général est occupé par Mme SIBEFO MENYE Eliane Julie. Comme pratiquement toutes les communes de la Mefou et Afamba, la commune d'Awae compte 25 conseillers municipaux et 02 adjoints au maire. Nos échanges avec Mr le Maire ont porté sur le Budget de la commune, la coopération décentralisée, les rapports de tutelle et les difficultés que rencontre la commune.

Le budget de la commune pour l'exercice 2021 s'élève à 835 163 719 FCFA. Un service d'assiette fiscale établi le fichier des contribuables et la Recette municipale se charge du recouvrement. La commune d'Awae fait partie des Communes et villes unies du Cameroun et travaille en synergie avec les autres communes du Département de la Mefou et Afamba. L'un des principaux problèmes auxquels fait face la commune est la braderie abusive des terres, la localité étant très propice à l'agriculture, notamment la culture de l'ananas. On a donc la montée en puissance du phénomène de « Financiers » qui sont des groupes d'investisseurs parfois véreux qui viennent s'accaparer d'énormes quantités de terres au détriment des populations autochtones qui commencent à manquer d'espace pour cultiver. Mr le maire nous présenté une situation où un individu a pu entrer en possession de plus de 900 hectares de terre. On note également l'incivisme fiscal des populations et l'exploitation abusive des forets.

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RAPPORT DE STAGE

Il y a tout de même, relativement au développement de la localité, une lueur d'espoir avec les projets en cours tels que le reprofilage des routes, l'électrification de certains villages, la construction de 05 forages et de 02 blocs de salles de classe grâce à la dotation générale de la décentralisation.

III. Les services publics départementaux

Les Services publics départementaux sont les démembrements des administrations centrales au niveau du département. Dans le cadre de notre stage, nous avons pu visiter les services suivants :

- La Délégation Départementale du MINDCAF (DD MINDCAF)

- Le Contrôle Départemental des Finances

- La Recette des Finances

- Le Centre Départemental des Impôts

- La Délégation Départementale du MINEPAT (DD MINEPAT)

- La Délégation Départementale du MINMAP (DD MINMAP)

- La Délégation Départementale du MINCOMMERCE (DD MINCOMMERCE)

- La Délégation Départementale du MINADER (DD MINADER)

- La Délégation Départementale du MINTP (DD MINTP)

- La Délégation Départementale des TRANSPORTS (DD TRANSPORTS)

A. La Délégation Départementale du MINDCAF

La visite des services publics départementaux commence par la délégation départementale du Ministère des Domaines, du Cadastre et des Affaires Foncières le 12 avril 2021. Elle est placée sous l'autorité de Monsieur ALIMA ONANA. Nous y étions censés passer 02 jours, mais compte tenu de l'importance particulière de cette délégation nous avons estimé que ce temps n'était pas assez pour une bonne imprégnation, nous avons par conséquent sollicité de Mr le Préfet de nous accorder une semaine de plus, ce qui a été fait. Les principaux services de la délégation départementale du MINDCAF sont :

- Le Service des Domaines

- Le Service des Affaires Foncières

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RAPPORT DE STAGE

- Le Service du Cadastre

- Le Service du Patrimoine de l'Etat

- La Conservation Foncière - La Recette des Domaines

Nous avons d'abord été reçus par le Chef service du Cadastre Mr TSANGA Achille qui nous a présenté les attributions du Service et son rôle dans la commission consultative de gestion du domaine national, tout en relevant les difficultés qu'il rencontre. Ensuite, Mr le délégué nous a accueilli dans son bureau et nous a présenté les textes de loi et règlement sur lesquels il s'appuie pour traiter les dossiers qui lui parviennent quotidiennement en quantité très importante. A la fin de notre entretien, il nous a confié successivement au Chef de Service des Domaines Mr ATANGANA Jean Marie et au Conservateur Foncier Mr ASSE Albert.

Au Service des Domaines, nos échanges ont porté sur la procédure d'obtention du titre foncier sur le domaine national de deuxième catégorie et l'acquisition d'une parcelle relevant du domaine privé de l'Etat. Le Conservateur foncier nous a listé les différents titres de propriété susceptibles d'être transformés en titres fonciers, il nous a fait une présentation détaillée de la copie du titre foncier. Nous nous sommes exercés à établir un titre foncier.

B. Le Contrôle Départemental des Finances

Madame ONGUENE née NSEGUE Anne Marie, contrôleur financier du département de la Mefou et Afamba nous a reçu le 14 avril 2021. Elle nous édifié sur la chaine de dépense publique et nous présenté les missions de son service qui se résument à veiller à la régularité de la dépense publique. Elle nous a présentés pour chaque type d'opération d'engagement des fonds, la liste des pièces à fournir et les logiciels informatiques utilisés dans son service.

C. La Recette des Finances

Nous avons visité ce service le 15 avril 2021.Le receveur des finances Madame MOUTHO épse NJOU Stéphanie après la présentation des attributions de son service nous a présenté ses principaux collaborateurs : Le Fondé de pouvoir, le Chef service de la comptabilité, le Chef service de la dépense, l'Inspecteur vérificateur. Elle a également relevé les problèmes d'insécurité, du fait d'un personnel très réduit au sein des services de sécurité, il n'y a aucun agent pour assurer la sécurité des locaux abritant ce service haut combien sensible.

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CIVIL

RAPPORT DE STAGE

D. Le Centre Départemental des Impôts

Placé sous l'autorité de Madame BOUKAR Rosalie, ce service nous a accueillis le 16 avril 2021. Le Centre Départemental des Impôts (CDI) de Mfou est le représentant de l'administration fiscale dans le département. Le Centre départemental des impôts comprend :

- Une Recette des Impôts

- Une Brigade de Contrôle et de Vérification

- Une Cellule de Gestion (avec plusieurs unités)

La Direction générale des impôts assigne en début d'année un objectif chiffré à chaque

centre des impôts.

Le Chef du CDI de Mfou avec plus de 100 millions de FCFA par mois et environ 1 milliard 200 millions de FCFA par an d'entrées budgétaires générées, va au-delà de cet objectif malgré le problème de sous-effectif qui se pose avec acuité. Le problème de sous-effectif a pour effet d'alourdir considérablement le travail du Chef de centre et de ses collaborateurs. Le CDI a un fichier de contribuable diversifié avec les commerçants, les exploitants agricoles.

E. La Délégation Départementale du MINEPAT

La délégation départementale du Ministère de l'Economie de la Planification et de l'Aménagement du Territoire nous a ouvert ses portes le 19 avril 2021. Madame SOUGA Marie Odile, le Délégué, nous a présenté les différents services de la délégation :

- Bureau des Affaires Générales

- Bureau des Affaires Economiques et de la Programmation

- Bureau de l'Aménagement du Territoire

- Bureau du Développement Rural

- Bureau de la Planification

Nos échanges ont essentiellement porté sur le Budget d'Investissement Public (BIP). La

principale mission de ce service est le suivi de l'exécution du BIP au niveau du département. Il

nous a été présenté les manuels pour mener à bien cette mission. La délégation est également

chargée du recensement et du suivi administratif des différents projets du département.

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CIVIL

RAPPORT DE STAGE

Il existe une Sous-commission technique au niveau du département qui est une instance où on gère les projets des services déconcentrés, des communes. On y examine les projets et on en retient ceux qui sont matures. L'activité de ce service consiste en générale à produire des rapports d'activités. Madame le Délégué nous a également parlé des réalités de l'administration et nous a prodigué quelques conseils. La Matrice nous a été présentée comme un document comportant l'ensemble des activités menées par la délégation durant l'année.

F. La Délégation Départementale du MINMAP

Notre visite de la délégation départementale du Ministère en charge des Marchés publics a eu lieu le 20 avril 2021. Placée sous l'autorité de Madame OUNDI née NGO Nelly Joëlle, elle a pour principales missions le contrôle de la passation des marchés publics, veiller au respect des textes et le suivi de l'exécution des marchés publics au niveau départemental. La délégation dispose de :

- Un Service de Passation des Marchés

- Des Brigades

- Quatre (04) contrôleurs

- Un Bureau des Affaires Générales

- Un Bureau du Courrier et de la Liaison

Les brigades sont chargées des travaux sur le terrain. La délégation départementale fait des rapports mensuels et trimestriels au délégué régional. Il nous a été présenté quelques documents tels que le Dossier d'appel d'offre (DAO) et le Plan de recollement qui est document comportant tous les éléments relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics, il est transmis à la délégation par le maitre d'ouvrage dans les quinze (15) jours suivants la réception de l'ouvrage. Comme difficulté on note le défaut de ressources logistiques et financières qui a une incidence négative sur les missions de contrôle.

G. La Délégation Départementale du MINCOMMERCE

La visite des services publics départementaux se poursuit le 21 avril 2021 à la délégation départementale du Ministère du Commerce. Elle a à sa tête Monsieur MBARGA Claude et ses missions se résument à :

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CIVIL

RAPPORT DE STAGE

- S'assurer de la qualité des produits sur le marché

- S'assurer de l'approvisionnement régulier

- Fixer les marges des prix des produits

La délégation dispose de plusieurs brigades pour les missions de contrôle et les difficultés rencontrées sont entre autre liées à la non maitrise des textes, la non application des prix des prix homologués.

H. La Délégation Départementale du MINADER

Nous avons visité la délégation départementale du Ministère de l'Agriculture et du Développement Rural le 22 avril 2021. Elle est placée sous l'autorité de Mme NSI NAMA Hélène et a pour missions l'animation, la coordination, le contrôle et l'évaluation des activités du Ministère, la gestion des crédits délégués aux arrondissements, la promotion de l'agriculture et du développement rural dans le département, l'animation et l'évaluation des services techniques d'appui.

Elle travaille avec les Chefs de poste agricole. On recense 35 postes agricoles dans la Mefou et Afamba, dont 21 pourvus et 14 vacants. Le département compte 3700 GIC légalisés. Les difficultés rencontrées sont liées au foncier, aux maladies qui attaquent les cultures, aux feux de brousse, à l'enclavement des pistes agricoles et à l'insuffisance des semences. Pour mener ses missions le délégué dispose de :

- Un Service du Développement Agricole

- Un Service des Statistiques et des Enquêtes

- Un Service du Développement Local et Communautaire

- Un Service d'Appui aux Projets

- Un Service du Génie Rural

- Un Service de la Coopération GIC

- Un Bureau des Affaires Administratives et Financières

I. La Délégation Départementale du MINTP

La délégation départementale du Ministère en charge des Travaux Publics nous a accueillis le 23 avril 2021. Placée sous l'autorité de Monsieur MBOUDA, elle a pour missions :

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CIVIL

RAPPORT DE STAGE

- La Surveillance du Réseau Routier

- L'Exécution en Régie des travaux d'Entretien Routier

- L'Application des Directives relatives à la Gestion de l'Environnement, aux Normes et

à la Protection du Patrimoine Routier

- Le Contrôle de l'exécution des travaux routiers confiés aux entreprises privés

- L'assistance technique aux CTD

- Le suivi de l'application des conventions signées entre l'Etat, les communes et les

communautés villageoises

- Le suivi de la gestion des BAC (Ponts flottants)

- L'appui à la construction des routes et ouvrages d'art

- L'assistance technique en matière de construction civile

- Contrôle du fonctionnement des équipements routiers

- Promotion des travaux HIMO (Haute intensité de main d'oeuvre

- Elaboration des travaux de bord

Pour mener ces missions, le délégué dispose d'un Service technique avec des ingénieurs

d'appui et des ingénieurs de suivi, d'un Bureau des affaires générales et d'un effectif de 17

personnels.

J. La Délégation Départementale du MINTRANSPORTS

Notre visite des services publics départementaux s'achève le 26 avril 2021 à la délégation départementale du Ministère des Transports. Elle est placée sous l'autorité de Mme ENGAMA ELONGO Estelle épse BELOMBE NSEGBE et est chargée de :

- L'implémentation des plans d'action des Ministres

- La prévention et la sécurité routière

- De l'organisation des sessions d'obtention des permis de conduire

- La sanction des contrevenants à la loi régissant les transports

- D'assurer le processus de sécurisation des recettes au niveau des postes de péage et des

postes de pesage.

Le département de Mefou et Afamba compte deux (02) postes de péage et un (01) poste de

pesage.

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CIVIL

RAPPORT DE STAGE

K. Les services de sécurité

L'une des principales missions de l'autorité administrative est celle d'assurer le maintien de l'ordre public. Pour mener cette mission les Forces de Maintien de l'Ordre (FMO) sont mises à sa disposition pour emploi. Les Forces de maintien de l'ordre sont la Gendarmerie Nationale et la Sureté Nationale. En plus des services de la Gendarmerie Nationale et de la Police du département de la Mefou et Afamba, nous avons visité la Prison principale de Mfou.

IV. Les services de sécurité

A. L'Etat-Major de la Compagnie de Gendarmerie de Mfou

La visite de ce service de sécurité aurait dû se faire d'après notre chronogramme de stage le 10 mai 2021, mais du fait de l'emploi de temps surchargé du Commandant de Compagnie (COCOM), on a dû la renvoyer au 17 juin 2021. Le Chef d'escadron CESAR DINA BELL et ses collaborateurs nous ont réservé un accueil chaleureux. Après avoir mobilisé tout son personnel pour l'occasion, le COCOM nous a fait un exposé très détaillé sur les missions du service placé sous son autorité. De cet exposé, il ressort que les missions de ce service se résument à veiller à la sureté publique et au respect des lois. La Gendarmerie mène :

- Des missions de police administrative qui consiste à prévenir les troubles à l'ordre public ou à rétablir l'ordre une fois qu'il est troublé

- Des missions de police judiciaire qui consiste à constater les infractions, rechercher les preuves, appréhender les auteurs et les soumettre à la justice, on a également l'exécution des mandats de justice

- Des missions de police spéciale (Gestion des entrées et sorties du territoire)

- Des missions militaires

La Compagnie de Gendarmerie de Mfou a sous son autorité 11 unités : 08 Brigades et 03 postes de gendarmerie. Le COCOM nous a fait visiter les locaux de la compagnie, les différents services et nous a présenté les différents responsables.

B. Le Commissariat spécial de Mfou

Le commissaire de police MINLO Jean Claude nous a reçus le Mardi, 11 mai 2021, nous avons pu nous enquérir des missions du Commissariat Spécial qui sont les suivantes :

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CIVIL

RAPPORT DE STAGE

- La recherche et l'exploitation des renseignements d'ordre politique et sociale

- L'information de l'autorité administrative de tout fait digne d'intérêt

- Le suivi de l'évolution de l'opinion publique

- Assurer l'exécution des enquêtes administratives

- Enquêtes de moralité

Le commissaire est assisté de 02 adjoints. Les documents quotidiennement produits sont la

Note d'information, la Note de renseignement et le Bulletin quotidien de renseignement.

C. Le Commissariat de sécurité publique de Mfou

Nous avons visité ce service de sécurité le 12 mai 2021. Il est placé sous l'autorité du Commissaire de police BENGONO BENGONO Jean Marie. La sécurisation de la voie publique, des édifices et des points sensibles est sa principale mission. Le sous-effectif du personnel et les moyens logistiques insuffisants compromettent considérablement cette mission.

D. La Prison Principale de Mfou

Monsieur MESSINA Bertin, Régisseur de la prison principale de Mfou nous a reçus le 08 juin 2021. La prison principale de Mfou, construite en 1973 et mise en service en 1975 est à l'origine réservée aux femmes et aux enfants du fait du faible taux de criminalité, c'est donc à la base une prison de moyenne sécurité. Cependant, avec la surpopulation que subit la Prison centrale de Yaoundé et dans le souci de désengorger celle-ci, la Prison principale de Mfou a été étendue aux autres types de détenus.

L'architecture de la prison et la nature de base de la prison des locaux ne permet pas les détenus particulièrement dangereux des délinquants primaires, la seule séparation est celle des hommes et des femmes. La prison a un rôle de resocialisation des détenus, elle a également un rôle de protection de la société. Le Régisseur est assisté d'un adjoint et dispose de :

- Un bureau de la discipline

- Un bureau des greffes et du personnel - Un bureau de l'action sociale

- Un bureau des affaires financières

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- Une infirmerie

Un bureau intérieur seconde le bureau de la discipline. La prison principale de Mfou est relativement très calme, les produits alcooliques et les stupéfiants y sont formellement interdits et ne peuvent s'y trouver clandestinement. Il existe à cet effet 03 barrières de fouille. Outre son règlement intérieur, l'administration pénitentiaire dispose d'un certain nombre de moyens de coercition pour réprimer les écarts de comportement. On a entre autre la cellule d'isolement, la suspension des visites et l'enchainement. Au moment de notre passage, l'effectif de la prison affichait 561 détenus, soit 532 hommes et 29 femmes. Durant tout ce stage, des activités nous ont été confiées, il importe à présent d'en faire état.

Section II. Les activités du stage

Notre séjour dans le département de la Mefou et Afamba a été ponctué d'activités diverses. Nous distinguerons ici les activités menées à la Préfecture de Mfou de celles menées hors de la Préfecture.

I. Les activités menées à la préfecture

Le traitement des dossiers administratifs, la participation aux réunions d'État-major mixte du département et la gestion du courrier ont été les principales activités au sein de la Préfecture.

A. le traitement des dossiers administratifs

Les dossiers mis à notre disposition par le Premier adjoint préfectoral et les Chefs de service étaient relatifs pour la plupart aux litiges fonciers, aux chefferies traditionnels, à la légalisation des associations, à la gestion des fonctionnaires et agents de l'Etat en poste dans le département. Le traitement de ces dossiers nous a permis d'améliorer et de compléter nos connaissances en Rédaction administrative à travers les notes d'étude, les projets de lettre, les messages portés, les lettres de transmission et les comptes rendus que nous avons rédigés. Nous avons constaté qu'il est essentiel voire incontournable d'avoir une bonne maitrise des textes et des rouages administratifs pour le traitement efficace d'un dossier. En dehors des dossiers physiques, nous avons traité de nombreux cas pratiques à travers des entretiens avec les Responsables de la procédure.

