Memoire Online - Analyse de la stratégie de mobilisation des recettes minières à la direction générale des mines et de la géologie.

Analyse de la stratégie de mobilisation des recettes minières à la
Direction Générale des Mines et de la Géologie

M. ADJEHOUN N. Kossi
Ingénieur des mines, directeur du
développement et du contrôle
miniers
Direction Générale des Mines et
de la Géologie

SOMMAIRE

CHAPITRE II: IMPORTANCE D'UNE STRATEGIE DE MOBILISATION DE RECETTES DANS

CHAPITRE III : STRATEGIE DE MOBILISATION DES RECETTES MINIERES APPLIQUEE

DEDICACE

REMERCIEMENTS

Le présent mémoire ne saurait connaitre une fin heureuse sans les contributions et les soutiens de certaines personnes. Nous voudrions saisir cette occasion pour adresser nos humbles et sincères remerciements :

+ A monsieur GBENGBERTANE Banimpo, Directeur Général des Mines et de la Géologie, pour ses sages conseils et ses facilitations ;

+ A monsieur KOUPHIN Bertin, Directeur des Etudes de l'Institut Supérieur de Management Adonaï, pour ses conseils d'orientation ;

+ A monsieur KOREM Ayira, notre Directeur de mémoire, qui a accepté diriger nos travaux malgré son agenda très chargé ;

+ A tous les enseignants qui ont eu à intervenir tout au long de notre parcours pour l'obtention de notre diplôme de Master pour leurs utiles conseils ;

+ A tous mes camarades étudiants de l'ISM Adonaï pour les joies et peines partagées

LISTE DES TABLEAUX

Tableau 2 : Suivi des réalisations des prévisions de recettes minières de la DGMG pour les

LISTE DES FIGURES

SIGLES ET ACRONYMES

BNRM : Bureau National de Recherches Minières BRGM : Bureau de Recherches Géologiques et Minières BUMIFOM : Bureau Minier de la France d'Outre-Mer

DRMG-P/C : Direction Régionale des Mines et de la Géologie Plateaux-Centrale DRMG-K/S : Direction Régionale des Mines et de la Géologie Kara-Savanes

DGTCP : Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique ITIE : Initiative pour la Transparence dans les Industries Extractives

ITIE Togo : Secrétariat Technique National de l'Initiative pour la Transparence dans les Industries Extractives

MEFPD : Ministère de l'Economie, des Finances et de la Planification du Développement MDL : Maison du Développement Local

INTRODUCTION GENERALE

Le Togo est un pays dont l'économie est en partie basée sur l'exploitation des ressources minières. A partir de 1961, l'économie du pays a bénéficié de l'exportation des phosphates principale ressource minière produite par le pays avec une contribution au P11B de près de 20%¹ entre 1974 et 1980. Les recettes issues des exportations des phosphates et d'autres ressources minières ont permis d'exécuter le budget de l'Etat avec des soldes excédentaires favorisant ainsi la mise en oeuvre des politiques de construction des infrastructures socio-économiques.

Depuis plus d'une décennie, nous assistons à une baisse significative des recettes minières liée à des causes diverses, entre autres, les problèmes conjoncturels, les fluctuations des cours de minerai sur les marchés mondiaux et le problème de gouvernance dans le secteur extractif.

En 2014, les recettes minières non fiscales font 4%² des recettes totales au Togo alors que le secteur minier occupe 22% des exportations du pays. La contribution au P11B du secteur minier en 2012 est de 3,2 %³. La faiblesse des recettes minières est criarde au vue des données mentionnées ci-dessus. Mais le constat particulier que nous faisons c'est qu'il y a des difficultés dans la mobilisation de ces recettes matérialisées par une accumulation des factures de redevances, les retards de paiement des redevances et les failles dans la prévision de recettes qui viennent aggraver la situation conjoncturelle déjà défavorable au secteur minier. La conséquence logique de ces difficultés de mobilisation est la persistance des écarts négatifs significatifs au fil des années particulièrement sur la période allant de l'année 2013 à 2015 où ils ont atteint -71%⁴ en 2015. L'effet conjugué de ces difficultés avec les problèmes des autres sources de financement du budget rend difficile l'exécution de celui-ci. Ainsi il est de notre devoir d'aider, les gouvernants chacun en ce qui le concerne, à exécuter le Budget de l'Etat avec beaucoup plus d'assurance sur les réalisations des recettes qu'il attend.

Qu'est-ce qui expliquent les retards de paiement des redevances et les failles au niveau de la prévision de recettes à la Direction Générale des Mines et de la Géologie? Plus précisément : Quel est le mécanisme de la stratégie de mobilisation de recettes à la DGMG? Quelle

2 Banque Mondiale (2015), Communiqué de Presse N^o 2016/174/AFR : financement du PDGM.

⁴ DGMG (2016), Tableau 2 : Suivi des réalisations des prévisions de recettes minières pour les cinq dernières années

démarche pour évaluer le mécanisme de mobilisation de recettes à la DGMG ? A ces questions nous sommes tentés de dire que toute la chaine de mobilisation des recettes en est responsable. Cette chaine de mobilisation de recettes étant composée de quatre processus notamment : (i) le processus de prévision de recettes (ii) le processus d'inspection minière (iii) le processus de liquidation-ordonnancement (iv) le processus de recouvrement de recettes. Ainsi pour essayer de trouver une approche de solution à ce problème nous proposons d'analyser d'abord ses causes profondes par l'identification des faiblesses de la stratégie actuelle. Pour ce faire, nous proposons d'utiliser le modèle SWOT comme outil d'analyse pour identifier les forces et les faiblesses de cette stratégie. Il s'agira dans un premier temps de ressortir ensemble les forces et les faiblesses et dans un second temps, partir des faiblesses pour faire des propositions de correction de celles-ci.

Dans cette optique, l'objectif général de ce mémoire est de diagnostiquer la stratégie de mobilisation de recettes à la DGMG en essayant d'identifier les causes des retards de paiement des redevances et les causes des failles au niveau de la prévision des recettes à la Direction Générale des Mines et de la Géologie.

De cet objectif général découle les objectifs spécifiques suivants : (i) présenter le mécanisme de la stratégie de mobilisation des recettes à la DGMG, (ii) évaluer ce mécanisme en faisant ressortir ses insuffisances et en aidant à la maitrise de celles-ci.

Pour ce faire, il tentera d'identifier les causes probables des failles constatées dans la prévision de recettes, les causes probables de l'accumulation et des retards de paiement des factures de redevances par une analyse minutieuse de celles-ci. Il s'agira aussi de s'appuyer sur ces causes pour obtenir des mesures correctives pouvant garantir une réduction significative des retards de paiement et des failles au niveau des prévisions pour une minimisation des écarts négatifs tout en prenant en compte les observations des principaux usagers des prestations de la DGMG. Après la synthèse entre les mesures correctives et les observations de l'industrie minières, nous proposerons un ensemble de suggestions à l'endroit de la DGMG avec la certitude de l'adhésion de l'industrie minière suite au test de leur mise en oeuvre probable.

Compte tenu de la contribution importante de l'industrie minière dans la réussite des politiques minières, il nous semble prudent de considérer les avis des sociétés minières dont l'influence est non négligeable. Cette approche assurera à coup sûr une pertinence des

suggestions qui découleront de ce mémoire et une réussite dans leur mise en oeuvre éventuelle.

L'intérêt de ce mémoire pour la DGMG est de l'aider à faire un diagnostic de sa stratégie de mobilisation de recettes et de l'éclairer dans la prise de décision dans ce sens.

Ceci dit, ce mémoire sera structuré en trois (03) chapitres dont le premier intitulé "Présentation de la Direction Générale des Mines et de la Géologie" nous permettra de faire un bref aperçu historique de la structure qui servira de cadre de ce mémoire, de parler de son organisation réglementaire, de ses missions et activités. Ce premier chapitre favorisera ainsi la connaissance de la DGMG à tous ceux qui nous lirons en leur donnant une vue panoramique de comment elle a évolué depuis sa création jusqu'à nos jours.

Le second chapitre dédié à l' "Importance d'une stratégie de mobilisation des recettes dans un service de l'administration publique" servira à révéler les avantages et retombées positives d'une amélioration de la stratégie de mobilisation de recettes dans une structure de l'Etat.

A ce titre, nous allons permettre d'avance aux lecteurs de se familiariser avec certains concepts clés nécessaire à la compréhension de ce mémoire. Ensuite, il sera fait une étude de cas pour voir l'importance d'une amélioration de la stratégie de mobilisation dans une structure presque comparable à la Direction Générale des Mines et de la Géologie notamment l'Office Togolais des Recettes (OTR). Puis nous allons poursuivre en révélant davantage les bienfaits d'une amélioration de la stratégie de mobilisation de recettes à travers une étude de la littérature de certains auteurs qui nous ont précédés dans ce sens.

Ce mémoire sera bouclé par un troisième chapitre qui porte sur la " Stratégie de mobilisation de recettes appliquée par la Direction Générale des Mines et de la Géologie". Il sera consacré, en partie, à faire un état des lieux sur la stratégie de mobilisation actuellement mis en oeuvre par la DGMG. Partant de cette situation, il sera présenté une méthodologie de recherche mais aussi de collecte des informations auprès des sociétés minières de sorte que leurs opinions soit prises en compte dans la démarche qui devrait aboutir éventuellement à la mise en oeuvre des suggestions pour l'amélioration de la stratégie de mobilisation des recettes minières. Ces dernières viendront clôturer ce dernier chapitre afin de permettre à l'Administration minière de commencer par mener, dans la mesure du possible, des réflexions sur la mise en oeuvre de nouvelles mesures de sa stratégie de mobilisation de recettes minières.

CHAPITRE I : PRESENTATION DE LA DIRECTION GENERALE DES MINES ET DE LA GEOLOGIE

Afin d'assurer un bon suivi et une bonne compréhension de ce mémoire aux différents lecteurs qui s'y intéresserons, il est impérieux de présenter la structure qui sert de cadre à ce mémoire pour sa bonne connaissance et pour la maitrise de son environnement immédiat. Pour ce faire, ce chapitre se propose de faire un bref aperçu historique, une présentation du cadre institutionnel et organisationnel et parler des activités qui relèvent de la compétence de la Direction Générale des Mines et de la Géologie qui est aussi le service où nous travaillons.

Section 1 : HISTORIQUE

Dans le souci de mettre en place une structure locale pouvant prendre le relais des différentes missions géologiques et minières étrangères qui se sont succédées pendant la période coloniale, la direction des mines et de la géologie a été créée en 1953 par la Métropole Française.

Elle avait pour mission, à cette époque, de faire la promotion des indices miniers auprès des grands groupes métropolitains. C'est dans ce cadre que de 1953 à 1959, a eu lieu une reprise des travaux sur le fer de Bassar par le Bureau Minier de la France d'Outre-Mer (BUMIFOM), sur la bauxite du mont Agou, sur la chromite du mont Ahito par la compagnie Pechiney, sur le rutile et sur les phosphates. Il y a eu également des travaux sur le plan géologique notamment des levés conduisant à la production des cartes géologiques. Tous ces travaux, au cours de cette période, ont été généralement l'oeuvre des géologues expatriés au nombre desquels on peut citer AICHARD (1962) qui a effectué des levés systématiques sur l'ensemble du territoire togolais et SLANSKY (1962) qui a entrepris l'étude détaillée du bassin sédimentaire côtier du Benin et du Togo dont les travaux ont abouti en 1962 à la publication d'une carte géologique de l'ensemble du bassin sédimentaire côtier du Benin et du Togo.

Après l'indépendance du Togo, de 1963 à 1970 s'est déroulé un vaste projet d'exploration géologique, hydrogéologique et minière avec le financement et l'encadrement de ce qu'on appelait le Fonds Spécial des Nations Unies.

A partir de 1970, l'exploration géologique et minière a connu l'implication des premiers géologues togolais avec l'appui sporadique des géologues du BRGM-France (Bureau de Recherches Géologiques et Minières) sous financement extérieur. Ainsi entre les années 1965 et 1984, dans le cadre des travaux de prospection, de nombreux levés géologiques de détail sont effectués, entre autres, par le géologue togolais LAWSON (1965) dont les travaux ont porté sur les régions de Meliendo-Ahito-Djéti. PERE (1969) a travaillé sur la cartographie de la région de Kpalimé ; HONNYIGLO (1971) a effectué des levés dans la région d'Alokoégbé ; AGBODJAN (1972) a effectué des levés dans les régions de Nyitoé-Woukpé et d'Amouéssoukopé. Ces travaux resteront non publiés. Cependant, l'important travail du compatriote SIMPARA (1978) de l'université du Benin portant sur "l'étude géologique et structurale des unités externes de la chaine panafricaine (600 Ma)⁵ des Dahomeyides dans la région de Bassar a été publié.

L'Etat togolais a commencé à financer les travaux d'exploration géologique et minière à partir de 1983. C'est dans cette optique qu'à la fin de l'année 1984, le Gouvernement Togolais décide d'un vaste programme de cartographie géologique devant aboutir en moins de deux années à doter le Togo d'une couverture régulière de cartes géologiques à 1/200 000⁶ ( soit 5 feuilles relatives aux 5 régions économiques du Togo) et de produire à l'issue de ce travail une carte géologique du Togo à 1/500 000.

Il est important de rappeler qu'à cette époque, la direction des mines et de la géologie n'était pas la seule structure de l'Etat togolais qui s'occupait des questions géologiques et minières.

En effet en 1961, avec la mise en exploitation des phosphates de Kpogamé-Hahotoé, l'industrie minière commence à jouer un rôle primordial dans l'économie de la République togolaise. Désireux d'élargir ses bases économiques, le Gouvernement Togolais lance en 1963, avec l'appui technique et financier des Nations-Unies, un vaste programme de recherches géologiques et minières. Ce projet financé par le PNUD fonctionnera de 1963 à 1970 et sa première réalisation sera la création en 1968 d'un organisme spécialisé pour la recherche minière : le Bureau National de Recherches Minières (BNRM). Le BNRM a été rattaché depuis ce temps à la direction des mines et de la géologie. De nombreux travaux de prospection ont été conduits par le BNRM sur toute l'étendue du territoire nationale permettant la mise en évidence de nouveaux indices.

Malgré la présence des deux structures nationales chargées des questions des mines, le Togo a aussi sollicité les organismes des pays frères de la sous-région ouest africaine et de la Métropole avec lesquels il a collaboré. Dans cette optique entre 1977 et 1978, une association entre le BNRM (Lomé), OBEMINES (Cotonou) et le BRGM-France réalise, sur financement de la coopération française dans le cadre du Conseil de l'Entente, les levés de la carte géologique à 1/200.000 couvrant la République du Togo et la République Populaire du Benin entre les 9^e et 10^e parallèles⁷. La feuille de Kara, correspondant au territoire togolais couverte par ces travaux sera éditée en 1984. Entre novembre 1985 et février 1986, les équipes du BNRM-BRGM⁸ (Nigéria) Ltd font les levés au sud du 8^e parallèle jusqu'à la limite nord du bassin sédimentaire côtier et produisent les feuilles Atakpamé et Lomé. Pour la feuille Lomé, le rendu cartographique du bassin sédimentaire côtier est obtenu à partir de la synthèse réalisé par MONCIARDINI (1985) et des derniers travaux de prospection pour les tourbes effectués par MARTEAU (1986) et TCHOTA (1986). Les deux cartes ainsi que leur notice sont disponible vers la fin de l'année 1986.

