3-2 Le cadre technique du droit à l'eau et
à l'assainissement en France et à Gironde
Le système de gestion et de mise en oeuvre du droit
à l'eau et à l'assainissement en France répond à
une logique de décentralisation. Juridiquement, on désigne par
décentralisation un « système d'administration
consistant à permettre à une collectivité humaine
(décentralisation territoriale) ou à un service
(décentralisation technique) de s'administrer eux-mêmes sous le
contrôle de l'Etat, en les dotant de la personnalité juridique,
d'autorités propres et de ressources».30 En fait,
un tel mode de fonctionnement répond aux diverses subdivisions du
territoire français et aux principes de la Gestion
Intégrée des Ressources en Eaux (GIRE).
En France, il existe une pléthore d'acteurs qui
intervient dans la gestion de l'eau. A la première loge, nous avons
l'Etat qui au travers de ses institutions veille à l'application des
normes en vigueur. Ainsi, c'est le ministère de la Transition Ecologique
et Solidaire qui coiffent l'ensemble des acteurs de l'eau. Il a la police de la
gestion et de la protection des eaux. Il est accompagné dans cette
mission par le Ministère de la Santé et de la Solidarité
et le Ministère de l'Agriculture et de l'alimentation. Il est
représenté dans cette fonction au niveau local, à
l'échelle départementale par les préfets qui sont
chargés de faire respecter les lois en la matière. Nous avons
ensuite le Comité Nationale des Eaux (CNE), les Comités de
Bassins (CB) et les Comités Locaux des Eaux (CLE). Ce sont les organes
faitiers des bassins hydrographiques.
En effet, le CNE réunie au niveau national l'ensemble
des présidents de comités de bassins, les représentants
des collectivités territoriales, des associations et des usagers de
l'eau. Ce comité a un statut consultatif sur les politiques nationales
de l'eau et sur les différents projets de loi en la matière. Il
est présidé par un parlementaire nommé par le Premier
Ministre. Nous
de logements d'une personne et de moins de 20 mètres
carrés de surface habitable et à condition qu'il soit
situé au même étage que ces logements. »
29 Code de la construction et de l'habitation. Art.
L111-5. « Conformément aux articles L1331-1 à L1331-7 du
code de la santé publique, les immeubles d'habitation doivent être
obligatoirement raccordés aux égouts destinés à
recevoir les eaux usées domestiques. » Code de la santé
publique. Art. L1331-1. « Le raccordement des immeubles aux
réseaux publics de collecte disposés pour recevoir les eaux
usées domestiques et établis sous la voie publique à
laquelle ces immeubles ont accès soit directement, soit par
l'intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage, est
obligatoire dans le délai de deux ans à compter de la mise en
service du réseau public de collecte. »
30 Lexique des termes juridiques 2017-2018,
25ème Edition, Dalloz, juin 2017, P 348
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La mise en place d'une stratégie de plaidoyer
pour l'accès à l'eau et à l'assainissement
des
occupants sans droits ni titres en Gironde
avons ensuite au niveau des grands bassins, les13
comités de bassin dont 8 en Ile de France et les 5 autres en territoire
d'outre-mer. Constitués de l'ensemble des acteurs de l'eau sur le
territoire (collectivités territoriales 40%, États 20%, usagers
et associations 40%), ils tracent les grandes lignes en matière d'eau
sur le bassin versant, dans le respect des directives européennes et
nationales. Ils sont à l'origine des Schémas Directeurs
d'Aménagement et de Gestions des Eaux (SDAGE). L'outil SDAGE constitue
l'instrument de base de l'action des agences de l'eau qui sont chargés
de la mise en oeuvre des politiques de l'eau au niveau du bassin. Au niveau
infra régional, nous avons les Comités Locaux de l'Eau qui
élaborent les SAGE (Schéma d'Aménagement et de Gestion des
Eaux) qui doivent correspondre aux exigences du SDAGE au niveau du local.
Composé de moitié des représentants des
collectivités territoriales, de 25% des représentants de l'Etat
et de 25% des représentants des usagers et associations, il se charge de
l'élaboration des SAGE et de leur respect. Tout cela s'inscrit dans une
dynamique de gestion participative avec un droit de regard de la population et
des associations sur les décisions et les actes de ces
organes.31
Enfin, les collectivités territoriales ou les EPCI sont
quant à eux chargées d'établir les règles et de
contrôler les opérateurs qui agissent en leurs noms. Il leur
revient d'« exploiter le service en régie, c'est-à-dire
de gérer directement par ses propres moyens en personnel et en
matériel, et passer, le cas échéant, un ou plusieurs
marchés publics pour l'exécution du service. La commune peut
aussi opter pour la gestion indirecte, c'est-à-dire confier la
globalité de l'exécution du service à un tiers sous la
forme d'une convention de délégation de service public
(concession, affermage, régie
intéressée)»32. De même dans le cadre
des services d'assainissement, la compétence revient également
aux communes qui ont le devoir de construire, d'exploiter et d'entretenir des
stations d'épurations des eaux usées33. Ils peuvent
dans le cadre de ce service recevoir des redevances sur les citoyens et
déléguer la gestion à des entreprises
spécialisées ou non
31 Article L. 1411-1 et suivants et
articles L. 2224-11-3 et suivants du Code Générale des
Collectivités Territoriales
32
33L'article L. 2224-8 du CGCT pose le principe
d'une compétence obligatoire des communes en matière
d'assainissement. Cette compétence comprend :
- Au titre de l'assainissement collectif, la mission de
« contrôle des raccordements au réseau public de collecte, la
collecte, le transport et l'épuration des eaux usées, ainsi que
l'élimination des boues produites ».
L'article L. 1331-1 du code de la santé publique
impose le raccordement des immeubles aux réseaux publics de collecte
disposés pour recevoir les eaux usées domestiques dans un
délai de deux ans à compter de la mise en service du
réseau.
- Au titre de l'assainissement non collectif, une mission
de contrôle des installations d'assainissement non collectif à
travers les services publics d'assainissement non collectif (SPANC).
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La mise en place d'une stratégie de plaidoyer
pour l'accès à l'eau et à l'assainissement
des
occupants sans droits ni titres en Gironde
Nous voyons donc qu'il existe un bon nombre d'acteurs de l'eau
à tels points qu'on n'en arrive pas forcément à les
maitriser tous. Dans son rapport intitulé « Ressource en eau,
comment préserver notre bien commun le plus précieux face aux
changements climatiques» de Juin 2018, la commission du
développement durable de l'Assemblée Nationale Française
mettait déjà l'accent sur la nuisibilité du nombre
pléthorique d'acteurs de l'eau34.
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