Memoire Online - Le statut des pensionnés de la caisse nationale de sécurité sociale du Bénin.

MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE (M.E.S.R.S)

LA FACULTE N'ENTEND DONNER NI
APPROBATION NI IMPROBATION AUX
OPINIONS ÉMISES DANS CE MEMOIRE ;
CELLES-CI DOIVENT ETRE
CONSIDERÉES COMME PROPRES À LEUR
AUTEUR.

DEDICACE

- Mon feu père ADODJEVO Dansi et à ma mère ASSAN Albertine, Vous m'aviez respectivement insufflé très tôt le sens de la rigueur et du travail bien fait. En reconnaissance de cela, je vous dédie ce mémoire.

- Mes merveilleuses jumelles, Happy et Bonheur, que ce mémoire soit pour vous

REMERCIEMENTS

A la fin de la présente formation, je m'en voudrais de ne pas remercier la Faculté de Droit et de Sciences Politiques (FDSP) de l'Universitaire de Parakou pour avoir initié la présente formation qui nous a permis de renforcer notre expertise en matière de droit public et d'administration. Mes remerciements vont également à tous les différents professeurs qui ont accepté, malgré les heures indues, d'animer les différents modules de formation ; sans oublier le personnel administratif de la faculté.

Ce mémoire a été réalisé avec l'aide, le soutien et l'encadrement de certaines personnes. Qu'elles trouvent ici l'expression de ma profonde gratitude. Il s'agit notamment de mon Directeur de mémoire, Dr Gabriel ALLOGNON qui, malgré ses multiples occupations académiques et professionnelles, a fait montre d'une disponibilité inespérée pour me conseiller ; ainsi qu'au Dr Albert Kossi THOO, qui nous a toujours assisté durant toute la formation et particulièrement pendant cette rédaction.

ADAMOU qui a montré toute sa disponibilité pour conseiller cette première promotion - les différents employeurs rencontrés dans les entreprises que nous avons ciblées dans le

- les travailleurs des entreprises enquêtées qui ont compris l'importance de ce travail ;

- Mes remerciements vont aussi à l'endroit des messieurs et mesdames les responsables de la CNSS, en particulier à monsieur ZOSSOUNGBO Bertrand, chef unité pension de l'Agence Régionale Borgou/Alibori de CNSS qui n'a ménagé aucun effort pour éclairer notre lanterne sur toutes les préoccupations s'inscrivant dans le cadre de cette recherche.

LISTE DES SIGLES ET ABREVIATIONS

CCPFAT : Caisse de Compensation des Prestations Familiales et Accidents du Travail CDSS : Caisse Dahoméenne de Sécurité Sociale

MTFPRAI : Ministère du Travail, de la Fonction Publique, de la Réforme Administrative et Institutionnelle

LISTE DES TABLEAUX ET FIGURES

N° d'ordre	Titre des tableaux	Pages
01	Tableau n°1 : Répartition de l'effectif du personnel par catégorie	XIV
02	Tableau n°2 : Répartition de l'effectif total du personnel par structure	XIV
03	Tableau n°3 : Connaissance de la CNSS et des droits et devoirs des acteurs	XIV
04	Tableau n°4 : Causes de l'insuffisance de sensibilisation et de vulgarisation des textes	XV
05	Tableau n°5 : échantillonnage	XV
06	Tableau n°6 : Avis sur les impacts de l'assurance pension/CNSS sur la performance des entreprises	XVI
07	Tableau n°7 : Evolution des produits par branche (cotisations recouvrées) de 2005 à 2009	XVI
08	Tableau n°8 : Evolution des charges techniques par branche : de 2005 à 2009	XVII
09	Tableau n°9 : Avis sur la qualité du service public des pensions	XVII
10	Tableau 10 : Les taux de la MSSB	XVII
11	Tableau n°11: Quel sentiment ont les travailleurs de leurs emplois à la CNSS ?	XVII

N° d'ordre	Titre des graphiques	Pages
01	Graphique n°1 : Répartition de l'effectif du personnel par catégorie et par sexe	XIV
02	Graphique N°2 : Répartition de l'effectif total du personnel par structure	XIV
03	Graphique n°3: Avis des enquêtés sur la CNSS	XV
04	Graphique n°4 : Causes de l'insuffisance de sensibilisation et de vulgarisation des textes	XV
05	Graphique n°5 : Avis sur les impacts de l'assurance pension CNSS sur la performance des entreprises	XVI
06	Graphique n°6 : Avis sur la qualité du service public des pensions	XVII
07	Graphique n°7 : Quel sentiment ont les travailleurs de leurs emplois à la CNSS ?	XVII

SOMMAIRE

Chapitre II : Le pensionné au coeur de l'action administrative de la CNSS .....25

Section 2 : Les limites dans la prise en compte des droits du pensionné ...33

Chapitre II : Analyse prospective de la branche des pensions de la CNSS .....57

INTRODUCTION

L'évolution démographique actuelle, avec dans les pays en voie de développement, la prépondérance du secteur informel, du sous-emploi, de la précarité voire de l'accroissement du chômage et l'observation croisée du vieillissement des salariés, ravive le sujet de l'avenir des travailleurs. La sécurité pendant et après l'emploi devient une question fondamentale qui oblige chez le Directeur des Ressources Humaines de l'entreprise privée et des cadres de la fonction publique, à relever un certain nombre de défis pour amplement satisfaire l'intérêt des agents.

Au Benin¹, la branche des pensions de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale² existe depuis 1956 après la prise de l'arrêté de création n°3198/ITLS du 9 décembre 1955 portant institution d'un régime de prestations familiales au profit des travailleurs salariés du Dahomey. Ce système essentiellement financé par les employeurs a fait de la CNSS, un Etablissement Public à caractère Social jouissant de la personnalité civile et de l'autonomie financière. Ce statut juridique ambigu balançant entre Établissement Public Administratif et les Etablissement Public Industriel et Commercial a plombé la sortie d'une crise d'administration tripartite entre employeurs-Travailleurs et Gouvernement ces dernières années. Les récentes réformes législatives relatives au nouveau code de sécurité sociale relèvent de la loi modifiée n°2010-10 du 22 mars 2010 après celles de 2007 et de 2003 dans le domaine de la retraite. La pension y est considérée comme un instrument de solidarité et de sécurité humaine qui offre un revenu de remplacement correspondant à une certaine proportion du salaire du travailleur.

¹ Le Bénin est un pays d'Afrique occidentale, qui couvre une superficie de 114 000 km2 avec une population estimée à 10.000.000 habitants en 2015. Le pays est bordé par l'océan Atlantique au sud et fait frontière avec le Togo à l'ouest, le Nigeria à l'est et le Niger et le Burkina Faso au nord. De forme étirée entre le fleuve Niger au nord et la plaine côtière dans le sud, le relief de l'ensemble du pays est peu accidenté. Le nord du pays est principalement constitué de savanes et de montagnes semi-arides. Le point culminant est le mont Sagboroa à 658 mètres.

² Dans l'ex Dahomey, actuel Benin, la CNSS fut dénommée Caisse de Compensations des Prestations Familiales (CCPPF)

-1959 ; Caisse de Compensation des Prestations Familiales et Accidents du Travail (CCPFAT)

Tout travailleur salarié est une ressource humaine engagée dans une activité professionnelle sous la menace permanente des éventualités dont la maladie, la vieillesse, le décès précoce, et couvert par la branche des pensions de la CNSS. Celle-ci le soutient personnellement à titre d'employé(e) en cas d'invalidité ou apporte une aide pécuniaire aux survivants à charge en cas de décès de l'assuré(e) pour aider à la gestion de la douleur. Les prestations comprennent notamment les pensions de vieillesse, d'invalidité, de survivants ou d'allocation de vieillesse.

Ainsi, en dehors des agents permanents de l'Etat tributaires du Fonds National des retraites du Benin, tous les autres salariés sous contrat de droit privé, doivent être affiliés à la Caisse par l'immatriculation de leurs entreprises. Cette astreinte répond aux problématiques³ « ressources humaines » qui solutionnent le recrutement, la fidélisation, le management, la motivation, l'absentéisme et la mobilité.

Les avantages autant pour l'individu qui en jouit que pour la société se manifestent de différentes façons. Chez le travailleur, il peut s'agir d'une amplification de la motivation, d'un fort engagement dans la relation de travail soutenue par l'assurance d'une pension qui sécurise sa famille et les garantir de beaux jours de retraite. Pour l'entreprise-employeur, l'inscription dans la branche des pensions de la Caisse Nationale de la Sécurité Sociale génère une meilleure organisation professionnelle et un accroissement de la production permettant d'optimiser la performance et la dynamique de ses équipes.

Or, pour que le travail procure ce bonheur synallagmatique aux parties contractantes, il faut :

³ DEFFRADAS (S.) Président d'Allizé-Plasturgie Franche-Comté, AVANT PROPOS - Les 6 axes des Ressources Humaines, Guide Méthodologique « Face à des problématiques « ressources humaines » de recrutement, fidélisation, management, motivation, absentéisme, manque de mobilité interne, certaines entreprises de la filière plasturgie de Franche-Comté ont sollicité en 2011 leur organisation professionnelle Allizé-Plasturgie Franche-Comté pour disposer de points de repères, d'outils, et d'informations sur de bonnes pratiques, leur permettant d'optimiser la performance et la dynamique de leurs équipes. »

Le non-respect de ces injonctions met la Caisse en infraction avec la législation du travail et de la sécurité sociale. Il est unanimement constaté que dans nombre d'entreprises, tout ou une partie des travailleurs n'est pas déclaré. Pire, ces ressources humaines ne sont même pas informées des formalités à remplir pour jouir des prestations de la Caisse.

C'est à la suite de ce triste constat fait et confirmé au cours de notre incubation en qualité de stagiaire à la CNSS que nous avons décidé d'orienter notre recherche sur le thème « Le statut des pensionnés de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale ».

Ce choix vise à apporter notre modeste contribution à l'ingénierie administrative des entreprises et aider la Caisse Nationale de Sécurité Sociale à améliorer son système de gestion des pensions afin de mieux satisfaire l'intérêt général des travailleurs. Cette étude procédera par le biais des recherches théoriques et empiriques et s'articulera autour de deux parties :

? La seconde partie examinera le mécanisme de jouissance de la pension à la CNSS

Première partie : Le service public de la pension à la CNSS

On entend par « services publics sociaux » ceux qui se traduisent par des prestations d'ordre social et qui se donnent pour tâche de défendre, de protéger certains administrés défavorisés par leurs conditions sociales.

Les services publics sociaux ont toujours existé depuis les temps coloniaux. En France notamment, c'est par exemple, l'Assistance publique au Moyen-âge. Mais ces services traditionnels étaient organisés selon des procédés administratifs relevant du droit administratif. Or depuis 1918, on a vu se dessiner une évolution très remarquable. Les services publics sociaux sont devenus de plus en plus nombreux et ont été organisés le plus souvent selon des modalités⁴ empruntées au droit privé. On aperçoit en effet une utilisation des procédés de droit privé et une intervention d'organismes à caractère privé dans la gestion des services. C'est ainsi qu'ont été organisées les assurances sociales, les allocations familiales et, plus récemment, la sécurité sociale.

Au Benin, c'est la Caisse Nationale de Sécurité Sociale, Etablissement Public à caractère social qui fournit des services publics sociaux à une bonne frange des travailleurs salariés. Les diverses prestations servies dans le cadre de l'assurance Vieillesse, Invalidité et Décès sont les pensions de vieillesse, d'invalidité et de survivants d'une part et les allocations de vieillesse et de survivants d'autre part. Tandis que les premières sont en paiement périodique, les secondes sont en paiement unique. Le service des prestations est subordonné à certaines conditions que l'assuré social doit remplir.

Ce traitement de l'usager nous amène à nous interroger pour examiner si le pensionné est-il client du service public (Chapitre1) ? Ou si le pensionné est-il au coeur de l'action administrative de la CNSS ? (Chapitre2)

⁴Le problème de la dualité entre droit privé et droit public. Sur ce point, la jurisprudence va devoir prendre position.

Chapitre I: Le pensionné, un client singulier du service public

A la CNSS, la prestation n'est pas seulement fournie au pensionné, il s'exerce aussi avec lui. Le service public, par rapport à une activité de service privée, se distingue par sa finalité : si le but d'une entreprise privée est toujours plus ou moins mercantile, le service public apparaît au contraire comme visant à mettre à disposition de tous les administrés, quel que soit leur niveau de vie, un certain nombre de biens et services sociaux, culturels ou économiques. Le service public de la CNSS se place donc dans une logique radicalement inverse à celle de simples consommateurs.

Aux vues des diverses évolutions, il apparaît tentant d'assimiler l'usager du service public à un client. Pourquoi cette assimilation ? Ce rapprochement peut se constater par le développement du nouveau management public mais il est également perceptible au regard des nouveaux rapports qu'entretient l'administré, ou plus précisément l'usager avec l'Administration et les services qu'elle offre. Le processus de la réforme administrative⁵ devrait apporter, la modernisation de cet instrument de cohésion sociale puis conduire à un renouveau du service public et donc par conséquent, à un renouveau de la notion d'usager.

C'est pourquoi le besoin de proposer un meilleur service public aux usagers de la Caisse se mue en un véritable objectif où on entrevoit le pensionné, usager de service public (Section1) avant d'étudier la spécificité de l'usager de la CNSS (Section 2)

5 « L'objectif ultime de la réforme administrative, c'est de mettre en place une administrative à l'image de cette vision de la société béninoise et à la taille des nouvelles missions de l'Etat qui se veut un pays phare, bien gouverné, uni, prospère et compétitive, de rayonnement culturel et du bien-être social. Il s'agit d'une administration transparente et responsable, ouverte aux valeurs positives de la société, occupant une place centrale dans le dispositif de régulation du développement humain durable, ainsi que du renforcement de la démocratie et de l'Etat de Droit. » La réforme administrative au Benin/Document cadre ; Page 12

Section 1: Le pensionné, usager de service public

Le pensionné est le grand bénéficiaire de l'application des principes du service public en tant que principal usager de la CNSS. Les trois grands principes, dégagés par Louis Rolland⁶, et qualifiés de « lois⁷ » du service public qui régissent les missions de services publics sont l'égalité (dans l'accès au service et dans les tarifs), la continuité et la mutabilité (capacité d'adaptation aux conditions et aux besoins). Ce sont des règles particulières liées à la notion même du service public qui régissent l'ensemble des prestations offertes (Les prestations comprennent notamment les pensions de vieillesse, d'invalidité, de survivants ou d'allocation de vieillesse...). Elles illustrent, dès lors, la spécificité du régime du service public réalisé par la Caisse Nationale de Sécurité Sociale comparée aux activités des entreprises exclusivement privées.

Dans cette Section, nous allons nous intéresser à la satisfaction des usagers du service public (Paragraphe1) avant d'explorer les droits garantis face à l'administration de la CNSS (Paragraphe2)

Paragraphe 1 : La satisfaction des usagers du service public

Du point de vue juridique, il faut évaluer la CNSS à l'épreuve de l'égalité de traitement des pensionnés (A) et de la mutabilité de son service public (B)

A- La CNSS à l'épreuve de l'égalité de traitement des pensionnés

La CNSS à un rôle très important à tenir et son implication est forte dans le développement du pays. Entreprise citoyenne, elle devrait porter haut les valeurs d'égalité pour tous dans le respect de la protection sociale. Elle devrait assumer pleinement ses responsabilités en communicant régulièrement auprès du salarié, à travers différentes campagnes d'information et de formation sur le terrain. L'égalité

⁶ Des règles particulières liées à la notion même de service public régissent l'ensemble des services publics. Elles illustrent, dès lors, la spécificité du régime du service public. Certains principes sont, en effet, communs à l'ensemble des services publics. Ces principes -- d'égalité, de continuité et de mutabilité (ou « adaptabilité ») -- dégagés par Louis Rolland (1877-1956), sont qualifiés de « lois » du service public.

implique aussi à expliquer le système de protection sociale, à informer les gens sur leurs droits et devoirs, établir la confiance puis à créer la dynamique pour des lendemains meilleurs. Ce sont autant de nécessités qui devraient « pousser » la CNSS à agir comme porte-parole de la modernité satisfaisant effectivement le principe de l'égalité.

La présence de la Caisse à travers les Agences Régionales établies dans les six chefs-lieux de département du Benin contribue à être au plus près des pensionnés. Toutefois, cette politique de proximité reste insuffisante vu la distance qui sépare la caisse de certains usagers.

Les citoyens ou usagers bénéficiaires de prestations du service public ou se trouvant dans des situations comparables vis-à-vis d'une administration publique doivent bénéficier du même traitement sans discrimination relative à leur région, à leur sexe, à leur religion ou à leur appartenance politique, ethnique ou familiale, etc.

Les décisions prises au nom de la Caisse ne doivent pas porter de façon excessive atteintes aux intérêts de l'usager. D'ailleurs, l'Ecole de Bordeaux avec comme précurseur notamment Léon Duguit⁸ a affirmé que « Le Service public est la notion justificatrice du droit administratif et la raison d'être de l'administration ». Cette Ecole a cherché à affirmer l'autonomie du droit administratif en se fondant sur le service public. C'est sur cette définition de base que nous analysons le service public de la CNSS.

En conséquence, la CNSS est étudié ici comme un service public qui fournit des prestations destinées à satisfaire un besoin d'intérêt général. En tant qu'administration publique, elle assure ou contrôle, la satisfaction continue d'un service public⁹ garanti que par elle.

