Paragraphe 2 : Les droits garantis face à
l'administration de la CNSS
Les principes découlant des diverses sources peuvent
à leur tour être reliés à des droits. La principale
source est la constitution du pays. Il s'agit essentiellement de droits au
titre desquels des valeurs essentielles sont respectées dans tous les
domaines de la loi et de l'administration. A titre de recherche, il sera
exposé dans ce paragraphe, le respect de la légalité et de
la continuité du service public (A) et la participation
des associations de pensionnés (B).
A- Le respect de la légalité et de la
continuité du service public
Aujourd'hui, la légalité doit s'entendre dans un
sens plus vaste, comme ne visant pas seulement la loi, mais aussi les normes
constitutionnelles, les normes internationales, le droit communautaire
édité par la CIPRES, et le Code du travail du Benin. Ce principe
a connu une évolution parallèle à l'évolution du
Droit en général avec le juge judiciaire au contrôle de
l'application du droit commun au sein de l'administration de la CNSS.
Le principe de légalité implique le respect de
normes écrites ou jurisprudentielles et une obligation
d'effectivité par l'obligation d'informer le pensionné sur le
droit applicable et celle de prévention et de correction au droit.
Ainsi, la loi adoptée par le parlement peut couvrir une
infinité de domaines aussi variés que les prestations de
sécurité sociale. Dans la mesure où ces lois
substantielles sont adoptées à l'avantage des ressources
humaines, elles créent des droits dont celles-ci pourront exiger le
respect. Les citoyens auront donc le droit d'exiger que ces lois soient
correctement et adéquatement appliquées dans chaque cas.
L'existence d'un droit légal n'a rien de
mystérieux. Avoir un droit signifie tout simplement être admis
à revendiquer un état de fait, lorsque cet état de fait
est créé et protégé par la loi. Si la loi
prévoit qu'une personne qui respecte certaines conditions doit se voir
accorder une pension, le travailleur qui respecte ces conditions a droit de
jouir de sa pension au moment opportun. Ce pensionné n'est tributaire ni
du bon vouloir
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Réalisé et présenté par Richard
ADODJEVO
Le statut des pensionnés de la Caisse Nationale de
Sécurité Sociale du Benin
ni de la décence d'un agent ou de quelque
autorité de la Caisse. Le pensionné demande seulement que la
société honore les engagements qu'elle a pris envers ses
cotisants, engagements exprimés dans les textes des lois qu'elle a
elle-même adoptées.
Dans chaque cas, la ressource humaine couverte dont les
intérêts sont en cause a le droit d'exiger que la loi
adoptée par la société lui soit appliquée de
façon adéquate et juste.
L'Administration de la Caisse étant chargée de
veiller à l'application des lois et règlements et à
l'atteinte des objectifs statutaires, toutes les décisions relatives
à son service public doivent être prises conformément aux
dispositions législatives et règlementaires en vigueur au Benin.
A cet effet, elle prend toutes les dispositions nécessaires pour assurer
la continuité du service public aux heures règlementaires
nationales ou spécifiques aux services.
L'exercice du droit de grève doit se raccommoder avec
les dispositions législatives et règlementaires en vigueur. La
grève doit concilier l'intérêt particulier des agents de la
Caisse affiliés au SYNASS avec l'intérêt collectif des
pensionnés. Le principe de continuité permet d'assurer un
fonctionnement régulier des services, sans interruptions autres que
celles prévues par la réglementation nationale. C'est ce
qu'affirme TARDIEU dans ces conclusions dans l'arrêt WINCKEL (CE
7/08/1909 Winckel GAJA, N°23 Conclusion TARDIEU) : « La
continuité est l'essence même du service public ».
Son application essentielle concerne dès lors l'ouverture des portes de
la CNSS les jours ouvrables sur huit heures de fonctionnement soit de 8H
à 12H30 et de 15H à 18H30. Rien, en dehors des jours de
fêtes ou ceux déclarés par les autorités
compétentes comme fériés ne doit voir l'interruption du
service.
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Réalisé et présenté par Richard
ADODJEVO
Le statut des pensionnés de la Caisse Nationale de
Sécurité Sociale du Benin
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