De la loi application en cas de violation des droits de propriété intellectuelle sur internet.

TABLE DES MATIERES

DEDICACE i

REMERCIEMENTS iv

SIGLES ET ABREVIATIONS v

TABLE DES MATIERES vi

INTRODUCTION GENERALE 1

I. Présentation du sujet 1

II. Problématique 3

III. Choix et intérêt du sujet 3

IV. Méthodologie du travail 3

V. Délimitation et subdivision du travail 4

CHAP I. CONSIDERATION GENERALE SUR LE DROIT DE PROPRIETE 5

INTELLECTUEL 5

Section 1. Notions des concepts clés 5

§1. Définition 5

Section 2. Composants du droit de propriété intellectuelle 7

§1. Le droit de la propriété littéraire et artistique 7

§2. Le droit de la propriété industrielle 9

§3. Quid des bases de données en droit de propriété intellectuelles 10

Section III. Nature juridique des droits de propriété intellectuelle. 11

§1. Convention de Berne de 1886. 12

§2. Les traités de l'organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) 12
§.3 L'accord sur les aspects des droits de la propriété intellectuelle touchant au Commerce

(A.D.P.I.C). 13

§4. En droit interne des Etats 15

CHAPITRE II. LA PROBLEMATIQUE DE LA DETERMINATION DE LA LOI APPLICABLE ET

LA JURIDICTION COMPETANTE AU DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE 16

SECTION I. DE LA DETERMINATION DE LA LOI APPLICABLE 16

VII

§2. La loi du pays de protection (lex loci protectionis) 19

SECTION 2. DE LA DETERMINATION DE LA JURIDICTION COMPETANTE 22

§1. Analyse de la théorie d'émission (loi du pays d'émission) 23

§2. Analyse de la théorie de réception ( lex ratione loci) 24

§3. Applicabilité de la théorie d'émission et de réception 25

§4. Quid de la juridiction compétente en cas de violation des Droits de propriété 28

intellectuelle sur internet 28

CHAPITRE III. LES MECANISMES JURIDIQUES ET INSTITUTIONNELLES

ENVISAGEABLES POUR LA PROTECTION DES DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

SUR INTERNET 31

Section I. Les mécanismes juridiques 31

§1. De la nécessite des conventions internationales à la matière 31

§2. Adaptation des conventions et lois existantes aux exigences actuelles 32

§3. De la réparation en cas de violation des droits de propriété intellectuelle sur internet 34

Section II. Les mécanismes institutionnels 35

§1. La mise en place d'une institution multinationale de protection de droit 35

intellectuelles sur internet 35

§2. De la nécessité de l'institut d'arbitrage international pour un litige de propriété intellectuelle 36

CONCLUSION GENERALE ET RECOMMANDATION 37

BIBLIOGRAPHIE 41

1

INTRODUCTION GENERALE

I. Présentation du sujet

Le développement récent des nouvelles technologies, et plus particulièrement d'internet, bouleverse considérablement la conception classique des échanges et des relations entre les hommes, tout type d'information circule entre tous les utilisateurs, sur l'ensemble de la planète, de façon rapide et immatérielle. Les caractéristiques d'internet, qui en font un réseau mondial et complètement décentralisé, lui permettent de s'affranchir à la fois du temps et de l'espace¹. Le réseau ne connaît pas de frontières, et aucune structure n'a vocation à le diriger globalement. Il en découle une apparente liberté ainsi qu'une absence de contrôle administratif du comportement des différents acteurs en présence². Pour autant, on ne peut parler de vide juridique sur Internet, la loi existe et est censée s'y appliquer comme ailleurs.

En matière de propriété intellectuelle, la question du droit d'auteur sur Internet semble particulièrement prégnante, en raison des moyens qui y sont offerts pour la piller. Elle apparaît comme déterminante pour apporter la confiance nécessaire, entre les différents acteurs, à l'essor du commerce électronique.³ On constate en effet qu'à l'heure actuelle, tant les éditeurs traditionnels que les producteurs de musique ou d'oeuvres audiovisuelles demeurent réticents à proposer leurs oeuvres sur le réseau. Pour cela, le contrefaçon et piratage les ont vu une ampleur très sérieuse⁴.