Le principe d'égalité garantit l'égalité de tous devant le service de la CNSS. Il impose l'égal accès aux emplois et l'égalité de traitement des pensionnés et autres usagers des services publics de la Caisse se trouvant dans une situation semblable.

⁸ DUGUIT (L.) : 1854-1928, juriste français, doyen de la faculté de droit de Bordeaux.

⁹ L'arrêt du Conseil d'État du 10 février 1993 met en avant la notion de service public.

Ce principe exige de l'agent public, l'impartialité dans l'exercice de ses fonctions. L'agent de la CNSS doit agir sans parti pris. Il ne doit, en aucun cas, laisser ses propres convictions lui dicter une conduite ou l'influencer dans l'exécution de sa tâche professionnelle.

Si aucun principe de gratuité des services publics ne peut donc être dégagé, le principe d'égalité a pour corollaire un principe de neutralité, dont découle celui de la laïcité du service public. Enfin, il est à remarquer que les exigences de l'égalité passent par une constante adaptation de l'activité aux besoins des pensionnés.

B- La mutabilité des services publics

Le principe de mutabilité des services publics encore désigné sous le vocable d'adaptation constante. Cette règle de fonctionnement est la garantie que le régime des services publics doit pouvoir évoluer selon les exigences d'un intérêt général variant avec le temps. En effet, toute rupture ou toute inadaptation du service public aux nécessités de la société pourrait entrainer des désordres sociaux. La désuétude et la caducité des procédures administratives, le déficit d'informatisation et le manque de formation des agents de la Caisse face aux nouvelles exigences de la qualité des services publics sont à l'origine de l'insatisfaction des usagers particulièrement dans la détérioration des conditions de jouissance de la pension.

La CNSS doit, pour accomplir sa mission de manière satisfaisante, s'adapter avec souplesse à l'évolution des besoins publics, à leur extension comme à la modification de l'objet des prestations fournies aux usagers. Ce qui implique donc que les intérêts particuliers de certains usagers, agents du service, employeurs ne puissent s'opposer aux changements et adaptations reconnues nécessaires dans l'organisation et le fonctionnement du service.

Au-delà de tout, il est à retenir que l'un des principes majeurs du service public est celui de la mutabilité, c'est-à-dire l'adaptabilité des services aux besoins actuels, sans que cela ne verse dans l'illusion institutionnelle.

Paragraphe 2 : Les droits garantis face à l'administration de la CNSS

Les principes découlant des diverses sources peuvent à leur tour être reliés à des droits. La principale source est la constitution du pays. Il s'agit essentiellement de droits au titre desquels des valeurs essentielles sont respectées dans tous les domaines de la loi et de l'administration. A titre de recherche, il sera exposé dans ce paragraphe, le respect de la légalité et de la continuité du service public (A) et la participation des associations de pensionnés (B).

A- Le respect de la légalité et de la continuité du service public

Aujourd'hui, la légalité doit s'entendre dans un sens plus vaste, comme ne visant pas seulement la loi, mais aussi les normes constitutionnelles, les normes internationales, le droit communautaire édité par la CIPRES, et le Code du travail du Benin. Ce principe a connu une évolution parallèle à l'évolution du Droit en général avec le juge judiciaire au contrôle de l'application du droit commun au sein de l'administration de la CNSS.

Le principe de légalité implique le respect de normes écrites ou jurisprudentielles et une obligation d'effectivité par l'obligation d'informer le pensionné sur le droit applicable et celle de prévention et de correction au droit.

Ainsi, la loi adoptée par le parlement peut couvrir une infinité de domaines aussi variés que les prestations de sécurité sociale. Dans la mesure où ces lois substantielles sont adoptées à l'avantage des ressources humaines, elles créent des droits dont celles-ci pourront exiger le respect. Les citoyens auront donc le droit d'exiger que ces lois soient correctement et adéquatement appliquées dans chaque cas.

L'existence d'un droit légal n'a rien de mystérieux. Avoir un droit signifie tout simplement être admis à revendiquer un état de fait, lorsque cet état de fait est créé et protégé par la loi. Si la loi prévoit qu'une personne qui respecte certaines conditions doit se voir accorder une pension, le travailleur qui respecte ces conditions a droit de jouir de sa pension au moment opportun. Ce pensionné n'est tributaire ni du bon vouloir

ni de la décence d'un agent ou de quelque autorité de la Caisse. Le pensionné demande seulement que la société honore les engagements qu'elle a pris envers ses cotisants, engagements exprimés dans les textes des lois qu'elle a elle-même adoptées.

Dans chaque cas, la ressource humaine couverte dont les intérêts sont en cause a le droit d'exiger que la loi adoptée par la société lui soit appliquée de façon adéquate et juste.

L'Administration de la Caisse étant chargée de veiller à l'application des lois et règlements et à l'atteinte des objectifs statutaires, toutes les décisions relatives à son service public doivent être prises conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur au Benin. A cet effet, elle prend toutes les dispositions nécessaires pour assurer la continuité du service public aux heures règlementaires nationales ou spécifiques aux services.

L'exercice du droit de grève doit se raccommoder avec les dispositions législatives et règlementaires en vigueur. La grève doit concilier l'intérêt particulier des agents de la Caisse affiliés au SYNASS avec l'intérêt collectif des pensionnés. Le principe de continuité permet d'assurer un fonctionnement régulier des services, sans interruptions autres que celles prévues par la réglementation nationale. C'est ce qu'affirme TARDIEU dans ces conclusions dans l'arrêt WINCKEL (CE 7/08/1909 Winckel GAJA, N°23 Conclusion TARDIEU) : « La continuité est l'essence même du service public ». Son application essentielle concerne dès lors l'ouverture des portes de la CNSS les jours ouvrables sur huit heures de fonctionnement soit de 8H à 12H30 et de 15H à 18H30. Rien, en dehors des jours de fêtes ou ceux déclarés par les autorités compétentes comme fériés ne doit voir l'interruption du service.

B- La participation des associations de pensionnés

Le droit de participation des associations de pensionnés résulte de l'exigence d'ouverture que doit assurer le service public. C'est un impératif qui doit servir à la définition des orientations et à l'évaluation des résultats des prestations fournies par la CNSS. Il est évident que les pensionnés sont près à proposer de nouvelles relations aux dirigeants de la Caisse. Les assurés possèdent des compétences visant à mieux prendre en compte les modalités de la gestion de leur douleur.

Les administrés s'associent pour faire des suggestions visant l'amélioration de la «qualité du service » soutenue par des arguments objectifs, centrés sur la hiérarchisation des salaires, la décentralisation de la paie, la suppression des faux frais défalqués dans le compte des pauvres pensionnés au niveau des centres de chèques postaux et d'autres banques commerciales. La qualité de la participation des assurés au fonctionnement et à la gestion du service public de la Caisse devrait aussi s'augmenter et s'améliorer dans le temps et dans l'espace. Cette contribution montre également l'importance de l'aspect « gestion de douleur » que devrait prendre en compte la prestation. Tous les services publics devraient être des instruments de contrôle et d'harmonie sociale.

Notre logique à nous est d'offrir une expertise juridique qui doit régir la prestation du service public de la pension. Il s'agit pour l'administration de la Caisse de se servir de l'outil d'une gestion participative impliquant tous les usagers.

Cette idée de mettre amplement la branche des pensions au « service de l'usager » prouverait que les assurés ne sont plus les destinataires passifs de quelque prestation. Nous sommes convaincus qu'avec la participation des usagers à l'offre du service, les dirigeants sociaux pourront satisfaire une vocation, celle de construire un sens commun pour former une société de retraités plus épanouie et juste.

Section 2 : La spécificité de l'usager de la CNSS

L'immatriculation de toute entreprise est obligatoire dans l'intérêt des travailleurs et de l'employeur. L'assujettissement à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale est subordonné à l'emploi d'un personnel salarié. De même, l'exploitation d'une entreprise est caractérisée par l'embauche d'un ou plusieurs travailleur(s) salarié(s) qui doivent être affiliés à la Caisse. A ce titre nous étudierons le rapport de citoyenneté entre la CNSS et le pensionné (Paragraphe1) avant de ressortir la particularité de son service public (Paragraphe2)

Paragraphe 1 : La CNSS et le pensionné : un rapport de citoyenneté

A l'image du statut juridique qui lie un État et son sujet, un rapport de citoyenneté justifie la relation entre le travailleur et la Caisse. Le salarié est pris à titre de citoyen jouissant de l'ensemble de ses droits sociaux dans une entreprise publique de droit privé après satisfaction de certaines conditions. A cet effet, nous étudierons l'immatriculation et l'affiliation (Paragraphe1) puis le recouvrement des cotisations (Paragraphe2).

A- L'immatriculation et l'affiliation

L'employeur est toute personne physique ou morale privée ou publique qui utilise un (01) ou plusieurs travailleurs contre rémunération. Dès l'ouverture de son entreprise ou à l'embauche du premier salarié, l'employeur doit matérialiser son existence par son immatriculation à la CNSS. A cet effet, il remplit trois (03) sortes d'imprimés que la Caisse met gratuitement à sa disposition. Il s'agit : d'une demande d'immatriculation ; d'un avis d'embauchage par le travailleur ; d'un état de recensement de son personnel à savoir l'effectif du personnel, la date d'embauchage de chaque salarié et les salaires individuels des salariés doivent être mentionnés. Ces imprimés dûment remplis doivent être remis à la Caisse sans délai.

Une fois les pièces réunies et présentées, le service des immatriculations attribue un numéro séance tenante dans un délai relativement court d'environ cinq (05) minutes.

Cette promptitude est favorisée par l'installation depuis 2006 du système automatisé appelé «PROMEXE» qui permet d'immatriculer rapidement les employeurs.

En somme, l'immatriculation est une opération administrative qui permet d'identifier et d'attribuer un numéro à un employeur qu'il aura à rappeler dans toutes ses correspondances. C'est donc l'inscription des personnes physiques ou morales utilisant du personnel salarié sur la liste des employeurs et qui se concrétise par l'attribution d'un numéro appelé numéro matricule. Il est donc évident que l'immatriculation de l'entreprise est obligatoire dans l'intérêt des travailleurs et de leurs employeurs.

Quant à l'affiliation du travailleur, c'est une opération administrative permettant d'attribuer un matricule au travailleur et de le rattacher à son employeur. La « Section affiliation » des travailleurs est la seconde Section du service des immatriculations de la CNSS.

A l'instar de l'employeur, le travailleur doit aussi produire un dossier pour son affiliation. Ce dossier comporte une pièce maîtresse appelée avis d'embauchage. C'est un imprimé fourni par la Caisse et comportant des renseignements tels que : les noms et prénoms du travailleur, le nom ou la raison sociale de l'employeur, la date d'embauche, l'activité exercée, etc.

- la photocopie légalisée de la pièce d'état civil du travailleur (jugement supplétif ou acte de naissance) ;

- la photocopie légalisée de la carte nationale d'identité ou du passeport ; - deux (02) photos d'identité du salarié concerné.

En dehors de l'activité principale que constitue l'affiliation des travailleurs, la Section affiliation s'occupe aussi de :

- l'opération de montée en charge des nouveaux assurés ; - débauchage des assurés qui ont cessé leurs activités.

Notons pour finir que cette Section s'occupe également de l'immatriculation des employeurs et des assurés volontaires qui doivent comme les autres s'acquitter de leur cotisation vis-à-vis de la Caisse.

B- Le recouvrement des cotisations

Les employeurs sont débiteurs de leurs propres cotisations, mais aussi de celles des salariés qu'ils emploient : en application du principe du précompte, ils doivent en effet retenir sur le salaire qu'ils versent aux travailleurs le montant des cotisations dues par ceux-ci. Mais très souvent la mauvaise volonté générale des employeurs paralyse l'institution¹⁰.

La CNSS dispose en son sein d'un système de gestion lui permettant de mobiliser, percevoir et gérer les recettes qui sont destinées au paiement des prestations techniques et au fonctionnement administratif du régime général de sécurité sociale. Comment est en réalité financé le régime de sécurité sociale ?

Conformément aux dispositions des articles 31 à 37 du Code de Sécurité Sociale, les ressources du régime général de sécurité sociale sont constituées par les éléments suivants :

- les cotisations des employeurs et des travailleurs qui représentent 80% de l'ensemble des ressources ;

- les majorations encourues pour cause de retard dans le paiement des cotisations ou dans la production des déclarations nominatives de salaires et les intérêts moratoires (1.5% du montant total des cotisations dues) ;

¹⁰ DUPEYROUX (J.J.), Sécurité Sociale, 5^e édiction par RENE APPEL P 178

- les produits des placements de fonds, les subventions éventuelles de l'Etat, les dons et legs et toutes autres ressources attribuées à la Caisse par un texte législatif ou réglementaire.

S'agissant du taux des cotisations, il faut noter que les cotisations sociales sont calculées en pourcentage des salaires des travailleurs qui varient selon les branches techniques. Les taux en vigueur aujourd'hui sont les suivants :

- Risques professionnels : 1% à 4% à la charge de l'employeur, le taux des risques professionnels variant selon la nature de l'activité de l'entreprise ;

- Prestations Familiales : 9% à la charge de l'employeur ; - Pension : 6.4% à la charge de l'employeur ;

Le travailleur cotise au titre de la pension pour un taux de 3,6%. Les cotisations sont calculées à partir des salaires bruts et des taux de cotisations applicables. Les salaires servant de base au calcul des cotisations sociales ne peuvent être inférieurs au Salaire Minimum Interprofessionnel Garanti (SMIG) en vigueur.

Paragraphe 2 : La particularité du service public de la CNSS

Le système de Sécurité Sociale destiné à la couverture des salariés soumis aux dispositions du code du travail, remonte aux temps coloniaux. Son institution s'est faite progressivement à travers la prise en charge de trois catégories de prestations. C'est ce régime singulier de service public de la CNSS qui constituera le menu de cette rubrique où nous mettrons un accent sur sa particularité consacrée par le champ d'application (A) et sa spécificité consacrée par la gestion de la douleur des assurées (B).

A- Particularité consacrée par le champ d'application

Conformément aux dispositions du Code de Sécurité Sociale en République du Bénin, sont assujettis au régime général de sécurité sociale, tous les travailleurs soumis aux dispositions du Code du Travail sans distinction de sexe, de race, de nationalité ou d'origine lorsqu'ils sont employés à titre principal sur le territoire national pour le compte d'un ou plusieurs employeurs publics ou privés quelles que soient la nature, la forme, la validité du contrat ou la nature et le montant de la rémunération.

Les gérants des Sociétés A Responsabilité Limitée (SARL) bénéficient également aussi des dispositions de ce code ainsi que ceux des sociétés de personne. Toutefois, les gérants de sociétés de personne détenant plus de 50% des parts sociales sont exclus du champ d'application. Les parts sociales possédées par les conjoints et les enfants mineurs non émancipés du gérant sont assimilées à celle de ce dernier.

Peuvent être assimilés aux travailleurs pour ce qui concerne uniquement les risques professionnels et suivant les modalités fixées par arrêté du ministre chargé du travail, les élèves des écoles professionnelles, les stagiaires et les apprentis même non rémunérés, les membres des sociétés coopératives de production ainsi que les gérants non-salariés des coopératives et leurs préposés.

Le champ d'application s'étend aussi aux travailleurs relevant des différents statuts particuliers de la fonction publique et en position de détachement dans les sociétés et autres organismes d'Etat à budget autonome en ce qui concerne uniquement les risques professionnels et les prestations familiales.

Enfin, l'article 6 du Code de Sécurité Sociale donne la possibilité à tout travailleur qui, ayant été affilié au régime général de Sécurité Sociale pendant six (06) mois consécutifs et qui cesse de remplir les conditions d'assujettissement obligatoire (perte d'emploi salarié), demeure volontairement affilié pour combler la période d'inactivité en rapport à la branche des pensions.¹¹

B- Spécificité consacrée par la gestion de la douleur des assurées

Après plus d'un demi-siècle d'existence, la CNSS, en tant qu'Etablissement Public de Prévoyance Sociale (EPPS) est de nos jours une institution d'envergure nationale dont les missions la placent aux avants postes du social mais aussi un organisme qui manifeste une présence remarquable dans la vie économique du pays.

La Caisse a pour mission de servir sous conditions prédéfinies, des prestations aux travailleurs soumis au code du travail ainsi qu'aux membres de leur famille, et de les garantir contre les risques susceptibles de réduire ou de supprimer leur capacité de gain. Cette spécificité de sa mission est une forme de gestion de douleur. En effet, le régime de la sécurité sociale assure une protection contre les risques de suppression des revenus en cas de maladie, de maternité, d'invalidité ou de vieillesse. Il leur sert des allocations familiales et fait bénéficier leurs ayants droits d'une pension de survivants et d'une allocation de décès.

L'accomplissement de cette mission nécessite des ressources financières dont la plus grande partie est constituée des cotisations des employeurs et des travailleurs.

Ainsi la veuve mariée un (01) an au moins avant le décès du conjoint ; la veuve se trouvant en état de grossesse à la date du décès du conjoint ; la veuve ayant au moins un enfant du conjoint décédé ; le veuf invalide ou à la charge de l'assuré au titre de l'épouse salariée décédée la première, à condition que le mariage ait été contracté (01) un an au moins avant le décès du conjoint ; les enfants à charge de l'assuré décédé (ayant moins de 21 ans) sont prises en charge financièrement par la Caisse.