De février à juillet 1985, une équipe du BNRM avec la collaboration des géologues de l'Office de la Recherche Scientifique et Technique d'Outre-Mer (ORSTOM) et de l'université du Bénin, effectue le levé de la feuille Sokodé. La carte éditée accompagnée de la notice explicative est disponible fin 1986.

A la demande de la direction des mines et de la géologie et du BNRM, le BRGM-France réalise, entre 1984 et 1986, à partir des données de surface provenant des forages hydrauliques et des forages pétroliers off-shore une synthèse du bassin sédimentaire côtier.

Plus tard en 1995, par le biais d'une réforme impulsée par le nouveau directeur, la Direction Générale des Mines et de la Géologie (DGMG) a vu le jour à la place de la direction des mines et de la géologie et du Bureau National de Recherches Minières.

Depuis sa création, la DGMG s'occupait aussi des questions pétrolières jusqu'en janvier 2011 où elle a été scindée en deux avec la création d'une Direction Générale des Hydrocarbures qui a été transformée quelques années plus tard en Direction des Hydrocarbures. Cette nouvelle direction a pris en compte le volet qui concerne l'exploration pétrolière et les questions de contrôle de qualité des produits pétroliers importés sur le territoire togolais. Elle s'occupe de

⁷ Portion de terre du pays correspondant à la partie couverte par les travaux de levé.

la réglementation du secteur de commercialisation des produits pétroliers et du gaz sur toute l'étendue du territoire national.

Ainsi depuis l'année 2011 jusqu'à nos jours, la Direction Générale des Mines et de la Géologie s'occupe exclusivement des questions géologiques et minières. Elle est par ailleurs, en étroite relation avec les Directions Régionales des Mines et de la Géologie (DRMG) avec lesquelles elle coordonne ses activités à l'intérieur du pays. Les DRGM sont en réalité des représentations de la Direction Générale des Mines et de la Géologie à l'intérieur du pays.

Après ce bref historique de la Direction Générale des Mines et de la Géologie, la section suivante sera consacrée à l'organisation mise en place en son sein pour faciliter l'exécution des missions et activités dont elle est investie.

Section 2 : ORGANISATION

Il s'agira de présenter ici le service sur le plan de son organisation réglementaire, de parler de ses missions et activités, de son cadre physique mais aussi de son environnement extérieur.

1- Organisation réglementaire

Suivant les termes du décret no 2012-006/PR du 07 mars 2012 portant organisation des départements ministériels, la Direction Générale des Mines et de la Géologie est l'un des services de l'administration centrale composant le Ministère des Mines et de l'Energie.

En accord avec l'arrêté no 2013/036/MME/CAB du 17 mai 2013 portant organisation du Ministère des Mines et de l'Energie, la Direction Générale des Mines et de la Géologie comprend trois (03) services techniques à savoir :

- la Direction du Développement et du Contrôle Miniers (DDCM) ; - la Direction des Laboratoires des Mines (DLM).

Les Directions Régionales des Mines et de la Géologie qui sont au nombre de trois (03) sont rattachées à la DGMG suivant l'organigramme du Ministère des Mines et de l'Energie en vigueur. Il s'agit de :

- la Direction Régionale des Mines et de la Géologie Plateaux-Centrale (DRMG-P/C) ; - la Direction Régionale des Mines et de la Géologie Kara-Savanes (DRMG-K/S).

Deux (02) sections les composent : la section prospection minière et la section inspection minière et établissements classés.

Pour des raisons de clarté et de compréhension nous avons proposé l'organigramme de la DGMG à l'Annexe 1 ; Figure 1.

Après avoir parlé de l'organisation structurelle, il sera abordé dans le paragraphe suivant les missions et activités de la Direction Générale des Mines et de la Géologie et de ses services techniques.

2- Missions et activités

Dans cette rubrique nous parleront des missions et activités des directions techniques de la DGMG, des Directions Régionales mais aussi de la Régie de recettes qui est un maillon important dans le processus de mobilisation des recettes à la Direction Générale des Mines et de la Géologie.

En ce qui la concerne, elle est chargée d'élaborer, exécuter et suivre la réalisation des programmes généraux de prospection et de recherches minières au Togo, d'exécuter tous travaux de cartographie géologique et de diffuser les documents géologiques d'intérêt national.

Elle est également chargée d'assurer la conservation des observations, des échantillons recueillis et tous les documents s'y rapportant et d'étudier toutes les demandes relatives à la géologie appliquée.

Parlant des sections, elles s'occupent des activités spécifiques qui concourent à la réalisation du cahier des charges de la DRGM.

La section prospection minière est chargée d'exécuter les travaux de cartographie géologique et d'élaborer, d'exécuter et de suivre la réalisation des programmes généraux de prospection et de recherche minière.

La section géophysique et sondage a pour mission d'étudier les demandes relatives à la géologie appliquée et d'élaborer, d'exécuter et de suivre la réalisation des programmes de prospection géophysique et de sondages miniers.

La section géo-informatique est chargée d'établir des bases de données géologiques et minières, de publier et diffuser des documents géologiques d'intérêt national mais aussi de conserver les observations, les échantillons recueillis et tous les documents s'y rapportant.

c- La Direction du Développement et du Contrôle Miniers Elle a pour mission de :

- contrôler et coordonner toute activité d'exploitation des carrières sur le territoire togolais ;

- exécuter les études économiques des projets miniers ; - inspecter les mines et les carrières ;

- règlementer et contrôler le commerce des substances minérales précieuses et semi - précieuses ;

- contrôler les établissements classés dangereux, insalubres ou incommodes, notamment les substances explosives, les machines à vapeur et à circulation de gaz.

S'agissant de ses sections, elles se répartissent les rôles suivants afin de permettre à la DDCM de remplir efficacement ses missions ci-dessus citées.

La section études et développement a pour rôle d'étudier les demandes d'obtention de titres miniers pour l'exploitation des ressources minières et d'exécuter des études économiques des projets miniers.

La section inspection minière et établissements classés a pour mission d'appliquer la législation minière, d'inspecter les mines et les carrières et de contrôler les établissements classés dangereux, insalubres ou incommodes, les substances explosives, les machines à vapeur et à circulation de gaz.

Elles ont pour mission d'inventorier, contrôler et veiller au bon fonctionnement des infrastructures des mines, de recenser et d'actualiser les besoins de populations en ressources

minérales et de gérer en relation avec les autres services techniques du Ministère, les programmes des mines.

La section prospection minière est chargée d'exécuter les travaux de cartographie géologique et d'élaborer, exécuter et suivre la réalisation des programmes généraux de prospection et de recherche minière.

Il est important de parler de la Régie de recettes auprès de la Direction Générale des Mines et de la Géologie pour les besoins de ce mémoire. Elle fait partie en réalité du cadre du mémoire.

Bien avant la mise en place de la Régie de recettes, la Direction Générale des Mines et de la Géologie recouvrait ses recettes par le biais de son service de comptabilité. Elle a vu ériger en son sein une Régie de recettes à la suite d'un vaste programme de réforme des finances publiques lancé par le gouvernement en 2008. Ce programme est exécuté par le Ministère en charge des Finances.

En effet, la Régie de recettes est créée en février 2010 par arrêté no 048/MEF/SG/DGTCP du Ministre chargé des Finances dans la cadre de la mise en oeuvre des reformes des finances publiques. Ce premier texte a été modifié par l'arrêté no 022/MEF/SG/DGTCP du 22 février 2013 portant création d'une Régie de recettes auprès de la Direction Générale des Mines et de la Géologie. Elle est tenue par un Régisseur de recettes nommé également par arrêté du Ministre chargé des Finances. Elle est mise en place pour aider la Direction Générale des Mines et de la Géologie à recouvrer toutes les recettes minières et à les reverser intégralement au Trésor public pour le compte du budget de l'Etat.

L'activité du Régisseur est soumise au contrôle du Receveur Général du Trésor qui est son comptable de rattachement et de tous les corps de contrôle de l'Etat compétent en matière de finances publiques selon les textes réglementaires en vigueur.

Etant logé dans l'enceinte de la DGMG, le régisseur travaille aussi en étroite collaboration avec les autorités de l'Administration minières. Il est sous l'autorité directe de Directeur

Général des Mines et de la Géologie mais aussi, il envoie des rapports financiers au Ministre des Mines et de l'Energie par la voie du Directeur des Affaires Administratives et Financières. Il sert souvent de pont entre la Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique (DGTCP) et l'Administration minière en matière d'échange d'information et de données.

Les Régisseurs peuvent être désignés dans le personnel de leur Ministère d'appartenance ou mis à la disposition par le Ministère de l'Economie, des Finances et de la Planification du Développement (MEFPD). Lorsqu'ils sont désignés dans le personnel du ministère dans lequel la Régie de recettes est créée, ils jouissent d'une tutelle technique de ce Ministère et d'une tutelle financière du Ministère chargé des Finances. Dans ce cas leur carrière professionnelle dépend du Ministère qui assure leur tutelle technique.

Dans le cas où ils sont mis à la disposition par le Ministère en charge des Finances, ils jouissent d'une tutelle technique et d'une tutelle financière de ce Ministère. Par conséquent, Ils collaborent simplement avec le Ministère qui abrite la Régie de recettes et leur carrière professionnelle est sous la responsabilité du Ministère chargé des Finances.

En effet, le Régisseur est activement impliquer dans le processus de mobilisation de recettes à la Direction Générale des Mines et de la Géologie. Il intervient dans le processus de prévision des recettes en fournissant notamment les statistiques sur les recettes aux services techniques impliqués. Il procède à la liquidation et au recouvrement des factures adressées aux sociétés minières. Le suivi du recouvrement est l'une de ses activités prépondérantes en ce sens qu'il procède aux relances de sociétés minières avec l'appui de la hiérarchie de l'Administration minière. Le Régisseur tient des documents comptables sur les recettes notamment le journal de caisse et les carnets de recettes qui lui sont périodiquement remis par le Trésor public. Il produit des états et rapports périodiques pour l'Administration minière et le Trésor public. Il suit les activités de ses préposés déployés sur toute l'étendue du territoire national pour la perception des recettes des carrières de sable et de gravier. Dans ce cadre il effectue régulièrement des missions de contrôle et de vérification de l'activité de perception de ses préposés à l'intérieur du pays. Ces missions sont effectuées conjointement avec les Directions Régionales qui encadrent sur le terrain les agents chargés de la perception des recettes des carrières à l'intérieur du pays. Les représentations régionales et préfectorales du Trésor public sont sollicitées dans la mesure où les reversements des recettes des carrières perçues sont faits dans ces structures.

Il participe également au processus de l'ITIE-Togo en fournissant pour chaque exercice de conciliation, des données pour le remplissage des formulaires et se charge de leur transmission à la Cour des Comptes pour la certification. Les formulaires certifiés sont ensuite transmis par ses soins au Coordonnateur national de l'ITIE pour la production du rapport de conciliation de l'exercice concerné.

Le Régisseur dans l'exécution de ses tâches quotidiennes est aidé par un collaborateur et une caissière.

3- Cadre physique

Le cadre physique nous permettra de situer géographiquement la Direction Générale des Mines et de la Géologie, de donner son effectif en ressources humaines et de décliner les différents types d'agent et les spécialités sollicitées.

Le personnel de la DGMG est de vingt et huit (28) agents en juillet 2016 sans compter le personnel des Directions Régionales. Cet effectif est de cent (100) agents en prenant en compte les effectifs des Directions Régionales étant donné qu'il y a une interpénétration dans les activités des agents de la Direction Générale des Mines et de la Géologie et des agents des Directions Régionales. En effet le dossier du personnel des Directions Régionales est géré par le service ressources humaines de la Direction Générale des Mines et de la Géologie pour la simple raison que ces Directions Régionale n'ont pas ce service en leur sein.

Le personnel est essentiellement composé de fonctionnaires, d'agents permanents, de volontaires et d'agents contractuels.

Au nombre de ces agents nous avons des spécialités telles que : les ingénieurs des mines, les ingénieurs géologues et hydrogéologues, les ingénieurs géo informaticiens, les géologues, un environnementaliste, un historien, un juriste, un technicien en génie électrique, un plombier, les spécialistes en ressources humaines, les archivistes, les employés de bureau, les comptables, un gestionnaire et les secrétaires.

Sur le plan hiérarchique, la Direction Générale des Mines et de la Géologie est dirigée par un directeur général aidé dans sa tâche par des directeurs de services centraux.

4- Environnement extérieur

Il est question dans cette rubrique d'énumérer toutes les structures qui entretiennent des relations avec la Direction Générale des Mines et de la Géologie dans le cadre de ses prestations et tâches quotidiennes.

Sur le plan hiérarchique, elle est immédiatement liée au Ministère des Mines et de l'Energie qui est son Ministère de tutelle dont elle reçoit un cahier des charges chaque année lequel cahier des charges concours en partie à l'exécution de la lettre de mission du Ministre en charge des Mines.

Elle entretient d'étroites relations avec les autres ministères et services de l'administration publique entre autres (i) le Ministère de l'Environnement et des Ressources Forestière surtout à travers l'Agence Nationale de Gestion de l'Environnement (ANGE) dans le cadre de la délivrance du certificat de conformité environnementale et sociale pour les projets miniers (ii) le Ministères des Finances et de la Planification du développement à travers la Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique dans le cadre du processus de mobilisation des recettes publiques (iii) le Ministère de la Défense et des Anciens Combattants à travers la Gendarmerie Nationale dans le cadre de la lutte contre la prolifération des carrières illicites d'exploitation de sable et de gravier et le non-respect des périmètres d'exploitation concédés générant des litiges (iv) le Ministère des Affaires étrangères, de la Coopération et de l'Intégration Africaine et Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche à travers les programmes de bourses d'étude qu'ils offrent aux agents de la DGMG pour leur perfectionnement dans le cadre de la coopération internationale.

La DGMG est en étroite relation avec les universités du pays notamment le département des sciences de la terre de l'Université de Lomé dont la branche de la géologie forme des géologues dont certains sont actuellement en service dans son sein. Sur le plan technique, la Direction Générale des Mines et de la Géologie effectue, au besoin, certaines analyses dans les laboratoires du département des sciences de la terre du l'Université de Lomé.