Le domaine le plus touché, sans doute, et en tout cas le plus bruyant, est celui de la musique. Mais les autres ne sont pas en reste ; tous, d'une façon ou d'une autre, à un degré quelconque, sont affectés par la difficulté qu'il y a à faire respecter les droits d'auteur sur Internet.

Nous avons relevé trois caractéristiques de ce nouveau support qui perturbent l'application des lois sur la propriété intellectuelle :

Le caractère international d'internet, la facilité qu'il offre pour la reproduction, et enfin la difficulté qu'il peut y avoir à contrôler efficacement l'exploitation des oeuvres ainsi qu'à identifier avec exactitude l'origine d'une infraction.

¹ A. BERTRAND, « Le droit d'auteur et les droits voisins », Paris, Dalloz, 1999.

² Ibidem.

³ C. COLOMBET, « Propriété littéraire et artistique et droits voisins ». Paris, Dalloz, 1999.

⁴X., Propriété intellectuel sur Web, en ligne sur

http://fr.wikipedia.org/w/index.php?title=Propri%C3%A9t%C3%A9_intellectuelle&action=submit, consulte le 12/09/2011.

2

Pour ce qui est de la dimension mondiale du réseau, les problèmes sont essentiellement d'ordre juridique. Ils ne se posent en réalité qu'en cas de litige, lorsqu'une plainte est déposée pour piratage ou exploitation illicite d'une oeuvre. En fait, devant un tel cas, on se heurte à deux questions principales :

Premièrement, celle de savoir quel est le tribunal compétent pour trancher le différend qui oppose les deux parties, et, deuxièmement, celle de savoir la loi qui doit être prise en compte. Il est en effet fréquent que le litige soit entre deux parties de nationalité différente, de sorte que chacune relève à la fois d'une législation et d'un tribunal qui lui sont propres⁵. Or toute la difficulté est de déterminer s'il faut appliquer la loi du pays du plaignant et juger l'affaire dans un tribunal de sa nationalité, ou si, au contraire, c'est du côté de l'accusé, et donc généralement du lieu où s'est produit l'infraction, qu'il faut se tourner.

La deuxième caractéristique d'Internet et plus généralement de toutes les nouvelles technologies est la facilité qu'elles offrent pour la reproduction. Rien n'est plus aisé en effet que de télécharger un logiciel piraté, des fichiers de musique, des images, pour les stocker sur son disque dur ou sur des CD. Il est vrai qu'en cela Internet n'a rien de nouveau, les cassettes audio ou vidéo nous permettaient déjà des copies illégales, et les photocopieuses, des reproductions de livres ou d'images à bon marché. Aussi, si ce support n'est pas directement la cause du problème, il l'a quand même lourdement aggravé en entraînant l'explosion d'un phénomène qui existait déjà avant lui.

La troisième caractéristique d'Internet que nous mentionnerons est la difficulté qu'il peut y avoir pour contrôler efficacement l'exploitation qui est faite d'une oeuvre, et après, lorsqu'une exploitation détournée est remarquée, pour en identifier l'origine. Avec Internet, n'importe quel connecté, de n'importe où, peut sans difficulté reprendre une oeuvre, la détourner, et l'exploiter comme il l'entend⁶. Contrôler cela exigerait pour les parties concernées qu'elles soient sans cesse à l'affût, effeuillant toutes les 500 milliards de pages à la recherche du détournement ou de l'exploitation illicite⁷.

En outre, rien ne leur garantirait qu'ils soient en mesure d'identifier l'origine de ce détournement ou de cette exploitation, et donc qu'ils puissent condamner le coupable. Ainsi, si, comme nous le disions, l'exploitation illicite des oeuvres n'est pas apparue avec le Net, celui-ci permet de le faire dans une quasi-impunité.

⁵ F., BATTIFOL, Droit International Privé, ed. 1967, n 557, cité par J. de BURLET, Précis de Droit International Prive Congolais, Larcier, Bruxelles, 1971, n.376, p.307.

⁶ Y. POULLET, "Les diverses techniques de réglementation d'Internet: l'autorégulation et le rôle du droit étatique", Ubiquité n°5, Juin 2000, p. 55.

⁷ Y. GENDREAU, Le droit de reproduction et l'Internet, R.I.D.A., octobre 1998, n°178, P. 3 et suiv.

3