Chapitre II : Le pensionné au coeur de l'action administrative de la CNSS

La CNSS est une personne morale de droit privé chargée par l'État d'assurer le service public complémentaire de la sécurité sociale des travailleurs non pris en compte par le Fonds National des retraites du Benin. Son action administrative se distingue non seulement de celle des particuliers, qui agissent dans le sens de leur intérêt propre, mais également de l'activité législative du Parlement et de l'activité judiciaire des tribunaux.

Le pensionné mieux, tout salarié affilié est au coeur de l'action administrative de la CNSS. Les différentes prestations fournies par l'organisme ont pour raison d'être de satisfaire les besoins des assurées et/ou de leurs ayants droits, donc du public. Cette action de satisfaction de l'intérêt général la prédispose à l'exercice des prérogatives de l'administration dont notamment le pouvoir de direction et de contrôle, de sanction, de résiliation. Tous ces pouvoirs sont reconnus à la CNSS même s'ils sont soumis au droit commun et sous la tutelle du ministre du travail.

Par ailleurs, la Caisse doit motiver ses actes administratifs et veiller à l'amélioration de ses relations avec l'ensemble des usagers. Cette obligation de motivation¹², par l'organisme de sécurité sociale, des décisions individuelles refusant un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir, relève de la légalité.

En conséquence, l'administration de la CNSS a l'obligation de justifier ses décisions par des arguments de droit et de fait puis d'indiquer au pensionné les voies de recours dont il dispose. L'exercice des prérogatives n'est pas absolu mais encadré. C'est ce qui explique le choix ici de démontrer que la CNSS est un puissant service public à caractère social (Section1) qui présente tout de même des limites dans la prise en compte des droits du pensionné (Section2)

Section 1 : La CNSS : un puissant service public à caractère social

La CNSS est un établissement public à caractère social placé sous la tutelle du ministre de la fonction publique. Au Benin, c'est le régime de sécurité sociale obligatoire pour les salariés sous contrat de droit privé. Il est aussi élargi aux travailleurs relevant des différents statuts particuliers de la fonction publique et en position de détachement dans les sociétés et autres organisme d'Etat à budget autonome en ce qui concerne uniquement les risques professionnels et les prestations familiales.

Paragraphe 1 : L'accomplissement d'une mission d'intérêt général

La gestion du service est parfois confiée à une personne morale soit dans le cadre d'une habilitation unilatérale soit dans le cadre d'un contrat de nature administrative en application de la jurisprudence Bertin et Grimouard ; on parle alors de délégation.

En l'espèce, on étudiera la qualification législative de l'activité de la CNSS (A) avant de relever l'utilité publique de l'activité de la CNSS (B)

A- La qualification législative de l'activité de la CNSS

Initialement dénommée Caisse de Compensation des Prestations Familiales (CCPF), l'actuelle Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) a été créée par l'arrêté N°3198/ITLS du 9 décembre 1955 portant institution d'un régime de prestations familiales au profit des travailleurs salariés du Dahomey. Le financement du système est assuré par les employeurs.

L'assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du 23 juin 1998, puis en sa séance du 09 juillet 2002, pour mise en conformité avec la constitution suite à la décision DCC 98-097 du 11 décembre 1998.

Par suite de plusieurs évolutions, nous avons depuis 2003 la loi n° 98-019 du 21 Mars 2003 portant code de sécurité sociale en République du Bénin qui transforme l'Office Béninois de Sécurité Sociale en Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS). Récemment, la loi modifiée n°2010-10 du 22 mars 2010 après celles de 2007 et de 2003 dans le domaine de la retraite régit le nouveau code de sécurité sociale. L'Etat béninois considère la pension comme un instrument de solidarité qui offre un revenu de remplacement correspondant à une certaine proportion du salaire du travailleur.

La république a légalement confié cette charge sociale concomitamment et essentiellement au fonds national des retraites du Benin et à la CNSS. Cette dernière fonde cette qualification législative sur la jurisprudence (CE, 1938, Caisse Primaire Aide et Protection¹³ & CE, 1942, MONPEURT). Ainsi la CNSS à titre de personne morale de droit privé s'est vue attribuée par habilitation textuelle, l'exécution d'une mission de service public.

Par cette décision unilatérale, l'Etat béninois jadis colonie dahoméenne délègue la gestion d'un service public à une personne morale de droit privé.

C'est d'ailleurs ce qui justifient d'une part, l'affiliation de la quasi-totalité des salariés des personnes morales de droit public autonomes qui interviennent dans le Section eur industriel et commercial (EPIC, EPA, gérant SPIC quand la majorité du personnel est de droit privé) et, d'autre part, des agents des diverses sociétés commerciales de droit privé et de leurs filiales dans lesquelles, l'Etat ou les établissements publics précités détiennent ou indirectement, la majorité du capital

¹³ L'arrêt du Conseil d'Etat Caisse Primaire « Aide et Protection » du 13 mai 1938 élargit la notion de service public. Au-delà de la distinction SPA (service public administratif) - SPIC, 17 ans après l'arrêt Bac d'Eloka, le Le Conseil d'Etat reconnaît par cet arrêt la possibilité pour une personne morale de droit privé de gérer un service public.

social. Les entreprises publiques sont donc aussi bien des personnes morales de droit privé (des établissements publics comme la CNSS, ORTB, COTEB, OCBN, SONAPRA ...) que des sociétés anonymes de droit privé qui selon les cas, gèrent un service public ou non (comme Fludor Benin S.A, Marina Hotêl S.A, BSIC Benin S.A...). Quelques règles sont communes à toutes les entreprises publiques quel que soit par ailleurs leur statut : seule la loi peut les faire sortir du Section eur public, elles sont gérées par un conseil d'administration composé de façon tripartite, et sont soumises à un contrôle spécifique du Parlement et de la Cour des comptes.

B- L'utilité publique de l'activité de la CNSS

De manière générale, on peut retrouver l'utilité de l'activité de la CNSS en définissant le service public comme l'ensemble des activités devant être assurées ou contrôlées par les personnes publiques, ces activités apparaissent comme des instruments. Des instruments de construction, de défense, de cohésion et de contrôle du corps social. En une formule on peut dire que le service public permet de faire société et de conserver la société.

Dans le cas des activités de la CNSS, Il parait d'une importance fondamentale en ce que ses activités apparaissent à la fois comme une justification et une limitation du pouvoir. Une justification de l'aspect social du pouvoir politique car le service public est une des fonctions de la sphère publique où la Caisse nationale de sécurité sociale existe pour garantir la mission de couverture des risques encourus dans le cadre du travailleur sous contrat. La CNSS est une personne publique de droit privé dont la charge est d'assurer l'intérêt particulier du salarié en l'accompagnant dans les moments de douleurs qu'il subit le long de son cursus professionnel, toute action qui impacte sur l'intérêt général de la communauté. Il s'agit également d'une limitation car la sphère publique ne saurait invoquer un pouvoir discrétionnaire qui ferait l'économie du service public. Si le Fonds National des retraites du Benin prend en charge les agents permanents de l'Etat, à la CNSS, ce service public s'impose comme finalité qu'elle doit nécessairement satisfait en contrepartie des cotisations collectées.

Le service public de la CNSS n'est donc pas seulement une notion fonctionnelle ou un critère jurisprudentiel. C'est surtout une activité complémentaire à l'action publique de L'Etat central. Mieux, Il relève véritablement d'une forme de métaphysique juridique voire même d'une théologie juridique. C'est pourquoi notamment Léon DUGUIT en a fait un élément-clé de sa théorie de l'État. Cette centralité juridico-politique sur la notion de service public trouve sa base dans le droit administratif. En effet, ce dernier en fait un critère d'identification de la compétence du juge administratif et donc également un critère d'application de ce même droit administratif (TC, 8/02/1873, BLANCO)¹⁴. Pour que le service public puisse jouer ce rôle en droit administratif, encore faut-il que celui-ci soit précisément identifié. Toutefois tous les contentieux issus de l'activité publique de la CNSS relève strictement du droit privé. Là encore, l'idée est simple. Le Service Public Administratif est du ressort de la compétence du Juge Administratif, alors que le Service Public Industriel et Commercial est de la compétence du Juge Judiciaire. On parlerait alors d'une volonté d'instaurer des blocs de compétences institutionnalisées pour régir l'exercice des prérogatives de puissance publique.

Paragraphe 2 : L'exercice des prérogatives de puissance publique

La personne qui exerce l'activité doit être dotée de prérogatives de puissance publique. Une personne privée peut en être dotée par une personne publique lorsque cette dernière lui confie l'exécution d'une mission de service public. Le contrat ou la norme unilatérale lui confiant la gestion du service public peut en même-temps lui reconnaitre de telles prérogatives. Autrement une prérogative de puissance publique doit être appréhendée comme un pouvoir exorbitant du droit commun, un pouvoir que ne détient pas une personne privée ordinaire ou une personne publique lorsqu'elle agit dans le cadre d'une gestion privée. C'est pourquoi nous nous intéresserons aux larges pouvoirs de la CNSS (A) et au contrôle public dans l'action de la CNSS (B).

14 « Le 8 février 1873, le Tribunal des conflits rend un arrêt fondateur du droit administratif, l'arrêt Blanco, qui apparait alors, selon l'expression de Gaston Jeze, comme la « pierre angulaire » du droit administratif. Depuis cette décision, les principes d'autonomie et de spécificité du droit administratif ainsi que celui de responsabilité de l'État en matière de dommages causés par des services publics sont entérinés. » Commentaire de l'arrêt Blanco sur Oboulo.com

A- Les larges pouvoirs de la CNSS

La prérogative de puissance¹⁵ publique est un pouvoir de faire exclusivement rattaché à la personne publique et permettant à cette dernière de réaliser ses fonctions notamment en imposant des obligations aux administrés.

Deux raisons expliquent pourquoi les prérogatives de puissance publique furent retenues comme critères du service public. Il s'agit de prime abord d'un critère objectif, simple à identifier. En second, parce qu'il s'agit d'une marque indubitable de l'appartenance d'un organisme à la sphère administrative.

En étant doté d'une prérogative de puissance publique, la CNSS Benin acquiert quelque chose d'une personne publique qui le rend apte à assurer pour le compte de celle-ci une partie de ce qui est sa mission naturelle : le service public.

Ces mécanismes ont été mis en exergue quand on pense au recouvrement forcé des créances pour et contre la CNSS.

En tant que créancière des cotisations sociales, la CNSS, à l'instar du Trésor public dispose à la fois d'un droit de préférence et d'un privilège de procédure. Le premier droit lui permet d'être payé par préférence à d'autres créanciers. Dans certains cas, l'efficacité de ce droit peut dépendre d'une formalité d'inscription au RCCM. Quant au privilège de procédure, il permet à la Caisse d'exercer des actions obliques ou pauliennes, de recourir directement à des saisies exécution sans une autorisation préalable du juge, d'émettre des avis à tiers détenteurs et d'être dispensée de l'enregistrement et exonérée des droits de timbre.

¹⁵ On peut citer le pouvoir d'édiction d'une norme unilatéral à caractère individuel ou réglementaire (CE, 1942, MONPEURT) ou bien le pouvoir de fixer des participations financière à des opérations de protection des cultures (CE, 1961, MAGNER) ou bien encore le pouvoir de prononcer des sanctions disciplinaires à l'égard des sportifs (CE, 1976, Fédération Française de Cyclisme) et enfin, la délivrance ou le maintien des certificats de navigabilité des avions civils (CE, 1983, Bureau VERITAS).

Toutefois les prérogatives exorbitantes reconnues à la CNSS connaissent deux limites importantes liées à l'ouverture d'une procédure collective contre le débiteur de la Caisse et au jeu des immunités et insaisissabilités. Dans le premier cas, la CNSS, comme tous les créanciers, doit déclarer ses créances au syndic. Dans le second cas, il est interdit à la CNSS de saisir les biens d'une personne morale de droit public ou même d'une société de droit privé dès lors que son capital est détenu par l'Etat.

Cette immunité d'exécution bénéficie d'ailleurs à la Caisse elle-même mais ne la dispense pas de prêter son concours lorsqu'elle est considérée comme un tiers détenteur. De même la Caisse n'est pas protégée lorsqu'elle est poursuivie en qualité d'employeur.

B- Le contrôle public dans l'action de la CNSS

La Caisse est un établissement public à caractère social dotée de la personnalité morale distincte de celle de l'Etat et jouissant de l'autonomie financière. Elle est administrée par un conseil d'administration¹⁶ et gérée par une direction générale.

Son caractère d'organisme chargé d'une mission de service public justifie en dépit de son autonomie financière et de sa personnalité civile, l'existence d'un lien avec l'Etat qui demeure l'autorité de tutelle en l'occurrence le Ministre du Travail, de la Fonction Publique, de la Réforme Administrative et Institutionnelle. Cette tutelle a un caractère administratif et vise à sauvegarder l'intérêt général, sans provoquer un empiétement de l'exécutif dans le judiciaire conformément à la Constitution.

L'actuel ministre chargée de la sécurité sociale doit être informé des décisions prises par le conseil d'administration de la Caisse dans les 10 jours au plus tard. Celui-ci peut renvoyer au conseil d'administration pour nouvel examen, les textes qu'il estime contraire aux lois et règlements ou de nature à compromettre l'équilibre financier du régime de sécurité sociale¹⁷. De même, la commission permanente présidée par le président du Conseil d'Administration se charge en chef de la liquidation des dossiers

¹⁶ La Caisse est administrée par un Conseil d'Administration tripartite (Employeurs, Travailleurs, Etat).

des assurés et des employeurs à bonne date. Pareil, pour la commission de contrôle¹⁸ qui au regard des dispositions du code de sécurité sociale à la charge de vérifier la comptabilité, d'examiner les comptes annuels de gestion de la Caisse, de présenter au conseil un rapport sur les opérations effectuées au cours de l'année et sur la situation financière annuelle de l'organisme, de procéder à tout moment jugé nécessaire à une vérification à l'improviste de la Caisse et de la comptabilité.

L'idée est simple : il faut un contrôle public pesant sur la personne exerçant l'activité en cause. En effet, même si la mission de service public peut être gérée par une personne privée, le service public reste une activité relevant par essence de la puissance publique. Il doit toujours exister une prise en charge directe ou indirecte par la puissance publique. En conséquence, il faut systématiquement pouvoir rattacher une mission à une personne publique pour que cette mission soit qualifiée de service public. Peu importe que ce rattachement soit direct ou indirect, celui-ci doit être nécessaire, ce rattachement est acquis à partir d'un certain degré de sujétion ou de dépendance de l'organisme gestionnaire à une collectivité publique. Ce contrôle public peut se matérialiser de façon différente, d'une part le contrôle peut être absolu car l'activité est exercée directement par la personne publique. Dans cette hypothèse, la personne publique exerce un pouvoir hiérarchique sur le personnel, un financement direct de l'activité etc...D'autre part, le contrôle peut être moins fort quand l'activité est exercée par une personne privée de sa propre initiative ou suite à une dévolution publique. Dans cette hypothèse, le contrôle peut s'exercer de différentes façons d'abord lors de la création de l'organisme exerçant la mission, cette création peut être la suite d'un agrément donnée par la personne publique. Ensuite, le contrôle peut s'exercer sur l'organisation de la structure exerçant la mission (ex : désignation des membres). Enfin, le contrôle peut porter sur le fonctionnement de l'organisme exerçant la mission qui peut se traduire par un droit de veto, l'apport d'un financement, imposer certaines obligations ou encore s'assurer de l'atteinte des objectifs définis.

Section 2 : Les limites dans la prise en compte des droits du pensionné

Le pensionné est censé être au coeur de l'action administrative de la CNSS. Il détermine et justifie l'existence de la branche des pensions. Pour tout administrateur de

la CNSS, le grand chantier de toujours se résume à l'amélioration des prestations

d'attitudes nuisent à la finalité de satisfaction totale de l'usager et jouent en la défaveur de cette organisation. Le constat est accablant. Certes. Mais il traduit tout de même la réalité des entreprises et autres institutions au Benin en particulier et en Afrique en général. L'absence de mesures énergiques pour endiguer ces maux les enracine davantage. Pire, cette situation handicape l'atteinte des performances. C'est le cas par exemple de la démotivation et de l'absentéisme des ressources humaines. Les problèmes d'opacité, de perte de responsabilité et de déontologie défaillante rencontrés par les organisations africaines relèvent d'une triple explication : de type organisationnel classique (mauvaise organisation et inexistence de corps de contrôle) ; de type affectif

(absence de valorisation de l'employé) ; de type culturel (destruction de l'« esprit de

que nous choisissons étudier dans les divisions suivantes, les limites liées à l'efficacité de service (Paragraphe1) et les celles liées à l'administration des ressources humaines (Paragraphe2)

Paragraphe 1 : Les limites liées à l'administration des ressources humaines

A l'analyse, on se rend compte que plusieurs problèmes minent l'organisation et le fonctionnement réguliers de grandes entreprises publiques. La CNSS bien que dotée d'une « Cellule des Relations Publiques et de la Communication » rattachée à la Direction Générale et d'une « Direction des Ressources Humaines » ne parvient pas à satisfaire rapidement et amplement aux besoins autant des pensionnés que de ses salariés. C'est pourquoi, nous observerons dans ce paragraphe le déficit des Ressources Humaines (A) et les problèmes de communication interne à la CNSS (B).