Elle travaille avec des représentations d'institutions internationales particulièrement le Secrétariat Technique National de l'Initiative pour la Transparence dans les Industries

Extractives (ITIE). La DGMG est l'un des principaux acteurs sur lequel repose le processus de l'ITIE au Togo. Avec le Secrétariat Technique National de l'ITIE, la Direction Générale des Mines et de la Géologie participe au processus de mise en oeuvre de l'ITIE en fournissant des données et informations sur les paiements des sociétés minières, le contenu et l'exécution des conventions et contrats miniers, des titres miniers et la mise en application des recommandations issues des divers rapports de conciliation de l'ITIE-Togo.

Elle sollicite des appuis techniques et financiers auprès des partenaires tels que le PNUD, la Banque Mondiale pour des projets miniers. A ce titre, la DGMG a sollicité et obtenu en novembre 2015 un financement auprès de la Banque Mondiale pour le projet dénommé " Projet de Développement et de Gouvernance Minière" (PDGM) qui est actuellement en cours d'exécution.

Les bénéficiaires des prestations de la DGMG sont majoritairement composés des sociétés minières, des particuliers et des citoyens ordinaires.

Il est d'une importance capitale de parler des usagers principaux des prestations de la DGMG et de ses services techniques.

Ces usagers peuvent être catégorisés en quatre groupes sur le plan de l'exploitation minière à savoir :

- les sociétés d'exploitation à grande échelle notamment les sociétés minières comme

- les sociétés d'exploitation à petite échelle entre autres GRANUTOGO ; SAD ; GLOBAL MERCHANTS ; STII et MIDNIGHT SUN ;

- les sociétés d'exploitation de matériaux de construction à savoir TOGO CARRIERE ; COLAS ; LES AIGLES ; TGC S.A ; ALMACAR ; CECO MINES ; STG ; SOGEA SATOM ; TOGO RAIL ;

- les exploitations artisanales de sable et gravier composés notamment des particuliers et

des groupes de personnes qui s'adonnent à l'activité d'exploitation et de
commercialisation de sable et de gravier.

Ces sociétés obtiennent comme prestations l'octroi des permis et autorisations d'exploitation. La DDCM est le service technique de la Direction Générale des Mines et de la Géologie qui s'occupe exclusivement de ces questions.

En marge de ces quatre catégories de sociétés qui opèrent exclusivement dans l'exploitation, nous avons des sociétés de recherche qui sont le plus souvent des filiales des entreprises étrangères qui investissent tout le territoire national à la recherche de nouveaux gisements miniers. Dans ce domaine, nous avons actuellement sur le terrain des sociétés comme SGM, TERRA METAUX RARE, G & B AFRICAN RESOUCES, RRCC, KALYAN RESOURCES, CIMAF, PANAFRICAN GOLG, TOGO OR etc.

Elles obtiennent pour leur part des permis de recherche, les autorisations de prospection et de sondage. La Direction des Recherches Géologiques et Minières est le service technique qui s'en occupe.

Nous n'allons pas passer sous silence le cas des citoyens, particuliers et entreprises diverses qui bénéficient des services de la Direction du Développement et du Contrôle Miniers en termes d'autorisation d'ouverture de certains établissements classés (moulins et scieries) et les prestations de contrôle de l'état de qualité de certains types d'installation à haut risque d'explosion et de pollution dans les autres établissements classés notamment les cuves à gaz, les bouteilles de gaz, les bombonnes à gaz, les silos, les tanks et les chaudières. Nous pouvons citer en exemple les industries comme la Brasserie de Lomé, la Brasserie de Kara, la société Contour Global, SODIGAZ S.A, la société AIR LIQUIDE etc.

La Direction des Laboratoires des Mines de son côté fournit des prestations en termes d'analyse et contrôle des substances minérales précieuses et semi précieuses, des bijoux, de l'eau ; d'échantillon de minerai et de certains types de métaux au bénéfice des citoyens, des particuliers et de certaines entreprises. A ce titre les usagers se font contrôler, par exemple, les bagues de fiançaille et de mariage, des bijoux sertis de pierres précieuses, de l'eau de forage pour la consommation domestique etc.

Elle s'occupe de l'inspection des cargaisons de certains métaux précieux et pierres précieuses prêt pour l'expédition ou l'exportation. Pour cette opération particulière, les services de la Direction des Laboratoires des Mines travaillent en collaboration avec les services du Commissariat des Douanes et Droits Indirects (CDDI) qui procèdent à la taxation desdites cargaisons.

Elle accorde aussi des autorisations de commande de certains produits chimiques, entre autres, du cyanure, du métal mercure dont l'importation est strictement contrôlée. Cette opération permet surtout à l'Etat de contrôler la circulation sur le territoire national des substances chimiques susceptibles de contaminer l'environnement et qui ont des effets néfastes sur la biodiversité.

Ce chapitre a servi à faciliter une connaissance du cadre du mémoire notamment la Direction Générale des Mines et de la Géologie en insistant sur son historique, son organisation, ses missions et activités quotidiennes. Le chapitre suivant viendra renforcer cette dynamique en ce sens qu'il présentera la définition des concepts nécessaires à une compréhension globale du mémoire et la revue littéraire pour des analyses comparatives et les choix théoriques de l'auteur. Il ressortira aussi l'importance d'une stratégie de mobilisation de recette par l'entremise d'un cas.

CHAPITRE II: IMPORTANCE D'UNE STRATEGIE DE MOBILISATION DE RECETTES DANS UN SERVICE DE L'ADMINISTRATION PUBLIQUE OU PARA PUBLIQUE

Dans ce chapitre il sera question, dans un premier temps, de procéder à la définition des concepts pour permettre aux lecteurs potentiels de s'imprégner de l'esprit du mémoire pour leur garantir un bon suivi de l'auteur dans son développement. Ensuite nous exposerons l'importance d'une stratégie de mobilisation de recettes dans une régie financière qui a des similitudes avec celle de la Direction Générale des Mines et de la Géologie sur le plan du recouvrement des recettes qui intervient après bénéfice de la prestation par l'usager. En fin, nous allons parler des auteurs qui ont fait des études similaires par rapport à notre thème de mémoire en analysant leur théorie afin de ressortir les différences et les similitudes des démarches qu'ils ont adopté pour trouver des approches de solution aux problèmes que pose la mobilisation des recettes dans les organisations et structures en charge de la mobilisation des recettes pour le financement des budgets.

Section 1 : DEFINITION DES CONCEPTS

Pour permettre à tous ceux qui nous liront et ceux qui nous suivront de se mettre dans le cadre contextuel du mémoire, nous allons donner les définitions des termes clés qui meubleront notre travail. Nous ne pourrons pas définir de façon exhaustive tous les termes, mais nous définirons ceux qui pourront garantir aux lecteurs potentiels une compréhension essentielle et globale du mémoire. Le sens contextuel seul sera exposé ici sans faire allusion au sens étymologique afin d'éviter des confusions liées aux nuances probables qui pourront s'en découler.

Les conditions et l'état d'esprit dans lesquels l'auteur a mené le mémoire pour atteindre l'objectif qu'il vise.

Le sens que l'auteur voudrait donner à un concept pour matérialiser, décrire ou représenter de façon réaliste et pertinente l'idée qu'il a lui-même d'un mot, d'une notion, d'une situation ou d'un évènement et qui cadre bien avec l'objectif du mémoire.

La science qui étudie les matériaux qui constituent le globe terrestre et l'étude des transformations actuelles et passées subies par la terre.

La chaine de formation géologique qui traverse en biais le Ghana, le Togo et le Benin et qui est limitée au sud par le bassin sédimentaire côtier et au nord par le bassin des Volta.

Les exploitations (lieux où on extrait), souvent à ciel ouvert, des matériaux destinés à la

Les substances minérales non métalliques utilisées pour la construction ou les travaux publics. Ils regroupent le sable, le gravier, le granulat, l'argile, la latérite, l'ardoise, le granite, le marbre et les pierres ornementales.

Tous travaux de géologie et de géophysique en surface ou en profondeur relatifs à la structure et à la géologie souterraine, y compris les essais d'évaluation par excavation, sondage ou forage, l'analyse des propriétés physiques et chimiques, l'étude de la faisabilité économique, ainsi que la formulation d'un programme de développement et d'exploitation d'un gisement.

L'ensemble des opérations de recherche qui permettent d'étudier la nature et la composition minéralogique d'une zone donnée (un sol, un site ou un milieu naturel).

Un forage destiné à étudier la nature et les ressources d'un sous-sol. Exploitation minière :

Toute activité de développement, de mise en exploitation, d'extraction, de détention, de traitement, de transport, d'exportation et de vente des mines. Mais ce terme peut avoir aussi le sens d'une industrie minière en activité.

Les unités, les installations artisanales ou industrielles, qui sont répertoriées comme dangereuses, insalubres ou incommodes, pour la vie humaine, la vie animale et pour l'environnement notamment les substances explosives, les machines à vapeur et à circulation de gaz. Ces établissements sont par exemple : les scieries, les moulins, les industries disposant des bouteilles de gaz, des cuves à gaz, des bombonnes à gaz, des chaudières, des tanks, des silos etc.

L'ensemble des potentialités géologiques et minières sur le territoire appartenant à l'Etat. Législation minière :

L'ensemble des lois, textes réglementaires, contrats et conventions dans le secteur minier notamment le code minier et ses textes d'application, les contrats miniers et conventions minières entre l'Etat togolais et les sociétés minières.

Titres miniers :

Tout droit minier rattaché à un domaine foncier. Le terme "titre minier" désigne respectivement l'autorisation de prospection, le permis de recherche, les permis d'exploitation et l'autorisation artisanale, tant pour les substances minérales que pour les eaux minérales et gîtes géothermiques.

Toute prérogative minière que confère un titre minier à son détenteur sur un domaine foncier. Il est à noter que souvent les termes "titre minier" et "droit minier" s'utilisent par indifférence pour leur donner le même sens.

L'ensemble des projets miniers qui concourent à l'atteinte d'un même objectif et exécuté pendant une période définie.

L'ensemble des applications de la géologie au sein des activités humaines et de la société.

Un fragment ou une partie prélevée d'une substance minérale destiné à être analysé.

Les métaux précieux (or, argent, platine etc.) et les pierres précieuses et semi-précieuses (diamant, émeraude, rubis, saphir, zircon, opale, jade, grenat, l'aigue-marine etc.)

L'ensemble des ressources du sol, du sous-sol et l'eau. L'Administration minière :

L'ensemble formé par le Ministère des Mines et de l'Energie, la Direction Générale des Mines et de la Géologie et les Directions Régionales des Mines et de la Géologie.

Toutes les entreprises du secteur minier notamment, les industries extractives, les entreprises de concassage de matériaux de construction et les groupes d'exploitants ou exploitants individuels artisanaux de sable et gravier.

Faire évoluer positivement, rendre meilleur pour obtenir des résultats relativement bon. Stratégie :

L'art de coordonner les actions, de manoeuvrer habilement pour atteindre un but.

Les sommes perçues par les services de l'Etat et les autres organismes publics (recettes publiques) qui comprennent les produits d'impôt, de taxes, de droits, de redevances, d'emprunts, de subventions et autres produits autorisés par les lois et règlements en vigueur ou résultant de décisions de justice ou de conventions.

Toutes opérations visant à constater, à liquider, à ordonnancer et à recouvrer les recettes publiques. Au sens large la mobilisation inclue le recouvrement. Mais très souvent les spécialistes des finances publiques font une distinction entre la mobilisation et le recouvrement des recettes. Dans le cadre de ce mémoire, nous allons adopter la définition au sens large en revanche nous seront amener à utiliser les deux termes en association.

Toutes les opérations visant à rentrer en possession d'une somme due par un débiteur ici il s'agit des sociétés minières, des particuliers et des individus sollicitant les prestations de l'Administration minière.

Toutes les dispositions prises par l'Administration minière en vertu du code minier et des textes règlementaires pour rentrer en possession des sommes dues par les divers bénéficiaires de ses prestations.

Pour des raisons de simplicité et de facilité dans la compréhension, l'auteur a choisi d'englober dans le terme "stratégie de mobilisation des recettes" de son thème de mémoire, les opérations de prévision, de mobilisation et de recouvrement des recettes minières. Ainsi le thème "Analyse de la stratégie de mobilisation des recettes minières" doit être compris

comme " Analyse de la stratégie de prévision, de mobilisation et de recouvrement des recettes minières".

Les agents des mines appelé généralement surveillants de carrières à qui le Régisseur a délégué le pouvoir de perception des recettes des carrières de sable et de gravier à l'intérieur du pays et dont il est responsable de leurs actions sur le terrain.

Les opérations de constat, de vérification et d'arrêt de montant des factures destinées aux usagers des services de la Direction Générale des Mines et de la Géologie.

La base sur laquelle repose l'imposition entre autres le revenu, le bénéfice, le chiffre d'affaire, la valeur des immobilisations, les salaires et la valeur du patrimoine.

La valeur probable ou estimée de la matière imposable que représente un groupe de contribuables ou d'entreprises.

Le classement des contribuables effectué par l'OTR notamment les entreprises par rapport à la taille de leur chiffre d'affaire : les grandes entreprises dont le chiffre d'affaire va de 500.000.000 F CFA et plus relèvent de la direction des grandes entreprises (DGE); les moyennes entreprises dont le chiffre d'affaire est supérieur ou égal à 50.000.000 F CFA et inférieur à 500.000.000 F CFA relèvent de la direction des moyennes entreprises (DME) et les autres entreprises ou contribuables dont le chiffre d'affaire est strictement inférieur 50.000.000 F CFA relèvent de la direction des impôts du Golfe (DIG) et des directions régionales des impôts (DRI).

Le passage des entreprises d'un segment à l'autre lié à une diminution ou à une augmentation de leur chiffre d'affaire ayant un effet immédiat sur le potentiel d'assiette des services qui s'occupent de ces segments.

L'ensemble composé des divers frais, droits et redevances que la Direction Générale des Mines et de la Géologie perçoit, pour le compte du Trésor public, lors de ses prestations au bénéfice des usagers de ses services.

Tous produits issus de l'exploitation du domaine minier de l'Etat notamment, les frais d'instruction de dossier, les droits fixes, les redevances superficiaires ou de surface, les redevances minières, les frais de contrôle d'établissements classés et de substances minérales, les frais d'expédition de substances minérales précieuses, semi-précieuses et métaux précieux, les frais de traitement d'échantillon et les amendes liées à l'exploitation illicite de substances minérales.

Tous frais calculés en pourcentage de la valeur marchande ou du chiffre d'affaire du produit obtenu, payés au Trésor public par le détenteur d'un droit minier. Ce terme désigne également les frais calculés par application d'une valeur monétaire sur le volume d'un minerai extrait.

Tous frais payés au Trésor public pour l'obtention d'un droit minier et pour ses renouvellements.

Tous frais calculés en fonction de la superficie d'un titre minier et payés au Trésor public par le détenteur du titre minier.