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B. La participation aux réunions de l'Etat-major mixte départemental

Tous les lundis dès 10 heures, se tient à la salle de conférence de la Préfecture de Mfou, la Réunion de l'état-major mixte départemental, présidée par le Préfet. Y prennent part :

- Le Préfet et ses adjoints

- Le Sous-préfet de l'arrondissement de Mfou

- Le Commandant de compagnie de gendarmerie de Mfou

- Le Commissaire de Sécurité publique

- Le Commissaire Spéciale

- Le chef d'antenne opérationnel de la Surveillance du territoire

- Le Régisseur de la Prison principale de Mfou

- Le Chef de la cellule de suivi des anciens combattants

- Le Procureur ou son représentant

Cette réunion a pour but d'aider le Préfet dans sa prise de décision à travers les

informations qui lui sont fournies, surtout de savoir comment se porte son Département sur les plans administratif, politique, social, économique, sécuritaire et sanitaire. Aussi sur l'état d'esprit des populations et les difficultés qu'elles rencontrent. Nous avons eu l'honneur de prendre part à ces réunions et ce depuis le premier jour de notre stage. A l'issu de la réunion, il nous était quelques fois demandé de rédiger le Bulletin de Renseignement Quotidien (BRQ).

C. La gestion du courrier et la formalisation des documents

Le service du courrier est la porte d'entrée et de sortie des dossiers administratifs et de ce fait, il revêt une importance et une sensibilité particulières. Gérer le courrier entrant consiste à le réceptionner, l'enregistrer, procéder au tri, le classer et le transmettre au destinataire. Pour le courrier sortant, il est également question de l'enregistrer, de le mettre sous plis et procéder à l'envoi. Durant le temps passé au Secrétariat particulier de la Préfecture, il était question pour nous d'enregistrer le courrier entrant et sortant.

Le bon management du courrier est un facteur d'efficacité de la Préfecture, en d'autres termes la qualité du service public est en grande partie tributaire de la diligence et du sérieux avec lesquels fonctionne le service du courrier.

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Il est particulièrement important de pouvoir mettre rapidement et simplement la main sur une information reçue en courrier en courrier entrant pour vérifier des données internes. Dans le cas d'un litige ou du suivi d'un projet par exemple, le courrier constitue une preuve de document authentifié. En cela, le registre du courrier est une référence, notamment concernant la date d'arrivée, l'objet du courrier, le cachet. Outre l'enregistrement du courrier, il était également question pour nous au Secrétariat particulier de formaliser les documents déjà signés par le préfet en y apposant les différents cachets.

II. Les activités menées hors de la préfecture

Hors de la Préfecture, nous avons pu effectuer des tournées de prise de contact, nous avons assisté à des cérémonies officielles de prise de commandement, nous avons aux cotés des membres de la commission consultative de gestion du domaine national effectué des descentes sur le terrain et nous avons accueilli un membre du gouvernement en visite dans le département.

A. Cérémonies publiques de prise de commandement

Le début de notre stage a coïncidé avec une période de transition et de ce fait nous avons eu la chance par deux fois, d'assister à la traditionnelle cérémonie de passation de commandement. Sur invitation de Mr DJIKDENT Emmanuel Mariel, Préfet sortant du Département de la Mefou et Afamba et par ailleurs Préfet entrant du Département du Mfoundi, nous avons le 06 janvier 2021, à l'esplanade de l'hôtel de ville de Yaoundé assisté à la cérémonie de prise de commandement de ce dernier qui remplaçait le Préfet Mr TSILA Jean Claude, décédé.

La seconde cérémonie officielle de passation de commandement à laquelle nous avons assisté s'est tenue le 11 janvier 2021 à la place des fêtes de Mfou, entre le Préfet entrant Mr KIN-NOU Nana Thierry et le Préfet sortant Mr DJIKDENT Emmanuel Mariel, en présence de Mr le Gouverneur de la Région du Centre NASERI BEA Paul.

La prise de commandement revêt un caractère hautement solennel, dont l'un des objectifs est de dévoiler la puissance de l'Etat. Tout y concourt : le décor de la place de cérémonie, l'uniforme des autorités concernées et enfin un rituel bien organisé. S'agissant de

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l'uniforme, la tenue de couleur bleue nuit est celle qui est réservée pour l'occasion. Pour ce qui est du rituel de passation de commandement proprement, il se décline en 05 actes :

- La disposition des troupes et des corps constitués pendant que tous les invités prennent place à la tribune, puis arrivée des Chefs de circonscription administrative entrant et sortant dans un même véhicule, l'autorité entrante s'installe à la gauche du siège de l'autorité officiante pendant que l'autorité sortante passe les troupes en revue et salue les corps constitués en guise d'au revoir ;

- L'officiant est accueilli à la place des fêtes par le Chef de circonscription administrative sortant et le Maire, suivront immédiatement l'exécution de l'hymne national et le salut aux couleurs ;

- La phase des discours. Il y en a généralement 02, celui du magistrat municipal et le discours d'installation ;

- Le rituel de l'installation proprement dite. Après le discours de l'autorité officiante, les deux chefs d'unité administrative rejoignent les cercles matérialisés par le protocole, le sortant à gauche et l'entrant à droite. Un des membres de la suite de l'officiant donne lecture de l'acte de nomination puis l'officiant prononce la phrase rituelle ;

- Le défilé des troupes consacre l'effectivité de de la prise de commandement, la signature des documents suit dans les bureaux de l'autorité installée.

B. Tournée de prise de contact et de redynamisation socio-économique

La tournée de prise de contact est entreprise quelques temps après l'installation d'un Chef de circonscription administrative. Elle donne l'occasion à la nouvelle autorité administrative de prendre le pouls de son unité de commandement, d'apprécier l'environnement socio physique et de rencontrer dans leurs milieux naturels toutes les forces vives.

Nous avons eu l'honneur de faire partie de la suite du Préfet de la Mefou et Afamba lors des tournées de prise de contact effectuées dans les arrondissements d'Awae, Nkolafamba, Esse, Edzendouan, Assamba, Afanloum et Mfou.

C'était l'occasion pour nous de découvrir les autres coins du département en particulier et de notre pays en général. Nous avons pu saisir le contraste existant entre les zones rurales et

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les zones urbaines. La tournée de prise de contact donne lieu à un rapport à adresser à la hiérarchie et relevant les problèmes et les faits majeurs notés à l'occasion.

C. Descente sur le terrain avec la Commission Consultative de gestion du domaine national

Notre passage dans l'arrondissement de Nkolafamba dans le cadre des visites des unités administratives nous a donné l'occasion d'effectuer des descentes sur le terrain avec les membres de la commission consultative de gestion du domaine national. Le 29 avril 2021, le Sous-préfet de l'arrondissement de Nkolafamba nous a invités à prendre part aux cotés des membres de la commission, aux différentes descentes prévues ce jour.

Avec les membres de la commission de règlement de litige, nous avons effectuées deux descentes pour des levées d'opposition. Ce fut une expérience particulière que nous avons vécue et nous avons pu apprécier le tact et l'autorité avec lesquels l'autorité administrative a géré ces litiges. Monsieur le Sous-préfet de Nkolafamba a mobilisé en vue du règlement de ce litige, le Chef du village du lieu de situation de la parcelle de terre querellée, les différentes parties en opposition et les riverains. L'autorité administrative a permis à toute personne qui voulait prendre la parole de le faire. Il y a eu des échanges assez houleux pendant des heures, la séance a été renvoyée à une date ultérieure.

D. Accueil d'un membre du gouvernement dans le Département

Le 05 avril 2021 nous avons eu l'honneur de recevoir dans le Département Mr le Ministre DODO NDOKE Gabriel, Ministre des Mines, de l'Industrie et du Développement Technologique dans le cadre d'une tournée socio-économique. Nous avons, avec lui, visité deux sociétés d'exploitation et de transformation du bois :

- La FIPCAM (Fabrique Camerounaise de Parquet), située à Mfou - DINO ET FILS située à Soa

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Conclusion

L'expérience en termes de stage dans les services du département de la Mefou et Afamba a été très enrichissante d'un point de vue pédagogique, didactique, culturel, administratif etc. Ce stage nous a permis de saisir la réalité du terrain et de joindre à la théorie acquise à l'école, une pratique non pas en total déphasage, mais en terme de véritable départ, car dit-on souvent, c'est bien le terrain qui commande la manoeuvre.

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CHAPITRE III :

DE LA PERFECTIBILITE DE LA FORMATION DES STAGIAIRES ET DU

SERVICE PUBLIC

Introduction

Dans l'ensemble, le stage dans le département de la Mefou et Afamba s'est déroulé de la plus belle des manières. Quoique, il existe des difficultés, des zones d'ombre et des manquements qu'il importe de relever, peut-être, dénoncer (section I), aux fins d'amélioration, afin de proposer de manière concrètes, des pistes de solutions pour non seulement améliorer le déroulement du stage des élèves de l'ENAM dans le département de la Mefou et Afamba, et mais également le service public dans son ensemble (section II).

Section I. Remarques et difficultés rencontrées durant le stage

Notre stage dans la Mefou et Afamba a été marqué par un certain nombre de difficultés. Nous présenterons d'une part les difficultés rencontrées par les services administratifs et celles rencontrées par les stagiaires que nous sommes d'autre part.

I. Les difficultés rencontrées par les services publics

Les services publics du département font face à plusieurs difficultés qui rendent l'accomplissement de leurs missions pénible voire impossible. Nous avons entre autre l'insuffisance des moyens matériels, infrastructurels et financiers, les coupures régulières d'énergie électrique, l'insuffisance de la ressource humaine et la vétusté des bâtiments abritant les services, l'insécurité.

A. L'insuffisance des moyens matériels, infrastructurels et financiers

C'est une des difficultés majeures, commune à la plupart des services du Département. Dans certains services où nous sommes passés, le déficit en matériel informatique par exemple était criard. Nous avons également constaté que certains bâtiments n'avaient pas assez de bureaux pour contenir tout le personnel, de ce fait un bureau pouvait être partagé par plusieurs responsables. S'agissant des ressources financières plusieurs responsables nous ont fait comprendre qu'il n'y en avait pas assez pour leur permettre de mener sereinement leurs missions.

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B. Les coupures régulières d'énergie électrique

L'énergie électrique est disponible de manière intermittente dans le Département, ce qui a pour effet pour effet d'instaurer une certaine lenteur dans le traitement des dossiers. Dans les services déconcentrés du Ministère des finances par exemple le traitement des dossiers se fait essentiellement via l'outil informatique, l'indisponibilité fréquente de l'énergie électrique a ainsi un impact considérable dans le travail de ces services qui dépendent fortement de l'énergie pour faire fonctionner leurs outils de travail. Certains responsables n'ont d'autre choix que de trouver des alternatives afin de ne pas compromettre la continuité du service public, ils font recourt aux appareils électrogènes bien que très couteux.

C. L'insuffisance de la ressource humaine et la vétusté des locaux abritant les services

On rencontre ce problème à la Préfecture de Mfou et dans plusieurs autres services publics du Département. Le Sous-effectif en termes de personnel constaté dans certains services compromet considérablement l'efficacité de ceux-ci. Certains responsables sont obligés de cumuler des taches qui ne sont en principes pas les leurs. Ce problème se pose avec beaucoup plus d'acuité dans les services de gendarmerie et de police qui limite de manière significative l'accomplissement de leur mission de sécurisation des édifices publics.

Aussi, les locaux abritant les services de la préfecture sont par endroit délabrés et lorsqu'il se met à pleuvoir, on peut voir de l'eau s'infiltrer dans certains bureaux, notamment celui qui nous a été affecté. Lors de nos visites des services de l'Etat et des unités administratives nous avons été frappés par l'Etat de délabrement avancé de certains bâtiments. C'est un problème sérieux dans la mesure où l'efficacité du service public est en partie liée à la qualité de l'environnement de travail.

D. L'insécurité

Un matin à notre arrivé à la Préfecture de Mfou, nous avons été choqués de voir des portes forcées, certains bureaux complètement saccagés y compris celui du Préfet. Cette situation a-t-on appris était récurrente. Cette insécurité procède fortement du sous-effectif que présentent les services de sécurité du département.

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II. Les difficultés rencontrées par les stagiaires

Notre stage dans le Département de la Mefou et Afamba n'a pas connu de difficulté majeure du fait de notre faculté d'adaptation, de la disponibilité et de l'attention à nous accordées, par les différents responsables qui nous ont accueillis dans leurs services.

Toutefois, quelques éléments dignes d'intérêt méritent d'être relevés, notamment : le temps imparti au stage relativement court pour une bonne imprégnation des réalités professionnelles, les difficultés liées au transport et au logement et la lenteur dans la transmission du chronogramme de stage aux différents responsables.

A. La durée du stage relativement courte

Les six mois passés dans la Mefou et Afamba se sont avérés insuffisants pour une profonde imprégnation des réalités du monde professionnel et du fonctionnement des services. Dans le cadre des visites des différents services du département nous n'y séjournions que pendant une seule journée, ce qui était vraiment insuffisant pour pouvoir cerner leur fonctionnement et leur organisation.

Pour une bonne imprégnation, certains services nécessitent particulièrement qu'on y passe deux semaines au moins. Les deux jours passés dans les services de la Délégation départementale des Domaines, du Cadastre et des Affaires foncières par exemple ne nous ont pas permis d'avoir une bonne maitrise , du moins un minimum de connaissance des différentes procédures administratives relatives aux questions foncières et domaniales. De ce fait nous avons dû suggérer à Monsieur le Préfet de nous permettre de passer une semaine de plus à la Délégation départementale du MINDCAF.

B. Les difficultés liées au transport et au logement

Dès le début de notre stage, notre préoccupation première, du moins pour la plupart d'entre nous était celle de trouver un logement non loin de la Préfecture, mais cela n'a pas été possible. Nous étions contraints de parcourir de longues distances pour nous rendre chaque matin à la Préfecture, ce qui était vraiment pénible compte tenu des difficultés liées au transport. L'état de la route rendait nos déplacements pénibles et dangereux. Pour nous rendre dans certains arrondissements, on a dû traverser des routes extrêmement enclavées.

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C. La lenteur dans la transmission du chronogramme de stage aux différents responsables

Tous les responsables des structures que nous devions visiter devraient en principe être informés à l'avance de notre passage dans leurs services. Certains responsables étaient surpris de notre visite, car n'ayant pas reçu à temps notre planning de passage dans leurs services et parfois jamais. Sans préparation, il était difficile pour ces derniers de nous apporter l'encadrement dont nous avions besoin.

Section II. Suggestions en vue de l'amélioration du stage et du service public

Pour l'amélioration de la qualité du service public et du stage des étudiants de l'ENAM, il est nécessaire d'entreprendre quelques actions. Nous proposerons tout d'abord des solutions pour l'amélioration de la qualité du service public administratif et ensuite quelques suggestions seront émises en vue du perfectionnement du stage.

I. Suggestions pour l'amélioration du service public administratif

La recherche de l'efficacité du service et la satisfaction des besoins des usagers sont sans nul doute les buts poursuivis par les Administrations Publiques. L'atteinte de ces objectifs dans le Département de la Mefou et Afamba impose de disposer d'un personnel en nombre suffisant, de se doter des moyens matériels nécessaires et surtout de résoudre le problème d'énergie électrique.

A. Un personnel en nombre suffisant

La plupart des services du Département exprime un besoin en personnel, il est urgent de résoudre ce problème. Pour mener à bien leurs missions il est impératif pour ces services d'avoir un effectif en nombre suffisant. Si les FMO par exemple disposaient d'assez de personnel, elles seraient plus efficaces dans leurs missions de sécurisation des points sensibles du département.

B. La fourniture en moyens matériels

Nous avons été surpris de constater que certains des services que nous avons eus à visiter ne disposaient même pas d'un ordinateur. L'outil informatique est de nos jours incontournable dans l'administration publique, d'autant plus que notre administration s'inscrit dans une

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dynamique de modernisation avec la dématérialisation de certaines procédures administrative Il est donc nécessaire si l'on ne veut pas compromettre la qualité du service public dans le Département de la Mefou et Afamba, de doter toutes les administrations de moyens matériels nécessaires à l'accomplissement de leurs missions.

C. La résolution du problème d'énergie électrique

L'énergie électrique est quasiment une denréée rare dans le Département. Elle est parfois indisponible pendant des journées entières et cela a pour effet de plomber significativement les activités des services. Dans les services déconcentrés du Ministère des Finances par exemple, il est pratiquement impossible de traiter un dossier sans énergie électrique, car le traitement des dossiers se fait à l'aide des logiciels informatiques. Il est donc impératif que l'alimentation constante en énergie électrique soit une réalité dans le Département.

II. Suggestions pour l'amélioration du stage

L'amélioration de la qualité du stage des élèves de l'ENAM pourrait passer d'une part par l'allongement du temps imparti au stage et d'autre part par le logement des stagiaires près de la structure d'affectation.

A. L'allongement du temps imparti au stage

La période de six (06) mois que nous avons passée dans le Département de la Mefou Afamba a certes été pleine d'apprentissage, mais nous a semblée quelque peu insuffisante pour une profonde imprégnation des réalités professionnelles et du travail administratif. En effet le fait que nous ne séjournions qu'en général une seule journée dans un service ne favorisait pas la maitrise des rouages et contours de ceux-ci.

Il conviendrait, par conséquent, d'étendre la durée du stage pratique et professionnel à neuf (09) mois, voire douze (12) mois afin de favoriser une meilleure imprégnation des réalités du terrain et du fonctionnement des services administratifs.

