Le passage des activités économiques informelles aux PME et PMI.

§3 : Gestion de PME&PMI à référentiel commun

Comme vous pouvez le lire aussi dans la charte^57(*) de PMEA de la RDC, il est écrit ce qui suit :

Titre I. DISPOSITIONS GENERALES

Chapitre cinquième : Des avantages et des conditions d'admission à la charte

Article 13 : La qualité des PMEA reconnue par la charte donne lieu notamment aux avantages ci-après :

· accès aux avantages du code des investissements ;

· accès au Fonds de Garantie des Crédits aux PMEA ;

· accès au Guichet unique de création des PME ;

· accès au régime fiscal applicable aux PME ;

· accès au financement dans les conditions particulières ;

· accès à la prime pour :

1. Des programmes de création ou d'extension d'activités ;

2. Des programmes de délocalisation d'activités issues de la capitale vers les provinces ;

3. Des programmes de recherche et de développement ;

4. Des meilleurs créateurs d'emplois et producteurs, en terme quantitatif et qualitatif ;

Article 14 : Les PMEA ne pourront accéder à la charte qu'aux conditions suivantes :

· être constitué selon la législation congolaise ;

· avoir un mode de gestion décentralisé, pour les moyennes entreprises ;

· tenir la comptabilité selon le système comptable en vigueur en République Démocratique du Congo.

* ⁵⁷ Idem., P.21&34