Tous frais payés au Trésor public pour permettre à l'administration des mines d'étudier un dossier de demande de titre minier.

Tous frais payés au Trésor public pour les prestations de contrôle d'état des installations au sein des établissements classés.

Frais de contrôle des substances minérales précieuses et semi-précieuses :

Tous frais payés au Trésor public pour les prestations de contrôle des substances minérales précieuses et semi-précieuses et les ouvrages à base de métaux précieux et de pierres précieuses.

Frais d'expédition des substances minérales précieuses et des métaux précieux :

Les taxes payées au Trésor public pour les prestations d'inspection des cargaisons, prêtes à être expédiées vers l'extérieur, de substances minérales précieuses et métaux précieux à l'instar de l'or et du diamant.

Tous frais payés au Trésor public pour l'analyse dans les laboratoires de la DGMG des échantillons de roche ou de minerai provenant des sites d'activités des sociétés détentrices des titres miniers.

Tous frais payés au Trésor public représentant une pénalité sanctionnant une exploitation illicite de substances minérales.

Section 2 : IMPORTANCE D'UNE STRATEGIE DE MOBILISATION DE RECETTES DANS UN SERVICE DE L'ADMINISTRATION PUBLIQUE OU PARA PUBLIQUE

Dans cette section nous étudierons l'importance d'une stratégie de mobilisation des recettes dans une régie financière qui perçoit des recettes ayant certaines caractéristiques semblables aux redevances minières réalisées par la DGMG. La caractéristique principale dont il est question, c'est la perception des recettes après que l'usager ait bénéficié de la prestation. Elle rend difficile la mobilisation dans la mesure où l'usager a atteint son objectif de service sollicité. Ceci permettra de voir, principalement pour ce qui nous intéresse, l'impact positif d'une bonne stratégie sur la réduction du gap entre les prévisions de recettes et les réalisations

dans le temps et accessoirement l'augmentation du niveau de recouvrement des recettes de la structure étudiée.

Le choix de l'OTR se justifie par le fait que, cette structure recouvre la majorité de ses recettes après que les usagers (contribuables) aient bénéficié déjà de la prestation qui crée l'impôt. Ce qui rend parfois difficile le recouvrement parce que le redevable n'exprime plus un besoin pressant vis-à-vis de l'OTR. Ce cas est comparable au cas des redevances minières qui sont les recettes les plus importantes de la liste des prestations payantes de la DGMG. En effet le recouvrement des redevances minières pose problème relativement aux autres recettes de la DGMG parce que le système est tout d'abord déclaratif mais aussi les sociétés bénéficient déjà de la prestation qui consiste en l'exploitation de la ressource minérale qui fera l'objet de la redevance. Nous allons par conséquent faire abstraction des recettes douanières qui n'ont pas de similitudes avec les redevances minières et parler uniquement des impôts.

Sur cette base nous allons essayer de relever ce qui se fait de bien en termes de stratégie au niveau de l'OTR et voir dans quelle mesure nous pouvons l'appliquer au niveau de la Direction Générale des Mines et de la Géologie.

1- Bref présentation de l'OTR

L'OTR est l'Office Togolais des Recettes. Il a été créé par la loi no 2012-016 du 10 décembre 2012 portant création de l'Office Togolais des Recettes. Il intègre les anciennes directions générales des Douanes et des Impôts au sein d'une structure unique. C'est un établissement public à caractère administratif, doté d'une autonomie de gestion administrative et financière. Il est chargé de recouvrer les impôts, taxes et droits de douanes pour le compte de l'Etat et des collectivités territoriales.

2- Stratégie adoptée par l'OTR

Ici nous choisissons juste de relever certaines insuffisances et manques dans les pratiques de la stratégie de mobilisation des recettes fiscales qui avaient cours au niveau de l'ex Direction Générale des Impôts (DGI) avant de passer très rapidement aux innovations dans la stratégie de mobilisation des recettes avec l'avènement de l'Office Togolais des Recettes. Ceci ne voudrait pas dire qu'il n'y avait pas de réformes en cours avant l'avènement de l'OTR, au contraire les réformes ont été belles et biens enclenchées sous l'ex Direction Générale des Impôts avec d'ailleurs des résultats acceptables comme l'illustre le Tableau 1 suivant. Mais les problèmes de corruption, de fraude et d'évasion fiscale généralisés dans le monde et en particulier au Togo ont amené les plus hautes autorités à déduire que ces résultats certes positifs ont un goût de peu mieux faire. Ainsi la mise en place de l'Office Togolais des Recettes a renforcé les réformes en leur donnant plus de visibilité et davantage de résultats sur le terrain.

Nous notons par exemple que la Gestion Axée sur les Résultats (GAR) n'était pas rigoureusement appliquée, la lutte contre la corruption n'était pas aussi rigoureuse, la communication externe et la sensibilisation des contribuables n'étaient pas tellement ressenties sur le terrain. La déclaration en ligne et le recouvrement par les banques n'étaient pas opérationnels. L'insuffisance dans la coopération et la coordination entre l'ex Direction Générale des Douanes et l'ex Direction Générale des Impôts crée des goulets d'étranglement dans la mobilisation des recettes fiscales. Tout ceci prouve que moins de moyens techniques étaient mobilisés dans l'atteinte des résultats escomptés. Ces insuffisances ont induit à coup sûr des manques à gagner sur la réalisation des objectifs de recettes au sein de l'ex Direction Générale des Impôts.

Nous allons à présent analyser les effets positifs des reformes et innovations mises en place par l'Office Togolais des Recettes dans le cadre de sa stratégie de mobilisation de recettes fiscales.

Il est créé des directions spécialisées comme la direction des études et de la planification stratégique, la direction anti-corruption et la direction de la communication et des services aux usagers.

La direction des études et de la planification stratégique a pour rôle d'établir des plans stratégiques et opérationnels et de faire des études devant aboutir à l'élaboration des prévisions de recettes et à une politique fiscale au sein de l'Office. Elle fait le suivi de la réalisation des recettes au quotidien et produit à la fin des statistiques qui serviront de base aux nouvelles prévisions.

Pour élaborer des prévisions, elle dispose de modèles statistiques conçus en Excel. Il s'agit d'une série de données sur les recettes s'étalant sur une période relativement longue permettant de faire des projections dans l'avenir en tenant compte du taux de croissance moyen et du taux de recouvrement des recettes d'une période à l'autre. Au niveau de chaque

subdivision on tient compte aussi du potentiel d'assiette et de la migration des entreprises dans les divers segments. A cette étape les informations sont collectées par la direction des études et de la planification stratégique auprès de chaque service spécifique de l'Office qui s'occupe d'un segment de contribuables bien défini avec l'assiette y afférente. Cette pratique permet d'avoir des données réalistes pour des prévisions sûres étant donné que l'information provient des services qui, eux-mêmes auront plus tard la charge de réaliser lesdites prévisions. Dans cette optique, les objectifs restent à la portée des moyens dont dispose l'office pour les réaliser garantissant ainsi des taux de recouvrement élevés dépassant la plupart du temps les prévisions réduisant ainsi à néant les écarts négatifs.

Le tableau 1 suivant permet d'illustrer les performances réalisées dans le recouvrement des recettes fiscales par l'Office Togolais des Recettes sur la période allant de l'année 2008 à 2014. Il permet particulièrement de montrer que les résultats des réformes entamées au niveau de l'ex direction générale des impôts bien avant l'avènement de l'OTR ont permis de dépasser les prévisions tout au long de cette période.

Tableau 1 : Evolution du taux de recouvrement des recettes fiscales de l'OTR.

ANNEE	PREVISIONS				REALISATIONS				TAUX D'EXÉCUTION
2008	91	025	000	000	97	639	713	680	107,3%
2009	97	502	000	000	105	740	646	854	108,4%
2010	105	800	000	000	113	461	756	904	107,2%
2011	118	500	000	000	128	470	793	432	108,4%
2012	132	748	000	000	150	779	193	985	113,6%
2013	158	465	000	000	171	076	902	179	108,0%
2014	190	000	000	000	212	033	338	000	111,6%
2015	209	880	051	000	222	247	112	875	105,9%

En ce qui concerne la direction anticorruption, elle dirige et supervise l'ensemble des activités de prévention et d'investigation sur la corruption au sein de l'Office. Elle lutte également contre la fraude et l'évasion fiscale. Un numéro vert et une adresse électronique sont mis en

place pour signaler toute tentative de fraude, les attitudes douteuses et les déchargements clandestins. Ce dispositif permet de réduire les détournements de fonds, les fuites de recettes devant contribuer à l'atteinte des objectifs de recettes et à la réduction des écarts négatifs.

L'OTR a choisi de mettre à contribution l'aspect communication dans la mobilisation des recettes en créant une direction de la communication et des services aux usagers. Cette direction est chargée de la planification, de la coordination des activités de l'Office. Elle a aussi pour rôle de mettre en place une stratégie de communication et de s'assurer que les usagers reçoivent un service équitable et de qualité au sein de l'Office. Elle a donc une fonction double celle d'assurer une communication interne et une communication externe.

En ce qui concerne la communication interne, il s'agit d'informer en temps réel les agents de l'OTR de toutes les décisions prises afin de les mettre au même niveau d'information pour participer à l'effort de rendement.

La communication externe sert entre autres d'outil d'écoute des usagers et d'éducation de ceux-ci pour un consentement volontaire à l'impôt à travers des émissions télé et radio éducatives, des forums de contribuables et d'autres actions sur le terrain. Cette action a pour but de changer les mentalités des contribuables pour leur permettre d'appréhender l'importance et l'utilité des impôts. L'effet immédiat est d'obtenir davantage l'adhésion des contribuables au payement de leurs impôts permettant ainsi l'élargissement de l'assiette de l'impôt qui contribuera au renforcement de l'atteinte des objectifs de recettes.

Il s'agit essentiellement des innovations liées aux opérations de traitement des déclarations et aux opérations de recouvrement

? S'agissant des opérations de déclaration, on note le passage de la déclaration manuelle à la déclaration en ligne gage de modernité et de facilité pour les opérateurs économiques. Ce qui dénote de la mise à profit des TIC (Technologies de l'Information et de la Communication) dans le processus de mobilisation des recettes publiques. Cette pratique devrait être expérimentée par tous car les TIC sont des outils puissants et pertinents pouvant renforcer la performance de toute organisation dans l'atteinte de ses objectifs.

? Le recouvrement des taxes par les banques, gage d'un gain de temps pour les opérateurs économiques, de célérité dans les prestations de l'Office, de transparence dans les opérations et de sécurité pour les recettes de l'Etat.

En effet cette pratique a permis d'éviter de nombreuses files d'attente devant les guichets de l'OTR et de gagner du temps. Elle a permis également de dégager un peu plus de temps libre, pour les agents affectés aux guichets, pour les occuper à d'autres tâches quotidiennes. Ainsi, les agents de l'OTR manipulent moins les espèces ce qui est un gage de lutte contre les détournements au bénéfice de l'institution étant donné que ces détournements tirent les objectifs vers le bas. Cette pratique est également au bénéfice des contribuables pour la simple raison que cela va réduire les contentieux entre les agents de l'OTR et les contribuables. Les contribuables se voient aussi la tâche simplifiée pour le payement de leurs divers impôts et taxes.

4- Effets positifs de la nouvelle stratégie

En somme l'amélioration de la stratégie de mobilisation de recettes à l'OTR a apporté un souffle nouveau aux finances publiques avec particulièrement une assurance que les recettes fiscales prévues au budget général de l'Etat seront réalisées dans une très forte proportion réduisant ainsi les écarts de déficit budgétaire. Elle renforce la mobilisation de ressources internes qui permettront à l'Etat de faire moins recourt à d'autres sources de financement du budget comme les prêts qui créent d'autres charge creusant ainsi la dette de l'Etat envers ses divers bailleurs de fonds.

Au niveau de l'Office lui-même il y a plus de visibilité sur le chemin menant à la réalisation des objectifs de recettes fixés par le gouvernement avec la mise en oeuvre du plan stratégique triennal. On note entre autres une participation effective de tous les agents de l'Office à l'effort commun, un service dynamique, de qualité et un gain de temps dans les opérations au niveau de toutes les représentations de l'Office Togolais des Recettes sur l'étendue du territoire national.

Pour les contribuables, ils bénéficient de plus de facilité, d'économie et de gain de temps dans leurs opérations de déclaration et de paiement des impôts. Il y a aussi au-delà de tout ce qui vient d'être énuméré un climat de confiance qui s'installe entre les contribuables et les agents de l'Office Togolais des Recettes grâce à un service de communication externe plus

performant et dynamique dont le résultat à terme est d'amener le contribuable au consentement volontaire de l'impôt.

Section 3 : REVUE LITTERAIRE

Dans cette section il sera question de faire un exposé d'un certain nombre d'ouvrage ayant abordé le sujet de la stratégie de mobilisation des recettes afin de ressortir les nuances avec notre thème. Il s'agira aussi de montrer par la même occasion la démarche théorique que nous choisirons, parmi celles des auteurs qui nous ont précédés dans la recherche d'une meilleure stratégie de mobilisation des recettes minières, pour traiter notre thème.

Les pays conçoivent souvent leur politique fiscale pour l'industrie minière de manière à attirer des investissements dans des activités d'exploration et de mise en valeur des mines. Ils ne prennent pas toujours suffisamment en compte, au départ, les conséquences que de tels investissements peuvent avoir sur les services administratifs chargés d'assurer une application efficace et efficiente du régime fiscal. Il faut, pour pouvoir recouvrer un volume de recettes adéquat, avoir mis en place des procédures et des systèmes administratifs efficaces et disposer d'effectifs compétents en nombre suffisant. Parvenir à attirer des investissements générant des recettes optimales à l'Etat peut être un réel défi pour les Administrations des mines des pays en développement, d'autant plus que ces dernières sont exposées au risque de fuite des investisseurs vers d'autres juridictions minières situées dans d'autres régions du monde qui cherchent, elles aussi, à attirer des capitaux peu abondants mais mobiles. Si les études consacrées aux objectifs et aux principes de la politique fiscale sont très nombreuses, les informations sur les problèmes et les meilleures pratiques liées à l'administration des redevances frappant l'activité minière sont en revanche relativement limitées.

Selon Guj, Bocoum, Limerick, Meaton et Maybee (2013), il faut adopter une démarche structurée pour analyser les défis associés à l'administration des impôts et des redevances frappant l'activité minière et pour trouver les moyens de les surmonter. Ils suggèrent des approches prospectives en matière de politiques et de pratiques pour favoriser le respect des obligations en matière de paiements miniers et promouvoir l'équité, tout en préservant l'attrait des investissements.

Les auteurs font allusion ici à l'analyse des problèmes liés à la mobilisation des redevances relatives à l'activité minière et à leurs mesures correctives. Ils parlent d'une approche prospective qui correspond en fait à une démarche exploratoire en termes de politique et

pratiques nouvelles. Il s'agit de tester les politiques et pratiques nouvelles afin d'appréhender leur applicabilité à travers les observations ou avis de l'industrie minière.