A. Le déficit des Ressources Humaines

Le personnel émargeant sur le budget de la CNSS est constitué des Cadres Supérieurs, Cadres Moyens, des Agents de Maîtrise et des Agents d'Exécution et de Services, tous de nationalité béninoise et régis par le Code du Travail et la Convention Collective du Travail de la CNSS. Pour son personnel, la CNSS joue à la fois le rôle d'employeur et d'organisme gérant le régime de sécurité sociale, c'est-à-dire qui fournit les prestations diverses (allocations familiales, pensions de retraite ou de vieillesse, rentes, indemnité de congé de maternité, etc.).

L'effectif total du personnel au 30 septembre 2014 est de 235 agents répartis en trois groupes socio-professionnels (catégorie), par sexe et par structure, tel qu'il suit dans les tableaux 1 et 2 en annexe.

Cet effectif réduit doit s'occuper de l'ensemble des travailleurs sous contrat de droit privé qui pour l'Agence de Parakou avoisine 14.000 pensionnés.

B. Les problèmes de communication interne à la CNSS

A la CNSS Benin, la communication est principalement de nature administrative. Les documents qui y sont utilisés se répartissent en deux types :

- les documents de fonctionnement qui consacrent les actes de gestion, d'échange d'information, de procédures de fonctionnement.

- les documents normatifs. Il s'agit de ceux qui réglementent, qui édictent les dispositions et qui créent le droit.

Les actes de la première catégorie sont ceux qui nous intéressent ici. De par leur nature, ils embrassent deux aspects de la communication à savoir la communication descendante et la communication ascendante.

Selon de nombreux auteurs, la communication interne est l'ensemble des flux d'information à l'intérieur d'une organisation. Mais on peut avancer avec certains universitaires réputés du domaine des théories organisationnelles que la communication

l'information »¹⁹. L'organisation doit donc accorder une place centrale à la

communication parce que la structure, l'étendue et l'ampleur des activités des organisations sont presque entièrement déterminées par les techniques de

Dans sa composante managériale, la communication interne a pour rôle d'encourager les compétences d'écoute, de faire circuler l'information, de promouvoir l'esprit de coopération, en un mot de développer le sens du collectif. Autrement, le pré carré reprend ses droits. Sans une réelle communication interne, l'organisation se transforme en champs libre des rumeurs, parfois incontrôlables et nuisibles. Il y a alors beaucoup de bruit, mais peu de fruits surtout dans nos administrations²⁰.

La Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS), à des degrés divers, présente des déficits au niveau de la communication que la Cellule de la Communication et des Relations Publiques rattachée à la Direction Générale à Cotonou est loin de résoudre. On y rencontre des agents démotivés pour des faits de blocages administratifs. C'est

surtout le cas de ceux qui sont dans les filières dites « traditionnelles ». Il s'agit des Agents d'Exécution et de Services tels que des secrétaires, des informaticiens, des

comptables, des contrôleurs... Recrutés pour beaucoup sur la base du BEPC et du Baccalauréat, certains de ces employés affirment n'avoir pas changé d'échelle ou de catégorie depuis plus de vingt (20) ans. D'autres employés se sentent sous-estimés et frustrés car, ne possédant pas toujours l'information. Ils doivent surtout se contenter

¹⁹ Wienert (N.) : 1948 Cybernetics or control and communication in animal and machine; P .161

20 « Sur le plan du fonctionnement, les administrations africaines se ressemblent comme des soeurs jumelles. D'un bout à l'autre du continent, le laxisme, par exemple, règne en maître absolu. Les agents publics ne se dévouent plus pour exécuter les tâches à eux confiées. Conséquences : les tâches à exécuter, les dossiers à traiter s'accumulent et un précieux temps est perdu dans la course au développement.» In « Le Pays » du Burkina Fasso N°3534 du 05/01/06, P.8

d'exécuter des directives. Des situations de ce genre détériorent considérablement le cadre de travail et le climat relationnel.

Mais s'il y a dysfonctionnement dans les relations sociales à la CNSS, c'est qu'un cadre propice de concertation d'idées et de convergence d'actions fait défaut. En dépit des tentatives d'amélioration de la situation, la communication y est toujours linéaire. Elle se résume essentiellement à la transmission de notes ou de consignes. Or, une communication interne bien élaborée participe à la création d'une identité forte de l'entreprise. Un personnel bien informé est un personnel bien armé pour véhiculer l'image de l'entreprise tant en interne qu'en externe. Une communication interne efficace doit alors épouser les valeurs informatives, intégratives et participatives.

Si l'on s'accorde aujourd'hui à dire que l'information, c'est le pouvoir, c'est parce qu'on a constaté que l'individu informé devient apte à agir. L'information dans l'entreprise doit alors faire l'objet d'un contrôle et d'une gestion rigoureuse. Ceci est valable aussi bien pour l `information descendante (de la Direction vers les employés), ascendante (des employés vers la Direction) qu'horizontale (entre les employés). Tout ceci vise à faire du bénéficiaire de l'information ; le salarié, un véritable acteur dans le projet de l'entreprise capable de relever les limites liées à l'efficacité de service.

Paragraphe 2 : Les limites liées à l'efficacité de service

L'administration doit veiller à offrir aux usagers des prestations de qualité, mais tel n'est pas toujours le cas. Les ressources prévues pour exécuter une activité doivent être gérées de manière à suffire pour atteindre les objectifs. Par souci d'optimisation des résultats, l'administration de la CNSS doit relever les limites de l'Insuffisance de sensibilisation et de vulgarisation des textes régissant la branche des pensions (A) puis résoudre le problème d'automatisation de la Caisse (B).

Les causes de l'insuffisance de la sensibilisation et de la vulgarisation des textes régissant la branche des pensions est excellemment illustrées par les résultats de nos enquêtes présentées dans les tableaux 3 et 4 en annexe.

Les enquêtés ont une connaissance peu précise de l'institution en charge de la sécurité sociale. En effet, la majorité des enquêtés savent que la CNSS gère trois régimes de sécurité sociale, mais ils ne sont pas en mesure de dire leurs droits et devoirs ainsi que ceux de la CNSS et des employeurs. Ils n'ont pas également une idée précise des formalités à accomplir et des actes à produire pour bénéficier des prestations qui leur sont dues.

Pour ce qui concerne la justification du mauvais système de communication, il ressort que les opinions divergent. Pour les uns, la CNSS ne dispose pas de document de politique de communication (interne et externe) et ne développe pas des stratégies efficaces d'information de la population des salariées et des chefs d'entreprises. Pour d'autres, la structure chargée des pensions est érigée en une unité du service des prestations alors que dans les Caisses de Sécurité Sociale des pays de la sous-région, c'est une Direction composée d'une équipe multidisciplinaire de techniciens qualifiés et dotés des moyens de travail performants qui leur permettent d'animer les actions de sensibilisation et d'information.

En approfondissant la réflexion avec les enquêtés sur les stratégies de communication, il ressort que le faible engagement des dirigeants (employeurs, CNSS, Etat) est une cause complémentaire du problème.

De toute évidence, la vulgarisation est la forme de diffusion pédagogique des connaissances qui cherche à mettre le savoir et éventuellement ses limites et ses incertitudes à portée d'un public non expert. C'est l'ensemble des actions qui devraient permettre aux assurés d'accéder à la culture, et en particulier à permettre aux usagers de

maitriser leurs droits et obligations afin de s'approprier les savoirs, savoir-faire et savoir-être du statut de pensionné. La vulgarisation permet aussi au citoyen-usager de pouvoir se saisir des enjeux de la sécurité sociale afin de se mettre au coeur de l'action administrative de la Caisse.

Mais comme le prouve notre enquête, ce devoir reste encore marginale voire insuffisante, comparativement à l'espace médiatique disponible et sous-exploité par Caisse. Ainsi la vulgarisation plus « classique » (magazines, émissions de télévision, livres, universités de vacances, conférences publiques, etc...) est quasi inutilisée si non que les usagers ne constatent rarement ces séances d'information qu'au cours de rares journées consacrées à la protection sociale. Pire, sur les nouveaux médias marqués par les réseaux sociaux (Whats'app ; Facebook ; Viber...), aucune présence de la Caisse n'y est notée alors que les jeunes salariées s'y trouvent en permanence. Et pourtant, cette génération représente la dynamique et l'avenir de la Caisse. Il apparait donc évident que son site Web seul demeure insuffisant pour couvrir les demandes de la nouvelle génération High-Tech.

Par ailleurs, le diagnostic du fonctionnement de la CNSS Benin montre que le dispositif règlementaire est incomplet, dépassé et mal appliqué. Le manque de sensibilisation des travailleurs sur les formalités à accomplir en matière de sécurité sociale amplifie les lacunes qui sont sources de précarité pour ceux-ci et de contre-performance pour cette entreprise publique.

Le cadre éthique est fortement dégradé et les grands principes qui doivent guider l'action administrative sont perdus de vue. L'image de la caisse est déformée et crée un fossé entre les pensionnés et leur administration. Le manque de vulgarisation des textes constaté dans les rapports de la Caisse avec ses usagers en particulier les pensionnés persistent encore aujourd'hui. Le cadre éthique du service public dans un Etat démocratique devrait mettre en valeur les principes de neutralité et de continuité du service et d'égalité des citoyens devant la loi et les administrations publiques.

Cette insuffisance de sensibilisation et de vulgarisation des textes régissant la branche des pensions nuit à la compréhension des employeurs sur leurs droits et devoirs vis-à-vis de la CNSS.

Elle justifie en partie la mauvaise compréhension de l'assiette des cotisations par des employeurs en absence de campagnes de contrôle et d'information avant d'être amplifié par le problème d'automatisation de la Caisse.

B- Le problème d'automatisation de la Caisse

L'absence d'automatisation des procédures administratives à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale du Benin constitue une véritable limite dans la satisfaction de l'intérêt général des pensionnés et de leurs ayants droits. Depuis des années, l'institution peine à boucler cette démarche qui assurerait une meilleure qualité de service public offert aux travailleurs.

La gestion de dizaines de milliers de dossiers de pensionnés sans compter les usagers des autres branches impose l'adoption d'un processus de dématérialisation de la CNSS. C'est là un souci d'efficacité, de gestion électronique des documents en vue d'automatiser la gestion et le suivi du traitement des dossiers. Mais l'absence de ce système prive la structure de plusieurs avantages réels à la fois à l'égard des assurés et que vis-à-vis des professionnels. Il s'agit notamment de l'insuffisance de la transparence, la fiabilité, la sauvegarde des données mais aussi dans la prise en compte des réclamations et autres contestations du pensionné.

Le défaut de télédéclaration à la CNSS-Benin plombe de manière significative l'obligation de fiabiliser les transferts d'informations entre la CNSS et ses affiliés et celle de réduire les délais de prises en charge des déclarations et des paiements dans un cadre sécurisé. Cette limite met aussi à mal la qualité des services rendus aux affiliés tout en augmentant les couts de traitement et bien entendu contrarie la sauvegarde des droits des assurés sociaux.

Constatons tout de même que la CNSS-Benin s'est engagée dans une entreprise de modernisation avant 2006. L'automatisation des procédures devrait impacter sur la liquidation des droits des pensionnés. Pour ce projet des milliards ont été déjà engloutis sans qu'on puisse avoir une informatisation digne du nom malgré l'urgence de l'outil pour les travailleurs et les assurés. Une décennie d'années après, les pensionnés souffrent toujours le calvaire administratif avant d'entrer en possession de leurs cartes alors qu'ils sont censés être bien traités pour avoir rendu service à la nation.

Certes, aucun service de sécurité sociale n'est parfait, mais on peut mieux faire à la CNSS Benin car les moyens sont disponibles. Les techniciens ne manquent pas et les finances existent également. On se demande alors ce qui empêche l'amélioration de la gestion informatique pour qu'à l'admission à la retraite, la Caisse soit incapable dans un délai d'une semaine permettre au pensionné de jouir de ses droits. La durée d'attente actuelle varie entre six (6) et un (1) an pour les plus chanceux. D'où l'impératif de mettre en place un système d'informatisation intégré. L'absence de connexion entre les différentes agences et entre les différents services est un vrai handicap dans la satisfaction des usagers. Il est certain que si la structure se met en réseau, tout dossier déposé par un usager à Parakou ou à Natitingou peut être immédiatement transféré à la direction générale à Cotonou pour traitement et le même jour, si l'intéressé remplit les conditions, celui-ci pourrait jouir de sa pension.

Actuellement, on cause inutilement des tracasseries aux retraités et ils tardent à rentrer dans leurs droits. Le délai de liquidation est encore trop long et doit être largement raccourci par une informatisation intégrée des données. La résolution de ce problème entre dans le cadre de la réduction de la pauvreté inscrit dans les objectifs du millénaire. Les Caisses de la sous-région et de l'Afrique²¹ en général qui sont allées dans ce sens sont aujourd'hui très efficaces et le Benin doit résoudre ce problème pour améliorer la jouissance des prestations.

Seconde Partie : La jouissance de la pension à la CNSS Benin

L'objet de la protection sociale est d'aider les individus à faire face aux risques en prenant des mesures pour éviter ou réduire leur survenance ou en mettant en place des dispositifs destinés à en couvrir les conséquences.

Au Benin, cette mission est confiée en partie à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale. Le défi permanent pour la CNSS est celui de faire de la satisfaction des assurés par un service à temps, un bon accueil et un service de proximité son leitmotiv. Il s'agit de faire en sorte que celui qui vient à nos guichets trouve des services faciles d'accès et les informations nécessaires. Cela passe par l'amélioration de la qualité des prestations et l'accueil de nos usagers. Dans le sens de rapprocher davantage les prestations des prestataires, l'institution poursuit la mise en oeuvre de sa politique de décentralisation et de déconcentration de ses services. Au- delà de l'existant, elle doit procéder à l'ouverture d'autres agences à sur tout le territoire national. L'autre défi concerne l'informatisation de tous ces services. Si la CNSS est un organisme qui a démontré tout leur savoir-faire, il ne reste pas moins des améliorations à apporter, des besoins de pensionnés à combler ou à mieux cerner, tant dans la gestion technique que celle administrative et juridique de ces institutions. Qui veut offrir des prestations sociales efficacement se doit d'avoir un cadre d'analyse adéquat.

Notre recherche revient sur les législations nationales et internationales relatives aux prestations sociales, et présente les résultats d'enquête avant d'indiquer certaines dispositions pour garantir un environnement de travail juridiquement sécurisé. Elle devrait permettre à nos organismes de mobiliser les compétences à différents niveaux pour mieux cerner les nouvelles contraintes, les évaluer, tout en vérifiant le dispositif existant et faciliter la prise de décision par les dirigeants de ses structures d'une part, puis informer au mieux les responsables des ressources humaines sur la gestion des carrières dans leurs entreprises respectives. C'est pourquoi, dans cette seconde partie, nous allons mieux appréhender le Régime Général des Pensions en République du Benin (Chapitre 1) suivi d'une Analyse prospective de la branche des pensions de la CNSS (Chapitre 2).

Chapitre I : Régime des pensions à la CNSS du Benin

Le régime général des pensions en République du Benin est constitué de l'ensemble des règles qui définissent le statut du pensionné au niveau national. Mais seul celui de la CNSS fera objet d'étude dans ce Chapitre. En effet, la CNSS exerce diverses activités dont les principales désignées sous le vocable de prestations techniques et celles secondaires dénommées autres prestations. Il faut ici préciser que le régime béninois de sécurité sociale comprend les branches : les prestations familiales (depuis 1955), les risques professionnels (depuis 1959), les pensions (depuis 1970), et tout récemment en avril 2012, le Ministère de la Santé a mis en place un Régime d'Assurance Maladie Universelle (RAMU). Mais toujours est-il que ce régime ne couvre pas le risque chômage ni les travailleurs indépendants sauf pour les risques professionnels dans certains Section eurs d'activités tels que : les membres des sociétés coopératives de production ainsi que les gérants non-salariés des coopératives et leurs préposés ; les gérants des sociétés à responsabilité limitée et ceux des sociétés de personnes qui ne détiennent pas plus de 50% des parts sociales. Notons qu'en ce qui concerne la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS), les frais médicaux des pensionnés sont pris en charge à hauteur de 80 %.

La place de choix de cette Caisse sur l'échiquier national, régional et international lui confère des responsabilités et des défis à relever : le premier de ces défis est de se construire une image d'institution moderne à la pointe des TICs, dotée d'une culture d'entreprise bien ancrée dans le management orienté vers la satisfaction des principes du service public, collaborant en harmonie avec ses clients et partenaires. Le deuxième défi porte sur l'extension de la couverture sociale à toutes les couches de la population et notamment au Secteur informel, aux professions libérales et aux travailleurs indépendants du Secteur Agro-Sylvio-Pastoral... à tous ceux qui le désirent et qui n'ont aucune autre couverture sociale de souscrire à une assurance volontaire pour bénéficier d'une retraite. Pour y parvenir, il faut mieux informer sur la maitrise des modalités (Section 1) puis étudier les mécanismes légaux en matière de pensions (Section 2).

