Memoire Online - Rôle du ministère tchadien chargé des droits de l'homme dans l'instauration d'une culture de droit et de démocratie.

Centre International de Formation Appliquée
en Démocratie, Développement, Ethique et
Gouvernance (CIFADDEG)

International Applied Training Center in
Democracy, Development, Ethics and
Governance (CIFADDEG)

Mémoire de fin de formation pour l'obtention du Diplôme
Professionnel d'Expert Consultant en Droits de l'Homme et Droit
International Humanitaire (DIPEC)

Présenté et soutenu par : BERAMGOTO SINGABE JEAN-CLAUDE (Elève Expert-Consultant en Droits de l'Homme et Humanitaire)

Sous la Direction de : Docteur NGA BEYEME Crescence (Enseignante à l'Université de Yaoundé II Ð Soa)

Rôle du ministère tchadien chargé des droits de l'homme dans la promotion et l'instauration d'une culture de droits et de démocratie

Sommaire

CHAPITRE I - UNE MISSION D'APPUI ET DE PROMOTION DES DROITS

Section 1ère : Appui institutionnel et formation humaine

Section 1ère : Limites théoriques : liées à la volonté politique

2nde Partie : LES APPROCHES POSSIBLES D'UNE CULTURE DES DROITS ET DE DEMOCRATIE

Section 1^ère : La collaboration du ministère avec les associations pour permettre une appropriation des droits de l'homme par les citoyens

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Section 2ème : La consolidation des droits de l'homme par la population

CONCLUSION GENERALE

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Dédicace

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Remerciements

D'abord, je veux rendre grâce à Dieu, pour sa bénédiction, sa protection, son amour et surtout pour les signes visibles de sa grâce tout au long de cette laborieuse formation.

Je tiens par ailleurs, à adresser mes vives reconnaissances à ma Directrice de mémoire Dr NGA BEYEME Crescence, qui malgré ses multiples occupations, n'a jamais cessé un instant, de répondre favorablement à mes sollicitations. Au-delà de cette disponibilité permanente, je voudrais qu'elle retrouve entre ces lignes, l'expression de ma sincère gratitude pour son encadrement et la transmission de ses connaissances. Je ne saurais laisser à la marge, tout le corps enseignant du CIFADDEG et le personnel administratif qui a contribué dans le même sens à ma formation.

A ma petite famille (mes enfants et mon épouse) pour qui, ce temps consacré aux études m'a empêché de leur accorder la moindre attention leur revenant de droit. Elle (ma famille) a accepté de souffrir du manque de présence affective à travers des absences, des journées et nuits entières tout au long de cette formation, les mots me manquent pour lui exprimer ma profonde marque d'affection, d'amour et de reconnaissance.

J'adresse mes vifs remerciements à Antoine Sougnabé Misset, Régine Momadji, Honré François, Syanbé Abel, Guéning Massama dont les soutiens tant matériels, moraux et financiers ont été très déterminants pour la réussite de cette formation. Qu'ils reçoivent ici l'expression de ma sincère reconnaissance.

Je tiens aussi à remercier M. Pinabei Bani, mes parents, toute la grande famille BERAMGOTO sans exception, Me Nadji Madou, la famille Doul Hiroua, particulièrement Guenangbeye Doul et Nadine Doul, la famille Houningar, particulièrement Falmata Houningar, Haoua Houningar, Madjimta Houningar, mes amis et collègues et tous ceux que je n'ai cité ici nommément, mais qui ont contribué de quelques manières que ce soit, à ma réussite dans le cadre de cette formation.

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LISTE DES SIGLES ET ABREVIATIONS

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INTRODUCTION GENERALE

Les Droits de l'homme sont des prérogatives inhérentes à la vie humaine. Ils constituent le fondement de la liberté, de la justice et de la paix. Leur respect favorise l'épanouissement de l'homme, son développement et une vie de cohésion sociale avec ses semblables.

L'Organisation des Nations unies (ONU)¹ occupe une place essentielle dans la légitimation et la promotion de ces droits, ainsi que leur universalisation. Ce qualificatif «universel» a été inscrit dans le titre du texte fondateur des droits de l'homme (Déclaration Universelle des Droits de l'Homme - DUDH)².

Ce principe de l'universalité des droits de l'homme est la pierre angulaire de la législation internationale des droits de l'homme. Il a été réitéré dans de nombreuses conventions, déclarations et résolutions. La Conférence mondiale de Vienne sur les droits de l'homme tenue en 1993 a noté dans ce sens, que tous les Etats ont pour devoir de promouvoir et protéger tous les droits de l'homme et toutes les libertés fondamentales, quelque soit le système politique, économique ou culturel.

Mais la région de l'Afrique prenant en main sa destinée à travers les indépendances, a eu du mal à intégrer ces droits de l'homme dans sa politique. Ses leaders de premières heures, héritiers du pouvoir colonial ont pour la plupart assis leurs politiques sur des bases dictatoriales.

C'est avec la chute du mur de Berlin³ que le vent de la démocratie a commencé à souffler sur l'Afrique pendant les années 1990. Dès lors, opposants déclarés ou démocrates et patriotes n'hésitaient plus à critiquer ouvertement la monocratie

¹ ONU : Organisation des Nations Unies, créée en 1945 à la suite de la SDN (Société des Nations).

L'initiative de l'inscription UNIVERSEL sur ce texte fondateur appartient à René CASSIN : juriste, diplomate et homme français.
Membre du gouvernement de la France libre pendant la seconde Guerre mondiale, principal auteur de la déclaration universelle des droits de l'homme en 1948, président de la Cour européenne des droits de l'homme, il reçut le prix Nobel de la paix en 1968.

³ La chute du mur de Berlin en novembre 1989 scelle définitivement le sort du socialisme dont la décadence a commencé avec la « perestroïka » prônée par GORBATCHEV, et ouvre une nouvelle ère marquée par la fin de la guerre froide entre l'ex-URSS et les Etats-Unis. Ce bouleversement radical dans la marche du monde a pour effet de changer les conceptions occidentales à l'égard des régimes africains, qui devront désormais se mettre à l'école de la démocratie occidentale et du capitalisme érigés en système mondial.

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partisane appuyée sur l'armée établie dans les Pays africains. Ainsi, naissent très rapidement les forces politiques organisées, les grèves et les manifestations de toute sorte tendant à la réorganisation des structures politiques des Etats sur des bases démocratiques et le respect des droits de l'homme.

Le Tchad à l'instar des autres pays africain n'est pas resté à la marge de ces changements. Placé au carrefour où se rencontrent l'Afrique du Nord arabo-musulmane et l'Afrique subsaharienne, le Tchad, comme nombre de pays africains est une création coloniale. Devenu République le 28 novembre 1958, il acquiert son indépendance le 11 Août 1960. Il couvre une superficie de 1.284.000 Km² sur laquelle vivent 11,27 millions⁴ d'individus. Après son indépendance, le Tchad a connu une période de paix relative puis des conflits armés successifs. Ils sont pour les uns internationaux⁵ ; Pour les autres et la plupart, non internationaux⁶. Cette période d'instabilité politique et de guerre permanente aura des répercutions très graves sur les conditions socio-économiques des citoyens et le fonctionnement des institutions.

La prise de pouvoir du Président IDRISS DEBY ITNO⁷ a été l'espoir tant attendu des tchadiens pour une amélioration de leur niveau de vie et de la situation des droits de l'homme. Contrairement à ses prédécesseurs, Idriss Deby Itno a promis au peuple tchadien dans son premier discours du 04 décembre 1990 : «(...) je vous apporte ni or, ni argent, mais la liberté(...)». Ce faisant, un processus démocratique lent et hésitant a effectivement commencé, avec une presse indépendante, une naissance des partis politiques à partir de janvier 1992 et l'organisation d'une Conférence Nationale Souveraine⁸ pendant le premier trimestre de l'année 1993.

La tenue de cette conférence marque le début d'une nouvelle ère avec la période de transition dont la fin a été sanctionnée par l'entrée en vigueur d'une nouvelle Constitution basée sur la Démocratie et l'Etat de Droit, ainsi que les premières élections pluralistes. L'élection étant devenue la nouvelle forme d'accession au pouvoir politique au Tchad.

⁴ Résultat globaux du deuxième recensement général de la population et l'habitat (RGPH2), P. 30

Idriss Deby Itno : Président actuel de la République du Tchad, arrivé au pouvoir le décembre 1990 à travers un coup d'Etat ; élu

démocratiquement Président de la République en 1996 ; réélu en 2001 puis en 2006.

⁸ La Conférence Nationale Souveraine du Tchad s'est tenue du 15 janvier au 7 avril 1993 à N'Djaména.

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C'est ainsi qu'ont eu lieu les présidentielles en 1996, ensuite en 2001, la dernière en 2006 et la prochaine prévue pour avril 2011. Quant aux législatives, elles ont eu lieu en 1997 puis en 2002, la troisième est prévue pour février 2011. Et enfin les toutes premières élections communales prévues pour juin 2011.

La nouvelle Constitution du 31 mars 1996 qui exprime dans son préambule la volonté commune des tchadiens « ... de bâtir un Etat de Droit et une Nation Unie et Fondée sur les libertés et Droits Fondamentaux de l'Homme, de la dignité de la personne et le pluralisme politique, sur les valeurs africaines de solidarité et de fraternité » est la consécration juridique de ces changements démocratiques.

La consolidation de cette démocratie, désormais irréversible avec une mise en place progressive d'un Etat de droit a aussi été matérialisée par la signature et la ratification de plusieurs conventions et traités internationaux de portée régionale aussi bien qu'internationale, ainsi que la création de certaines institutions nationales de protection des droits de l'homme, notamment la création de la Commission Nationale des Droits de l'Homme (CNDH en 1994)⁹, de la Médiation Nationale (en 1997)¹⁰, et enfin celle du Ministère Chargé des droits de l'homme en 2005.

Ces différentes actions de l'Etat favorisent la promotion des droits et l'éclosion de nouvelles initiatives de la société civile en matière de droits de l'homme. Ce qui peut contribuer sans nul doute à l'instauration progressive d'une culture de paix.

En considération des réalités anciennes et actuelles de la société tchadienne, l'importance que recèlent les droits de l'homme n'est plus à démontrer. Il suffit, pour s'en convaincre, de faire une rétrospective sur les trois décennies d'instabilité politique dans laquelle a sombré le Tchad avant les changements découlant de la démocratie.

⁹ La Commission Nationale des Droits de l'Homme du Tchad est créée parla loi N° 031/PR/94 du 09 septembre 1994.

¹⁰ La Médiature Nationale du Tchad est instituée par le décret N° 340/PR/PM/97 du 12 août 1997, puis est devenue Médiature de la République par la loi N° 031/PR/2009 du 11 décembre 2009.

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Malgré ces réalités, le Tchad apparait comme l'un des rares pays d'Afrique centrale, qui par souci de promouvoir les droits de l'homme, a consacré un ministère en charge spécifique des droits de l'homme, contrairement aux autres pays qui soit n'en ont pas (Cameroun, Centrafrique, Niger) ou soit le rattache au ministère de la justice (Congo) ou au ministère des relations avec le parlement (Gabon). La spécificité de cette création à la tchadienne retient notre attention et nous pousse à explorer et analyser les enjeux et implications d'une telle structure dans un pays sortant d'une longue période de dictature remplie de conflits armés.

Il est certes vrai qu'à côté des institutions étatiques, il existe de multiples organisations de la société civile qui oeuvrent indépendamment de l'Etat en faveur des droits de l'homme. Mais lorsque l'on sait qu'il n'est pas moins vrai que cette société civile ne peut atteindre ses buts sans la volonté politique de l'Etat, il y a lieu de considérer le choix porté sur une institution étatique plutôt que non étatique.

En effet, faire une recherche sur « Le rôle du ministère tchadien chargé des droits de l'homme dans la promotion et l'instauration d'une culture des droits » permettra de réveiller la conscience des décideurs politiques et des acteurs nationaux et internationaux sur les enjeux, les carences et perspectives de ce ministère et surtout, la pertinence de sa mission qu'il faudra préserver.

Le constat certes malheureux est que, malgré le nouvel ordre mondial des droits sous les auspices des Nations Unies, et les efforts au plan national du Tchad sous la démocratie, nous ne cessons d'assister à des violations graves des droits de l'homme et à des théâtres de conflits armés qui font toujours de victimes et qui mettent de nombreuses personnes dans un état d'indigence. On en voudra pour preuve, la tentative de prise de pouvoir du 2 février 2008 qui a causé plus de quatre cent (400)¹¹ morts et disparus sans compter avec le départ de nombreux Tchadiens réfugiés dans les pays voisins.

Traiter donc de ce thème pour le Tchad recèle une importance considérable et reste d'actualité eu égard à cette dégradation fréquente de la situation politique du pays. Ce document permettra ainsi de comprendre pourquoi malgré l'élaboration et l'amélioration au plan normatif des textes relatifs aux droits et malgré la création des

¹¹ Rapport 2008 sur la situation des droits de l'homme au Tchad de la Ligue tchadienne des droits de l'homme (LTDH) P.

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institutions et organes chargés de leur mise en oeuvre, la situation des droits de l'homme au Tchad n'a pas connue des avancées notables.

Il convient de mettre en exergue l'importance de ce ministère en tant qu'outil de promotion, d'éducation citoyenne des droits de l'homme et de prévention contre les crises et conflits et surtout en quoi cela contribue à l'instauration d'une culture de droits.

En outre, cette étude contribuera à appréhender l'importance grandissante des droits de l'homme face aux nouveaux défis de la mondialisation, et de la globalisation et les moyens adaptés à mettre en oeuvre.

Une décennie après les indépendances, le Tchad est entré dans un cercle infernal de guerre qui a fragilisé les bases des Institutions étatiques. Cette situation a eu de sérieuses conséquences sur le développement, l'organisation administrative et institutionnelle avec pour principale victime, la population qui est soumise à une vie dans l'incertitude, l'insécurité et la violation flagrante de ses droits.

Rappelons que la rupture avec les régimes autoritaires et dictatoriaux s'est opérée pendant la fin de l'année 1990. La manifestation concrète de la démocratie s'observe à travers la bonne gouvernance, la justice équitable, mais aussi et surtout par la participation citoyenne à la gestion du pays qui traduit ainsi, une connaissance étendue à la base, des notions de droits de l'homme, d'où l'existence réelle d'une culture des droits.

Vouloir réfléchir sur la promotion et l'instauration d'une culture des droits, c'est d'abord se pencher sur l'intérêt d'une telle étude au plan scientifique, ensuite, son impact sur le plan sociopolitique.

Sur le plan scientifique, cette étude aura le mérite de montrer la stratégie développée par le ministère dans son rôle de promotion du Droit pour tous ; le respect et l'application des lois. Elle permettra aussi d'identifier les forces et les faiblesses du ministère en la matière afin de jauger son apport réel et spécifique comparativement

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aux multiples actions des organisations de la société civile dans la protection des droits de l'homme au Tchad.

Sur le plan sociopolitique cette étude va offrir aux citoyens l'occasion de comprendre qu'ils sont concernés par les droits de l'homme et ont pour devoir de participer activement à son éclosion. Quant à l'Etat, elle lui servira à ajuster sa politique dans le domaine des droits de l'homme ainsi qu'à opérer des éventuels réformes adaptées aux missions assignées au dit ministère.

En somme, ce travail présente un intérêt pratique en ce sens qu'il constitue une précieuse source d'information relative aux méthodes par lesquelles les droits de l'homme sont entretenus au niveau de l'Etat ; il nous éclaire sur les obstacles liés à la lutte contre les violations de droits de l'homme, sur notre devoir d'être acteur des droits de l'homme et nous oriente sur les nouvelles pistes pour repenser au mieux, la politique d'instauration d'une culture de droits et de paix.

Au-delà de son intérêt académique, ce sera un outil efficace contribuant à la planification des politiques démocratiques et à la recherche de la paix et la sécurité durables.

Culture : La culture est, selon le sociologue québécois Guy Rocher, "un ensemble lié de manières de penser, de sentir et d'agir plus ou moins formalisées qui, étant apprises et partagées par une pluralité de personnes, servent, d'une manière à la fois objective et symbolique, à constituer ces personnes en une collectivité particulière et distincte." (définition tirée du site Wikipédia Ð www.wikipedia.org)

Droits de l'homme : Les droits de l'homme sont les droits inaliénables de tous les êtres humains, quelques soient leur nationalité, lieu de résidence, sexe, origine ethnique ou nationale, couleur, religion, langue ou toute autre condition. Nous avons tous le droit d'exercer nos droits de l'homme sans discrimination et sur un même pied d'égalité. Ces droits sont intimement liés, interdépendants et indivisibles.

