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Rapport de stage DGDA Sud-Kivu 2015-2016
Sommaire
Avant-propos. 3
Chapitre I. DE L'INTRODUCTION AUX GENERALITES SUR LA
DGDA. 4
1.1. Brève historique sur la
DGDA. 4
1.2. De la définition des quelques concepts
clés en matières des douanes et accises 5
1.3. De la présentation, des attributions, et
de l'organisation de la DGDA. 8
1.3.1. De la présentation. 8
1.3.2. Des attributions. 9
1.3.3. De l'organisation. 10
1.4. Du fonctionnement. 10
A) Cas particulier de la direction provinciale du Sud-Kivu
11
Chapitre II. DU DEROULEMENT DU STAGE. 11
2.1. Du mardi 15 septembre au mercredi 16 septembre 2015 :
inspection des ressources
humaines. 11
2.2. Du jeudi 17 septembre au vendredi 18
septembre2015: inspection de la prise en charge. 12
2.2.1. Dans le système manuel.
12
2.2.2. Dans le système
informatisé. 13
2.3. Du lundi 21 septembre au mardi 22 septembre 2015:
à l'inspection de la vérification
(examination of goods) Bukavu ville.
14
a) la vérification documentaire de la
déclaration : 14
b) la vérification physique de la marchandise :
14
2.4. Du mercredi 23 septembre au jeudi 24 septembre
2015 : Au bureau recette. 15
A) Itinéraire d'une déclaration des
marchandises dans le bureau recette. 15
B) Les différents bureaux recettes. 15
2.5. Du vendredi 25 septembre au lundi 28 septembre
2015 : Inspection de la brigade. 16
a) La surveillance permanente de frontière 16
b) La prévention et la recherche de la fraude : 17
c) la protection du patrimoine : 17
2.6. Du mardi 29 septembre au mercredi 30 septembre
2015 : Inspection de recette du trésor. 17
2.7. Du jeudi 01 octobre au vendredi 02 octobre 2015
: Inspection des accises. 18
Les produits d'accises 18
2.8. Du lundi 05 octobre au mardi 06 octobre 2015 :
Inspection de la valeur. 19
2.9. Du mercredi 07 octobre au jeudi 08 octobre 2015
: Inspection des statiques. 19
Régimes douaniers 20
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a) les régimes douaniers directs 20
b) régimes suspensifs ou régimes douaniers
économiques 20
2.10. Du vendredi 09 octobre au lundi 12 octobre 2015 :
Inspection de la réglementation et de
facilitation. 22
a) Sous-direction de la réglementation 22
b) Sous-direction de facilitation. 22
2.11. Du mardi 13 octobre au mercredi 14 octobre 2015 :
Inspection des affaires juridiques et
contentieuses. 22
a) De la constatation des infractions douanières
Article 356.1 : 23
b) Des poursuites et du recouvrement Article 362 :
23
c) De l'extinction des droits de poursuite : 23
CONCLUSION. 24
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Rapport de stage DGDA Sud-Kivu 2015-2016
Avant-propos.
Il est du devoir des finalistes du premier et deuxième
cycle de pouvoir effectuer un stage ceci dans le but d'apparenter la
théorie apprises dans l'auditoire à la pratique qui est la
réalité palpable sur terrain, autrement dit, afin qu''ils
puissent s'imprégner des différentes réalités qui
jaillissent du terrain ou milieu de travail.
Ainsi ; voilà qu'il nous a fallu tout de même
effectuer un rapport de stage. Notre rapport de stage a été
effectué à la direction générale des douanes et
accises au Sud-Kivu, durant la période allant du 15 septembre 2015 au 13
octobre 2015 au cours de laquelle nous avons eu le privilège de visiter
toutes les inspections et les différents bureaux de la DGDA Sud-Kivu.
Vous trouverez détaillés dans ce document, les
différentes inspections et différents bureaux dans lesquels nous
sommes passés durant la période de notre stage.
Outre une brève conclusion, vous trouverez dans notre
travail deux chapitres qui sont successivement les suivantes : De
l'introduction aux généralités sur la DGDA et du
déroulement de stage.
Nombreux sont ceux qui nous ont aidé, chacun en ce qui
le concerne, dans la réalisation de ce travail, et je les suis
sincèrement reconnaissant.
LANGE MUZALIWA jean-bosco
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Chapitre I. DE L'INTRODUCTION AUX GENERALITES SUR LA
DGDA.
Dans ce chapitre nous ferons une brève historique sur
la DGDA ; il sera également question de la définition des
quelques concepts clés en matières des douanes et accises ; puis
il sera mêmement question de voir la présentation, les
attributions, et l'organisation de la direction générale des
douanes et accises et enfin son fonctionnement.
1.1. Brève historique sur la DGDA.
Les missions traditionnelles de la Douane concernent la
protection du territoire et la perception des taxes. Au fil du temps, ses
missions ont évolué, mais c'est surtout depuis les années
1960 que ces changements ont été les plus importants. En effet,
c'est à cette date que les échanges internationaux ont pris un
essor considérable, grâce au développement et à
l'intensification des moyens de transport. Tous ces éléments ont
constitué de puissants facteurs d'évolution et de modernisme pour
la Douane
Il semble que la notion de la douane remonte à
l'époque d'antiquité. On y observe des empires et royaumes. Ces
derniers s'organisait de telle sorte que les payants (cultivateurs
commerçants, percheur...) devaient chaque fois apporter les fruits de
leurs récoltes aux rois et ou empereurs sous forme de droit de terre.
Les Etats ont prélevé des impôts sur les marchandises
franchisant les frontières. Ces impôts sont perçus surtout
à l'importation et répondent essentiellement à une
préoccupation fiscale celle de doter l'Etat des ressources pouvant lui
permettre de subvenir à nourrir, vêtir et soigner sa
population.
On rencontre aussi dans l'Epitre de l'apôtre Paul aux
romains, écrite d'après les connaisseurs en l'an 56 de
l'ère chrétienne chapitre 13 verset 7 : exhortation à
payer les impôts et les droits de douanes. Donc la douane existait
déjà à Rome au 1er siècle.
Quand on parle de l'historique de la douane en France, on
n'ignore pas le colbertisme de monsieur jean baptiste Colbert, qu''on dit
être tout d'abord le père de la douane moderne « [...] un
pays n'est riche que s'il dispose de fonds monétaires. Il faut donc
qu'il y ait de l'argent dans les caisses de l'État : c'est à cela
que sert la Douane (la Ferme, sous l'Ancien Régime). Il ne s'agit donc
plus seulement de prélever une taxe sur des marchandises mais aussi de
prendre des mesures qui pousseront les échanges commerciaux à
augmenter, pour avoir davantage de rentrées d'argent. Son système
va transformer le commerce français et le pousser à des relations
intenses et presque exclusives avec les colonies françaises aux
Antilles1»
Ce qui précède démontre brièvement
que l'existence de la douane dure des longues années. En RDC en
particulier, les traces de cette histoire s'observent à l'époque
de l'Etat indépendant du Congo. A l'époque de Congo-belge la
Belgique gère l'Etat avec lui les douanes comme ses biens
privés.