Dans leur étude pour la conception d'un manuel de référence pour la Banque Mondiale, ils ont procédé à une évaluation des contextes et des pratiques dans le domaine de l'administration du recouvrement des recettes générées par l'activité minière dans certains pays africains (Burkina Faso, Ghana et Mali). Cet examen a porté sur les points de contrôle physiques et financiers, sur la pertinence et la qualité des activités de collecte et de partage des informations, et sur les compétences, les processus, la coopération et les mécanismes de coordination inter-administrations qui ont un impact sur l'efficacité du recouvrement des recettes provenant de l'activité minière. Les données recueillies dans les pays visités ont été analysées et complétées par des éléments tirés des meilleures pratiques en matière de procédures et de processus d'administration du recouvrement des impôts frappant l'activité minière dans les pays développés, en particulier l'Australie.

Cette approche mérite d'être prise comme modèle dans la mesure où elle touche du doigt les facteurs clés d'une bonne stratégie de mobilisation de recettes notamment la qualité des activités de collecte et de partage d'information, les compétences des acteurs, la qualité des processus, la coopération et la coordination. Un autre aspect intéressant que ressort leur étude est la proposition qu'elle fait aux administrations chargées des mines de schématiser les processus d'administration et de recouvrement des redevances pour une facile maitrise par les agents en charge de ces questions. Ils proposent également une auto évaluation de ces systèmes d'administration sur le plan de l'efficacité et de l'efficience.

L'aspect coopération est capital ici pour nous car il pourrait assurer le respect des obligations lors que les avis des partenaires majeurs sont pris en compte dans l'élaboration des politiques dans le secteur des mines.

Mais cette démarche ne met pas l'accent sur le facteur intervention de l'Administration minière en termes de contrôle de l'activité minière sur le terrain pour l'obtention des quantités réelles sur la production. Ce facteur s'avère nécessaire dans la mesure où les politiques minières dans leur majeure partie sont sous un régime déclaratif de la production et souvent le contentieux récurrent entre l'Etat et l'industrie minière est marquée par le doute qu'émet l'Etat par rapport aux quantités déclarées par les sociétés minières.

La Mairie de Cotonou à travers le CIFAL (2010) a présenté ses outils pratiques de mobilisation de recettes. Dans sa stratégie d'optimisation de recettes, elle privilégie le système d'information géographique qui permet d'évaluer le potentiel fiscal, le budget annuel pour effectuer de bonnes prévisions et l'organisation technique de ses services pour le recouvrement et le suivi des activités. Elle a particulièrement confié la mobilisation de ses recettes fiscales à la Direction Générale des Impôts et des Domaines et celle des recettes non fiscales à son département des services économiques et financiers. On note ainsi une division des tâches pour une responsabilisation et un contrôle accru dans le suivi des réalisations.

D'après la Mairie, un autre outil important de sa stratégie est la réforme des textes particulièrement les textes relatifs à la taxe de voirie perçue au cordon douanier et celle des taxes des marchés. Il a été révélé aussi que toutes les taxes prévues par le législateur ne sont pas prises en compte dans la politique de mobilisation de recettes.

Mais aucune mention n'est faite de la consultation des usagers des services municipaux pour la prise en compte de leurs avis en ce qui concerne ces réformes de taxes.

La démarche de mobilisation telle que présentée est presque exhaustive car elle prend en compte le processus depuis la prévision budgétaire jusqu'au recouvrement. Elle est à priori bien ficelée mais le risque majeur est la non inclusion des usagers principaux de leurs services. Elle se révèle à deux niveaux notamment au niveau du processus de prévision où les données sont obtenues avec le système d'information géographique sans précision sur la capacité d'accueil des infrastructures municipaux qui devrait leur permettre d'avoir des données réalistes pour une bonne prévision de recettes. Au niveau de la consultation directe des usagers sur leur chiffre d'affaire potentiel et en termes de politique fiscale. Le plus souvent les services de l'Etat ne font pas des études ou de la sensibilisation avant l'introduction des reformes. Ce risque peut tirer les objectifs d'optimisation vers le bas en engendrant le non consentement volontaire au paiement des taxes, des pratiques semblables au refus de paiement de la taxe et à l'évasion fiscale.

A la différence de l'approche exposée par le CIFAL (Centre International de Formation des Autorités/Acteurs Locaux) qui ne met pas en exergue la consultation des usagers des services et le test des politiques, celle de la Banque Mondiale est plutôt prospective en encourageant fortement le dialogue permanent entre l'Administration minière et les contribuables que sont les sociétés minières.

Notre mémoire va, pour sa part, plutôt placer la consultation au centre de sa démarche, comme l'a fait la Banque Mondiale dans son manuel de référence, pour assurer une réussite à la réforme qui pourrait en résulter. Cette réussite serait caractérisée par le respect des sociétés minières aux obligations du régime de redevances minières auxquelles elles sont assujetties.

Le Projet d'Appui au Développement Economique Local (PADEL) à travers la MDL (2015) a mené une étude pour relever les problèmes liés à la mobilisation des ressources financières et les stratégies possibles pour améliorer le niveau de ces recettes dans les communes de la région de Louga au Sénégal. Dans son étude la Maison du Développement Local (MDL) a cherché à faire en premier lieu un état des lieux des moyens matériels et humains mise en oeuvre dans l'accomplissement de la tâche de mobilisation des ressources financières. Elle se rend compte que les services des municipalités dans la plupart des cas ont des limites dans l'accomplissement de leurs tâches. Il y a donc nécessite de renforcer les capacités des acteurs locaux en particulier les membres de la commission des finances pour une forte implication dans le processus.

Contrairement aux études que nous venons de parcourir, celle de la MDL (2015) s'écarte en soutenant que les stratégies de mobilisation sont à différencier selon le type de recette. Ceci veut dire que les caractéristiques des recettes sont un élément déterminant dans l'élaboration de la stratégie de mobilisation.

Ainsi, pour le recouvrement des impôts, la meilleure stratégie est sans conteste, la sensibilisation en vue de vivifier au quotidien le sens civique ou civisme fiscal. Ce travail de sensibilisation devant intervenir après le recensement doit être l'affaire de tous les acteurs y compris la société civile à travers notamment les mouvements associatifs. La MDL (2015) insiste alors sur le recensement qui est un pilier essentiel à la maitrise de l'assiette contrairement au CIFAL (2010) qui n'en a pas fait cas de façon détaillée. Mais notre mémoire en soutenant que le problème de recensement ne se pose pas avec acuité au vu du dispositif que représente le permis ou licence instauré dans le secteur des mines va plutôt adhérer à la démarche de consultation ou de sensibilisation.

S'agissant des autres recettes recouvrées au comptant, une stratégie déjà expérimentée dans des communes et qui a donné des résultats probant mérite d'être adoptée. Il s'agit de la

journée témoins de recettes. Cette stratégie consiste à organiser périodiquement des opérations « coups de poing » de recouvrements devant même faire appel à un personnel temporaire. Ces opérations peuvent être menées de manière séquentielle (tous les trimestres ou semestres). Cette méthode a le double avantage d'améliorer le rendement et de soumettre les secteurs marchands à une évaluation permanente.

Ici ces opérations ressemblent un peu aux descentes inopinées que notre mémoire voudrait encourager fortement lorsque l'Administration minière émet des doutes sur les déclarations de production que font les sociétés minières. Etant donné que ces quantités sont le soubassement même des redevances minières à déterminer et donc des recettes minières à percevoir avec justice.

Dans le cadre de la mise en oeuvre de la stratégie de mobilisation des ressources au niveau des communes de la région de Louga, le PADEL a également expérimenté une démarche mixte où toutes les collectivités locales sont ciblées et a travaillé sur six (6) principales recettes : trois (3) recettes fiscales (taxe rurale, patentes et impôts locaux) et trois (3) recettes non fiscales (produits domaniaux, frais de bornage et droits d'alignements, taxe sur la publicité) qui ont été choisies de manière participative. Sur cette base, et après évaluation au bout d'une année, l'introduction d'autres recettes pouvait être envisagée sur la base de la performance enregistrée.

De manière générale, les stratégies à mettre en oeuvre sont déterminées par le profil des ressources à mobiliser. Ainsi, au niveau des impôts fonciers et des impôts sur les activités professionnelles (patente et licence), les stratégies peuvent être de deux ordres, les travaux d'assiette qui consistent à reprendre le recensement général de la matière imposable pour mieux maîtriser le gisement fiscal et à élaborer un calendrier fiscal chaque année et le respecter rigoureusement et les travaux de recouvrement qui consistent à sensibiliser les populations sur la distribution des avis d'imposition. Il s'agit de leur faire prendre conscience de la nécessité de payer l'impôt, le rôle qu'elles doivent jouer (c'est-à-dire leurs responsabilités dans le développement de leur commune).

Au niveau des stratégies de mobilisation des ressources non fiscales tels que les Droits de place sur les marchés, elles doivent permettre de : (i) mieux connaître tous les marchés de la commune qui s'animent avec leurs caractéristiques (superficie, influence locale, régionale ou

internationale ; périodicité d'animation ; équipements); (ii) mieux connaître le nombre de places que chaque marché offre à partir de ses équipements et d'attribuer un numéro à chaque place ; (iii) procéder à un décompte systématique des occupants du marché ; évaluer le niveau de leur recettes journalières afin d'avoir l'assiette qu'offre chaque marché.

Dans tous les cas, les stratégies de mobilisation des ressources doivent être intégrées dans un plan d'action élaboré avec l'appui des commissions « Finances ».

Dans ce dernier paragraphe, les pratiques de la stratégie déclinées ressemblent bien à ce que notre mémoire voudrait suggérer vivement dans le cadre du processus de prévision de recettes au niveau de la Direction Générale des Mines et de la Géologie. Il en fait un élément important de sa démarche car les prévisions sont la première étape de la chaine de mobilisation de recettes et s'il y a biais à ce niveau toute la chaine va en pâtir forcément. Il s'agit donc de se baser sur des données concrètes pour faire des prévisions réalistes et réalisables. Ce ci voudrait dire que soit on descend sur le terrain comme dans le cas de la MDL (2015) ou on obtient les données des redevables eux-mêmes comme notre mémoire voudrait le proposer.

Guj (2012), dans son ouvrage intitulé «les redevances minières et les autres impôts spécifiques à l'industrie minière» parle des bonnes pratiques d'une stratégie de mobilisation de recettes en insistant sur la compétence et la capacité des services administratifs à pouvoir administrer la politique minière en vigueur. S'il parle de l'objectif d'optimisation des recettes pour les gouvernants, il nuance sa position en relevant que cet objectif doit garantir l'équité dans l'impact de l'imposition de l'industrie minière. Selon lui, l'équité dans l'imposition prend en compte la capacité à payer de l'industrie minière pour lui éviter de grever ses charges. Il ne sert à rien d'avoir par exemple un régime fiscal minier sophistiqué qui ne permet pas aux contribuables d'honorer facilement leurs obligations. C'est pour cette raison il insiste aussi, comme les autres auteurs du manuel de référence de la Banque mondiale, sur la consultation permanente de l'industrie minière pour garantir cette équité entre les deux parties.

Il propose que le régime d'imposition minier soit approprié, clair, stable et associé à des pistes de vérification claire évitant l'ambiguïté qui pourrait créer des blocages dans son administration.

En ce qui concerne l'inspection des industries minières sur le terrain, il parle du principe d'absence de surprise qui devrait permettre à l'Administration minière de faire des descentes inopinées pour contrôler les quantités et les volumes de vente des minerais exportés. Dans ce sens il prône la coordination et le partage des informations et systèmes entre les ministères et départements impliqués dans la politique et l'administration de l'imposition minière. Cette pratique servira de contre vérification afin d'effacer le doute qu'émettent les services de l'Etat sur les quantités que l'industrie minière communique périodiquement afin de leur permettre de faire les calculs de liquidation et d'ordonnancement des redevances minières.

A la différence des auteurs du référentiel de la Banque Mondiale et de la Mairie de Cotonou, Guj (2012) propose qu'on modélise l'impact des changements qu'induisent les réformes avant de les mettre en oeuvre. Il est pour des pénalités proportionnelles et progressives en cas de non-respect des obligations de l'industrie minière.

Le Groupe international d'études sur les régimes miniers de l'Afrique dans son rapport, révèle le problème de la stabilisation fiscale comme l'un des freins à une bonne stratégie de mobilisation des recettes minières. Selon le rapport, l'expérience aussi bien que la prudence soulignent qu'il importe de privilégier non seulement des éléments particuliers mais aussi l'ensemble des mesures fiscales dans les projets miniers (Commission Economique pour l'Afrique, 2011). En effet, ce rapport dénonce le fait que les gouvernements signent des contrats miniers particuliers qui stabilisent les régimes minier sur le long terme en dehors de la loi minière qui devait régir tout le secteur sans distinction aucune.

Pour remédier à cet état de fait, il propose que les clauses de stabilité soient opérationnelles pour les périodes de récession mais soient levées pour les périodes d'expansion. Ces clauses devraient s'arrimer au trend des prix des matières premières de telle sorte que pour les périodes de prix faibles les clauses de stabilité soient observées et ne le soient pas pour les périodes de prix élevés. Dans le même sens, il propose que ces clauses soient maintenues seulement pendant la période permettant aux projets miniers de rembourser les prêts aux bailleurs externes afin de réduire la durée des effets néfastes de ces clauses sur les objectifs d'optimisation de recettes des Administrations.

Pour eux, les Etats devraient miser sur un certain nombre de facteurs permettant d'optimiser les recettes minières. Il conseille la fixation d'une valeur marchande équitable pour les

ressources c'est-à-dire l'octroi des permis par le système de vente aux enchères publiques, une combinaison entre bonus de signature , taux de redevances, impôt sur les sociétés, retenues à la source et impôt sur le revenu locatif des ressources.

Cette alternative ne peut pas faciliter une bonne mobilisation des recettes minières car l'approche se focalise trop sur les mécanismes fiscaux et ne parle pas suffisamment de la qualité des ressources humaines des administrations minières, de l'applicabilité des textes et des relations avec l'industrie minière. C'est justement ces clauses de stabilité qui bloquent toute tentative de révision des mécanismes fiscaux prévu par les pays propriétaires des ressources naturelles.

Comparativement aux autres auteurs l'approche du Groupe international d'études sur les régimes minier de l'Afrique est peu rigide et peu limitatif car elle privilégie la régulation par les mécanismes fiscaux auxquels les clauses de stabilité résistent.

