1
UNIVERSITE DE LIMOGES
FACULTE DE DROIT ET SCIENCES ECONOMIQUES DE LIMOGES AGENCE
UNIVERSITAIRE DE LA FRANCOPHONIE (AUF)
Formation à distance, Campus Numérique «
ENVIDROIT »
L'APPLICATION PAR LE CAMEROUN DES
INSTRUMENTS JURIDIQUES INTERNATIONAUX DE LUTTE CONTRE LES CHANGEMENTS
CLIMATIQUES
MASTER 2 DROIT INTERNATIONAL ET COMPARE DE L'ENVIRONNEMENT
(DICE)
MEMOIRE PRESENTE PAR :
Monsieur Dieudonné MEVONO MVOGO
SOUS LA DIRECTION DE
Monsieur le Professeur Jean Louis CLERGERIE
AOUT 2016
DEDICACE
2
A mon défunt oncle, NOAH BOUCHARD
Pour de nombreuses leçons de vie que j'ai apprises
à ses côtés.
REMERCIEMENTS
REMERCIEMENTS
3
A l'Agence Universitaire de la Francophonie pour m'avoir
permis de bénéficier de son programme de Formations Ouvertes et A
Distance (FOAD) en tant qu'allocataire, ainsi qu'à l'Université
de Limoges qui nous propose ce Master 2 en Droit International et
Comparé de l'Environnement (DICE).
Par ailleurs, la réalisation de ce travail a
été rendue possible grâce au concours de plusieurs
personnes qui trouveront ici toute ma gratitude.
Au rang de ces illustres personnes, il faudrait citer Monsieur
le Professeur Jean-Louis CLERGERIE qui a bien voulu diriger ce travail. A sa
suite, nous remercions l'équipe pédagogique du Master DICE dont
la sollicitude a contribué à rendre notre formation aisée,
et au personnel du bureau AUF de Yaoundé et celui de l'Espace
Numérique de Douala pour leur disponibilité.
Toute ma gratitude va également à l'endroit des
personnes qui ont facilité l'élaboration et la finalisation de ce
travail. Je pense particulièrement à Messieurs OLINGA Joseph
Magloire, EBODE Vincent, AMBESI Hans NDONWI et YOUBARA qui m'ont accordé
des facilités pour la recherche documentaire.
En outre, toute ma reconnaissance à ma famille pour son
soutien multiforme, notamment à mon grand-père Protais BINELI,
à mon oncle Protais BINELI, à mon grand frère Hubert
ATANGANA MVOGO, à mes grandes soeurs Cécile NANGA MVOGO et Simone
KOUNA MVOGO.
Enfin, mes remerciements vont à l'endroit de mes amis
pour leurs soutiens, encouragements et conseils, et particulièrement
à Monsieur Moïse MBIMBE NLOM qui m'a inspiré et m'a
d'ailleurs encouragé à suivre cette formation. Toute ma gratitude
également à l'endroit de Hans MELONO IKOUNGA et DJIBRINE ABOUKAR
pour leur travail de relecture.
AVERTISSEMENT
4
« L'université de Limoges n'entend donner
aucune approbation ni improbation aux opinions émises dans ce
mémoire. Ces opinions doivent être considérées comme
propres
à leur auteur ».
SIGLES ET ABS ISTE DES ABREVIATIONS
5
AFD : l'Agence Française de
Développement
AIMF : l'Association Internationale des
Maires Francophones
APV LEGT : Accord de Partenariat
Volontaire
BAD : la Banque Africaine de
Développement
CCNUCC : Convention-Cadre des Nations Unies
sur le Changement Climatique
CDBF : Conseil de Discipline
Budgétaire et Financière
CED : Centre pour l'Environnement et le
Développement
CFJ-CAY : Cour Fédérale de
Justice-Chambre Administrative de Yaoundé
CIJ : Cour Internationale de Justice
CMDD : Comité Ministériel de
Développement Durable
CNDHL : la Commission Nationale des Droits de
l'Homme et des Libertés du Cameroun
COMIFAC : Commission des Forêts
d'Afrique Centrale
CONAC : la Commission Nationale
Anticorruption
COP : Conference of Parties
CPDN : Contribution Prévue
Déterminée Nationale
CUD : Communauté Urbaine de Douala
DSCE : Document de Stratégie pour la
Croissance et l'Emploi
FCFA : Franc des Communautés
Financières Africaines
FFE : Le Fonds Français pour
l'Environnement
FLEGT : Forest Law Enforcement, Governance
and Trade
FMN : Firme Multinationale
GES : Gaz à Effet de Serre
GIEC : Groupe d'experts intergouvernemental
sur l'évolution du climat
GIZ : Gesellschaft für Internationale
Zusammenarbeit
GTZ : Gesellschaft Technische
Zusammenarbeit
6
IDE : Investissements Directs Etrangers
IRAD : Institut de Recherche Agricole pour le
Developpement
MDP : Mécanisme de
Développement Propre
MINEE : Ministère de l'Eau et de
l'Energie
MINEPDED : Ministère de
l'Environnement de la Protection de la Nature et du
Développement Durable
MINTRANS : Ministère des Transports
OIG : Organisation Intergouvernementale
OMC : Organisation Mondiale du Commerce
OMD : Objectifs du Millénaire pour le
Développement
ONACC : Observatoire National des Changements
Climatiques
ONG : Organisation Non Gouvernementale
ONU : Organisation des Nations Unies
ORD : l'Organe de Règlement des
Différends de l'OMC
PD : Pays Développés
PED : Pays en Développement
PNGE : Programme National de Gestion
Environnementale
PNUD : le Programme des Nations Unies pour de
le Développement
RCA : République Centrafricaine
REDD+ : Reducing Emissions from Deforestation
and Forest Degradation
TNS : Tri-National de la Sangha
UE : Union Européenne
URCE : Unités de Réduction
Certifiée des Emissions
WWF : World Wide Fund for Nature
RESUME
7
La lutte contre les changements climatiques fait partie des
enjeux prioritaires de notre siècle. Les risques que font peser les
changements climatiques sur l'humanité sont de telle sorte que les
instances dirigeantes du monde sont amenées à s'activer pour
enrayer ce danger qui pèse sur l'humanité. Pour ce faire, les
principes énoncés pour la protection de l'environnement de
manière générale y sont mis à contribution : c'est
le cas du principe de la responsabilité commune mais
différenciée proclamé dans la Déclaration de Rio.
Selon ce principe, tous les Etats (développés ou
sous-développés), tous les hommes (hommes, femmes et enfants,
riches ou pauvres) sont tenus, chacun en fonction de ses capacités, de
protéger l'environnement. En matière de lutte contre les
changements climatiques, ce principe a une place importante, surtout que les
pays en développement ont évoqué la responsabilité
des pays industrialisés pour l'état désastreux actuel du
climat. Toutefois, en vertu du principe de la responsabilité commune
mais différenciée sus évoqué, un pays comme le
Cameroun est également tenu d'appliquer les instruments juridiques
internationaux de lutte contre les changements climatiques. Dès lors,
l'application de ces instruments juridiques internationaux est-elle effective ?
En d'autres termes, la volonté d'un Etat, de surcroît en
développement, suffit-elle à l'effectivité de
l'application des instruments juridiques internationaux de lutte contre les
changements climatiques ? En guise de réponse à la question, il
convient de retenir que le Cameroun manifeste certes une volonté
réelle d'appliquer ces instruments ; cependant cette volonté bute
à un certain nombre de difficultés.
Mots clés : changements climatiques,
application, atténuation, adaptation.
