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Le statut des pensionnés de la caisse nationale de sécurité sociale du Bénin.

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par Richard ADODJEVO
UNIVERSITE DE PARAKOU (UP) - MASTER II en ADMINISTRATION DES RESSOURCES HUMAINES 2013
  

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Première partie : Le service public de la pension à la CNSS

On entend par « services publics sociaux » ceux qui se traduisent par des prestations d'ordre social et qui se donnent pour tâche de défendre, de protéger certains administrés défavorisés par leurs conditions sociales.

Les services publics sociaux ont toujours existé depuis les temps coloniaux. En France notamment, c'est par exemple, l'Assistance publique au Moyen-âge. Mais ces services traditionnels étaient organisés selon des procédés administratifs relevant du droit administratif. Or depuis 1918, on a vu se dessiner une évolution très remarquable. Les services publics sociaux sont devenus de plus en plus nombreux et ont été organisés le plus souvent selon des modalités4 empruntées au droit privé. On aperçoit en effet une utilisation des procédés de droit privé et une intervention d'organismes à caractère privé dans la gestion des services. C'est ainsi qu'ont été organisées les assurances sociales, les allocations familiales et, plus récemment, la sécurité sociale.

Au Benin, c'est la Caisse Nationale de Sécurité Sociale, Etablissement Public à caractère social qui fournit des services publics sociaux à une bonne frange des travailleurs salariés. Les diverses prestations servies dans le cadre de l'assurance Vieillesse, Invalidité et Décès sont les pensions de vieillesse, d'invalidité et de survivants d'une part et les allocations de vieillesse et de survivants d'autre part. Tandis que les premières sont en paiement périodique, les secondes sont en paiement unique. Le service des prestations est subordonné à certaines conditions que l'assuré social doit remplir.

Ce traitement de l'usager nous amène à nous interroger pour examiner si le pensionné est-il client du service public (Chapitre1) ? Ou si le pensionné est-il au coeur de l'action administrative de la CNSS ? (Chapitre2)

4Le problème de la dualité entre droit privé et droit public. Sur ce point, la jurisprudence va devoir prendre position.

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Réalisé et présenté par Richard ADODJEVO

Le statut des pensionnés de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale du Benin

Chapitre I: Le pensionné, un client singulier du service public

A la CNSS, la prestation n'est pas seulement fournie au pensionné, il s'exerce aussi avec lui. Le service public, par rapport à une activité de service privée, se distingue par sa finalité : si le but d'une entreprise privée est toujours plus ou moins mercantile, le service public apparaît au contraire comme visant à mettre à disposition de tous les administrés, quel que soit leur niveau de vie, un certain nombre de biens et services sociaux, culturels ou économiques. Le service public de la CNSS se place donc dans une logique radicalement inverse à celle de simples consommateurs.

Aux vues des diverses évolutions, il apparaît tentant d'assimiler l'usager du service public à un client. Pourquoi cette assimilation ? Ce rapprochement peut se constater par le développement du nouveau management public mais il est également perceptible au regard des nouveaux rapports qu'entretient l'administré, ou plus précisément l'usager avec l'Administration et les services qu'elle offre. Le processus de la réforme administrative5 devrait apporter, la modernisation de cet instrument de cohésion sociale puis conduire à un renouveau du service public et donc par conséquent, à un renouveau de la notion d'usager.

C'est pourquoi le besoin de proposer un meilleur service public aux usagers de la Caisse se mue en un véritable objectif où on entrevoit le pensionné, usager de service public (Section1) avant d'étudier la spécificité de l'usager de la CNSS (Section 2)

5 « L'objectif ultime de la réforme administrative, c'est de mettre en place une administrative à l'image de cette vision de la société béninoise et à la taille des nouvelles missions de l'Etat qui se veut un pays phare, bien gouverné, uni, prospère et compétitive, de rayonnement culturel et du bien-être social. Il s'agit d'une administration transparente et responsable, ouverte aux valeurs positives de la société, occupant une place centrale dans le dispositif de régulation du développement humain durable, ainsi que du renforcement de la démocratie et de l'Etat de Droit. » La réforme administrative au Benin/Document cadre ; Page 12

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Réalisé et présenté par Richard ADODJEVO

Le statut des pensionnés de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale du Benin

Section 1: Le pensionné, usager de service public

Le pensionné est le grand bénéficiaire de l'application des principes du service public en tant que principal usager de la CNSS. Les trois grands principes, dégagés par Louis Rolland6, et qualifiés de « lois7 » du service public qui régissent les missions de services publics sont l'égalité (dans l'accès au service et dans les tarifs), la continuité et la mutabilité (capacité d'adaptation aux conditions et aux besoins). Ce sont des règles particulières liées à la notion même du service public qui régissent l'ensemble des prestations offertes (Les prestations comprennent notamment les pensions de vieillesse, d'invalidité, de survivants ou d'allocation de vieillesse...). Elles illustrent, dès lors, la spécificité du régime du service public réalisé par la Caisse Nationale de Sécurité Sociale comparée aux activités des entreprises exclusivement privées.