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Les droits de l'homme sont inaliénables parce que personne ne peut les perdre, temporairement ou définitivement, volontairement ou non et universels car fondés sur la raison et non sur les particularismes culturels.

Culture de droits : nous définissons la culture des droits comme un ensemble de manière de penser, et d'agir commune à un ensemble d'individus dans un esprit de respect des droits et d'obéissance aux lois.

Elle peut se définir aussi comme un processus dynamique de relations entre les individus et groupes visant à créer des conditions sociales, comportementales et idéologique émergeant d'une nouvelle citoyenneté dans le droit, la démocratie, la justice et le respect mutuel.

Etat de droit : L'état de droit (appelé principe de primauté du droit) est une situation juridique dans laquelle chacun est soumis au respect du droit, du simple individu jusqu'à la puissance publique. C'est une notion très lié au respect de la hiérarchie des normes, de la séparation des pouvoirs et des droits fondamentaux.

L'état de droit est celui dans lequel les mandataires politiques (en démocratie : les élus) sont tenus par le droit qui a été édicté. L'état de droit s'oppose donc aux monarchies absolues de droit divin et aux dictatures, dans lesquelles l'autorité agit souvent au mépris des droits fondamentaux.

Plusieurs auteurs se sont intéressés à la question des droits de l'homme sous différents aspects. Les branches liées aux droits de l'homme sont multiples. De même la culture des droits de l'homme a plusieurs corollaires dont les questions d'alternance politique qui se manifestent par les élections, les questions d'égalité qui se manifestent par la justiciabilité des droits, et aussi les questions d'application qui se manifeste par une connaissance étendue des droits de l'homme.

Nous pouvons citer parmi les auteurs qui ont déjà abordé certaines questions se rapportant à la culture des droits de l'homme : Cyrille APALA MOIFFO qui s'est intéressé à «l'émergence d'une culture de droits de l'homme au Cameroun«. Son

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étude portait beaucoup plus sur les aspects propres aux droits civils et politiques. Ces droits selon lui semblent être l'orientation des gouvernants et reflètent les aspirations profondes des populations, et leur respect conditionne la pleine jouissance des droits économiques et sociaux, lesquels supposent quand même un certain niveau de développement économique. Une esquisse de réponse à ces différentes questions l'on conduit à constater que l'appropriation de la culture des droits de l'homme au Cameroun est un processus émergent, mais qui reste à consolider compte tenu des nombreux obstacles qui jonchent le processus d'enracinement de ces droits.

Un autre auteur : Eugène LE-YOTHA NGARTEBAYE s'est lui intéressé au «Contentieux électoral et l'Etat de droit au Tchad«. Dans son études, il était question de montrer la manière avec laquelle l'organisation et le déroulement du contentieux électoral participe à la protection des droits garantis par les textes. L'auteur a déclaré que l'organisation des élections au Tchad, s'agissant des actes préparatoires et une partie du contentieux sont confiées respectivement à la commission nationale de recensement électoral (devenue Bureau Permanent des Elections) et à la Commission Electorale Nationale Indépendante, et l'ensemble du contentieux au Conseil Constitutionnel. Il en conclut que si le but affiché de l'Institutionnalisation de ces organes était d'éloigner un peu l'administration de l'organisation des élections, il reste cependant difficile à se réaliser, eu égard à l'implication de plus en plus grande de l'administration dans l'organisation pratique. Cette situation ne fait que raviver les tensions dans le milieu politique. C'est pourquoi le juge doit intervenir pour rétablir l'équilibre.

Il dit en outre qu'investi du rôle de gardien de liberté, le juge est chargé de défendre les droits des citoyens contre la volonté capricieuse des pouvoirs politiques. Mais force est de constater que dans le contentieux électoral, l'indépendance et la neutralité du juge se trouve limitée tant par le contexte socioculturel que par l'immixtion du politique. Il déplore que le pays n'ait pas encore connu des élections locales. C'est seulement dans le déroulement de ces dernières que l'on pourrait apprécier la « juste contribution » du juge dans la construction de l'Etat de droit, et partant de la démocratie.

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Enfin, un autre auteur encore, Enoch DJONDANG, dans un ouvrage général intitulé «Les droits de l'homme : un pari difficile pour la renaissance du Tchad et de l'Afrique», a pour sa part abordé la question des droits de l'homme à travers le parcours de son mouvement de défense des droits humains et son expérience personnelle. Il a tenté d'attirer l'attention sur les aspects occultés mais déterminant de la quête de la liberté et de la dignité des tchadiens en situation critique perpétuelle. En effet contrairement à la réputation des tchadiens à l'extérieur, où ils sont considérés comme des seigneurs de guerre et de violence. L'auteur montre au-delà de ces clichés médiatiques, que beaucoup de citoyens d'Afrique et du monde civilisé ignorent les contours et les ampleurs réels de la vie chaotique endurée par ce peuple diversifié et tétanisé.

L'auteur a précisément décrit les événements du pays, les témoignages de violations des droits de l'homme, les ratés des transitions politiques et les tentatives de la société civile. Il survole les pesanteurs sociopolitiques et l'inévitable dimension éthique des engagements humanistes.

De ce fait, son ouvrage est un récit de témoignages croisés et d'analyse critique. Ce qui différencie toutes ces études effectuées, de notre étude basée sur l'analyse des activités d'une institution avec des approches de suggestions pour réaliser une culture des droits.

En effet, notre thème sur le rôle du ministère tchadien des droits de l'homme dans la promotion et l'instauration d'une culture des droits possède des approches inexplorées par les auteurs ayant abordés des questions similaires ; notamment l'analyse critique des activités spécifiques à cette institution et les facteurs et conditions d'instauration d'une culture de droits.

Situé au coeur du continent africain, le Tchad est limité au Nord par la Libye, à l'Est par le Soudan, à l'Ouest par le Cameroun, le Niger et le Nigeria et au Sud par la République Centrafricaine. Secoué plusieurs fois par des conflits internes, le Tchad n'a commencé à connaitre les droits et libertés qu'avec l'avènement récent de la

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démocratie. Il y a eu depuis lors et jusqu'aujourd'hui, trois échéances législatives¹² ; deux référendaires¹³ et trois présidentielles¹⁴. Mais il n'y a jamais eu des élections locales. Ces échéances constituent les signes visibles d'un Etat de droit et d'une démocratie. Il n'en demeure pas moins de l'existence de la Médiature Nationale, de la Commission Nationale des Droits de l'Homme et du Ministère des Droits de l'homme. C'est ce dernier que nous définissons comme cadre de notre étude, avec une délimitation aux champs de sa mission de protection des droits et libertés. Plus précisément les actions de promotion et d'instauration d'une culture de droits depuis la création de ce ministère en 2005, jusqu'à nos jours.

Beaucoup d'études ont été consacré aux mécanismes de protection, de promotion et de répression des droits et libertés en Afrique. C'est pourquoi certains auteurs se sont focalisés sur les élections et ses structures de gestion et d'autres sur la problématique de l'Etat de droit ou encore sur l'appropriation des droits de l'homme par la population. Mais l'heure est actuellement à la réflexion sur la consolidation des acquis issus de la démocratie.

Les acquis de cette démocratie sont nombreux tant sur le plan normatif qu'institutionnel. Mais cela n'a pas empêché que le Tchad continue de vivre de graves violations de droits de l'homme et le non respect des libertés.

Ce paradoxe qui résulte de l'existence des textes et institutions appropriés de protection, et la persistance du non respect des droits de l'homme aiguise notre curiosité. C'est pourquoi nous nous interrogeons :

En quoi l'existence des législations et des institutions spécifiques de promotion des droits et libertés participe-elle à l'édification d'un Etat de droit ? Suffit-il de disposer d'une institution publique investie d'une mission promotionnelle des droits de l'homme pour croire en sa capacité d'établissement d'une culture de droits ? Autrement dit, quelles sont les limites

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aux actions du ministère et les démarches à adopter pour parvenir à l'instauration d'une culture de droits au Tchad ?

Nous entendons par hypothèse les tentatives de réponses provisoires à une question donnée. Ainsi, dans le cas d'espèce, notre hypothèse principale est que la promotion des droits de l'homme et des libertés entretenue par le ministère des droits de l'homme à travers des activités routinières ne garantie pas l'instauration d'une culture de droits. C'est pourquoi nous pensons que l'édification d'une culture de droits est conditionnée par :

§ La réorientation des activités du ministère et la mise à disposition des moyens nécessaire à la promotion et protection des droits de l'homme ;

§ La volonté politique de l'Etat manifestée par les actions concrètes de lutte contre les violations diverses des droits de l'homme étendue à plusieurs niveaux ;

§ L'appropriation même des droits de l'homme par la population tchadienne sous forme de manières de penser et d'agir ;

Pour cette étude, nous avons utilisé la méthode juridique et la méthode systémique. La première nous a permis de faire l'examen des textes fondamentaux du ministère qui définissent ses attributions ainsi que la cohérence entre la législation nationale et internationale relative à la protection des droits de l'homme et à la promotion des libertés.

La seconde nous a conduit à faire une appréciation générale de la manière dont le ministère exécute sa mission et met en oeuvre ses projets. Elle nous a aussi permis de faire un état de lieu de la situation des violations de droits de l'homme au Tchad et nous permet ainsi de déterminer la méthode la mieux adaptée pour remédier à la situation.

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L'ensemble des opérations intellectuelles par lesquelles nous réaliserons notre travail est orienté sur les documents mais aussi sur le stage pratique ainsi qu'une descente sur le terrain auprès des leaders et défenseurs des droits de l'homme.

L'étude documentaire consistait pour nous à faire une analyse du contenu des documents internes et externes du ministère afin de chercher le fondement juridique de sa mission, les lacunes et les divergences qui peuvent s'y trouver. Le stage pratique nous a facilité la confrontation entre les dispositions législatives et règlementaires et leurs mises en oeuvre pratique. Enfin, la descente sur le terrain qui consistait à réaliser des interviews avec les défenseurs de droits de l'homme a renforcé nos jugements personnels et nous permis d'être mieux orienté sur les pistes de solutions.

Nous avons procédé à une recherche bibliographique dans les villes de Yaoundé et N'Djaména. Dans la première, ces recherches ont eu lieu dans les bibliothèques de l'UCAC (Université Catholique d'Afrique Centrale) et à la bibliothèque de l'Université de Yaoundé II - Soa. Dans la seconde ces recherches se sont déroulées à la banque tchadienne de données juridiques du CEFOD (Centre d'Etudes et de Formation pour le Développement), au Centre des oeuvres universitaires de l'Agence Universitaire de la Francophonie ainsi qu'à la documentation fournie par les associations de protection des droits de l'homme et du Ministère des droits de l'homme. Nous ne manquerons pas de faire mention des recours à l'orientation et avis des personnalités ressources du ministère ainsi qu'à ceux des leaders des droits de l'homme.

Notre travail sera axé sur deux grandes parties avec deux chapitres chacune : La première partie sera consacrée à l'analyse critique du rôle du ministère des droits de l'homme. Il sera question de faire un aperçu et une analyse des éléments sur lesquels se fondent la mission de protection et de promotion du ministère et la mise en oeuvre de la mission du ministère (Chapitre I) ; ainsi que sur les limites et carences auxquelles sont confrontées les actions du ministère. Les critiques s'appesantiront davantage sur la mauvaise volonté politique de l'Etat, tandis que les

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carences concernent les manquements liés à l'application de la mission du ministère (Chapitre II).

La deuxième partie intitulée les approches possibles de mise en oeuvre d'une culture de droits portera d'une part sur les actions d'instauration d'une culture de droits (Chapitre I). Nous nous attèlerons aux actions susceptibles d'instauration d'une culture de paix ; et d'autre part sur l'enracinement des droits de l'homme (Chapitre II). Ce qui suppose une appropriation et une réelle consolidation de ces droits.

Enfin, une conclusion interviendra pour retracer le résumé de l'ensemble du travail, justifier les hypothèses et l'interprétation des résultats obtenus pour favoriser l'expression d'un avis personnel sur le sujet.

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1ère Partie :

ANALYSE CRITIQUE DE LA MISSION DU MINISTERE

Les exigences du respect des droits de l'homme, gage d'une justice et d'une cohésion sociale harmonieuse, n'ont pas laissé indifférents les dirigeants des pays africains, et particulièrement, ceux du Tchad ; Aussi, compte tenu des attentes que les dirigeants africains nourrissent vis-à-vis des partenaires bilatéraux, multilatéraux ainsi que des Institutions internationales, les efforts pour le respect des droits de l'homme s'imposent dans leurs pays respectifs.

En effet, les raisons ayant favorisé une politique d'amélioration des droits de l'homme au Tchad, comme dans de nombreux Etats africains, tournent autour de l'instauration de l'Etat de droit et de l'établissement des régimes démocratiques reconnus par l'opinion internationale. Et nous le savons tous, les retombées de cette reconnaissance internationale.

Le Ministère chargé des droits de l'homme (MCDH)¹⁵, une des institutions mises sur pied pour défendre les questions des droits de l'homme et des libertés fondamentales au Tchad jouit d'une considération politique non négligeable. Mais ses actions peuvent lui conférées une renommée encore plus grande, si elles sont menées en synergie avec tous les acteurs impliqués dans les questions des droits de l'homme.

Dernier-né des Départements Ministériels du Tchad, le Ministère Chargé des Droits de l'Homme et de la Promotion des Libertés dès sa création le 08 Août 2005 était d'abord un ministère délégué auprès du Premier Ministre, avant de se voir détaché de celui-ci quelques mois plus tard. Devenu aujourd'hui un ministère autonome, celui-ci s'implante progressivement et commence à se faire connaître.

¹⁵ Ancienne appellation de l'actuel ministère chargé des droits de l'homme et de la promotion des libertés

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Situé au Sud-ouest de la Ville de N'Djaména, le locale qui abrite le siège du Ministère chargé des Droits de l'homme et de la promotion des libertés (MCDHPL) est limité au Nord par les locaux de l'ancienne Présidence de la République ; au Sud par les locaux du ministère de la Défense nationale et du secrétariat Général du Gouvernement (SGG) ; à l'Est par l'Ambassade de la Grande Jamahiriya Arabe libyenne et à l'Ouest par les locaux de la Primature.

Au regard du champ très vaste que couvrent les droits de l'homme, notre étude circonscrit au rôle du ministère s'appesantira davantage sur les aspects propres à la mission de ce ministère (I) à travers le fondement de sa mission, ses détails et réalisations, en vue de déterminer les insuffisances (II) liées aux imperfections de cette mission.

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La mission du Ministère chargé des droits de l'homme repose d'abord sur les valeurs fondamentales contenues dans la Constitution¹⁶ de la République du Tchad.

Ces valeurs fondamentales résultant de la Constitution sont entre autres, l'Etat de droit, qui implique la soumission de l'ensemble des institutions à la loi, la séparation des pouvoirs, le libre exercice des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que l'égalité devant la loi de tous les tchadiens et de toute personne vivant au Tchad. Ce qui implique l'administration d'une bonne justice. Elles sont aussi, le développement humain, exigeant la réalisation du progrès économique dans des conditions de répartition équitable de ses ressources dans une démocratie véritable et le respect des droits de l'homme.

Elle repose ensuite sur les valeurs supranationales énoncées dans les instruments régionaux et internationaux ratifiés par le Tchad¹⁷.

Les valeurs supranationales énoncées dans les instruments régionaux et internationaux auxquels le Tchad est partie prenante découlent notamment, des traités et résolutions des Nations Unies et de l'Organisation Internationale de la Francophonie.

Enfin, cette mission repose aussi sur les dispositions du Décret N° 720/PR/PM/2009 du 13 juillet 2009 et du décret N° 753/PR/PM/MCDH/07 du 28 septembre 2007 portant respectivement Structure générale du gouvernement et organigramme du Ministère Chargé des Droits de l'Homme. Ces textes fondateurs du ministère déterminent son cahier de charge, son organisation et les structures qui le composent. Cette mission est orientée vers la protection et de promotion des droits de l'homme.

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En 1990, le Tchad s'est proclamé Etat de droit. En proclamant la démocratie, il se situe dans une posture de promotion et de protection des droits de l'homme et donc du respect des règles et des principes de droits de l'homme.

La création du Ministère Chargé des Droits de l'Homme et de la Promotion des Libertés est la manifestation du gouvernement à traduire dans les faits sa volonté de garantir et de protéger les droits de l'homme au Tchad. Sa mission concerne la conception, la coordination, le suivi et la mise en oeuvre de la politique du Gouvernement en matière des droits de l'homme. Mais comment cette mission se spécifie et s'effectue-t-elle ?