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B. Le logement des stagiaires

L'une des premières difficultés auxquelles nous avons fait face est celle liée au logement, dans un Département que la plupart d'entre nous découvraient. La question du logement des stagiaires nous semble pertinente dans la mesure où elle peut avoir une incidence sur leur assiduité et leur ponctualité.

Il serait avantageux pour les stagiaires d'être logés non loin de la structure d'accueil. En effet si l'Ecole veille à ce que les stagiaires résident près du lieu d'affectation, le déroulement du stage serait considérablement facilité.

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Conclusion

Au demeurant, le stage dans le département de la Mefou et Afamba était très pratique. La certitude se situe au niveau du fait qu'aucun stagiaire n'est sorti de ce stage comme il y est entré. Mais, l'amélioration de certaines choses et l'ajustement de certains éléments ne seraient que bienvenue, dans le but de parfaire le stage pratique et professionnel des élèves de l'ENAM.

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Conclusion de la première partie

Le stage dans le département de la Mefou et Afamba en général, et dans les services du préfet en particulier, nous a permis de nous imprégner des outils et de l'ouillage administratif. En effet, cette partie avait pour but de saisir le stage dans tous ses relents. Pour ce faire, nous avons jugé opportun de présenter en premier abord, le département de la Mefou et Afamba dans sa dimension historique, géographique et administrative. Ensuite, la présentation du déroulement du stage avec ses axes, ses étapes, ses périodes, nous a permis de saisir ce stage dans son aspect pratique et pédagogique. Enfin, il fut capital de pour nous, de relever certains manquements qui pourraient attenter au service public, afin d'améliorer non seulement les performances de l'agent public, mais également le stage pratique des stagiaires. Il en ressort donc que les dynamiques de stage qui meublent la formation de l'élève de l'ENAM sont très capitales. Même si ce stage ne fournit pas tout le matériau parce que ne durant que six mois, il permet néanmoins à l'apprenant de toucher du doigt les réalités auxquelles il fera face dans sa future carrière au service de l'Etat et du citoyen.

La sécurité foncière au Cameroun : une étude de cas à partir du département de la Mefou et Afamba

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DEUXIEME PARTIE :

LA SECURITE FONCIERE AU CAMEROUN : UNE ETUDE DE CAS A PARTIR DU DEPARTEMENT DE LA MEFOU ET AFAMBA

La sécurité foncière au Cameroun : une étude de cas à partir du département de la Mefou et Afamba

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Les problématiques de sécurité font partie des énoncés les plus prononcés aussi bien sur les scènes nationale qu'internationale. La sécurité serait, dans ce sens, une croisade internationale, le phénomène n'étant par conséquent pas en marge du mouvement de la mondialisation. Aussi variés et divers que peuvent être les énoncés sur la sécurité, il importe de confesser solennellement la variété spécifique de la dynamique prospective dudit concept. En la réalité les trajets et trajectoires d'analyse et de perception de la sécurité semblent embrasser divers domaines de la vie en général. Parle-t-on ainsi souvent, de sécurité alimentaire', de sécurité des personnes et de leurs biens², de sécurité informatique³, de sécurité sociale⁴, de sécurité juridique⁵, de sécurité militaire⁶, de sécurité au travail⁷, de sécurité industrielle⁸, de sécurité des transports⁹, de sécurité nucléaire'⁰, de sécurité privée'' ; la liste n'est, sans doute, pas exhaustive. Quel que soit l'aspect ou le domaine usité en la matière, la sécurité reste et demeure la première des libertés. Elle s'envisage collectivement ou de manière individuelle soit comme objectif, soit en qualité de droit, soit en tant que valeur ou encore en tant que fonction qui vise à sécuriser. Selon les dynamiques, il semble clair que la sécurité investit déjà des domaines et aspects nouveaux et dignes d'intérêt et d'attrait, à l'instar de la terre, du foncier. La présente étude vise ainsi à saisir les logiques qui participent aux trajectoires d'une sécurité en matière foncière au Cameroun, en termes de mécanismes, d'acteurs, d'institution, et de coutumes traditionnelles en vigueur au Cameroun.

¹ Depuis le Sommet Mondial de l'Alimentation réuni à Rome en 1996, la sécurité alimentaire existe lorsque tous les êtres humains ont, à tout moment, la possibilité physique, sociale et économique de se procurer une nourriture suffisante, saine et nutritive leur permettant de satisfaire leurs besoins et préférences alimentaires pour mener une vie saine et active.

² Il s'agit ici `actions volontaires d'atteintes aux personnes, aux biens. Elles nécessitent ainsi l'application des mesures de sûreté visant à prévenir et à lutter contre ces actes délibérés.

³ Il est question de cet ensemble de moyens techniques, organisationnels, juridiques et humains nécessaires à la mise en place de moyens visant à empêcher l'utilisation non autorisée, le mauvais usage, la modification ou le détournement du système d'information.

⁴ Système assurant des ressources dans un certain espace financier prévu à cet effet, ainsi que l'accès aux besoins essentiels à certains citoyens.

⁵ Principe de droit qui a pour objectif de protéger les citoyens contre les effets secondaires négatifs du droit, en particulier les incohérences ou la complexité des lois et règlements, ou leur changement fréquents.

⁶ Elle peut désigner les services de renseignements, tout comme la protection de l'institution militaire contre des menées subversives.

⁷ Diverses disciplines et actions visant à supprimer ou limiter certains effets nuisibles du travail sur l'être humain.

⁸ Il s'agit de concilier les exigences de rentabilité avec les exigences de sécurité des biens et des personnes visant à réduire les risques sur divers plans.

⁹ Il s'agit de la lutte ou de l'élimination de l'ensemble de risques internes et externes liés au transport.

¹⁰ Ensemble des mesures relatives à la protection des matières nucléaires, de leurs installations et de leur transport contre des actes malveillants, permettant de garantir l'absence de conséquence inacceptable pour les populations et l'environnement,

¹¹ Secteur professionnel comportant majoritairement des entreprises de prestation de service en matière de sécurité.

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Objet de l'étude

La présente étude a pour objet de saisir le foncier sous le prisme de la sécurité. En effet, l'étude des questions de sécurité en matière foncière au Cameroun s'intègre de manière générale dans les trajectoires et stratégies de développement. A ce titre, le foncier constituerait un atout implacable, car il touche tous les domaines de développement, de l'agriculture à l'industrie, en passant par la santé, le sport, les infrastructures routières ; il serait donc un concept attrape-tout. Il est donc question de lire avec les textes et au-delà, avec les institutions et les pratiques coutumières, les processus de sécurisation du foncier, c'est-à-dire ces pratiques qui confèrent en la réalité, la certification officielle de la propriété immobilière¹². Toutefois, il importe ici de spécifier la nature des terres objet de sécurité, afin d'éviter toute généralisation et toute amalgame, au regard de la catégorisation des terres au Cameroun en quatre groupes à savoir, le domaine public, le domaine privé de l'Etat, le domaine national et les terres des particuliers. La sécurité foncière s'appréhendera ainsi sous l'ange des terres du domaine national.

B. Intérêt de l'étude

Les questions foncières connaissent de nombreux problèmes qui souvent, sont sources de tensions et de conflits. En la réalité, la terre attire et attise des convoitises, car le foncier occupe de nos jours, une place primordiale dans le développement politique, sociale et économique. La force sociale tire souvent sa source dans le foncier dans la mesure où, le foncier occupe près de 70% des activités. De ces points de vue, l'intérêt de l'étude se veut être stratégique.

L'étude revêt également un intérêt statistique dans la mesure où, seuls 6% des terrains au Cameroun sont immatriculés, en raison de 5,5% en zone urbaine et le reste en zone rurale. De plus, la statistique constitue un outil d'aide à la décision. En outre, l'intérêt se veut être pratique, car l'étude permet d'avoir une vue panoramique sur la gestion des sols au Cameroun, en mettant en exergue, non seulement le droit substantiel en matière foncière mais également le droit processuel en termes de procédures et même de contentieux foncier. L'intérêt se veut enfin théorique dans la perspective selon laquelle, cette recherche ouvre un pan de voile sur la théorie foncière et domaniale. Elle permet dans cette veine, une analyse des textes sur le foncier,

¹² Article 1^er du décret n°76-165 du 27 avril 1976 fixant les conditions d'obtention du titre foncier.

La sécurité foncière au Cameroun : une étude de cas à partir du département de la Mefou et Afamba

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sur les procédures foncières, laquelle analyse débouche sur la recherche d'une cohérence, et sur la question de l'adaptation des textes au contexte actuel.

C. Délimitation de la recherche

La délimitation d'un travail scientifique est d'une importance capitale, car les aspects spatiaux et temporels rendent comptent des logiques de bornages d'une recherche et de son positionnement dans le temps et dans l'espace.

1. Délimitation spatiale

La question de la sécurité foncière sera, dans le cadre de cette recherche, centrée sur le département de la MEFOU ET AFAMBA. Ce dernier fait partie des 10 départements que compte la Région du centre, il a pour chef-lieu la ville de MFOU. Le département de la MEFOU ET AFAMBA abrite une population cosmopolite de 108 805 habitants pour une densité de 27 H/km². Sa superficie s'élève à plus de 333 800 ha, soit 3 338 km², pour 8 arrondissements¹³

Figure 5 Départements de la MEFOU ET AFAMBA

¹³ A savoir, les arrondissements de Mfou, d'Awae, de Nkolafamba, de Soa, d'Olanguina, d'Afanloum, d'Esse et d'Edzendouan.

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Le choix d'une telle aire géographie ne s'est pas opéré ex nihilo. En la vérité, le département de la MEFOU ET AFAMBA connait une réelle pression foncière due à sa proximité d'avec la capitale politique du Cameroun. Cet attrait prononcé pour la terre a ainsi poussé le Ministre des Domaines, du Cadastre et des Affaires Foncières à prendre une décision relative à la suspension des immatriculations dans certains localités ou arrondissements du département. Aussi, le foncier couvre plus de la moitié du contentieux dans les juridictions du département. De plus, la MEFOU et AFAMBA constitue le département qui nous a permis pendant six mois de mettre en évidence de manière pratique les connaissances théoriques acquises, dans le cadre d'un stage professionnel et pratique.

2. Délimitation temporelle

La question foncière au Cameroun a connu des évolutions et parfois des trajectoires erratiques. Cependant, la balise temporelle de la révolution normative en la matière se situe fournit des éléments de temporalisation. Cependant, loin de nous l'intention d'étudier et d'analyser la sécurité foncière de la réforme de 1974, mais de l'appréhender de manière singulière dans le département de la Mefou et Afamba, pour une période comprise entre 2019 et 2021.

3. Délimitation matérielle

L'ancrage disciplinaire de ce travail de recherche est celui de la sociologie du droit, et celui de la sociologie de l'action publique.

La sociologie du droit est une branche de la sociologie qui étudie les phénomènes juridiques, en prêtant attention aux pratiques effectives des acteurs du champ juridique, et non simplement aux textes règlementaires. Cette discipline entretient des rapports complexes avec le droit d'une part et la science du droit d'autre part. La sociologie du droit permet ainsi de nouer des relations étroites entre la sociologie et le droit, en leur qualité de sciences humaines et sociales¹⁴. En la réalité, l'objet d'étude de l'un est une partie de l'autre et que certains auteurs paraissent ne pas appartenir ou avoir appartenu à une discipline plus qu'à l'autre¹⁵. Le droit est

¹⁴ L.M Friedman, « La sociologie du droit est-elle vraiment une science ? », Dr et société, 1986, p. 114. Il n'est donc pas possible de retenir que, avant 1940, on ne peut discerner chez les spécialistes des sciences sociales un intérêt spécifique pour l'étude du droit puisqu'il existait depuis longtemps des juristes intéressés par le droit. De même, il n'est pas possible d'opposer les juristes d'une part et les spécialistes des sciences sociales d'autre part.

¹⁵ F. Audrien, B. Karsenti, « Emmanuel Lévy (1871-1944) : juriste, socialiste et sociologue », Dr et société, 2004, p. 75.

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une partie des phénomènes sociaux, de telle sorte que les juristes ont pour objet d'étude une partie de celui des sociologues. Raymond Saleilles retenait que le droit et l'histoire seraient les deux branches de la sociologie¹⁶. Peut-être la liste est-elle très incomplète, mais il est vrai que la sociologie est plus grande que la science juridique qui, si elle n'est pas une sous-discipline au sein de la sociologie, étudie un objet qui fait partie de celui étudié par les sociologues. Dans le même sens, Gény faisait de la science juridique une branche de la sociologie appliquée¹⁷. Par la suite, il est erroné d'opposer sphère juridique et sphère sociale¹⁸ , la sphère juridique étant une partie de la sphère sociale.

La situation de la sociologie du droit n'a pu qu'être encore plus précaire et, aujourd'hui toujours, elle ne paraît pas véritablement institutionnalisée¹⁹, de telle sorte que sa place dans le champ des savoirs ne manque pas de poser question et qu'il semble excessif de parler, à son égard, de « succès »²⁰. Par exemple, on fait parfois de la théorie réaliste de l'interprétation le fondement de toute sociologie du droit²¹, alors que, si les réalistes américains recourent abondamment à des considérations sociologiques lorsqu'il s'agit de comprendre les choix des juges²², théorie réaliste du droit et sociologie du droit n'ont ni la même ambition ni les mêmes outils ; et un sociologue comme Gurvitch était sans doute plus proche du jus naturalisme que du réalisme²³. En 1940, ce dernier regrettait que la sociologie du droit « ne possède pas encore

¹⁶ R. Saleilles, « De la personnalité juridique - Histoire et théories », La mémoire du droit, 2003 (cité par J.-L. Halpérin, « Saleilles Raymond », in O. CAYLA, J.-L. HALPÉRIN, dir., Dictionnaire des grandes oeuvres juridiques, Dalloz, 2008, p. 509).

¹⁷ F. Gény, Méthode d'interprétation et sources en droit privé positif, tome II, LGDJ, 1919, p. 221.

¹⁸ P. Lascoumes, É. Serverin, « Théories et pratiques de l'effectivité du droit », Dr. et société 1986, p. 128.

¹⁹ Cf., bien que ces études soient maintenant datées, A.-J. ARNAUD, « Une enquête sur l'état actuel de la sociologie juridique », RTD civ. 1976, p. 492 s. ; F. TERRÉ, « Un bilan de la sociologie juridique », JCP 1966, I, n° 2015. Bien évidemment, cela se discute et on peut soutenir que la sociologie juridique se serait vue institutionnalisée « durant la période 1940-1980 » (J.-G. BELLEY, « L'État et la régulation juridique des sociétés globales - Pour une problématique du pluralisme juridique », Sociologie et sociétés 1986, n° 18, p. 18). Tout dépend des critères de l'institutionnalisation retenus. Par rapport à la science juridique, à la sociologie et à beaucoup de matières désormais parfaitement installées dans le paysage disciplinaire français, il semble que la sociologie du droit, pour l'heure, ne soit guère institutionnalisée. Peut-être est-elle « semi-institutionnalisée » ou « en voie d'institutionnalisation ». Le même auteur qui évoque l'institutionnalisation aboutie de la sociologie du droit ajoute d'ailleurs que celle-ci reste marquée par des « problèmes d'identité » (ibid.). Un autre qualifie la sociologie du droit de « jeune branche des sciences sociales » (Th. RAISER, « Les relations entre la sociologie du droit et les sciences juridiques », Dr. et société 1989, p. 131).

²⁰ C. Marcel, « Georges Gurvitch : les raisons d'un succès », Cahiers internationaux de sociologie 2001, n° 110, p. 97.

²¹M. TROPER, Pour une théorie juridique de l'État, Puf, coll. Leviathan, 1994, p. 99.

²² Par exemple, R. B. M. Cotterrell, The Sociology of Law - An Introduction, 2e éd., Butterworth's (Londres), 1992; R. Tomasic, The Sociology of Law, Sage Publications (Londres), 1985.

²³ Par exemple, le sociologue soutenait qu'un fait peut être « normatif » à condition d'être « pénétré de valeurs juridiques et morales » (G. GURVITCH, Le temps présent et l'idée du droit social, Vrin, 1932,

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de cadres nettement fixés »²⁴ ; la conjoncture actuelle ne paraît guère différente²⁵, malgré les efforts entrepris en son temps par cet auteur. De toute évidence, la sociologie du droit imbrique à la fois les pratiques sociales et les normes juridiques qui, en la vérité, n'en constituent que de simples fruits, c'est-à-dire que la norme juridique est fille de la pratique sociale. Cette discipline nous permettra d'appréhender les mécanismes de régulation étatique du foncier ainsi que le rôle des acteurs institutionnels dans le processus de sécurisation de la terre.

La sociologie de l'action publique est une discipline qui décrit l'action publique dans sa dimension collective surtout dans un contexte de gouvernance multi-acteurs et multiniveaux. Cette discipline s'est dotée d'outils d'analyse spécifiques pour rendre compte des différentes séquences de l'action publique et identifier les facteurs et mécanismes qui structurent son développement²⁶. La sociologie de l'action publique permet ainsi de saisir les rôles des acteurs dans le processus d'institutionnalisation de l'action publique.

En effet, les rôles forment une autre dimension du processus d'institutionnalisation de l'action publique, et des processus par lesquels l'action publique participe à l'institutionnalisation du social. Ils constituent également une entrée permettant d'articuler approche socio-historique et analyse du cours des pratiques, en offrant un bon moyen de saisir la dialectique entre histoire faite chose et histoire faite corps²⁷ . La sociologie de l'action publique permettra ainsi, de saisir la dynamique des rôles des acteurs dans le processus de sécurisation des terres au Cameroun.