1 Le commerce colonial bordelais au 18e
siècle
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Rapport de stage DGDA Sud-Kivu 2015-2016
C'est au décret colonial Belge du 29 janvier 1949, qui
vit sa matérialisation effective par l'ordonnance 33-9 du 6 janvier
1950, que nous devons la réglementation de toutes les opérations
douanières qu''aujourd'hui la DGDA se force de moderniser. La structure
de gestion du système douanier était reconnue sous la
dénomination de « régime douanier ». Il a subi quelques
modifications au fil du temps, l'arrêté ministériel
n°70/096 du 29 décembre 1970 relatif à la modification des
procédures douanières. Huit mois plus tard un autre
arrêté ministériel n°71/0074 du 6 août 1971 fut
signé une fois de plus, pour modification des procédures
douanières. Il fut complété par un autre
arrêté dit conjoint 162 du 28 octobre 1974 portant mesures
d'applications de l'ordonnance- loi du 19 septembre 1973 et complétant
le « régime douanier » de l'entrepôt particulier. Une
sorte d'innovation se glissera dans le fonctionnement du système
douanier en R.D.Congo par le remplacement des termes régime douanier par
la création, sur ordonnance présidentielle n°79-114 du 15
mai 1979, d'un établissement public dénommé «
l'office des douanes et accises », en abrégé OFIDA. Un
établissement public à caractère administratif,
économique et financier, doté de la personnalité juridique
et qui se substitue à l'administration des douanes et accises. Il est
classé dans la catégorie A, groupe II, conformément
à l'ordonnance 78-457 du 6 décembre 1978 fixant les allocations
des membres des conseils d'administrations, des commissaires aux comptes ainsi
que le traitement des délégués généraux des
entreprises publiques. C'est plus tard en 1998 que l'on procède à
d'autres modifications réglementant d'abord le rôle du commissaire
en douane et les conditions d'exercer cette profession par
l'arrêté ministériel 011 du 30 mars 1998 et ensuite la loi
n° 009-2003 du 18 mars 2003 relative à l'évaluation en
douane des marchandises. C'est cette dernière loi qui précise
l'accord relatif à la mise en oeuvre de l'article VII de l'accord
général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994,
la définition des concepts commissions d'achat, le lieu d'importation
dans le territoire douanier, le type des marchandises, les personnes
réputées être liées.
Il va falloir attendre la publication du décret n°
09/43 du 03 décembre 2009 portant création et organisation de la
direction générale des douanes et accises, en sigle «
D.G.D.A. » créée, au sein du Ministère des Finances.
Dotée de l'autonomie administrative et financière placée
sous l'autorité directe du Ministre ayant les finances dans ses
attributions. Qui se Vera remplacer et doter de l'ensemble du personnel de
l'OFIDA.
1.2. De la définition des quelques concepts
clés en matières des douanes et accises.
A ce point il sera question de définir certains termes
susceptible d'intervenir dans la compréhension du présent
rapport. Ces définitions émanent du glossaire des termes
douaniers internationaux approuvé par l'OMD, d'autre encore
émanent du code douanier de la RDC à son article 5.
? Bureau de douane: l'unité administrative
compétente pour l'accomplissement des formalités
douanières ainsi que les locaux et autres emplacements approuvés
à cet effet par la douane
? agent des douanes : un agent de l'administration
des douanes
? agence en douane (Customs clearing agent) :
Personne dont l'activité professionnelle consiste à s'occuper du
dédouanement des marchandises et qui, agissant pour le
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Rapport de stage DGDA Sud-Kivu 2015-2016
compte d'une autre personne, traite directement avec la douane
Définition fondée sur l'Annexe G.2. de la Convention de Kyoto
· bureau de chargement (office of loading):
Bureau de douane sous l'autorité duquel certaines mesures
préliminaires sont prises afin de faciliter le commencement d'une
opération de transit douanier dans un bureau de départ Cf. Annexe
E.1. à la Convention de Kyoto
· bureau de depart (office of departure):
Bureau de douane où commence une opération de transit douanier
Cf. Annexe E.1. à la Convention de Kyoto
· bureau de destination (office of destination) :
Bureau de douane où prend fin une opération de transit
douanier Cf. Annexe E.1. à la Convention de Kyoto.
· certificat d'origine (certificate of origin)
: Document particulier qui identifie les marchandises et dans lequel
l'autorité ou l'organisme habilité à le délivrer
certifie expressément que les marchandises auxquelles il se rapporte
sont originaires d'un pays donné. Ce certificat peut également
comporter une déclaration du fabricant, du producteur, du fournisseur,
de l'exportateur ou de toute autre personne compétente
· classement tarifaire d'une marchandise
(Tariff classification of goods) : La détermination de la sous-position
dans une nomenclature tarifaire où une marchandise
déterminée doit être rangée.
· contrebande (smuggling) : Infraction
douanière consistant à passer clandestinement, par tout moyen,
des marchandises à travers la frontière douanière, les
soustrayant ainsi au contrôle de la douane
· contrôle de la douane (customs control)
: ensemble des mesures prises en vue d'assurer l'observation des lois et
règlements que la douane est chargée d'appliquer.
· convention de kyoto (kyoto convention) :
Expression couramment utilisée pour désigner la Convention
internationale pour la simplification des régimes douaniers,
adoptée par le Conseil de coopération douanière, à
Kyoto, en 1973.
· Convention de Nairobi (nairobi convention) :
Expression couramment utilisée pour désigner la Convention
internationale d'assistance mutuelle administrative en vue de prévenir,
de rechercher et de réprimer les infractions douanières,
adoptée par le Conseil de coopération, à Nairobi, en
1977
· declaration en douane (customs declaration) :
acte donnant, sous toute forme prescrite ou acceptée par la douane, les
renseignements requis par la douane
· douane (customs) : Les services
administratifs responsables de l'application de la législation
douanière et de la perception des droits et taxes à l'importation
et à l'exportation et qui sont également chargés de
l'application d'autres lois et règlements relatifs, entre autres,
à l'importation, au transit et à l'exportation de
marchandises.
· droits de douane (customs duties) : Droits
inscrits au tarif des douanes et dont sont passibles les marchandises qui
entrent sur le territoire douanier ou qui en sortent.
· droits et taxes a l'exportation (export duties and
taxes) : Droits de douane et tous autres droits, taxes et redevances ou
impositions diverses qui sont perçus à l'exportation ou à
l'occasion de l'exportation des marchandises, à l'exception des
redevances et impositions dont le montant est limité au coût
approximatif des services rendus.
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· droits et taxes à l'importation (import
duties and taxes) : Droits de douane et tous autres droits, taxes et
redevances ou impositions diverses qui sont perçus à
l'importation ou à l'occasion de l'importation des marchandises,
à l'exception des redevances et impositions dont le montant est
limité au coût approximatif des services rendus.
· exportation (exportation) : Action de faire
sortir du territoire douanier une marchandise quelconque.
· formalités de douane (customs
formalities) : Ensemble des opérations qui doivent être
effectuées par les usagers, et par la douane pour satisfaire aux
prescriptions légales ou réglementaires que la douane a la charge
d'appliquer en ce qui concerne le contrôle des personnes aux
frontières douanières et le dédouanement des bagages, des
marchandises et des moyens de transport à l'importation, à
l'exportation ou en transi
· fraude douanière (customs fraud) :Tout
acte par lequel une personne trompe ou tente de tromper la douane et, par
conséquent, élude en tout ou en partie, le paiement de droits et
taxes à l'importation ou à l'exportation, ou l'application de
mesures de prohibition ou de restriction prévues par les prescriptions
législatives ou réglementaires appliquées par les
administrations douanières, ou bien obtient ou tente d'obtenir un
avantage quelconque en enfreignant ces dispositions, commettant ainsi une
infraction douanière Cf. Convention de Nairobi
· Importation (importation) : Action
d'introduire dans un territoire douanier une marchandise quelconque.
· Infraction douanière (customs offence)
Toute violation ou tentative de violation de la législation
douanière Convention de Nairobi et Annexe H.2. de la Convention de
Kyoto
· législation douanière (customs
law) Ensemble des prescriptions législatives et
réglementaires concernant l'importation et l'exportation des
marchandises que la douane est expressément chargée d'appliquer
et réglementations éventuellement arrêtées par la
douane en vertu des pouvoirs qui lui ont été attribués par
la loi
· Liquidation des droits et taxes (assessment of
duties and taxes) Détermination du montant des droits et taxes
à percevoir.