Section 1ère : Appui institutionnel et formation

Pour mieux coordonner son action et apporter une réponse spécifique aux nombreux défis des droits de l'homme, le gouvernement a créé ce Ministère chargé des Droits de l'Homme et de la Promotion des Liberté dont les attributions ont pour la plupart un caractère transversal et oblige celui-ci à collaborer avec les autres départements ministériels qui sont principalement en charge : de l'Intérieur et de la Sécurité Publique, de la femme, l'Action sociale, de la Solidarité nationale et de la Famille, de l'Education nationale, de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche Scientifique et de la Formation Professionnelle, de la Justice, de la Santé publique, et de la Défense. En plus de ces institutions étatiques, le MCDHPL collabore avec les organisations de la société civile oeuvrant dans le domaine des droits de l'homme et les agences onusiennes. Nous examinerons la mise en oeuvre de la mission de ce ministère.

Paragraphe 1. Au plan organisationnel

L'organisation pratique et la mise sur pied des organes du MCDHPL se fait progressivement. Il est structuré comme suit :

Paragraphe 2. Au plan pratique

Section 2 : Promotion des droits et des libertés

Paragraphe 1. Fondement de la mission du ministère

Paragraphe 2. Détails de la mission du ministère

A ces cinq directions techniques s'ajoute une Direction des affaires administratives, financières et du matériel (DAAFM). Cette direction est placée sous l'autorité d'un directeur avec des attributions définies dans le Décret N° 352/PR/PM/2002 du 02 août 2002 portant attribution des DAAFM.

Nous ne comptons pas cette direction parmi les spécificités du ministère des droits de l'homme, parce qu'elle n'est pas propre à ce ministère ; elle existe dans tous les ministères. C'est des structures de gestion du matériel et d'appui administratif et financier au fonctionnement des départements ministériels. Conformément au décret N° 334/PR/PM/2002 du 26 juillet 2002 portant création des directions des affaires administratives, financières et du matériels, les Directeurs placés à la tête de ces DAAFM sont des techniciens du ministère des finances et du budget Le décret ci-dessus cité énonce les attributions communes de ces directions.

Les autres missions du ministère que nous avons appelé spécifiques, sont celles confiées aux directions techniques suivantes en vertu du décret 753 :

1. La Direction des études, de la législation et du contentieux avec les missions spécifiques suivantes :

²⁴ Décret 753 portant organigramme du ministère chargé des droits de l'homme signé le 28 septembre 2007.

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- La réalisation des études nécessaires au fonctionnement et au renforcement des capacités du Ministère ;

- L'élaboration et l'amélioration en collaboration avec les autres directions techniques, les projets de textes en matière de droits de l'homme ;

- La réception et l'examen des interpellations et plaintes à caractère non judiciaire formulées par les citoyens ou organisations de la société civile en vue de les régler ou les orienter vers les structures compétents ;

- La constitution de la documentation relative aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales ;

- Le dépouillement, le traitement et l'analyse des rapports périodiques, revues et journaux traitant des droits de l'homme pour le compte du Ministère.

Ce ministère dans la pratique, est la structure faîtière des autres directions techniques. Elle s'applique beaucoup à la tache des droits de l'homme et travaille beaucoup en concertation avec le secrétariat général du ministère ainsi qu'avec les représentations des agences onusiennes du Tchad et de l'extérieur. Son cahier de charge est assez volumineux comparativement à celui des autres directions.

2. La Direction des droits civils et politiques qui s'est vu confiées les missions spécifiques suivantes :

- La mise en oeuvre des mesures gouvernementales tendant à protéger et promouvoir les droits civils, politiques et les libertés fondamentales ;

- La participation à la mise en oeuvre des instruments internationaux sur les droits civils et politiques et en assurer le suivi pour le compte du ministère ;

- La participation à la rédaction des rapports sur les instruments relatifs aux droits civils et politiques ;

- Le suivi et l'appui des actions de protection des droits civils et politiques initiées par les organisations de la société civile ;

- La préparation et la soumission à l'attention du ministre, de tout dossier concernant les violations des droits civils et politiques.

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La Direction des droits civils et politiques en vertu ses attributions est la garante des activités liées à la promotion et à la protection des droits civils et politiques. Cette direction a pour repère le pacte international sur les droits civils et politiques et les textes législatifs et règlementaires s'y référent.

- La participation et l'élaboration des stratégies relatives à la protection et à la promotion des droits de la femme ;

²⁵ Organe consultatif prévu par le Titre IX de la Constitution tchadienne en vigueur et institué par la loi N°

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- La participation à la mise en oeuvre des mesures gouvernementales tendant à la protection des droits de la femme ;

- Le suivi et la mise en oeuvre des conventions internationales sur les droits de la femme ;

- Le suivi et l'appui des actions de protection des droits de l'homme initiées par les organisations de la société civile ;

- En collaboration avec le ministère de l'action sociale et de la justice assurer la protection juridique de l'enfant ;

- Assurer le suivi de l'application des instruments internationaux relatifs aux droits de l'enfant ;

- La proposition des projets de textes nationaux pour la protection des enfants victimes de violence, d'abus sexuels, de l'exploitation et de discrimination avec les départements concernés ;

- Le suivi et l'appui des associations et autres organisations nationales oeuvrant pour la protection des droits de l'enfant ;

- En collaboration avec le ministère de l'action sociale, proposer des projets de textes législatifs et réglementaires en faveur des personnes handicapées ;

- Le suivi de l'application de la législation relative à la protection des droits des personnes handicapées ;

- La participation à la lutte contre toutes les formes de violences et atteintes à l'intégrité physique et morale des personnes handicapées ;

- L'appui des associations et organisations qui oeuvrent en faveur des personnes handicapées.

Cette direction quant à elle doit traiter de la promotion et protection des droits des personnes vulnérables. Plusieurs textes lui servent de repères, notamment les textes

sur la protection des groupes vulnérable que l'on appelle aussi protection
catégorielle. La protection catégorielle concerne principalement les enfants, les femmes et les personnes handicapées.

5. La Direction de la promotion, de la vulgarisation des droits de l'homme et des relations avec les organisations de la société civile a les missions spécifiques suivantes :

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- La mise en oeuvre des mesures gouvernementales tendant à protéger et à promouvoir une culture de paix, des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- La conception, la mise en oeuvre, le suivi et l'évaluation des actions de communication du ministère en matière de droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- Assurer l'information, la formation et la sensibilisation des citoyens sur les droits de l'homme ;

- La proposition de toutes les mesures de promotion et de vulgarisation des droits de l'homme ;

- L'appui des actions de promotion des droits de l'homme initiées par les organisations de la société civile ;

- Assurer les relations avec les organisations nationales, régionales et internationales de protection et de promotion des droits de l'homme et autres partenaires.

Cette dernière direction se voit attribuer une mission promotionnelle des droits de l'homme en général, avec une implication des acteurs impliqués dans sa défense.

Le cahier de charge du ministère des droits de l'homme est très vaste en activité, et peut contribuer à la promotion et à la protection des droits de l'homme. Mais très souvent, il est possible de remarquer qu'entre les principes écrits et leurs applications, il y a toujours des écarts. C'est pourquoi, il importe d'analyser la mise en oeuvre de la mission de ce ministère.

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Le Tchad a ratifié de nombreuses conventions et traités internationaux. Cependant la réalité de la situation des droits de l'homme laisse croire que sa responsabilité de protection des droits des populations s'est limitée à sa seule adhésion aux instruments internationaux de protection des droits de l'homme.

En effet, l'acte juridique fort que constitue une adhésion restera un postulat ou un acte politique symbolique tant qu'il existera un écart considérable entre l'arsenal juridique existant des législations en matière des droits de l'homme et la pratique réelle ou leur mise en oeuvre.

L'avènement de l'état de droit au Tchad, vieux de vingt années devrait en principe créer des avancées visibles en matière des droits de l'homme tant au niveau politique, institutionnel que dans la vie courante. Malheureusement, force est de constater que les violations massives des droits de l'homme continuent de porter ombrage à la démocratie et les efforts de l'Etat semblent être un coup d'épée dans l'eau.

Le Ministère chargé des droits de l'homme et de la promotion des libertés, qui est l'outil de mise en oeuvre de la politique du gouvernement en matière des droits de l'homme peine à réaliser sa mission. Les missions assignées à ce ministère sont certes très réalistes et peuvent concourir à l'amélioration de la situation des droits de l'homme au Tchad. Mais les moyens mise à disposition semblent insuffisant ; le pouvoir qui est sien aussi semble être dépourvu d'indépendance et de liberté d'action. De ce fait, malgré l'importance des normes législatives et règlementaires auxquelles s'ajoutent les institutions spécifiques de protection et de promotion des droits humains, l'effectivité des droits humains au Tchad ne sera pas pour demain, si des solutions aux problèmes existants ne sont pas trouvées.

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L'application pratique de la mission du ministère des droits de l'homme quant à elle est confrontée à plusieurs difficultés qui limitent considérablement ses actions. Elles sont pour les uns, liées à la mauvaise volonté politique de l'Etat et pour les autres aux carences de sa mise en oeuvre.

Section 1ère : Des limites liées à la mauvaise volonté politique

Le ministère des droits de l'homme et de la promotion des libertés est très limité dans ses activités par des problèmes qui peuvent se résoudre par la simple volonté politique de l'Etat. En effet, les rapports analytiques 2010 des associations de défense de droits de l'homme notamment celui de l'Association tchadienne pour la promotion des droits de l'homme (ATPDH)²⁶ et de la Ligue tchadienne des droits de l'homme (LTDH)²⁷ font état d'un statistique qui estime à 60% les cas de violation des droits de l'homme qui sont imputables à l'Etat parce que ces violations sont commis par les agents de l'Etat (les forces de l'ordre et les administrateurs dans les poste de commandement). Cet avis est partagé par la plupart des leaders de droits de l'homme au Tchad ainsi que les citoyens lambda.

En effet, on dénombre plus de quatre vingt dix (90) associations oeuvrant pour les droits de l'homme en général et la promotion des libertés. Le répertoire du ministère des droits de l'homme que nous avons consulté comporte quarante trois (43) associations de la société civile tchadienne oeuvrant dans les différents domaines liés aux droits humains qui collaborent activement et qui sont connues des responsables du ministère.

Ces associations ont de multiples activités très diversifiées dans le domaine des droits de l'homme depuis l'avènement de la démocratie. Malheureusement, l'éclosion d'une nouvelle culture basée sur le droit dans la société tchadienne prônée par ces associations n'atteint pas son but en raison des actions politiques de l'Etat, qui vont

²⁶ ATPDH : association tchadienne pour la promotion et la défense des droits de l'homme, organisation de la société civile tchadienne, membre du collectif des associations des droits de l'homme.

²⁷ LTDH : organisation de la société civile tchadienne, affiliée de la fédération internationale des droits de l'homme (FIDH) ; membre fondateur de l'Union Interafricaine des Droits de l'Homme (UIDH) ; Lauréate du Prix International des Droits de l'Homme 1992 ; Membre observateur de la Commission Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples.

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en sens inverse par rapport à celles de ces associations. Il s'agit par exemple des auteurs de crimes ou de graves violations que les associations dénoncent et parfois, réussissent à faire emprisonner, mais qui sont par la suite purement et simplement libérer, sans jugement ou sans purger totalement leurs peines.

Les associations de la société civile tchadienne estiment qu'elles n'ont pas le pouvoir d'assumer le rôle de l'Etat, elles font la part de la mission qui est la leur ; laquelle mission devrait être relayée par les actions positives du gouvernement pour apporter un changement réel dans la situation des droits de l'homme. Hélas, le gouvernement ne prend pas sa part de responsabilité.

En réalité, les associations n'ont aucun pouvoir d'aller sensibiliser dans les casernes militaires, ou d'aller rencontrer les autorités administratives, les Gouverneurs, les préfets ou commandants de brigade pour ordonner d'arrêter les violations des droits, de punir les auteurs des infractions, d'arrêter avec la corruption, d'arrêter les arrestations et détentions arbitraires ou arnaques etc. Elles se limitent à la dénonciation de ces faits et violations et au besoin à la libération des victimes d'injustice. Car ce pouvoir appartient à l'Etat, et lui seul peut décider de mettre fin à ces problèmes. Ces difficultés persistent parce que l'impunité s'est installée et l'autorité de l'Etat a pris fuite devant celle-ci. Et tout cela est causé par la mauvaise volonté politique de l'Etat. Aussi longtemps que les agents de l'Etat investis de pouvoir de commandement continueront à entretenir ces violations, les associations eux n'auront pas d'autres solutions que la dénonciation et le plaidoyer.

A travers les termes du décret 720 relatif à l'attribution du ministère il est inscrit au troisième tiret de l'article 30, la protection et la défense des droits de l'homme. L'Etat confère ainsi au ministère des droits de l'homme le pouvoir d'agir contre les exemples de violations ci-haut citées. Mais si la pratique se révèle autrement, ce qu'il y a un problème d'exécution de cette disposition et nous avons de bonnes raisons de dire que le ministère qui est sensé protéger est devenu un voile qui couvre les violations causées par l'Etat.

Aussi cette position se renforce par le rapport annuel 2009 publié par l'Ambassade des Etats Unies au Tchad dans lequel il est inscrit que : «le gouvernement tchadien

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continue de faire obstacle aux travaux des organisations locales des droits de l'homme. Les responsables du gouvernement étaient généralement ouverts aux recommandations des droits de l'homme, mais ne réagissaient pas souvent ou étaient hostiles à leurs résultats²⁸.» La non réaction suppose un cautionnement de ces violations et l'hostilité exprime une position tranchée en faveur de celles-ci.

Paragraphe 1. Les violations des droits imputables à l'Etat

La libre circulation des biens et des personnes à l'intérieur du pays reste préoccupante. Car l'insécurité des personnes et de leurs biens demeure des sujets d'actualité dans nos contrés. La cohabitation pacifique est très fragile. Pour un simple problème portant sur un sujet déterminé, les communautés en viennent à la violence jusqu'à causer des morts d'homme. Les présumés coupables, les prévenus et les détenus mettent assez du temps pour voir leur situation se clarifiée. Ils croupissent dans des conditions défavorables et sont traités de façon indigne d'un être humain. Les responsables des forces de l'ordre qui sont les auxiliaires de la justice font la loi et rendent justice sans se soucier des instances judiciaires. Tels sont les problèmes qui minent la mise en oeuvre des droits de l'homme dans le pays.

Mais il ressort des rapports des délégations régionales, six (6) aspects de situation des violations des droits de l'homme que vivent les paisibles citoyens dans les régions du Tchad : l'insécurité, les conflits communautaires, les détentions trop prolongées, les tortures et traitements inhumains et dégradants, la justice parallèle, et les mauvaises conditions des détentions.

La synthèse des rapports émanant des délégations régionales des droits de l'homme fait ressortir les situations suivantes :

L'insécurité va grandissante dans les régions. Dix (10) délégations sur vingt deux (22) l'ont évoquée. Les cas d'insécurité soulignés dans les rapports résultent d'une part des exactions commises par les agents de l'état qui doivent veiller à la sécurité des citoyens et d'autres part des crimes causés par des groupes des personnes mal

²⁸ Rapport de la situation des droits de l'homme au Tchad en 2009, publié par le Bureau de la démocratie, des droits de l'homme et du travail de l'ambassade des Etats Unies au Tchad - mars 2010.

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intentionnés armés (coupeurs de route, des bandits de grand chemin) avide de gains faciles.

Les citoyens tchadiens ne peuvent pas circuler librement d'un point à un autre. Ils sont constamment contrôlés par des agents de l'Etat qui les arnaquent. Si ce ne sont pas les agents de l'Etat, ce sont des personnes en tenues et armées qui les braquent, les pillent et leur ôtent même la vie. De même, ils sont en insécurité dans leur village. Ils se voient déposséder de leurs biens par ceux-là qui sont sensés assurer leur sécurité et protection.

Certaines délégations ont relevé des cas des conflits communautaires. Les trois cas notés tournent autour des problèmes fonciers. Ces problèmes fonciers ont causé assez de pertes des vies humaines et des dégâts matériels. Ils attisent des haines entre les communautés qui sont condamnées à vivre ensemble sur le sol tchadien. Chaque citoyen tchadien a droit à un espace vital sur le sol tchadien. Les tchadiens se refusent des terrains parce que l'autre n'est pas du terroir. Ils acceptent difficilement les verdicts de la justice. Chaque jour qui passe, les communautés se soulèvent les unes contre les autres endeuillant des familles sous le regard complice de l'Etat, pour des problèmes qui peuvent se résoudre pacifiquement.