D. Cadre conceptuel

L'étayage des concepts dans un travail de recherche se veut nécessaire, dans la mesure où l'appréhension notionnelle des différents mots prête souvent à équivoque. De ce point de

p. 129). Mais Carbonnier, à la vue des écrits de Gurvitch, de commenter : « La sociologie juridique était mise en péril de philosophie du droit. [...] Le fait est que, s'il fallait une sociologie du droit qui fût une vraie science, elle aurait bien dû se montrer plus matérialiste, plus résolument agnostique en faits d'essences » (J. CARBONNIER, Sociologie juridique, Puf, coll. Quadrige, 1994). Cf., également, D. TOURET, Introduction à la sociologie et à la philosophie du droit : la bio-logique du droit, Litec, 1995.

²⁴ G. Gurvitch, Éléments de sociologie juridique, Aubier, 1940, p. 1. L'auteur soulignait que les différents représentants de cette discipline naissante « ne sont pas d'accord sur son objet même, ni sur les problèmes qu'il s'agit de résoudre, ni sur ses rapports avec les autres disciplines étudiant le droit » (ibid.).

²⁵ Par exemple, É. Millard, Théorie générale du droit, Dalloz, coll. Connaissance du droit, 2006, p. 54.

²⁶ Charlotte Halpern et Brigitte Fouiland, « Sociologie de l'action publique, Collections Sciencespo, 2014.

²⁷ Pierre Bourdieu, Le mort saisit le vif. Les relations entre l'histoire réifiéé et l'histoire incorporée, Actes de la recherche en sciences sociales, 32-33, p. 3-14.

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vue, deux expressions ou concepts, méritent d'être définis dans la perspective de la saisie des logiques de mobilisations desdits concepts dans ce travail de recherche.

? La sécurité

De manière étymologique, le concept de sécurité vient du latin securitas, qui signifiait alors une exemption ou une absence de soucis, une tranquillité d'esprit. Le dictionnaire Larousse définit la sécurité comme étant la situation de quelqu'un de quelque chose qui n'est exposé à aucun danger, à aucun risque, qui se sent à l'abri du danger, qui est assuré. Dans les arènes militaires, la sécurité est souvent rapprochée à la notion de défense. Mais d'emblée, la différence se fait ressentir lorsqu'on saisit la défense comme une action déclenchée pour parer une menace, et la sécurité comme le sentiment d'un état dans lequel se trouve le sujet. De ce point de vue, la sécurité comporte un aspect psychologique.

La notion de sécurité est omniprésente dans les préoccupations quotidiennes. On évoque le besoin de sécurité, le désir de sécurité. Mais en même temps, la notion de sécurité parait si évidente que l'on se donne très peu la peine de s'interroger sur elle. Or comme le dit Arthur Koestler, les choses les plus évidentes sont celles qui méritent le plus d'être examinées. Ainsi, dans sa contribution au critical security studies, Silon Dalby reprend la formule employée par Barry Buzan pour caractériser le concept de sécurité comme un essentially contested concept²⁸, c'est dire que ce concept revêt plusieurs significations. La question de la signification de la sécurité est de nouveau posée depuis l'effort d'élargissement et d'approfondissement de l'agenda des études de sécurité. Pour certains auteurs, analyser le sens de la sécurité revient à la définir, c'est-à-dire à lui donner une signification condensée dans un énoncé. Pour d'autres par contre, à l'instar d'Ole Waever, il faut plutôt la conceptualiser, lui donner un contenu spécifique plus large et plus complexe. Mais la réalité est que, ces deux manières de donner du contenu à la sécurité s'emblent s'imbriquer. De ces conceptions, la sécurité serait alors non seulement un état d'esprit, mais également une quiétude d'esprit, c'est-à-dire cette assurance de pouvoir librement recourir aux mécanismes de sécurisation et de disposer intégralement de son droit de propriété.

²⁸ Simon Dalby, « Constesting an essential concept: Reading the dilemmas in contemporary security discourse », in critical security studies, p. 6.

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? Le foncier

Le terme foncier est issu de l'ancien français fonds, relatif à un fonds de terre. Au sens premier, le mot désigne ce qui est relatif à un fonds de terre, à son exploitation, à son imposition, d'où les notions de propriétaire, de propriété ou de taxe en la matière. Dans le langage de la promotion immobilière, le foncier désigne généralement le terrain qui sert de support à une construction immobilière. Il reste que, le foncier, dans l'usage courant, désigne un bien relatif à la propriété non-bâtie mais aussi à la propriété bâtie.

Le foncier peut être défini comme l'ensemble des rapports humains ou sociaux à la terre. Dans la perspective de l'anthropologie, le foncier est l'ensemble particulier des rapports sociaux ayant pour support la terre ou l'espace territorial. Ces rapports sociaux sont principalement dominés par des facteurs économiques, juridiques, puis par les techniques d'aménagement pouvant matérialiser et caractériser ces rapports en ayant des régimes distincts. Mais plus substantiellement, c'est le politique qui influe sur la manière de poser et de traiter la politique foncière²⁹

Toutefois, avec la variation des contextes, la législation et la loi du marché, le sol acquiert une certaine valeur ou en perd, ce qui génère ou entretient un véritable marché foncier. Mais toutes ces dimensions ne renseignent qu'approximativement, sur ce qu'est le foncier, au point où, il existe tout un régime en la matière³⁰. En la réalité, le foncier renvoie aux parcelles, c'est-à-dire à l'ensemble des terres dont l'Etat est gardien³¹. Mais la préoccupation demeure sur la question de savoir de quelles terres s'agit-il, lorsqu'il est consacré une division catégorielle desdites terres ? Dans le cadre de ce travail de recherche, l'accent sera mis sur les terres du domaine national. En effet, les dépendances du domaine national sont divisées en deux catégories, qui recouvrent les terrains dits d'habitation³², et les terrains libres de toute occupation effective. De manière sommaire il est question des terres du domaine national de première catégorie, c'est-à-dire l'ensemble des terres mis en valeur avant le 5 août 1974, et les terres du domaine national de deuxième catégorie.

²⁹ M. Soro et J.P Colin, « Marchandisation, individualisation et gestion intrafamiliale des droits sur la terre en basse Côte d'Ivoire », Economie rurale, 2008.

³⁰ En l'occurrence au Cameroun, avec l'ordonnance n°74-1 du 6 juillet 1974 fixant le régime foncier.

³¹ Article 1^er de l'ordonnance n°74-1 du 6 juillet 1974 fixant le régime foncier.

³² C'est-à-dire les terres de culture, de plantation, de pâturage et de parcours, dont l'occupation se traduit par une emprise évidente de l'homme sur la terre et une mise en valeur probante.

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E. Construction de la problématique 1. L'état de la question

L'Afrique dispose de tout ce qu'il faut pour faire face à ses problèmes, c'est-à-dire, des terres arables non cultivées d'environ 60%, du sous-sol très riche, ce qui devrait normalement favoriser son développement. La tendance dans les pays en voie de développement semble être commune, du point de vue selon lequel, la terre constituerait une source majeure et importante de richesse. En effet, la terre représente dans la plupart des pays, un des facteurs politiques et économiques les plus importants pour la planification et les gestions des terroirs, car les modes d'accès et les conditions d'occupation connaissent constamment des mutations. Dans les pays sous-développés, la terre constitue la principale source des différentes activités de revenus des populations. La terre sert non seulement de soubassement à toutes les activités humaines, mais aussi de lien entre les vivants et les morts. Dans toutes les cultures, le rapport de l'homme à la terre revêt donc une importance capitale. Mais le développement de l'économie du marché a donné à la terre une valeur marchande qui s'est d'abord imposée dans les sociétés européennes, puis progressivement dans les pays africains, d'abord par le biais de la traite puis de la colonisation.

Ainsi, l'attribution de la terre, son utilisation, sa transaction, sa taxation sont devenues des enjeux importants. C'est la raison pour laquelle la terre constitue un bien souvent à l'origine des conflits entre différents ayant droits sur un même espace. La tendance qui semble se généraliser, est celle d'une insécurité foncière galopante, du fait des transactions illicites, des vices et de l'ignorance des procédures, du dol dans les transactions. Ainsi la sécurité foncière semble rester et demeurer une réelle bastille à prendre par les populations.

Toutefois, il est à noter la résurgence des antagonismes fonciers longtemps cachés par un système politique et administratif dans les années postindépendances véhiculés par l'idéologie de l'unité nationale. La crise qui en découle parfois en milieu urbain et très souvent en milieu rural est marquée par la saturation foncière qui conduit à réinterpréter le processus de négociation des droits fonciers et de l'accès à la terre entre les allogènes et les autochtones³³.

³³ A. Babo, « Conflits fonciers, ethnicité politique et guerre en Côte d'Ivoire », in Racisme : entre exclusion sociale et peur identitaire, ALTERNATIVES SUD, Vol 17, 2010, p. 95.

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Cette perspective est parfaitement illustrée par Djiré³⁴ lorsqu'il estime que l'effondrement ou la crise de l'Etat providence³⁵ a entrainé la valorisation de la terre comme source de richesses. Cette situation entraine ainsi la hausse de la demande ou des convoitises foncières, les tensions intrafamiliales, l'érection des micro-bureaucraties³⁶.

De manière générale, la dépréciation des cours de certaines marchandises, conjuguée au chômage grandissant des jeunes et à la pauvreté, ont tendance à affaiblir le gouvernement, qui abandonne l'élément essentiel de son ancrage social³⁷. Colin³⁸ souligne par ailleurs, une mutation au niveau des transactions foncières qui sont passées du don symbolique à des débours monétaires. Ainsi, la terre-esprit à caractère non marchand fait dore et déjà, l'objet de transactions monétaires. De telles situations sont de nature à promouvoir la braderie des terres, aux financiers galopants, capables de se procurer au grand-dam des populations, des dizaines d'hectares de parcelles de terres, parfois à des prix dérisoires. Au regard de ces points de vue, la position qui est la nôtre permet de saisir la sécurité foncière sous le prisme d'une dynamique institutionnelle, c'est-à-dire, la saisie du rôle des acteurs dans le processus de sécurisation des terres.

2. Formulation de la problématique

La sécurité foncière semble être une problématique actuelle, au regard de la pression foncière qui s'exerce dans le département de la MEFOU ET AFAMBA. Les litiges et contentieux fonciers y sont vulgarisés, les populations bradant les terrains, et les oppositions se faisant légions. Cependant, les titres fonciers voient le jour sur un volume assourdissant, soit plus de 300 par an³⁹, preuve du souci de sécurisation des terres dans ce département. Ainsi,

³⁴ M. Djiré, Réformes légales et dynamiques foncière - Quelques études de cas sur les droits d'accès à la terre et la gestion ressources naturelles dans les communes de Sanankoroba et Dialakoroba, Rapport de recherche CLAIMS, Bamako, 2004.

³⁵ William Zartma, L'effondrement de l'Etat. Désintégration et restauration du pouvoir légitime, Nouveaux Horizons, 1997, 313 pages.

³⁶ M. Djiré, op.cit., p. 38.

³⁷ Lire sur l'ensemble de la question des travaux de J.P Chauveau, « Question foncière et construction nationale en Côte d'Ivoire. Les enjeux silencieux d'un coup d'Etat », Politique Africaine n°78, 2000, p. 74-125. Ou davantage, J.P Chauveau, « Problèmes fonciers dans les régions Gagnoa et de Daloa », mission d'études des groupements immigrés en Côte d'Ivoire, Paris, ORSOM, 2000. J.P Chauveau, « La réforme foncière de 1998 EN Côte d'Ivoire à la lumière des dispositifs de sécurisation des droits coutumiers », Montpellier, l'UMR MOISA, 2006.

³⁸ J.P Colin, Droits fonciers et dimension intrafamiliale de la gestion foncière, Note méthodologique pour une ethnographie économique de l'accès à la terre en Afrique. Document de travail n°8 IRD/REFO, 2004.

³⁹ Entretien avec le conservateur foncier de la Mefou et Afamba le 19 mai 2021.

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l'aménagement institutionnel en la matière, permet-il une sécurité foncière dans le département de la MEFOU ET AFAMBA ? Mieux, comment les acteurs de la chaine foncière participent - ils au processus de sécurisation des terres dans le département de la MEFOU ET AFAMBA ? Sinon, quel rôle joue chaque dans ce processus ?

3. Hypothèses de recherche

a. Hypothèse principale

Malgré un aménagement institutionnel substantiel, la sécurité foncière reste et demeure une bastille à prendre par les populations du département de la Mefou et Afamba.

b. Hypothèses secondaires

? l'indigence économique des populations et la méconnaissance des procédures constituent des cimetières où vont s'enterrer la dynamique de sécurité foncière dans le département de la Mefou et Afamba

? les oppositions et conflits familiaux restent et demeurent des pierres d'achoppement à la sécurité foncière dans le département de la Mefou et Afamba.

F. Méthodologie de la recherche

1. Le cadre d'analyse

a. Le néo institutionnalisme sociologique

Le néo-institutionnalisme est un courant qui s'inscrit dans la trajectoire de développement de la science politique américaine et est légèrement moins connu dans les réseaux francophones. C'est un courant né de la critique et de la crise du vieil institutionnalisme qui se caractérisait par un légalisme et un formalisme importants, et par sa nature descriptive et a-théorique⁴⁰. Le néo-institutionnalisme a été développé par des auteurs tels que March et Olson. Cette approche postule de l'influence des institutions sur les phénomènes sociopolitiques, qui s'articulent autour de deux questionnements, voire problématiques. La première concerne l'influence des institutions sur l'action, et pousse à l'exploration de l'impact qu'ont les institutions sur les manières et les logiques d'actions des acteurs, leurs préférences, leurs identités, leurs stratégies et même leur nature. La seconde préoccupation est celle du

⁴⁰ Peter Hall et Rosemary Taylor, « La science politique et les trois néo-institutionnalismes », Revue Française de Science Politique 47e année n°3-4, 1997, Pp. 469-496.

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développement institutionnel qui consiste à s'interroger sur les origines et le caractère des institutions tout en examinant comment leur production et leur reproduction s'inscrivent dans un processus où l'univers institutionnel existant conditionne la possibilité et la trajectoire du changement institutionnel. Il permet ainsi de structurer le politique en conférant aux institutions une importance théorique.

Le néo-institutionnalisme se subdivise en trois branches : le néo-institutionnalisme historique qui insiste sur la dimension contingente du poids des institutions sur l'action, le néo-institutionnalisme du choix rationnel qui se concentre sur l'importance stratégique⁴¹ des institutions et le néo-institutionnalisme sociologique qui postule que, la création de nouvelles institutions se fait dans une logique de compatibilité avec celles qui existent déjà.

Dans le cadre de ce travail de recherche, nous mobiliserons le néo-institutionnalisme sociologique, car il permet de lier la société aux institutions par le sens que celles-ci acquièrent et diffusent. Il met donc l'accent sur l'aspect cognitif des institutions et non sur l'effet contingent ou sur leur dimension stratégique. Etant donné que les institutions existent parce qu'elles remplissent un besoin social, cette approche nous permettra de montrer que la sécurité foncière dans le département de la Mefou et Afamba est non seulement une question de conflits, mais également et davantage une problématique en soi.

En d'autres termes, la sécurité foncière serait une arène pour les forces sociales en confrontation, en même temps qu'elle est des procédures, des collections standards et des structures qui définissent et défendent des valeurs, normes, intérêts et des identités. Cette sécurité foncière serait donc une institution à part entière et donc au sens de March et Olson, des règles de comportement, des normes, des rôles, des aménagements physiques, des bâtiments et des archives, de ce fait, il est un type de comportement relativement durable (Roger Smith) car comme le dit si bien Jean Monnet, rien n'est possible sans les hommes et rien n'est durable sans les institutions. Au regard de toutes ces considérations, nous pensons donc que l'analyse institutionnelle⁴² sociologique est appropriée pour réaliser notre travail de recherche.

⁴¹ L. Zucker, « The role of institutionalization in cultural persistence », in W.W. Powell et P. DiMaggio (eds), The new institutional in organization analysis, Pp. 83-107.

⁴² Lire dans cette direction, R. Laurau, L'analyse institutionnelle, Paris, 1970.

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b. La dogmatique juridique

La dogmatique juridique est le domaine de la science du droit consacré à l'interprétation et à la systématisation des normes juridiques. Elle peut également être définie comme l'étude savante et raisonnée du droit positif dans la perspective de l'adoption d'une solution souhaitable. S'inspirant de la dogmatique théologique traitant des dogmes religieux, la dogmatique juridique permet de désigner l'étude objective des normes juridiques sans distinction de leur. Dans le cadre de ce travail de recherche, la dogmatique juridique sera mobilisée pour saisir le droit substantiel en matière foncière au Cameroun, c'est-à-dire l'ensemble des textes, lois, décrets, ordonnances qui ont trait au foncier, et qui participent à l'institutionnalisation d'une sécurité foncière au Cameroun en général, et dans la Mefou et Afamba en particulier.

2. La collecte des données

La collecte des données s'est opérée suivant deux logiques d'observation, qui recouvrent l'observation indirecte et l'observation directe.

L'observation indirecte ou documentaire nous a permis d'entrer en possession des données de secondes mains de par l'utilisation et la mobilisation des documents relatifs au foncier à l'instar du régime foncier et domanial du Cameroun, des arrêtés ministériels, préfectoraux, des archives, des coupures de presse, des procès-verbaux.

L'entretien semi directif sera mobilisé ici dans le but d'obtenir des données de première main par l'interview des personnes ressources à l'instar des chefs traditionnels, des sous-préfets, des chefs services départementaux du cadastre, des domaines et éventuellement des requérants.

3. Répartition de l'échantillon

L'échantillon est la partie de l'univers qui sera effectivement étudiée et permettra par extrapolation de connaitre les caractéristiques de la totalité de l'univers⁴³. La réalisation de l'échantillon peut s'effectuer soit par sondage probabiliste, soit par la technique de quota. Dans le cadre de cette recherche, la technique de quota a été retenue. Ainsi, suivant cette technique, l'échantillon se répartie de la manière suivante.

