B. Les institutions privées
Pour ce qui est des institutions privées intervenant
dans l'application des instruments juridiques internationaux de lutte contre
les changements climatiques, on peut distinguer les entreprises des
organisations et associations environnementales. En ce qui concerne les
entreprises, à la faveur des incitations à l'investissement que
le gouvernement camerounais a instaurées dans la loi n°2013/004 du
18 avril 2013 fixant les incitations à l'investissement privé en
République du Cameroun39, certaines entreprises
privées, nationales ou étrangères, exerçant au
Cameroun ont initié des projets visant à atténuer les
causes des changements climatiques40 au Cameroun, c'est le cas
d'HYSACAM qui, sur le fondement du paragraphe 9 de l'article 12 du protocole de
Kyoto41, a réalisé un investissement de près de
neuf millions d'euros dans le projet d'usines de captage et de traitement de
biogaz à Douala et Yaoundé. Ce projet vise à la
rétention du carbone en le transformant en énergie.
Quant à l'action des organisations et associations
environnementales, il y en a un grand nombre. Certaines d'entre elles ont
pignon sur rue, c'est le cas du Centre pour l'Environnement et le
Développement (ci-après : « CED ») dont les
actions en matière environnementale, et particulièrement la lutte
contre les changements sont importantes. Ces actions rentrent dans la politique
de gestion participative énoncée dans de nombreux instruments
juridiques internationaux, notamment ceux relatifs à la protection de
l'environnement. Les actions de ces associations se résument au
plaidoyer, au lobbying, à la recherche, etc.
39 Au rang des incitations générales,
l'article 8 (1) de la loi énonce par exemple que tout investisseur peut
bénéficier d'un crédit d'impôt à condition
qu'il lutte contre la pollution. En plus, tout investisseur concourant à
atteindre certains objectifs dont la lutte contre la pollution et la protection
de l'environnement peuvent bénéficier entre autres de
l'exonération de TVA sur les crédits relatifs au programme
d'investissement, de l'exonération de la taxe foncière sur les
immeubles bâtis ou non, faisant partie du site dédié
à l'unité de transformation et de tous prolongements immobiliers
par destination, etc. ( article 14).
40 L'exemple d'HYSACAM est édifiant. Cette
entreprise qui a entrepris d'investir dans le captage du biogaz, un projet
MDP.
41 Cet extrait reconnait aux entités aussi
bien publiques que privées de participer au MDP sur les projets visant
à réduire des émissions de GES.
Par ailleurs, les entreprises ne sont pas en marge du
mouvement global de lutte contre les changements climatiques42.
Cette implication s'est d'ailleurs traduite au cours de la COP21 avec la
concrétisation de la dynamique donnée à Lima, au
Pérou, par le « Plan d'Action de Lima-Paris » grâce
auquel les entreprises se sont engagées à lutter contre les
changements climatiques43.
L'apport des procédures nationales est
indéniable. Mais celles-ci s'inscrivent dans la suite des
procédures internationales dont l'action est également importante
pour l'application des instruments juridiques de lutte contre les changements
climatiques.
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