De la loi application en cas de violation des droits de propriété intellectuelle sur internet.

CHAP I. CONSIDERATION GENERALE SUR LE DROIT DE PROPRIETE

INTELLECTUEL

Dans ce chapitre, il est question d'analyser les concepts clés de la notion du droit de propriété intellectuel en faisant une comparaison entre les différentes notions du droit de propriété intellectuel avec les notions connexes (section1), on verra aussi les composants du droit de propriété intellectuel (section 2)puis sa nature juridique (section 3).

Section 1. Notions des concepts clés

Avant d'aborder la présente section en détail, il nous sied de donner les éclaircissements complet et concret de quelques notion utile que ce chapitre va tourner autour, entre autre la propriété intellectuelle.

§1. Définition

A. Propriété intellectuelles

Selon A. CAZENOBE, les droits de la propriété intellectuelle peuvent se définir comme l'ensemble des droits attachés à l'exploitation d'une oeuvre de l'esprit impliquant création ou invention, droits dont les titulaires sont légalement reconnus comme tels et qui, à ce titre, peuvent bénéficier de droits économiques et aussi pour certains, de droits dits moraux⁸.

Selon la convention de Berne⁹, droit de propriété intellectuelle est définie comme l'ensemble des droits exclusifs accordés sur les créations intellectuelles.

D'après Wikipedia, On entend par « propriété intellectuelle, l'ensemble des droits de propriétés intellectuelles et des stratégies appliquées : non seulement les dépôts pour la constitution des droits, mais également la valorisation, l'exploitation, la défense par exemple en cas de contrefaçon, et aussi les recherches d'antériorités, les consultations juridiques, la rédaction d'actes sous seing privé, la formation et l'évaluation financière » 10.

Au Rwanda, la loi portant protection de la propriété intellectuelle définit la propriété intellectuelle comme droits relatifs aux oeuvres littéraires, artistiques et scientifiques ; interprétations des artistes interprètes et exécutions des artistes exécutants ; droits relatifs aux

⁸ A. CAZENOBE, le droit de la propriété intellectuelle et les collections audiovisuelles, en ligne sur http://www.cncpi.fr/iaa145-45-enjeux-pi-france-valorisation-recherche-brevet-marque.htm?level, consulté le 21/09/2011.

⁹ Convention de Berne de 1886en ligne sur

http://fr.wikipedia.org/wiki/Convention_de_Berne_pour_la_protection_des_%C5%93uvres_litt%C3%A9raires_ et_artistiques, consulté le 12/09/2011.

¹⁰X., Propriété intellectuelle, ligne sur http://fr.wikipedia.org/wiki/Propri%C3%A9t%C3%A9_intellectuelle, consultée le 02/09/2011.

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phonogrammes ; émissions de radiodiffusion ; découvertes scientifiques et autres inventions dans tous les domaines de l'activité humaine ; dessins et modèles industriels ; marques de fabrique, de commerce et de service ; noms et dénominations commerciaux ; protection contre la concurrence déloyale ; tout autre droit afférent à l'activité intellectuelle dans les domaines industriel, scientifique, littéraire et artistique¹¹.