Section 1: La maitrise des modalités en matière de pensions

La CNSS gère principalement (03) trois branches à savoir : la branche des Prestations Familiales ; la branche des risques professionnels (AT et MP) ; la branche des pensions. Dans cette Section, nous allons exclusivement mettre en lumière les typologies dans la branche des pensions (Paragraphe 1) et les décomptes des prestations de vieillesse, d'invalidité et de survivants (Paragraphe 2)

Paragraphe 1 : Typologie dans la branche des pensions

Nous étudierons dans ce paragraphe, les différents types de pensions (A) et les différents types d'allocations (B)

A- Les différents types de pensions

Selon l'article 93 de la Loi 98-019, modifiée par la loi n°2007-02 du 26 mars 2007 en ses articles 10, 89, 93, 94, 95 et 101, trois conditions doivent être remplies pour prétendre à la pension de vieillesse :

Toutefois l'assuré ayant atteint l'âge de 55ans et remplit les deux dernière conditions, peut demander un départ anticipé à la retraite. Dans ce cas, sa pension subit un abattement de 5% (cinq pour cent) par année d'anticipation (Confère Loi N°2010-10 du 22 mars 2010 modifiant et complétant les dispositions des articles 93 et 146 de la Loi N°98- 019 du 21 mars 2003 portant code de sécurité sociale en République du Bénin).

Pour bien cerner le contenu des conditions ci-dessus il convient de maîtriser les notions suivantes :

? l'expression « mois d'assurance » désigne tout mois civil au cours duquel

l'assuré a occupé pendant 18 jours au moins ou 120 heures un emploi assujetti à l'assurance.

d'assurance, toute période pendant laquelle l'assuré a perçu des indemnités journalières au titre des risques professionnels ou des congés de maternité ou a été indemnisé soit dans les conditions prévues aux dispositions du code du travail, soit pendant la durée du congé payé, dans la limite fixée par les dispositions du code du travail.

? dans le cas où la rémunération des services est calculée à la pièce ou à la

tâche, est considéré comme mois d'assurance le mois civil au cours duquel la rémunération servie est au moins égale à 18 fois la rémunération journalière minimale légale.

accomplies de 18 ans à 60 ans. Pour les périodes accomplies entre 60 ans et 65 ans, les cotisations personnelles versées au titre de l'assurance vieillesse sont remboursées.

? pour le travailleur dont l'état-civil ne mentionne que l'année de naissance,

l'admission à la retraite ne peut être prononcée qu'à compter du 1^erjanvier de l'année suivant celle au cours de laquelle l'intéressé est présumé avoir atteint la limite d'âge.

Aussi, pour la liquidation des prestations, l'âge à prendre en considération est-il celui inscrit sur l'acte de naissance ou le jugement supplétif communiqué par l'assuré lors de son affiliation. Il en est de même de l'âge de ses ayants droit.

L'assuré invalide est le travailleur qui par suite de maladie ou d'accident d'origine non professionnelle a subi une diminution le rendant incapable de gagner plus du tiers de sa rémunération normale.

Conformément à l'article 94 de la Loi 98-019, l'assuré en activité qui devient invalide avant l'âge de 60 ans a droit à une pension s'il remplit les conditions suivantes :

L'état de l'invalide doit être constaté par un médecin désigné ou agréé par la Caisse.

La pension d'invalidité est toujours concédée à titre temporaire et peut être révisée en cas de modification dans l'état de l'assuré par aggravation ou par atténuation de l'infirmité dûment constatée par le médecin de la Caisse (art 94 al4 et 112 de la Loi 98019)

La pension d'invalidité est remplacée par une pension de vieillesse de même montant lorsque le bénéficiaire atteint l'âge de 60 ans.

En cas de décès du titulaire d'une pension de vieillesse ou d'invalidité ainsi qu'en cas de décès d'un assuré qui, à la date de son décès remplissait les conditions requises pour bénéficier d'une pension ou justifiait d'au moins 180 mois d'assurance, ses survivants ont droit à une pension de survivants.

La pension des orphelins est considérée comme une majoration de la pension de la veuve et lui est obligatoirement versée si elle a la garde effective des enfants. Dans le cas contraire ou si elle est décédée, la pension est versée au tuteur légal.

B- Les différents types d'allocations

Lorsque la condition de 180 mois d'assurance n'est pas remplie, le travailleur retraité âgé de 60 ans ne peut prétendre qu'à une prestation payée en un versement unique, c'est-à-dire non périodique appelée Allocation de vieillesse, s'il a accompli au moins 12 mois d'assurance (art 93-2 de la Loi 98-019).

Elles sont attribuées aux survivants quand l'assuré ne remplit pas les conditions précitées avant son décès mais a accompli au moins six mois d'assurance.

Le droit à pension du conjoint survivant s'éteint en cas de remariage. Dans ce cas, une allocation de remariage en versement unique dont le montant est de six mensualités de

la pension à laquelle il a droit lui est versée (article 96-3 de la Loi 98-019 du 21 mars 2003).

Paragraphe 2 : Les décomptes des prestations de vieillesse, d'invalidité et de survivants

Il s'agira de distinguer les Prestations Périodiques (A) des Prestations à versement unique (B).

A- Prestations périodiques

Conformément à l'article 95 du code de sécurité sociale, modifié par la loi 2007-02 du 26 mars 2007 en son paragraphe 1, le montant mensuel minimum de la pension de vieillesse ou d'invalidité est égal à 30% de la rémunération mensuelle moyenne. Si le total des mois d'assurance ou assimilés dépasse 180, le pourcentage est majoré de 2% pour chaque période d'assurance ou assimilée de 12 mois au-delà de 180. Deux éléments permettent de déterminer la pension. Il s'agit de la rémunération mensuelle moyenne et du taux de validation des années d'assurance. Le calcul de la pension nécessite la connaissance des notions suivantes :

? Le mois d'assurance : C'est le mois au cours duquel le travailleur a accompli au moins 18 jours ou 120 heures de travail soumis à cotisation de Sécurité Sociale. Art 101du code.

? La Période d'Assurance (P.A.) : Elle est la somme des différentes périodes soumises à cotisations accomplies auprès d'un ou plusieurs employeurs. Elle est déterminée en année.

? L'annuité ou taux de validation d'une année de cotisation. Il est actuellement de 2 %, pour les 15 premières années de cotisation et de 2 % de la rémunération mensuelle moyenne à partir de la 16^èmeannée (loi 2007-02 du 26 mars 2007). A la création de la branche, ce taux était de 1,33 % pour toute la durée. Il a été également de 1,33% à l'avènement de la loi 98- 019 portant code de sécurité au Bénin pour les 15 premières années de cotisation.

? La Rémunération Mensuelle Moyenne (RMM) : Suivant l'art 95 alinéa 2 de la loi 98-019 du 21 mars 2003 portant code de sécurité sociale en République du Bénin modifié par la loi 2007-02, la RMM est la 60^èmepartie des rémunérations ayant le caractère d'une contrepartie du travail et soumises à Cotisations au cours des cinq (05) dernières années d'assurance.

Si le total des mois d'assurance est inférieur à 60, la rémunération mensuelle moyenne s'obtient en divisant le total des rémunérations soumises à cotisation depuis l'immatriculation par le nombre de mois d'assurance compris entre cette date et celle de l'admissibilité à pension.

Dans la détermination de la rémunération mensuelle moyenne, toute augmentation de salaire supérieure à 10% par an au cours des 10 dernières années de la carrière n'est pas prise en considération. Il s'agit dans la pratique de comparer les salaires réellement perçus au cours des dix dernières années à une progression géométrique des salaires de la première des dix dernières années sur 10ans. Ensuite la moyenne des soixante des mois est faite de part et d'autre. Si la moyenne faite sur la base des salaires réels est

inférieure à celle faite sur la base de la progression géométrique, c'est la moyenne réelle qui est prise en compte. Par contre, si la moyenne géométrique est inférieure à la moyenne réelle c'est la moyenne géométrique qui sert de base de calcul de la pension.

Le taux de validation des années d'assurance : Il est égal à 2 % x 15 ou 30% pour les 15 premières années de cotisation + 2% multiplié par le nombre d'années d'assurance au-delà de 15 ans.

Alors la pension mensuelle (P.M.) est le produit de la Rémunération Mensuelle Moyenne (RMM) et du taux de validation (T.V.) des années d'assurance, Soit :

Des dispositions spéciales sont prévues par la législation pour le traitement des dossiers

C'est une protection exceptionnelle à l'égard des assurés invalides à deux niveaux d'incapacité.

L'invalide qui a constamment besoin de l'aide d'une tierce personne pour l'accomplissement des actes courants de la vie bénéficie d'un complément de pension de 40 %. Ce complément ne peut être inférieur au SMIG, ni supérieur à trois fois le SMIG (Art 119 du code)

A son décès, la détermination de la pension de survivants ne doit pas tenir compte de ce supplément.

La pension du conjoint survivant représente les 40 % de la pension de l'assuré décédé et celle des orphelins représente également 40 %.

Mais lorsqu'il s'agit d'un seul orphelin de père ou de mère, il bénéficie de 20 % de la pension de l'assuré (e) décédé (e) tandis que l'orphelin de père et de mère bénéficie de 30 % de la pension du soutien de famille.

Lorsque les veuves sont nombreuses, elles se partagent équitablement les 40% revenant aux veuves.

En tout état de cause, le montant total de la pension de survivants ne peut excéder 80% de la pension de l'assuré(e) décédé(e). (Art 96-2 du code)

B- Prestations à versement unique

Il s'agit de l'allocation de vieillesse (A.V.) et de l'allocation de survivants (A.S.) :

- L'Allocation de vieillesse est égale au produit de la Rémunération
Mensuelle moyenne et de la période d'assurance (nombre de périodes de 12 mois) ;

- L'Allocation de survivants est égale à autant de mensualités de la pension

de vieillesse à laquelle l'assuré aurait pu prétendre au terme de 15 ans d'assurance qu'il avait accompli de périodes de 6 mois d'assurance à la date de son décès.

Cette allocation est servie de la façon suivante : 50% pour le veuf ou la (les) veuve(s) et 50 % pour les enfants à charge. S'il n'y a pas d'enfant les 100% reviennent au conjoint survivant et en cas d'inexistence de conjoint survivant les 100% reviennent aux enfants

à charges. En cas d'inexistence de conjoint et d'enfant à charge, l'allocation de survivant est servie à 100% aux ascendants.

Section 2- Les mécanismes légaux en matière de pensions

Conformément aux dispositions du code du travail, tout travailleur doit être déclaré à la CNSS au plus tard dans les 48H suivant sa date d'embauche. A la suite de l'affiliation, il est rattaché à son employeur et fait désormais partie des assurés de la Caisse. Il peut à partir de ce moment bénéficier des prestations de la Caisse.

L'étape de l'affiliation est donc un passage crucial dans le processus de protection sociale du travailleur.

Dans cette Section nous dévoilerons les règles de la prescription des droits à pension (Paragraphe1) avant de recourir à la législation qui sanctionne le système des pensions en république du Bénin (Paragraphe2)

Paragraphe 1 : La prescription des droits à pension

La prescription en matière de sécurité sociale donne le droit à la CNSS de s'approprier les fonds de pensions non perçus par un assuré au terme d'un délai légal de réclamation si ce droit n'a été contesté par personne. Au regard de cette probable annulation, il est fort utile de s'intéresser à la date d'effet et encadrement de la Pension (A) puis des dispositions en matière de prescription (B)

A- La date d'effet et encadrement de la Pension

La pension prend effet le premier jour du mois qui suit la date à laquelle les conditions sont remplies si le dossier est déposé dans le délai de 6 mois, passé ce délai de six mois la pension prend effet le premier jour du mois civil suivant la date de dépôt du dossier.

Conformément aux textes actuellement en vigueur, le montant mensuel de la pension ne peut être inférieur à 60 % du SMIG, soit (19000) francs. C'est le plancher.

Le code (loi 98-019) a prévu un plafond de 60 %. Mais la loi 2007-02 a ramené ce plafond à 80% de la RMM.

B- Les dispositions en matière de prescription

Les pensions de vieillesse et de survivants prennent effet le premier jour du mois civil suivant la date à laquelle les conditions requises ont été remplies à la condition que la demande de pension ait été adressée à la Caisse dans le délai de six mois qui suit ladite date. (Art 124 du code).

Conformément aux dispositions du code, les prestations de l'assurance vieillesse - invalidité - décès sont prescrites après 7 ans pour ce qui concerne les nouveaux dossiers, quant aux prestations en paiement, elles sont prescrites après douze mois. (Article 125 de la loi 98-019 du 21 mars 2003).

Ces mêmes dispositions prévoient la révision des pensions lorsque la situation de la branche le permet. Il n'y a donc pas une périodicité clairement définie pour l'augmentation des pensions. Toutefois l'augmentation des pensions intervient souvent avec l'augmentation générale des salaires. (Art 111 du code).

- En dehors des cas prévus aux articles 101et104 du code relatifs aux remboursements des cotisations versées au-delà de 60ans et des cotisations des travailleurs étrangers dont les pays ne sont pas liés au Bénin par un accord de réciprocité et qui quittent définitivement le territoire national alors qu'ils n'ont pas

atteints l'âge d'admissibilité à pension, les cotisations sociales, sauf erreur de versement, ne sont pas remboursables.

- Les prestations sont suspendues sauf accord de réciprocité ou de conventions internationales lorsque le titulaire ou ses ayants droit ne résident pas sur le territoire national. (art 109 du code de sécurité sociale.)

C'est le cas par exemple d'un assuré de nationalité Canadienne qui après avoir passé toute sa période d'activité au Bénin, a une pension béninoise qu'il n'a jamais perçu parce que à la retraite, il est reparti dans son pays d'origine. Ayant communiqué son numéro de compte au Canada, il espérait recevoir régulièrement le virement de sa peine. Après deux années d'attente, il a dû saisir son employeur au Bénin ; la Caisse approchée a expliqué à l'employeur que la pension n'est pas exportable dans un pays avec lequel le Bénin n'a pas un accord de réciprocité.

Paragraphe 2:

Au Benin, les tribunaux de première instance sont compétents pour juger de toute contestation s'élevant entre les bénéficiaires des dispositions du Code de la Sécurité Sociale, les employeurs et la Caisse. Le contentieux général, qui sous d'autres cieux, est de la compétence des Tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS), porte principalement sur l'affiliation et l'immatriculation au système obligatoire de Sécurité Sociale, sur le paiement des cotisations, sur les responsabilités encourues en matière d'accidents du travail, et sur l'attribution des différents avantages sociaux auxquels peuvent prétendre les assurés sociaux. Ces litiges opposent les assurés sociaux à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale. D'où l'intérêt de déterminer les sanctions en matière en matière de recouvrement des cotisations (A) et d'examiner le contentieux générale de la sécurité sociale (B)

A- Les sanctions en matière de recouvrement des cotisations

La recherche de sources financement pérennes oblige la CNSS à recouvrer toutes ses ressources le plus complètement possible. Mais cette obligation n'est pas toujours satisfaite car il faut souvent mettre en oeuvre les modalités de ce recouvrement, c'est-à-dire sur les moyens légaux, amiables ou judiciaires pour amener le redevable à payer ses cotisations.

Cette question du recouvrement des cotisations est particulièrement importante si l'on sait que le système béninois est déclaratif, l'employeur indiquant volontairement à la Caisse dans un imprimé le nombre de salariés, la rémunération perçue par chacun d'eux ainsi que le montant déduit des allocations familiales. Dès lors, l'employeur est tenu de payer les cotisations dans les délais légaux. Ce paiement se fait en numéraire ou par chèque certifié au guichet de la Caisse, contre délivrance d'une quittance.

Comme les redevables ne sont pas toujours enclins à respecter ce système de la portabilité de la dette, lorsque les cotisations dues par un employeur n'ont pas été acquittées dans le délai prescrit, il est appliqué une majoration de retard dont le taux et le mode de calcul sont fixés par décret pris en conseil des ministres. Comparativement, à la CNSS-Gabon²², c'est au législateur que revient ce pouvoir de sanction.

Toutefois au Benin, le système n'est pas complètement fermé puisque l'employeur pourrait introduire un recours gracieux²³ dont l'issue favorable est conditionnée au paiement préalable du principal de la dette.

Ainsi, l'absence d'exécution volontaire va obliger la CNSS à envisager une exécution forcée, étant entendu que la Caisse peut elle-même faire l'objet de poursuites, soit comme débiteur principal, soit comme tiers détenteur.

²² Le législateur Gabonais a prévu des sanctions contre les contrevenants en leur infligeant des pénalités de retard qui peuvent d'ailleurs être majorées de 2% par mois ou fraction de mois de retard.

²³ Les employeurs peuvent en cas de force majeur ou de bonne foi prouvée, formulée auprès du conseil d'administration de la Caisse, une demande gracieuse en réduction des majorations de retard encourues... Art 29 du Code de Sécurité Sociale

B- Examen du contentieux général de la sécurité sociale

A la lumière de l'article 8 de la loi n°2003-034 du 5 août 2003 qui dispose que la CNSS : « Organisme chargé d'une mission de service public à caractère essentiellement social, la Caisse Nationale de Sécurité Sociale n'est pas soumise aux voies d'exécution et aucune opposition ni saisie ne peut être pratiquée sur ses biens et deniers. Toutefois, les créanciers porteurs de titres exécutoires, à défaut de décision du Conseil d'Administration de nature à assurer leur paiement, peuvent se pourvoir devant l'autorité de tutelle aux fins d'inscription d'office au budget de la CNSS des crédits nécessaires au règlement de leurs créances », il est n'est point permis à la CNSS le non-respect d'un titre exécutoire, mais oblige au contraire l'autorité de tutelle à procéder à l'inscription d'office, au budget de la CNSS des crédits nécessaires au règlement de ses créances.

