Paragraphe 2 : Les décomptes des prestations de
vieillesse, d'invalidité et de survivants
Il s'agira de distinguer les Prestations Périodiques
(A) des Prestations à versement unique
(B).
A- Prestations périodiques
Découvrons successivement :
1- Pension de vieillesse
Conformément à l'article 95 du code de
sécurité sociale, modifié par la loi 2007-02 du 26 mars
2007 en son paragraphe 1, le montant mensuel minimum de la pension de
vieillesse ou d'invalidité est égal à 30% de la
rémunération mensuelle moyenne. Si le total des mois d'assurance
ou assimilés dépasse 180, le pourcentage est majoré de 2%
pour chaque période d'assurance ou assimilée de 12 mois
au-delà de 180. Deux éléments permettent de
déterminer la pension. Il s'agit de la rémunération
mensuelle moyenne et du taux de validation des années d'assurance. Le
calcul de la pension nécessite la connaissance des notions suivantes
:
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Réalisé et présenté par Richard
ADODJEVO
Le statut des pensionnés de la Caisse Nationale de
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? Le mois d'assurance : C'est le mois au
cours duquel le travailleur a accompli au moins 18 jours ou 120 heures de
travail soumis à cotisation de Sécurité Sociale. Art 101du
code.
? La Période d'Assurance (P.A.) : Elle
est la somme des différentes périodes soumises à
cotisations accomplies auprès d'un ou plusieurs employeurs. Elle est
déterminée en année.
? L'annuité ou taux de validation
d'une année de cotisation. Il est actuellement de 2 %, pour les 15
premières années de cotisation et de 2 % de la
rémunération mensuelle moyenne à partir de la
16ème année (loi 2007-02 du 26 mars 2007). A la
création de la branche, ce taux était de 1,33 % pour toute la
durée. Il a été également de 1,33% à
l'avènement de la loi 98- 019 portant code de sécurité au
Bénin pour les 15 premières années de cotisation.
? La Rémunération Mensuelle Moyenne
(RMM) : Suivant l'art 95 alinéa 2 de la loi 98-019 du 21 mars
2003 portant code de sécurité sociale en République du
Bénin modifié par la loi 2007-02, la RMM est la 60ème
partie des rémunérations ayant le caractère d'une
contrepartie du travail et soumises à Cotisations au cours des cinq (05)
dernières années d'assurance.
Si le total des mois d'assurance est inférieur à
60, la rémunération mensuelle moyenne s'obtient en divisant le
total des rémunérations soumises à cotisation depuis
l'immatriculation par le nombre de mois d'assurance compris entre cette date et
celle de l'admissibilité à pension.
Dans la détermination de la rémunération
mensuelle moyenne, toute augmentation de salaire supérieure à 10%
par an au cours des 10 dernières années de la carrière
n'est pas prise en considération. Il s'agit dans la pratique de comparer
les salaires réellement perçus au cours des dix dernières
années à une progression géométrique des salaires
de la première des dix dernières années sur 10ans. Ensuite
la moyenne des soixante des mois est faite de part et d'autre. Si la moyenne
faite sur la base des salaires réels est
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Réalisé et présenté par
Richard ADODJEVO
Le statut des pensionnés de la Caisse Nationale de
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inférieure à celle faite sur la base de la
progression géométrique, c'est la moyenne réelle qui est
prise en compte. Par contre, si la moyenne géométrique est
inférieure à la moyenne réelle c'est la moyenne
géométrique qui sert de base de calcul de la pension.
Le taux de validation des années d'assurance
: Il est égal à 2 % x 15 ou 30% pour les 15
premières années de cotisation + 2% multiplié par le
nombre d'années d'assurance au-delà de 15 ans.
Alors la pension mensuelle (P.M.) est le produit de la
Rémunération Mensuelle Moyenne (RMM) et du taux de validation
(T.V.) des années d'assurance, Soit :
P.M. = R.M.M. x T.V.
2- Détermination des pensions d'invalidité
Des dispositions spéciales sont prévues par la
législation pour le traitement des dossiers
d'invalidité.
C'est une protection exceptionnelle à l'égard
des assurés invalides à deux niveaux d'incapacité.
a) La Validation Gratuite de Périodes
d'Assurance
Une période d'assurance gratuite est accordée
à l'invalide pour la détermination de sa pension. La
période d'assurance gratuite est égale à la moitié
de la période en nombre d'année séparant l'âge de
l'assuré à la date d'effet de la pension et l'âge de 60 ans
; c'est-à-dire que les années comprises entre l'âge de
l'assuré et 60 ans sont assimilées à des années
d'assurance à raison de 6 mois par année. (Art 95-5).
b) La Majoration de la Pension des Grands
Invalides
L'invalide qui a constamment besoin de l'aide d'une tierce
personne pour l'accomplissement des actes courants de la vie
bénéficie d'un complément de pension de 40 %. Ce
complément ne peut être inférieur au SMIG, ni
supérieur à trois fois le SMIG (Art 119 du code)
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ADODJEVO
Le statut des pensionnés de la Caisse Nationale de
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A son décès, la détermination de la pension
de survivants ne doit pas tenir compte de ce supplément.
3- Détermination des pensions de survivants
La pension du conjoint survivant représente les 40 % de la
pension de l'assuré décédé et celle des orphelins
représente également 40 %.
Mais lorsqu'il s'agit d'un seul orphelin de père ou de
mère, il bénéficie de 20 % de la pension de
l'assuré (e) décédé (e) tandis que l'orphelin de
père et de mère bénéficie de 30 % de la pension du
soutien de famille.
Lorsque les veuves sont nombreuses, elles se partagent
équitablement les 40% revenant aux veuves.
En tout état de cause, le montant total de la pension de
survivants ne peut excéder 80% de la pension de l'assuré(e)
décédé(e). (Art 96-2 du code)
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