ABSTRACT
8
The fight against climate change is one of the priority issues
of our century. The risks posed by climate change on humanity are such that the
leadership of the world are caused to turn to stop this disaster that
inevitably lead to the future of man. To do this, the principles for the
protection of the general environment there are involved : in the case of the
principle of common but differentiated responsibility enshrined in the Rio
Declaration. According to this principle, all countries (developed and
undeveloped), all people (men, women and children, rich and poor) are required,
each according to his ability, to protect the environment. In the fight against
climate change, this principle has an important place, especially as developing
countries discussed the responsibility of industrialized countries for the
current disastrous state of the climate. However, under the principle of shared
responsibility but differentiated mentioned above, a country like Cameroon is
also required to implement the international legal instruments against climate
change. So how the Cameroon he applies these legal instruments ? As the
question to answer, it should remember that this country shows a real will to
implement those instruments, however this action faces a number of
challenges.
Keys words : climate change, application,
mitigation, adaptation
SOMMAIRE
9
INTRODUCTION GENERALE 10
PREMIERE PARTIE : LA VOLONTE D'APPLIQUER LES INSTRUMENTS
JURIDIQUES INTERNATIONAUX DE LUTTE CONTRE LES CHANGEMENTS
CLIMATIQUES 17
CHAPITRE I : LA MANIFESTATION DE LA VOLONTE D'APPLIQUER
PAR LA
DIVERSITE DES PROCEDURES D'APPLICATION 19
SECTION I : LES PROCEDURES NATIONALES D'APPLICATION 19
SECTION II : LES PROCEDURES INTERNATIONALES 25
CHAPITRE II : LA MANIFESTATION DE LA VOLONTE D'APPLIQUER
PAR LES
DIFFERENTES TECHNIQUES DE SUIVI ET DE CONTROLE 31
SECTION I : LES TECHNIQUES DE SUIVI 31
SECTION II : LES TECHNIQUES DE CONTROLE 34
CONCLUSION DE LA PREMIERE PARTIE 42
SECONDE PARTIE : LES DIFFICULTES D'APPLICATION DES INSTRUMENTS
JURIDIQUES INTERNATIONAUX DE LUTTE CONTRE LES CHANGEMENTS
CLIMATIQUES 43
CHAPITRE III : L'INSUFFISANCE DES MOYENS 45
SECTION I : L'INSUFFISANCE DES MOYENS TECHNIQUES ET
TECHNOLOGIQUES 45
SECTION II : L'INSUFFISANCE DE MOYENS FINANCIERS 49
CHAPITRE IV : LA PRESENCE D'OBSTACLES STRUCTURELS ET
CONJONCTURELS 53
SECTION I : LES OBSTACLES STRUCTURELS 53
SECTION II: LES OBSTACLES CONJONCTURELS 57
CONCLUSION GENERALE 62
BIBLIOGRAPHIE 62
INTRODUCTION GENERALE
10
Aujourd'hui plus qu'hier, du fait de l'activité
industrielle et des impératifs de développement, la situation
climatique est de plus en plus préoccupante. De ce fait, la
communauté internationale se déploie pour juguler cette menace
qui pèse sur l'humanité. En effet, de nombreuses études
scientifiques de référence font état d'un
réchauffement profond et constant de la planète, avec pour
conséquence le réchauffement climatique1. Ce
changement climatique est dit anthropique, c'est-à-dire qu'il est
dû à l'activité humaine. Le climat en lui-même
connaît des variations naturelles sans véritables
conséquences dangereuses. Or le changement anthropique ne va pas sans
conséquences sur l'homme et son environnement. Sur l'environnement
particulièrement, les changements climatiques entraînent la
désertification, les inondations, la chute des glaciers, la destruction
de certains écosystèmes, etc. Il s'agit-là d'un engrenage
aux conséquences lourdes, ce d'autant plus que certaines de ces
conséquences, à l'instar de la désertification, sont
à la fois cause et effet des changements climatiques. Le Cameroun est
doublement concerné par la lutte contre les changements climatiques.
D'une part, par ce qu'il en est victime, dans la mesure où il est
considérablement ébranlé par les conséquences des
changements climatiques2. D'autre part, parce que le Cameroun est au
centre de la stratégie mondiale de lutte contre les changements
climatiques. En effet, son territoire est recouvert d'une partie de la
forêt du Bassin du Congo, deuxième plus grand massif forestier du
monde derrière l'Amazonie d'une part. De plus, ce pays fait face aux
effets du réchauffement climatique : la désertification, la
sécheresse et même des inondations sévissent dans sa partie
septentrionale, tandis que certaines villes du sud du pays sont, de
manière récurrente, victimes d'inondations. Le Bassin du Congo
joue en réalité un rôle très important dans
l'équilibre du climat mondial car ce bassin est un puits important des
Gaz à Effet de Serre (ci-après : « GES »). On
pourrait dès lors comprendre l'engouement du Cameroun à la Cop 21
tenue à Paris en fin d'année 2015. D'ailleurs, le Cameroun a
signé cet accord le 22 avril 2016 à en croire le
Communiqué de la Présidence de la République du Cameroun
du 21 avril 2016, et l'a par ailleurs ratifié3. Il sera
question de s'interroger sur l'application de ces instruments juridiques
internationaux de lutte contre les changements
1 Entre autres études, l'on peut citer le
quatrième Rapport d'évaluation du GIEC dans lequel cette
institution soutient que les « émissions anthropiques de GES
dans l'atmosphère ont augmenté de 70% entre 1970 et 2004
», cette augmentation causerait le réchauffement climatique.
Voir Laurence BOISSON DE CHAZOURNES, Convention-Cadre des Nations Unies sur les
changements climatiques, 2009,
www.UN.org/law/avl, 8p.
2 L'Afrique Centrale, espace géographique
auquel appartient le Cameroun, a connu de 2000 à 2003 422
décès dans les catastrophes hydrométéorologiques
(glissements de terrain, sécheresse, températures extrêmes,
tempêtes, inondations, incendies, cyclones, etc.) sur plus de 4.748.000
personnes affectées. Voir Jacques CHARLIER (dir), Atlas du
21ème siècle, Atlas Nathan Nouvelle Edition,
août 2006, p. 184.
3 Voir Cameroon Tribune, n°11081/7280 du
vendredi, 22 avril 2016, p.2.
11
climatiques par le Cameroun. Avant toute chose, il conviendra
de préciser le contexte (I), l'objet (II) de l'étude, la
problématique (III), l'intérêt de l'étude (IV) et la
méthode de recherche (V).
I. CONTEXTE
L'application des instruments juridiques internationaux est
une problématique préoccupante pour plusieurs raisons. D'abord,
l'application du droit international n'est pas du tout aisée, celle du
droit international de l'environnement encore moins. Car cette application
requiert de moyens importants dont ne disposent pas toujours les Etats,
particulièrement les pays en développement comme le Cameroun.
L'application par ce pays des instruments juridiques internationaux de lutte
contre les changements climatiques met en exergue ces difficultés. En
réalité, le contexte écologique, économique et
social dans lequel s'inscrit cette étude requiert une certaine
attention.
D'un point de vue écologique, le Cameroun, qui est un
pays en développement, fait face à de nombreuses
conséquences des changements climatiques sus évoquées. Par
ailleurs, le Cameroun fait partie du massif forestier du Bassin du Congo dont
l'importance pour l'équilibre du climat mondial n'est plus à
démontrer. C'est cette dialectique (victime des effets des changements
climatiques et acteur nécessaire pour l'équilibre du climat
mondial) qui caractérise le contexte écologique dans lequel
s'inscrit cette étude.
