La mise en place d'une stratégie de plaidoyer pour l'accès à l''eau et à l'assainissement des occupants sans droits ni titres en Gironde

2) La consécration du droit à l'eau

Il sera question pour nous de voir les documents juridiques qui consacrent le droit à l'eau et à l'assainissement aussi bien sur le plan national qu'international.

2-1 Sur le plan international

Comme nous l'affirmions précédemment, la question du droit à l'eau ne devrait pas se poser en principe du moment où c'est l'élément le plus élémentaire dont peut et doit disposer l'espèce humaine pour sa survie. C'est un droit inaliénable au même titre que le droit à la vie ou à la liberté. Cela n'empêche que la nécessité de le matérialiser à travers des textes règlementaires s'impose à tous à notre avis. S'il est vrai que c'est un droit élémentaire et inaliénable, il est aussi vrai que beaucoup de peuples en sont privés et leurs gouvernements ne réfléchissent pas forcément aux moyens nécessaires pour permettre à ces derniers de vivre dignement. La prise de conscience progressive de la communauté internationale d'une telle réalité en est la résultante. Cet objectif fait même l'objet des Objectifs de Développement Durable au numéro 6.

Le droit à l'eau est en effet un droit reconnu et matérialisé par la communauté internationale. En effet, il faut d'abord souligner que ce droit est un droit dérivé en ce sens qu'il découle de l'atteinte des objectifs liés aux droits de l'homme tels que le droit à la santé, le droit à un niveau de vie suffisant, le droit à la dignité, ... le droit à la vie tout simplement. Il existe donc une pléthore d'instruments juridiques internationaux qui soit, traitent de la question ou soit y font allusion. Par exemple, le Pacte International des Droits Economiques et Sociaux Culturels (PIDESC) dispose en ses articles 11 et 12 que les Etats doivent garantir aux individus

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le droit à une vie saine et le droit d'être à l'abri de la faim. Toute chose qui ne se peut sans un accès effectif à l'eau et à l'assainissement. De même, la convention sur le droit de l'enfant précise que les Etats ont le devoir de : « Lutter contre la maladie et la malnutrition, y compris dans le cadre de soins de santé primaires, grâce notamment à l'utilisation de techniques aisément disponibles et à la fourniture d'aliments nutritifs et d'eau potable, compte tenu des dangers et des risques de pollution du milieu naturel »¹⁶ Plus encore, le protocole additionnel à la charte africaine des droits de l'homme et des peuples relatifs aux droits de la femme obligent, dans son article 15, alinéa a, les Etats membres à « assurer aux femmes l'accès à l'eau potable, aux sources d'énergie domestique, à la terre et aux moyens de production alimentaire ».¹⁷ Dans la même veine, le sommet de la Terre de Rio de Janeiro mettait déjà l'accent sur la nécessité que les gouvernements doivent oeuvrer pour que toute la population mondiale dispose en permanence d'approvisionnements en eau de bonne qualité tout en préservant la nature. De même, Le Conseil de l'Europe et même la jurisprudence de la cour européenne des droits de l'homme a, à maintes reprises souligné par des actes la nécessité de garantir et de respecter l'accès à l'eau et à l'assainissement des personnes vivant en Europe. Dans la Charte européenne des ressources en eau par exemple, le Conseil de l'Europe affirme que « Toute personne a le droit de disposer d'une quantité d'eau suffisante pour satisfaire à ses besoins essentiels »¹⁸. Nous voyons par-là que, bien que primordial, le droit à l'eau et à l'assainissement reste noyé dans d'autres textes réglementaires généralistes.

Heureusement, suite à la proposition d'un texte sur le droit à l'eau par la Bolivie, l'Assemblée Générale de l'ONU a voté à 122 voix pour et 44 abstentions, la résolution de l'ONU sur le droit à l'eau et à l'assainissement. C'est donc la première reconnaissance officielle du droit à l'eau et à l'assainissement, même si cette résolution n'a pas un caractère contraignant. Cette résolution met l'accent sur le fait que l'accès à l'eau et à l'assainissement est un droit humain et l'un des services essentiels à la vie. Elle précise notamment que « le droit à l'eau potable et à l'assainissement est un droit de l'homme, essentiel à la pleine jouissance de la vie et à l'exercice de tous les droits de l'homme »¹⁹. En prélude à la résolution de 2010, le protocole additionnel sur l'eau et la santé de 2006 insistait déjà sur l'obligation qu'ont les Etats de veiller à approvisionner leurs populations en eaux de qualités et à mettre à leurs dispositions des

¹⁶ https://www.humanium.org/fr/wp-content/uploads/convention-internationale-relative-aux-droits-de-l-enfant-integral.pdf consulté le 22 juillet 2018 ¹⁷ http://www.achpr.org/files/instruments/women-protocol/achpr_instr_proto_women_fra.pdf consulté le 22 juillet 2018

¹⁸Charte européenne des ressources en eau adoptée par le Comité des ministres le 17 octobre 2001 lors de la 769e réunion de délégués des ministres. In: Revue Européenne de Droit de l'Environnement, n°2, 2002. pp. 193-199; ¹⁹ https://www.un.org/en/ga/search/view_doc.asp?symbol=A/RES/64/292&Lang consulté le 22 juillet 2018

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systèmes d'assainissement adéquats permettant de préserver la santé des populations²⁰. Selon l'article 4 alinéa 2 de ce protocole, les Etats : « ...prennent toutes les mesures appropriées pour assurer un assainissement adéquat d'une qualité propre à permettre de protéger suffisamment la santé de l'homme et l'environnement ». C'est donc une reconnaissance explicite de l'assujettissement de tous les autres droits à celui de l'eau et à l'assainissement.