· Mainlevée (release) Acte par lequel la
douane permet aux intéressés de disposer des marchandises qui
font l'objet d'un dédouanement.
· Manifeste de chargement (cargo manifeste)
Liste des marchandises constituant le chargement (ou cargaison) d'un moyen
de transport ou d'une unité de transport qui donne ainsi les
renseignements commerciaux sur les marchandises tels que les numéros des
documents de transports, les noms de l'expéditeur et du destinataire,
les marques et numéros, le nombre et la nature des emballages, la
quantité et la désignation des marchandises, peut être
utilisé à la place de la déclaration de changement
proprement dite.
· marchandises en libre circulation (goods in free
circulation) : Marchandises dont il peut être disposé sans
restriction du point de vue de la douane
· pays d'origine des marchandises (country of origin
of goods) : Pays dans lequel les marchandises ont été
produites ou fabriquées, selon les critères énoncés
aux fins de
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Rapport de stage DGDA Sud-Kivu 2015-2016
l'application du tarif douanier, des restrictions
quantitatives, ainsi que de toute autre mesure relative aux échanges Cf.
Annexe D.1. de la Convention de Kyoto.
· Présentation des marchandises à la
douane (production of goods to the customs) Action de soumettre les
marchandises aux autorités douanières compétentes, en un
lieu désigné ou agréé par celles-ci, pour
l'accomplissement des formalités de douane
· Régime douanier (customs procédure)
Traitement applicable par la douane aux marchandises assujetties au
contrôle de la douane. Destination douanière donnée
à une marchandise par le dépôt d'une déclaration de
douane et qui détermine sa situation vis à vis de la
réglementation destination douanière d'une marchandise :
· Commissionnaire en douane : personne morale
ayant pour profession d'accomplir, en son nom et pour compte d'autrui, les
formalités douanières concernant la déclaration de
marchandises ;
· Déclarant : la personne qui fait la
déclaration de marchandises : l'acte fait dans la forme prescrite par la
douane, par lequel les intéressés indiquent le régime
douanier à assigner aux marchandises et communiquent les
éléments dont la douane exige la déclaration pour
l'application de ce régime ;
· Dédouanement : l'accomplissement des
formalités douanières nécessaires pour mettre des
marchandises à la consommation, pour les exporter ou encore pour les
placer sous un autre régime douanier ;
· Enregistrement de la déclaration :
l'opération par laquelle le bureau de douane reconnaît une
déclaration comme recevable et la revêt d'un numéro
d'ordre, de la date de cette opération et du sceau du bureau
· marchandises : toutes choses, sans exception, telles
que matières brutes ou ouvrées, denrées, animaux,
véhicules, instruments de paiement (monnaies métalliques ou
fiduciaires), effets publics, titres de sociétés, originaires ou
non de la République Démocratique du Congo, commerçables
ou non, ayant ou non une valeur commerciale, soumises ou non aux droits et
taxes à l'importation ou à l'exportation ;
· Suspension partielle (partial relief) La
suspension d'une partie du montant des droits et taxes à l'importation
qui auraient été perçus si les marchandises avaient
été mise à la consommation à la date à
laquelle elles ont été placées sous le régime de
l'admission temporaire.
· Suspension totale (total relief) : La
suspension de tout le montant des droits et taxes à l'importation qui
auraient été perçus si les marchandises avaient
été mise à la consommation.
· Apurement : Acte administratif qui constitue
la phase finale d'une opération de douane où le comptable et
permet de s'assurer du bon accomplissement des formalités par
recoupement documentaire.
1.3. De la présentation, des attributions, et de
l'organisation de la DGDA.
1.3.1. De la présentation.
À ce stade nous présenterons la DGDA, ses
attributions, et montrerons la manière dont elle est organisée
sur le plan provincial.
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Rapport de stage DGDA Sud-Kivu 2015-2016
Crée par le décret n° 09/43 du 03
décembre 2009 portant création et organisation de la direction
générale des douanes et accises, en sigle « D.G.D.A. »
elle a son siège à Kinshasa et exerce son activité sur
toute l'étendue du territoire national. Outre son administration
centrale, il est pourvu des directions régionales, de succursales, des
bureaux et des postes frontaliers ainsi que des délégués
de la douane à l'étranger et une brigade de douane.
1.3.2. Des attributions.
Elle s'occupe principalement de :
· la perception des droits, taxes et redevances à
caractère douanier et fiscal, présents et à venir, qui
sont dus soit du fait de l'importation ou de l'exportation des marchandises de
toute nature, soit du fait de leur transit ou de leur séjour en
entrepôt douanier ;
· la perception des droits d'accises et de consommation
présents et à venir ;
· la classification des marchandises ; la
détermination de l'origine des
marchandises ;
· la détermination de la valeur en douane des
marchandises à l'importation et à l'exportation ; le
contrôle des prix ex-usine des produits soumis aux droits d'accises ;
· la conception et la mise en oeuvre des mesures visant
la facilitation et la sécurisation des échanges commerciaux,
ainsi que celles relatives à la production locale des produits soumis
aux droits d'accises;
· le renforcement des capacités du personnel aux
techniques modernes de gestion dans le domaine des douanes et accises ;
· la protection de l'espace économique national
en particulier par l'application des normes aux frontières
· l'application des législations connexes aux
frontières concernant la protection de l'environnement
conformément aux conventions internationales ;
· la protection de la société par la lutte
contre le trafic illicite des marchandises dangereuses et des déchets
toxiques, des produits qui appauvrissent la couche d'ozone ;
· la mise en oeuvre des mesures de protection de la
chaîne logistique internationale; la participation à la politique
d'intégration du pays dans les communautés économiques
régionales ;
· la surveillance des frontières nationales et
des fabriques des produits soumis aux droits d'accises ; la lutte contre le
terrorisme et la criminalité transfrontalière
organisée;
· la lutte contre le blanchiment d'argent ; la recherche
et la constatation des infractions en matière des douanes et accises et
aux législations connexes ;
· la lutte contre la contrefaçon et autres
atteintes aux droits de la propriété industrielle, intellectuelle
et artistique ;
· l'établissement et la publication des
statistiques du commerce extérieur sur la base des données
récoltées lors du dédouanement des marchandises.
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Rapport de stage DGDA Sud-Kivu 2015-2016
1.3.3. De l'organisation.
La DGDA est chargée d'étudier et de soumettre
à l'autorité compétente les projets
d'arrêtés, d'ordonnances et des lois, ainsi que des projets de
leurs modifications. Elle a pouvoir d'ester et de transiger en justice en
demande comme en défense au mieux des intérêts de l'Etat.
Elle peut également, de concert avec la banque centrale et d'autres
services concernés, procéder à la reforme ou à
l'harmonisation des procédures en vigueur, en vue de
l'accélération des formalités douanières.
L'exercice financier de la DGDA commence le premier janvier et
se clôture le 31 décembre de chaque année. Sa
comptabilité respecte les principes de la comptabilité publique.
Elle verse ou est tenu de verser au jour le jour, au compte du trésor
public, le produit des recettes perçues dans le cadre de la loi
budgétaire.
Le budget propre de la Direction Générale des
Douanes et Accises est subdivisé en:
a) Budget de fonctionnement qui comprend, en son
volet « recettes », une dotation budgétaire de l'Etat ; le
produit des redevances administrative et informatique ainsi que d'autres
rémunérations pour services rendus ; les 40% du produit des
amendes contentieuses ; les ressources diverses notamment les loyers des baux
consentis à des tiers ; toute autre redevance pouvant être
instituée par la loi. en son volet « dépenses », les
charges du personnel ; les charges de fonctionnement des services les charges
d'amortissement.
b) Budget d'investissement qui comprend en recettes,
les dotations et subventions d'équipement de l'Etat ainsi que les bonis
des subventions de l'exercice antérieur ; 10% du produit des amendes
contentieuses ; les aides extérieures dans le cadre de l'assistance
technique bilatérale ou multilatérale. Et en dépenses,
l'acquisition, la maintenance, le renouvellement ou l'extension des
immobilisations affectées aux activités
professionnelles. et
c) le budget de trésorerie qui comprend les
encaissements et les décaissements résultant des
opérations inscrites dans les budgets d'exploitation et d'investissement
tels que décrits dans les lignes précédentes.
