La mise en place d'une stratégie de plaidoyer pour l'accès à l''eau et à l'assainissement des occupants sans droits ni titres en Gironde

2) L'action des autorités dans la gestion de occupants sans droits ni titres et le paradoxe du mal logement

Il nous importe de nous intéresser à la gestion par les autorités de la Gironde et de Bordeaux Métropole du problème que constituent les occupants sans droits ni titres en ce sens que notre terrain de réflexion se situe à Gironde.

⁵¹ Article L.345-2 Code de l'Action Sociale et des Familles consulté sur https://www.legifrance.gouv.fr le 8 Aout 2018

⁵² Article L. 345-2-2 Code de l'Action Sociale et des Familles consulté sur https://www.legifrance.gouv.fr le 8 Aout 2018

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La mise en place d'une stratégie de plaidoyer pour l'accès à l'eau et à l'assainissement des
occupants sans droits ni titres en Gironde

2-1 Les politiques d'hébergement des personnes en situation de vulnérabilité

Dans le département de la Gironde, le collectif d'association intervenant dans les squats (Dynam'eau, Médecins du Monde, GIP Bordeaux Médiation...) estime à environ 1200 les individus vivant dans les squats et bidonvilles en Gironde, dont environs 400 enfants. On se pose la question de savoir que font les autorités pour réguler la question des occupants sans droits. On a bien l'impression que rien n'est fait à l'endroit de ces personnes. Comme nous le disions plus haut, ces personnes vivent dans des conditions dégradantes et indignes de leur condition d'homme. Ajoutons à cela les risques corollaires que constitue la difficulté de scolarisation des enfants, les problèmes de santé...Mauvaise gestion des déchets, gaspillage des fluides, proliférations de nuisibles (rats, cafards...) et dégradations des conditions de vie pour les squatteurs et les riverains sont des problématiques récurrentes rencontrées par les médiateurs sur les squats.

C'est à croire qu'il n'existe aucune politique départementale ou locale pour la résorption de ce phénomène. Dans son rapport d'activité de 2016 sur le projet « médiation squats », Médecins du Monde estime à environ 244 le nombre d'enfants sur 744 personnes vivants dans les 28 squats en lien avec l'association⁵³. Or, le nombre de squats ne se limite pas à ceux qui sont en relation avec Médecins du Monde.

Or, il existe bel et bien une politique départementale en Gironde pour juguler le problème des occupants sans droits ni titres. Cette politique est inscrite dans le Plan Départementale d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées de la Gironde 2016 - 2021 (PDALHPD). Ce document de politique de logement de 192 pages est élaboré par la préfecture de la Gironde en partenariat avec les autorités municipales pour une période de 5 ans. Ce document concerne en premier lieu les ménages en mal de logement ou qui risquent de le devenir à cause de leur vulnérabilité. Sont pris en compte les situations suivantes⁵⁴ :

o Les personnes dépourvus de logement.

o Les personnes menacées d'expulsion sans relogement.

o Les personnes hébergés ou logés temporairement sous condition de ressource.

o Les personnes vivant dans des logements qualifiés par une autorité compétente

d'habitat non décent, indigne, insalubre.

o Les personnes vivant dans des logements en situation de sur-occupation avec un enfant ou une personne handicapée à charge.

⁵³ Médecins du Monde, « Extrait du rapport d'activité 2016, mission squats » Gironde pdf

⁵⁴ Plan Départementale d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées de la Gironde 2016 - 2021 pdf p. 17

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occupants sans droits ni titres en Gironde

L'objectif du PDALHPD, c'est en effet d'améliorer l'offre de logement, mais aussi de favoriser l'accès des personnes en situations de vulnérabilités et cumulant plusieurs problèmes aux logements. Les autorités sont donc bien conscient du fait que le droit à l'hébergement constitue un droit inaliénable du moment où ce sont les normes en vigueur qui sont à la base du PDALHPD⁵⁵. Malgré la présence d'un tel document politique, il y a encore des centaines de personnes qui vivent dans les squats. Alors qu'est-ce-qui explique l'existence encore des occupants sans droits ni titres en Gironde ou du moins leur survivance.