Pour ce qui est du contexte socio-économique, il
convient de relever ici que le Cameroun demeure un pays sous
développé dont l'économie reste tributaire de
l'exploitation des ressources naturelles, notamment celle du bois.
L'exploitation, très souvent anarchique, du bois aboutit à la
déforestation, laquelle a pour conséquence de réduire les
« réservoirs » ou les « puits » de GES. Son
aboutissement est l'accroissement du réchauffement de
l'atmosphère. Le changement climatique que pourrait entraîner la
déforestation a des conséquences fâcheuses sur l'homme. Ces
conséquences sont davantage préjudiciables pour les populations
pauvres des pays en développement comme le Cameroun. En effet, les
populations pauvres ont souvent beaucoup de mal à faire face aux
conséquences de la dégradation de l'environnement en
général. Du reste, selon une étude réalisée
par le Groupe Inter-Gouvernemental sur l'Evolution des Changements Climatiques
(ci-après : « GIEC »), les populations pauvres sont
celles qui éprouvent plus de peine à faire face aux effets des
changements climatiques4.
II. OBJET D'ETUDE
Il convient de délimiter le champ d'étude (B)
pour procéder par la suite à la précision des termes
(A).
4 Selon le GIEC repris par Sandrine MALJEAN DUBOIS,
ceux qui ont moins de ressources ont la plus faible capacité
d'adaptation. Voir Dieudonné MEVONO MVOGO, la protection de
l'environnement dans le processus d'intégration de la Communauté
Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC), Mémoire
Master II, Université de Douala, 2015, p. 14.
12
A. Précision conceptuelle 1) Instruments
juridiques
Un instrument est un « objet conçu et
utilisé pour exécuter une tâche
particulière»5. Cette définition simple
dénote le sens que l'on pourrait retenir du terme instrument. Cependant,
il convient de questionner les dictionnaires spécialisés du
droit. Le vocabulaire juridique définit l'instrument comme les
« textes et actes juridiques ; terme générique (en
faveur dans les relations internationales) englobant l'ensemble des actes (lato
sensu) dotés d'une valeur obligatoire (dispositions législatives,
contrats, actes juridiques unilatéraux) »6. Ce
dernier sens ne trahit pas celui qui est contenu dans la première
définition. Quant au Dictionnaire du droit international de Jean Salmon,
l'instrument est l' « acte formel »
(`'instrumentum» par opposition au `'negotium») qui
renvoie au contenu du texte. Le sens retenu par le dictionnaire du droit
international est à distinguer de celui que l'instrument revêt
dans le droit des traités7. Par ailleurs, l'on doit prendre
en compte dans le cadre de cette étude, certains instruments
concertés non conventionnels8.
En résumé, l'instrument juridique international
sera entendu comme tout acte de droit international, conventionnel ou non
conventionnel.
2) Application
L'application renvoie « à l'exécution,
à la mise en oeuvre respectueuse»9. Le Vocabulaire
Juridique retient aussi la « mise en oeuvre » et va plus
loin en parlant de « mise en pratique »10. Les
sens donnés jusqu'ici semblent incomplets. Alors, la doctrine s'est
penchée sur la définition de l'application. Ainsi selon Jean-Marc
LAVIEILLE, l'application renvoie à la mise en oeuvre laquelle est «
les moyens destinés à donner [à une convention
internationale]... ». Jean COMBACAU est aussi mis à contribution.
D'après celui-ci, l'application renverrait à des «
procédés juridiques [dont usent les sujets de droit]
pour
5 Dictionnaire ENCARTA 2008.
6 Gérard CORNU, Vocabulaire
Juridique, Association Henri CAPITANT, PUF/QUADRIGE,
8ème édition, Paris, juillet 2012, p. 555.
7 Dans la Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur
le droit des traités, l'instrument a une acception un peu plus large :
même l'acte qui formalise la ratification, adhésion,
dépôt, etc. est appelé instrument.
8 L'instrument concerté non conventionnel
est « une série de documents ou un document, consignant un
accord conclu par deux (02) ou plusieurs sujets du droit international et
comprenant un (01) ou plusieurs engagements internationaux, mais qui, par la
volonté des parties ne relèvent pas du droit conventionnel
». A titre illustratif, on peut citer la Déclaration de
principe, Déclaration d'intention, Communiqué commun ou conjoint.
Voir Jean SALMON (dir), Dictionnaire du droit international,
Bruxelles, Bruylant, 2001, p.589.
9 Encarta, op. cit.
10 Gérard CORNU, op.cit. p. 73.
13
remplir leurs engagements, exercer leurs droits ou assumer
leurs obligations ». Si ces deux auteurs ont le mérite
d'énoncer le contenu de l'application, Maurice KAMTO tentera quant
à lui, de mettre en lumière la nuance entre
application11, mise en oeuvre12,
exécution13 et respect14. Pour ce qui est de la
distinction entre l'application (en anglais « application »)
et la mise en oeuvre (en anglais « implementation »), qui
sème souvent la confusion dans les esprits, l'auteur fait observer que
l'application prise au sens du paragraphe III de l'article 105 de la Charte des
Nations Unies15, se fait « d'une manière
générale au plan normatif »16. Par contre,
dans l'affaire de l'Usine de Chorzow, la Cour Permanente de Justice
Internationale parle d'application concrète. Ce dernier sens renvoie
à la mise en oeuvre. Au demeurant, ce sens sera retenu dans le cadre de
cette étude.
3) La lutte
La lutte est « une action soutenue (pour ou contre
quelque chose) par la mise en oeuvre de moyens appropriés
».
4) changement climatique
Pour des nécessités de clarification, il
conviendra de préciser le sens de changement (a) et celui de l'adjectif
climatique (b).
a. Le changement est «
l'état de ce qui évolue, se modifie, ne reste pas identique
» 17. Ceci peut être en bien ou en mal. En mal, cela renvoie
à l'aggravation, altération, dénaturation.
b. climatique adjectif dérivé
du substantif climat. Ce dernier est au sens du dictionnaire Le Nouveau Petit
Robert 2008, « l'ensemble des circonstances atmosphériques et
météorologiques propres à une région du globe
»18.
11 Selon l'auteur « application »
est équivalent anglais du concept application. Voir Maurice KAMTO,
« Rapport introductif général », in Michel
PRIEUR (dir), La mise en oeuvre nationale du droit international de
l'environnement dans les pays francophones, Limoges, Pulim, pp.9-41
(spéc. p.11).
12 « implementation » est l'équivalent
anglais de mise en oeuvre. Ibidem.
13 «enforcement of treaty » est
l'équivalent anglais d'exécution. Ibidem.
14 « compliance to a treaty » est
l'équivalent anglais de respect d'un traité au sens de l'article
26 de la Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des
traités.
15 Voir l'extrait de l'article 105 p 3 de la CNU :
« L'Assemblée Générale peut faire des
recommandations en vue de fixer les détails d'application des
paragraphes 1 et 2 du présent article ou proposer aux Membres des
Nations Unies des conventions à cet effet ».
16 Maurice KAMTO, ibidem.
17 Voir Josette REY- DEBOVE et Alain REY (dir),
Le Nouveau Petit Robert de la langue française, Paris, Nouvelle
édition millésime 2008, p. 393.
18 Ibidem.
14
La lutte contre les changements climatiques intégrerait
les moyens de prévention, d'atténuation ou encore d'adaptation
aux conséquences.
B. La délimitation du sujet
Cette délimitation porte sur le cadre spatio-temporel (1)
et sur le champ matériel (2).