1.4. Du fonctionnement.
Elle est dirigée par un Directeur
Général, appelé « Directeur Général des
Douanes et Accises », assisté d'un ou de deux Directeurs
Généraux Adjoints. Le Directeur Général des Douanes
et Accises et les Directeurs Généraux Adjoints sont
nommés, relevés et, le cas échéant,
révoqués de leurs fonctions par Ordonnance du Président de
la République, sur proposition du Gouvernement
délibérée en Conseil des Ministres. Le Directeur
Général et le Directeur Général Adjoint ne peuvent
être suspendus que par Arrêté du Ministre ayant les Finances
dans ses attributions qui en informe le Gouvernement.
Suivant les nécessités de fonctionnement des
services et par délégation de pouvoirs, le Ministre ayant les
finances dans ses attributions crée/désigne et/ou suspend, par
voie d'arrêté
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Rapport de stage DGDA Sud-Kivu 2015-2016
et sur proposition du Directeur Général des
Douanes et Accises, les unités de la brigade, les bureaux de douane
ainsi que les représentations de la douane à l'étrange.
A) Cas particulier de la direction provinciale du
Sud-Kivu
La Direction Générale des Douanes et Accises
« DGDA/Sud-Kivu » est située dans l'immeuble DGDA, av. Patrice
Emery Lumumba situé au n°222 dans la Commune d'Ibanda, ville de
Bukavu, Province du Sud-Kivu en République Démocratique du
Congo.
Contrairement à l'époque de L'OFIDA où La
direction provinciale du Sud Kivu était animée par 221 cadres et
agents dont 1 directeur, 1 sous-directeur, 7 inspecteurs, 14 contrôleurs,
114 agents de collaboration et 84 agents d'exécution, maintenant la DGDA
compte 294 cadres et agents ; parmi eux seules 74 femmes soit 25.17
pourcent.
La structure organisationnelle de la D.G.D.A comporte une
direction(direction provinciale), une sous directions (secrétariat) sept
bureaux recette (kiliba, kavimvira, kamanyola, kalundu, baraka, twangiza,
Bukavu-ville avec lui Ruzizi 1 et 2),dix inspections au total (inspection des
ressources humaines, inspection de la prise en charge, inspection de
vérification, inspection de la brigade, inspection de recette du
trésor, inspection des accises, inspection de valeur, inspection de
statistique, inspection de réglementation et facilitation, inspection
des affaires juridique et contentieuses. Qui à tour de rôle,
chacun fera sujet d'une analyse dans le prochain deuxième chapitre.
Chapitre II. DU DEROULEMENT DU STAGE.
Dans ce chapitre nous présenterons la manière
dont s'est déroulé le stage du 15 septembre 2015 au 13 octobre
2015.
Nous nous sommes présenté à la
DGDA/Sud-Kivu le mardi 08 septembre 2015 à 8heures justes et avons
déposé nos recommandations de stage au secrétariat.
L'inspection de la gestion des ressources humaines les a reçues et nous
a accepté après quelque cérémonie, les grilles du
déroulement de stage nous furent élaborées peu
après quelque jour justement une semaine. Selon cette dernière
nous avons été demandés à passer deux jours dans
chacune des inspections de la DGDA Sud-Kivu.
Les lignes qui suivent sont plus explicites quant à ce
sujet.
2.1. Du mardi 15 septembre au mercredi 16 septembre
2015 : inspection des ressources humaines.
Cette inspection est celle qui gère tout ce qui est en
rapport avec le personnel. D'abord il est à noter que la DGDA à
ses débuts a hérité le personnel de l`OFIDA.
Elle se voit composée de : La Sous-direction de
recrutement et formation ; - Sous-direction de l'administration ; -
Sous-direction d'oeuvre sociale ; - Sous-direction relation publique et
politique. La direction d'équipement et de la logistique qui comprend :
- La sous-direction de gestion du patrimoine - La sous-direction de
l'imprimerie et de l'approvisionnement.
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Rapport de stage DGDA Sud-Kivu 2015-2016
Ses attributions sont telles qu'elle recrute et assure la
formation du personnel ; elle met en application des textes légaux et
réglementaires relatifs à la gestion de ressources humaines ; -
elle Vulgarise et suit la mise en oeuvre du code de bonne conduite ; elle
Elabore et met en oeuvre des méthodes d'organisation et de
fonctionnement des services afin de recommander les mesures nécessaire
à l'amélioration des performances de la douane. Elle Vulgarise
des règles d'hygiène et de sécurité auprès
des agents ; elle Suit de conditions de travail des agents de la douane. Elle
Gere la relation entre la direction générale et la presse
écrite et audio-visuel ; elle participe à la Conception et
l'application de la politique de la douane en matière de la
communication.
Les conditions de recrutement sont prévues par le
Décret n° 011/08 du 02/02/2011 portant règlement
d'administration du personnel de la Direction Générale des
Douanes et Accises.
Le personnel de la DGDA est à cheval entre le
ministère de fonction publique et celui du ministère de finance.
Il est de trois ordres:
? Les agents de commandement (58 cadres) parmi eux le
directeur (chef de division), sous-directeur (chef de division), inspecteur
(chef de division) contrôleur (chef de bureau)
? Les agents de collaboration (194 cadres) :
vérificateur (attaché du bureau de 1ere classe)
vérificateur assistant (ATB2) rédacteur principal (AGB1 agent de
bureau de 1ere classe)
? Les agents d'exécution(100) : rédacteur
(AGB2), commis principal (AA1 agent auxiliaire de 1ere classe), commis (AA2),
huissier.
2.2. Du jeudi 17 septembre au vendredi 18
septembre2015: inspection de la prise en charge.
Le service de la prise en charge est chargé de recevoir
la marchandise et les documents qui l'accompagnent. Les enregistrer au REGISTRE
148. Le registre 148 a deux colonnes, l'une pour l'enregistrement (la prise en
charge) et l'autre pour l'apurement. Par apurement, il faut entendre l'action
qui consiste à signaler comme déclarées et
libérées les marchandises enregistrées.
A ce stade l'opérateur économique livre sa
marchandise sous la responsabilité de la douane.
La prise en charge et la conduite en douane constituent dans
le processus de dédouanement deux étapes auxquelles aucun
dédouanement ne doit échapper. Les marchandises dont les valeurs
sont supérieures à 2500 dollars sont transférées
à l'entrepôt où elles subiront leur dédouanement.
Celles dont les valeurs sont inférieures à 2500 dollars sont
dédouanées au niveau local de Ruzizi 1et 2.
2.2.1. Dans le système manuel.
L'opérateur économique à l'arrivé
dépose tous les documents de la marchandise (manifeste, DDCOM...) et la
marchandise elle-même sous la responsabilité de la douane au
service de la prise en charge. Ce service lui fournit le bordereau en douane
signé par le vérificateur contresigné par le
déclarant. Ce bordereau en douane permettra de remplir la
déclaration.