⁴³ Jean Louis Loubet Del Bayle, Introduction aux méthodes des sciences sociales, Toulouse, Privat, 1978, p. 48.

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? Autorité administratives : sous-préfets de Nkolafamhba et de Soa

? Délégué départemental du MINDCAF

? Chefs services départementaux : Cadastre et affaires foncières

? Le conservateur foncier

? 15 Requérants, dont 9 en immatriculation directe, et 6 en concession provisoire.

G. Articulation du plan

Au Cameroun, le foncier prise beaucoup de convoitise. L'érection du phénomène des financiers favorise la braderie des terres parfois non immatriculés. Malgré le fait que les politiques institutionnelles (chapitre I) en termes de d'acteurs et de leur rôle (section I), ainsi que de procédure de sécurisation (section II), soient consacrées, la sécurité foncière dans le département de la Mefou et Afamba reste plombée (chapitre II) non seulement par l'indigence économique des populations (section I) mais également par l'abondance des conflits familiaux et des oppositions (section II).

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CHAPITRE IV

LA CONSECRATION INSTITUTIONNELLE DE LA SECURITE FONCIERE AU

CAMEROUN DES ACTEURS ET DES PROCEDURES

Introduction

« Rien n'est possible sans les Hommes, mais rien n'est durable sans les institutions »⁴⁴. Cette affirmation témoigne clairement de la centralité du dispositif institutionnel dans une logique de régulation sociale et macro sociale. De ce point de vue, les institutions jouent un rôle incontournable dans le maintien et la pérennité de l'équilibre et du lien entre les différentes perceptions des acteurs formant le tissu social. La résurgence des institutions comme référent théorique fondamental représente un développement théorique important dans l'évolution de la science politique et des sciences sociales en général. Les institutions politiques en l'occurrence, s'affirment davantage comme étant des centres d'intérêt de construction théorique et des recherches empiriques⁴⁵. En effet, le phénomène institutionnel se manifeste par un large programme d'enquêtes et de recherches, toutes centrées sur l'influence qu'ont institutions sur les phénomènes sociopolitiques⁴⁶. De ce point de vue, les institutions auraient une influence considérable sur les comportements des acteurs, leurs actions, leurs stratégies et parfois même leur identité.

Sous cet angle, analyser la problématique de l'institutionnalisation dans le domaine des politiques publiques ou encore de la sociologie de l'action publique voire du droit, revient de prime à bord à appréhender la notion d'institution. Un tel effort de clarification conceptuelle ne peut trouver d'ancrage que dans un registre propre au déploiement institutionnel, et à l'analyse du système d'acteurs dans une logique de conception et de maturation des institutions. De ce fait, le néo-institutionnalisme offre une grille d'appréhension assez panoramique du concept, et apporte deux réponses à la préoccupation.

Ainsi, d'un côté, on retrouve les néo-institutionnalistes qui suivent au plus près l'idée du retour de l'Etat et adoptent une définition matérialiste des institutions qui inclut les organes

⁴⁴Affirmation de Jean Monnet, père fondateur de l'Union Européenne.

⁴⁵ Peter Evans et al., Bringing the State back in, Cambridge, Cambridge University Press, 1985.

⁴⁶ R. Kent Weaver et Bert, A. Rockman (dir), Do institutions matter? Government capabilities in the United States and Abroad, Washington, the Brookings Institution's, 1993.

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de l'Etat, par exemple la structure des législatures, des exécutifs, des bureaucraties et des tribunaux, les constitutions, les arrangements de division territoriale du pouvoir tels le fédéralisme et le système d'autonomie ; et les systèmes de partis. De l'autre côté, il y'à les néo-institutionnalistes qui voient les institutions en termes de normes, explicitement définies ou non, qui peuvent prendre la forme de paramètres culturels et cognitifs ou des règles et de procédures⁴⁷.

De cette considération notionnelle, il est aisé de s'apercevoir du fait que l'institution, à plusieurs égards est gage de sécurité. En la réalité, l'institutionnalisation de la sécurité foncière au Cameroun est le fruit des relations de complémentarité entre les logiques et dynamiques d'acteurs du système foncier (section I) et s'appréhende comme un phénomène social total. Aussi, il en ressort que, les institutions de la sécurité foncière au Cameroun sont non seulement des organes, mais aussi des normes, des comportements et surtout des procédures (section II).

Section I. Les acteurs de la sécurité foncière au Cameroun : une dynamique de

complémentarité des rôles

La sécurité en matière foncière est une entreprise ardue, qui nécessite une collaboration, voire, une complémentarité entre les différents aux rôles singuliers. En la réalité, la sécurité foncière est matérialisée par un certificat de propriété que constitue le titre foncier, même si ses caractères intangible et inattaquable sont remis en cause du fait qu'il soit un acte administratif unilatéral spécifique⁴⁸. Il est donc question ici, de saisir la dynamique des acteurs et de leurs rôles dans le processus de la sécurité foncière à partir du titre foncier. Dans cette perspective il est important de saisir les acteurs de la sécurité foncière et leurs rôles, en les subsumant en deux catégories. Nous distinguerons ainsi dans cette perspective, les acteurs de la sécurisation foncière entendue comme processus (paragraphe I), des acteurs de la sécurité foncière entendue comme procédé (paragraphe II).

⁴⁷ André Lecours, « L'approche néo institutionnaliste en science politique : unité ou diversité ? », in Politiques et Sociétés, vol 21 n°3, 2002, Pp. 10-11.

⁴⁸ Urbain Noel Ebang Mve, Le titre foncier au Cameroun. Recherche sur la spécificité d'un acte administratif unilatéral, Paris, L'Harmattan, 2011, 274 pages.

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I. Les acteurs de la sécurisation foncière au Cameroun

Il convient de le rappeler et le noter d'emblée, la sécurité foncière dont il est question dans le cadre de cette recherche, est adossée sur les terres ou dépendances du domaine national exclusivement, dont le processus de sécurisation aboutira ou pas, à l'établissement d'un titre foncier-mère. Ce processus de sécurité foncière est alors le fruit d'une construction collective d'acteurs en interaction⁴⁹, dont la substance est appréhendée soit de manière collégiale (A), soit de manière individuelle (B).

A. Les acteurs collégiaux de la sécurité foncière au Cameroun

Le processus de sécurité foncière est à pesanteur holistique, c'est-à-dire, qu'elle fait intervenir des acteurs réunis en collège dont les segments disposent dans certains cas, d'une posture statutaire. Il s'agit alors d'une part, de la commission consultative (1) et d'autre part de la commission de règlement des litiges (2)

1. L'importance du rôle de la commission consultative

La commission consultative se présente comme un organe essentiel dans la procédure d'immatriculation des terres du domaine national de première catégorie. De par son rôle, elle constitue la force motrice de la procédure. Il serait ainsi important d'avoir un aperçu sur sa composition, avant de dégager de manière explicite son rôle.

La composition de la commission consultative est fixée par le décret n°76/166 du 27 avril 1976 fixant les modalités de gestion du domaine national. Au terme de l'article 12 de ce décret, la commission consultative est composée d'un président, qui est le sous-préfet qui, en la matière dispose d'une compétence materiae loci, d'un secrétaire, qui est un représentant du service des domaines. A côté du président et du secrétaire de la commission, il existe d'autres membres statutaires, à l'instar du représentant des services du cadastre, du représentant des services de l'urbanisme au cas où le projet est urbain, du représentant du ministre dont la compétence a un rapport avec le projet, du chef et de deux notables du village ou de la collectivité où se trouve le terrain. Cette composition de la commission consultative peut, dans certaines circonstances

⁴⁹ Patrick Hassenteufel, « L'action publique comme construction collective d'acteurs en interaction », in Sociologie de l'action publique, 2011, p. 115.

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variée, pour les besoins de nécessité de service, dans le but le remplir sa mission ou rôle, dans des conditions optimales.

La commission consultative joue un rôle très capital dans le processus de sécurisation foncière au Cameroun. L'un de ses principaux rôles s'avère être le constat de la mise en valeur des terrains pour l'obtention d'un titre foncier. C'est-à-dire qu'elle est chargée de déterminer si les terrains ont été mis en valeur avant le 5 août 1974, conformément à l'article 9 alinéa a du décret de n°76/165 du 27 avril 1976. Aux côtés de cette mission, la commission consultative émet un avis sur les demandes d'attribution des concessions, reçoit toutes observations et toutes informations en rapport avec la gestion du domaine national et fait des recommandations au ministre chargé des domaines. Toutefois, cette commission consultative se mue le cas échéant, en commission de règlement des litiges.

2. La commission de règlement des litiges

La commission de règlement des litiges se présente le prolongement de la commission consultative. En la réalité, il s'agit bel et bien de la commission consultative qui de manière circonstanciée, la commission de règlement des litiges.

A ce titre, cette commission est chargée de l'examen et du règlement le cas échéant, des litiges qui lui sont soumis dans le cadre de la procédure d'obtention du titre foncier sur les dépendances du domaine national occupées ou exploitées. Il en résulte donc que, l'examen des oppositions, des levées d'opposition ou des demandes d'inscription des droits, relève de la compétence des commissions de règlement des litiges. Toutefois, à côté de ces acteurs collégiaux, il existe des acteurs individuels qui sont indispensables au processus de sécurité foncière.

B. Les acteurs individuels de la sécurisation foncière

La sécurisation foncière ne saurait aboutir si, un certain nombre d'acteur individuels ne participent pas au processus. A cet égard, si le rôle du sous-préfet en la matière n'est guère à discuter (1), le chef service départemental du cadastre joue y joue un rôle capital (2).

1. Le sous-préfet dans le processus de sécurisation foncière

Le sous-préfet se présente comme un acteur sine qua non du processus de sécurisation foncière. En la réalité, il est en aval de ce processus car, conformément à l'article 12 nouveau

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du décret de 2005, la demande d'immatriculation est déposée auprès du sous-préfet du lieu de situation de l'immeuble. Il appartient ainsi au sous-préfet, de diligenter les procédures d'immatriculation.

La mainmise du sous-préfet en matière foncière s'est faite grandissante, et rentre dans un souci de déconcentrer la gestion des affaires foncières. C'est auprès de ses services qu'est déposé le dossier de demande d'immatriculation. Le sous-préfet est en effet, la première autorité administrative saisie en cas d'immatriculation. Il préside les commissions consultatives et les commissions de règlement des litiges, il est un maillon incontournable des descentes sur le terrain pour le constat des mises en valeur et le règlement des litiges relatifs à l'immatriculation. Il est somme toute, la pompe aspirante et refoulante en matière de gestion du domaine national, et donc de sécurité foncière au Cameroun. Que dire alors du chef service départemental du cadastre ?

2. Le chef service départemental du cadastre : un acteur technique incontournable

Si le sous-préfet joue davantage un rôle de coordination dans le processus de sécurisation foncière, le rôle du chef service département du cadastre est davantage technique, pratique, voire pragmatique. A ce titre, il contrôle et vise les plans et procès-verbaux de délimitation et de bornage et établit les programmes annuels des travaux topographiques et cadastraux. L'importance de son rôle se perçoit encore dans sa participation aux travaux des commissions en matière de gestion du domaine national ou des expropriations pour cause d'utilité publique.

Le chef service départemental du cadastre confectionne les plans cadastraux, procède au suivi de l'établissement des registres cadastraux et de la délivrance des extraits des documents cadastraux. En outre, il est chargé de la mise à jour des mappes foncières, du contrôle des travaux en entreprise, du suivi de liaison entre le cadastre et le livre foncier, ainsi que de l'exécution des actes administratifs, des actes notariés et des jugements définitifs en matière foncière. En définitive, le chef service départemental du cadastre à la responsabilité de la conservation des archives. Il est donc la mémoire du processus de sécurisation foncière. Cette dynamique d'acteurs a pour rôle de manière globale, de permettre à ce que les dossiers de requérants aboutissent à l'obtention du titre foncier, c'est-à-dire à une sécurité foncière. Cette dernière est assurée par deux acteurs capitaux qui consacrent cette sécurité foncière en procédé,

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c'est-à-dire en un document qui certifiera de manière officielle la propriété immobilière. C'est là tout le rôle des acteurs de la sécurité foncière.

II. Les acteurs de la sécurité foncière au Cameroun

La sécurité foncière a pour vocation à garantir le droit de propriété avec tous ses attributs. Il est donc question de fournir aux requérants une sécurité immobilière, soit par la prise de différents actes, soit par la transformation de ses actes en titre foncier ou par l'établissement direct desdits titres foncier ; c'est là toute la mission du Ministre des Domaines, du Cadastre et des Affaires Foncières (MINDCAF) (A) et du conservateur foncier (B).

A. Le rôle du Ministre des Domaines, du Cadastre et des Affaires Foncières dans la sécurité foncière au Cameroun

Le Ministre des Domaines, du Cadastre et des Affaires Foncières est l'autorité suprême en matière foncière et domaniale au Cameroun. A ce titre, pour saisir la spécificité de son rôle dans la sécurité foncière (2), il convient, au préalable, de statuer sur l'étendue de ses attributions (1).

1. Les compétences générales du Ministre des Domaines, du Cadastre et des Affaires Foncières

Le décret n°2012/390 du 18 septembre 2012 portant organisation du Ministère des Domaines, du Cadastre et des Affaires Foncières précise l'étendue des compétences du MINDCAF. Au terme de l'article 1^er du décret sus-cité, le MINDCAF est chargé de l'élaboration, de la mise en oeuvre et de l'évaluation de la politique du gouvernement en matière domaniale, foncière et cadastrale. Sur le fondement de cette mission, le MINDCAF a la responsabilité de la gestion des domaines public et privé de l'Etat, du domaine national et des propositions d'affectation.

En outre, et en collaboration avec les administrations déconcentrées, le MINDCAF est chargé de la protection contre toute atteinte, du domaine public et privé de l'Etat. Il élabore et tient les plans cadastraux tout comme il réalise les études nécessaires à la délimitation des périmètres d'intégration cadastrale, à la constitution et à la maîtrise des réserves foncières en relation avec le Ministère chargé du développement urbain et des collectivités territoriales décentralisées. De plus, le MINDCAF est chargé de la gestion et de l'entretien du patrimoine immobilier de l'Etat, de l'acquisition et de l'expropriation des biens immobiliers au profit de

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l'Etat, des établissements publics administratifs et des sociétés à capital public, en collaboration avec les administrations et organismes concernés. Au regard et ses compétences générales, le MINDCAF joue un rôle spécifique en matière de sécurité foncière.

2. La sécurité foncière et le MINDCAF : cas spécifique des concessions

La compétence du Ministre des Domaines du Cadastre et des Affaires Foncières en matière de sécurité foncière dans le cadre des concessions semble être exclusive. En la réalité, cette activité de sécurité foncière se veut être typiquement administrative, car se manifestant par la prise d'arrêtés ministériels.

En effet, au terme de l'article 7 du décret n°76/166 du 27 avril 1976 fixant les modalités de gestion du domaine national, l'attribution des concessions de moins de 50 hectares ressortit de la compétence du MINDCAF, qui l'exerce au moyen d'un arrêté. De manière plus centrée, le Ministre des Domaines, du Cadastre et des Affaires Foncières attribut de manière définitive par arrêté, les concessions domaniales. Cet acte d'attribution définitive confère en la vérité une sécurité foncière car, il sera transformé en titre foncier par le conservateur foncier.

B. Le conservateur foncier et la sécurité foncière au Cameroun

L'institution de la conservation foncière dans le système foncier camerounais s'avère capitale, en ce qui concerne la délivrance du titre foncier et la sécurité foncière. Le conservateur foncier est la pierre angulaire de l'institution de la conservation foncière, car, il intervient dans la procédure d'immatriculation et d'inscription des droits réels dans le livre foncier (1) et il a la charge de la conservation des documents (2).

1. Le conservateur foncier et l'établissement du titre foncier

Le conservateur foncier et le personnage principal dans la procédure d'établissement du titre foncier ou dans la procédure d'immatriculation des immeubles. L'immatriculation est l'opération juridique qui consiste à dégager de façon nettement définie, les droits individuels de l'emprise communautaire et à les placer sous l'empire du régime foncier dont l'aboutissement est pour les droits immobilier, la délivrance du titre foncier. A ce titre, le conservateur foncier a un double pouvoir de vérification et de délivrance. Vérification, car celui-ci est tenu de contrôler l'existence de la régularité des pièces nécessaires dans un dossier de réquisition d'immatriculation. Ainsi, dès réception du dossier, il l'enregistre dans un

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« registre d'arrivée », puis s'assure que le dossier a été visé et fait une vérification de toutes les pièces annexées au dossier de demande d'immatriculation. Après avoir vérifié la régularité de toutes ces pièces, le conservateur foncier a, ensuite, un pouvoir de délivrance. Il procède si tout est régulier, à l'immatriculation de l'immeuble sur les livres fonciers et délivre au demandeur une copie du titre foncier. De plus, le conservateur foncier est chargé de la transformation des divers actes en titre foncier⁵⁰ qu'il saurait dans l'ensemble entretenir et conserver à titre d'archives.

2. L'entretien et la conservation des livres fonciers

Le livre foncier est un registre spécial sur lequel le conservateur foncier inscrit toutes les modifications affectant un immeuble. Avant son utilisation, le livre foncier doit être côté et paraphé par le président du tribunal de première instance du ressort territorial de la conservation foncière et ce, sur diligence du conservateur⁵¹ . Il ressort de l'article 10 du décret de 1932 instituant le régime de l'immatriculation au Cameroun, que les titres fonciers dont établis sur des registres dits livres fonciers, dont la forme et le nombre seront réglés par arrêté. A cet effet, c'est l'arrêté du 24 mars 1934 relatif à l'application du décret du 21 juillet 1932 qui a été pris. Sur ce fondement, aucun feuillet des livres fonciers ne peut servir successivement à l'établissement des titres fonciers de deux immeubles différents alors même que le premier titre se trouverait annulé⁵². Quoiqu'il en soit, le conservateur foncier joue un rôle spécifique dans la sécurité foncière au Cameroun. Cependant, la délivrance du titre foncier est assujettie à l'observance et la suivie de certaines règles de procédure qu'il convient d'élucider.