1)Le cadre spatio-temporel
Le cadre spatial de l'étude est davantage le Cameroun
puisqu'il constitue l'espace d'application de ces instruments. Mais il n'est
pas exclu qu'un recours constant soit fait à l'ordre international,
à la fois multilatéral, régional ou communautaire ;
puisque c'est à ce niveau que sont adoptés les instruments
juridiques internationaux de lutte contre les changements climatiques, objet de
cette étude. De plus, les institutions internationales pourraient
être sollicitées pour la mise en oeuvre de ces instruments. Enfin,
un recours aux systèmes étrangers en guise de droit
comparé est nécessaire.
Quant au cadre temporel, la période choisie va de 1992,
année de conclusion de la Convention-Cadre des Nations Unies sur le
Changement Climatique (ci-après : « CCNUCC »)
jusqu'en 2016.
2)Le champ matériel de l'étude
Tout d'abord, il convient de recenser l'ensemble des
instruments juridiques internationaux qui font l'objet d'application ; ensuite
on évoquera les disciplines qui sont convoquées dans cette
étude.
Pour ce qui est des instruments, il convient de relever qu'il
y a la CCNUCC adoptée à New York le 09 mai 1992. Ce traité
est le document de base d'un vaste et long programme de lutte contre les
changements climatiques. Les parties à cette convention ont des
rencontres périodiques pour assurer l'application de ce texte. Ces
rencontres sont dénommées les Conferences of Parties
(ci-après : « COP »). A l'occasion de ces
sommets, des instruments découlant de cette convention sont
adoptés. Il s'agit par exemple du Protocole de Kyoto à la CCNUCC
adopté le 11 décembre 1997. Cet autre texte a créé
des engagements contraignants à l'endroit des parties. Le Plan d'Action
de Bali en quatre (04) composantes (l'adaptation, l'atténuation, le
transfert de technologie et le financement) a été adopté
le 14 mars 2008 dans le cadre de la session 13 de la COP tenue du 3 au 15
décembre 2007 à Bali19. Par ailleurs, lors de la COP15
à Copenhague au Danemark, une éclaration politique a
été adoptée. Une obligation pour les parties de poser des
actions Mesurables, Notifiables et Vérifiables (ci-après : «
MNV ») a été adressée aux parties. Des
instruments comme ceux-ci sont multiples, néanmoins d'autres sont
connexes à la CCNUCC. A titre d'exemple, l'on peut évoquer la
Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification dans
les pays
19 Joseph Magloire OLINGA, Gratien TCHIADEU,
Maurice TSALEFAC, « Mesures d'intervention adaptative aux changements
climatiques initiées par la Communauté Urbaine de Douala »,
in Pour une géographie rurale de l'action, mélanges en
hommage au Pr J.G. ELONG, 2016, pp. 213-224 (spéc. p.2).
15
gravement touchés par la sécheresse et/ou la
désertification, en particulier en Afrique, adoptée à
Paris le 17 juin 1994. L'on peut également évoquer le Protocole
de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche
d'ozone conclu le 16 septembre 1987, etc.
Quant à la délimitation disciplinaire, il
convient de relever que le droit de l'environnement est au centre de cette
étude, qu'il s'agisse du droit international ou du droit national de
l'environnement. En plus, l'interdisciplinarité qui caractérise
ce sujet va nous conduire à recourir au droit constitutionnel et au
droit administratif pour ce qui est de la réception et
l'exécution de ces instruments juridiques en droit camerounais. Le
contentieux administratif intervient aussi dans l'aspect contrôle.
III. INTERET DU SUJET
Les changements climatiques constituent une thématique
majeure de nos jours, tant la question porte sur l'avenir même de
l'humanité. En effet, les conséquences du réchauffement,
et partant les changements climatiques sur la planète et l'homme,
inquiètent beaucoup20. Traiter un thème qui porte sur
l'application des procédés palliatifs à cette menace, ne
peut être que digne d'intérêt ; car il s'agit d'une question
d'actualité. Ainsi, ce sujet comporte un intérêt
scientifique, et pratique. L'intérêt scientifique se justifie par
le fait que cette thématique relève de l'actualité. Ainsi,
les chercheurs de diverses disciplines essaient de construire un système
de connaissance pouvant permettre aux politiques de prendre des
décisions éclairées pour l'humanité. De même,
une telle étude est susceptible d'éclairer sur de nombreuses
questions d'ordre théorique et même pratique parce qu'elle met en
exergue l'application réelle des instruments juridiques internationaux
de lutte contre les changements climatiques.
IV. PROBLEMATIQUE
L'application des instruments juridiques internationaux de
lutte contre les changements climatiques est une opération d'envergure,
de surcroît pas du tout aisée pour aucune partie, y compris pour
les pays industrialisés. Cette application est davantage
compliquée pour les pays en voie de développement eu égard
aux nombreuses difficultés auxquelles ils font face. Le sujet sur
l'application par le Cameroun (pays en développement comme), fait
émerger plusieurs questions qui méritent de trouver
réponse. Ainsi, on peut retenir la question suivante : l'application par
le Cameroun des instruments juridiques internationaux est-elle effective ? En
d'autres termes, la volonté d'un Etat, de surcroît en
développement, suffit-elle à l'effectivité de
l'application des instruments juridiques internationaux de lutte contre les
changements climatiques ? D'autres questions secondaires découlent
logiquement de cette question principale : Le pays manifeste-t-il la
volonté d'appliquer ces instruments ? Par ailleurs, cette
opération d'application est-elle aisée ?
20 Face à ces inquiétudes, les hommes
s'engagent à trouver des stratégies pour enrayer cette menace.
Voir Joseph Magloire OLINGA, Gratien TCHIADEU, Maurice TSALEFAC, op.cit.
p. 1.
16
V. HYPOTHESE
De la question principale découle une hypothèse
vérifiée s'articulant autour d'une idée force à
deux volets : il y a une manifestation de la volonté du Cameroun
d'appliquer les instruments juridiques internationaux de lutte contre les
changements climatiques. Toutefois cette volonté est entachée de
difficultés qui freinent la dynamique de lutte contre les changements
climatiques.
VI. APPROCHE METHODOLOGIQUE
L'approche interdisciplinaire est celle qui est
privilégiée dans cette étude, pour la simple raison qu'il
est question de faire interagir plusieurs disciplines notamment le droit
international de l'environnement, le droit constitutionnel et le droit
administratif.
Quant à la méthode, la dogmatique juridique
prévaut, parce qu'il est question d'analyser la législation en
vigueur collectée, et éventuellement les décisions de
justice. Il sera également question de la méthode sociologique,
laquelle conduit à l'analyse de certaines situations non juridiques
pouvant permettre de statuer sur les obstacles relatifs à l'application
des instruments juridiques de lutte contre les changements climatiques.
Pour ce qui est de la technique de recherche, plusieurs ont
été mises à contribution : l'analyse documentaire (des
traités, des textes législatifs et réglementaires, les
programmes et politiques climatiques, et les articles de doctrine) et
l'interview des praticiens et des experts des questions climatiques.
VII. ANNONCE DU PLAN
Pour répondre à la question posée
ci-dessus, l'on étudiera d'une part la volonté d'appliquer les
instruments juridiques de lutte contre les changements climatiques
(première partie), et d'autre part les difficultés d'application
de ces textes (Seconde partie).
