Portée socio-économique des actions des ONG dans le processus de développement en république démocratique du Congo. Cas des programmes tuungane et santé de l'IRC dans les territoires de Kalehe, Walungu et Kabare au sud Kivu 2009-2013.

CONCLUSION PARTIELLE

Notre introduction a consisté à planter le décor du présent travail et à présenter un plan des outils à utiliser pour son élaboration sans oublier la problématique au cours dela quelle, nous avons présenté la thématique dans ses différents angles aboutissant à l'Hypothèse selon laquelle, nous avons estimé que les actions des Organisations non Gouvernementales sont menées de manières urgentes et du type assistance passive, qu'une fois l'aide terminée la population bénéficiaire reste dans son état d'attentisme et donc pas de transfert des compétences et durabilité de leurs actions. Et les résultats attendus à l'issue de la présente étude ont été présentés dans cette partie. Nous avons aussi délimité les domaines dans les facteurs : temps, espace et présenté les difficultés rencontrées pendant cette étude.

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CHAPITRE I.CONSIDERATIONS THEORIQUES ET DEFINITIONS DES CONCEPTS-CLES

A. LES ASPECTS PRATIQUES

Dans ce chapitre, nous allons évoquer d'une part, les explications de termes qui sont utilisés dans ce travail, les définitions de concepts puis les mécanismes juridiques et institutionnels soutenant la vie associative d'une part et leur typologie selon les textes en vigueur en R.D Congo d'autre part.

Paragraphe I

- Les définitions de concepts et la typologie des associations, Organisations Non Gouvernemental International. Car on ne saurait pas continuer sans nous imprégner de nature, origine et sens simple, contextuel et légal des concepts que nous aurons à utiliser pendant cette recherche.

Ce paragraphe sera consacré à la définition de concepts et à la typologie des associations et organisations.

A.I. LES CONCEPTS

Les concepts d'association, action, ONG, ONGI et processus de développement

ont des définitions diverses et variées.

1. Le concept

Etymologiquement,

a. le mot association vient du latin associare qui signifie compagnon. C'est l'action d'associer, de s'associer de mettre ensemble. C'est le fait de réunir, d'unir, de s'unir, de joindre, d'assembler, de grouper (wikipédia²⁰).

b. Action : selon le dictionnaire Français Bilingue Hachette

Dans le domaine de développement ; actions signifient la réalisation concrète et généralement ordonnée d'une volonté (individuelle ou collective)

²⁰www.wikipédia.org ^consulté le 24juillet 2014 à 17h00'

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Synonymeacte

c. « ONG » La définition des ONG donnée par les Nations unies reste trop large pour être applicable dans tous les pays puisqu'elle inclut des organisations de nature très différente : mouvements sociaux, organisations proches d'Eglises ou des milieux de l'économie privée (associations d'entreprises), centres de recherches universitaires, ainsi qu'associations de parlementaires et d'autorités locales. Plusieurs organisations des Nations unies possèdent des guichets réglant les accréditations des ONG et les relations entre ONG et organisations internationales, sans que les critères soient forcément les mêmes. Le rapport final du groupe de travail recommande notamment de fusionner les procédures d'accréditation en un mécanisme unique placé sous l'autorité de l'Assemblée générale²¹

Le mot Organisation non Gouvernementale : c'est l'association sans but lucratif, c'est un néologisme qui vit les jours depuis les années 1945, utilisé pour la première fois par les Nations unies après la deuxième guerre mondiale quand l'Homme se rend compte du désastre causé par sa méchanceté ; pour se refaire la société se constitue en organisation pour venir en aider aux plus les vulnérables. Ce sont ces organisations communautaires qu'on appellera alors Organisation Non Gouvernementale car elles ne sont pas Etatiques mais plutôt non gouvernementale d'où leur nom.

d. Le Mot Organisation Non Gouvernementale Internationale signifie donc les ONG Etrangères tout simplement en référence aux Nationales qui sont des associations nationales sans but lucratif.

Aux origines, les hommes et les femmes ont toujours eu besoin de s'associer de se mettre ensemble pour traiter leurs problèmes ou chercher des solutions à leur besoins. C'est pourquoi, on retrouvait en Egypte à l'époque de la construction des pyramides, des structures qu'on peut considérer comme les ancêtres des associations de secours mutuel qu'on peut encore appeler aujourd'hui organisation non gouvernementale pour les humanitaires.

²¹Philippe Ryfman, Les ONG, coll. Repères, Paris, La Découverte, 2004.