C'est donc dire qu'un assuré social ou un employeur peut engager une procédure contre la Caisse. Toutefois, à l'instar de la procédure dans le contentieux du travail, le législateur impose une phase gracieuse dans le contentieux de la sécurité sociale. S'agissant des règles d'organisation et d'attribution de la commission de recours gracieux, il faut noter que les décisions prises par la Caisse ne peuvent être attaquées devant le juge social sans avoir été préalablement soumises à la Commission de recours gracieux qui a deux (2) mois pour statuer. Le silence gardé par la Commission à l'expiration de ce délai vaut rejet de la demande. Le requérant a alors deux (2) mois à compter du rejet de la demande pour saisir le juge social.

Dès lors, peut se poser devant ce juge le problème du contentieux relatif aux prestations sociales servies par la Caisse.

Il faut observer que ce contentieux tend à croître puisque le nombre de dossiers de réclamation au niveau des juridictions. Il y a là, une importante source potentielle de contentieux impliquant souvent la CNSS comme défenderesse face à des assurés sociaux qui ont de plus en plus une bonne connaissance de leurs droits. Cette situation

doit obliger la Caisse à adopter de bonnes pratiques et justifierait amplement le souci de vulgarisation du droit de la sécurité sociale, notamment à l'endroit du personnel judiciaire. En effet, le rôle de ce dernier est important car il ne se limite pas au contentieux relatif aux prestations sociales. Le juge pénal peut aussi être sollicité, tant il est vrai qu'existe un droit pénal de la sécurité sociale. Saisi par la Caisse, le juge pénal sera invité à sanctionner les contrevenants à la législation sociale. Outre les délits de non affiliation, de non immatriculation ou de déclaration minorée des salaires, le code de la sécurité sociale punit aussi tous ceux qui auront porté outrage ou se seront rebellés contre les contrôleurs de la sécurité sociale. De la même manière, le code punit par exemple le défaut de déclaration d'accident du travail dans le délai légal ou l'escroquerie à la CNSS. Ce droit pénal spécial est mis en oeuvre selon une procédure spéciale, les contrôleurs de la sécurité sociale jouant le rôle des OPJ et l'action publique étant prescrite dans le délai d'un an.

Toutefois, il est a déploré le caractère général de certaines incriminations, ce qui ne protège pas efficacement la Caisse contre les indélicats. Aussi proposons-nous des pistes de réformes qui passent par la création des infractions autonomes et non équivoques avec une responsabilité pénale des personnes morales ou en élargissant la nature des sanctions accessoires. C'est à cet égard que nous émettons une analyse prospective de la branche des pensions de la CNSS.

Chapitre II : Analyse prospective de la branche des pensions de la CNSS

L'analyse prospective²⁴ de la branche des pensions de la CNSS a conduit à opérer une rétrospection sur les dix dernières années où la protection sociale a connu plus de changements dans la zone CIPRES qu'au cours des quatre décennies précédentes. Pendant les décennies tranquilles qui ont suivi la vague d'indépendance (1960-2000), la protection sociale ronronnait, bercée par le flux régulier des cotisations, portée par la croissance économique et le dynamisme démographique. Les gestionnaires pensaient que la protection sociale était immuable, solide, éternelle, bref riche pour toujours.

Dans la réalité, hélas, elle était comme une digue que la mer ronge par-dessous et dont les fondations sont fragilisées par le ressac, menaçant de s'écrouler soudainement. Le problème a commencé à apparaître sur les radars dans les années 90, lorsque l'arrivée des premières générations de cotisants à la retraite a imposé un douloureux retour à la réalité. Dans la branche des pensions, cette réalité n'est pas toujours facile à mesurer, car elle est faussée par le jeu complexe du temps: l'administrateur d'aujourd'hui subit le paiement obligatoire de droits octroyés par ses prédécesseurs, et ses décisions n'impacteront que ses successeurs. Le statut du pensionné se trouve malmené sous le joug de l'inadaptabilité des services à lui offrir par sa Caisse.

En conséquence, il faut mener de recherches empiriques sur la branche des pensions (Section 1) avant de souligner les perspectives pour l'amélioration de la branche des pensions (Section 2)

Section 1: Recherches empiriques sur la branche des pensions

Un salarié affilié à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale est motivé et efficace au travail. C'est donc dire que l'assurance que procure la sécurité sociale secrète plus de motivation et impacte la performance du salarié. C'est ce qui prouve les résultats de nos recherches, lesquelles s'appuient exclusivement sur l'expérience et l'observation. Ainsi,

²⁴ Discipline qui étudie les mutations du monde moderne et en prévoit les évolutions possibles sur les plans techniques, économiques et sociaux

nous présenterons des résultats d'enquête (Paragraphe 1) et l'étude du marché des pensions à travers ses institutions rivales (Paragraphe 2).

Paragraphe 1 : La présentation des résultats d'enquête

Dans ce paragraphe, nous indiquerons d'une part, notre méthodologie de la recherche (A) et d'autre part l'impact de l'assurance pension/CNSS sur la performance des entreprises (B)

A- Méthodologie de la recherche

La réalisation d'une étude doit, se conformer à des exigences méthodologiques rigoureuses et, comprendre les étapes suivantes : la recherche documentaire, la conduite de l'étude et le traitement des données.

La documentation est l'outil indispensable utilisé tout au long de notre travail de recherche. Cette recherche documentaire nous a permis de compléter les informations recueillies à travers le questionnaire et les entretiens. Dans ce cadre, divers ouvrages consultés nous ont donné de précieuses règles communes d'élaboration et de présentation de ce travail universitaire. Il s'agit entre autres des revues, publications et documents portant sur la Sécurité Sociale en général et les pensions en particulier et disponibles dans les bibliothèques de la CNSS, de l'ENAM, de l'Université de Parakou et sur le Web.

Le cours de méthodologie de recherche nous a également permis de savoir comment préparer et rédiger une thèse de doctorat, un mémoire de Master ou de maîtrise ou de tout travail universitaire.

La conduite de l'étude sur le terrain a consisté à la préparation et la réalisation de l'enquête.

Dans le cadre de la préparation de l'enquête, nous avons déterminé l'échantillon de la population interrogée et confectionné le questionnaire et le guide d'entretien.

Par le souci de fiabilité et tenant compte de nos moyens (budget, temps), nous avons pris un échantillon à choix raisonné qui est constitué de certains employés de la CNSS, des pensionnés et des employeurs en poste à Cotonou, Abomey, Natitingou et Parakou. La taille de l'échantillon est de 80 personnes composées comme l'indique le tableau N°5 en annexe.

Le questionnaire élaboré (cf. annexe n°2) a permis de disposer de bonnes connaissances sur la CNSS et des Droits et Devoirs des acteurs, les mesures de contrôle et d'information autour de la Sécurité Sociale et dans les entreprises (réglementation, déclaration, prévention et réparation) sur le niveau général de satisfaction.

A l'instar du questionnaire, le guide d'entretien est conçu dans le but de nous permettre de recueillir des informations auprès des responsables en charge des Ressources Humaines et/ou de la gestion des pensions. Ces entretiens nous ont aidés à avoir des éclaircissements sur certains problèmes non précisés dans le questionnaire et qui portent sur la réglementation et les pratiques de gestion des pensions aussi bien à la CNSS que dans certaines entreprises qui y sont immatriculées. Les entrevues sont de courte durée et les interlocuteurs sont choisis au hasard.

L'enquête a consisté à réaliser des interviews et à distribuer des questionnaires au public ciblé.

L'enquête s'est déroulée du 20 octobre 2014 au 29 mai 2015. Dans le cadre de la présente étude, nous nous sommes intéressés à la branche des pensions qui est la plus importante de toutes les trois branches de la CNSS, mais qui est mal connu par les travailleurs, les employeurs ainsi que les responsables en charge de la sécurité sociale au Bénin. Ce fut également dans cette branche que nous avons effectué en grande incubation, notre stage académique pour la réalisation de ce mémoire de Master en Administration des Ressources Humaines.

Par souci d'avoir un échantillon représentatif et profitant de l'aide de certains amis, le questionnaire a été distribué dans les villes de Cotonou, Abomey, Natitingou et Parakou à cause de la forte concentration des entreprises, de l'abondance des travailleurs et des pensionnés puis de la présence des agences régionales de la CNSS.

Par ailleurs, en ce qui concerne le traitement des données, nous précisons que les résultats obtenus après enquête sont traités manuellement suivant les types de questions posées et par rapport aux objectifs spécifiques.

Pour les questions fermées, nous avons adopté la méthode de tri simple par catégories de questions tandis que pour les questions ouvertes, chaque réponse obtenue a été appréciée distinctivement. La technique utilisée est le tri à plat qui a consisté en une opération de décompte des réponses par catégories appelées fréquences. Afin de permettre une bonne compréhension des données, les résultats d'enquête sont présentés sous forme de tableaux et de graphiques grâce aux logiciels Word et Excel.

Le seuil de décision est fixé en fonction des réponses majoritaires permettant d'identifier les véritables causes des problèmes. Ainsi, toute cause qui réunit au moins 50% des avis, est considérée comme réelle.

B- Impact de l'assurance pension CNSS sur la performance des entreprises

L'appréciation du système de gestion des pensions de la CNSS nous a permis de toucher la souffrance des pensionnés, des salariés non déclarés et exploités abusivement par des employeurs indélicats. Ainsi, il est à noter que la non immatriculation des ressources humaines est suivie des facteurs limitant leur productivité dans l'entreprise. On peut citer entre autre :

- la désaffectation de l'environnement du travail ; - l'affliction de l'environnement de famille, etc.

Le tableau n°6 en annexe présente les impacts de l'assurance pension CNSS sur la performance des entreprises.

La déception s'observe beaucoup plus du côté des travailleurs non assurés à la CNSS qui ont l'impression d'être négligés par leur propres entreprises, du côté de certains retraités, ils se sentent grugés par l'institution censée les financer contre l'absence de salaire. Les chiffres contenus dans les tableaux ci-dessous confirment partiellement cette assertion. En effet, la branche des pensions est excédentaire. Certes, la CNSS ne peut prendre en compte que les salariés déclarés. Mais, le nombre de bénéficiaires jouissant effectivement du statut de pensionnés est très faible par rapport au nombre réel de travailleurs sous contrat de droit privé. En comparant le montant des cotisations recouvrées à celui des charges techniques supportées en matière de pension par la CNSS, il se dégage un excédent financier de plus de 34.759.425.844 F cfa (trente-quatre-milliards-sept-cent-cinquante-neuf-millions-quatre-cent-vingt-cinq-mille-huit-

cent-quarente-quatre francs) : c'est énorme pour un établissement à caractère social. C'est à la limite une forme d'enrichissement illicite.

Des informations recueillies, il ressort que la procédure est jugée trop longue et complexe. La pratique est décevante et décourageante. Le montant de la pension est pour certain dérisoire par rapport aux frais de trajets et de communications que le travailleur retraité a engagées ou aux difficultés de divers ordres auxquelles il est confronté.

Paragraphe 2 : Le marché des pensions : les institutions rivales de la CNSS Au Benin, deux grandes institutions rivalisent sur le marché des pensions avec la CNSS officiellement en dehors des compagnies d'assurances qui proposent des retraites complémentaires. Dans ce développement, nous exposerons les activités publiques du Fonds National des retraites du Bénin (A) puis celles de la Mutuelle de Sécurité Sociale du Benin (B)

A- Fonds National des Retraites du Bénin

La République du Bénin a hérité de la colonisation, d'un système de retraite par répartition. Le fonctionnement de ce système est assuré par le Fonds National des Retraites du Bénin (FNRB) à travers les structures techniques du Ministère de l'Economie et des Finances.

L'article 1er nouveau de la loi n°86-014 du 26 septembre 1986 portant Code des pensions civiles et militaires de retraite définit les différentes catégories d'Agents pouvant bénéficier du régime des pensions du FNRB.

Il s'agit des Agents permanents de l'Etat titulaires ; des personnels militaires ; des personnes du cadre de la magistrature ; des personnels des Offices et Organismes affiliés et les ayants causes des fonctionnaires ainsi visés.

Notons que le code de sécurité sociale stipule en son article 105 : « une coordination est instituée entre le fonds national de la retraite du Benin et la Caisse Nationale de Sécurité Sociale. Tout travailleur Béninois passant d'un régime à l'autre conserve l'intégralité des droits acquis. Ceux-ci seront validés et liquidés par chaque régime au

prorata du temps passé sous son système de pension. Les modalités d'application des présentes dispositions seront déterminées par décret pris en conseil des ministres ».

Toutefois dans le cadre de la réforme des retraites, le Parlement a voté un projet de loi gouvernemental portant sur le régime des pensions des agents permanents de l'Etat qui attend d'être promulgué. Cette mesure fait partie des repères structurels contenus dans le protocole d'accord technique entre le gouvernement et le Fonds monétaire international. L'Etat béninois avait donc pris l'engagement auprès des institutions de Bretton Woods²⁵ de présenter à l'Assemblée nationale un projet de loi régissant les pensions, basé sur le rapport final de l'audit actuariel du Fonds national des retraites du Bénin au plus tard le 31 décembre 2011.

Pour connaître les causes du marasme actuel du Fonds, notre étude a interrogé la réglementation sur les pensions et les mesures d'ajustement ayant touché les agents permanents de l'Etat. Le système des retraites au Bénin est basé sur un régime par répartition où les fonctionnaires en activités paient, au travers de leurs cotisations au Fonds national des retraites, les pensions de leurs collègues admis à la retraite. Selon la législation en vigueur, le taux de cotisation au FNRB est de 20% du salaire de base, à raison de 6% directement assuré par le salarié, et 14% de versement patronal.

Mais, force est de constater que depuis les années 1990, les opérations du Fonds National des Retraites du Bénin (FNRB), se soldent d'année en année, par un déficit de plus en plus préoccupant. Ce déficit qui est automatiquement couvert par une subvention d'équilibre du Budget général de l'Etat, est devenu structurel au point : d'une part, de conduire à une procédure d'inscription d'office au Budget général de

²⁵ Les institutions financières prévues par la conférence de Bretton Woods sont responsables des prêts faits aux États membres pour leurs projets de développement. Le Fonds monétaire international (FMI) fonctionne dès 1945 pour la promotion de la coopération monétaire internationale et la stabilité des taux de change ; il permet aux États membres de soutenir la valeur de leur monnaie en couvrant temporairement les déficits de leur balance des paiements. La Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD) entre en activité en juin 1946 avec la mission d'accorder des prêts à long terme pour permettre des investissements dans des pays où les capitaux privés sont insuffisants, sous réserve d'une garantie de l'État concerné. Ces deux institutions visent au bon fonctionnement de l'économie libérale sur le plan mondial.

l'Etat, chaque année, d'une subvention d'équilibre au profit du FNRB et, d'autre part, de ne pas permettre au FNRB de disposer de réserves pour se refinancer.

Face à cette situation, le ministère de l'économie et des finances a engagé depuis 2004, des travaux de réforme du Régime des Retraites des Agents Permanents de l'Etat afin de garantir la viabilité du Fonds.

Cette mission qui a été confiée au Cabinet ACTUARIA INTERNATIONAL sous la supervision d'un Comité de suivi, a permis au Ministère de l'Economie et des Finances : de disposer d'un diagnostic à jour de la situation financière du Fonds ; d'avoir une projection des recettes et des dépenses du Fonds sur les prochaines décennies et par conséquent, de connaître le déficit financier prévisionnel du Fonds au cas où, aucune réforme ne serait engagée.

Cette mission a également permis de mesurer l'ampleur des ajustements à effectuer pour équilibrer le Régime des Retraites des Agents de l'Etat et d'identifier les différentes pistes de réformes paramétriques pouvant permettre d'assurer l'équilibre financier à moyen et long termes du Système des Retraites.

Par ailleurs, il est ressorti des travaux que si aucune mesure de correction n'est prise, le déficit du fonds passera de 10,7 milliards qu'il était en 2008, à 26,6 milliards en 2030 et à plus de 38 milliards en 2058.

Il est certain que le Benin dispose des capacités en ressources humaines pouvant proposer des corrections en vue de permettre définitivement au Fonds National des Retraites du Bénin de continuer de fournir sans difficultés, ses prestations à ses différents bénéficiaires.

L'existence de ces compétences techniques sollicitées pour une meilleure gestion du fonds, nous persuade que de précieuses contributions seront remarquablement apportées pour l'amélioration de la gestion du FNRB.

B- Mutuelle de Sécurité Sociale du Benin

La Mutuelle de Sécurité Sociale du Bénin (MSSB) a pour objectif de promouvoir la prévoyance, l'entraide et la solidarité au profit de ses membres affiliés et de leur famille. La devise de la Mutuelle de Sécurité Sociale du Bénin est : prévoyance, solidarité et entraide.