PREMIERE PARTIE : LA VOLONTE D'APPLIQUER LES
INSTRUMENTS JURIDIQUES INTERNATIONAUX DE LUTTE CONTRE LES CHANGEMENTS
CLIMATIQUES
17
18
CHAPITRE I : LA MANIFESTATION DE LA
VOLONTE D'APPLIQUER PAR LA DIVERSITE DES PROCEDURES D'APPLICATION
19
Au Cameroun, l'on observe un certain dynamisme autour de la
lutte contre le réchauffement climatique. Ce dynamisme serait dû
au moins à deux facteurs : d'une part, le Cameroun est victime des
effets des changements climatiques. En effet, le Cameroun est le
théâtre des conséquences fâcheuses du
dérèglement climatique21. D'autre part, l'implication
du Cameroun résulterait de sa situation géographique par rapport
à la forêt équatoriale. En effet, le territoire camerounais
est en partie couvert par le massif forestier du Bassin du Congo dont
l'importance dans la régulation du climat mondial n'est plus à
démontrer. Ces éléments pourraient en effet animer la
volonté des autorités du Cameroun d'appliquer les instruments
juridiques internationaux relatifs à la lutte contre le changement
climatique. A titre de rappel, il convient de relever l'effervescence
communicationnelle qui a entouré la signature de l'Accord de Paris de
décembre 2015. En réalité, un communiqué de la
Présidence de la République a informé l'opinion publique
nationale et internationale de cet événement. Cette
volonté du Cameroun d'exprimer son consentement à être
lié par les instruments juridiques internationaux de lutte contre les
changements climatiques s'accompagne d'une intense publicité portant sur
l'engagement du Cameroun à lutter contre les changements climatiques.
D'ailleurs, de nombreux slogans sont repris par des télévisions
nationales et internationales à cet effet22. Manifestement,
le Cameroun a la volonté d'appliquer les instruments juridiques
internationaux de lutte contre les changements climatiques. Dès lors, on
est tenté de se poser la question suivante : comment se manifeste cette
volonté du Cameroun de lutter contre les changements climatiques ?
Pour répondre à cette question l'on se penchera
sur l'application. L'application effective nécessite un suivi et
contrôle. Ainsi, il conviendra d'étudier aussi la teneur des
mécanismes de contrôle et de suivi de l'application des
instruments juridiques internationaux de lutte contre les changements
climatiques. Alors, on analysera tour à tour les procédures
d'application (chapitre I) et les techniques de suivi et de contrôle
(chapitre II).
21 Les changements climatiques ont des
conséquences diverses, on peut en recenser d'un point de vue
économique, écologique, social, etc.
22 Slogan publié sur Africa 24.
De manière classique, l'application du droit
international se fait sur deux champs : dans l'ordre international et dans
l'ordre interne. C'est l'application dans l'ordre interne qui nous
intéresse ici. Il convient toutefois de préciser que, pour
l'application dans l'ordre interne des instruments juridiques internationaux,
des procédures nationales et internationales sont mises à
contribution. Cet enchevêtrement de textes et institutions fait
naître un certain nombre de difficultés dont celles relatives aux
questions de réception, d'incorporation ou d'intégration des
normes internationales. Dans le cadre de l'application des instruments
juridiques internationaux de lutte contre les changements climatiques, ce sont
les mêmes réalités. Ainsi, l'on analysera les
procédures nationales (section I) et les procédures
internationales d'application (section II).
SECTION I : LES PROCEDURES NATIONALES D'APPLICATION
Les procédures nationales d'application portent
essentiellement sur la réception et l'incorporation des normes
internationales de lutte contre les changements climatiques dans l'arsenal
juridique camerounais, pour leur application. Ainsi, des procédures
législatives et réglementaires (paragraphe I), et les
procédures institutionnelles (paragraphe II) sont identifiées
ici.
Paragraphe I : les procédures législatives et
réglementaires
Synonyme de procédés, les procédures
renvoient à une « suite d'opérations effectuées
selon un processus méthodique »23. Evoquer les
procédures législatives et réglementaires d'application
des instruments juridiques revient à analyser les procédés
de ratification d'une part (A), et les procédés
d'exécution d'autre part (B).
A. Les procédés de ratification
La ratification est une étape de la procédure de
conclusion d'un traité. C'est le document par lequel le Chef de l'Etat
ou toute autre autorité compétente confirme la validité de
la signature que son plénipotentiaire a apposée au bas d'un
traité24. La procédure de
23 Dictionnaire ENCARTA, op. cit.
24 Blaise Freddy NGUIMBI, L'impact du droit
international de l'environnement sur le droit national congolais,
mémoire, Master DICE, Université de Limoges, 2006, mémoire
online.
20
21
ratification des traités n'est pas totalement
régie par le droit international public, il revient donc à chaque
Etat d'en préciser le régime. Ainsi, on peut distinguer trois
(03) systèmes de ratification : le système de compétence
exclusive de l'exécutif, le système de compétence
exclusive du législatif et le système mixte. C'est ce dernier
système que le Cameroun a adopté. En effet, suivant l'article 43
de la Constitution camerounaise, « le Président de la
République négocie et ratifie les traités et accords
internationaux. Les traités et accords internationaux qui concernent le
domaine de la loi, défini à l'article 2625 ci -
dessus, sont soumis, avant ratification, à l'approbation en forme
législative par le Parlement ». Ainsi, il ressort clairement
de cette disposition que la ratification des traités incombe au Chef de
l'Etat, mais le parlement est mis à contribution (pour approuver ledit
traité) lorsque l'objet de ce dernier relève du domaine du
pouvoir législatif dont le parlement en est l'incarnation. Après
ratification, l'instrument juridique international doit être
incorporé dans l'arsenal juridique camerounais, pour être
placé sur un pallier en dessous de la Constitution et au-dessus des
lois26 ; on dit alors que le traité est infra constitutionnel
et supra législatif.
Le Cameroun, comme la plupart des pays francophones est de
tradition moniste27 avec primauté du droit international.
Cela signifie qu'après ratification d'un traité, les dispositions
de celui-ci peuvent être directement invoquées par un justiciable
devant un tribunal camerounais, sans que le contenu de ce texte soit transcrit
dans un instrument juridique national (loi ou règlement). C'est en
réalité ce que le juge administratif camerounais a
admis28. Cette hypothèse est valable lorsqu'il s'agit des
traités self executing, c'est-à-dire des traités
suffisamment clairs et précis, prévoyant directement au
demeurant, des droits et obligations à l'endroit des
justiciables29. Cependant, « les normes de
conventions-cadres sont
25 Les changements climatiques ne sont pas
clairement définis par l'article 26, comme relevant du domaine de la
loi, contrairement au régime des ressources naturelles (al. d-5).
Cependant, le régime des droits fondamentaux (al. a) auquel appartient
le « droit à un environnement sain » proclamé
dans le préambule de la constitution, relève du domaine de la loi
; le climat faisant partie de l'environnement, on peut aisément
déduire que sa protection relève du domaine de la loi.
D'ailleurs, le législateur camerounais a toujours reconnu sa
compétence dans ce domaine. Ainsi, au cours de la session parlementaire
de juin 2016, l'Accord de Paris adopté le 12 décembre 2015 et
signé par le Cameroun le 22 avril 2016, a été soumis au
parlement pour approbation avant sa ratification par le Chef de l'Etat.
26 Voir les articles 44 et 45 de la Constitution du
Cameroun.
27 Le monisme est avec le dualisme les deux grandes
théories qui s'affrontent sur des questions d'application dans l'ordre
interne du droit international.
