L'efficacité des moyens de lutte contre la fraude fiscale au Burkina Faso: cas de la facture normalisée

I.2. La nécessité de réformes et de renforcement de la répression des cas de fraude fiscale

Bien qu'importantes, les actions de sensibilisation et de formation ne sauraient à elles seules, venir à bout de la fraude liée à la facturation ou de la fraude fiscale de manière générale. La facture normalisée, comme nous l'avons souligné, présente certaines faiblesses. Il nous parait judicieux d'engager des réformes pour aller vers la facture électronique normalisée qui offre beaucoup plus d'avantages à l'administration fiscale dans la lutte contre la fraude fiscale. De plus, il est indispensable de renforcer la répression contre les cas de fraude fiscale.

I.2.1. L'opportunité de la facture électronique normalisée

Au vue des limites que présente la facture normalisée telle qu'appliquée au Burkina Faso, l'une des solutions pourrait être la facture électronique normalisée. C'est un type de facture qui est émise et reçue sous un format électronique¹¹⁵, quelle que soit la forme¹¹⁶ et comportant un certain nombre de mentions obligatoires. La facture électronique normalisée est donc une sorte de facture dématérialisée. Sa mise en oeuvre nécessite que les entreprises saisissent leurs factures sur des machines électroniques dont le système est connecté à la base de données de la DGI, au terme d'un processus de certification, de sorte que dès que la facture est saisie par le

114 L'administration fiscale devrait travailler à mettre à la disposition des brigades de vérification, non seulement les outils de contrôle de la facture normalisée mais aussi, des moyens de déplacement conséquents pour faciliter les déplacements au sein des entreprises pour les contrôles. À défaut, l'État pourrait envisager, en accord avec les agents concernés, la possibilité d'utiliser leurs propres moyens de déplacement contre une augmentation de la dotation en carburant ainsi qu'une indemnité pour l'entretien desdits moyens de déplacement.

115 Il peut s'agir d'un message structuré de type xml, finvoice, doc, pdf etc.

116 Elle peut être reçue sous la forme d'un mail avec pièce jointe, un fax non reçu sur papier, un téléchargement sur un portail web. Voy. D. JACOB, « Règlementation sur la facturation électronique en Belgique » in Le point sur la facturation électronique en Belgique, juin 2006 dernière mise à jour :février 2017, disponible sur www.retis.be/facturation-electronique/, consulté le 06 mai 2019 à 14 h 57 min.

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fournisseur, qu'elle soit transmise automatiquement sur la base de données de la DGI. Pour garantir la traçabilité des opérations, chaque machine électronique devrait avoir un identifiant qui apparaitrait sur chaque facture émise. Les contribuables disposant d'un système de facturation certifié par la Direction Générale des Impôts devraient se voir délivrer des documents permettant de le justifier auprès des clients¹¹⁷. Ainsi, seules les factures qui proviendraient de fournisseurs disposant d'un système de facturation certifié pourraient ouvrir droit à déduction de la base de l'impôt sur les bénéfices ou de la TVA facturée, au cas échéant. Il est nécessaire que des mesures soient prises pour éviter la manipulation frauduleuse des ventes ou leur non-enregistrement notamment à travers la sensibilisation et des contrôles.

Le système de la facture électronique existe déjà dans certains pays dont la Hongrie, la Suède, la Belgique, la Turquie, le Japon, le Brésil, le Kenya, le Rwanda, l'Éthiopie, la Tanzanie¹¹⁸. Une phase pilote de ce système a démarré le 30 mars 2018 au Bénin où l'utilisation de machines électroniques certifiées de facturation (MECeF) a été rendue obligatoire par l'arrêté n° 711-C/MEF/DC/SGM/DGI/DIE/DLC du 05 mars 2018 portant modalités d'utilisation des machines électronique certifiées de facturation¹¹⁹. Il comporte des avantages importants à la fois pour l'administration fiscale mais aussi pour les contribuables eux-mêmes. En effet, pour l'administration fiscale, il permet un meilleur contrôle fiscal puisqu'elle lui permet de disposer, en temps réel, des données relatives aux opérations réalisées par les contribuables. Cela facilite les recoupements d'informations afin de vérifier les déclarations produites par les contribuables et réduit considérablement les délais de vérification. Même si elle ne résout pas toutes les tares de la facture normalisée actuelles, la facture électronique normalisée offre plus de chances de les maîtriser et plus de facilités à l'administration fiscale, dans la lutte contre la fraude fiscale¹²⁰. Pour les contribuables, outre le fait qu'il constitue un important moyen d'économie¹²¹, ce système renforce le principe d'égalité devant l'impôt et réduit la concurrence déloyale accentuée par la capacité à frauder de certains contribuables.

117 Il pourrait s'agir d'un document que le fournisseur afficherait au sein de l'entreprise de manière à être visible par les clients et les agents de l'administration fiscale afin de rassurer les premiers qu'ils traitent avec la bonne personne et les deuxièmes, qu'ils sont en règle vis-à-vis de l'administration fiscale.

118 https://benazur.com/factures-normalisées-benin/ consulté le 06 mai 2019 à 11 h 48 min.

119 Ibidem.

120 Le système de la facture électronique normalisée n'empêche pas les ententes frauduleuses entre fournisseurs et clients et ne garantit pas non plus que l'intégralité des opérations seront enregistrées. Elle permet par contre, à l'administration fiscale, sans se déplacer, d'avoir une idée du chiffre d'affaire minimum d'une entreprise donnée et le fait pour les contribuables de savoir que les factures de l'ensemble des contribuables sont centralisées sur le serveur de la DGI, les contraint d'une certaine manière, à être plus sincères dans leurs déclarations.

121 Au regard de sa nature dématérialisée, la facture électronique normalisée permet au contribuable fournisseur d'économiser non seulement en papier mais aussi en ancre.

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La facture électronique normalisée nous parait être un moyen plus efficace dans la lutte contre la fraude fiscale. Sa mise en oeuvre pourrait être progressive, commençant par les grandes entreprises, en laissant le temps aux autres de pouvoir s'adapter à la mesure. La lutte contre la fraude fiscale pourrait également être plus efficace, en renforçant la répression.