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Le terme « ONG » recouvre une très large palette d'organisations de nature différente et il n'existe pas de définition précise et unanimement acceptée de ce que signifie ce terme. Il n'y a pas de définition juridique uniforme dans les différents pays du Nord, et une étude récente montre qu'il serait très difficile de parvenir à une définition commune ne serait-ce que pour les pays de l'Union européenne. Les définitions que l'on trouve peuvent être plus ou moins larges, en comprenant l'ensemble des acteurs non gouvernementaux (y compris les organisations professionnelles, le secteur privé), ou en se limitant, comme nous le faisons dans ce dossier, aux organisations à but non lucratif actives dans la solidarité nationale ou internationale. (UN)²² De même, la vie économique et politique du Moyen Age a largement reposé sur des formes d'organisation à caractère associatif (monastères, corporations, communes, confréries,...)

L'Edit n° 02/2010 du 07 octobre 2010 portant dispositions générales applicables aux associations en Province du Sud Kivu et la loi n° 004-2001 du 20 Juillet 2001, « est association, tout groupe de personnes physiques ou morales, nationales ou étrangères, à vocation permanente, à but non lucratif et ayant pour objet la réalisation d'objectifs communs, notamment dans les domaines culturel, sportif, social, spirituel, religieux, scientifique, professionnel ou socio- économique(Journal Officiel²³ Op.cit.).

Cette loi définit et procède à la classification des associations sans but lucratif(ASBL).

Elle énumère les conditions d'obtention de la personnalité juridique, de leurs membres et statuts, des biens des ASBL, de leur dissolution et définie les associations sans but lucratif de droit étranger ainsi que l'organisation non gouvernementale, « ONG » en sigle. Elle fixe le régime juridique, fiscal (légal) des ONG.

²²Panel of Eminent Persons on Civil Society and UN Relationships, ( www.un.org/reform)

²³Journal Officiel de la RD Congo, consulté sur www.legant.cd, le 25 juillet 2014 à 17h17'

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Pour le dictionnaire le Littré, une association est une réunion de plusieurs personnes pour un but commun.

Les économistes estiment qu'une association est un agent économique produisant sans but lucratif des biens et des services non marchands destinés à la collectivité ou aux particuliers. Une association est alors une entreprise privée mais pas une société commerciale. Elle fait partie des organisations de l'économie sociale qui partagent le même principe de faire de l'économie sans rechercher le profit.

A l'issue de toutes ces approches, il ressort d'une manière générale qu'une association est un regroupement volontaire et idéalement affinitaire d'au moins sept (7) personnes qui décident de mettre en commun des moyens afin de poursuivre un but commun sans qu'il y ait enrichissement personnel et sans chercher à réaliser des bénéfices au profit des membres. Pendant un certain temps déterminé ou indéterminé, ces personnes se proposent de poursuivre un but commun, par des procédés dont elles délibéreront ensemble, en mobilisant des ressources propres et en faisant appel, le cas échéant, à des concours extérieurs. L'absence de but lucratif n'implique pas forcément l'obligation d'absence de bénéfices. Les bénéfices engendrés par les activités menées doivent être réinvestis dans l'association. Ils ne doivent pas être utilisés par les membres à des fins personnelles.

Trois éléments caractérisent une association :

? L'accord contractuel par lequel sept personnes au moins mettent en commun leurs connaissances ou leur activité,

? La permanence qui la distingue d'une simple réunion,

? La poursuite d'un but désintéressé qui la distingue d'une société dont le but est d'engranger le profit maximum.

Une association se distingue aussi d'une structure étatique puisqu'elle demeure un contrat de droit privé. Les membres d'une association ont la liberté de

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s'organiser, de fonctionner entre eux, selon leurs textes règlementaires et dans le respect strict des lois et textes en vigueur.

Les buts d'une association sont non lucratifs, très variés et embrassent plusieurs domaines. Ces buts peuvent porter entre autres, sur la promotion et la pratique d'une activité, la défense d'une catégorie de personnes, l'action sociale et humanitaire, un regroupement de professionnels, l'animation d'un quartier, d'une ville ou d'une région, etc.

Les associations apparaissent comme des partenaires privilégiés de l'Etat dans la gestion des actions de développement, et demeurent des instruments de choix indispensables. Elles mènent des actions à la base, communautaire et sont un tremplin pour une bonne mise en oeuvre de toute politique publique.

e. Le mot processus ; quant à lui signifie selon le dictionnaire Français la Rousse 2013 : développement, un cheminement, évolution, marche, progrès, mécanisme.

Mais que recouvre le concept développement alors ?

f. Le concept de développement.

Selon le dictionnaire le petit LAROUSSE 2010, le concept développement signifie « balle de blé ». C'est l'action de développer, de se développer. Le développement est une progression, une croissance, un accroissement, une évolution, un épanouissement, etc.