Les délégués qui ont eu le temps de visiter les lieux des détentions (commissariats de police, brigades de la gendarmerie et maisons d'arrêt) dans leur région ont évoqué des cas de manquement graves à la privatisation des libertés des détenus. Dans les commissariats de police et les brigades de la gendarmerie, les détentions trop prolongées sont le fait du non respect de la garde à vue et ces lieux deviennent par excellence des prisons. Ces lieux qui sont des lieux de détention pour des enquêtes préliminaires sont malheureusement devenus des prisons toutes faites ou les présumés et les suspects purgent des peines et sont amendés fortement. Aussi, l'absence de la session de la cour criminelle fait croupir les détenus de la maison d'arrêt qui attendent d'être jugés pendant très longtemps.

En plus, les présumés coupables et les accusés subissent des tortures et des sévices corporels de la part des agents de force de l'ordre qui les appréhendent. C'est un fait notoire dans les commissariats de police et les brigades de la

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gendarmerie qui est contraire aux conventions ratifiées par le Tchad dans ce domaine.

Les commandants de la compagnie de la gendarmerie et des brigades et les agents de la police jugent, amendent les citoyens présumés coupables et les suspects. Ils outrepassent leurs attributions d'officier de la police judiciaire sous les regards complices sinon complaisants des autorités hiérarchiques compétentes.

Il faut souligner que nos maisons d'arrêt sont construites à l'époque coloniale. Elles sont construites pour accueillir un nombre restreint des détenus. Aussi, la plupart sont vétustes. Aujourd'hui, elles ne remplissent pas les conditions des règles minima des détenus. A cela s'ajouter le non suivi sanitaire des détenus.

D'autres cas de violations graves non exprimées mais qui existent réellement sont le harcèlement des journalistes et des défenseurs des droits de l'homme, les agressions concernant les magistrats, les menaces, les harcèlements, les intimidations ainsi que les enlèvements du personnel humanitaire, etc.

La faible couverture judiciaire du territoire²⁹ crée le lit de l'impunité et favorise l'enracinement d'une justice alternative entretenue par le système traditionnel dont les règles sont non écrites, variant d'un groupe ethnique à un autre et pour la plupart en contradiction avec les standards internationaux des droits de l'homme.

Toutes ces situations qui ne sont que la synthèse des rapports émanant des délégations régionales des droits de l'homme, ne sont un secret pour personne. Ces situations sont bien connues des autorités compétentes de l'Etat qui acceptent d'entretenir de telles situations au gré de leurs intérêts. De plus, ces situations sont décriées quotidiennement par les organisations de défense des droits de l'homme. Alors, ce n'est que du superflu, sinon de la comédie que de nommer des délégués aux droits de l'homme pour recenser ces violations déjà connues de tous.

En tant que responsables des services déconcentrés de leur ministère, les Délégués aux droits de l'homme sont chargés du traitement de toutes les questions relatives aux droits de l'homme, notamment la protection et la promotion des droits de

²⁹ Selon l'Association du Barreau du Tchad, il y a 63 avocats au Tchad dont 98% réside à Ndjamena et le reste à Moundou. Données de 2009.

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l'homme sur l'étendue de leurs régions respectives et malgré que la plupart de ceux-ci aient pris service en Août 2008, après avoir été nommés par décret N° 607/PR/PM/MCDH/2008 du 16 avril 2008, ce n'est qu'à l'occasion du forum national organisé à N'Djaména le 09 au 11 mars 2010 que ceux-ci ont présenté des rapports. Mais aucune réalisation concrète en matière de protection ou de promotion des droits de l'homme n'est perçue dans ces rapports.

Et les plus grandes questions à poser, c'est que entre les agents de commandement de l'Etat qui violent allégrement les droits de l'homme au quotidien et les responsables chargé de promotion et de défense de ces droits de l'homme qui rapportent ces cas de violation, qui est Etat et qui ne l'est pas ?qui fait son travail et qui ne le fait pas ?

En effet, l'analyse des rapports gouvernementaux, ceux de la société civile et des organisations internationales font état d'une situation sombre des droits de l'homme caractérisé par un nombre accru de victimes et de groupes vulnérables. Par ailleurs les conclusions du premier forum national des droits de l'homme, les résultats de l'Examen Périodique Universel et les recommandations des organes de traités s'accordent sur les insuffisances qui affectent la protection des droits de l'homme au Tchad conformément aux standards internationaux. Il est ainsi établi que certains dispositifs ou mécanismes informatifs, éducatifs, législatifs, judiciaires ou de sensibilisation se rapportant aux droits de l'homme sont inopérants pour l'une ou l'autre des raisons ci-après :

vertu de la ratification des instruments juridiques internationaux. A titre d'illustration, le code pénal en vigueur dans son article 151 retient la torture comme étant une circonstance aggravante d'une infraction, mais n'en fait pas une infraction à part entière, telle que définie, prévue et punie dans la Convention contre la Torture ;

- Les limites du juge répressif en raison du vide juridique ou de l'insuffisance

de certains textes de loi auquel il est confronté pour des faits incriminés par les instruments internationaux, cependant non transposés dans le

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dispositif interne bien que portant atteinte à l'intégrité physique de la personne humaine et à d'autres droits inhérentes à la personne humaine (cas des MGF : mutilations génitales féminines, de la traite, et de l'exploitation économique etc.) ;

- Les conditions d'application de l'état d'urgence ne sont pas précisées dans

Ordonnance n°44 du 27 octobre 1962, relative à l'état d'urgence ; ce qui ouvre la porte à l'arbitraire ;

la séparation des détenus mineurs des majeurs conformément au Décret N°371CSM/MJ/77 du 09 novembre 1977, portant statut des établissements pénitentiaires du Tchad en son article 1^er ;

alternatives prescrites par la loi N° 07/PR/99 du 06 avril 1999, portant procédure de poursuites et de jugement des infractions commises par les mineurs de 13 à moins de 18 ans ;

Certaines mesures manquent d'efficacité, pendant que d'autres manquent d'intensité. Et ces insuffisances sont toutes imputables à l'Etat. Le ministère des droits de l'homme qui doit s'évertuer à cette cause ne le fait pas. Cela nous amène à dire que ce ministère cautionne les violations causées par les agents de l'Etat ; ce qui n'est pas normale vis-à-vis de sa mission. Au-delà de ce cautionnement, il voile cette situation car, il n'engage aucune action pour y remédier.

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Paragraphe 2. Manque de professionnalisme et insuffisance du

personnel

Le personnel du ministère des droits de l'homme pour être à la hauteur de sa tâche doit avoir une certaine compétence avérée en matière de droits de l'homme. Or dans la réalité, cet aspect est négligé et n'est pas pris en compte dans la nomination des agents au sein de ce ministère. La formation académique en droit public ou privé ne dote pas les bénéficiaires de toutes les aptitudes nécessaires à l'accomplissement de la mission de protection des droits de l'homme.

Les agents du ministère qui sont de formation juridique ou de la magistrature pour la plupart ne sont pas incapables d'assurer les responsabilités qui leurs seront confiées au sein de ce ministère, mais il leur faudra beaucoup d'efforts supplémentaires à consentir pour y arriver.

En effet, l'affectation des professionnels des droits de l'homme facilitera l'avancée de la situation et l'efficacité des actions. Car cela éviterait au ministère d'organiser des activités de recyclage ou de formation permanente. Aussi, un professionnel en la matière fera plusieurs réalisations et propositions innovantes au profit du ministère contrairement à un juriste de formation.

A ces difficultés, s'ajoute le nombre insuffisant du personnel de ce ministère. La plupart des Directions techniques chargées de la mise en oeuvre des missions spécifiques fonctionnent sans personnel d'appui et voire même sans secrétaire de direction, ni réceptionniste ou chargé de courrier et moins encore un planton. Le nombre de personnel de certaines directions se limite à deux, dont le Directeur et son adjoint. Ce qui rend la tache très exaltante pour ceux-ci. Ils ne disposent plus de temps matériels pour concevoir des programmes, des activités ou actions liées à leur domaine d'intervention. Ils sont obligés de s'occuper de toutes les taches administratives dont le secrétariat, l'enregistrement des courriers, la lecture, la rédaction des correspondances, la saisie de leurs réponses, et au besoin, la distribution de certaines correspondances urgentes et lorsqu'ils sont conviés à une

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réunion, une rencontre ou un séminaire, la direction reste fermée et n'ouvrira sa porte qu'à leur retour. Il en est de même quand ces responsables prennent des permissions pour des convenances personnelles.

Par ailleurs, il ressort de la synthèse des rapports produits par les délégations que l'un des délégués aux droits de l'homme aurait confondu le ministère chargé des droits de l'homme au ministère de la justice, ce qui aurait retardé son installation. Même un titulaire d'une formation en administration générale sans une connaissance approfondie en droit ne peut confondre le ministère de la justice à celui des droits de l'homme. Cela remet en cause le problème de niveau d'instruction des responsables et cadres de ce ministère en général et celui des délégués aux droits de l'homme en particulier ; en même temps que l'assimilation de la missions qui est la leur.

La mauvaise volonté politique de l'Etat est à la base de toutes ces situations. Car, ce n'est pas des spécialistes de droits de l'homme qui manquent au Tchad ; chaque année, plusieurs étudiants nantis des diplômes de droits de l'homme de l'UCAC³⁰ ou de l'IDHL³¹ rentrent au pays et sont parfois intégrés à la fonction publique. Mais on préfère les affecter dans d'autres ministères que celui des droits de l'homme. Quelques fois, ils se retrouvent dans des ministères dont la mission n'a rien à voir avec leur formation ou parfois, viennent en supplément d'effectif et passent leur temps dans des services sans trouver quelque chose à faire.

Ce désordre peut être résolu si l'Etat se décide à assainir la fonction publique, ou même à faire appel à des volontaires d'autres ministères ayant une formation ou expérience en droits de l'homme en vue de renforcer les capacité opérationnelles de ce ministère. Sinon, tant qu'il y aura ce désordre, le fossé ne fera que s'agrandir en ce qui concerne les carences liées à l'application de sa mission.

Section 2ème : Carences liées à l'application de sa mission

Investi d'une mission transversale, le ministère réalise difficilement ses activités. Les causes de ce problèmes sont nombreux parmi lesquelles il y a l'inefficacité de ses

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actions, le manque de moyen pour conduire à bout ses actions et l'inadaptation de certaines de ses actions.

La mauvaise volonté politique n'est pas la seule raison occasionnant les manquements reprochables à ce département ministériel. L'application de la mission du ministère souffre de plusieurs autres carences qui rendent ses actions moins pertinentes. La volonté politique manquante contribue à une mauvaise application de la mission. Mais l'inefficacité même de ses bonnes actions et les problèmes de collaboration avec ses partenaires peuvent être comptés dans le lot.

Paragraphe 1. L'inefficacité des activités de protection

La jeunesse du ministère peut apparaitre comme une excuse à certains manquements qui lui sont imputables. Toutefois, si les carences liés aux manques de moyens et de personnel est imputable à l'Etat, il y a des carences dont le ministère lui-même est responsable. Il est vrai que les directions techniques du ministère n'ont pas les moyens de leur politique, car elles n'ont pas de budget propre permettant de gérer au quotidien certaines situations des droits de l'homme qui imposent la diligence. Ce qui ne favorise pas l'organisation permanente des activités. Mais il existe des possibilités avec les partenaires opérationnels, si des projets sérieux sont conçus. Malheureusement, la conception des projets et d'activités pose encore un problème d'inefficacité de certains agents.

Car, plusieurs responsables de ce ministère auraient reçu des formations arabophones et sont nommés à des postes de responsabilité du ministère. Ceux-ci brillent par leurs absences en longueur de semaine au profit des affaires du quartier et ne se présentent au bureau que pour les divertissements sur leurs ordinateurs. Ils ne conçoivent rien, et semblent ne pas être à la hauteur de leurs taches.

Par ailleurs certains leaders des droits de l'homme, trouvent qu'il y'a des activités qui sont réalisées dans un but purement politique sans tenir compte de la finalité de cette activité. Ces leaders pensent que le ministère choisi quelques fois de bonnes actions telles que les forums. Mais l'activité perd son efficacité parce que la priorité

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est donnée au tapage autour de l'intérêt que l'Etat accorde à la question des droits de l'homme et la noble finalité et l'effet que doit produire l'activité sont négligés au point ou l'activité est déviée de son objet.

A titre d'exemple, Mr BALDAL OYAMTA³² dans une interview³³ déclare : «(...) pour le récent forum national, beaucoup des organisations de défense des droits de l'homme n'ont pas participé parce que la plupart des invitations étaient pour assister à l'ouverture et la clôture. De plus, ce forum a été vidé de son contenu parce qu'on ne peut pas faire un forum de ce genre sans relever ce qui se passe, ou sans faire un diagnostic, or le diagnostic a été refusé(...)».

Cette déclaration s'inscrit dans l'inefficacité des actions du ministère. En effet, si le ministère ne pense pas à une réorientation de ses actions, il se retrouverait en train de faire le travail que les activistes des droits de l'homme font quotidiennement et tombera ainsi en désuétude.

Les forums, les campagnes de sensibilisation, les sessions de formation et autres activités déjà pratiquées sur le terrain par les leaders de droits de l'homme ont montré leurs limites. Donc le ministère doit se lancer dans des missions innovantes et inexplorées par ces organisations de défense des droits de l'homme, où encore le ministère doit aller un plus loin, là où eux en tant qu'organisation des droits de l'homme, ne peuvent pas aller, par contre que lui en tant que ministère, peut y aller. Cela pour donner de l'efficacité à ses actions.

De plus, les Délégués des droits de l'homme en accord avec les cadres du ministère devraient se pencher sur des questions telles :

- Pourquoi après vingt ans de démocratie, les violations des droits de l'homme n'ont pas connues des améliorations significatives ?

- Pourquoi, malgré les efforts déployés par la société civile avec ses partenaires, le problème des droits de l'homme reste alarmant ?

³³ Interview réalisée par BERAMGOTO Singabé Jean-Claude le 04 février 2011 dans le cadre de ses recherches.

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- Pourquoi malgré la création par l'Etat des institutions oeuvrant en faveur de la paix et de la démocratie telles que la CNDH, la Médiature de la République, le ministère des droits de l'homme ainsi que les normes législatives et réglementaires, la question des droits de l'homme n'a pas connue des avancées notables ?

Les tentatives de réponses à ces questions avec l'implication de la société civile peuvent permettre au ministère de déceler le véritable problème et les pistes de solutions envisageables. Car il ne sert à rien de continuer à sensibiliser et organiser des séminaires et forum pour recenser les violations, ou encore créer des nouvelles lois.

Paragraphe 2. La difficile collaboration avec les associations de
défense des droits de l'homme

Le ministère crée en 2005 a déjà trouvé sur le terrain, plusieurs organisations de la société civile oeuvrées dans son domaine. En tant que nouveau, sinon profane, le ministère devrait s'appuyer sur l'expérience et les réalisations de ces structures pour mener à bien ses activités. Mais la réalité s'est montrée différente. Le ministère les prend pour des adversaires. Car selon Mr Baldal Oyamta, toujours dans l'interview, la collaboration avec le ministère évolue en dents de scie parce que les responsables du ministère des droits de l'homme ont la perception que les organisations de défense des droits de l'homme sont des structures rattachées à leur ministère et donc doivent rendre compte de toutes leurs activités ; soumettre tous les rapports d'activités avant leurs publications et transmissions aux partenaires ; et demander l'aval du ministère pour exécuter toute autre activité. Cela continue encore avec l'installation des délégués qui imposent ces exigences aux représentations locales de ces associations.

Ces propos démontrent le climat peut luisant qui existe entre le ministère et les associations. Pourtant, la mission assignée au ministère par le décret 753 démontre bien que le ministère et les associations ont les mêmes objectifs et donc la même mission. En principe, le ministère des droits de l'homme et toutes les organisations de défense des droits de l'homme devaient se mettre dans une synergie d'action, qui

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devait permettre des avancées à un rythme effréné. Mais hélas, c'est la situation contraire qui se fait voir.

De l'autre coté, les associations eux aussi à leur niveau, devaient créer entre eux une petite synergie d'action pour avoir un planning d'activités assez dynamique et éviter le saupoudrage. Malheureusement la question de programmes d'action, c'est une «chasse gardée» de chaque association, malgré que plusieurs d'entre eux se soient mises dans une plate-forme. Même celles qui se sont mises dans une même plate-forme ne connaissent pas les activités les unes et autres. Le plus touchant est que les exploits et réussites des uns crées des relents de jalousie chez d'autres ; au lieu de les stimuler à faire autant ou un peu plus.

Pour complément, nous citons les Propos de Mr Enoch DJONDANG³⁴ qui dans son ouvrage affirme : « en effet, il est un trait de mentalité constante qui existe au Tchad selon lequel toute distinction des mérites d'un individu ou groupe suscitait d'abord la jalousie et ensuite l'animosité des autres. Rares sont les talents nationaux, dans n'importe quel domaine, qui reçurent l'écho mérité de leurs compatriotes à la suite d'une distinction juste. Parfois, cela déclenche le processus de la mise en disgrâce de l'intéressé qui sera ainsi combattu et piégé jusqu'à ce que son étoile puisse en pâtir.»