Section II. Les procédures de la sécurité foncière au Cameroun

La sécurité foncière est de connivence avec le droit de propriété, c'est-à-dire ce régime général de possession exclusive, quoiqu'en droit foncier camerounais, la possession ne joue qu'un rôle résiduel. En la réalité, depuis la réforme foncière de 1974, la loi organise la preuve de la propriété foncière au moyen du titre foncier considéré comme la certification officielle de

⁵⁰Il s'agit notamment, des actes d'acquisition de terrains inscrits au « Grund-buch » ; des actes acquisition de terrain selon les règles de la transcription ; des arrêtés d'attribution définitive d'une concession domaniale ; des livrets fonciers, ou des certificates of occupancy ; des jugements définitifs ou translatifs de droits réels ; des conventions entre Africains passées sous le régime du décret du 29 septembre 1920, abrogé par la loi du 27 juin 1961 relative aux actes notariés, des actes d'acquisition des « Freehold lands ».

⁵¹ Voir instruction n°000007-Y.18-MINDAF-D300 du 29 décembre 2005 relative au fonctionnement de la conservation foncière.

⁵² Il en serait ainsi en cas de fusion de deux terrains contigus.

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la propriété immobilière. Ce titre foncier confère ainsi, une sécurité foncière. De ces points de vue, la sécurité foncière annexée sur les terres du domaine national connait une variation de procédure, selon qu'on se trouve sur le domaine national de première catégorie (I), ou sur le domaine national de deuxième catégorie (II).

I. La sécurité foncière à partir du domaine national de première catégorie : l'immatriculation directe

L'étude de l'immatriculation permet de relever qu'il s'agit de la principale opération de régime foncier et domanial, d'une activité règlementée sur le fondement d'un droit en construction au Cameroun, avec un maillage des textes anciens et nouveaux. Il est question d'une opération à la croisée d'enjeux essentiels, qui repose sur une législation importante dans laquelle se manifeste la volonté ferme des pouvoirs publics d'y conjuguer le droit positif et le droit coutumier. Cependant, il importe, avant d'étudier la procédure de l'immatriculation directe (B), d'en relever, au préalable, ses caractères ainsi que les conditions d'habilitation (A).

A. Caractères de l'immatriculation et les conditions d'habilitation

L'immatriculation a essentiellement pour but, de mettre sous l'emprise du régime des livres fonciers, une parcelle de terrain en lui attribuant un numéro dans le cadre de l'établissement d'un titre foncier ou d'un titre de propriété, ceci après une procédure d'identification de ladite parcelle. Cette opération vise à assurer au titulaire, la garantie et la sécurité des droits immobiliers qu'il possède sur les terrains pour leur inscription et leur publication dans le livre foncier. Cette immatriculation a donc des caractères sui generis (1) et est réservée à une catégorie de personne (2).

1. Les caractères de l'immatriculation

Sur le fondement de l'article 2 du décret du 21 juillet 1932, l'immatriculation est facultative. Ce caractère est repris dans les dispositions du décret n°2005/481 du 16 décembre 2005 complétant les dispositions du décret n°76/265 du 27 avril 1976, fixant les conditions d'obtention du titre foncier. Ceci veut dire que nul ne saurait être tenu d'immatriculer son terrain. Toutefois, ce caractère facultatif s'estompe, lorsque le terrain est objet de transaction. Dans cette perspective, l'immatriculation est préalable à toute transaction.

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De plus, l'immatriculation est non rétroactive, c'est-à-dire qu'elle ne régit l'immeuble que pour l'avenir en respectant tout ce qui a été fait dans le passé. C'est pour cette raison qu'en cas de transaction nouvelle, il est entièrement tenu compte des opérations légales des engagements passés restés d'actualité. En outre, l'immatriculation est irrévocable, car lorsqu'elle effectuée et acquise, elle devient définitive. Aucun immeuble immatriculé ne peut être soustrait au régime, sauf en cas d'utilité publique. Toutefois, cette immatriculation connait des restrictions liées aux personnes qui la sollicitent.

2. Les conditions d'habilitation en matière d'immatriculation directe

Au terme du décret n°76/165 du 27 avril 1976 fixant les conditions d'obtention du titre foncier, modifié et complété par le décret n°2005/481 du 16 décembre 2005, les personnes habilitées à solliciter l'obtention d'un titre foncier sur une dépendance du domaine national qu'elles occupent ou exploitent, sont les collectivités coutumières, leurs membres ou toute autre personne de nationalité camerounaise, à condition que l'occupation ou l'exploitation soit antérieure au 5 août 1974, correspondant à la date de publication de l'ordonnance fixant le régime foncier⁵³.A côté de cette catégorie de personnes, celles habilitées à solliciter l'obtention d'un titre foncier en la matière sont les personnes déchues de leurs droits par application des articles 454, 5⁵⁵ et 6⁵⁶, du décret du 6 juillet 1974. Toutes ces conditions remplies, la procédure d'immatriculation peut alors être initiée.

B. La procédure d'immatriculation directe

Au-delà du rôle des acteurs, étudier la procédure d'immatriculation revient à faire ressortir d'une part la constitution du dossier (1) et d'autre part le parcours ou le traitement dudit dossier (2).

⁵³ Il s'agit de l'ordonnance n°74/1 du 6 juillet 1974.

⁵⁴ Les titulaires de livrets fonciers ou de certificate of occupancy sur les terrains en milieu urbain sont tenus sous peine de déchéance, de les faire transformer en titre foncier dans un délai de six ans à compter du 5 août 1974... ledit délai est porté à 15 ans pour les terrains en milieu rural.

⁵⁵ Les titulaires des jugements définitifs constitutifs ou translatifs des droits sur les terrains en milieu urbain doivent également sous peine de déchéance, en saisir le service des domaines compétent dans un délai de dix ans à compter du 15 août 1974 en vue d'obtenir leur transformation en titre foncier.

⁵⁶Les procédures d'obtention de titre foncier ou de certificate of ocuupancy en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance seront poursuivies jusqu'à leur terme, conformément à la règlementation en vigueur.

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1. La constitution du dossier de l'immatriculation

Sur le fondement du décret n°76/165 du 27 avril 1976, fixant les conditions d'obtention du titre foncier, modifié et complété par le décret n°2005/481 du 16 décembre 2005, le dossier d'immatriculation comprend une demande en quatre exemplaires, dont l'original est timbré, indiquant les noms et prénoms, la filiation, le domicile, la profession, le régime matrimonial, la nationalité du requérant ainsi que le nom sous lequel l'immeuble doit être immatriculé. Aussi, ce dossier doit comprendre la description de l'immeuble, c'est-à-dire sa situation, sa superficie, la nature de l'occupation ou de l'exploitation, l'estimation de sa valeur, et l'indication des charges qui le grèvent. Une fois le dossier constitué et déposé, il est appelé à suivre un cheminement consacré par les textes.

2. Parcours et traitement du dossier

Le dossier d'immatriculation est déposé auprès du Sous-préfet du lieu de situation de l'immeuble qui, dans les soixante-douze (72) heures délivre sans aucune formalité préalable sur le terrain, un récépissé à l'adresse y indiquée, puis le transmet dans les huit jours à la Délégation Départementale des Affaires Foncières.

Dès réception du dossier, le délégué départemental des Affaires foncières fait publier dans les quinze jours, par le chef de service départemental des affaires foncières, un extrait de la demande par voie d'affichage dans les locaux du service, de la sous-préfecture, de la mairie et à la chefferie du village concerné. Sur proposition du chef de service départemental des affaires foncières, le sous-préfet territorialement compétent, président de la commission consultative, fixe par décision, la date de constat d'occupation ou d'exploitation. Lorsqu'il y a plusieurs demandes, il est établi chaque mois, à la diligence du chef de service départemental des affaires foncières, et par décision du préfet ou du chef de district concerné, un calendrier des travaux de la Commission consultative. En vertu des dispositions de l'article 16 de l'ordonnance n° 74/1 du 6 juillet 1974, fixant le régime foncier, seule la Commission consultative est compétente pour établir les constats d'occupation ou d'exploitation des dépendances du domaine national de 1ère catégorie en vue de l'obtention du titre foncier.

Lorsque l'immeuble à immatriculer intéresse plusieurs circonscriptions administratives, les commissions consultatives concernées siègent ensemble, à l'initiative de celle qui détient le dossier. En cas d'occupation ou d'exploitation effective, la Commission consultative fait

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immédiatement procéder au bornage de l'immeuble par un géomètre assermenté du cadastre, en présence des riverains. Les frais de bornage sont à la charge du requérant. Lorsque le bornage ne peut être achevé en présence de l'ensemble des membres de la Commission consultative, le président de ladite commission désigne un comité ad hoc qui supervise les travaux de bornage jusqu'à leur achèvement. Le chef de village et un notable du lieu font obligatoirement partie de ce comité.

A peine de nullité, aucun bornage d'immatriculation ne peut être effectué par le géomètre seul. A l'issue du bornage, un plan et un procès-verbal sont dressés par le géomètre. Le plan est signé du géomètre. Le procès-verbal de bornage est signé du géomètre, du président de la Commission consultative, du chef de service départemental des Affaires foncières, du chef du village concerné et des riverains. Il y est fait mention des nom et prénoms des participants, des mises en valeur et de leurs auteurs de la description des limites reconnues, de la longueur des côtés. Chacun des sommets du polygone formé par l'immeuble est désigné par un numéro d'ordre. Le plan de bornage est rattaché aux points de triangulation ou de polygonisation.

Dans les trente (30) jours qui suivent la réunion de la Commission consultative prévue à l'article, le délégué départemental des Affaires foncières transmet au délégué régional des Affaires foncières le dossier comprenant outre les pièces énumérées, le procès-verbal de la Commission consultative, cinq (5) exemplaires du plan et le procès-verbal de bornage de l'immeuble. Le chef de service provincial des Affaires foncières l'inscrit dans le registre provincial de suivi des réquisitions d'immatriculation, lui affecte un numéro, examine la régularité des pièces produites, le vise le cas échéant, et établit un avis de clôture de bornage qu'il fait publier dans le bulletin des avis domaniaux et fonciers. Le dossier est transmis au Conservateur Foncier pour suite de la procédure s'il est visé, et au délégué départemental des Affaires foncières pour redressement s'il n'est pas visé.

Le bulletin des avis domaniaux et fonciers est publié par chaque délégation régionale du ministère chargé des Domaines et des Affaires Foncières. Son organisation et ses modalités de fonctionnement sont fixées par un décret du Premier Ministre. Partir du jour du dépôt au district ou à la sous-préfecture de la réquisition d'immatriculation, et jusqu'à l'expiration d'un délai de trente (30) jours à compter de la publication du bulletin des avis domaniaux et fonciers de l'avis de clôture de bornage, toute personne intéressée peut intervenir, soit par voie d'opposition et uniquement s'il y a contestation sur l'auteur, ou l'étendue de la mise en valeur, soit par demande

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d'inscription de droit, en cas de prétention élevée sur l'existence d'un droit réel ou d'une charge susceptible de figurer au titre à établir.

Les oppositions et les demandes d'inscription de droits sont formées par requête timbrée comportant l'indication des noms, prénoms, domicile des intervenants, les causes d'intervention et l'énoncé des actes, titres ou pièces sur lesquels elles sont appuyées. La requête formée avant la séance de la commission consultative est adressée au Sous-préfet du lieu de situation de l'immeuble qui doit la soumettre à l'examen de ladite commission le jour de la descente sur le terrain.

Les oppositions ou les demandes d'inscriptions des droits non examinées le jour du constat d'occupation ou formulées ultérieurement sont adressées au Conservateur Foncier qui doit les consigner dès réception et dans l'ordre d'arrivée, dans un registre spécial. A l'expiration du délai sur la réception des oppositions ou des demandes d'inscription de droits, le Conservateur Foncier notifie au requérant à domicile élu, toutes les mentions inscrites au registre des oppositions. Le requérant doit, dans un délai de trente (30) jours, à compter de la date de notification, soit rapporter au Conservateur Foncier, mainlevée formelle des oppositions ou des demandes d'inscription, soit lui déclarer y acquiescer, soit enfin lui faire connaître son refus d'acquiescement et l'impossibilité pour lui d'obtenir mainlevée.

En cas d'absence, d'opposition, de demande d'inscription de droits ou de production de la mainlevée d'opposition, le Conservateur Foncier procède à l'immatriculation de l'immeuble sur le livre foncier. Les oppositions ou demandes d'inscription de droits non levées à l'expiration sont soumises au gouverneur territorialement compétent pour règlement après avis de la commission consultative. Sur proposition du chef du service régional des Affaires Foncières, le gouverneur peut, par arrêté selon le cas, autoriser le conservateur foncier, soit à immatriculer le terrain au nom du requérant, avec inscription des droits le cas échéant, soit à faire exclure avant immatriculation, la parcelle contestée, soit enfin à rejeter la demande d'immatriculation.

La décision du gouverneur est susceptible de recours hiérarchique devant le ministre chargé des Affaires foncières. La décision du ministre chargé des Affaires foncières est susceptible de recours devant la juridiction administrative compétente. Lorsque l'opposition touche à la fois la mise en valeur et la limite des circonscriptions administratives, la commission des litiges frontalier instituée par décret n°74/490 du 17 mai 1974 est seule compétente pour statuer, à

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l'exclusion des commissions consultatives. Cette procédure qui s'applique sur les terres du domaine national de première catégorie semble être différente de la procédure en vigueur sur les terres du domaine national de deuxième catégorie, mettant en scène la procédure de concession.

II. La sécurité foncière à partir du domaine national de deuxième catégorie : la concession

La concession s'appréhende comme la procédure par laquelle, l'Etat autorise toute personne qui le désire et qui a un projet de développement, à le réaliser sur une période bien déterminée, et sur un espace national de deuxième catégorie. Ainsi, sur le fondement de l'article 1er du décret n°76/166 du 27 avril 1976 fixant les modalités de gestion du domaine national, les dépendances non occupées ou non exploitées du domaine national sont attribuées par voie de concession, sous certaines conditions. Cette concession peut alors être soit provisoire (A), soit définitive ou transformée en bail (B).

A. La concession provisoire : un gage de sécurité foncière

La sécurité foncière Cameroun, peut être garantie par le mécanisme de concession provisoire. Pour ce faire, il importe d'abord d'examiner les modalités du dépôt des demandes (1), avant d'étudier à la fois, les aspects liés à l'attribution et à la fin de cette concession provisoire (2).

1. Les conditions de recevabilité des dossiers : du dépôt des demandes

Le décret n°76/166 du 27 avril 1976 fixant les modalités de gestion du domaine national précise la question du dépôt des demandes en concession provisoire. Sur le fondement de ce décret, toute personne physique ou morale désirant mettre en valeur une dépendance du Domaine national non occupée ou exploitée, doit en faire la demande en 3 exemplaires sur des formulaires spéciaux comportant les renseignements suivants : non, prénoms, filiation, domicile, régime matrimonial, profession, nationalité. S'il s'agit d'une société ou si le déclarant est un mandataire, un exemplaire des statuts de la société, ou une procuration du requérant doit être fournie. Toute demande doit en outre être accompagnée : D'un croquis du terrain, en 4 exemplaires ; D'une copie certifiée conforme de la carte nationale d'identité ou d'un extrait d'acte de naissance ; D'un programme de mise en valeur faisant ressortir les étapes de la réalisation.

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La demande est adressée au service des domaines du lieu de situation de l'immeuble, qui délivre un récépissé au requérant. Après avoir recueilli tous les avis utiles, notamment ceux des services publics locaux intéressés par le projet, le chef de service compétant transmet le dossier pour examen à la commission consultative. Une fois le dossier constitué et déposé, il est examiné, ce qui pourrait aboutir à la concession provisoire pour une durée ne pouvant excéder 5 ans.

2. Le cycle de vie de la concession provisoire : de l'attribution à la fin de la concession

Au Cameroun, les concessions de moins de 50 hectares sont attribuées par arrêté du ministre chargé des domaines. Celles de plus de 50 hectares sont attribuées par décret présidentiel. Un cahier des charges indique les droits et obligations du concessionnaire et de l'Etat⁵⁷.

La concession provisoire prend fin à l'expiration du délai de cinq années au plus, en cas de non-respect des obligations imposées au concessionnaire, par abandon volontaire, par aliénation du terrain, sans le consentement de l'autorité concédante, par la suite du décès du bénéficiaire, si l'héritier ne demande pas le transfert de droits dans un délai d'un an à compter de la date du décès En cas de faillite du concessionnaire ou de dissolution s'il s'agit d'une société, par l'octroi d'une concession définitive, un arrêté du ministre chargé des domaines ou un décret, sanctionne la fin de la concession provisoire. Toutefois, à l'expiration de la durée de la concession provisoire, la dépendance du domaine national peut alors être concédée de manière définitive, ou être transformée en bail emphytéotique.

B. De la sécurité foncière à partir de la concession définitive ou du bail emphytéotique

La concession définitive s'octroie suivant certaines conditions (1), et connait ainsi des inférences singulières (2).

1. Les conditions de la concession provisoire et le rôle des acteurs

A l'expiration de la durée de la concession provisoire, la Commission consultative procède à un constat de mise en valeur des lieux et dresse un procès-verbal faisant ressortir le montant des investissements réalisés. Si le projet de mise en valeur est réalisé en totalité, avant l'expiration de la concession provisoire, le concessionnaire peut demander à la Commission de

⁵⁷ Article 7 du décret n°76/166 du 27 avril 1976 fixant les modalités de gestion du domaine national

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procéder à ce constat. Le procès-verbal de ce constat est adressé au préfet qui peut proposer selon les cas : la prolongation de la durée de la concession provisoire, l'attribution définitive, la déchéance, l'octroi d'un bail emphytéotique sous certaines conditions.