Pour le dictionnaire Hachette 1995, le développement est « l'action de déployer, de donner toute son étendue, l'accroissement des facultés mentales et intellectuelles ..., l'ampleur, l'importance, l'extension que prend une chose qui évolue ».

Selon :Microsoft® Encarta® 2009. (c) 1993-2008 Microsoft Corporation. Tous droits réservés.

Le mot développement se prononce [devl?pm?] et peut signifier :

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1. évolution vers un stade plus avancé (de quelque chose)

2. généralisation progressive (de quelque chose)

3. économie création d'industries, de services et d'échanges commerciaux (dans un pays ou une région)

? développement durable
· pays en voie de développement

4. étape de mise au point (d'un produit) précédent sa commercialisation

? recherche développement
· le développement de ce nouveau concept a pris deux ans

5. évolution vers la maturité (d'un être vivant)

? le développement physique et intellectuel de l'enfant
· échelle de développement

6. apparition et croissance (de quelque chose)

? le développement d'une prise de conscience des habitants

7. photographie suite d'opérations destinées à faire apparaître l'image latente (sur un film ou une photographie)

? le développement des photos

Le concept de développement se basait autrefois, sur la grandeur des biens acquis et des richesses de toute nature accumulées. Le capital était l'élément essentiel du développement reléguant au second plan la dimension humaine et sociale.

L'historien burkinabé (Joseph KI-ZERBO²⁴) pour sa part, définit le développement comme « ...le moment d'un processus : un mixte dans la verticalité du temps entre l'ancien et le neuf dans l'horizontalité de l'espace ». Pour lui, non seulement le développement doit être endogène, mais doit avoir aussi une dimension spatio-temporelle ; d'où la nécessité de prendre en compte les valeurs sociétales et culturelles dans tout processus de développement. Plus loin, Joseph KI-ZERBO interpelle plus les consciences et les met en garde quand il déclare avec force que : « on ne développe pas, on se développe5».

24 J. KIZERBO, cité par Jacques MARHEGANE, cours Anthropologie et Développement, ISPDE L1 P.A.P, 2013

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D'après les acteurs et les politiques ; Plusieurs approches de développement existent. Nous pouvons citer pour illustration des pays Européens comme la France qui ont mis en oeuvre le concept de co-développement fondé sur le principe de partenariat. Cette politique s'appuie sur les diasporas africaines présentes en Europe et en France, réunies au sein d'associations de migrants et souhaitant s'investir dans le développement de leur région d'origine en matière de formation, de santé et d'emploi. Le co-développement est axé sur la canalisation de l'épargne des migrants et surtout sur la mobilisation des diasporas qualifiées afin que celles-ci réinvestissent les expériences acquises dans leur pays d'Origine. Cette pratique a réussi à faire ses preuves avec les diasporas de certains pays africains vivantes en France comme celles de Maliens, et des marocains.

Pour mesurer le niveau de développement, le Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD) a mis en place depuis sa création plusieurs stratégies de développement en collaboration avec les pays partenaires. De plus en plus, le PNUD prône le développement humain durable afin d'atteindre les Objectifs du Millénaire pour le Développement (OMD). Ainsi, cette institution dresse chaque année, un classement des pays dans un rapport selon un indice de développement humain. Selon les derniers rapports du PNUD de classement selon les IDH 2011 et 2013 notre pays la R D Congo est au bas des toutes les nations avec Le Niger et le Burundi ; en première position vient la Norvège ce qui nous pousse à demander beaucoup d'efforts pour améliorer cet état des choses car avec les ressources que regorge notre pays, il est inconcevable que nous occupions les dernières positions pour les indices de développement.

L'IDH et deux autres mesures composites - l'indice de pauvreté multidimensionnelle et l'indice d'inégalité de genre - ont été conçus pour venir compléter le classement de l'IDH utilisé dans le Rapport sur le développement humain, qui se base sur des moyennes nationales relatives à la scolarisation, à l'espérance de vie et au revenu par habitant. Le classement 2011 couvre 187 pays et territoires, contre 169 en 2010.

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Dans le domaine économique, le développement est l'amélioration quantitative et qualitative d'une unité économique. Dans ce sens, une nation développée est celle qui est industrialisée, nantie, riche et à économie prospère. Par contre, une nation sous développée ou en voie de développement est celle dont le tissu industriel est embryonnaire, le niveau de vie des populations est précaire et le tissu économique est très faible. Les nations dites en voie de développement sont minées par la précarité, la pauvreté. La lutte contre la pauvreté est donc inévitablement un combat pour le développement.