A titre d'exemple, nous citerons l'Association Jeunesse Anti-Clivage (AJAC)³⁵ qui a connu l'antipathie de ses associations-soeurs pour deux de ses réalisations primées : d'abord pour avoir invité Mr Idriss Deby en tant que Président de la République à ouvrir une Colonie de vacance qu'elle a organisé en 1997 visant à créer un brassage entre tous les jeunes en vue de casser les barrières ethniques, tribales et régionales. Regroupant plus de trois cent (300) jeunes venant de différentes régions du Tchad, cette colonie a connu une récompense du Chef de l'Etat. Ce qui a poussé les autres associations à discréditer l'AJAC soi-disant qu'elle fait la politique du gouvernement. Ensuite pour le Prix Droits de l'Homme de la République française de l'an 2000,

³⁴ Juriste tchadien spécialisé dans les questions de développement et de la bonne gouvernance ; Fondateur de la LTDH, Enoch DJONDANG est un ancien membre de gouvernement du Tchad.

³⁵ AJAC : Association de la société civile tchadienne de lutte contre les discriminations. Membre de l'Organisation Mondiale contre la Torture (OMCT) et du Bureau International de la Paix (IPB) ; Lauréate du Prix Shalom (Allemagne 1997) et du Prix droits de l'homme de la République française (France 2000).

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décerné par le Premier ministre français pour encourager l'investissement de l'AJAC dans la lutte contre la traite des enfants utilisés comme «bouvier»³⁶ au sud du Tchad.

Ainsi, l'entente au sein des associations entre elles-mêmes est rendue difficile, ce qui rend encore plus difficile une saine collaboration avec le ministère. Parce que les détracteurs des uns et des autres vont manipuler les responsables du ministère au profit de leurs intérêts. Dans un tel climat, le ministère et les associations ne pourront s'entendre pour trouver une issue commune de stratégies de lutte. Ce qui ouvre les portes à ces violations des droits de l'homme qui se hissent à un niveau élevé et les défient tous.

Au-delà de ce problème de collaboration qui est un frein à une synergie d'action, il y a encore d'autres obstacles à la mise en oeuvre des droits de l'homme qui sont communes à la fois aux actions des associations et à celles du ministère. Ces obstacles sont d'ordre socioculturel.

Il s'agit d'abord de la difficile conception des droits humains dans certains milieux, certaines ethnies chez lesquels des actes réprimés par le droit sont des pratiques traditionnelles reconnues et enseignées de génération en génération. En effet, dans certaines régions au Tchad (Région du Batha, du Ouaddaï, du Mayo Kebbi...) le vol et le braquage sont des actes de bravoure pour tout jeune homme. Il doit réaliser ces actes avant d'être admis au mariage. Dans d'autres régions (dans la Région de Tandjilé, le Mayo Kebbi, Moyen Chari...), le viol est un acte de bravoure faisant partie du processus préalable au mariage. Il en est de même pour le crime qui est un acte de bravoure et de vengeance dans les régions de l'Ennedi, du Wadi Fira ... Tuer et voler dans beaucoup de régions sont des gestes aussi naturel que dormir et se réveiller.

Il est très difficile pour des personnes ayant été éduqué à une pratique de vol, de viol, de crime comme acte culturel de bravoure humaine, d'accepter que ces actes sont des violations de droits de l'homme. C'est un pari difficile à gagner tant du côté de l'Etat que des associations de défense des droits de l'homme.

Il y a ensuite la question des valeurs citoyennes qui n'existe plus. Car le vandalisme et l'incivisme ont pris la place. Nous avons perdu nos valeurs citoyennes. L'exemple

³⁶ Phénomène de semi-esclavage d'enfants Saras (Sudistes) vendus comme bergers aux éleveurs (Nordistes) transhumant leur région.

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le plus frappant est celui des événements de février 2008 pendant lesquels la population s'est mise à piller allègrement les biens publics, à détruire les archives etc. Le civisme a disparu parce que la population ne se rend pas compte qu'elle vole ses propres biens ; elle pense que c'est les biens de l'Etat, les biens de l'individu qui gouverne. Comment faire inculquer à cette population, une culture de droits de l'homme, pendant qu'elle ignore ses devoirs civiques et ses valeurs citoyennes ? Ce pari n'est pas aussi des moindres.

Aussi la corruption pratiquée sur les rues par les policiers ; les forces de l'ordre qui tabassent les gens comme bon leur semble ; les hommes en tenus qui au lieu de protéger les citoyens, les maltraitent sans jamais être inquiétés parce qu'ils sont considérés comme des supra-citoyens. Toutes ces situations qui ne sont pas exhaustives constituent des grands obstacles pour l'application des actions en faveur des droits de l'homme.

Parvenu à l'issu de cette première partie, nous nous permettons de dire que la mission dévolue au ministère des droits de l'homme est grande et mérite beaucoup d'efforts de la part du gouvernement pour arriver à bon port.

En effet, conformément au Décret 720, le pouvoir de concevoir de suivre et de mettre en oeuvre la politique du gouvernement en matière des droits de l'homme est pleinement accordé sans aucune restriction. Ce qui donne main libre à ce ministère pour concevoir une politique permettant une lutte efficiente, et adaptée aux problèmes des droits de l'homme au Tchad. Malheureusement, l'analyse critique nous démontre d'une part une mauvaise volonté politique de l'Etat dans l'accomplissement de cette tâche. Cette mauvaise volonté politique se traduit par :

- le manque de cohérence et d'application des normes législatives et réglementaires ;

- le manque de formation ou de recyclage en matière de droits de l'homme au profit du personnel du ministère ;

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- le manque de diagnostic réel lié aux problèmes spécifiques des droits de l'homme au Tchad ;

- le manque de synergie d'action avec les organisations et partenaires opérationnels du domaine.

D'autre part elle démontre une difficile collaboration avec les autres acteurs impliqués dans la même lutte, malgré, qu'une franche collaboration peut mener à des solutions consensuelles plus justes et efficace.

Toutefois, au-delà de cette volonté politique, une stratégie dynamique de mise en oeuvre de cette mission s'avère indispensable, eu égard aux insuffisances de professionnalisme signalées. Car, l'Etat peut y mettre de sa volonté politique, en rendant disponibles les moyens adéquats à cette politique. Mais les sales habitudes résultantes d'une impunité devenue chronique et d'une promotion des cancres érigée en système peuvent être des obstacles à la réussite de cette mission.

De ce qui précède, la mission du ministère chargé des droits de l'homme est une mission bien formulée et très noble qui peut permettre l'instauration effective d'une culture de droits au Tchad. Cependant, la politique de mise en oeuvre de cette mission est émaillée de plusieurs manquements qui méritent d'être corrigés. Car, malgré qu'elle soit bien conçue, cette mission ne peut atteindre son but, si elle n'est pas bien exécutée.

C'est ainsi que nous examinerons dans la seconde partie, les approches possibles pour réussir d'enracinement des droits de l'homme au Tchad en sachant que cet enracinement doit commencer nécessairement par l'amélioration des situations actuelles des droits de l'homme pour déboucher sur les éléments concrets de cet enracinement.

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2nde Partie :

APPROCHES POSSIBLES D'UNE CULTURE DES DROITS ET DE
DEMOCRATIE

La question de l'instauration d'une culture des droits de l'homme au Tchad doit être perçue dans toute sa dimension, et peut nécessiter un recul pour prendre en compte les multiples conflits armés que le pays a connu depuis son accession à l'indépendance jusqu'à l'ère de sa démocratie.

En effet, pour que les droits de l'homme puissent éclore et s'enraciner durablement dans la société, il faut la réunion de deux pré-conditions : un environnement politique favorable et un environnement socio-économique juste. En d'autres termes, ces droits ne peuvent véritablement être garantis que dans un contexte de tolérance, d'acceptation de l'autre, de soumission de tous à la loi qui est générale et impersonnelle, et dans un cadre de juste répartition des richesses nationales.

Or, l'analyse de la situation politique et socio-économique du pays montre clairement que ces deux pré-conditions ne sont pas réunies. Car, depuis son indépendance, le Tchad a connu successivement des régimes de monopartisme et de dictature pendant au moins trois décennies. La succession de la démocratie qui fait son chemin depuis plus de vingt ans trébuche à tout moment. On en voudra pour preuves, le manque d'alternance politique institué par la modification de la constitution tant au niveau de l'exécutif (à travers le troisième mandat d'avril 2006) qu'au niveau du législatif (à travers la prorogation anticonstitutionnelle du mandat des députés). Aussi malgré la rente pétrolière, l'environnement socio-économique semble davantage se détériorer par les expropriations des populations, le coût de vie de plus en plus cher, les détournements massifs des deniers publics et l'enrichissement illicite du seul clan au pouvoir, créant ainsi des inégalités sociales démesurées.

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Mais au delà de toute considération politique partisane, les approches d'une mise en oeuvre dynamique des droits de l'homme au Tchad peuvent s'opérer à travers des efforts réels à consentir dans l'exécution des actions concrètes susceptible d'instaurer une culture des droits de l'homme (Chapitre I). Ces actions supposent une reformulation ou redéfinition des priorités du ministère des droits de l'homme ainsi qu'une extension de ses actions à plusieurs niveaux ; Puis à travers les facteurs d'enracinement d'une culture de droits (Chapitre II) que sont l'appropriation des droits de l'homme par les citoyens pour favoriser leur consolidation.

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Le Tchad a vécu une période bien longue d'instabilité politique marquée par les conflits armés successifs. Il s'est épuisé, vidé de ses bras valides, de ses fils et filles. Il mérite une ère de tranquillité, une période sans trouble pour favoriser l'éclosion d'un développement durable et une cohésion sociale entre tous ses fils.

La bonne cohésion sociale exige de l'Etat, un rétablissement normal (retour à la normale) de cette situation qui s'est suffisamment détériorée au profit d'un sursaut permettant de transcender les abus de droit, les traumatismes issus du drame tchadien et leurs velléités pour fonder une nouvelle société plus juste et plus digne.

Ce rétablissement normal doit s'inscrire dans le cadre d'une part de la reformulation des stratégies d'actions des institutions impliquées dans la mise en oeuvre des droits de l'homme y compris leurs partenaires, mais aussi, tous les autres acteurs qui contribuent de manière indirecte à cette mise en oeuvre et d'autre part dans l'extension de ses activités à plusieurs niveaux de la société.

C'est des actions de longue haleine, dont les effets immédiats ne seront pas facilement perceptibles, mais qui au bout de quelques années, peuvent montrer leurs efficacités. Assurément, c'est un projet à long terme (10 à 15 ans), qui nécessite des études préalables, l'identification des actions concrètes et l'investissement de gros moyens financiers.

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Section 1ère : La redéfinition des priorités du ministère

La redéfinition des priorités du ministère n'est pas une action qui remet en cause la noble mission de ce ministère ni une reformulation des différents volets d'activités contenus dans sa mission.

Bien au contraire, c'est une remise en ordre dynamique de ses actions en accordant la priorité aux oeuvres de grande nécessité avant certaines autres actions, pour permettre une efficacité idéale dans l'application des droits de l'homme.

La redéfinition des priorités du ministère impose à celui-ci des rencontres de concertation, d'échanges et un cadre de réflexion centré sur les grandes priorités susceptibles d'avoir des résultats et effets immédiats.

Cette action de redéfinition passe par des actions cohérentes et respectueuses des standards de la législation internationale et le renforcement des capacités opérationnelles.

Paragraphe 1. La cohérence des actions du ministère et des lois

Pour réussir à créer une bonne cohérence dans les actions du ministère, il faudra nécessairement une saine collaboration avec le ministère de la justice, ainsi qu'une participation effective et complémentaire réciproque des deux ministères dans toutes les activités. De cette collaboration, naitra l'échelonnement des activités, suivant les priorités et la cohérence avec les exigences et standards existant. Ce qui aboutira à la révision même de plusieurs dispositifs de lois tchadiennes.

Car, parmi les réalisations énumérées à l'actif du ministère, on peut facilement constater qu'il y manque une cohérence ; ou soit les mesures ne sont pas adaptées : c'est le cas de l'interdiction de la torture alors qu'elle n'a pas été préalablement définie et incriminée dans le code pénal conformément à la Convention contre la Torture. Le ministère des droits de l'homme devra revoir cette situation avec celui de la justice pour que ce manquement soit pris en compte ;

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Parfois certaines lois sont inappropriés dans le sens qu'elles peuvent porter atteintes aux droits à la sécurité ; ou elles manquent d'efficacité : cas des violences domestiques par exemple. Mais il y a aussi des lois qui ne sont pas appliquées avec rigueur ; cas des mutilations génitales féminines.

Il existe aussi beaucoup de règles qui ne sont pas claires : application de l'état d'urgence par exemple. Ainsi que d'autres mesures manquent d'effectivité : la séparation des détenus majeurs/mineurs établi par l'article 234 du Code pénal tchadien qui n'est jamais respectée.

Aussi, certaines mesures correctives prises ne s'inscrivent pas dans la durée. C'est le cas des enfants victimes de traite ; d'autres ne sont pas étendues à l'ensemble des groupes cibles : c'est le cas de l'information sur la Convention des droits de l'enfant ;

Beaucoup d'autres mesures manquent d'intensité (prise en compte du principe de l'intérêt supérieur de l'enfant) ou sont incomplètes. C'est le cas par exemple des campagnes de sensibilisation contre la torture qui ne traitent pas du caractère interrogeable de l'interdiction de la torture, etc.

Ces exemples permettent de se rendre compte qu'il y a un besoin urgent d'avoir parmi les priorités, la confrontation des textes nationaux aux textes régionaux et internationaux ratifiés par le Tchad. Cette confrontation permettra de déceler avec exactitude les textes et lois non conforme à la législation internationale. Cette démarche favorisera la mise sur pied d'une équipe pour réviser ces textes et lois, puis créer une conformité avec la législation internationale, et au besoin, créer de nouvelles dispositions ou de nouveaux textes pour combler les manques et insuffisances des textes et lois incriminés, en accord avec les autres autorités compétentes.

Mais avant cette démarche, un diagnostic à fond de la situation des droits de l'homme s'inscrit aussi dans les priorités. Ce diagnostic sera basé sur l'étude des obstacles et solutions à l'édification d'une société de droits au Tchad. Ce qui déterminera les grands axes de mise en oeuvre d'une culture de droits au Tchad.

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Ensuite, il sera question pour le ministère d'assainir ses problèmes de collaboration avec les organisations de la société civile. Deux actions doivent être menées à ce niveau. La première action consistera à redéfinir les actions du ministère par rapport à celles des associations de droits de l'homme.

En effet, il y a des actions que le ministère peut bien faire et que les associations ne peuvent pas faire telles que les instructions à des institutions de l'Etat. De même le ministère ne peut pas se dénoncer lui-même car on ne peut être juge et partie. D'où une redéfinition claire de leurs actions réciproques. La deuxième action concerne la redéfinition des activités des associations entres elles-mêmes : qui fait quoi, quand et comment. Ceci pour éviter la dispersion dans les mêmes activités.

Une fois que les textes et lois sont harmonisés conformément aux normes internationales, et que les activités sont partagées entres les associations de défense des droits de l'homme ainsi que l'intervention et actions de l'Etat à travers le ministère des droits de l'homme. Ce dernier s'attèlera d'abord à la résolution des problèmes d'éducation civique et de la formation citoyenne, avant de chercher à mettre en oeuvre sa stratégie de lutte contre les violations des droits de l'homme et d'instauration d'une culture de droits, issue de son diagnostic ci-dessus exprimé.

Le diagnostic à fond de la situation des droits de l'homme d'où sortira la stratégie d'instauration d'une culture de droits comportera les besoins en termes de ressources humaines nécessaires qui bénéficieront d'un renforcement de capacité. Mais le renforcement de capacité ne se limite pas qu'aux ressources humaines nécessaires, mais aussi à la formation de tout le personnel.

En effet, le domaine des droits de l'homme est complexe et multiforme. Au stade actuel, le Ministère ne dispose pas de toutes les ressources humaines dont il aurait besoin et le personnel dont il dispose n'a pas toutes les qualifications requises. Il importe donc de permettre à ce personnel de renforcer progressivement ses capacités opérationnelles et ses performances, notamment à travers des formations. Les formations tiendront compte des besoins des différentes directions. Ce qui

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suppose au préalable, que chaque direction connaisse ses besoins en fonction de son cahier de charges.