Dans sa stratégie de mobilisation des recettes minières, le Gouvernement du Québec (2013) opte pour une part importante pour la modification du régime minier afin d'optimiser les redevances minières. A travers le rapport intitulé « un nouveau régime d'impôt minier équitable pour tous : stimuler les investissements miniers » le Gouvernement du Québec a présenté les orientations et priorités dans la mise en place de son nouveau régime minier. Ce nouveau régime est caractérisé par la mise en place d'un impôt minier minimum et d'un impôt minier sur le profit à taux progressifs qui permettront d'accroitre le niveau des redevances perçues. Ces deux mesures viendront s'ajouter à la redevance ad valorem qui a montré ses limites jusqu'ici. Dans ces conditions le Gouvernement du Québec s'assure de la perception des redevances dans toutes les situations possibles dans la vie d'une entreprise minières à savoir lorsqu'elle vend, lorsqu'elle réalise un profit et même lorsqu'elle fait une perte. Il a impliqué l'industrie minière en organisant un forum sur les redevances minières. Il garantit ainsi la préservation de l'intérêt des investisseurs miniers grâce auxquels les ressources minières deviennent une source de richesse. Cette approche est pertinente sur le plan de la consultation en allant dans le même sens que celle du référentiel de la Banque Mondiale qui privilégie la prise en compte des opinions des sociétés minières en vue de l'amélioration de la stratégie de mobilisation des recettes minières. Mais sur le plan de la mise en place de nouveaux mécanismes fiscaux, elle est périlleuse car elle peut créer une fuite des entreprises minières vers les pays où la fiscalité minière est faible ou moins diversifiée.

A la différence de l'option du gouvernement québécois, ce mémoire n'a pas pour objectif de modifier le régime d'impôt minier mais tente de proposer des suggestions qui pourraient contribuer à une amélioration du cadre d'administration et de perception des redevances minières afin de participer à l'amélioration de la stratégie de mobilisation des recettes minières. La question de la modification du régime d'impôt minier est très délicate dans la mesure où elle exige une évaluation globale de tous les bénéfices provenant du secteur minier tirés par l'Etat au-delà de la seule perception de redevances minières. Dans ce cas il faut faire intervenir les dimensions comme l'emploi, la protection de l'environnement, les recettes fiscales qui rende difficile les calculs d'autant plus que l'Etat peut gagner en augmentant le taux des redevances mais perdre sur les autres plans.

La question de la modification du régime minier comme facteur principale à une amélioration de la stratégie de mobilisation en vue d'une optimisation des recettes a montré ses limites à cause des clauses de stabilité que négocient d'entrée les investisseurs miniers pour se protéger contre cette éventualité. C'est pour cette raison que Guj (2012) focalise plutôt son étude sur les meilleurs pratiques dans l'administration des politiques minières en parlant de la compétence et des capacités des services chargés de la mobilisation des recettes.

En somme au vu de la littérature que nous venons d'analyser, certains auteurs ont traité la question de l'analyse de la stratégie de mobilisation des recettes de façon pertinente comme dans le cas du référentiel de la Banque Mondiale en privilégiant l'amélioration du cadre d'administration des redevances avec à la clé une démarche prospective. D'autres ont analysé le problème en privilégiant l'amélioration du régime minier c'est le cas du Gouvernement du Québec et de la Mairie de Cotonou avec la réforme des textes fiscaux qu'ils proposent. En revanche, Guj (2012) dans son ouvrage opte pour une amélioration de la qualité des prestations et du cadre de perception des administrations chargées des mines dans son approche. Il propose qu'on modélise l'impact des changements qu'induisent les réformes avant de les mettre en application.

Notre mémoire optera, dans sa démarche pour une amélioration de la stratégie de mobilisation des recettes minières, pour une approche prospective qui se focalise sur l'amélioration de la qualité des prestations et du cadre de perception. Cette démarche résulte en fait d'une synthèse entre l'approche du référentiel de la Banque Mondiale et celle proposée par Pietro Guj dans son ouvrage. A la différence de ce dernier notre mémoire ne pourra pas modéliser

les impacts des changements que pourrait induire la réforme qu'il pourrait susciter compte tenu de ses moyens limités. En revanche, il tentera de tester le degré de réussite de ses suggestions en essayant de soumettre les questions liées aux changements majeurs envisageables à l'appréciation des acteurs clés de l'industrie minière qui auront l'obligation de respecter ces nouvelles mesures. Ce test sera l'une des particularités de notre mémoire car il inclura les résultats de celui-ci pour prouver l'applicabilité ou non des mesures qu'elle proposera. Ce que les auteurs que nous venons de voir n'ont pas assez clarifié dans leur étude pour corroborer la faisabilité de leur suggestions car ceux qui ont parlé de la modélisation des impacts de l'imposition ou de la consultation des contribuables n'ont pas affiché les résultats de ces études pour renforcer leur position afin de rassurer les destinataires de leur recherche.

Dans cette démarche, un accent particulier sera mis sur les redevances minières pour la simple raison qu'elles représentent en moyenne 89,45%⁹ des recettes minières au Togo sur la période de 2010 à 2015 et sont à l'origine des importants écarts constatés dans la mobilisation au fil des années. Ce mémoire s'inscrit, par ailleurs, dans la dynamique d'une approche de consultation, d'information de l'industrie minière et d'une approche de sanction quand celle-ci enfreind aux dispositions du code minier, des conventions, des contrats miniers et des autres textes règlementaires.

Ce chapitre vient donc renforcer la compréhension de notre mémoire et prépare avec le premier à l'entame du travail proprement dit en termes de présentation de sa méthodologie, de ses résultats et des suggestions qui découleront des diverses investigations qui seront menées.

CHAPITRE III : STRATEGIE DE MOBILISATION DES RECETTES MINIERES APPLIQUEE PAR LA DIRECTION GENERALE DES MINES ET DE LA GEOLOGIE

Le présent chapitre permettra de donner une description détaillée des différents processus concourant à la mise en oeuvre de la méthodologie de la stratégie actuelle de mobilisation de recettes à la DGMG. Nous allons procéder à la clarification d'une méthodologie de recherche, à la présentation des résultats de l'enquête et à la proposition d'un répertoire d'approche de solution à mettre à oeuvre pour améliorer un tant soit peu la stratégie actuelle de mobilisation de recettes.

Section 1 : METHODOLOGIE

1- Méthodologie de la stratégie actuelle

La stratégie actuelle de mobilisation de recettes à la DGMG est telle que la chaine de mobilisation des recettes est composée de quatre processus essentiellement notamment (i) le processus de prévision des recettes (ii) le processus d'inspection minière (iii) le processus de liquidation-ordonnancement (iv) le processus de recouvrement des recettes.

Selon l'organisation mise en place, il y a définition des rôles et séparation des tâches dans les interventions de chaque structure désignée dans la chaine de mobilisation des recettes. Ainsi les activités composant chaque processus sont exécutées exclusivement ou conjointement par les organes de la DGMG. Pour ce faire, les directions techniques s'occupent des inspections minières, de la détermination du montant de la redevance et de l'émission des factures. A ce effet la Direction du Développement et du Contrôle Miniers et les Directions Régionales des Mines et de la Géologie ont la charge de réaliser les inspections minières conjointement sur toute l'étendue du territoire afin de collecter les données réalistes nécessaires à l'élaboration des factures de redevances à l'endroit des sociétés minières concernées.

La Direction Générale s'occupe pour, sa part, de l'ordonnancement des factures de redevances que lui soumettent les services techniques précités afin de les rendre exigible vis-à-vis des sociétés auxquelles elles sont destinées.

La Régie de recettes s'occupe du recouvrement. Cette disposition permet un contrôle mutuel entre les organes intervenant dans la chaine de mobilisation. Elle permet d'éviter des erreurs et des fraudes éventuelles qui pourraient tirer vers le bas le niveau des recettes et engendrer ainsi l'aggravation des écarts négatifs entre les prévisions de recettes et leurs réalisations.

Le processus de prévision est géré conjointement entre les directions techniques et la Régie de recettes. Les directions techniques fournissent les informations en termes de potentiel de redevances sur la base des projections de production des sociétés minières et des perspectives d'investissements miniers (installation de nouveaux investisseurs), etc. La régie s'occupe de la fourniture des statistiques des recettes. Ainsi la mise en commun de toutes ces informations en plus du taux de croissance moyen des réalisations des cinq dernières années et du taux de recouvrement permet de faire les prévisions.

Le processus d'inspection minière est dévolu exclusivement aux services techniques, notamment la direction du développement et du contrôle miniers. Cette direction suit un programme d'inspection minière bien défini et descend également lorsqu'il y a des problèmes sur le terrain. Elle est souvent appuyer dans ce rôle par les agents des autres directions techniques et aussi à l'intérieur du pays par les agents des Directions Régionales des Mines et de la Géologie.

Le processus de liquidation-ordonnancement est la suite logique du processus d'inspection. L'inspection permet de collecter les données sur la production et ceci permet de faire les calculs nécessaires une fois de retour au bureau pour déterminer le montant des redevances afin d'élaborer les factures. Ces factures sont arrêtées par les services techniques et ordonnancer par le Directeur Général des Mines et de la Géologie. L'enregistrement des factures est fait au secrétariat du Directeur Général juste après leur signature. Les originaux des factures sont ensuite envoyés aux sociétés minières concernées et des copies sont transmises à la Régie de recettes pour leur recouvrement.

Le processus de recouvrement est une fonction dédiée à la Régie de recettes. Elle procède dès réception, des copies de factures, à leur vérification et à leur enregistrement dans le répertoire de factures en instance de payement. Le recouvrement est fait lors du paiement des factures par les sociétés minières. La Régie de recettes procède à la relance des sociétés minières avec l'aide de la DDCM lorsque les factures des redevances minières trainent dans son répertoire (généralement un mois après réception des copies). Pour les factures de renouvellement de

titre minier (droits fixes et redevances superficiaires) la même démarche est observée, mais pour les factures de demande de titre minier comportant notamment les frais d'instruction, les droits fixes et les redevances superficiaires le problème de relance ne se pose pas dans la mesure où tant que le paiement n'est pas fait le titre minier n'est pas octroyé au demandeur.

2- Méthodologie de recherche

La démarche de ce mémoire consiste à identifier les causes de l'accumulation des factures de redevances, des retards de paiement et des failles dans la prévision des recettes minières. Ces problèmes engendrent des écarts négatifs entre les prévisions et les réalisations de recettes qui s'aggravent au fil des années. A partir de ces causes, le mémoire se propose de formuler un ensemble de mesures correctives pour résorber un tant soit peu les problèmes évoqués plutôt afin d'assurer une réduction significative des écarts constatés. Les mesures correctives qui seront issues de l'analyse des causes feront l'objet d'un test de faisabilité à l'aide d'un questionnaire à l'endroit des sociétés minières. Le choix de cette approche se justifie par le fait que les sociétés minières sont le public cible vers lequel les changements éventuels dans la stratégie de mobilisation des recettes seraient dirigés. Cette démarche permettra d'évaluer le niveau d'adhésion de ces sociétés au projet de suggestions avant même de les proposer à l'Administration minière pour une mise en oeuvre éventuelle sous forme de réforme de sa stratégie de mobilisation de recettes. Ce mémoire va de façon globale procéder par la recherche documentaire, par un diagnostic avec le modèle SWOT et par une enquête par sondage avec pour option de la technique de l'échantillonnage pour atteindre ses objectifs de recherche.

a- Diagnostic de la stratégie de mobilisation de recettes -Présentation de la méthode à utiliser

Le mémoire fera juste une analyse des forces et des faiblesses de la stratégie actuelle de mobilisation de recettes de la Direction Générale des Mines et de la Géologie. Pour ce faire nous allons utiliser le modèle SWOT pour identifier les forces et les faiblesses de la stratégie et montrer l'impact négatif possible des faiblesses sur la stratégie actuelle. Il s'agira précisément de relever les faiblesses et leurs impacts négatifs possibles à chaque niveau de la stratégie notamment les processus de prévision, d'inspection minière, de liquidation-ordonnancement et de recouvrement qui accentuent les problèmes identifiés et aggravent les écarts au fil des années freinant de ce fait l'atteinte des objectifs de recettes. La matrice

SWOT va nous permettre, à terme, de partir des faiblesses diagnostiquées pour formuler des mesures correctives destinées à améliorer cette stratégie.

Le choix du modèle SWOT s'explique par sa simplicité et sa compréhension beaucoup plus facile par rapport aux autres outils d'analyse disponible en la matière. Il garantit une rapidité dans le travail et permet ainsi d'éviter de perdre du temps.

Les écarts négatifs constatés dans la réalisation des prévisions de recettes de la DGMG sont illustrés dans le tableau suivant :

Tableau 2 : Suivi des réalisations des prévisions de recettes minières de la DGMG pour les cinq dernières années.

Années

2011

2012

2013

2014

2015

Prévisions

300

780

374

993

630

000

1 071

150

000

1 041

228

675

300

632

000

Réalisations

825

209

802

001

513

251

932

482

729

834

222

230

257

020

277

Ecarts

- 11

475

570

572

883

251

- 138

667

271

- 207

006

445

- 3

043

611

723

Taux

d'exécution (%)

101

Ecarts (%)

- 93

-13

-20

-71

NB : Ecart = Réalisations - Prévisions ; Taux d'exécution = Réalisations / Prévisions

L'objectif à terme, au vu des écarts révélés par le tableau ci-dessus, est d'obtenir une réduction sensible desdits écarts pour les situer entre une fourchette allant de - 5 à + 1% soit un taux d'exécution de 95 à plus de 100%. Si cet objectif est atteint, cela pourrait renforcer la crédibilité des prévisions de recettes de la Direction Générale des Mines et de la Géologie vis-

à-vis du Ministère de l'Economie, des Finance et de la Planification du Développent qui insiste toujours sur le réalisme dans les prévisions de recettes.

b-Prise en compte des avis des usagers - Méthode de collecte des données

Dans le cadre de l'approche participative ou inclusive dans la prise de décision et en se conformant à la démarche inclusive des études antérieures notamment celle du référentiel de la Banque Mondiale analysée dans la revue littéraire, nous allons essayer de recueillir les avis des usagers principaux des prestations de la DGMG en leur soumettant un questionnaire.

Pour ce faire, le mémoire va se baser sur un échantillon de 18 sociétés d'exploitation minière qui est en même temps la population de sociétés recensée à cette date. La technique d'échantillonnage utilisée est celle de l'échantillonnage accidentel étant donné que nous allons exploiter le répertoire de sociétés minières actuellement en activité dont nous disposons. Cet échantillon est composé de trois (03) catégories de sociétés d'exploitation notamment les exploitations à grande échelle, à petite échelle et les sociétés d'exploitation de matériaux de construction. Les 18 sociétés sont celles qui font régulièrement des déclarations de production et reçoivent des factures de redevances de la part de la DGMG. Les sociétés dont les redevances sont perçues directement par les surveillants de carrières sur le terrain pour le compte de la DGMG sont exclues de l'échantillon.