Lange muzaliwa jean-bosco Page 13
Rapport de stage DGDA Sud-Kivu 2015-2016
La marchandise sera transférée vers
l'entrepôt escorté par la brigade, qui, à l'arrivé,
remettra tous les documents au bureau de la prise en charge
2.2.2. Dans le système informatisé.
Même procédure sauf que le bordereau en douane est
remplacé par l' déclaration dite T1. A) Les documents
exigibles en cas d'importation sont :
B/L (Bill of Loading) Original - LTA (Lettre de Transport
Aérien) Originale - Licence d'importation souscrite avant
l'entrée de la marchandise, Autres autorisations éventuelles,
Licence d'importation souscrite avant l'entrée de la marchandise en
R.D.C. En cas d'absence de licence, l'importateur sera soumis à une
pénalité de 1 % sur la valeur C.I.F. - Attestation de
Vérification BIVAC (Bureau Veritas) : contrôle avant embarquement
obligatoire. - Original de la facture commerciale signée prise en
charge.
Pour les Organismes Internationaux à statut
diplomatique tels que les ambassades, les différentes
représentations des Nations Unies, les organismes de coopération
étatique, les délégations européennes ou la Croix
Rouge Internationale; l'exonération des droits et taxes sont
conditionnées par la présentation d'une « Note Verbale
» validée par le Ministère des Affaires Etrangères.
Le délai d'obtention de la Note Verbale varie entre deux et dix jours
suivant les organismes demandeurs. La démarche doit être
effectuée par l'importateur. Les Documents requis pour l'obtention d'une
Note Verbale sont: - Copie de la facture commerciale ou de l'attestation de don
valorisé - Copie du B/L - Déclaration en exonération (I
.E.)
Pour Les O.N.G. Nationales les Pièces requises pour une
demande d'exonération : - L'arrêté du Ministère de
la Justice accordant la personnalité juridique ou provisoirement
l'autorisation de fonctionnement du Ministre sectoriel ou du Gouverneur de
Province et l'accusé de réception attestant le dépôt
de la requête au Ministre de la Justice - L'avis favorable
d'exonération du Ministre concerné par le secteur
d'activités - La liste de colisage - L'attestation de don
valorisée ou factures commerciales - Le B/L - Le Projet d'utilisation -
Le Certificat d'enregistrement délivré par le Ministère du
Plan - Les Statuts notariés de l'ASBL ;- L'autorisation d'importation.
les Pièces requises pour une demande d'exonération sont: -
L'accord-cadre conclu avec le Gouvernement par l'entremise du Ministère
du Plan et ce, en vertu de l'article de la loi relative aux ASBL et aux
Etablissements d'utilité publique - L'avis favorable du Ministre ayant
dans ses attributions le secteur d'activités de l'ONG - La liste des
biens importés - L'attestation de don valorisé ou factures
d'achat - Le B/L - Le Projet d'utilisation - L'autorisation d'importation du
Ministère de la Santé (pour les médicaments) -
L'arrêté interministériel Plan et Finances
N.B. : Il est important que les originaux des documents soient
transmis au transitaire quelques jours avant l'arrivée de la marchandise
en RDC.
Lange muzaliwa jean-bosco Page 14
Rapport de stage DGDA Sud-Kivu 2015-2016
2.3. Du lundi 21 septembre au mardi 22 septembre 2015:
à l'inspection de la vérification (examination of goods) Bukavu
ville.
La vérification est le fait d'examiner, de
contrôler, sous l'angle de l'exactitude ou de véracité. par
vérification il faut s'attendre à une Opération par
laquelle la douane procède à l'examen physique des marchandises
afin de s'assurer que leur nature, leur origine, leur état, leur
quantité et leur valeur sont conformes aux données de la
déclaration de marchandises. Ce service au sein de la DGDA a pour
rôle d'examiner la conformité et la valeur assignée
à la marchandise à l'importation et à l'exportation.
Ce service comprend : Un Inspecteur de la vérification
; Des Contrôleurs de la vérification ; Des Vérificateurs de
la vérification ; Des Vérificateurs assistant de la
vérification. Lorsque le chef local reçoit une
déclaration, il la transfère à l'Inspecteur de la
vérification. Celui-ci l'examine puis à son tour la
transfère au Contrôleur de la vérification. Le
Contrôleur enfin, après examen de la déclaration,
désigne un Vérificateur et un Vérificateur assistant de la
vérification. Ces derniers descendent vérifier sur terrain la
conformité entre la vérification documentaire et la
vérification physique.
Il y a deux formes de vérification :
a) la vérification documentaire de la
déclaration :
Cette phase consiste à contrôler les documents
qui accompagnent la marchandise. Sont-ils originaux? Ne sont-ils pas des faux
documents ? La valeur de la marchandise n'est-elle pas
sous-évaluée ? Le déclarant est-il autoriser à
déclarer ? Le document est-il recevable ? Toutes les cases de
l'déclaration ont-elles été bien remplies ? Par ce que
certaine case doivent être en connexion ; exemple : la case du total en
nombre de montant à payer droit entre en interconnexion avec celle en
chiffre. Etc.
Le dossier de La déclaration a une partie pliable
appelée Certificat de vérification (C.V.) sur laquelle les
Vérificateurs écrivent leur rapport de vérification
b) la vérification physique de la marchandise
:
Elle consiste à vérifier la marchandise
physiquement. Est-ce-que le nombre d'article, des colis, ou le poids, la
quantité, la marque, ou encore la nature de la marchandise sont ceux
énumérés dans les documents qui accompagnent la
marchandise. Ici le vérificateur pourra toutefois donner l'ordre de
décharger les marchandises pour qu''il vérifie sa
conformité avec ce qui est dit dans les documents. Il faut aussi
entendre par la vérification de la qualité celle qui consiste
pour un vérificateur à savoir si la marchandise peut être
consommée sans effets pervers sur la santé de la population.
La vérification dépendra des différents
circuits de contrôle. On distingue le circuit rouge, jaune, vert,
bleu. Si la déclaration est cotée au circuit rouge, il
faudra alors au vérificateur un contrôle physique et documentaire
approfondis. Par ailleurs, Si la déclaration est cotée au vert
celui-ci permet de bénéficier de facilitation, le bon à
enlever est automatiquement émis.
Lange muzaliwa jean-bosco Page 15
Rapport de stage DGDA Sud-Kivu 2015-2016
Le circuit jaune et bleu sont aussi avantageux ; quand la
déclaration est orientée en bleu le vérificateur se limite
à la vérification des documents.
2.4. Du mercredi 23 septembre au jeudi 24 septembre
2015 : Au bureau recette.
La DGDA a sept bureaux recette. Quant à ce, nous avons
eu le privilège de ne visiter qu''un seul de ces sept bureaux recette.
Celui de Bukavu ville situé à l'entrepôt vanny, dans la
commune d'Ibanda, mur contigu de la société BRALIMA.
On entend par bureau recette. Les locaux et autres
emplacements approuvés à cet effet par les autorités
compétentes douanières qui peuvent servir pour l'entrée
des recettes du trésor publiques
A) Itinéraire d'une déclaration des
marchandises dans le bureau recette.
? Acceptation : il s'agit de contrôler si le
déclarant a rempli sa déclaration conformément à la
législation douanière. En partant d'un exemple : contrôler
si toutes les cases ont reçu leur mention spécifique, Pour cela
il y a deux possibilités: Si la déclaration n'est pas conforme,
elle sera rejetée pour la correction. - Si la déclaration est
conforme la déclaration sera acceptée et poursuivra son circuit
de dédouanement. ·
? Validation : après acceptation, la validation
consistera à donner un numéro d'enregistrement à la
déclaration. A cet effet la déclaration sera dite
validée.
? Liquidation qui est le calcul des tous les droit et taxe
à percevoir par la DGDA et par lui pour les autres services
(législation connexe) selon le guichet unique.
? Paiement : alors la perception des droit et taxe. Dans les
milieux non urbains où il n y a pas des banque aux environs de la
douane, l'argent sera perçu par le receveur qui dans les 48 heures qui
suivent, ira déposer l'argent à la banque pour le compte du
trésor publique. Dans les milieux urbain comme par exemple dans la ville
de Bukavu, l'argent sera déposé par le déclarant à
la banque, au compte du trésor publique, contre preuve de paiement qui
est le bordereau de paiement, qu»il vendra déposer au bureau ou au
receveur pour la continuité du processus de dédouanement.