Paragraphe 2. Le renforcement des capacités

Le renforcement des capacités vise à doter le MCDHPL des capacités opérationnelles nécessaires pour assurer au mieux ses missions de promotion et de protection des droits de l'homme. Au regard des missions assignées au ministère, la redéfinition de ses priorités doit prendre en compte son plan d'action national qui doit se traduire par la mise en place de nouvelles structures et l'allocation de moyens subséquents.

Les besoins prioritaires de renforcement des capacités du Ministère sont importants et multidimensionnels. Ainsi le département a besoin de ressources humaines en quantité et en qualité pour faire fonctionner les structures chargées de la mise en oeuvre de ses missions essentielles. Le besoin le plus urgent, et qui conditionne l'acquisition et le déploiement des ressources humaines est celui des infrastructures. En effet, les locaux actuellement disponibles au niveau central et déconcentré ne peuvent pas abriter les structures centrales et déconcentrées qui seront mises en oeuvre dans le cadre d'une réforme institutionnelle du Ministère. De même, il existe des besoins en équipements importants pour assurer un fonctionnement efficace des services.

Par ailleurs, pour une meilleure visibilité de ses actions et pour assurer une plus grande implication des différents acteurs des droits de l'homme dans la mise en oeuvre de ses programmes, un renforcement de la communication et de la déconcentration s'avère indispensable.

C'est pourquoi, les structures du MCDHPL seront organisées selon le nouveau cadre institutionnel qui permettra la prise en charge plus efficace des programmes du Ministère.

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En raison de l'accroissement prévisible du personnel, une Direction des ressources humaines doit être créée. Au niveau déconcentré, les 22 délégations régionales devront être plus étoffées pour devenir de véritables services administratifs avec tous les attributs, leur personnel et leurs équipements doivent être renforcés afin de mieux accompagner le processus de décentralisation qui est une responsabilisation des communautés à la base. La connaissance des droits de l'homme est un levier indispensable pour une participation consciente des élus locaux et des communautés à la prise de décision et au contrôle de l'exécutif local.

Le personnel actuel du Ministère chargé des droits de l'homme est composé de personnes ressources et de personnel d'appui en provenance d'autres départements ministériels. Compte tenu de la mission spécifique du département, il importe de planifier le développement de ses ressources humaines, afin de lui permettre de disposer d'une expertise propre, susceptible de prendre en charge les différentes tâches spécifiques concourant à l'exécution de sa mission.

Le ministère doit aussi renforcer les capacités opérationnelles de ceux qui peuvent s'occuper de ses projets. Il doit organiser des formations dans le domaine de la gestion des projets, de la communication non violente et de la gestion des conflits.

Pour ce faire, le Ministère devra s'investir dans l'octroi des bourses d'études et de stage permettant à son personnel de se professionnaliser dans le domaine des droits de l'homme et organiser des recyclages en droits de l'homme à l'intention de ses cadres. A défaut, s'investir pour la création d'une filière « droits de l'homme » dans les facultés de droit des universités tchadiennes.

Il est nécessaire d'élaborer des programmes annuels des activités en début d'année. Le programme annuel d'activités indiquera les activités, les responsables et la période d'exécution. Ce qui servira de cadre d'orientation annuelle des activités, et évitera le fonctionnement à vide.

En termes de renforcement des capacités financières, le ministère doit mettre sur pied une politique de financement des associations de défense des droits de

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l'homme. Ce qui lui facilitera une meilleure collaboration et un regard critique sur les activités de celles-ci. Car, a ce propos, un leader des droits de l'homme a affirmé :

« Nos subventions, on les reçoit que des partenaires extérieurs. Nous les recevons suffisamment pour faire le travail. Mais pour nous, c'est une faiblesse parce qu'on aurait pu recevoir des subventions de notre Etat, de nos organismes nationaux, ça allait être un plus. Et si on prend cela sous une autre analyse, cela montre un peu le désintérêt du gouvernement par rapport à la question des droits de l'homme ».³⁷

En effet, l'Etat tchadien a considéré pendant longtemps, les associations de défense des droits de l'homme comme des adversaires, des ennemis, voire même des rebelles. Pourtant, celles-ci sont des partenaires qui régulent la question de justice sociale. C'est des organisations apolitiques, donc neutres vis-à-vis de la politique, qui comble certaines insuffisances de l'Etat, et l'aide à asseoir un Etat de droit. L'Etat devrait prévoir le financement de leurs activités dans son budget, en prenant en compte leur statut de partenaire, à travers l'importance de leurs apports dans le processus de développement et d'appui à l'instauration d'un Etat de droit.

L'insuffisance des infrastructures est un handicap majeur à l'accomplissement des missions assignées au Ministère. En effet, le MCDHPL ne dispose pas de moyens lui permettant d'accroître l'opérationnalité de ses structures centrales et d'étendre son action sur l'ensemble du territoire national. Il s'avère donc indispensable de planifier sa dotation en infrastructures pour lui permettre un développement harmonieux et une déconcentration progressive.

Par ailleurs, le MCDHPL doit intégrer dans son programme de renforcement des capacités, la restructuration de la Commission Nationale des Droits de l'Homme (CNDH). Parce que l'une des missions du ministère est la coordination et le suivi des activités de cette Commission (CNDH)³⁸. Cette restructuration doit être accès sur la

³⁷ Propos de BALDAL OYAMTA, Coordinateur national de la LTDH dans une interview.

³⁸ Article 30 du décret 720/PR/PM/2009 du 13 juillet 2009 portant structure générale du gouvernement et attributions de ses membres.

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révision de ses textes fondateurs, de ses organes et sa mission ; ensuite une dotation en local pour abriter son siège, ainsi que les dotations en matériels modernes de travail, en équipement, moyen roulant avec du personnel compétent. Ce qui pourra la rendre opérationnelle.

Aussi, pour remplir au mieux ses missions de promotion et de protection des droits de l'homme, le MCDHPL doit initier et développer des actions susceptibles d'implications des populations. Pour ce faire, il est souhaitable que le Ministère développe une stratégie et un plan de communication afin de rendre visibles ses actions, d'assurer la mobilisation des différents acteurs impliqués dans la promotion et la protection des droits et de forger leur adhésion aux valeurs défendues par le Ministère.

Section 2ème : L'extension des actions du ministère

L'existence même du ministère chargé des droits de l'homme et de la promotion des libertés échappe à plusieurs personnes. Beaucoup de tchadiens méconnaissent l'existence de ce ministère ; même ceux qui la connaissent ne savent pas quel est son rôle exact. Ce qui prouve que les actions du ministère ne sont pas perçues aux niveaux des populations. Beaucoup de leaders de droits de l'homme ignorent la mission qui lui est assignée au ministère. L'extension de ses actions à plusieurs niveaux permettra de résoudre ces différentes questions d'ignorances et de méconnaissances.

La redéfinition des actions prioritaires du ministère à travers la recherche de la cohérence et le renforcement des capacités aura pour finalité, l'extension de ses activités à plusieurs niveaux. Cette extension permettra de créer des effets étendus dans les structures de l'Etat et au niveau de la base.

L'extension des activités du ministère suppose de créer une implication réelle et effective de la population dans les oeuvres du ministère. En effet cette implication n'imposera pas aux populations d'être acteurs des oeuvres de ce ministère, mais en tant que bénéficiaires, même passives, peuvent participer aux différentes reformes.

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Cette extension doit commencer d'abord au sein du gouvernement et auprès des acteurs poursuivant les mêmes objectifs, ensuite, elle s'intensifiera auprès de la société civile et les populations locales.

Paragraphe 1. Au niveau gouvernemental

L'extension des activités du ministère des droits de l'homme pour être perçu dans tous les secteurs doit s'intensifier au niveau du gouvernement.

En effet, la première activité qui mérite d'être étendue à tous les départements ministériels, c'est d'abord la formation en droits de l'homme. La formation aux notions essentielles des droits de l'homme et à une citoyenneté responsable doit se réaliser dans tous les ministères sans exception. Seulement, un accent particulier doit être mis en faveur des ministères tels que : l'Administration du territoire, ceci pour former et améliorer la mentalité rétrograde de ses agents investis de pouvoirs de commandement ; la Justice ; l'Education Nationale ; la Jeunesse et Culture ; l'Action Sociale et la Famille ; la Santé Publique ; Enseignement Supérieur, Formation Professionnelle et Recherches Scientifiques ; l'Intérieur et la Sécurité Publique ; la Défense Nationale.

Ces ministères sont celles qui peuvent collaborer efficacement dans la mise en oeuvre de la politique du gouvernement en matière des droits de l'homme à travers l'application de certaines mesures favorables aux droits de l'homme. Le MCDHPL ne doit pas perdre de vue les autres institutions telles que l'Assemblée Nationale, le Haut Conseil de la Communication, le Conseil Economique, Social et Culturel, la Haute Cour de Justice, la Cour Suprême, la Primature, le Conseil Constitutionnel, la Médiature de la République ...

La seconde action du MCDHPL qui mérite d'être étendue à tous les niveaux, c'est la lutte efficace contre l'impunité et la lutte pour la restauration de l'autorité de l'Etat. En réalité, l'impunité s'est installée confortablement dans toutes les institutions au point où l'ordre est oublié. Injustice, usurpation de titre, insubordination, insolence, impolitesse, non respect hiérarchique, vol, viol, crime etc. sont les conséquences

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causées par cette impunité. De même l'autorité de l'Etat est bafouée et dans ces conditions, l'Etat ne peut contraindre la population au respect des lois et règlement ; car l'autorité de l'Etat est le gage de respect des mesures administratives, de bon fonctionnement de l'administration et de l'obéissance civile de la population.

Le ministère des droits de l'homme doit réaliser des actions pour enrayer en même temps l'impunité et restaurer l'autorité de l'Etat, à travers un plaidoyer auprès des institutions concernées. Pour parvenir à cette fin, le ministère de l'Administration du territoire et le ministère de la Justice seront les partenaires privilégiés du ministère des droits de l'homme.

Ces ministères peuvent se mettre dans une synergie d'action pour adopter ensemble des stratégies de lutte efficiente auprès des autres départements ministériels, institutions et agents de l'administration pour mettre fin à l'impunité et restaurer de l'autorité de l'Etat.

La troisième activité à étendre est celle de la lutte contre la corruption. La corruption est un mal qui gangrène tellement nos sociétés pendant cette dernière décennie. Un bon combat contre la corruption pourra contribuer positivement à la mise en oeuvre de la mission du ministère des droits de l'homme. Car, la corruption est une grande barrière à l'application stricte des lois et règlements. Il existe au sein du gouvernement de la République du Tchad, un ministère en charge de la Moralisation³⁹, de la lutte contre la corruption et de la promotion de la bonne gouvernance. C'est à ce ministère que revient la lourde mission d'enrayer la corruption. Le MCDHPL travaillera en étroite collaboration avec ce dernier dans le cadre de cette lutte anti-corruption.

Paragraphe 2. Auprès de la société

Le plus grand défi du ministère réside au niveau de l'extension de ses activités auprès de la population. Car, l'une des pesanteurs qu'il faut encore épingler réside dans le sentiment de désintéressement politique qui a gagné de larges couches de la

³⁹ Ministère crée par décret présidentiel N°413/PR/PM/2004 du 15 septembre 2004

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population. Ce phénomène s'explique par le fait de l'incapacité de l'Etat à sécuriser les masses et à leur offrir des services appropriés. Les populations tchadiennes se définissent selon une identité sub ou trans - étatique. C'est ici qu'il faut mettre en cause la rationalité qui structure l'Etat post - colonial de l'accession du pays à l'indépendance à nos jours. La mentalité comporte en son sein des germes de violence et de nocivité qui ont fondamentalement convaincu les populations de son caractère destructeur et de son incapacité transformationnelle.

Dans une société où les dirigeants se sont livrés à des scènes de théâtralisation de la violence étatique, de détournement des deniers publics et d'utilisation des considérations identitaires comme instrument politique, la démocratie ne peut devenir une réalité que si des efforts considérables sont fournis par des leaders dans le sens d'incarner à nouveau les aspirations des populations et leur offrir un nouvel horizon d'espoir. C'est pourquoi, le ministère doit agir vigoureusement avec l'appui des organisations de la société civile.

En effet, la société est le cadre idéal des effets de l'action gouvernementale. Toutes les mesures et les actions visent comme destinataire, la société. Le ministère des droits de l'homme n'aura atteint sa mission que si ses activités sont ressenties et vécues au sein de la société. C'est une raison qui justifie l'extension ses actions au niveau de la population et de la société civile.

Les ONG devraient cesser d'envisager leur action dans une logique de confrontation permanente avec les pouvoirs publics, et se positionner en partenaires de l'administration dans la recherche de l'amélioration constante de la situation des droits de l'homme. Il s'agit pour elles de devenir des interlocuteurs incontournables, des relais de l'action des gouvernants, mais aussi des critiques, dans une approche constructive.

Les pouvoirs publics semblent d'ailleurs avoir intégré la nécessité de cette collaboration ; c'est par exemple le cas des associations reconnues d'utilité publique, lorsqu'il est établi que leurs actions contribuent de façon significative au développement national et à la réalisation de missions d'intérêt général.

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On peut cependant préconiser la formalisation d'un cadre juridique de collaboration avec l'Etat qui préciserait par exemple, les conditions et les niveaux d'appui que l'Etat pourrait accorder à celles dont les activités sont palpables sur le terrain, les modalités d'organisation d'un cadre de concertation permanent, les exonérations fiscales que l'Etat pourrait consentir dans le cadre exclusif de leurs activités.

Pour atteindre toutes les couches de la société, le ministère des droits de l'homme doit avoir fini l'extension de ses activités au niveau gouvernemental ainsi que réaliser ses reformes institutionnelles. Ce qui lui permettra d'amorcer l'implication de la société dans ses activités. Cela suppose l'implication des associations de la société civile, les organisations coutumières et traditionnelles, ainsi que les églises et les mosquées.

En effet, l'Eglise se positionne comme un acteur majeur dans le champ de la promotion et de la protection des droits de l'homme au Tchad. Elle s'impose comme une autorité morale dont l'opinion et les prises de position sur les questions sociales, politiques et économiques ne manquent pas d'influencer le comportement des populations.

La doctrine de l'Eglise et la philosophie des droits de l'homme se situent sur un terrain commun et c'est à juste titre que l'Eglise prêche la justice, le respect du prochain, la préservation de la dignité humaine et affirme l'égalité de tous les hommes devant Dieu.

Afin de mieux diffuser les enseignements y relatifs l'Eglise catholique, a mis sur pied des « Commissions Justice et Paix⁴⁰ » dans les pays de la sous région. Ces Commissions sont des véritables instruments de promotion de la justice, de construction de la paix et de la réalisation du développement intégral des peuples par la défense de la dignité et des droits fondamentaux de la personne humaine. Elles développent leurs activités dans chaque diocèse dans le cadre des Commissions diocésaines Justice et Paix, et sont relayées dans les paroisses par des Comités, pour une action de proximité auprès des malades, des prisonniers à travers des visites, des dons etc.

Commission Justice et Paix: organisation religieuse de l'Eglise catholique ayant pour mission de régler les différents litiges internes à

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Les mosquées, qui comme les églises, mobilisent un nombre important des croyants, peuvent eux aussi, être des acteurs de promotion et de protection des droits de l'homme, d'éducation citoyenne, et d'instauration d'une culture de paix.

L'extension des activités du ministère des droits de l'homme doit commencer d'abord par des accords préalables entre la société civile et le ministère, sur la mise en oeuvre d'un plan d'action qui sera exécuté de commun accord avec la société civile et aussi avec les églises et mosquée. Car, ces dernières constituent aussi des cadres idéaux de promotion et de protection des droits de l'homme. Ensuite, un appui opérationnel auprès des organisations religieuses. Cet appui sera défini après identification des besoins et des valeurs religieuses pertinentes, concourant à la promotion des droits de l'homme et des libertés. Le ministère se doit de garantir tant matériellement que financièrement, cet appui, qui sera né d'une action concertée entre le ministère, les ONGs et les organisations religieuses.

Par ailleurs, la restructuration de la commission nationale des droits de l'homme (CNDH) contribuera de façon efficiente à l'extension des activités du ministère auprès de la population. Car, la CNDH constitue le relais avec la population. Elle devrait être l'organe chargé de recevoir des requêtes émanant des individus de toutes catégories sociales confondues, des ONG, et même de certaines institutions étatiques, pour donner lieu à des auditions, et à des investigations. Ces actions aboutissent à des résultats probants en terme de déclenchement d'actions judiciaires contre les mis en cause, de libération des personnes illégalement gardées à vue ou de paiement de compensations aux victimes ou à leurs familles.