Le développement apparaît comme la combinaison des changements mentaux et sociaux d'une population afin de la rendre apte à faire croître cumulativement et durablement son produit réel.

Le développement socio-économique est relatif aux phénomènes socio - économiques et à leurs relations. Au lieu de marginaliser les populations, il se doit de créer le plein emploi et un travail décent qui assurer une pérennité et une distribution équitable des revenus. C'est dans ce sens que la croissance favoriserait une lutte contre la pauvreté et l'épanouissement total de l'individu.

Des indicateurs quantitatifs et qualitatifs permettent de jauger le niveau de croissance d'un pays notamment l'amélioration des conditions de vie des populations dans les secteurs sociaux et les secteurs économiques.

Le lien entre ces indicateurs et le développement est très capital. Ces données permettent de renseigner sur les programmes de développement et de prendre des décisions. Elles renseignent sur où l'on va et à quel niveau de développement l'on se trouve. Elles permettent de mieux affiner les stratégies de lutte contre la pauvreté.

Les secteurs sociaux sont l'éducation, la santé, l'emploi, etc. Les indicateurs de ces secteurs sociaux sont le taux de croissance démographique, le taux de scolarisation, le taux d'analphabétisme, le taux de fécondité, l'accès à l'eau potable, etc.

Les secteurs économiques sont l'agriculture, l'élevage, l'artisanat, les industries, le commerce, les banques, les assurances, etc. Comme indicateurs économiques, il y a le taux de croissance économique, le Produit National Brut

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(PNB), le Produit Intérieur Brut (PIB), la balance des opérations, la balance des paiements(PNUD)²⁵, etc.

Les plans et programmes sont des outils de planification indispensables à toute politique de développement. L'élaboration et la mise en oeuvre de ceux-ci devraient se faire entre l'Etat, les Acteurs de développement et la population qui en est la première bénéficiaire. La mise en oeuvre de ces outils nécessite souvent l'intervention des associations c'est le cas de système sanitaire avec la création des Mutuelles de santé au Sud Kivu avec les Organisations comme BDOM, les associations et les acteurs du secteur privé. Des ONG de Renforcement des capacités assurent l'appui technique, l'encadrement et le suivi des Organisations Communautaires d'exécution (ASBL) retenues. L'ASBL est l'agence de mise en oeuvre d'un paquet d'activités au niveau des entités locales²⁶.Quelles sont les types des associations et ONG en RDC ?

A.II. LA TYPOLOGIE DES ASSOCIATIONS

Il existe plusieurs possibilités de catégories des associations. Mais dans le cadre de cette étude, nous les classifierons en associations nationales (1) et en associations étrangères ou internationales (2) qui sont du reste les deux types d'associations reconnus par l'Edit provinciale du 07 octobre 2010, portant liberté d'association au Sud Kivu en République Démocratique du Congo.

1. Les ONG (associations) nationales

Les associations nationales sont celles créées sur le territoire Congolais. Elles peuvent avoir soit un caractère local, soit un caractère national. Elles peuvent également être déclarées ou non déclarées.

Une association est à caractère local quand ses activités recouvrent la Chefferie, Territoire, provincial ou régional. C'est une association de proximité visant le développement à la base. Elle est circonscrite à une localité bien donnée.

25 PNUD, Rapport annuel des indices de développement Humain,2013

26 A. Mangara BOROTO, séminaire sur la Gestion des ONG,ISPDE L2,2014

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Par contre, si les activités de l'association concernent toute l'étendue du territoire Congolais, celle - ci a un caractère national. Son siège peut être établi ou transféré en tout lieu du territoire national à tout moment (A.MangaraBoroto Op. Cit²⁷)

2. Les ONGI (associations étrangères)

Une association étrangère est celle qui a soit son siège ou son principal établissement situé à l'extérieur de la RD Congo, soit son organe dirigeant essentiellement constitué d'étrangers, soit la plus part de ses membres fondateurs sont de nationalité étrangère.

Ces associations dites « étrangères » accompagnent l'Etat Congolais dans la conception et la mise en oeuvre des politiques de développement. Elles doivent se conformer au cadre institutionnel, juridique et règlementaire en vigueur et sont soumises à une autorisation préalable du ministre chargé du plan et aménagement du territoire.

L'intérêt de cette distinction réside dans le fait qu'elle permet à l'Etat de mesurer l'impact de l'expertise nationale et de celle étrangère de la vie associative sur le développement du pays. De ce fait, le législateur Congolais n'avait pas sûrement pour ambition de faire une discrimination en employant les termes « nationales » et « étrangères » car toutes ces associations concourent à l'atteinte d'un même idéal : contribuer au développement du pays (A. MangaraBoroto Op. Cit).