Le préfet tient compte du montant des investissements réalisés et ne peut proposer l'attribution en concession définitive que si le terrain a été mis en valeur conformément aux conditions imposées par l'acte de concession et ses avenants éventuels. En cas de mise en valeur partielle du terrain concédé, le préfet peut demander l'attribution en concession définitive de tout ou partie de ce terrain. Il ne peut proposer que les baux emphytéotiques pour les étrangers ayant mis en valeur une dépendance du domaine national. S'il n'est pas renouvelé, le bail est résilié à l'expiration du délai initial .Toutefois, il peut être renouvelé selon les cas, par arrêté du ministre chargé du domaine ou par décret, La demande de renouvellement doit être formulée six mois avant l'expiration du bail. L'Etat peut exiger des investissements supplémentaires à l'occasion du renouvellement. Lorsque la demande de renouvellement du bail n'est pas agréée ou en cas de résiliation, le sort des impenses est fixé comme en matière de baux sur le domaine privé de l'Etat. Que dire alors, des inférences de cette concession définitive ?

2. Les inférences financières de la concession définitive

Les revenus tirés de l'attribution des parcelles du domaine national soit à titre de concession, soit à titre de bail, sont repartis à raison de 40% à l'Etat, 40 % à la Commune du lieu de situation du terrain, et 20% à la Collectivité villageoise intéressée pour une réalisation d'intérêt. Les baux ordinaires ou emphytéotiques consentis sur des dépendances du domaine national non occupées ou non exploitées, sont soumis aux règles générales applicables aux baux des terrains domaniaux. Lorsqu'un crédit bancaire est sollicité en vue de la mise en valeur d'une concession provisoire, le titre foncier peut être accordé immédiatement au concessionnaire. Dans ce cas, l'organisme de crédit doit saisir à cet effet le ministre chargé des domaines qui requiert le chef de service régional des domaines compétent, pour établir un tel titre avec inscription à la même date, et aux frais du bénéficiaire, d'une hypothèque au profit de l'organisme de crédit, et de la clause résolutoire au profit de l'Etat.

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Conclusion

La sécurité foncière au Cameroun est consacrée à la fois par les institutions que par les nomes et les procédures. De ce fait, pour en arriver à ce stade, la socialisation juridique se présente comme étant indispensable au regard de la complexité de l'objet : le foncier. Les experts en la matière ont parfois du mal face à la complexité de la chose, car en dehors du droit dans sa dimension régulatrice, la paix sociale semble être très capitale. Ceci dit, le droit et les rapports sociaux davantage communautaires méritent d'être pris en compte dans les dynamiques foncières.

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CHAPITRE V :

LA PROBLEMATIQUE SECURITE FONCIERE DANS LA MEFOU ET

AFAMBA

Introduction

La sociologie de l'action publique saisie par les institutions permet en effet, de rendre compte des dynamiques sociales des politiques publiques dans les rapports qu'entretiennent le centre et la périphérie. Les nouvelles stratégies gouvernementales d'intervention publique dans le domaine du foncier au Cameroun permettent de mener une sociologie de la réception des normes et procédures en la matière par les populations du département de la Mefou et Afamba.

Les dynamiques sociales de l'action publique de la sécurité foncière au Cameroun et particulièrement dans le département de la Mefou et Afamba permettent d'analyser l'ancrage sociologique de ce processus, les pratiques quotidiennes, l'habitus des populations en la matière. Cette sociologie de l'implémentation s'inscrit dans une dimension cognitive qui permet de saisir l'impact des institutions sur les comportements des populations, en fournissant des schèmes de représentation cognitifs que se taillent les administrés du département de la Mefou et Afamba. Ce chapitre au détail, s'attèle à faire une sociologie de la sécurité foncière dans la Mefou et Afamba, afin de saisir les facteurs, obstacles et écueils éventuels. De plus, il sera question d'analyser la connaissance par les populations, des règles de procédures de sécurisation des terres. A l'épreuve des faits, il est aisé de s'apercevoir que la sécurité foncière ne se présente pas comme la chose du monde la mieux partagée chez les populations du département de ma Mefou et Afamba. Une telle situation est causée par de nombreux écueils dont les premiers semblent être logistiques entendus au sens des moyens économiques et intellectuels (section I), et les seconds sociologiques, au regard du nombre important des conflits familiaux et des oppositions (section II).

Section I. La sécurité foncière dans la Mefou et Afamba : des heurts logistiques

La sécurité foncière dans le département de la Mefou et Afamba semble être et demeurer une réelle bastille à prendre. Cette situation est, à l'épreuve des faits, due à un certain nombre d'heurts à consonance logistique, qui hissent l'indigence économique (I) et l'ignorance des textes et procédures (II), au pinacle d'un déficit de sécurité en matière foncière.

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I. La sécurité foncière dans le département de la Mefou et Afamba neutralisée par l'indigence économique des populations

Le processus de sécurité ou de sécurisation foncière est adossé sur des relents d'ordre économique ou financier. C'est dire que la sécurité des terres a un coût (A). Cependant à l'épreuve des faits et de l'observation, ce coût se présente comme étant un obstacle à la sécurité des terres des populations de la Mefou et Afamba, qui, séduites par les financiers, sont parfois obligées de brader leur patrimoine foncier (B).

A. Aperçu de la consistance du coût de la sécurité foncière

La consistance économique ou financière de la sécurité foncière varie selon les cas d'immatriculation directe ou de concession (1), mais ces deux procédures n'échappent point aux travaux topographiques et cadastraux (2).

1. Grille tarifaire des droits afférents aux procédures d'immatriculation et de concession

Les procédures d'immatriculation et de concession sont frappées d'une fiscalité, conformément à la loi des finances. Dans cette veine, par voie d'immatriculation sur le domaine national de première catégorie, dix francs par m² dans la zone urbaine, avec pour minimum à percevoir de 5000 FCFA, et un franc par m² dans la zone rurale avec pour minimum à percevoir de 3000 FCFA. La redevance de base des concessions des dépendances du domaine national est, suivant la nature de l'affectation du terrain fixée de la manière suivante :

Tableau 3 : redevance de base des concessions des dépendances du domaine national

Affectation du terrain	Terrain urbain	Terrain rural
Résidentiel	200 francs	100 francs
Commercial	300 francs	150 francs
Industriel	90 francs	45 francs
Social	30 francs	15 francs
Culturel	15 francs	8 francs
Agricole	1 franc	1 franc
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A toutes ces redevances et perceptions, s'ajoutent les frais inhérents aux travaux topographiques et cadastraux.

2. Aperçu du coût des travaux topographiques et cadastraux

Les travaux topographiques et cadastraux se répartissent en deux groupes à savoir, les travaux topographiques de terrain, et les travaux de bureau. Dans le groupe des travaux topographiques figurent les travaux planimétriques et altimétriques. Les premiers comportent le bornage et les divers travaux planimétriques. En effet, les bornages d'immatriculation et de concession sont frappés de tarifs, qui varient selon la situation de l'immeuble. En la réalité, pour les terrains situés à l'intérieur du périmètre urbain, le coût est de 25000 FCFA pour une superficie inférieure ou égal à 5000 m², et 2000 FCFA par are en plus, pour la superficie supérieure à 5000 m². Pour les terrains situés hors du périmètre urbain, le coût est de 25000 FCFA pour une superficie inférieure ou égale à 5 hectares, 50000 FCFA pour une superficie comprise entre 5 hectares et 20 hectares, et 10000 FCFA par hectare supplémentaire au-delà de 20 hectares. Pour les divers travaux planimétriques, il est perçu un droit fixe de 25000 FCFA avant toute descente sur le terrain, et 5000 FCFA par borne reconstituée, rectifiée ou implantée.

Les seconds comportent les levées avec des points côtes et éventuellement le traçage de courbes à niveau. Pour ces travaux, il est perçu 35000 FCFA pour une superficie inférieure ou égale à 1000 m², 700 FCFA par are supplémentaire pour une superficie supérieure à 1000 m². Dans le groupe des travaux de bureaux, rentrent les tirages de plans, le dossier de plans et la mise à jour des plans. Le tableau ci-après fait état des tarifs des tirages de plans.

Tableau 4 : tarifs des tirages de plans

Nature du format	Coût par tirage
Format 21*31 cm	150 FCFA
Format 26*37 cm	250 FCFA
Format 37*52 cm	300 FCFA
Format 52*105 cm	1000 FCFA

Au regard de ce qui précède, il semble aisé de s'apercevoir que le processus de sécurisation ou de sécurité des terres est d'un coût relativement élevé, et par conséquent

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difficilement à la portée des populations du département de la Mefou et Afamba. Sur ce point de vue, l'indigence économique de ces populations constitue un obstacle à la sécurité foncière.

B. Le niveau de vie des populations comme obstacle à la sécurité foncière dans le département de la Mefou et Afamba

L'analyse du niveau de vie des populations du département de la Mefou et Afamba se présente comme un obstacle pour elles, quant à la sécurité foncière. En effet, les populations de la région de l'Est sont en majorité commerçantes et agricultrices et la terre se présente comme étant leur patrimoine essentiel. Ainsi, si les populations du département de la Mefou et Afamba ne peuvent pas facilement sécuriser leurs terres en raison de leur niveau de vie (1), elles ne résistent que difficilement au charme économique de ces financiers (2).

1. La vie économique des populations du département de la Mefou et Afamba

Les populations cibles ne présentent pas une vie économique et financière assez fructueuse. A l'épreuve des faits, la vie économique et financière des populations de ce département relativement à leur revenu journalier ne place pas la sécurité foncière au premier rang des priorités. Ainsi, les autochtones et les propriétaires terriens ne disposent pas de revenus stables pour ainsi permettre d'initier le processus de sécurisation des terres, au regard de son coût relativement important. L'exploration du niveau de vie de quelque enquêté nous a permis de comprendre que, dans Le département, les populations ont davantage des besoins physiologiques⁵⁸ que des besoins de sécurité, d'appartenance, d'estime ou encore d'autodétermination. De ce point de vue, elles ne peuvent que difficilement lancer le processus de sécurité foncière, car cette action leur prendrait non seulement beaucoup de temps dans la quête de la satisfaction de leur besoin physiologique, mais également beaucoup d'argent pour ainsi suivre quotidiennement le dossier. C'est certainement la raison pour laquelle, elles préfèrent brader leurs terres, aux financiers.

⁵⁸ Abraham H. Maslow théorise la hiérarchie des besoins. Il part du principe selon lequel, les individus ont un ensemble complexe de besoins exceptionnellement forts, qui peuvent être classés dans un ordre hiérarchique. Voir dans cette direction, Abraham H. Maslow, « Theory of human motivation », Psychological Review, 1943, n°80, p370-396 ou son ouvrage Motivation and personnality, New York, Harper and Row, 1970.

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2. Sécurité foncière, populations du département de la Mefou et Afamba et les « financiers »

Le département de la Mefou et Afamba connait une pression foncière des plus accrue et prononcée. Cette pression et convoitise font émerger un phénomène localisé, connu sous le vocable de « financier ». En la réalité, les financiers constituent cette catégorie d'acteurs au fort poids économique et financier, qui pour des raisons agricoles ou autres, s'accaparent de milliers d'hectares dans le département de la Mefou et Afamba, au grand-dam des populations locales. La tendance générale au sein du département de la Mefou et Afamba est l'insécurité foncière, qui manifestement plombe la licéité des transactions. De ces points de vue et face à l'indigence économique des populations du département de la Mefou et Afamba, ces financiers se présentent comme étant des bienfaiteurs, plombant ainsi l'important patrimoine foncier du département. Ce point de vue avait été généralisé par le Préfet du département, qui, lors de sa tournée de prise de contact et de redynamisation socioéconomique, interpellait déjà la vigilance et la sagesse des populations sur la question, et les invitait à recourir à la sécurité foncière. Dans une localité comme Awae, le phénomène est prégnant disait monsieur le Maire « on retrouve une seule personne avec plus de 50 hectares, c'est-à-dire presque tout un village »⁵⁹. Toutefois, l'indigence économique ne saurait être hissé comme le seul obstacle à la sécurité foncière dans le département de la Mefou et Afamba, car l'ignorance des procédures se présente aussi comme un cimetière où vont s'enterrer les prétentions de sécurité foncière des populations de ce département.

II. L'ignorance des textes et des procédures comme entrave à la sécurité foncière dans le département de la Mefou et Afamba

Dans le département de la Mefou et Afamba, l'ignorance des textes (A) et procédures (B) par les populations reste et demeure un cimetière où vont s'enterrer les prétentions sécuritaires des populations. En la réalité, les populations du département observé, font preuve d'un sous-développement juridique important dans le domaine foncier.

⁵⁹ Entretien avec Monsieur le Maire de la Commune d'Awae le 6 mai 2021.

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A. Le sous-développement juridique des populations du département de la Mefou et Afamba en matière foncière

Les populations du département de la Mefou et Afamba font état d'un substantiel sous-développement juridique, qui se manifeste par la quasi-méconnaissance des textes régissant le foncier au Cameroun, que ce soit en matière des terres de première catégorie (1) ou en matière des terres de deuxième catégorie (2).

1. L'ignorance du droit foncier substantiel en matière d'immatriculation par les populations

L'obtention d'un titre foncier par la procédure d'immatriculation directe est régie par le décret n°76/165 du 27 avril 1976 fixant les conditions d'obtention du titre foncier, modifié et complété par le décret n°2005/481 du 16 décembre 2005. Ce décret en l'occurrence n'est pas vulgarisé auprès des populations, ce qui justifie l'important taux de rejet des demandes en immatriculation directe dans le département. Ces populations fortement rurales ne se sont pas appropriées de telles dispositions normatives afin de recourir à la sécurité de leur patrimoine foncier. C'est certainement la raison pour laquelle, elles sont parfois obligées de barder leurs terres, ne maitrisant pas la règlementation. C'est état des choses est également perceptible en matière de gestion des terres du domaine national de deuxième catégorie.

2. L'ignorance du décret fixant des modalités de gestion du domaine national

Tout comme le décret fixant les conditions d'obtention du titre foncier, le décret n°76/166 du 27 avril 1976 fixant les modalités de gestion domaine national est tout aussi ignoré par les populations du département de la Mefou et Afamba. En la réalité, l'ensemble de l'échantillon, opte pour l'immatriculation directe alors qu'on observe une mise en valeur problématique des terres datant d'avant le 5 août 1974. La tendance est très souvent un essai de contournement aux fins d'immatriculation directe, d'où la quantité importe des procès⁶⁰. Toutefois, si le droit substantiel en matière foncière est ignoré par les populations du

⁶⁰ Certaines personnes dans l'échantillon ont eu l'idée de contourner la procédure de concession pour celle de l'immatriculation directe, en immatriculant le terrain au non d'une personne âgée de plus de 47. Mais parfois ça tournait mal, car avant la procédure de mutation, la personne en question décède est ses enfants, avec raison, s'accaparent du terrain et généralement le vendent.

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département de la Mefou et Afamba, le droit processuel l'est davantage, plombant ainsi la dynamique de sécurité foncière prônée par l'Etat du Cameroun.

B. Un droit foncier processuel ésotériste chez les populations du département de la Mefou et Afamba

Les populations du département de la Mefou et Afamba connaissent très peu le droit foncier processuel. En effet, les descentes sur le terrain permettent de comprendre que la procédure en matière foncière constitue un obstacle à la procédure foncière pour ces populations qui l'ignorent quasiment (1), mais optent davantage pour des transactions illicites (2).

1. Une méconnaissance accrue des procédures chez les populations

La sociologie de la connaissance des procédures en matière foncière dans le département de la Mefou et Afamba révèle une méconnaissance profonde de la part des populations. De cette considération, il est possible de relever une vulgarisation absente des procédures que ce soit celle de l'immatriculation directe ou celle de la concession. Cette ignorance des procédures conjuguées à l'important formalisme ne peuvent que pousser les populations à opter les transactions illicites.

2. Le fait majoritaire des transactions illicites : la persistance de l'abandon des droits coutumiers

Lors de la tournée de prise de contact et de redynamisation socioéconomique de Monsieur le Préfet dans l'arrondissement d'Assamba, un conseiller municipal posait alors la question sur la valeur juridique du certificat d'abandon des droits coutumiers. La réponse était sans appel : « le certificat d'abandon des droits coutumiers n'a aucune valeur juridique ». Cependant, l'on note le fait majoritaire des transactions foncières sous le fondement de ce certificat dans le département de la Mefou et Afamba, grippant ainsi la chaine de la sécurité foncière au Cameroun. Mais cette sécurité foncière n'est pas seulement mise à mal par l'indigence économique des populations et leur sous-développement juridique, mais également par l'important taux d'opposition et de conflits familiaux.

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Section II. Les obstacles sociologiques à la sécurité foncière dans le département de

la Mefou et Afamba

L'une des principales caractéristiques du Département de la Mefou et Afamba est l'important rythme des transactions foncières. Soient-elles illicites ou licites, les transactions foncières meublent le quotidien des populations de la Mefou et Afamba. Aussi nombreuses sont-elles, elles ne sont pas exemptes de toutes irrégularités qui justifient parfois, l'important nombre de conflits familiaux (I) et d'oppositions (II).

I Les conflits fonciers intrafamiliaux : des obstacles à la sécurité foncière dans le département de la Mefou et Afamba

L'analyse de la situation foncière de la Mefou et Afamba permet de distinguer deux catégories de populations, les populations détentrices de droits d'appropriation sur la terre, et les populations dont les membres accèdent à la terre essentiellement à travers des arrangements institutionnels locaux à l'instar de la location, du métayage, des prêts contre entretien des plantations. Les conflits qui peuvent en naitre, sont de l'ordre de la donation intergénérationnelle (A), d'une part, et des transferts intrafamiliaux d'autre part (B).