La médiation de la CNDH permet aussi de déboucher sur la conciliation des parties concernées par la violation, de faire des recommandations aux autorités habilitées à mettre fin à la violation. La CNDH constitue ainsi le cadre le plus proche de la population par lequel le ministère peut facilement étendre ses activités.

Il convient aussi de noter que les activités communes envisagées par le ministère avec l'appui de la société civile et les autorités religieuses auront pour priorités, les sensibilisations et instructions aux droits de l'homme au profit de la population. Ces sensibilisations et instructions se feront aussi dans les langues nationales, afin de permettre la compréhension réelle et la perception des concepts de droits de l'homme par la population. Au-delà des concepts de droits de l'homme, elles

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concerneront aussi les techniques de gestions et résolutions non violentes des conflits.

La collaboration avec les mosquées et églises est un gage de réussite, si le ministère tient à atteindre toutes les couches sociales de la population tchadienne. Et l'intérêt d'atteindre toute la population, après avoir acquis les institutions gouvernementales, c'est d'évoluer vers l'enracinement des droits de l'homme.

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L'enracinement des droits de l'homme dans la société tchadienne est une action qui nécessite au préalable, les réformes ci-haut citées. Car, on ne peut parler de l'enracinement d'une chose, que si cette chose existe.

De même on ne peut parler de l'enracinement des droits de l'homme que si les droits de l'homme existent et sont vécus dans la société tchadienne. L'enracinement est une action centrée vers la durabilité ; vers la solidité.

Ce qui suppose que le ministère doit préalablement résoudre les divers obstacles à la promotion des droits de l'homme au Tchad que sont : la reforme institutionnelle, la reforme du dispositif législatif au regard des standards internationaux, l'impunité, la redynamisation de la Commission Nationale des Droits de l'Homme (CNDH), la prévalence des pratiques culturelles non conformes à la législation nationale et aux obligations régionales et internationales, ainsi que la sensibilisation et l'instruction des populations sur les droits de l'homme.

L'enracinement se fera aisément à travers une bonne politique d'appropriation et de consolidation des droits de l'homme, à condition que les obstacles ci-haut cités soient définitivement enrayés.

Section 1ère : L'appropriation des droits de l'homme par les citoyens

La non-discrimination et l'égalité de tous devant la loi sont les principes fondamentaux de la Charte internationale des droits de l'homme. Ces principes sont traduits par la Constitution de la République du Tchad à travers des dispositions qui garantissent l'égalité de tous devant la loi, le droit à la vie, le respect des diversités ethniques, religieuses et culturelles, l'interdiction de toutes formes d'exploitation

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notamment la torture, les traitements cruels, inhumains ou dégradants. Toutefois, ces principes resteraient abstraits, donc sans effet, s'ils ne sont pas portés à la connaissance des populations afin de prévenir ou éviter les violations des droits de

l'homme. C'est pourquoi l'éducation est prioritaire. L'éducation permet une
connaissance des droits. Par conséquent, elle favorise une meilleure protection de ces droits.

La prise en compte de l'enseignement des droits de l'homme dans le système formel en collaboration avec les ministères en charge de l'éducation et de l'enseignement supérieur permet de former des citoyens responsables. L'introduction de l'enseignement des droits de l'homme dans l'éducation non formelle en collaboration avec le ministère en charge permettra d'atteindre les personnes qui ne sont pas allées à l'école classique. Il est nécessaire de toucher cette population par plusieurs canaux tels que les centres d'alphabétisation, les centres d'éducation de base non formelle.

Il est également essentiel de mener des activités de sensibilisation par les médias, le théâtre, le cinéma, en relation avec le ministère en charge de la communication et de la culture. Les forums nationaux, à organiser avec les associations de défense des droits de l'homme et les acteurs étatiques sont des activités à privilégier, de même que la formation des organisations de la société civile. La formation de la population active aux droits humains est également indispensable pour assurer la protection des droits. Des groupes cibles tels que le personnel judiciaire, les média, les militaires et paramilitaires sont des groupes socioprofessionnels clés dont les ministères de tutelle seront sollicités. L'éducation aux droits de l'homme est un processus à long terme sinon permanent, visant à inculquer au citoyen une véritable culture des droits de l'homme. Les modules et le matériel pédagogique devront constamment être améliorés. L'éducation aux droits de l'homme est une action durable du MCDHPL, car de cette éducation, dépend l'implication effective de la population dans les activités de protection et de promotion des droits de l'homme.

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Paragraphe 1. L'instruction et l'éducation à tous les niveaux des

citoyens

Il s'agit principalement d'introduire l'enseignement des droits de l'homme dans les programmes d'éducation, en relation avec les ministères en charge de l'éducation. L'introduction de l'enseignement des droits de l'homme dans les programmes éducatifs doit concerner toutes les structures d'éducation et de formation depuis les écoles maternelles, jusqu'aux universités, sans oubliés les centres de formations professionnelles.

La mise en oeuvre de la politique d'instruction et d'éducation du ministère des droits de l'homme peut commencer d'abord par l'organisation d'un ou de plusieurs rencontres de concertation avec les Ministères en charge de la formation professionnelle, de l'éducation et de l'enseignement supérieur. Ces rencontres ne peuvent exclure les ministères tels que celui de la jeunesse et sport qui dispose des instituts de formation ; celui de la santé pour ses écoles sociaux sanitaires ; celui des travaux publics ; ainsi que celui du pétrole.

Le MCDHPL doit aussi réaliser un plaidoyer auprès du conseil des ministres pour l'adoption d'un décret introduisant l'enseignement des droits de l'homme dans les programmes d'éducation du fondamental au supérieur y compris le professionnel. L'exécution de ce plaidoyer suppose l'élaboration par le centre national de curricula (CNC)⁴¹ de modules de formation et de supports pédagogiques à tous les niveaux de l'enseignement.

Le ministère doit en outre organiser des sessions de formation des formateurs des enseignants sur les modules de droits de l'homme et prévoir des formations continues et recyclage afin de permettre et rendre fiable l'enseignement des modules de formations en droits de l'homme conçus.

Ces formations et programmes doivent s'effectués au niveau national et impliqués largement les acteurs d'éducation et d'instruction. Ce qui suppose que cette action

⁴¹ CNC: institution tchadienne rattachée au ministère de l'éducation, chargée des programmes scolaires, des horaires et supports d'enseignement

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doit s'élargir au profit des Centres d'alphabétisation fonctionnelle et les Centres d'éducation non formelle. Le ministère doit veiller à ce que les modules et les supports pédagogiques soient traduits de façon à inclure des modules et supports adaptés aux apprenants à des besoins éducatifs spéciaux ; au besoin dans les différentes langues nationales.

La société tchadienne étant composée de plusieurs groupes socioprofessionnels (avocats, policiers, médecins, journalistes, travailleurs sociaux, etc.). Les droits de l'homme devront être incorporés dans les valeurs, principes et critères à la base des missions des groupes socioprofessionnels ciblés. L'identification des groupes cibles sera faite selon les critères possibles qui suivent :

Le MCDHPL doit jouer un rôle catalyseur dans ce processus d'éducation aux droits de l'homme dont les maîtres d'oeuvre sont les institutions et Ministères concernés. Il peut aussi assurer la formation continue de certains groupes socioprofessionnels en

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pratique des droits de l'homme à travers l'organisation de séminaires de courte durée.

Sur certains aspects spécifiques des droits de l'homme et en attendant l'élaboration du matériel pédagogique, il est nécessaire que le ministère organise des séminaires de formation ou des rencontres sur des problématiques particulières en direction de certains groupes socioprofessionnels spécifiques. Dans ce cadre, les activités suivantes peuvent être organisées au cours de l'année de démarrage du programme au profit de groupes spécifiques (magistrats, avocats, gardes de sécurité pénitentiaire) ; au profit des députés et aussi au profit des élus locaux.

La réussite de ces activités contribuera sans nul doute à l'enracinement des droits de l'homme dans la société tchadienne ; d'où découlera surement l'implication efficace de la population.

Paragraphe 2. L'implication réelle de la population dans la défense des droits de l'homme

L'implication de la population dans les activités de défense des droits de l'homme exige de cette population une bonne connaissance de droits et une culture de paix. La connaissance des droits évitera à la population de poser des actes répréhensibles ; et la culture de paix imposera à cette population la tolérance face aux divergences de point de vue, aux agressions et provocations.

La tolérance est la clé de voûte des droits de l'homme, du pluralisme politique, culturel et religieux, de la démocratie et de l'État de droit. Sa promotion permet de comprendre et d'endiguer la violence (physique, morale, psychologique) qui est source de multiples violations des droits de l'homme. Comme le soulignait Koffi Annan⁴², ancien Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, « la promotion de la tolérance favorise une attitude active et positive, inspirée par la connaissance et le respect des droits et libertés d'autrui et permet ainsi de cultiver les différences et de prévenir la violence liée à l'intolérance ». L'importance de cette prévention est indéniable dans la mesure où lorsque la violence prédomine dans un

⁴² Koffi ANNAN : Ancien Secrétaire Général de l'ONU et actuel Médiateur International de l'ONU.

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Etat, elle anéantit tout espoir de développement économique et social. Le Tchad relève à peine de nombreuses crises institutionnelles et politiques qui ont engendré des conflits armés pendant plus de trois décennies et au cours desquelles toutes sortes de violations graves de droits de l'homme et des libertés fondamentales et collectives ont été enregistrées. Pour instaurer une paix durable, il est nécessaire de reconstruire le vivre ensemble et pour ce faire promouvoir une culture de tolérance et de paix afin de la transmettre aux générations futures et sortir définitivement ainsi le pays de la spirale de l'intolérance et de ses effets pervers.

La promotion d'une culture de la tolérance et de la paix nécessite de disposer d'un diagnostic approfondi sur le contexte socioculturel, les acteurs et partenaires ainsi que les moyens appropriés. Or en supposant une logique dans notre travail, la phase de diagnostic approfondi aura déjà eu lieu, ainsi que les sensibilisations et instructions des populations sur les droits de l'homme. Donc, la population doit être à une phase où elle doit elle-même prôner la tolérance, s'impliquer dans la résolution non violente des conflits en son sein et adopter des attitudes responsables que sont l'éducation familiale des enfants basée sur les droits de l'homme et la tolérance ; l'éducation religieuse des enfants centrée sur les grandes valeurs religieuses de respect d'autrui, d'amour fraternel et de dignité ; la participation effective aux différentes activités de promotion et de protection des droits de l'homme.

L'implication réelle de la population dans les activités de défense des droits de l'homme implique une population au centre des actions de promotion et protection des droits humains ; une population actrice de la culture de paix.

Section 2ème : La consolidation des droits de l'homme par la population

Paragraphe 1. La pérennisation des activités et l'innovation face à la
mondialisation

Au regard de l'acquisition des connaissances significatives des populations en matière de droits de l'homme, la pérennisation des activités consistera à renouveler

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toutes les actions susceptibles de favoriser l'instauration d'une culture de droits de démocratie. Qu'il s'agisse des reformes institutionnelles, de la formation et des recyclages, de la redynamisation des organes de mise en oeuvre des droits de l'homme, de la sensibilisation et instruction des personnes analphabètes ; la pérennisation suppose la reprise ou l'accroissement de ces diverses activités dans le temps. Il s'agira plus précisément d'évaluer et améliorer les activités ayant occasionnées un succès dans la promotion des droits de l'homme, afin de tendre vers la perfection. Il s'agira entre autres des activités suivantes :

L'organisation périodique des causeries suivant une programmation nationale par région et par département ; l'organisation d'un jeu concours sur les droits de l'homme dans les lycées et collèges ; l'organisation d'un jeu concours radiophonique sur les droits de l'homme dans les radios publiques et privées ; l'organisation très fréquente des jeux concours sur le civisme et la propreté dans les écoles primaires du pays ; l'organisation annuel des forums régionaux sur les droits de l'homme et des forums nationaux tous les deux ans ; l'instauration des journées des droits de l'homme dans les régions ainsi que des conférences périodiques en milieu scolaire, dans les écoles de formation professionnelle, centres d'alphabétisation et les centres d'éducation non formelle ; l'organisation des tournées annuelles de théâtre forum et des campagnes de vulgarisation des textes sur les droits de l'homme dans les régions.

Ces actions, si elle sont bien menées, favoriseront l'augmentation des pourcentages d'élèves et d'apprenants formés aux droits de l'homme dans le système formel et non formel ; Le pourcentage de personnes formées aux droits de l'homme parmi les groupes socioprofessionnels ciblés ; Le pourcentage de membres des organisations de la société civile formés aux droits humains ; Le nombre de la population sensibilisée aux droits de l'homme à travers les tournées de théâtre, le cinéma mobile et les conférences publiques, etc.

En effet, trois axes majeurs permettent de pérenniser les activités des droits de l'homme : il s'agit d'abord des campagnes d'éducation aux droits de l'homme. La société civile dans ce cadre participent d'une démarche préventive qui vise à faire

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que les citoyens de tous bords s'approprient l'esprit des droits de l'homme, les intègrent dans les pratiques quotidiennes, afin de mieux lutter contre leurs violations.

La contribution des ONG ou associations des droits de l'homme en tant que composantes de la société civile, nous permettra de mieux cerner l'impact de cette éducation. Leur action en faveur de l'éducation est assez édifiante. L'accomplissement de cette mission passe par la diffusion des textes y relatifs, leur vulgarisation, à travers les conférences, tables rondes, l'organisation des sessions de formation, les colloques ou séminaires, l'assistance juridique aux victimes des violations des droits de l'homme, les supports de publication.

Ces associations laïques côtoient dans leur action les mouvements associatifs religieux qui font également de la cause de l'homme dans la société leur cheval de bataille.

De nombreuses ONG et associations ont vu le jour avec pour objectifs spécifiques la défense, la protection, l'encadrement des groupes sociaux vulnérables ou des couches sociales défavorisées à l'exemple des enfants, des femmes des personnes handicapées et âgées.

Quelques ONG et associations font de l'enfant la cible de leur action et oeuvrent surtout pour les protéger et les défendre contre les sévices sociaux (travail et exploitation sexuelle, maltraitances, fugues, délinquance, utilisation des drogues, etc.). Pour ce faire, elles offrent des prestations d'encadrement, d'éducation, de soins, de formation aux petits métiers, de réinsertion dans le milieu familial, de loisirs.

D'autres associations oeuvrent aussi pour la protection et la promotion de la femme et mènent des activités de terrain qui portent sur la conscientisation de l'opinion au sujet des violences faites aux femmes, et sur l'assistance directe aux femmes victimes ou non.

Enfin, en raison de leur fragilité et de la considération sociale qui leur est réservée, les handicapés recueillent aussi l'intérêt de certaines ONG. L'action de ces structures couvre les domaines de la scolarisation, de l'insertion socio-professionnelle, de la prise en charge sociale et médicale de ces personnes handicapées. Mais, la

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précarité qui caractérise la condition des personnes du troisième âge ne laisse pas la société civile indifférente.

La protection des personnes âgées ne fait malheureusement courir que très peu des ONG et associations qui préfèrent orienter leurs actions vers des champs beaucoup plus porteurs.

En dépit des mesures prises par l'Etat pour promouvoir et protéger ces couches vulnérables, le rôle joué par les associations est plus significatif, permanent et plus visible sur le terrain. Malheureusement, leur champ d'action géographique est très limité car, la plupart d'entre elles exercent dans les grands centres urbains, au détriment des villes secondaires où les besoins sont tout aussi urgents.

En marge de ces actions qui touchent directement les personnes cibles, les ONG du secteur des droits de l'homme n'hésitent pas à fustiger quand il le faut, les dérives des pouvoirs publics et des individus.

Il s'agit pour les associations de défense des droits de l'homme d'un devoir de parole et de dénonciation qui consiste à interpeller les gouvernants sur les violations graves commises par les agents publics (fonctionnaires, forces de police, gendarmerie...). Leur action dans ce sens s'exerce par le canal des communiqués de presse radiodiffusés et des revues ou bulletins et des rapports périodiques qu'elles publient, et dans lesquels elles mettent en lumière les atteintes quotidiennes aux droits des citoyens et préconisent des mesures visant à empêcher la répétition des actes incriminés.

De ce point de vue, on peut considérer que la dénonciation des atteintes aux droits et libertés fondamentaux des individus, aussi bien au plan vertical qu'horizontal, revêt une dimension prophylactique. De façon générale, les militants des droits de l'homme utilisent les média privés comme alliés dans la stratégie de dénonciation des atteintes aux droits de l'homme.

Nous ne perdrons pas de vue la nécessaire innovation face à la mondialisation. En effet de ce point de vue, il faudra noter que le ministère doit adapter ses actions en

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fonction de l'évolution des droits. Il ya par exemple une évolution dans le domaine de l'environnement, ainsi que de la prévention contre les actes terroristes.