28 Confer l'Arrêt CFJ-CAY, 8 juin 1971 dans
l'affaire Compagnie Commerciale et Immobilière Africaine des Chargeurs
Réunis c. Etat du Cameroun. Dans cet arrêt, le juge énonce
: « considérant que les conventions internationales constituent
les sources de droit interne, que leur violation peut être
invoquée à l'appui d'un recours devant le juge administratif
» Voir Maurice KAMTO, « Rapport général
introductif », in Michel PRIEUR (dir), La mise en oeuvre nationale du
Droit International de l'Environnement dans le pays francophones, Limoges, PUL,
2003, pp. 9-41 (spéc. p.22).
29 La Cour Permanente de Justice Internationale
(ci-après : « CPJI ») a reconnu les tribunaux nationaux
peuvent statuer sur l'exécution des accords internationaux. Voir Cour
Permanente de Justice Internationale, Avis
rarement self-executing, l'intervention des
législateurs est indispensable pour leur mise en oeuvre
»30. Ces mesures permettent l'exécution des
instruments des obligations contenues dans les instruments juridiques
internationaux.
S'il existe les mécanismes de réception,
qu'en est-il des mesures d'exécution ? B. Les procédés
d'exécution
En matière de lutte contre les changements climatiques,
plusieurs procédés sont mis à contribution pour
l'application des instruments juridiques internationaux y relatifs. Qu'il
s'agisse des lois, règlements, politiques et même des
programmes.
En ce qui concerne les lois, il convient de relever que, pour
l'instant, il n'en aucune spécifiquement dédiée à
la lutte contre les changements climatiques au Cameroun. Cependant, la
Loi-cadre relative à la gestion de l'environnement au
Cameroun31 consacre une section à la protection de
l'atmosphère32 dans l'optique de prévenir la
production des GES. Par ailleurs, la loi relative à la gestion des
forêts33 contribue également, de manière
indirecte à la lutte contre les changements climatiques. Cette loi
intervient indirectement dans la mesure où elle vise la protection et la
conservation des forêts, lesquelles constituent des puits de carbone.
Celui-ci est un GES, d'ailleurs l'un des plus importants.
Quant à l'aspect réglementaire, il existe
quelques décrets et arrêtés. A titre d'exemple, l'on peut
citer les décrets portant création de certaines institutions
compétentes dans la lutte contre les changements climatiques. C'est le
cas du Décret n° 2009/410 du 10 décembre 2009 portant
création, organisation et fonctionnement de l'Observatoire National des
Changements Climatiques (ci-après : « ONACC »). Par
ailleurs, on peut évoquer le Décret n°2008/064 du 04
février 2008 fixant les modalités de gestion du Fonds National de
l'Environnement et du Développement Durable. Ensuite, il convient de
noter le Décret n°2011/2582/PM du 23 août 2011 fixant les
modalités de protection de l'atmosphère.
Pour ce qui est des politiques et programmes relatifs à
la lutte contre les changements climatiques, on constate que l'exécution
des normes internationales relatives à la lutte contre les changements
climatiques se fait par des politiques et programmes environnementaux d'une
part, et à travers des politiques et programmes économiques
d'autre part. Au sujet du premier groupe, le Plan National de Gestion de
l'Environnement (ci-après : « PNGE »),
Consultatif sur la compétence des tribunaux de DANTZIG
(réclamations pécuniaires des fonctionnaires ferroviaires
DANTZIKOIS passés au service polonais contre l'administration polonaise
des chemins de fer), Publication de la CPJI, Série B n°15, le 03
mars 1928, pdf, 49p.
30 Maurice KAMTO, op. cit. p.24
31 Loi n°96/12 du 5 août 1996 sur la
gestion de l'environnement.
32 Il s'agit de la section I du chapitre III.
L'atmosphère est en réalité une couche de l'espace
déterminante pour le climat. Car elle est composée de gaz qui
constituent le phénomène climatique.
33 LOI N°94/01 du 20 janvier 1994 portant
régime des forêts, de la faune et de la pêche.
22
élaboré en février 1996 est une boussole
pour le Cameroun en matière de gestion de l'environnement. La lutte
contre les changements climatiques y figure, certes pas de manière
suffisante, mais l'on peut observer des mesures de conservation et de
protection des forêts, lesquelles sont importantes à la
stabilité du climat. Ce document, fait également allusion
à la protection de l'atmosphère. Quant au second groupe, il
convient de relever que dans le Document de Stratégie pour la Croissance
et l'Emploi (ci-après : « DSCE »), le programme de
développement du Cameroun jusqu'en 2035, le Gouvernement camerounais
intègre la lutte contre les changements climatiques dans la
stratégie de développement économique et social y
énoncée. Ainsi, le paragraphe 528 énonce que leur examen
se fera « dans la phase de planification comme dans celle de la
programmation et de la budgétisation ».
En somme, les procédures législatives et
règlementaires marquent la volonté du Cameroun d'appliquer les
instruments juridiques internationaux de lutte contre les changements
climatiques, cette volonté est accentuée par les
procédures institutionnelles.
Paragraphe II : Les procédures institutionnelles
La volonté du Cameroun d'appliquer les instruments
juridiques internationaux de lutte contre les changements climatiques est
expressive dans les procédures institutionnelles, lesquelles concourent
à l'application de ces instruments. On dénombre ainsi les
institutions publiques (A) et les institutions privées (B).
A. Les institutions publiques
La protection de l'environnement, et partant la lutte contre
les changements climatiques relève du service public, malgré le
fait que la Constitution en a fait un devoir pour chaque citoyen. A cet effet,
de nombreuses institutions concourent à l'application des instruments
juridiques internationaux de lutte contre les changements climatiques, c'est le
cas par exemple des organes des administrations centrale et
décentralisées.
Au titre des organes de l'administration centrale, plusieurs
départements ministériels, comités, et
établissements publics ont été créés. Le
ministère en charge de l'environnement : il s'agit du Ministère
de l'Environnement, de la Protection de la Nature et du Développement
Durable (ci-après : « MINEPDED »)34. En
effet, l'organigramme de ce ministère comporte une
Sous-Direction du monitoring écologique et suivi climatique.
Cette sous-direction est chargée entre autres « de
l'élaboration, de la mise en oeuvre et du suivi des programmes relatifs
aux changements climatiques [...], du suivi des activités de
l'Observatoire National des Changements Climatiques ». Pour la
réalisation des objectifs climatiques qui lui sont
34 Ce ministère a connu une évolution
considérable. En effet, c'est en 1992, à la faveur du
décret n°92/069 du 9 avril de la même année qu'est
créé le Ministère de l'Environnement et de la Forêt
(ci-après : « MINEF »). En 2004, par une
réorganisation du gouvernement, ce ministère éclate et
donne naissance à deux (02) départements ministériel : le
Ministère de la Faune et de la Flore (ci-après : «
MINFOF ») et le Ministère de l'Environnement et de la
Protection de la Nature (ci-après : « MINEP »). La
dernière modification date de 2011, à l'issue de celle-ci, le
MINEP devient MINEPDED.
23
assignés, cette Sous-Direction s'appuie sur le «
Service du suivi du climat »35. Ces services
constituent le centre d'impulsion de l'application des instruments juridiques
internationaux de lutte contre les changements climatiques. Cependant, le
climat étant une question transversale, comme la plupart des secteurs de
l'environnement, il intéresse d'autres services au sein du MINEPDED.
C'est notamment le cas de la Sous-Direction de l'économie
environnementale qui est chargée du « suivi du
Mécanisme de Développement Propre ». Bien d'autres
services de ce département ministériel interagissent dans le
cadre de l'application des instruments juridiques internationaux de lutte
contre les changements climatiques, ce qui pourrait donner lieu à des
conflits de compétences et des problèmes de coordination.