Les données seront collectées à l'aide d'un questionnaire anonyme à dominance de questions fermées avec quelques ouvertures faites à l'aide des justifications demandées en complément de certaines questions. Une question ouverte à part entière sera posée afin de permettre aux enquêtés de faire leurs commentaires sur des sujets les intéressant mais qui ne seraient pas abordés ici. Ceci leur permettra de profiter de cette occasion pour faire connaitre leurs préoccupations pressantes à l'Administration minière pour qu'elle puisse faire des diligences nécessaires dans ce sens.

Les questionnaires seront envoyés aux sociétés à leur siège et seront remplis par des personnes qu'elles-mêmes choisiront. Le nom de la société et son cachet figureront sur le questionnaire sous forme d'identifiant pour savoir l'origine de l'enquêté et permettre, au besoin, de prendre en compte des cas particuliers lors des décisions importantes que prendrait l'Administration minière.

Dans l'optique d'une méthode mixte (quantitative et qualitative), le questionnaire que nous allons soumettre sera conçu de tel sorte que toutes les questions posées soit des questions fermées qu'on peut répondre par oui ou par non. Cette pratique permettra un facile classement des réponses en deux catégories (réponses favorables et réponses non favorables) et facilitera la quantification des réponses notamment le calcul des fréquences et des proportions. Toute fois nous laisserons une ouverture en dernier lieu sur le questionnaire pour permettre aux sociétés d'évoquer librement les cas non abordés et qui font l'objet de leurs préoccupations quotidiennes.

Les commentaires et observations que feraient les enquêtés à ce niveau feront, pour leur part, l'objet d'analyse de contenu pour savoir le sens et l'orientation que chaque enquêté souhaiterait donner à une question préalablement posée ou non lors de son intervention. Pour ce faire, nous utiliserons la méthode d'analyse logico-sémantique pour comprendre le sens et les raisons que les enquêtés évoquerons dans leurs commentaires et observations. Les résultats de cette analyse permettront d'une part de comprendre davantage les positions des enquêtés et d'autre part de relever de nouvelles préoccupations de ceux-ci afin de les porter à la connaissance de l'Administration minière.

Par conséquent, il s'agira juste de savoir à partir de l'échantillon retenu de sociétés minières, quelle proportion de cet échantillon est favorable et à quel pourcentage de l'ensemble des questions posées pour la mise en oeuvre du projet de suggestions qui pourrait découler de ce mémoire. C'est une analyse exploratoire qui permettra d'appréhender le degré d'adhésion des sociétés minières à la nouvelle politique en vue et de procéder aux éventuels réglages nécessaires avant son introduction.

Afin de rendre le classement des sociétés enquêtées plus facile, nous allons considérer trois (03) catégories de sociétés notamment : (i) société ayant répondu par oui à plus de 50% aux questions, (ii) société ayant répondu par non à plus de 50% aux questions, (iii) Société ayant répondu à 50% par oui et à 50% par non aux questions.

L'objectif est de savoir quelle proportion de sociétés minières est favorable au projet de suggestions de telle sorte que si la proportion des sociétés minières favorables dépasse les 50%, le projet de suggestions puisse être mis en oeuvre sans amendement majeure ni consultation supplémentaire.

Lorsque la répartition entre sociétés favorables et sociétés non favorables est égale, il reviendrait à l'Administration minière de décider de la mesure à prendre avant la mise en oeuvre du projet de suggestions.

Mais, si la proportion des sociétés minières non favorables dépasse les 50%, il faudrait dans ce cas aller à une consultation directe avec les sociétés minières dans le cadre d'un forum par exemple pour trouver un consensus sur la question.

Section 2 : RESULTATS

1-Résultat du diagnostic de la stratégie actuelle

a- Analyse de la stratégie actuelle à l'aide du modèle SWOT

Nous allons procéder seulement à l'analyse des facteurs internes du modèle SWOT dans la mesure où les facteurs externes sont sans objet pour notre mémoire. En effet les facteurs externes ne sont pas liés directement à la chaine de mobilisation de recettes de la Direction Générale des Mines et de la Géologie.

Cette analyse sera basée sur la technique du brainstorming c'est-à-dire les remarques et observations en termes d'insuffisances, de manquements (faiblesses), de qualités et performances (forces) que nous allons recueillir au cours des discussions avec les agents impliqués dans l'ensemble des processus qui composent la stratégie de mobilisation des recettes de la Direction Générale des Mines et de la Géologie.

Nous allons procéder processus par processus de façon chronologique en suivant les étapes de la chaine de mobilisation de recettes pour permettre de ressortir leurs éléments d'appréciation majeurs qui les caractérisent.

Forces : (i) équipe pluridisciplinaire (géologues, ingénieurs des mines, gestionnaire etc.), (ii) disponibilité des statistiques (base de données sur les réalisations de la DGMG), (iii) disponibilité de la lettre de mission du Ministère des Mines (fait office de plan stratégique avec des objectifs clairs), (iv) disponibilité de l'information sur les perspectives d'investissement dans le secteur.

Faiblesses : (i) non exhaustivité de la base de données sur les prévisions de production des sociétés minières, (ii) base de données sur les prévisions de production de certaines sociétés non disponible en temps utile.

Impacts négatifs possibles sur le processus : risque que les prévisions soient irréalistes et non atteignables, difficultés dans l'exécution des budgets.

Forces : (i) équipe dynamique et pluridisciplinaire (géologues, ingénieurs des mines, environnementalistes, gestionnaire, juriste etc.), (ii) disponibilité des moyens matériels (matériels roulants, GPS pour la localisation, laboratoire d'analyse etc.).

Faiblesses : (i) insuffisance dans la coordination entre les services des douanes et ceux de la DGMG, (ii) la fréquence des descentes est faible, (iii) insuffisance des descentes inopinées, (iv) insuffisance de recyclage des équipes d'inspection.

Impacts négatifs possibles sur le processus : risque d'obtention des données de production erronées, biaisées ou minorées.

Forces : (i) séparation des taches de liquidation et d'ordonnancement des redevances et autres frais, (ii) contrôle mutuel entre le liquidateur et l'ordonnateur.

Faiblesses : (i) l'équipe de liquidation n'est pas pluridisciplinaire, (ii) non prescription des délais de paiement (sur les factures de redevances), (iii) l'envoi des factures est uniquement physique (devrait être couplé avec un envoi électronique).

Impacts négatifs possibles sur le processus : risque de mauvaise appréciation des déclarations de production et de minoration des quantités par l'équipe de liquidation, de retard de paiement pour motif de délais non défini et risque d'envoi à répétition des

factures pour cause de disparition des factures dans le circuit des entreprises engendrant la perte de temps et des délais d'attente de paiement rallongés.

Forces : (i) structure de recouvrement mise en place par le Ministère des Finances (Régie de recettes), (ii) collaboration entre les services techniques et la Régie de recettes dans la relance des débiteurs, (iii) équipement en matériels pour la vérification, la garde des espèces et chèques et la conservation des justificatifs, (iv) délais de reversement et de transmission des rapports au Trésor public prescrits.

Faiblesses : (i) les paiements sont uniquement faits à la Régie de recettes (pas de paiement via les banques), (ii) le traitement comptable est manuel (pas de progiciel comptable pour la production des états financiers), (iii) le traitement statistique est manuel (pas de progiciel statistique pour la production des rapports statistiques), (iv) pas de représentation de la Régie de recettes dans les Directions Régionales à l'intérieur du pays.

Impacts négatifs possibles sur le processus : risque de charge de travail lourde, de perte de temps et de perte d'argent à la Régie de recettes.

Cette analyse est sans intérêt utile ici dans la mesure où la Direction Générale des Mines et de la Géologie n'est pas dans un domaine commercial marqué par un environnement de concurrence où il faut prendre en compte les interactions des concurrents. Aussi, il n'y pas de lien direct entre ces facteurs et l'ensemble des processus de la stratégie de mobilisation de recettes. Par conséquent, ces facteurs externes sont des éléments sur lesquels l'Administration minière n'a aucune main mise pour influencer sa stratégie de mobilisation de recettes qui est l'objet même de ce mémoire.

Toute fois nous avons identifié un certain nombre de facteurs externes qui peuvent influencer de loin les objectifs d'optimisation de recettes. Ils pourraient éventuellement faire l'objet d'études ultérieures si ces questions intéressent l'Administration minière. Nous allons de ce fait juste les énumérer sans les analyser.

(i) installation de nouvelles sociétés minières, (ii) hausse possible des cours des matières premières minérales sur les marchés mondiaux.

(i) difficultés internes rencontrées par les sociétés minières, (ii) possibilité aux investisseurs de quitter pour aller vers les pays où le régime minier est relativement faible.

b- Présentation des résultats

Environnement	Processus	Atouts	Handicaps
Environnement	Processus	Forces	Faiblesses
Interne	Prévision	(i) équipe pluridisciplinaire (géologues, ingénieurs des mines, gestionnaire etc.), (ii) disponibilité des statistiques (base de données sur les réalisations de la DGMG), (iii) disponibilité de la lettre de mission du Ministère des Mines (fait office de plan stratégique avec des objectifs clairs), (iv) disponibilité de l'information sur les perspectives d'investissement dans le secteur.	(i) non exhaustivité de la base de données sur les prévisions de production des sociétés minières, (ii) base de données sur les prévisions de production non disponible en temps utile.
	Inspection minière	(i) équipe dynamique et pluridisciplinaire (géologues, ingénieurs des mines, environnementalistes, gestionnaires, juriste etc.), (ii) disponibilité des moyens matériels (matériels roulants, GPS pour la localisation, laboratoire d'analyse etc.).	(i) insuffisance dans la coordination entre les services des douanes et ceux de la DGMG, (ii) la fréquence des descentes est faible, (iii) insuffisance des descentes inopinées, (iv) insuffisance de recyclage des équipes d'inspection.
	Liquidation - Ordonnanc ement	(i) séparation des taches de liquidation et d'ordonnancement des redevances et autre frais, (ii) contrôle mutuel entre le liquidateur et l'ordonnateur.	(i) l'équipe de liquidation n'est pas pluridisciplinaire, (ii) non prescription des délais de paiement (sur les factures), (iii) l'envoi des factures est uniquement physique (devrait être couplé avec un envoi électronique).
	Recouvrem ent	(i) structure de recouvrement mise en place par le Ministère des Finances (Régie de recettes), (ii) collaboration entre les services techniques et la Régie de recettes dans la relance des débiteurs, (iii) équipement en matériels pour la vérification, la garde des espèces et chèques et la conservation des justificatifs, (iv) délais de reversement et de transmission des rapports au Trésor prescrits.	(i) les paiements sont uniquement faits à la Régie de recettes (pas de paiement par les banques), (ii) le traitement comptable est manuel (pas de progiciel comptable pour la production des états financiers), (iii) le traitement statistique est manuel (pas de progiciel statistique pour la production des rapports statistiques), (iv) pas de représentation de la Régie de recettes dans les Directions Régionales à l'intérieur du pays.
Externe		Opportunités	Menaces
		(i) installation de nouvelles sociétés minières, (ii) hausse possible des cours des matières premières minérales sur les marchés mondiaux.	(i) difficultés internes rencontrées par les sociétés minières, (ii) possibilité aux investisseurs de quitter pour aller vers les pays où le régime minier est relativement faible.

c- Formulation des mesures correctives

Dans cette rubrique, le mémoire va se baser sur les faiblesses identifiées pour formuler des mesures correctives qui feront l'objet de suggestions pour une amélioration de la stratégie de mobilisation des recettes minières.

Mesures correctives : (i') envoyer en début d'année par mail et par courrier physique à toutes les sociétés minières une demande de fourniture, avant la fin du mois de janvier, de leurs prévisions de production pour l'année à venir afin de préparer les prévisions de recettes de la DGMG sur des bases réalistes.

Faiblesses : (i) insuffisance dans la coordination entre les services des douanes et ceux de la Direction Générale des Mines et de la Géologie, (ii) la fréquence des descentes est faible, (iii) insuffisance des descentes inopinées, (iv) insuffisance de recyclage des équipes d'inspection.

Mesures correctives : (i') Promouvoir une franche coordination entre les services des douanes et ceux de la Direction Générale des Mines et de la Géologie en termes d'échange de données sur la production et sur les exportations des ressources minières, (ii') multiplier les descentes sur le terrain et surtout les descentes inopinées, (iii') promouvoir le recyclage des équipes d'inspection.

Mesures correctives : (i') former une équipe de liquidation pluridisciplinaire, (ii') prescrire le délai de paiement sur les factures de redevances, (iii') envoyer les factures par courriers

physiques et par courriers électroniques pour éviter les pertes ou égarements qu'évoquent parfois certaines sociétés minières.

Faiblesses : (i) les paiements sont uniquement faits à la Régie de recettes (pas de paiement via les banques), (ii) le traitement comptable est manuel (pas de progiciel comptable pour la production des états financiers), (iii) le traitement statistique est manuel (pas de progiciel statistique pour la production des bases de données statistiques), (iv) pas de représentations de la Régie de recettes dans les Directions Régionales à l'intérieur du pays.

Mesures correctives : (i') promouvoir le paiement via les banques des factures de redevances minières en utilisant les comptes créés au nom du Receveur Général du Trésor (BCEAO, CCP, UTB), (ii') acquérir des progiciels comptables et statistiques pour la production des états financiers et des bases de données statistiques par la Régie de recettes, (iii') créer des représentations de la Régie de recettes dans les Directions Régionales.

2-Résultat de l'enquête

a- Conditions et procédure de l'enquête

Les sociétés enquêtées sont celles qui font effectivement de déclaration de production et qui obtiennent des factures de redevances de la part de la DGMG comme stipulé plutôt. Les autres sociétés sont exclues.

Les questionnaires ont été envoyés aux sociétés minières au cours de la période du 15 au 20 septembre 2016 accompagnés d'une lettre officielle signée du Directeur Général des Mines et de la Géologie dans laquelle l'importance du mémoire et le délai de retour du questionnaire rempli ont été mentionnés. Les questionnaires ont été déposés sous pli fermé au siège de chaque société enquêtée. Les réponses sont théoriquement attendues après une période de deux (02) semaines comme le précise la lettre d'accompagnement.

Mais force est de constater qu'après plus d'un mois d'attente toutes les sociétés n'ont pas apprêté leur questionnaire. Il a fallu appeler les premiers responsables des sociétés retardataires pour qu'ils puissent faire diligence dans ce sens. Pour beaucoup de sociétés c'est suite au déplacement personnel de l'auteur qu'elles ont fini par remplir le questionnaire. Après une période de plus d'un mois d'attente, soit jusqu'au 03 novembre 2016, nous étions obligés de considérer seulement les questionnaires qu'on a pu récupérer afin de procéder au

dépouillement. Pour ce faire, quinze (15) questionnaires ont été dépouillés sur un total de dix-huit (18) envoyés préalablement aux sociétés.

b- Dépouillement et présentation des résultats - Dépouillement :

Le dépouillement des réponses est fait manuellement à l'aide d'un tableau à double entrée présentant les questions posées en colonne et les sociétés enquêtées en ligne. Pour pouvoir gagner plus de temps, le dépouillement a été fait au fur et à mesure qu'on réceptionnait chaque questionnaire rempli.