Paragraphe 2. Les preuves d'une appropriation des droits de l'homme par la population

La consolidation des droits de l'homme apparaît comme un ensemble de mesures qu'il convient de prendre afin de permettre la pleine jouissance par les populations de leurs droits et libertés, mais aussi l'accomplissement des devoirs qui leur incombent vis-à-vis de l'Etat et des autres membres de la société. Etant donné qu'elle suppose le souci de l'intérêt général, nous pensons qu'il est nécessaire pour la consolider :

- De poursuivre la lutte acharnée contre la corruption en vue d'assainir et de moraliser les comportements.

- De mettre fin à l'impunité à travers des sanctions exemplaires contre les responsables des atteintes à la fortune publique et aux droits et libertés fondamentaux.

- Restaurer le culte du mérite, de l'effort et de la compétence, comme critères exclusifs des promotions et nominations dans l'administration publique et les consolider dans le secteur privé, afin d'inverser la tendance qui consiste à les percevoir « comme une gratification du pouvoir à telle ethnie ou à tel clan ».

- Restaurer la neutralité de l'appareil administratif dont les hauts responsables ont tendance à se mettre plus au service d'un corporatisme politique.

En tout état de cause, l'efficacité des mesures ci-dessus préconisées ne peut prendre corps que si l'éducation aux droits de l'homme est renforcée.

L'effectivité de l'Etat de droit et de la démocratie implique cependant que la société civile joue pleinement son rôle de levain dans l'appropriation par les citoyens de la culture des droits de l'homme. Pour ce faire, elle doit ajuster son organisation pour

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Nous l'avons souligné, la société civile se positionne comme un acteur majeur dans le champ de la défense et de la promotion des droits de l'homme au Cameroun. Le nombre important des ONG et associations des droits de l'homme témoigne non seulement du contexte libéral favorable à leur création, mais aussi de leur dynamisme qui constitue une véritable chance pour la mise en place et la consolidation d'une culture des droits de l'homme. En réalité, loin de n'être qu'un atout, la pluralité des associations peut paraître aussi comme un facteur d'affaiblissement du rôle de la société civile.

Et la consolidation des droits de l'homme au sein de la population tchadienne peut s'observer sous différentes formes dans la vie civile et politique du pays.

En effet, un peuple qui s'est approprié les droits de l'homme est un peuple au sein duquel les notions élémentaires des droits sont perçues d'abord dans les ménages, dans les milieux de vie, dans les milieux professionnels et lors des manifestations publiques. La maturité d'un tel peuple se manifeste seule à travers le respect de l'autre, le respect des biens d'autrui et des biens communs, la bonne gestion de l'administration, la paix, la sécurité, la quiétude, et le développement.

L'appropriation des droits de l'homme par la population et sa consolidation s'observera en plus d'un comportement responsable de la population mais aussi et surtout sa maturité et son exigence vis-à-vis de l'Etat. En effet, un peuple qui connaît ses droits et libertés imposera a son Etat, l'application entière de ses droits contenus dans les deux pactes dont surtout, celui relatif aux droits économiques, socioculturels.

L'Afrique qui a hérité ces concepts et mode de vie de l'occident, aura du mal à appliquer pleinement ces droits et libertés dans son ensemble car, ce sont des opérations qui nécessite de grands moyens financiers, mais aussi et surtout une alphabétisation quasi-complète de ses populations, pour accéder a la compréhension même de ses différentes notions.

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CONCLUSION GENERALE

Arrivé au terme de notre étude sur le rôle du ministère tchadien des droits de l'homme dans la promotion et l'instauration d'une culture de droits, il nous parait judicieux de rappeler les démarches, la problématique, et les hypothèses ayant conduit à l'issu de ce travail afin d'en justifier les résultats. Ce qui nous permettra en définitive de donner notre point de vue sur ce thème dont l'intérêt et les enjeux sont exprimés au début de notre travail.

En effet, nous avons utilisé la méthode juridique et la méthode systémique. qui a permis d'une part de réaliser l'analyse approfondie des textes fondamentaux du ministère qui définissent ses attributions ainsi que la cohérence entre la législation nationale et internationale relative à la protection des droits de l'homme et à la promotion des libertés. Et d'autre part à opérer une appréciation générale de la manière dont le ministère exécute sa mission et met en oeuvre ses projets. Elle nous a aussi permis de faire un état de lieu de la situation des violations de droits de l'homme au Tchad et nous permet ainsi de déterminer les approches les mieux adaptées pour remédier à la situation.

Aussi, les problématiques nous nous avons retenu ont permis d'obtenir des réponses aux interrogations suivante :

Les hypothèses que nous avons émises nous ont permis de démontrer que les activités du ministère n'étaient pas adaptées à sa mission et ne permettaient pas l'atteinte de ses objectifs et qu'il était nécessaire d'effectuer une réorientation des

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activités du ministère et la mise à disposition des moyens nécessaire à la promotion et protection des droits de l'homme. Aussi, nous avons pu démontrer un manque de volonté politique de l'Etat qui devrait se faire restaurer à travers des actions concrètes. Enfin, nous avons démontrer que l'instauration d'une culture de droits passe par l'appropriation même des droits de l'homme par la population tchadienne sous forme de manières de penser et d'agir ; gage de sa consolidation.

Dans l'ensemble, le ministère doit revoir entièrement les fondamentaux de sa politique en matière de droit de l'homme au niveau fonctionnel, pour réussir sa mission de promotion des droits de l'homme et des libertés. Or un homme politique français Daniel Mayer⁴⁴ avait dit : « Il ne faut jamais déléguer à un État ou à un groupe d'États la conduite du combat des droits de l'Homme. C'est aux organisations de citoyens non gouvernementales de le mener... ». Cette déclaration nous pousse à poser la problématique de la garantie des droits de l'homme. Appartient-elle à l'Etat ou à la société civile ?

Les associations de la société civile mènent des activités de proximités sur la vulgarisation et la défense des droits de l'homme. Ce rôle leur est reconnu au sein des populations. Car dans leurs activités de défenses, elles dénoncent les dérives du gouvernement, les injustices et les inégalités. Elles apparaissent dés lors comme des organes régulateurs des actions du gouvernement. L'Etat lui même, avant de se lancer dans des actes de non-droit craint généralement la réaction souvent inattendue des associations de droits de l'homme. Malheureusement, face à ces dénonciations, il y a des gouvernements qui répriment violemment les leaders des droits de l'homme.

Deux situations se posent donc en ce qui concerne la garantie des droits de l'homme :

Dans la première situation, les associations apparaissent comme les garants des droits de l'homme, car elles exercent des actions de façon désintéressée, pourvu que les droits violés soient dénoncés publiquement. Ce qui leur offre la légitimité de la garantie des droits de l'homme. Malheureusement, en dehors de la dénonciation,

Daniel Mayer est un home politique et socialiste français, Auteur du livre Socialisme : le droit de l'homme au bonheur

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la société civile n'a aucun moyen pour contraindre l'Etat à réparer ou le pénaliser pour ses abus.

Dans la deuxième situation, l'association a le rôle et le pouvoir de dénoncer les abus de droits. Mais ces dénonciations ou actions des associations sont généralement réprimées par l'Etat, à travers les persécutions à l'endroit des leaders et dirigeants des associations. Ce qui ôte à ces associations, la liberté d'être garant réelle des droits de l'homme.

Et lorsqu'on sait bien qu'une association ne peut exister que si l'Etat lui accorde l'autorisation de fonctionner. De plus au nom de l'ordre public ou de sa souveraineté, l'Etat peut retirer son autorisation, ou interdire la réalisation des activités de l'association, il y a lieu d'affirmer que l'exercice des droits de l'homme appartient aux associations ou à la société civile. Mais la garantie des droits de l'homme appartient à l'Etat qui peut à tout moment exercer des abus qui ne peuvent être ni réprimés, ni interdite, car l'Etat détient « le bâton et la carotte ».

Ce qui nous permet de conclure que le ministère tchadien des droits de l'homme et des libertés n'a pas actuellement les pourvoir et les moyens nécessaires pour prétendre instaurer une culture de droits. Mais l'instauration d'une culture de droits n'est pas impossible pour lui. Comme nous l'avons souligné dans nos hypothèses, il suffit d'une bonne volonté politique, et toutes les reformes que nous avons exprimées tout au long de notre travail s'imposeront a cette volonté, d'ou, une réelle culture de droit.

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REFERENCES BIBLIOGRAPHIQUES

- Loi N° 031/PR/94 du 09 septembre 1994 portant création de la Commission Nationale des Droits de l'Homme (CNDH).

- Loi N° 039/PR/2009 du 11 décembre 2009 portant création de la Médiature de la République ;

- Décret N° 340/PR/PM/97 du 12 août 1997 portant création d'une Médiature Nationale ; - Décret N° 039/PR/PM/2007 du 18 janvier 2007 portant structure générale du gouvernement et attributions de ses membres ;

- Décret N° 753/PR/PM/MCDH/07 du 28 septembre 2007 portant organigramme du Ministère des droits de l'homme ;

- Décret N° 720/PR/PM/09 du 13 juillet 2009 portant structure général du gouvernement et attribution de ses membres.

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ANNEXES

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Annexe N° 1 : Décret N° 753/PR/PM/MCDH/07 du 28 septembre 2007 portant organigramme du ministère de droits de l'homme.

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Annexe N° 2 : Questionnaire

Dans le cadre de la formation supérieure professionnelle pour l'obtention d'un diplôme d'Expert Consultant en Droits de l'homme et Droit International Humanitaire, nous devons produire des travaux de recherche en vue d'une soutenance publique. Nous avons choisi de travailler sur un sujet relatif à l'instauration d'une culture de droit et de démocratie au Tchad et cherchons à avoir des informations auprès des acteurs impliqués dans cette démarche. C'est pourquoi, nous vous prions de bien vouloir répondre honnêtement à ce questionnaire dans l'anonymat. Soyez rassurer que vos réponses qui nous seront d'une grande utilité resteront très confidentielles. Merci !

BERAMGOTO S. Jean-Claude (Elève Expert Consultant en Droits de l'homme et Humanitaire)

N.B : Si les lignes prévues pour les réponses sont insuffisantes, prière écrire au verso de la feuille en précisant le numéro de la question, ou utiliser d'autres feuilles et y joindre.

1. Quelle est la dénomination et l'objectif de votre association ou organisation?

2. Combien d'années d'expériences avez-vous personnellement dans le domaine des droits de l'homme?

3. Quelles sont les réalisations de votre association dans le domaine des droits de l'homme depuis sa création ?

4. Quels sont les projets de votre association dans le domaine des droits de l'homme?

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Conventions	Signature	Adoption	Ratification Par le Tchad	Dépôt	Réserve ou déclaration
Traité instituant la Communauté Economique Africaine			26/06/1993
Acte constitutif de l'Union Africaine			16/01/2001
Protocole relatif au Conseil de Paix et de sécurité			7/04/2004
Protocole relatif au Parlement panafricain			7/01/2004
Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples	29/05/1986		9/10/1986	11/11/1986
Charte Africaine des Droits et du bien-être de l'Enfant			30/03/2000
Charte culturelle africaine			15/08/1990
Convention de l'OUA régissant les aspects propres aux Réfugiés			12/08/1981
Protocole relatif aux droits de la femme en Afrique	6/12/2004

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Protocole relatif à la Cour Africaine de Justice	6/12/2004
Charte africaine relative à la démocratie, les élections et la gouvernance
Convention de l'UA sur la prévention contre la corruption	6/12/2004
Protocole à la Charte relative à la Cour Africaine des Droits de l'Homme	6/12/2004
Charte africaine des droits et sur le bien-être de l'enfant	6/12/2004	30/3/2000
Charte africaine de la jeunesse	22/10/2007
Accord multilatéral de coopération régionale de lutte contre la traite des personnes en particulier des femmes et des enfants (CEEAC/CEDEAO)		7/7/2006

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			déclaration
Statut de la Cour Pénale Internationale	20/10/1999	01/11/2006
Pacte international sur les droits civils et politiques		9/06/1995
Protocole facultatif se rapportant au Pacte relatif aux droits civils et politiques		9/06/1995
Deuxième Protocole Facultatif se rapportant au Pacte international sur les droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort
Pacte international sur les droits économiques, sociaux et culturels		9/06/1995
Convention relative à toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes		9/6/1995
Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale		17/8/1977
Convention pour la prévention et la

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répression du crime de génocide
Convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines anti-personnel et leur destruction	6/7/1998	6/5/1999
Convention relative au statut des réfugiés		19/8/1981
Protocole relatif au statut des réfugiés		19/8/1981
Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruel, inhumains et dégradants		9/06/1995
Convention internationale sur la protection de tous les travailleurs migrants et de leur famille
Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées
Convention sur la réduction des cas d'apatridie de 1961		12/08/1999
Protocole additionne I		03/06/1982

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Protocole additionne II aux Conventions de Genève		03/06/1982
Protocole additionne III aux Conventions de Genève		12/12/2002
Convention relative aux droits de l'enfant	30/09/1990	02/10/1990
Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant concernant l'implication des enfants dans les conflits armés	03/05/2002	28/08/2002
Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant concernant la vente, la prostitution et la pornographie mettant en scène des enfants	03/05/2002	28/08/2002

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Rôle du ministère tchadien chargé des droits de l'homme dans l'instauration d'une culture de droit et de démocratie.

Sommaire

CHAPITRE I - UNE MISSION D'APPUI ET DE PROMOTION DES DROITS

Section 1ère : Appui institutionnel et formation humaine

Section 1ère : Limites théoriques : liées à la volonté politique

Section 2ème : La consolidation des droits de l'homme par la population

CONCLUSION GENERALE

Dédicace

Remerciements

LISTE DES SIGLES ET ABREVIATIONS

INTRODUCTION GENERALE

1ère Partie :

ANALYSE CRITIQUE DE LA MISSION DU MINISTERE

CHAPITRE I - UNE MISSION D'APPUI ET DE PROMOTION DESDROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES

Section 1ère : Appui institutionnel et formation

Paragraphe 1. Au plan organisationnel

Paragraphe 2. Au plan pratique

Section 2 : Promotion des droits et des libertés

Paragraphe 1. Fondement de la mission du ministère

Paragraphe 2. Détails de la mission du ministère

CHAPITRE II - LES LIMITES AUX ACTIONS DU MINISTERE

Section 1ère : Des limites liées à la mauvaise volonté politique

Paragraphe 1. Les violations des droits imputables à l'Etat

Paragraphe 2. Manque de professionnalisme et insuffisance du

personnel

Section 2ème : Carences liées à l'application de sa mission

Paragraphe 1. L'inefficacité des activités de protection

Paragraphe 2. La difficile collaboration avec les associations dedéfense des droits de l'homme

2nde Partie :

APPROCHES POSSIBLES D'UNE CULTURE DES DROITS ET DEDEMOCRATIE

CHAPITRE I - LES ACTIONS SUSCEPTIBLES D'INSTAURATIOND'UNE CULTURE DES DROITS

Section 1ère : La redéfinition des priorités du ministère

Paragraphe 1. La cohérence des actions du ministère et des lois

Paragraphe 2. Le renforcement des capacités

Section 2ème : L'extension des actions du ministère

Paragraphe 1. Au niveau gouvernemental

Paragraphe 2. Auprès de la société

CHAPITRE II - L'ENRACINEMENT DES DROITS DE L'HOMME

Section 1ère : L'appropriation des droits de l'homme par les citoyens

Paragraphe 1. L'instruction et l'éducation à tous les niveaux des

citoyens

Paragraphe 2. L'implication réelle de la population dans la défense des droits de l'homme

Section 2ème : La consolidation des droits de l'homme par la population

Paragraphe 1. La pérennisation des activités et l'innovation face à lamondialisation

Paragraphe 2. Les preuves d'une appropriation des droits de l'homme par la population

CONCLUSION GENERALE

REFERENCES BIBLIOGRAPHIQUES

ANNEXES

Annexe N° 2 : Questionnaire

CHAPITRE I - UNE MISSION D'APPUI ET DE PROMOTION DES DROITS DE

CHAPITRE I - LES ACTIONS SUSCEPTIBLES D'INSTAURATION D'UNE CULTURE DES

CHAPITRE I - UNE MISSION D'APPUI ET DE PROMOTION DES
DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES

Paragraphe 2. La difficile collaboration avec les associations de
défense des droits de l'homme

APPROCHES POSSIBLES D'UNE CULTURE DES DROITS ET DE
DEMOCRATIE

CHAPITRE I - LES ACTIONS SUSCEPTIBLES D'INSTAURATION
D'UNE CULTURE DES DROITS

Paragraphe 1. La pérennisation des activités et l'innovation face à la
mondialisation