Section 2. Composants du droit de
propriété intellectuelle
Le droit de la propriété intellectuelle se
divise en deux branches, le droit de la propriété
littéraire et artistique (§1) et le droit de la
propriété industrielle (§2)
§1. Le droit de la propriété
littéraire et artistique
Constitué par l'ensemble des règles juridiques
qui s'appliquent en vue d'assurer une protection aux oeuvres de l'esprit et
à leurs auteurs et ayants droit. Le droit de la propriété
littéraire et artistique est une branche du droit civil
particulière qui est rattachée au droit de la personnalité
et au droit de propriété.20
A. Droit d'auteur
Le droit d'auteur est l'ensemble des prérogatives
exclusives dont dispose un créateur sur son oeuvre de l'esprit
originale21. Il se compose d'un droit moral et de droits
patrimoniaux.
1. Les droits patrimoniaux
Ces droits permettent à l'auteur d'être
rémunéré pour chaque utilisation de son
oeuvre22. Ils ne sont accordés que pour une durée
limitée qui varie selon les pays et la nature de l'oeuvre. A l'issue de
la durée de protection, l'oeuvre entre dans le domaine public, et peut
être librement utilisée par tous23. Le droit d'auteur
donne le choix exclusif des modalités de publications, reproduction,
adaptation et traduction de ses oeuvres pour un temps donné. Son
rôle fondamental est en effet de permettre à l'auteur, s'il le
souhaite, d'obtenir une rémunération
18 Article 37 de la loi portant protection de la
propriété intellectuelle au Rwanda
19 Article 38 de la même loi.
20 Y. LOREN, Intellectual Property,
Observations on Efforts to Quantify the Economic Effects of Counterfeit and
Pirated Goods », in GAO, no 10-423, Avril 2010.
21 Ibidem.
22F., POLLAUD, Abus de droit et droit moral,
Recueil Dalloz, Paris ,1993.
23 Ibidem.
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pour son travail en le protégeant de la copie non
autorisée de ses oeuvres, notamment du piratage24.
2. Les droits moraux
Les droits moraux sont essentiellement liés à la
personnalité de l'auteur et regroupent le droit de revendiquer la
paternité de l'oeuvre, le droit de décider du moment et des
modalités de sa publication (droit de divulgation), le droit de
s'opposer à toute déformation ou mutilation de l'oeuvre (droit au
respect de l'oeuvre), le droit de s'opposer à toute utilisation pouvant
porter atteinte à la réputation ou à l'honneur de
l'auteur25.
En droit français, ils comportent également le
« droit de retrait et de repentir »26, c'est-à-dire
qu'un auteur a le droit de demander à ce que son oeuvre soit
retirée de la circulation en échange d'une compensation des
personnes engagées dans sa distribution, qui jouissent par ailleurs d'un
droit de priorité en cas de remise en circulation de ladite
oeuvre27. Contrairement aux droits patrimoniaux, ces droits moraux
sont inaliénables, perpétuels et imprescriptibles : un auteur ne
peut pas les céder (mais ils sont transmis par héritage car
perpétuels), ils n'expirent pas et il est impossible d'y
renoncer28.
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