Après dépouillement, les sociétés ont été classées par type d'avis et en fonction des proportions obtenues pour chaque type d'avis dans le Tableau 4 ci-après. Ledit tableau permet de ressortir la position que les sociétés ont prises vis-à-vis du projet de suggestions que le mémoire s'apprête à faire à l'endroit de l'Administration minière, étant donné que certaines questions auxquelles elles sont soumises représentent une partie de ce projet de suggestions. Ces résultats sont également représentés à l'aide de la figure 1 juste après le tableau 4 pour les illustrer de façon schématique afin de les rendre plus apparents et plus faciles à décrypter. Cette figure permet d'apprécier davantage le degré de chaque type d'avis afin de ressortir la position dominante de ces sociétés relativement au projet de suggestions.

c- Analyse et commentaire des résultats

Les résultats après dépouillement et traitement des données obtenues, nous présente ce qui suit :

- Au total près de 93% des sociétés ont répondu à plus de 50% par « oui » aux questions posées ;

- Près de 7% des sociétés ont répondu à plus de 50% par « non » aux questions posées sur le questionnaire.

La conséquence directe de ce constat, est que près de 93% des sociétés qui ont répondu aux questions sont favorables au projet de suggestions contre 7% défavorables.

Ainsi, les résultats nous permettent de tirer la conclusion suivante : le projet de suggestions pourrait être mise en oeuvre sans consultation supplémentaire ni amendement majeur.

Pour la série des questions no 2 à 9 du questionnaire, nous avons déterminé la fréquence des réponses sur l'ensemble des sociétés ayant répondu aux questions. Le tableau suivant présente les proportions d'avis obtenu pour chaque question posée.

Question	Proportion (%)
Question	Avis favorable (oui)	Avis non favorable (non)
Question no 2	53,33	46,67
Question no 3	60	40
Question no 4	100	-
Question no 5	80	20
Question no 6	60	40
Question no 7	66,67	33,33
Question no 8	80	20
Question no 9	86,67	13,33
Question no 10	53,33	46,67

En somme toutes les sociétés ont répondu « oui » à plus de 53% à ces questions et « non » à moins de 47% aux mêmes questions comme le montre le tableau ci-dessus.

Par conséquent, au vu de ces résultats, toutes ces questions sont applicables c'est-à-dire en d'autres termes que les suggestions qui correspondent à ces questions pourraient faire partie de la liste des recommandations qui seraient faites à la Direction Générale des Mines et de la Géologie à l'issue de ce mémoire. A cet effet le projet de suggestions probable devrait contenir prioritairement ces suggestions.

En ce qui concerne les deux (2) questions à options sur le questionnaire, les statistiques donnent :

L'option (e) correspondant au délai de six (6) mois pour l'obtention des données sur les prévisions de production des sociétés minières, nous proposons que ce délai soit retenu pour la demande de fourniture des prévisions de production. Ce ci veut dire que la DGMG pourrait demander à cet effet aux sociétés de fournir leurs données de prévisions de production de

l'année n au cours des six (6) premiers mois de l'année n-1. Ceci, au cas où la Direction Générale des Mines et de la Géologie décidait de mettre en oeuvre cette suggestion.

De même, l'option « trois mois » serait prescrit comme délais de payement des factures de redevances minières au cas où la Direction Générale des Mines et de la Géologie décidait de mettre en application la suggestion correspondante.

Pour l'analyse de contenu, elle est consacrée spécialement à la question no 1 et 11 du questionnaire. Pour la question no 1, près de 87% des sociétés ont approuvé le régime déclaratif de production contre 13%.

En ce qui concerne la question no 11, elle est dédiée aux commentaires et suggestions que les sociétés minières voudraient bien faire à l'Administration minière sur des sujets qui ne seraient pas probablement abordées dans le questionnaire.

Les sociétés qui ont fait des commentaires au niveau de la question no 11 sont au nombre de quatre (4) soit 26,66% des sociétés ayant répondu au questionnaire. Dans l'ensemble, elles ont fait des commentaires pour donner des précisions sur certaines de leurs positions et pour féliciter la DGMG pour l'initiative de ce mémoire. Mais il y a une société qui a fait une proposition concrète en demandant la délivrance par la DGMG de quitus ou attestation de régularité aux sociétés qui payent régulièrement leurs redevances. Nous trouvons cette proposition pertinente dans la mesure où elle pourrait avoir valeur d'attestation pour être éligible dans une liste restreinte pour l'octroi d'un nouveau permis par exemple. La faisabilité devrait être tout de même étudiée par la Direction Générale des Mines et de la Géologie pour juger de l'opportunité que présente cette suggestion.

d- Discussion des résultats

Il s'agit d'abord de la nature de l'échantillon qui est accidentel car ce mémoire n'a pas défini lui-même la structure et les caractéristiques de celui-ci. Nous n'avons pas utilisé une méthode d'échantillonnage enseignée pour déterminer la composition de cet échantillon. Nous avons procédé plutôt de façon empirique en sélectionnant celles qui font les déclarations de production et qui ont au moins une fois payées leurs redevances minières à la DGMG.

Cette situation est aggravée par le nombre incomplet de sociétés qui ont répondu au questionnaire soit quinze (15) sociétés sur les dix-huit (18) de l'échantillon.

Tous ces manquements peuvent entrainer des erreurs ou des biais dans l'échantillonnage qui pourraient entacher nos conclusions.

En ce qui concerne les résultats, ils ne révèlent pas certaines justifications qui sous-tendent les réponses données à certaines questions. Il s'agit là des cas particuliers de certaines sociétés qui expriment leurs inquiétudes vis-à-vis de certaines mesures que l'Administration minière voudrait prendre. On peut citer en exemple :

Au vu de ce qui précède il est important de considérer que les résultats de cette enquête pourraient contenir des biais et qu'ainsi ses conclusions devraient être tirées avec une certaine réserve. Il est souhaitable d'évaluer ces biais mais le mémoire n'a pas assez de moyens pour procéder à cette évaluation. Nous nous accorderons à reconnaitre simplement que les conclusions devraient être tirées avec réserve.

Les résultats de la consultation de l'industrie minière nous rassurent et nous permettent de dévoiler, sans trop de doute, la liste des suggestions que le mémoire nous inspire à travers l'ensemble des processus de la stratégie de mobilisation de recette de la Direction Générale des Mines et de la Géologie qu'il a permis d'analyser.

Section 3 : SUGGESTIONS

Ce mémoire suscite de notre part, par rapport aux conclusions des résultats obtenus, un certain nombre de mesures à prendre avec diligence pour améliorer la stratégie actuelle de mobilisation de recettes minières à la Direction Générale des Mines et de la Géologie notamment :

CONCLUSION GENERALE

Notre mémoire s'est intéressé au diagnostic des problèmes de retard de paiement des redevances et des failles dans le processus de prévision qui sont à l'origine des écarts négatifs constatés entre les prévisions et les réalisations de recettes minières à la Direction Générale des Mines et de la Géologie. L'objectif général de ce mémoire est d'identifier les causes des retards de paiement des redevances et les causes des failles au niveau de la prévision des recettes à la Direction Générale des Mines et de la Géologie.

En effet, depuis au moins cinq (5) ans nous constatons une accumulation des factures de redevances, des retards de paiement et des failles dans le processus de prévision engendrant à la fin de chaque année des écarts négatifs entre les prévisions de recettes minières et leurs réalisations. Ces écarts ont tendance, selon les statistiques de la DGMG, à s'aggraver au fil des années interpellant ainsi une action diligente de la part des responsables de l'Administration minière pour freiner un tant soit peu ce phénomène.

Ainsi, ce mémoire s'est proposé d'identifier les causes probables de ces problèmes, d'agir sur ces causes pour obtenir des mesures correctives et de soumettre un certain nombre de suggestions issues de ces mesures correctives à l'appréciation de l'industrie minière avant de les proposer comme projet de mesures correctives pour l'amélioration de la stratégie de mobilisation de recettes à la DGMG.

Le mémoire a permis de dresser un projet de mesures correctives à l'endroit de l'Administration minière pour l'amélioration de sa stratégie de mobilisation de recettes. Ce projet avant d'être présenté aux responsables de l'Administration minière a été évalué par les sociétés minières pour apprécier leur degré d'adhésion à celui-ci. Les résultats de l'enquête ayant permis de faire cette évaluation ont été satisfaisants dans la mesure où près de 93% des sociétés enquêtées ont donné un avis favorable à la mise en oeuvre probable de ces mesures correctives. De plus, toutes les questions ayant fait l'objet de test ont reçu dans l'ensemble des réponses favorables à plus de 53%. Ce qui prouve que les mesures issues de ces questions sont fortement appréciées par les sociétés minières. Aussi, ce résultat prouve-t-il la nécessité d'améliorer les pratiques actuelles.

Les résultats de ce mémoire rassurent en ce qui concerne la réussite dans la mise en oeuvre du projet de suggestions visant à améliorer la stratégie de mobilisation de recettes à la DGMG.

La Direction Générale des Mines et de la Géologie pourrait sans d'autres études supplémentaires lancer la mise en oeuvre de ces mesures correctives dans sa stratégie de mobilisation de recettes. Elle pourrait ainsi faire des économies en ressources matérielles, temporelles et financières au vu des conclusions de ce mémoire. Elle peut théoriquement adopter, pour ses études futures, la démarche consultative expérimentée par ce mémoire qui pourrait lui éviter des blocages dans la mise en oeuvre d'une quelconque réforme dans le secteur minier.

L'objectif tant recherché par l'Administration minière étant l'optimisation des recettes, ainsi l'amélioration de la stratégie de mobilisation ne pourrait à elle seule satisfaire ce voeux. D'autres facteurs comme par exemple la nature du régime de redevances minières applicable dans le secteur minier togolais pourrait y contribuer valablement.

L'un des freins à l'objectif d'optimisation des recettes minières pourrait être l'unique régime de redevances ad valorem pratiqué par l'Administration minière. Ce régime est décrié souvent par les sociétés minières parce qu'il grèverait leurs charges d'exploitation avec pour conséquence des pressions de trésorerie récurrentes. Ainsi, les sociétés pourraient être amenées à entreprendre des pratiques tendant à réduire leurs redevances à payer pouvant freiner l'optimisation des recettes minières qui est la préoccupation ultime de nos autorités.

L'administration des mines pourrait aussi chercher à diversifier le régime de redevance applicable aux sociétés minières dans la mesure où la plupart des pays reconnus internationalement comme ayant les meilleures pratiques dans le domaine des mines se sont penchés, ces dernières années, sur la question de la diversification des régimes de redevances applicables aux sociétés minières. Il est clair qu'avant la mise en oeuvre de ce projet, il faut se pencher sur l'épineuse question des clauses de stabilité des régimes miniers particuliers à certaines sociétés minières. Il faut donc faire tout pour cesser cette pratique et ramener progressivement toutes les entreprises minières sous les seules dispositions du code minier et de ses textes d'application.

REFERENCES BIBLIOGRAPHIQUES

ANNEXES


Section	Section	Section Géo-	Section Etude	Section Inspections	Section	Section
Prospection	Géophysique	informatique	et	Minières et	Labo	Labo
Minière	et Sondages		Développement	Etablissements	Physique	Chimie-
				Classées		Biochimie

Source : Auteur NB : Tiré de l'organigramme du Ministère des Mines et de l'Energie du 17/05/2013

Dans le cadre de nos recherches pour la rédaction de notre mémoire de fin de formation en gestion, nous vous prions de bien vouloir nous aider à remplir ce questionnaire pour la réussite de notre étude.

NB : Le traitement des données serait fait dans le strict respect de l'anonymat des participants.

Sujet : Amélioration de la stratégie de mobilisation des recettes minières à la Direction Générale des Mines et de la Géologie.

1- Comment appréciez-vous le régime d'obligation déclarative de production des sociétés minières à la Direction Générale des Mines et de la Géologie (DGMG) ?

2-Est-ce que la déclaration trimestrielle de production vous convient-elle le mieux ?

3- Est-ce que payer vos redevances minières trimestriellement pose-t-il un problème pour vous ?

4- Le contrôle sur site de la production par la DGMG vous semble-t-il pertinent ?

5- Etes-vous disposés à envoyer à la DGMG vos prévisions de production chaque année ?

6- Accepteriez-vous que la DGMG publie vos prévisions et vos déclarations de production sur son site Web ?

7- Accepteriez-vous l'envoi par la DGMG de vos factures par courrier électronique ?

** n étant l'année pour laquelle la prévision a été faite et n-1 l'année qui précède l'année pour laquelle la prévision a été faite.

ANNEXE 3 : Tableau 1 : Avantages et inconvénients des différents régimes de redevances minières

(Tableau tiré dans le document intitulé « les redevances minières au Québec » SECOR KPMG FMC, page 47)

Régime de redevances	Avantages	Inconvénients
*Ad valorem*	n Relative stabilité des rentrées fiscales n Mise en place relativement aisée engendrant des coûts administratifs modérés n Charge fiscale liée au prix du minerai (et donc à la profitabilité des entreprises dans une certaine mesure)	n Peut s'avérer inefficace en engendrant des distorsions dans la décision d'investissement n Ne tient pas compte de la « capacité à payer » des entreprises n Ne tient pas compte de l'augmentation de la base de coûts	Sur les profits
n Tient compte de la « capacité à payer » des entreprises n Impacte plus faiblement les décisions d'investissement n Permet de capturer une partie plus importante des profits des entreprises, notamment en cas de forte hausse des prix	n Revenus plus instables pour le gouvernement n Frais de mise en oeuvre et de vérification élevés pour le gouvernement, généralement utilisé par des pays développés disposants d'une forte administration fiscale	Sur la rente des ressources
n Tient compte de la « capacité à payer » des entreprises n Permet de capturer une partie plus importante des profits des entreprises au-delà d'un certain seuil, particulièrement intéressant en cas de forte hausse des prix	n Revenus très instables pour le gouvernement n Frais de mise en oeuvre très élevés n N'est pas nécessairement économiquement neutre à cause d'un effet de seuil n Ajoute de l'incertitude dans les décisions d'investissement	Hybride
n Niveau minimum de rentrées fiscales n Tient compte, dans une certaine mesure, de la « capacité à payer » des entreprises n Permet de capturer une partie plus importante des profits des entreprises comparativement aux redevances ad valorem	n Rentrées fiscales plus instables comparativement aux redevances « ad valorem » n Frais de mise en oeuvre potentiellement plus élevés pour le gouvernement n Peut ajouter de l'incertitude dans les décisions d'investissement

TABLE DES MATIERES

Section 2 : IMPORTANCE D'UNE STRATEGIE DE MOBILISATION DE RECETTES

3- Les innovations dans la stratégie de mobilisation à l'Office Togolais des Recettes 28