D'autres ministères sectoriels interviennent dans l'application des
instruments juridiques internationaux de lutte contre les changements
climatiques, il s'agit entre autres du Ministère des Transports
(ci-après : « MINTRANS »). Ce Ministère
intervient dans ce secteur à travers le service météo dont
la mission est de relever les données météorologiques
nationales. Il en est de même du Ministère de la recherche
scientifique, de l'ONACC, de la CMDD, etc.
Au niveau local, les collectivités locales jouent un
rôle important dans l'application des instruments juridiques
internationaux de lutte contre les changements climatiques36. Ainsi,
la ville de Douala, collectivité territoriale
décentralisée, s'implique considérablement dans la lutte
contre les changements climatiques, ce d'autant plus qu'elle subit les
conséquences climatiques. En effet, la ville de Douala est située
dans une zone à pluviométrie élevée37,
du coup elle est très souvent victime d'inondations
sévères. C'est sans doute la raison pour laquelle les
autorités municipales de Douala se sont impliquées dans
l'application des instruments juridiques internationaux de lutte contre les
changements climatiques. En réalité, dans l'Agenda 21 dont s'est
dotée la ville38, la lutte contre les changements climatiques
en constitue le premier thème (« lutter contre les causes et
les effets du changement
35 Suivant les termes de l'article 47 alinéa 1,
le Service du suivi du climat est chargé de :
- De la synthèse des rapports sur les discussions
internationales autour du climat ;
- De la mise en oeuvre des programmes dans le cadre des
changements climatiques ;
- De l'inventaire et du suivi de l'évolution des GES et
des stocks carbone ;
- Du suivi de l'évolution du climat.
36 Cette compétence trouve son fondement
dans le cadre légal et institutionnel de la décentralisation au
Cameroun. Il ressort de ces textes que les collectivités agissent dans
le sens de l'atténuation des émissions de GEZ ou encore de
l'adaptation aux effets des changements climatiques. C'est ainsi que la loi
n° 2004/018 du 22 juillet 2004 fixant les règles applicables aux
communes précise en son article 16 suivants que les communes
bénéficient de transferts de compétences en matière
de l'environnement et de gestion des ressources naturelles, notamment en
matière de reboisement et de création des bois communaux, etc.
37 Le Cameroun est divisé en cinq (05) zones
agro-écologiques (ZAE) : 1. La zone soudano-sahélienne, 2. La
zone des hautes savanes guinéennes, 3. La zone des hauts plateaux, 4. La
zone à pluviométrie bimodale, 5. La zone à
pluviométrie monomodale.
38 Ville de Douala, Agenda
21. www.douala-city.org
24
25
climatique »). Il ressort brièvement de
ce document que la ville entend mener quinze (15) actions réparties en
quatre (04) objectifs tournant autour de l'atténuation des
émissions de GES et l'adaptation aux effets des changements
climatiques.
Cette action locale s'inscrit dans la vaste action globale de
lutte contre les changements climatiques par les institutions publiques, ces
efforts sont complétés par ceux des institutions
privées.
B. Les institutions privées
Pour ce qui est des institutions privées intervenant
dans l'application des instruments juridiques internationaux de lutte contre
les changements climatiques, on peut distinguer les entreprises des
organisations et associations environnementales. En ce qui concerne les
entreprises, à la faveur des incitations à l'investissement que
le gouvernement camerounais a instaurées dans la loi n°2013/004 du
18 avril 2013 fixant les incitations à l'investissement privé en
République du Cameroun39, certaines entreprises
privées, nationales ou étrangères, exerçant au
Cameroun ont initié des projets visant à atténuer les
causes des changements climatiques40 au Cameroun, c'est le cas
d'HYSACAM qui, sur le fondement du paragraphe 9 de l'article 12 du protocole de
Kyoto41, a réalisé un investissement de près de
neuf millions d'euros dans le projet d'usines de captage et de traitement de
biogaz à Douala et Yaoundé. Ce projet vise à la
rétention du carbone en le transformant en énergie.
Quant à l'action des organisations et associations
environnementales, il y en a un grand nombre. Certaines d'entre elles ont
pignon sur rue, c'est le cas du Centre pour l'Environnement et le
Développement (ci-après : « CED ») dont les
actions en matière environnementale, et particulièrement la lutte
contre les changements sont importantes. Ces actions rentrent dans la politique
de gestion participative énoncée dans de nombreux instruments
juridiques internationaux, notamment ceux relatifs à la protection de
l'environnement. Les actions de ces associations se résument au
plaidoyer, au lobbying, à la recherche, etc.
39 Au rang des incitations générales,
l'article 8 (1) de la loi énonce par exemple que tout investisseur peut
bénéficier d'un crédit d'impôt à condition
qu'il lutte contre la pollution. En plus, tout investisseur concourant à
atteindre certains objectifs dont la lutte contre la pollution et la protection
de l'environnement peuvent bénéficier entre autres de
l'exonération de TVA sur les crédits relatifs au programme
d'investissement, de l'exonération de la taxe foncière sur les
immeubles bâtis ou non, faisant partie du site dédié
à l'unité de transformation et de tous prolongements immobiliers
par destination, etc. ( article 14).
40 L'exemple d'HYSACAM est édifiant. Cette
entreprise qui a entrepris d'investir dans le captage du biogaz, un projet
MDP.
41 Cet extrait reconnait aux entités aussi
bien publiques que privées de participer au MDP sur les projets visant
à réduire des émissions de GES.
Par ailleurs, les entreprises ne sont pas en marge du
mouvement global de lutte contre les changements climatiques42.
Cette implication s'est d'ailleurs traduite au cours de la COP21 avec la
concrétisation de la dynamique donnée à Lima, au
Pérou, par le « Plan d'Action de Lima-Paris » grâce
auquel les entreprises se sont engagées à lutter contre les
changements climatiques43.
L'apport des procédures nationales est
indéniable. Mais celles-ci s'inscrivent dans la suite des
procédures internationales dont l'action est également importante
pour l'application des instruments juridiques de lutte contre les changements
climatiques.
SECTION II : LES PROCEDURES INTERNATIONALES
L'application des instruments juridiques internationaux
implique de la part des Etats un recours au soutien d'organismes
étrangers ou internationaux. Les mécanismes mis en place par ces
instruments juridiques sont également mis à contribution. Ce
recours procède généralement de la coopération
internationale, laquelle est susceptible de faire collaborer les Etats avec les
organismes publics et privés. Les procédures internationales
d'application des instruments juridiques internationaux de lutte contre les
changements climatiques sont diverses, on peut citer à cet effet les
procédures conventionnelles bilatérales (paragraphe I) et les
procédures conventionnelles multilatérales (paragraphe II).
Paragraphe I : Les procédures conventionnelles
bilatérales
Les procédures conventionnelles bilatérales pour
la lutte contre les changements climatiques concernent les organismes publics
d'une part (A) et les organismes privés d'autre part (B). Le Cameroun
étant un pays en développement, l'application par lui des
instruments juridiques internationaux de lutte contre les changements
climatiques nécessite un soutien considérable. La
coopération avec les organismes publics initiée à cet
effet concerne la coopération étatique et non étatique.
Pour ce qui est de la coopération étatique, il
convient de relever qu'il ressort des instruments juridiques internationaux,
notamment la Convention-Cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques
qu'une coopération doit être initiée entre les pays
développés (ci-après : « PD
») et les pays en développement (ci-après : «
PED ») pour l'application de ces instruments.