? L'apurement : le comptable assure le bon accomplissement
des formalités douanières
B) Les différents bureaux recettes. Ils sont au
nombre de sept et sont : 1. Bureau recette de Bukavu ville.
Ce bureau recette supervise les succursales de Ruzizi I (la
succursale est un petit bureau qui n'a pas le pouvoir de dédouaner des
marchandises dont la valeur est supérieure ou égale à
2500USD. Cette dernière est acheminée vers l'entrepôt
accompagné d'un brigadier. Elles peuvent toutefois dédouaner
celles qui ne sont pas à caractère commerciale et qui ont une
valeur inférieure à 2500 USD. La succursale réceptionne
toutes les marchandises qui viennent de l'étranger, elle est l'initiale
dans le processus de dédouanement et la porte des trafics
internationaux.). Le bureau recette de RUZIZI I est une succursale de la DGDA
à la frontière entre le Congo et le Rwanda, cette
frontière utilise une frontière naturelle qui est la
rivière
Lange muzaliwa jean-bosco Page 16
Rapport de stage DGDA Sud-Kivu 2015-2016
RUZIZI, qui ne doit être nécessairement
traversé que par un pont. Signalons que, le pont de la RUZIZI I n'est
pas assez solide pour pouvoir supporter le passage des poids lourds et que par
conséquent un autre pont est déjà ériger pour le
substituer.
Ruzizi II avec un pont plus solide que son homologue, elle
fait usage d'un intense trafic des poids lourds. A l'arrivée des
marchandises les agents examine les documents inhérents aux marchandises
qui seront escortées vers l'entrepôt après bien sures,
avoir payé quelques frais exigé, comme : - Assurance
frontière ; -Hygiène de frontière ;...
Signalons que le bureau recette de Bukavu ville supervise
aussi les bureaux suivant : Idjwi Nord, Idjwi Sud, Buhozi, Kavumu-Aéro,
Birava, et Kalehe.
2. Kiliba qui supervise les succursales de Sange et
Kiliba
3. Kavimvira 4.Kamanyola 5.Kalundu
6.Baraka
7.Twangiza
NB : chaque succursale est constitué d'un chef de
bureau des douanes ; d'un service de secrétariat ; d'un service de la
prise en charge ; d'un service de la vérification ; d'un service de
recettes et enfin d'un service archives
2.5. Du vendredi 25 septembre au lundi 28 septembre
2015 : Inspection de la brigade.
La brigade est comme la police douanière. Les brigades
de douane sont créées et supprimées par décision du
directeur général des douanes. Son organisation et fonctionnement
sont déterminés par décision du directeur
général des douanes.
Par définitions Les brigades de douane sont
constituées par un personnel en uniforme astreint à une formation
et à une discipline spéciale. Elles apportent leur concours
à l'action des bureaux de douane et sont chargées, à titre
principal, de : a) la surveillance des frontières ; b) la
prévention et la recherche de la fraude. c) de la protection du
patrimoine.
a) La surveillance permanente de frontière
Pour éviter la transgression de la loi. Elle consiste
notamment à : - Contrôler les voies d'entrée et des sorties
des marchandises ; - Contrôler le mouvement des marchandises ; -
Canaliser les marchandises vers le bureau douanière ; - Constater la
sortie des marchandises des installations douanières ; -
Appréhender et conduire devant le service compétant de la
brigade. Tous les individus et moyen de transport pris en fragrant délit
de la fraude.
Lange muzaliwa jean-bosco Page 17
Rapport de stage DGDA Sud-Kivu 2015-2016
b) La prévention et la recherche de la fraude :
Elle consiste notamment à : - Veiller au respect de la
procédure de dédouanement ; - Interpeler tout véhicule ou
moyen de transport et faire acheminant les marchandises pour se faire des
pièces justificatives nécessaires ; - Pénétrer dans
tous les endroits hormis le domicile privé ; - Faire des patrouilles
envie de dépister des fraudes et d'en rechercher les auteurs.
c) la protection du patrimoine :
Elle consiste notamment à : - la surveillance des
entrées et des sorties dans le bâtiment et édifice de la
DGDA ; - La garde de meuble et immeuble appartenant à l'office ;
Notons que la brigade douanière est différent de
brigades douanières en ce sens que la brigade douanière est le
service administratif à lorsque les brigades douanières sont les
corps qui constituent le service de la brigade douanière donc les
brigadiers.
Lorsque le déclarant1 s'est acquitté de tous
ses devoirs dans les différents services de la DGDA, il finalise ses
formalités au service de la brigade : il y présente sa
déclaration sur laquelle sont annexées les preuves de paiement.
Le service de la brigade fait une constatation, apure la déclaration et
libère la marchandise qui devient alors une «marchandise en libre
circulation ou libre pratique».
2.6. Du mardi 29 septembre au mercredi 30 septembre
2015 : Inspection de recette du trésor.
Cette inspection s'occupe de la centralisation de tout ce que
les différents bureaux des douanes ci-haut étudiés,
réalisent.
Elle s'engage de (du) :
· l'élaboration de projet des textes
légaux et réglementaires relatifs à la perception et
à la comptabilisation des recettes douanières ;
· Tenir la comptabilité de recettes
douanières au niveau provincial ;
· Centraliser les états principaux des recettes
douaniers ;
· Suivis des encaissements au niveau de la banque
centrale ;
· la Vérification au second niveau des
pièces comptables des bureaux des douanes ;
· Suivis des facilités de paiement ;
· L'Élaborations des statistiques mensuelles des
recettes douanières ;
· L'évaluation de la performance de la
réalisation des recettes des différents bureaux ;
· participation au bureau de sous-comité
technique de la commission tarifaire ;
· participation aux travaux d`élaboration des
technique et stratégie de la douane ;
· participation aux réunions de
sous-comité technique de la commission tarifaire ;
· Etc.
Lange muzaliwa jean-bosco Page 18
Rapport de stage DGDA Sud-Kivu 2015-2016
2.7. Du jeudi 01 octobre au vendredi 02 octobre 2015 :
Inspection des accises.
L'inspection des accises est celle qui règle tout ce
qui est en concert avec les produits d'accise. On appelle droit d'accise ou de
consommation, un impôt sur la dépense, qui frappe les biens
expressément déterminés par le législateur,
notamment pour des raisons fiscales ; de protection des consommateurs et de
l'environnement, contre les effets nocifs de certains produits.
La plupart des produits ont été
sélectionnés comme produit d'accise suivant les critères
ci-après :
a) La toxicité du produit pour l'homme
b) L'effet négatif de l'usage du produit pour
environnement
c) Le caractère luxueux du produit
d) Le caractère non indispensable du produit
e) Le produit de grande consommation
Les produits d'accises
De nos jours Les produit d'accise sont :
1. les produits de beauté et de maquillage ;
2. les préparations pour le prérasage, le rasage,
ou l'après rasage ;
3. les préparations capillaires ;
4. les savons, agents de surface organique, les
préparations lubrifiantes et cigares ainsi que les crème pours
chaussures ;
5. les articles et ouvrage en matières plastique ;
6. les articles et ouvrage en caoutchouc synthétique
;;
7. la communication cellulaire
8. les véhicules ;
9. les alcools et boissons alcooliques ;
10. les eaux de tables et limonade ;
11. le tabac fabriqué ;
12. parfum liquide à base alcoolique ;
13. huiles minérales.
Mise à part le droit de douanes et la TVA, ces produits
sont assujettis d'un doit d'accise ou de consommation, d'autre encore des
surtaxe comme par exemple le tabac.
Notons qu''avec le temps le produits d'accise ne les sont pas
indéfiniment. Ils peuvent augmenter ou être diminués
surtout selon les besoins et réalités économiques.