A. Impact de la donation sur le foncier familial et entrave à la sécurité foncière

Le fonctionnement du système foncier fait apparaitre des changements sociaux importants dans le processus de transmission intergénérationnelle des droits sur la ressource. La donation constitue le mode principal de transmission des droits de gestion sur le patrimoine foncier familial. Cependant, le réseau de parenté dans le département de la Mefou et Afamba permet de diffuser et d'entretenir des conflits. Dans le village « Ebolmedjom » dans l'arrondissement de Nkolafamba en l'occurrence, la transmission intergénérationnelle des droits fonciers a été à l'origine des conflits résolus par le Sous-préfet de cette unité administrative. En l'espèce, le système de donation remis en cause par les membres de la famille biologique avait abouti à des conflits énormes diffusés par l'appétit foncier. Quoiqu'il en soit, la dynamique de donation est appelé à disparaitre sous réserve d'un établissement sous forme notariée. Ces conflits familiaux se manifestent également par un transfert intrafamilial des terres ou des plantations.

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B. Les transferts intrafamiliaux des terres et des plantations comme source de conflits et entraves à la sécurité foncière

Les transferts intrafamiliaux des terres ou des plantations s'opèrent majoritairement en ligne patrilinéaire. Les gestionnaires actuels des patrimoines dans leur stratégie de transmission des droits de propriété sur la terre des nouvelles générations, distribuent une proportion importante des terres à leurs propres enfants via la donation. Ce résultat traduit une évolution dans les pratiques sociales de transmission des droits sur la terre. Dans un contexte de recomposition des relations sociales entre les membres de la famille sous l'influence des facteurs internes, et externes, les structures familiales foncières du département de la Mefou et Afamba ne peuvent garantir actuellement la sécurité foncière. Avec les changements qui s'opèrent et la généralisation des pratiques de l'agriculture, la gestion des patrimoines fonciers familiaux n'incombe au seul chef de matrilignage, mais à différents aînés au sein des familles. Toutefois, il importe également de relever le fait majoritaire des oppositions, comme entrave à la sécurité foncière dans le département de la Mefou et Afamba.

II Les oppositions comme obstacles à la sécurité foncière dans la Mefou la Mefou et Afamba

Les oppositions trouvent leur fondement à l'article 16 nouveau du décret n°2005/481 du 16 décembre 2005. En effet, à partir du jour du dépôt à la sous-préfecture de la réquisition d'immatriculation, et jusqu'à la publication au bulletin des avis fonciers et domaniaux, de l'avis de clôture de bornage, toute personne intéressée peut intervenir soit par voie d'opposition, soit par demande d'inscription. Ces oppositions sont omniprésentes dans le département de la Mefou et Afamba (B), même si la législation les encadre en termes de conditions (A).

A. Les conditions de l'opposition

Il se dégage du décret n°2005/481 du 16 décembre 2005 que, les personnes habilitées à faire opposition doivent préalablement avoir un intérêt. Aussi, l'auteur de l'opposition ou des demandes d'inscription doit être un tiers à la procédure d'immatriculation, c'est-à-dire une personne autre que le requérant, comme le souligne Nenzeko Kagho Clarisse Julienne⁶¹. L'opposant peut alors être une personne physique ou morale dont l'immatriculation préjudicie

⁶¹ C.J Nenzeko Kagho, Le contentieux foncier, Mémoire de DEA droit privé, Université de Yaoundé II, 2003.

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à ses droits. De même, une collectivité coutumière peut s'opposer pour le compte de ses membres. Cependant, l'intérêt doit être suffisant pour faire opposition ou demander une inscription. Ainsi, le titulaire d'une autorisation d'exporter de l'or a un intérêt suffisant pour faire opposition, lorsque le législateur lui donne le droit d'occuper le terrain domanial⁶². Ces oppositions constituent alors à proprement parlé, une entrave à la sécurité foncière.

B. L'impossible sécurité foncière dans le Mefou et Afamba en cas d'opposition

Les oppositions à l'immatriculation constituent l'un des obstacles des plus prégnants à la sécurité foncière dans le département de la Mefou et Afamba. En la réalité et sous peine de nullité, aucun titre foncier ne saurait être établi avec des oppositions en marge. Dans le département de la Mefou et Afamba en l'occurrence, l'on observe un important rythme des oppositions chez les populations. Ce phénomène est observable dans presque tous les arrondissements que compte la Mefou et Afamba. Dans l'arrondissement de la Nkolafamba spécifiquement, les descentes sur le terrain ont permis de constater la surcharge du calendrier de Monsieur le Sous-Préfet pour cause de levée d'oppositions, afin de booster la dynamique de sécurisation foncière dans l'unité administrative dont il a la charge.

⁶² V. Gasse, Le droit foncier outre-mer et son évolution depuis les indépendances, Th. Dacty, Tome I, Aix-Marseille, 1968, p. 77.

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Conclusion

La sécurité foncière dans le département de la Mefou et Afamba se trouve être problématique. Ceci en raison des heurts à la fois logistiques et sociologiques. En la réalité, si l'indigence économique des populations conjuguée à l'ignorance des procédures vient considérablement obstruer la sécurité foncière, les conflits intrafamiliaux et les oppositions ne font que plomber cette réalité à laquelle tient l'Etat.

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Conclusion de la deuxième partie

La sécurité foncière est une réalité à laquelle tient l'Etat camerounais. Malgré les singularités contextuelles, il est à préciser que l'Etat du Cameroun a aménagé un dispositif à la fois institutionnel et procédural en la matière. Le droit substantiel et le droit processuel sont contenus et reconnus en matière de sécurité foncière au Cameroun. Mais le terrain fait état de certains heurts qui ont tendance à plomber cette dynamique. Dans le département de la Mefou et Afamba en l'occurrence, il est possible d'observer des résistances non pas naturelles ou expresses, mais dues non seulement à l'indigence économique, mais aussi au sous-développement juridique des populations. A cela, s'ajoutent les conflits intrafamiliaux et le fait majoritaire des oppositions. Ce qu'il y'a à retenir c'est que la sécurité foncière reste et demeure un vaste chantier, une réelle bastille à prendre par les populations.

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Conclusion générale

Au demeurant, le stage dans le département de la Mefou et Afamba nous a permis de saisir la réalité du terrain. En la réalité, ce travail de recherche et de compte rendu nous a permis de mettre en exergue le département de la Mefou et Afamba d'un point de vue historique et géographique. Par la suite, nous avons mis sur scène le déroulement de stage avant de présenter la problématique de la sécurité foncière dans ledit département. Il en ressort donc que la sécurité foncière reste un vaste chantier à acheminer par les autorités administratives ainsi que par les citoyens qui se doivent d'être civiquement responsables. Pour l'agent public, il se présente juste comme un facilitateur en la matière car il est au service de l'Etat et du citoyen.

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Bibliographie

OUVRAGES GENERAUX

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La sécurité foncière au Cameroun : une étude de cas à partir du département de la Mefou et Afamba

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CIVIL

Annexes

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CIVIL

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CIVIL

Table des matières

Sommaire i

Dédicace ii

Remerciements iii

Liste des figures et tableaux iv

Liste des abréviations v

Résumé vi

Abstract vii

PREMIERE PARTIE : RAPPORT DE STAGE 1

CHAPITRE I : STRUCTURE DU STAGE DANS SON ENVIRONNEMENT 3

Introduction 3

Section I. Présentation générale du département de la Mefou et Afamba 3

I.Aux origines du département de la Mefou et Afamba

3

II.Présentation géographique du département de la Mefou et Afamba

4

A. La géographie physique 4

B. La géographie humaine 5

Tableau 1: Répartition de la population de la Mefou et Afamba 5

C. La géographie administrative 6

Section 2 : présentation de la préfecture de Mfou 8

Tableau 2: préfet s'étant succédés dans le département de la Mefou puis de la Mefou et Afamba

8

I.Le préfet

9

A. Le statut du Préfet 10

La sécurité foncière au Cameroun : une étude de cas à partir du département de la Mefou et Afamba

B. Les attributions du Préfet 10

II.Les adjoints préfectoraux

10

III.Les services de la Préfecture de Mfou

11

Conclusion 14

CHAPITRE II 15

DEROULEMENT DU STAGE 15

Introduction 15

Section I. Planification du stage et services visités 15

I.Les arrondissements

16

A. L'arrondissement de Mfou 17

Figure 1: carte de la Comme d'Arrondissement de Mfou 18

B. L'arrondissement de Nkolafamba 18

Figure 2: carte de la commune d'Arrondissement de Nkolafamba 19

C. L'Arrondissement de Soa 20

D. L'Arrondissement d'Assamba 20

Figure 3: carte de la commune d'arrondissement d'Assamba 21

E. L'Arrondissement d'Awae 22

Figure 4: carte de la commune d'arrondissement d'Awae 22

II.Les Collectivités Territoriales Décentralisées

23

A. La Mairie de Mfou 23

B. La Mairie de Nkolafamba 24

C. La Mairie de Soa 25

D. La Mairie d'Awae 25

La sécurité foncière au Cameroun : une étude de cas à partir du département de la Mefou et Afamba

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CIVIL

III.Les services publics départementaux

26

A. La Délégation Départementale du MINDCAF 26

B. Le Contrôle Départemental des Finances 27

C. La Recette des Finances 27

D. Le Centre Départemental des Impôts 28

E. La Délégation Départementale du MINEPAT 28

F. La Délégation Départementale du MINMAP 29

G. La Délégation Départementale du MINCOMMERCE 29

H. La Délégation Départementale du MINADER 30

I. La Délégation Départementale du MINTP 30

J. La Délégation Départementale du MINTRANSPORTS 31

K. Les services de sécurité 32

IV.Les services de sécurité

32

A. L'Etat-Major de la Compagnie de Gendarmerie de Mfou 32

B. Le Commissariat spécial de Mfou 32

C. Le Commissariat de sécurité publique de Mfou 33

D. La Prison Principale de Mfou 33

Section II. Les activités du stage 34

I. Les activités menées à la préfecture 34

A. le traitement des dossiers administratifs 34

B. La participation aux réunions de l'Etat-major mixte départemental 35

C. La gestion du courrier et la formalisation des documents 35

II.Les activités menées hors de la préfecture

36

A. Cérémonies publiques de prise de commandement 36

B. Tournée de prise de contact et de redynamisation socio-économique 37

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CIVIL

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Descente sur le terrain avec la Commission Consultative de gestion du domaine

national 38

D. Accueil d'un membre du gouvernement dans le Département 38

Conclusion 39

CHAPITRE 3 : 40

DE LA PERFECTIBILITE DE LA FORMATION DES STAGIAIRES ET DU SERVICE

PUBLIC 40

Introduction 40

Section I. Remarques et difficultés rencontrées durant le stage 40

I.Les difficultés rencontrées par les services publics

40

A.L'insuffisance des moyens matériels, infrastructurels et financiers

40

B. Les coupures régulières d'énergie électrique 41

C. L'insuffisance de la ressource humaine et la vétusté des locaux abritant les services 41

D. L'insécurité 41

II.Les difficultés rencontrées par les stagiaires

42

A. La durée du stage relativement courte 42

B. Les difficultés liées au transport et au logement 42

C. La lenteur dans la transmission du chronogramme de stage aux différents responsables 43

Section II. Suggestions en vue de l'amélioration du stage et du service public 43

I.Suggestions pour l'amélioration du service public administratif

43

A. Un personnel en nombre suffisant 43

B. La fourniture en moyens matériels 43

C. La résolution du problème d'énergie électrique 44

La sécurité foncière au Cameroun : une étude de cas à partir du département de la Mefou et Afamba

II.Suggestions pour l'amélioration du stage

44

A. L'allongement du temps imparti au stage 44

B. Le logement des stagiaires 45

Conclusion 46

Conclusion de la première partie 47

DEUXIEME PARTIE : 48

LA SECURITE FONCIERE AU CAMEROUN : UNE ETUDE DE CAS A PARTIR DU

DEPARTEMENT DE LA MEFOU ET AFAMBA 48

A. Objet de l'étude 50

B. Intérêt de l'étude 50

C. Délimitation de la recherche 51

1. Délimitation spatiale 51

Figure 5 Départements de la MEFOU ET AFAMBA 51

2. Délimitation temporelle 52

3. Délimitation matérielle 52

D. Cadre conceptuel 54

E. Construction de la problématique 57

1. L'état de la question 57

2. Formulation de la problématique 58

3. Hypothèses de recherche 59

a. Hypothèse principale 59

b. Hypothèses secondaires 59

F. Méthodologie de la recherche 59

1. Le cadre d'analyse 59

a. Le néo institutionnalisme sociologique 59

b. La dogmatique juridique 61

2. La collecte des données 61

La sécurité foncière au Cameroun : une étude de cas à partir du département de la Mefou et Afamba

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CIVIL

3. Répartition de l'échantillon 61

G. Articulation du plan 62

CHAPITRE IV 63

LA CONSECRATION INSTITUTIONNELLE DE LA SECURITE FONCIERE AU

CAMEROUN DES ACTEURS ET DES PROCEDURES 63

Introduction 63

Section I. Les acteurs de la sécurité foncière au Cameroun : une dynamique de

complémentarité des rôles 64

I.Les acteurs de la sécurisation foncière au Cameroun

65

A. Les acteurs collégiaux de la sécurité foncière au Cameroun 65

1. L'importance du rôle de la commission consultative 65

2. La commission de règlement des litiges 66

B. Les acteurs individuels de la sécurisation foncière 66

1. Le sous-préfet dans le processus de sécurisation foncière 66

2. Le chef service départemental du cadastre : un acteur technique incontournable 67

II.Les acteurs de la sécurité foncière au Cameroun

68

A. Le rôle du Ministre des Domaines, du Cadastre et des Affaires Foncières dans la

sécurité foncière au Cameroun 68

1. Les compétences générales du Ministre des Domaines, du Cadastre et des Affaires

Foncières 68

2. La sécurité foncière et le MINDCAF : cas spécifique des concessions 69

B. Le conservateur foncier et la sécurité foncière au Cameroun 69

1. Le conservateur foncier et l'établissement du titre foncier 69

2. L'entretien et la conservation des livres fonciers 70

Section II. Les procédures de la sécurité foncière au Cameroun 70

I.La sécurité foncière à partir du domaine national de première catégorie : l'immatriculation

directe 71

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CIVIL

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CIVIL

A. Caractères de l'immatriculation et les conditions d'habilitation 71

1. Les caractères de l'immatriculation 71

2. Les conditions d'habilitation en matière d'immatriculation directe 72

B. La procédure d'immatriculation directe 72

1. La constitution du dossier de l'immatriculation 73

2. Parcours et traitement du dossier 73

II.La sécurité foncière à partir du domaine national de deuxième catégorie : la concession

76

A. La concession provisoire : un gage de sécurité foncière 76

1. Les conditions de recevabilité des dossiers : du dépôt des demandes 76

2. Le cycle de vie de la concession provisoire : de l'attribution à la fin de la concession

77

B. De la sécurité foncière à partir de la concession définitive ou du bail emphytéotique 77

1. Les conditions de la concession provisoire et le rôle des acteurs 77

2. Les inférences financières de la concession définitive 78

Conclusion 79

CHAPITRE V : 80

LA PROBLEMATIQUE SECURITE FONCIERE DANS LA MEFOU ET AFAMBA 80

Introduction 80

Section I. La sécurité foncière dans la Mefou et Afamba : des heurts logistiques 80

I. La sécurité foncière dans le département de la Mefou et Afamba neutralisée par l'indigence

économique des populations 81

A. Aperçu de la consistance du coût de la sécurité foncière 81

1. Grille tarifaire des droits afférents aux procédures d'immatriculation et de

concession 81

Tableau 3 : redevance de base des concessions des dépendances du domaine national 81

2. Aperçu du coût des travaux topographiques et cadastraux 82

Tableau 4 : tarifs des tirages de plans 82

La sécurité foncière au Cameroun : une étude de cas à partir du département de la Mefou et Afamba

B. Le niveau de vie des populations comme obstacle à la sécurité foncière dans le

département de la Mefou et Afamba 83

1. La vie économique des populations du département de la Mefou et Afamba 83

2. Sécurité foncière, populations du département de la Mefou et Afamba et les « financiers » 84

II.L'ignorance des textes et des procédures comme entrave à la sécurité foncière dans le

département de la Mefou et Afamba 84

A. Le sous-développement juridique des populations du département de la Mefou et

Afamba en matière foncière 85

1. L'ignorance du droit foncier substantiel en matière d'immatriculation par les populations 85

2. L'ignorance du décret fixant des modalités de gestion du domaine national 85

B. Un droit foncier processuel ésotériste chez les populations du département de la Mefou et Afamba 86

1. Une méconnaissance accrue des procédures chez les populations 86

2. Le fait majoritaire des transactions illicites : la persistance de l'abandon des droits coutumiers 86

Section II. Les obstacles sociologiques à la sécurité foncière dans le département de la Mefou

et Afamba 87

ILes conflits fonciers intrafamiliaux : des obstacles à la sécurité foncière dans le département

de la Mefou et Afamba 87

A. Impact de la donation sur le foncier familial et entrave à la sécurité foncière 87

B. Les transferts intrafamiliaux des terres et des plantations comme source de conflits et

entraves à la sécurité foncière 88

IILes oppositions comme obstacles à la sécurité foncière dans la Mefou la Mefou et Afamba

88

A. Les conditions de l'opposition 88

B. L'impossible sécurité foncière dans le Mefou et Afamba en cas d'opposition 89

Conclusion 90

Conclusion de la deuxième partie 91

La sécurité foncière au Cameroun : une étude de cas à partir du département de la Mefou et Afamba

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CIVIL

Conclusion générale 92

Bibliographie 93

Annexes 96

Table des matières 97