La mise en place d'une stratégie de plaidoyer pour l'accès à l''eau et à l'assainissement des occupants sans droits ni titres en Gironde

II) Le droit à l'eau et à l'assainissement : un droit consacré

Le droit semble être la discipline qui tend le plus vers l'interdisciplinarité. Il s'intéresse à tous les paramètres de la vie à tel point que l'accès à l'eau même en relève. Le droit à l'eau, voilà un sujet qui peut faire sourire à juste titre du coin des lèvres plus d'un. Ceci en raison de l'aspect saugrenu du sujet. Peut-on parler de droit à l'eau ? La ressource existe et nous en disposons à volonté. Nous n'avons pas forcément conscience des enjeux qui entourent cette ressource. Pour le commun des mortels, la question du droit à l'eau n'a pas sa raison d'être. On ne peut s'imaginer devoir défendre et mener des actions pour que d'aucun puisse avoir à disposition de l'eau. Et pourtant, la réalité en est tout autre. Dans bon nombre de pays, l'accès à l'eau est un privilège dont ne disposent pas toutes les populations. En France, le problème de l'accès à l'eau ne se pose pas en réalité. Car, presque la totalité de la population française dispose d'eaux en quantité suffisante pour couvrir ses besoins. Mais en même temps, il existe

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un bon nombre d'individus qui n'ont ni droit au logement ni à l'eau et à l'électricité. Et pourtant le droit à l'eau devrait être défendu et respecté quel que soit l'identité et la situation de l'individu. On peut comprendre dès lors pourquoi il importe d'oeuvrer pour une reconnaissance effective de ce droit inaliénable.

1) Les implications de la reconnaissance du droit à l'eau et à l'assainissement

Le droit à l'eau et à l'assainissement implique des devoirs et des droits aussi bien de la part des services étatiques que des citoyens. S'il est vrai que le droit à l'eau constitue un droit inaliénable, il faut aussi que les conditions de sa mise en oeuvre soient remplies.

1-1 Sur le plan international

La question de la reconnaissance du droit à l'eau et à l'assainissement est par nature d'intérêt local. Cela s'inscrit dans une sphère réduit et sur un territoire donné. On peut même dire que cela relève du domaine régalien de l'Etat car il revient à ce dernier de mettre en oeuvre les mesures idoines pour un accès de sa population à ce droit. Néanmoins, cet impératif absolu peut bien avoir une dimension internationale. La belle preuve, c'est que tous les Etats se sont prononcés sur la question de l'eau et de l'assainissement. Un tel intérêt est à l'origine de la résolution de l'Assemblée Générale de l'ONU sur le droit à l'eau et à l'assainissement de 2010. Certes, les résolutions de l'ONU, à l'opposé des conventions ou traités, sont sans contraintes et ne sont pas opposables aux Etats. Cela n'empêche qu'elle dispose d'une certaine valeur morale aux yeux des Etats. Ainsi donc, la résolution A/RES/64/292 de 2010 en son article 2 invite les Etats et institutions internationales d'«apporter des ressources financières, de renforcer les capacités et de procéder à des transferts de technologies, grâce à l'aide au développement et à la coopération internationale, en particulier en faveur des pays en développement, afin d'intensifier les efforts faits pour fournir une eau potable et des services d'assainissement qui soient accessibles et abordables pour tous »¹² Ce qui voudra simplement dire que les Etats sont invités à accroître leurs aides en faveur des pays sous-développés dans le domaine de l'eau. La loi Oudin-Santini de 2005 invitait déjà les collectivités territoriales françaises et agence de l'eau à consacrer 1% de leur ressource à l'eau et à l'assainissement dans la coopération décentralisée. Ceci constitue déjà une avancée notable en la matière dans l'action internationale de la France. De plus, la reconnaissance du droit à l'eau et à l'assainissement s'inscrit aussi dans l'atteinte de

¹² http://www.un.org/en/ga/search/view_doc.asp?symbol=A/RES/64/292&Lang=F consulté le 24 juillet 2018

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l'ODD 6¹³ et donne aux Etats de pouvoir user des méthodes d'évaluation¹⁴ des ODD pour mesurer l'impact de leur action en la matière. Cela implique aussi que la communauté internationale à travers les organismes internationaux aura un droit de regard sur les actions entrepris dans le cadre des ODD pour l'atteinte de cet objectif.