A l'importation les produits d'accises Suivent le code de
douane. Quant à l'exportation la valeur en douane est le prix ex-usine
sauf pour le pétrole, pour lequel la valeur est déterminée
par le prix moyen frontière(PMF). A la frontière les produits
d'accises ne paient plus le droit de douanes car le droit de douane est
d'office déjà payé au moment de la production et que
Lange muzaliwa jean-bosco Page 19
Rapport de stage DGDA Sud-Kivu 2015-2016
par conséquent, pour éviter le
phénomène de double imposition internationale, la TVA peut
être remboursée par ce que le produit ne sera pas consommé
dans le pays
La formule pour calculer le droit d'accise est (CIF+droit des
douanes)*taux du droit d'accise. 2.8. Du lundi 05 octobre au mardi
06 octobre 2015 : Inspection de la valeur.
La valeur en douane est déterminée selon la Loi
n° 009/03 du 18 mars 2003 relative à l'évaluation en douane
des marchandises. Cette loi vient de l'article VII de l'Accord
Général sur les Tarifs Douaniers et le Commerce (GATT) de
1994.
Ce dernier accord détermine la valeur en douane des
marchandises importées, laquelle sert de base imposable pour le calcul
des droits et taxes à l'importation. Cette valeur est la valeur
transactionnelle, c'est-à- dire, le prix effectivement payé ou
à payer pour les marchandises, lorsqu'elles sont vendues pour
l'exportation à destination du pays d'importation, après
ajustement. Cette valeur est communément appelée valeur CIF (cost
insurence freight) ou CAF (coût assurance fret) en français.
L'accord prévoit six méthodes à savoir :
- la valeur transactionnelle des marchandises importées
;
- la valeur transactionnelle des marchandises identiques ;
- la valeur transactionnelle des marchandises similaires
- la valeur déductible :
- la valeur calculée :
- la méthode du dernier recours ou des « des moyens
raisonnables »
Cette inspection se charge :
? De l'élaboration des projets des textes légaux
et réglementaires relatifs à l'évaluation
en douane. elle récolté toutes les informations
ayant trait à l'évaluation en douane ? Elle publie des
instructions et des décisions dont l'objet est la détermination
de la
valeur en douane uniforme
? Etc.
2.9. Du mercredi 07 octobre au jeudi 08 octobre 2015 :
Inspection des statiques.
Cette inspection s'occupe de la rédaction des
statistiques comme le nom de l'inspection l'indique. C'est à dire tous
les documents des opérations effectuées dans tous les bureaux et
inspection de la province de Bukavu sont transféré à
Bukavu à l'inspection des statistiques. Ceci dans l'objectif
d'apprécier le niveau des importations qui viennent du reste du monde et
celui des exportations vers le reste du monde. D'apprécier le niveau
d'importation ou d'exportation des bien par rapport à un ou aux autres
biens et surtout leur évolution. D'apprécier La participation de
chaque industrie, société, ou entreprise dans la
réalisation des
Lange muzaliwa jean-bosco Page 20
Rapport de stage DGDA Sud-Kivu 2015-2016
recettes au niveau de la province, de savoir quel niveau des
recettes a été généré par bureau des douanes
dans le cas échéant par régime douanier...
Régimes douaniers
On entend par Régime douanier (customs
procédure) une destination juridique de la marchandise. Le
Traitement applicable par la douane aux marchandises assujetties au
contrôle de la douane. Destination douanière donnée
à une marchandise par le dépôt d'une déclaration de
douane et qui détermine sa situation vis à vis de la
réglementation. Destination douanière d'une marchandise. Les
régimes douaniers font sujet du titre six(6) du code des douanes.
On distingue les régimes douaniers directs et
régimes suspensifs ou des régimes douaniers économiques
Les régimes douaniers économiques ont
été conçus pour développer la
compétitivité des entreprises sur les marchés
internationaux, en leur procurant des avantages économiques et
commerciaux considérables. Ils ne s'appliquent qu'aux échanges
avec les pays tiers et nécessitent l'obtention d'une autorisation
préalable.
Ces régimes douaniers satisfont aux trois fonctions
essentielles des entreprises : le stockage de la marchandise (régime de
l'entrepôt), son utilisation (régime de l'admission temporaire) et
la transformation du produit ou de la marchandise (régime du
perfectionnement).
Les régimes économiques permettent :
- D'importer des marchandises non en suspension partielle ou
totale de droits et taxes ;
- De stocker, d'utiliser, ou de transformer ces marchandises,
en fonction des besoins de l'entreprise, avant de les réexporter
éventuellement.
a) les régimes douaniers directs
? L'importation définitive ID (mise à la
consommation) Article 146 du code des douanes : La mise à la
consommation est le régime douanier qui permet aux marchandises
importées d'être mises en libre circulation dans le territoire
douanier de la République Démocratique du Congo après
paiement des droits et taxes à l'importation éventuellement
exigibles et accomplissement de toutes les formalités douanières
nécessaires.
? Exportation définitive (E) Article 246 :
L'exportation à titre définitif est le régime douanier
applicable aux marchandises en libre circulation qui quittent le territoire
douanier et qui sont destinées à demeurer définitivement
en dehors de celui-ci.
b) régimes suspensifs ou régimes douaniers
économiques
? Le cabotage Article 187 : 1. Le régime du cabotage
est le régime douanier applicable : a) aux marchandises en libre
circulation, et b) aux marchandises importées qui n'ont pas
été déclarées, à condition qu'elles soient
transportées à bord d'un navire autre que le navire à bord
duquel elles ont été importées dans le territoire
douanier, qui sont chargées à bord d'un navire en un point du
territoire douanier et sont transportées en
Lange muzaliwa jean-bosco Page 21
Rapport de stage DGDA Sud-Kivu 2015-2016
un autre point du même territoire douanier où
elles sont alors déchargées. Le transport des marchandises par
cabotage s'effectue en empruntant la mer territoriale, des eaux
internationales, ou des eaux mitoyennes.
· Le transit Article 175 : 1. Le transit douanier est le
régime douanier sous lequel sont placées des marchandises
transportées sous contrôle douanier d'un bureau de douane à
un autre bureau de douane. Les marchandises transportées en transit
douanier ne sont pas assujetties au paiement des droits et taxes
· Transbordement Article 182 : 1. Le transbordement est
le régime douanier en application duquel s'opère, sous
contrôle de la douane, le transfert de marchandises qui sont
enlevées du moyen de transport utilisé à l'importation et
chargés sur celui utilisé à l'exportation, ce transfert
étant effectué dans le ressort d'un bureau de douane qui
constitue, à la fois, le bureau de douane d'entrée et le bureau
de douane de sortie.
· Le perfectionnement passif Article 224 : 1. Le
perfectionnement passif est le régime douanier qui permet d'exporter
temporairement des marchandises qui se trouvent en libre circulation dans le
territoire douanier, en vue de leur faire subir à l'étranger une
transformation, une ouvraison ou une réparation et de les
réimporter ensuite en exonération totale ou partielle des droits
et taxes à l'importation.
· Le perfectionnement actif Le perfectionnement actif
est le régime douanier qui permet de recevoir dans le territoire
douanier, en suspension des droits et taxes à l'importation, certaines
marchandises destinées à subir une transformation, une ouvraison
ou réparation et à être ultérieurement
exportées.
· L'admission temporaire actif Article 194 : L'admission
temporaire est le régime douanier qui permet l'introduction dans le
territoire douanier, en suspension totale ou partielle des droits et taxes, de
certaines marchandises importées dans un but défini et
destinées à être réexportées, dans un
délai déterminé, sans avoir subi de modification,
exception faite de leur dépréciation normale par suite de l'usage
qui en est fait.