Dans cette Section, nous allons nous intéresser à la satisfaction des usagers du service public (Paragraphe1) avant d'explorer les droits garantis face à l'administration de la CNSS (Paragraphe2)

Paragraphe 1 : La satisfaction des usagers du service public

Du point de vue juridique, il faut évaluer la CNSS à l'épreuve de l'égalité de traitement des pensionnés (A) et de la mutabilité de son service public (B)

A- La CNSS à l'épreuve de l'égalité de traitement des pensionnés

La CNSS à un rôle très important à tenir et son implication est forte dans le développement du pays. Entreprise citoyenne, elle devrait porter haut les valeurs d'égalité pour tous dans le respect de la protection sociale. Elle devrait assumer pleinement ses responsabilités en communicant régulièrement auprès du salarié, à travers différentes campagnes d'information et de formation sur le terrain. L'égalité

6 Des règles particulières liées à la notion même de service public régissent l'ensemble des services publics. Elles illustrent, dès lors, la spécificité du régime du service public. Certains principes sont, en effet, communs à l'ensemble des services publics. Ces principes -- d'égalité, de continuité et de mutabilité (ou « adaptabilité ») -- dégagés par Louis Rolland (1877-1956), sont qualifiés de « lois » du service public.

7 Loi Rolland 1938 qui fonde le service public et réaffirmé en 1997

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Réalisé et présenté par Richard ADODJEVO

Le statut des pensionnés de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale du Benin

implique aussi à expliquer le système de protection sociale, à informer les gens sur leurs droits et devoirs, établir la confiance puis à créer la dynamique pour des lendemains meilleurs. Ce sont autant de nécessités qui devraient « pousser » la CNSS à agir comme porte-parole de la modernité satisfaisant effectivement le principe de l'égalité.

La présence de la Caisse à travers les Agences Régionales établies dans les six chefs-lieux de département du Benin contribue à être au plus près des pensionnés. Toutefois, cette politique de proximité reste insuffisante vu la distance qui sépare la caisse de certains usagers.

Les citoyens ou usagers bénéficiaires de prestations du service public ou se trouvant dans des situations comparables vis-à-vis d'une administration publique doivent bénéficier du même traitement sans discrimination relative à leur région, à leur sexe, à leur religion ou à leur appartenance politique, ethnique ou familiale, etc.

Les décisions prises au nom de la Caisse ne doivent pas porter de façon excessive atteintes aux intérêts de l'usager. D'ailleurs, l'Ecole de Bordeaux avec comme précurseur notamment Léon Duguit8 a affirmé que « Le Service public est la notion justificatrice du droit administratif et la raison d'être de l'administration ». Cette Ecole a cherché à affirmer l'autonomie du droit administratif en se fondant sur le service public. C'est sur cette définition de base que nous analysons le service public de la CNSS.

En conséquence, la CNSS est étudié ici comme un service public qui fournit des prestations destinées à satisfaire un besoin d'intérêt général. En tant qu'administration publique, elle assure ou contrôle, la satisfaction continue d'un service public9 garanti que par elle.

Le principe d'égalité garantit l'égalité de tous devant le service de la CNSS. Il impose l'égal accès aux emplois et l'égalité de traitement des pensionnés et autres usagers des services publics de la Caisse se trouvant dans une situation semblable.

8 DUGUIT (L.) : 1854-1928, juriste français, doyen de la faculté de droit de Bordeaux.

9 L'arrêt du Conseil d'État du 10 février 1993 met en avant la notion de service public.

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Réalisé et présenté par Richard ADODJEVO

Le statut des pensionnés de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale du Benin

Ce principe exige de l'agent public, l'impartialité dans l'exercice de ses fonctions. L'agent de la CNSS doit agir sans parti pris. Il ne doit, en aucun cas, laisser ses propres convictions lui dicter une conduite ou l'influencer dans l'exécution de sa tâche professionnelle.

Si aucun principe de gratuité des services publics ne peut donc être dégagé, le principe d'égalité a pour corollaire un principe de neutralité, dont découle celui de la laïcité du service public. Enfin, il est à remarquer que les exigences de l'égalité passent par une constante adaptation de l'activité aux besoins des pensionnés.

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"Les esprits médiocres condamnent d'ordinaire tout ce qui passe leur portée"   François de la Rochefoucauld