La MSSB repose sur les principes suivants de solidarité ; de fonctionnement démocratique et participatif ; la non-lucrativité ; l'autonomie et la liberté dans le respect des lois ; la responsabilité ; la dynamique d'un mouvement social. La Mutuelle est composée de deux types de membres à savoir : les membres d'honneur ; les membres participants ou adhérents. Le statut de membre d'honneur peut être accordé par l'Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d'Administration, à tout individu ayant rendu des services exceptionnels à la MSS, à la mutualité de façon générale ou sur le plan international. Le statut de membre d'honneur ne donne ni droit aux prestations offertes par la mutuelle ni à la participation à la prise de décision. Toutefois les membres d'honneur peuvent participer aux AG avec voix consultative. Ils ne sont soumis à aucune condition d'âge, de résidence ni de profession. Deux types d'adhésion sont pratiqués par la Mutuelle de Sécurité Sociale pour les membres participants ;

L'adhésion à la Mutuelle de Sécurité Sociale est également ouverte à des personnes physiques n'appartenant à aucune association membre. Celles-ci doivent remplir les conditions suivantes :

Fournir trois photos pour l'adhérent et deux photos pour chacune des personnes à

Notons que pour cette branche maladie, Tout adhérent de la branche maladie reçoit un livret de membre devant comporter les informations sur lui et ses personnes à charge, ainsi que les photos. Ce livret est cédé à 500 FCFA. Tout adhérent a la possibilité de prendre en charge au maximum dix (10) personnes à charge pour la branche maladie²⁶.

Quant à la branche vieillesse, les cotisations de la branche des pensions sont à taux fixes et correspondent à des niveaux de prestations définis. Elles sont payées tous

les mois avant le 10 du mois suivant l'échéance. Tout adhérent à la branche vieillesse a droit un livret individuel pour le suivi de ses cotisations. Le livret est cédé par la mutuelle à 500 FCFA. La durée minimum de cotisation pouvant ouvrir le droit aux prestations de vieillesse est de 15 ans. Toutefois les adhérents qui sont âgés de 45 ans au moins et 50 ans au plus à la date de la création de la Mutuelle peuvent être admis à bénéficier des prestations normales après une durée minimale de 10 ans de cotisation selon leur âge. Au-delà de la durée minimum de cotisation qui est de 15 ans chaque année supplémentaire donne droit à 10 % de la prestation de base. Exceptionnellement, les personnes âgées de plus de 50 ans à la date du démarrage officiel des activités de la Mutuelle peuvent dans un délai de trois mois demander leur affiliation et bénéficier d'une pension minimale après dix ans de cotisations.

Les adhérents selon leur possibilité financière, peuvent opter pour l'un des taux ci-après auxquels correspondent les pensions minima mensuelles renseignées dans le Tableau N°10 en annexe.

Les adhérents sont autorisés à changer d'option compte tenu des évolutions de leur capacité contributive. Dans ces conditions, les prestations auxquelles ils peuvent prétendre seront calculées au prorata des périodes d'assurance passées dans chaque option.

En dehors de la MSSB, nous distinguons également la Caisse de Mutuelle et de Prévoyance Sociale (CMPS) ainsi que les compagnies d'assurance et banques commerciales qui interviennent sur le marché de la pension. Cette concurrence impose à la CNSS d'étudier des perspectives pour une amélioration de ses prestations à l'égard des pensionnés.

Section 2 : Perspectives pour l'amélioration de la branche des pensions L'amélioration de la branche des pensions impose d'envisager des possibilités avec réalisme. Il importe d'étudier des problèmes d'administration de la Caisse dans une perspective qui s'offre aux regards du pensionné. Aussi s'agit-il de relever des défis communicationnels et technologiques (Paragraphe 1) et des défis dans les reformes administratives à la CNSS (Paragraphe 2)

Paragraphe 1 : Défis communicationnels et technologiques

Afin de contribuer efficacement à l'amélioration des conditions de travail et de satisfaction de l'intérêt général des pensionnés de la CNSS, des dispositions suivantes doivent être prises par les différents acteurs, notamment les mesures relatives aux actions de sensibilisation et de vulgarisation des textes et procédures (A) et l'Informatisation de l'ensemble du système des pensions de la CNSS (B)

A- Mesures relatives aux actions de sensibilisation et de vulgarisation des textes et procédures

L'insuffisance des actions de sensibilisation et de vulgarisation des textes, est due au mauvais système de communication et exige en conséquence que les administrateurs prennent des mesures idoines.

Dans ce cas, il s'agira de rédiger, vulgariser et amener les travailleurs à s'approprier les textes et procédures de la CNSS. La sensibilisation pourrait se faire en communiquant dans la langue ou les langues des travailleurs et en organisant des séances d'échanges.

Mieux, il faille organiser des séances de sensibilisation à la radio et à la télévision ou à travers des rencontres restreintes entrecoupées de sketch et de projection de films, en français et dans les langues nationales.

Il faut mettre en place une politique de communication interne et externe qui diffuse les prescriptions légales à l'endroit des employeurs, des assurés et de l'administration

du travail. En effet, le constat est que la pratique instituée ne permet pas aux employeurs et aux assurés de comprendre les mécanismes, la procédure ainsi que les rouages que la CNSS a mis en place pour faire connaître ses actions et partant faire reculer ou éviter les accidents et les maladies professionnelles des travailleurs. Ce qui ne permet pas d'accroître leur efficacité et d'assurer leur épanouissement professionnel. Il est donc évident qu'une approche théorique basée sur la gestion efficace de la communication nous servira de base pour corriger ce dysfonctionnement.

Les mesures relatives aux actions de sensibilisation et de vulgarisation des textes et procédures, devraient permettre de remédier au faible engagement des employeurs et des responsables de la CNSS dans la mise en oeuvre de la politique de dynamisation de la branche des pension pour offrir une meilleure qualité de service public aux assurés.

B- Gestion informatisée du compte individuel des assurés de la CNSS

Nombre d'acteurs sont impliqués dans la gestion des carrières ou des comptes individuels des assurés sociaux des Organismes de Prévoyance Sociale des Etats membres de la CIPRES. Parmi les dysfonctionnements qui contrarient la réalisation efficace de la gestion des carrières au sein des OPS, figure en bonne place, dans la quasi-totalité des organismes membres, l'absence de la tenue de comptes individuels véritablement fonctionnels. Or, il est indispensable pour les OPS de suivre de façon efficace le compte individuel afin de garantir la juste liquidation des droits, dans un délai relativement acceptable. Il est souhaitable de déterminer, sur la base des expériences, les outils nécessaires à la mise en place d'un système intégré de gestion du compte individuel des assurés. Ce système permettra aux structures en charge de la liquidation des droits, d'avoir la maîtrise sur la situation de chaque assuré et une bonne lisibilité de sa carrière.

Les travaux de recherche dans ce sens doivent permettre aux professionnels de la CNSS d'approfondir leurs connaissances par l'analyse des contraintes liées à la mise en place et à la fonctionnalité du compte individuel des assurés. Ainsi, Ils pourront

concevoir et définir l'architecture (le contenu, la structure de rattachement, l'organisation, le fonctionnement et l'alimentation du compte individuel des assurés). C'est pourquoi, nous formulons les recommandations suivantes :

Harmoniser et mutualiser les outils de gestion de suivi de la carrière des assurés au sein des OPS

Former les acteurs intervenant dans la gestion des comptes individuels des assurés dans les OPS

Doter les OPS des systèmes d'information performants en vue d'une gestion automatisée du compe individuel des assurés

Mettre à disposition des assurés les informations les concernant via un portail web, extranet ou tout autre moyen...

Mettre à la disposition des employeurs des moyens adequats leur permettant de faire facilement leur déclartaions nominatives de salaires

OEuvrer pour l'immatriculation systématique des travailleurs pour réduire l'utilisation des numéros provisoires ;

Prendre les dispositions nécéssaire pour la régularisation et la mise à jour des comptes ;

y' Mettre en place un pool de saisie pour l'alimentation de tous les comptes individuels du passé ;

y' Mettre en place une appilcation facilitant la récupération des donnés depuis le logiciel de paie de l'employeur

y' Systématiser l'utilisation des supports magnétiques pour une alimentation efficace des comptes individuels

y' Mettre en place une commission de décision de gestion (pour valider ou non les périodes concernées) pour les archives détruites.

Paragraphe 2 : Défis à relever dans les reformes administratives à la CNSS

Nombre de défis doivent être relevés par la CNSS pour redynamiser son service public des pensions. Il s'agit notamment de mettre la DRH face au défi de management du personnel (A) puis de l'orienter sur l'axe du recrutement pour une bonne administration des compétences (B).

A- La DRH face au défi de management du personnel

Le management des ressources humaines détermine fondamentalement l'évolution d'une entreprise. Il permet en effet d'évaluer les besoins de la structure en ressources humaines, d'orienter les salariés dans leur travail. C'est ainsi que la CNSS dispose d'une Direction des Ressources Humaines (DRH). Placée sous l'autorité de la Direction Générale Adjointe. Elle est constituée comme on le verra en annexe, du Service Administratif ; du Service de la Gestion du Personnel et de la Paie ; du Service de la Formation et du Perfectionnement et du Service des archives.

relatifs au management du personnel et à sa carrière. Dans cette optique, elle est

- de l'organisation des procédures de recrutement et du management du personnel

-de l'élaboration de textes relatifs au statut du personnel et de tous les autres textes

-du contrôle de l'application des décisions de la Direction et du conseil d'administration

Il s'agit là de l'administration du personnel qui participe de la gestion quotidienne.

Mais sur le terrain, la DRH n'arrive pas véritablement à bien jouer ce rôle. A titre illustratif, elle ne dispose pas d'une politique formalisée de gestion des ressources humaines. Cependant, cette politique est importante car elle permet de développer la motivation par l'élaboration d'un projet d'entreprise ou de différentes formes de participation des salariés Cette politique peut également permettre d'assurer la qualité du climat social en recherchant l'adhésion du personnel aux objectifs de l'organisation et en diffusant les informations nécessaires.

Cela veut dire qu'au-delà de la fixité de l'organisation implantée dans l'espace, se trouve une vie sociale effervescente où se mêlent et s'affrontent les idées, les sentiments, les intérêts et les aspirations les plus contradictoires. Dans la poursuite de ses objectifs, la Caisse doit donc s`efforcer de canaliser et d'orienter cette effervescence pleine d'imprévus.

La CNSS ne pouvant exister que par les hommes qui l'animent, il y a en outre nécessité que ceux-ci soient conséquemment formés. C'est du reste une des tâches de la DRH. A cet effet, elle élabore chaque année un plan de formation. Il s'agit de l'ensemble des actions de formation, de bilans des compétences et de validation des acquis de l'expérience que l'entreprise veut faire suivre à ses salariés. Il est en relation directe avec les objectifs de développement de l'entreprise. Il comporte généralement trois types d'actions de formation : adaptation au poste de travail, formation liée à l'évolution des emplois et au maintien dans l'emploi, développement des compétences. Mais de façon générale, les formations sont plus axées vers les cadres qu'en direction du personnel exécutant. Il se pose alors le problème de leur insuffisance. Pire, les

autres agents ont le sentiment d'être des « laissés pour compte ». Il apparaît alors

que la formation ne peut jouer un rôle primordial dans l'organisation, que si elle profite à l'ensemble de ses acteurs. Cette stratégie peut favoriser la mise au point des acquis, le développement des compétences et l'acquisition de nouveaux savoirs pour les salariés et leurs dirigeants.

Pour être réellement efficace, le management des ressources humaines doit également s'appuyer sur les outils et techniques d'information et de communication²⁷. A la CNSS, il n'existe cependant pas de collaboration étroite entre le Cellule des Relations Publiques et de la Communication et la DRH, du reste pour cette raison que se pose un problème même sur le sentiment que les employés ont sur la CNSS. On peut le constater à travers le graphique ci-dessous. Il présente les impacts de l'assurance pension CNSS sur la performance des entreprises.

Comme on le constate, 56,67 % des enquêtés affirment ne pas être fiers de travailler à la CNSS contre 43,33% qui soutiennent le contraire. La majorité qui se dégage ici

évoque principalement « le manque de motivation » et « l'absence de considération ». Il se pose donc le problème de l'identification à l'organisation et

surtout celui de l'indifférence qui tend à se développer au niveau des agents de la CNSS. En effet, beaucoup d'entre eux n'hésitent pas à affirmer qu'ils sont davantage mus par les avantages économiques que par une quelconque recherche de performance. D'où

cette logique du « strict minimum » : « faire quelque chose pour justifier uniquement son salaire ». Comme l'enseigne la théorie des relations humaines, le

- Une activité d'ordre opérationnel prenant en compte les fonctions de planification, d'organisation, d'acquisition, de conservation. C'est ce que fait en partie la DRH.

- Et une activité énergétique qui consiste à la création d'un climat organisationnel satisfaisant et valorisant utilisant des ressources humaines productives, disponibles et relativement stables. Et tout cela, à travers une politique de communication dynamique.

²⁷ D'Almeida (N.), Libaert (T.) : 2000, La communication interne de l'entreprise, Paris, 2^e édition, Dunod, p.7 « La

communication interne n'a d'efficacité que si elle est accompagnée par une politique de relation humaine concordante et par un appui du management de l'entreprise. A défaut de cette connexion, la communication interne s'apparente à une simple politique d'information descendante dont les effets seraient limités. ».

Il est donc indéniable de nos jours que la fonction communication joue un rôle essentiel dans le bon fonctionnement de la planification, de l'organisation et du contrôle des Ressources Humaines.

C'est pourquoi l'absence d'une politique de management des ressources humaines peut être un obstacle à la communication.

-Un manque de culture d'entreprise des agents de première ligne. Ici, compte tenu de sa structuration et de son mode de fonctionnement, on peut dire que la CNSS est une organisation conservatrice et bureaucratique. Les décisions en matière de management des ressources humaines y sont centralisées et axées sur le respect des procédures :

-Une déperdition dans la circulation de l'information entre les services. Cela provoque le recours à la rumeur comme canal de communication.

Aujourd'hui encore, ces problèmes demeurent. En faisant une analyse globale des points ci-dessus cités, le problème de communication soulevé ici est lié à un déficit d'information sous tendu par un management quelque peu inapproprié des ressources humaines. Jean -Pierre Beal et Pierre André Lestocartp démontrent toutefois

que : « La clef réside aujourd'hui plus que jamais dans le management et la

traite pas ses salariés, sans exception, comme ses premiers clients. Si elle ne

²⁸ BATIONO (A.F.), Edifice (1999-2000), Projet de stratégie de communication pour la CNSS , p.11 / La problématique de la communication interne dans le management des organisations une analyse critique des pratiques de la CNSS -.

²⁹ Beal (J-P.) et Lestocartp (P. A.) (2003), Entre management et marketing : la communication interne, Paris, Editions Demos, P.75

L'idée de base c'est que les objectifs de la Caisse ne seront véritablement atteints que si les travailleurs se sentent intégrés dans leur organisation de façon pratique. Le travail n'est source d'épanouissement et de réalisation de soi que si les besoins et les attentes des travailleurs y trouvent satisfaction.

Mais à la CNSS le défi de management du personnel n'est pas le seul obstacle) l'amélioration du statut du passionné. On a pu également identifier des problèmes de recrutement.

B- Axe de recrutement pour une bonne administration des compétences

A la CNSS, les chantiers sont nombreux et les défis aussi. Mais celui sur lequel se focalise en second, nos recherches est l'« Axe de recrutement pour une bonne administration des compétences » au profit d'un établissement public dont la réputation a été salie par des affaires de détournement et de trafic d'influence. Un challenge qui ne peut aboutir sans une réelle maîtrise des ressources humaines. Des décennies de cooptation, de clientélisme et de laisser-aller des pouvoirs publics ont été désastreuses dans la politique de recrutement et de d'administration des ressources humaines. La structure dispose d'un effectif très réduit et vieillissant qui justifient la lenteur administrative constatée dans le traitement des dossiers de pensions.

La Caisse du Benin doit s'organiser autrement et s'entourer de garde-fou pour éviter les dérapages. Cette résolution passe par la mise en oeuvre d'une bonne GPEC (Gestion Prévisionnelle des Emplois et Compétences) afin de contribuer à l'allègement des peines que subissent les retraités vivant sur tout le territoire national dans le cadre du traitement de leurs dossiers et la paye de leur pension. En effet, comme le réclame les pensionnés dans leur lettre en annexe, adressée aux autorités, il serait souhaitable d'opérer :

- la décentralisation du paiement des pensions ou revoir le système de régularisation en cas d'omission car cela évitera aux pensionnés d'attendre encore un mois avant de percevoir leurs pensions

- La création d'une structure d'édition des mandats des retraités et des accidents de travail

- A défaut d'une urgence à Kandi, la mise en place d'une structure administrative de liaison pour éviter les longs déplacements souvent infructueuse et même tracassant des pensionnés résidants dans ces zones éloignées

- La désignation d'un agent interlocuteur entre les retraités du Borgou/Alibori et la Caisse (au siège).

Ces impératifs de «professionnalisation» sont indispensable dans l'amélioration du statut du pensionné et au terme, redorer le blason de la CNSS Benin.

CONCLUSION

La CNSS est un établissement public à caractère social placé sous la tutelle du ministre de la fonction publique. C'est un régime de sécurité social au Benin obligatoire pour les salariés sous contrat de droit privé.

Dans le domaine précis des pensions, la CNSS est considérée comme un système de retraite par capitalisation qui collecte les cotisations sociales afin de financer les retraites. Les tributaires sont issus d'entreprises immatriculées à la Caisse et dont les dirigeants s'acquittent régulièrement de leurs obligations sociales, condition sine qua none pour faire bénéficier leurs affiliés.

La vitalité d'une entreprise de protection sociale telle que la CNSS Bénin dépend énormément de la connaissance et de l'image de marque qu'ont les usagers de ses prestations. Le fait de rappeler les valeurs et les principes du service public dans l'administration de la Caisse, devrait encourager les dirigeants à se concentrer sur la mission d'intérêt général dont l'ultime but est la satisfaction des pensionnés.