· De la réimportation en l'état Article
205 : 1. La réimportation en l'état est le régime douanier
qui permet de mettre à la consommation, en franchise des droits et taxes
à l'importation, des marchandises qui ont été
exportées, à condition qu'elles n'aient subi à
l'étranger aucune transformation, ouvraison ou réparation, et
à condition que toutes les sommes exigibles en raison d'un
remboursement, d'une remise ou d'une suspension des droits et taxes ou de toute
subvention ou autre montant accordé à l'occasion de l'exportation
soient acquittées
· Importation temporaire pour les marchandises qui sont
destinées à demeurer temporairement en RDC
· Entreposage Article 156 du code des douanes: 1. Le
régime de l'entrepôt de douane est le régime en application
duquel les marchandises importées ou à exporter sont
stockées sous contrôle de la douane pour une durée
déterminée, dans un lieu désigné à cet
effet, en suspension des droits et taxes à l'importation ou à
l'exportation
· De la transformation de marchandises destinées
à la mise à la consommation Article 240 : 1. La transformation de
marchandises destinées à la mise à la consommation est le
régime douanier en application duquel les marchandises importées
peuvent subir, sous le contrôle de la douane, avant la mise à la
consommation, une transformation ou une ouvraison ayant pour effet que le
montant des droits et taxes à l'importation
Lange muzaliwa jean-bosco Page 22
Rapport de stage DGDA Sud-Kivu 2015-2016
applicables aux produits obtenus est inférieur au montant
des droits et taxes qui seraient applicables aux marchandises
importées.
2.10. Du vendredi 09 octobre au lundi 12 octobre 2015
: Inspection de la réglementation et de facilitation.
a) Sous-direction de la réglementation Elle se charge de
:
· Mise en application de la législation
douanière et connexe ;
· Traitement des dossiers de création et de
suppression des bureaux des douanes ;
· Gestion des régimes douaniers classique suspensif
et économiques principe et directive
· Participation aux réunions du secrétariat
technique de la commission tarifaire ;
· Gestion des professions auxiliaires à la douane
concession d'entrepôt transporteur des marchandises sous douane ;
b) Sous-direction de facilitation.
Elle s'occupe de :
· Gestions des régimes fiscaux et des
exonérations principes et directives
· Participation aux travaux des différents
comités interministériels chargés d'examiner les dossiers
de demande d'allégement fiscaux
· Mise en oeuvre des activités de forum national
(douane-secteur privé)
· Suivi des négociations internationales relatives
à la facilitation des échanges et de la mise en oeuvre des
accords internationaux notamment les accords de partenariat
économique(A.P.E)
· Participation aux travaux d'organisme nationaux et
internationaux en rapport avec la réglementation douanières et
participation
Dans le cadre de facilitation, le code des douanes prévoit
à son article 138, la possibilité pour la douane d'autoriser
l'enlèvement des marchandises avant l'accomplissement de toutes les
formalités de dédouanement et l'obtention des documents des
textes ou des autorisations d'exonération généralement
requis aux fins du dédouanement.
2.11. Du mardi 13 octobre au mercredi 14 octobre 2015 :
Inspection des affaires juridiques et contentieuses.
Cette inspection tire ses racines au TITRE XIV du code des
douanes. Un contentieux douanier (Art 354) Constitue une infraction
douanière, toute violation de la législation douanière qui
est passible d'une peine prévue par le code des douanes ou par les
dispositions légales ou réglementaires édictées
pour son application. Est punie de la même peine que l'infraction
consommée, toute tentative de violation de la législation
douanière.
Elle s'occupe :
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Rapport de stage DGDA Sud-Kivu 2015-2016
a) De la constatation des infractions douanières
Article 356.1 :
Les agents des douanes revêtus au moins du grade
d'attaché de bureau de première classe ont le pouvoir de
constater les infractions à la législation douanière.
Lorsque les officiers de police judiciaire à compétence
générale constatent des infractions douanières, ils les
signalent immédiatement à la douane
b) Des poursuites et du recouvrement Article 362 :
Les infractions douanières peuvent être
poursuivies et prouvées par toutes les voies de droit. L'action pour
l'application de la peine de servitude pénale est exercée par le
Ministère public. L'action pour l'application des amendes et des
confiscations prévues par la législation douanière est
exercée par la douane.
c) De l'extinction des droits de poursuite :
L'action de recouvrement total ou partiel des droits et taxes
est prescrite dans un délai de 3 ans à compter de la date
d'enregistrement de la déclaration de marchandises. Lorsque les
marchandises en cause n'ont pas fait l'objet d'une déclaration de
marchandises dûment enregistrée par le bureau de douane
compétent, les actions en recouvrement des droits et taxes et en
répression des infractions douanières liées aux dites
marchandises sont prescrites dans un délai de 6 ans.
d) Etc.
Notons que lorsque la douane est traduite en justice c'est
cette inspection qui s'en charge de commun accord avec ses avocats.
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Rapport de stage DGDA Sud-Kivu 2015-2016
CONCLUSION.
Tout au long de notre stage, nous avons été
dotés de l'essentiel du savoir et de l'expérience que nous ont
transmis nos encadreurs. Qu'il nous soit épargné l'idée
qui ne nécessiterait pas en nous le bon souvenir que nous nous sommes
partagés.
Cependant, nous pouvons conclure par des brefs remarques qui
peuvent de loin ou de près renforcer les capacités de la DGDA
dans l'exécution de ses charges :
Nous aimerions clore ce rapport de stage en disant que la
douane à son sein la D.G.D.A, a aussi un grand rôle à jouer
et une grande part et capacité contributive dans la réalisation
des recettes tant au niveau provincial qu'au niveau national. Des recettes dont
chaque Etat, plus particulièrement le nôtre, a besoin pour
financer ses dépenses et charges, investir et plus nécessairement
se développer.
Il faudra donc rendre cette douane plus moderne comme on le
dit ailleurs «Engager la douane dans une réflexion
stratégique. Engager la douane dans l'accompagnement du commerce
extérieur, elle doit soutenir les entreprises tournées vers
l'international et engager une démarche de simplification des
procédures douanières, protéger également les
citoyens, les consommateurs et les entreprises, en appréhendant les flux
illicites et les marchandises dangereuses aux frontières et en luttant
contre la contrefaçon. Elle doit aussi aider les entreprises nationales
à gagner des parts de marché à l'étranger et
à s'affirmer face à leurs concurrentes internationales. Elle joue
un rôle de police des marchandises et de régulateur des
échanges, indispensable à la bonne marche du commerce
international et à la protection des consommateurs. Elle doit aussi
s'adapter continuellement dans un environnement en constante mutation, pour
toujours fluidifier et sécuriser les échanges».
A la lumière de ce qui précède la douane
ne doit pas s'arrêter à la perception des droits et taxe comme les
douanes traditionnelles car les politiques commerciales et celles de la
protection des industries nationales reposent sur elles. Elle doit avoir
toujours présent à l'esprit qu''elle a à protéger
la population contre des produit dont la consommation serraient pervers ou
encore des produits de contrebande, de contrefaçon, ou dont
l'importation ou les exportations sont prohibées. Le blanchissement des
fond et plus particulièrement protéger la population contre la
fraude transnationalement organisée. Malheureusement ni la douane ni
l'OCC, aucun d'eux n'a des laboratoires ni des matériaux
spécialisés pour le contrôle et la vérification des
marchandises.
Nous restons quand même convaincu et reconnaissons
volontiers, que des efforts sont en train d'être mis en oeuvre et
d'autres encore les seront davantage, pour faires de nos douanes des douanes
modernes et qui butteront à la maximisation des recettes en
éradiqueront la fraude et tous les autres maux qui trouent les poches du
trésor public et occasionne la fuite des recettes publiques.
C'était un réel plaisir d'avoir passé
notre stage à la Direction Générale des Douanes et Accises
qui nous a mis en état de stagiaire le un mois durant.
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