Pour ce faire, nous avons analysé le service public de la pension à la CNSS et sa jouissance avant de proposer des solutions pour l'amélioration de la qualité du service public offert en passant par une célérité dans le traitement des réclamations des assurés pour finir par la gestion efficace de la relation client-entreprise. L'appropriation des idées issues de notre travail, aidera à coup sûr la CNSS-Bénin plus précisément sa branche pension à résoudre son problème de gestion peu efficace des retraités.

Indubitablement, les Ressources Humaines constituent le socle de réussite de toute entreprise qu'elle soit publique ou privée. Le succès dépend de la performance du personnel recruté et du suivi de sa carrière. Les responsables administratifs à différents niveaux des unités de production, de distribution voire de prestation de services sont conscients de ce fait, et mettent en place plusieurs stratégies dont celle de fidélisation en déclarant leurs salariés. Cette vision d'efficacité et de meilleurs rendements génère implicitement de la confiance et extirpe le travailleur de la précarité en le sécurisant. De

même, l'assurance d'une certaine retraite impacte durablement l'épanouissement de toute sa famille et s'étend sur l'ensemble de la société.

Par ailleurs, signalons que quelques obstacles ont entravé la réalisation de ce mémoire. Il s'agit surtout du manque de disponibilité de certains responsables et des agents à répondre à nos questions à cause de leur emploi du temps très chargé ou du fait du peu d'intérêt qu'ils manifestent pour la question des pensions. Dans certains cas, nous échangeons au téléphone ou via internet (mail ; réseaux sociaux...).

Nonobstant ces difficultés, ce travail nous a permis de connaître les vrais problèmes d'administration des assurés de la CNSS et d'approfondir nos connaissances sur la gestion de la branche des pensions dont nous avons restitué les grandes conclusions.

D'ailleurs, le plan d'action suggéré à la CNSS s'articule autour de l'automatisation de la pension, de la mise oeuvre effective de l'informatisation, de la poursuite de la politique de proximité via la déconcentration et la décentralisation des agences voire de leur communalisation puis du renforcement des capacités opérationnelles du personnel.

Le régime de la sécurité sociale assure une protection contre les risques de suppression des revenus en cas de maladie, de maternité, d'invalidité ou de vieillesse. Il leur sert des allocations familiales et fait bénéficier leurs ayants droits d'une pension de survivants et d'une allocation de décès. A cet effet, la dématérialisation de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale du Benin qui est proposée dans ce travail, a pour objectif d'élargir l'accès de tous les pensionnés à une meilleure qualité du service public de protection sociale. Dans un souci d'efficacité, il faudrait vite mettre en place une solution de GED (Gestion électronique des documents) en vue d'automatiser la gestion et le suivi du traitement de ces documents. Le système mis en place offrirait plusieurs avantages réels à la fois aux assurés et aux professionnels. Il s'agira alors de la transparence, la fiabilité la sauvegarde des données mais aussi la diminution des réclamations et contestations.

La prise en compte de nos indications contribuera de manière significative à fiabiliser les transferts d'informations entre la CNSS et les affiliés, mieux à réduire les délais de prise en charge des déclarations et des paiements dans un cadre sécurisé. Aussi améliorera-t-il la qualité des services rendus aux assurés et aux salariés tout en réduisant les coûts de traitement et bien entendu permis de sauvegarder les droits des assurés sociaux.

Au regard de nos suggestions, la CNSS voire l'ensemble du système de protection sociale du Benin devrait entreprendre une réforme moderne des retraites. Quoiqu'il en coûte, cette réforme induirait un sacrifice aussi bien sur les cotisations sociales de salariés que celles des employeurs pour amplement satisfaire ultérieurement le statut du pensionné. Ce faisant, les nuages de tensions se dissiperaient dorénavant dans les rapports entre l'administration de la Caisse et les associations de pensionnés.

En somme toutes, nous espérons que la mise en oeuvre de nos recommandations permettra aussi bien à la CNSS qu'à toute autre entreprise publique de répondre plus aux attentes d'un bon fonctionnement du service public en générale et d'une bonne administration des ressources humaines en particulier.

BIBLIOGRAPHIE

- Loi n°98-004 du 27 janvier 1998 portant Code du Travail de la République du Bénin ;

- Loi n°98-019 du 21 mars 2003 modifiée par la Loi n°2007-02du 26 mars 2007 portant Code de Sécurité Sociale en République du Bénin ;

- Convention Collective Générale du travail du 30 décembre 2005 applicable aux entreprises relevant des Section eurs privé et para-public en République du Bénin ;

- Convention Collective du travail régissant le personnel de la CNSS et divers actes administratifs.

ANNEXES

Annexe n° 01: GUIDE D'ENTRETIEN

Dans le souci de mieux comprendre la pratique dans les entreprises béninoises en matière déclaration à la pension, le guide d'entretien a pris en compte les rubriques suivantes :

> l'information et la formation sur les questions de sécurité de sécurité sociale ;

> les structures de gestion de la pension : CNSS, FNRB, MSSB, Compagnie d'Assurance etc.

Annexe n°02 : FICHE DE QUESTIONNAIRE D'ENQUETE ADRESSEE AUX TRAVAILLEURS

Le présent questionnaire est conçu dans le cadre de la rédaction du mémoire en vue de l'obtention du Master en « STRATEGIE ET INGENIERIE JURIDIQUE DES ENTREPRISES » option Administration des Ressources Humaines.

Il vise à recueillir des informations et opinions afin de mettre en évidence les conditions de vie et de travail des salariés en général et plus particulièrement le statut du pensionné de la CNSS.

Il vous est demandé de répondre à toutes les questions en cochant la case correspondante. Nous vous remercions de bien vouloir y participer.

Connaissez-vous vos droits et devoirs et celui de votre employeur en matière de sécurité société ?

Etes-vous informé de la législation en matière de sécurité sociale par l'entreprise ? Oui : Non :

Existe-t-il une direction ou un service chargé de traiter exclusivement des problèmes des ressources

L'inspection du travail effectue-t-elle des visites périodiques de site ? Oui :

Quelle appréciation faites-vous de la répartition de l'effectif du personnel par catégorie ? Oui :

Quelles appréciations portez-vous sur la qualité du service public de la CNSS ?

Que peut-on faire aujourd'hui pour améliorer la situation des risques professionnels?

Annexe n°03 : FICHE DE QUESTIONNAIRE D'ENQUETE ADRESSEE A L'EMPLOYEUR ET

Il vous est demandé de répondre à toutes les questions en cochant la case correspondante. Nous vous remercions de bien vouloir y participer.

Statistiques du nombre de travailleurs assurés dans la branche des pensions de la CNSS (Employeur) :

L'entreprise soutient-elle l'employé non déclaré en cas d'invalidité ou apporte-t-elle une aide pécuniaire aux

L'assurance d'une pension a-t-elle un impact sur la performance les travailleurs et les entreprises ? Oui : Non :

Quelles appréciations portez-vous sur la qualité du service public de la pension ?

CATEGORIE	Personnel		Graphique
	EFFECTI F	POURCENTAGE en %

CS	17	7,24
CM	54	22,98
AM	63	26,80
AES	101	42,98

TOTAL	235	100

STRUCTURE	EFFECTIF

Direction Générale et Services Centraux (Cotonou)	154

Agence Régionale de Cotonou	13
Agence Régionale de Porto-Novo	12
Agence Régionale de Lokossa	05
Agence Régionale d'Abomey	09
Agence Régionale de Parakou	14
Agence Régionale de Natitingou	08
TOTAL	235

Tableau n°3: Connaissance de la CNSS et des droits et devoirs des acteurs

Tableau n°4: Causes de l'insuffisance de sensibilisation et de vulgarisation des textes

Graphique n°4 : Causes de l'insuffisance de sensibilisation et de vulgarisation des textes

Tableau n°6 Avis sur les impacts de l'assurance pension/CNSS sur la performance des entreprises

Graphique n°5 : Avis sur les impacts de l'assurance pension CNSS sur la performance des entreprises

Tableau n°7 : Evolution des produits par branche (cotisations recouvrées) de 2005 à 2009

Année				Branches ou régimes										Total
Année	Prestations familiales				Risques professionnels					Pensions				Total
2005	10	249	249	230	2	301	800	918	11	197	937	451	23	748	987	599
2006	12	222	862	014	2	670	448	686	13	857	971	322	28	751	282	022
2007	12	388	422	635	2	781	157	267	13	928	268	448	29	097	848	350
2008	14	639	147	774	3	404	779	634	16	351	122	176	34	395	049	584
2009	19	904	738	151	4	149	146	918	22	300	639	088	46	354	524	157
Total	69	404	419	804	15	307	333	423	77	635	938	485	162	347	691	712

Tableau n°8 : Evolution des charges techniques par branche : de 2005 à 2009

Année		Prestations familiales			Risques professionnels			Pensions				Total
2005	2	095	941	640	236 294	740	7	367	516	946	9	699	753	326
2006	1	818	924	583	255 085	193	7	909	156	797	9	983	166	573
2007	2	409	268	074	213 383	577	9	087	737	218	11	710	388	869
2008	2	264	090	631	285 470	617	9	110	836	872	11	660	398	120
2009	2	682	576	006	211 577	786	9	401	264	808	12	295	418	600
Total	11	270	800	934	1 201 811 913		42	876	512	641	55	349	125	488

Tableau n°11: Quel sentiment ont les travailleurs de leurs emplois à la CNSS ?

Graphique n°7 : Quel sentiment ont les travailleurs de leurs emplois à la CNSS ?

	*DIRECTION DES*	*DIRECTION DU*	*DIRECTION DES*	*DIRECTION DU*	*DIRECTION*
*INTERNE ET DE*	*RESSOURCES HUMAINES*	*BUDGET ET DU*	*PRESTATIONS*	*RECOUVREMENT*	*FINANCIERE ET*
*L'INSPECTION*		*PATRIMOINE*			*COMPTABLE*

TABLE DES MATIERES

Chapitre II : Le pensionné au coeur de l'action administrative de la CNSS 18

Paragraphe 1 : Les limites liées à l'administration des ressources humaines 26

Paragraphe 2 : Les décomptes des prestations de vieillesse, d'invalidité et de survivants 40

Paragraphe 2: La réglementation des litiges en matière de pensions en république du Bénin 46

Chapitre II : Analyse prospective de la branche des pensions de la CNSS 50

Paragraphe 2 : Le marché des pensions : les institutions rivales de la CNSS 55

Paragraphe 2 : Défis à relever dans les reformes administratives à la CNSS 64

RESUME

Ce mémoire de Master Professionnel en STRATEGIE ET INGENIERIE JURIDIQUE DES ENTREPRISES/Option Administration de Ressources Humaines a pour ambition de traiter du délicat thème du statut des pensionnés de la Caisse Nationale de la Sécurité et Sociale du Benin.

La CNSS est un établissement public à caractère social géré par un conseil d'administration tripartite. C'est un régime de sécurité social obligatoire au Benin pour les salariés sous contrat de droit privé qui assure une protection contre les risques de suppression des revenus en cas de maladie, de maternité, d'invalidité ou de vieillesse. Il gère la douleur des pensionnés en leur servant des allocations familiales et en faisant bénéficier leurs ayants droits d'une pension de survivants et d'une allocation de décès.

Un premier examen du thème permet de clarifier la nature juridique des prestations offertes par la Caisse et de répondre à la problématique suivante « le pensionné est-il un client du service public ? ». Cette première partie s'érige donc en guide théorique et constitue la base référentielle à partir de laquelle la notion du service public de la pension est fondée comme pierre angulaire de l'action administrative de la CNSS. Son caractère d'organisme chargé d'une mission de service public justifie en dépit de son autonomie financière et de sa personnalité morale, l'existence d'un lien avec l'Etat qui demeure l'autorité de tutelle en l'occurrence le Ministre du travail, de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative et Institutionnelle chargé du Dialogue Social.

L'accomplissement de cette mission sociale d'intérêt général par la Caisse la soumet à certaines contraintes appelées « lois du service » à savoir : la continuité, la mutabilité, l'égalité.

La seconde partie de ce travail, s'applique à décrire les pratiques entrepreneuriales avec une articulation autour de la jouissance de la pension à la CNSS Benin. Cette partie décline le Régime sur lequel sont fournies les pensions à la CNSS du Benin. Les contraintes de la CNSS relevées ci-haut justifient qu'elle bénéficie de prérogatives exorbitantes du droit commun notamment l'insaisissabilité de ses biens et deniers et l'impossibilité d'exercer à son encontre des voies d'exécution.

En outre, il est proposé une analyse prospective de la branche des pensions de la CNSS. Le plan d'action s'articule autour de l'automatisation de la pension, de la mise oeuvre effective de l'informatisation, de la poursuite de la politique de proximité et du renforcement des capacités opérationnelles du personnel.

Il convient donc d'une part, de se poser la question de savoir si la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) qui est l'institution chargée de protection sociale du travailleur, joue sa partition et d'autre part, de savoir si les employeurs et travailleurs maîtrisent leurs droits et obligations en matière de pensions ?

Telle est la question fondamentale qui a justifié le choix du thème : « Le statut des pensionnés de la Caisse Nationale de la Sécurité Sociale du Benin ».

En définitive, cette étude vise surtout à réhabiliter la sécurité sociale à sa juste valeur pour le bonheur de tous les travailleurs.

Le statut des pensionnés de la caisse nationale de sécurité sociale du Bénin.

DEDICACE

REMERCIEMENTS

LISTE DES SIGLES ET ABREVIATIONS

LISTE DES TABLEAUX ET FIGURES

SOMMAIRE

INTRODUCTION

Première partie : Le service public de la pension à la CNSS

Chapitre I: Le pensionné, un client singulier du service public

Section 1: Le pensionné, usager de service public

Paragraphe 1 : La satisfaction des usagers du service public

A- La CNSS à l'épreuve de l'égalité de traitement des pensionnés

B- La mutabilité des services publics

Paragraphe 2 : Les droits garantis face à l'administration de la CNSS

A- Le respect de la légalité et de la continuité du service public

B- La participation des associations de pensionnés

Section 2 : La spécificité de l'usager de la CNSS

Paragraphe 1 : La CNSS et le pensionné : un rapport de citoyenneté

A- L'immatriculation et l'affiliation

B- Le recouvrement des cotisations

Paragraphe 2 : La particularité du service public de la CNSS

A- Particularité consacrée par le champ d'application

B- Spécificité consacrée par la gestion de la douleur des assurées

Chapitre II : Le pensionné au coeur de l'action administrative de la CNSS

Section 1 : La CNSS : un puissant service public à caractère social

Paragraphe 1 : L'accomplissement d'une mission d'intérêt général

A- La qualification législative de l'activité de la CNSS

B- L'utilité publique de l'activité de la CNSS

Paragraphe 2 : L'exercice des prérogatives de puissance publique

A- Les larges pouvoirs de la CNSS

B- Le contrôle public dans l'action de la CNSS

Section 2 : Les limites dans la prise en compte des droits du pensionné

Paragraphe 1 : Les limites liées à l'administration des ressources humaines

A. Le déficit des Ressources Humaines

B. Les problèmes de communication interne à la CNSS

Paragraphe 2 : Les limites liées à l'efficacité de service

A- Insuffisance de sensibilisation et de vulgarisation des textes régissant la branche des pensions

B- Le problème d'automatisation de la Caisse

Seconde Partie : La jouissance de la pension à la CNSS Benin

Chapitre I : Régime des pensions à la CNSS du Benin

Section 1: La maitrise des modalités en matière de pensions

Paragraphe 1 : Typologie dans la branche des pensions

A- Les différents types de pensions

B- Les différents types d'allocations

Paragraphe 2 : Les décomptes des prestations de vieillesse, d'invalidité et de survivants

A- Prestations périodiques

B- Prestations à versement unique

Section 2- Les mécanismes légaux en matière de pensions

Paragraphe 1 : La prescription des droits à pension

A- La date d'effet et encadrement de la Pension

B- Les dispositions en matière de prescription

Paragraphe 2:

A- Les sanctions en matière de recouvrement des cotisations

B- Examen du contentieux général de la sécurité sociale

Chapitre II : Analyse prospective de la branche des pensions de la CNSS

Section 1: Recherches empiriques sur la branche des pensions

Paragraphe 1 : La présentation des résultats d'enquête

A- Méthodologie de la recherche

B- Impact de l'assurance pension CNSS sur la performance des entreprises

A- Fonds National des Retraites du Bénin

B- Mutuelle de Sécurité Sociale du Benin

Paragraphe 1 : Défis communicationnels et technologiques

A- Mesures relatives aux actions de sensibilisation et de vulgarisation des textes et procédures

B- Gestion informatisée du compte individuel des assurés de la CNSS

Paragraphe 2 : Défis à relever dans les reformes administratives à la CNSS

A- La DRH face au défi de management du personnel

B- Axe de recrutement pour une bonne administration des compétences

CONCLUSION

BIBLIOGRAPHIE

ANNEXES

Annexe n° 01: GUIDE D'ENTRETIEN

Annexe n°02 : FICHE DE QUESTIONNAIRE D'ENQUETE ADRESSEE AUX TRAVAILLEURS

Annexe n°03 : FICHE DE QUESTIONNAIRE D'ENQUETE ADRESSEE A L'EMPLOYEUR ET

TABLE DES MATIERES

RESUME