Ainsi, une coopération portant sur le financement des projets de lutte
contre
42 HYSACAM a participé à la COP21 ;
cette entreprise a par exemple pris part « à la Galerie des
Solutions du 2 au 9 Décembre 2015 », plateforme qui lui a
permis d'exposer son projet « bas carbone ». Voir HYSACAM,
HYSACAM A LA COP 21 : PLAIDOYER ET LOBBYING AU MENU
https://www.hysacam-proprete.com/node/1435
consulté le 24 août 2016.
43 C'est une initiative qui permet aux entreprises
et bien d'autres acteurs privés et publics de s'engager pour lutter
contre le réchauffement climatique. Il ressort d'ailleurs du site de
NAZCA, pour « non-state Actor Zone for Climate Action »
2.090 entreprises de par le monde se sont engagées pour la lutte contre
le changement climatique. V. http://climateaction.unfccc.int/
consulté le 28 juin 2016.
26
les changements ou encore sur le transfert de technologies est
possible. C'est par exemple ce qui ressort du Protocole de Kyoto à la
convention-cadre44
A. La coopération avec les organismes
publics
Selon les termes des article4 et suivants de CCNUCC et
l'article 2 alinéa b du protocole de Kyoto, les Etats doivent
coopérer pour la mise en oeuvre des instruments juridiques
internationaux de lutte contre les changements climatiques. Cette
coopération s'inscrit dans la double stratégie de lutte contre
les changements climatiques : l'atténuation et l'adaptation.
Pour ce qui est de l'atténuation, les Etats encouragent
et soutiennent par leurs coopérations la mise au point, l'application et
la diffusion notamment par voie de transfert de technologie, pratique et
procédés qui permettent de maîtriser, de réduire ou
de prévenir les émissions anthropiques des GES non
réglementés par le protocole de Montréal45 pour
le renforcement des puits et réservoirs de tous les GES non
réglementés par le Protocole de Montréal (biomasse,
forêts et océans). C'est ainsi que le Cameroun a mené de
nombreuses coopérations dans la conservation de la forêt par
exemple avec l'Union Européenne. En réalité, l'Union
Européenne a mis en place un système de coopération avec
les pays exportateurs de bois tropical, notamment les pays africains. Ce
système vise à améliorer la traçabilité du
bois exporté dans l'optique d'éradiquer l'exploitation
illégale et abusive du bois, l'objectif final étant la gestion
durable des forêts de ces pays. C'est ainsi que le Plan d'action sur
l'Application des règlementations forestières, gouvernance et les
échanges commerciaux (ci-après : « FLEGT ») a
été adopté en 2003. Dans le cadre de ce plan d'action, un
accord bilatéral entre l'Union Européenne et chaque pays
exportateur de bois a été négocié et signé.
Il s'agit de l'Accord de Partenariat Volontaire (ci-après : «
APV FLEGT »). Le Cameroun et l'Union Européenne
(ci-après : « UE ») l'ont signé le 6 mai 2009.
Cet accord « vise à renforcer la gouvernance forestière,
à promouvoir le bois du Cameroun et à améliorer la
compétitivité du pays sur les marchés internationaux
»46. Dans le cadre de cet accord, les deux parties ont
noué un long processus de coopération qui va jusqu'à la
coopération financière, puisque l'Union soutient
financièrement le Cameroun pour la mise en oeuvre de cet accord. De
plus, il existe une coopération institutionnelle, car il est
établi un Conseil Conjoint de Mise en oeuvre et un Comité
Conjoint de Suivi de cet accord.
En ce qui concerne l'adaptation, l'alinéa e de
l'article 4 de la convention prévoit également la
coopération pour l'adaptation à l'impact des changements
climatiques. Ainsi plusieurs secteurs et zones, en fonction de leurs
vulnérabilités, sont prévus : les zones
côtières,
44 Les pays développés soutiennent
par leur coopération les pays en développement dans des domaines
divers (formation, sensibilisation, transfert de technologies, etc.), confer
l'alinéa e de l'article 10 du Protocole sus évoqué.
45 Confer l'article IV alinéa I paragraphe e de
la CCNUCC.
46 Voir Commission Européenne et les
représentants du Cameroun, Accord de Partenariat Volontaire
FLEGT
Entre le Cameroun et l'Union Européenne, Note
d'Information APV - Mai 2010,
https://eeas.europa.eu/delegations/cameroon/documents/eu
cameroon/note information apv cameroun fr .pdf consulté le 08
août 2016.
27
ressources en eau, l'agriculture, la protection et la remise
des zones frappées par la sécheresse et la
désertification. Le Cameroun a dû mener certaines
coopérations bilatérales climatiques pour une aide soit
financière soit technique pour la mise en oeuvre de la stratégie
nationale d'adaptation aux impacts des changements climatiques. A titre
d'exemple, il convient d'évoquer l'appui financier et technique dont
bénéficie la ville de Douala pour organiser sa résilience
face à l'impact des changements climatiques. En effet, plusieurs projets
sont engagés par la Communauté Urbaine de Douala (ci-après
: « CUD ») pour faire face aux changements climatiques.
Entre autres projets envisagés, on peut évoquer : Le projet
« Douala, Ville Durable : aménagement et valorisation du site
de Makèpè Missokè »47. Pour la
réalisation de tels projets, la CUD bénéficie d'un appui
technique et financier des organismes comme la Banque Mondiale, la
Coopération allemande (Deutsche Gesellschaft für Internationale
Zusammenarbeit (ci-après : « GIZ ») et la
Gesellschaft Technische Zusammenarbeit (ci-après : « GTZ
»)), l'Agence Française de Développement
(ci-après : « AFD »), le Fonds Français pour
l'Environnement (ci-après : « FFE »), la Banque
Africaine de Développement (ci-après : « BAD
»), l'Association Internationale des Maires Francophones (ci-après
: « AIMF »), le Programme des Nations Unies pour de le
Développement (ci-après « PNUD »),
etc.48
Par ailleurs, selon les termes de l'article 4 alinéa 3
de la Convention-Cadre, les Pays développés «
fournissent des ressources financières nouvelles et additionnelles
pour couvrir la totalité des coûts convenus encourus par les pays
en développement parties du fait de l'exécution de leurs
obligations découlant de l'article 12, paragraphe 1
»49. L'article 12 du Protocole de Kyoto établit le
Mécanisme pour un Développement « Propre »
(ci-après : « MDP ») placé sous
l'autorité de la COP. Ce mécanisme vise la réalisation par
un Etat de l'annexe I (Pays Développés) d'activités devant
réduire les émissions de GES ; en contrepartie l'Etat
investisseur bénéficie des Unités de Réduction
Certifiée des Emissions (ci-après : « URCE
»)50 a dû concurrence des réductions obtenues
dans le projet propre. Ces URE
47 Ce projet vise l'aménagement de
Makèpè Missokè, un quartier populeux de la ville
de Douala caractérisé par l'occupation anarchique du sol, y
compris dans les zones inondables. La conséquence immédiate
étant la prolifération des inondations et autres accidents
d'éboulement de terrains.
48 Le coût prévisionnel du projet
« DOUALA, VILLE DURABLE : Aménagement et valorisation du site de
MAKEPE - MISSOKE » s'élève à cinq
millions d'euros (5 millions d'euros), supporté ainsi qu'il suit : AFD :
3.3 millions d'euros, FFEM : 1.5 millions d'euros et la CUD : 0.2 millions
d'euros.
49 Voir Convention-Cadre des Nations Unies sur les
Changements Climatiques, p.9
50 Il faut noter une différence entre d'une
part, l'Unité de Réduction des Emissions (ci-après :
« URE ») correspondant aux crédits carbone
attribués pour la réduction des émissions dans le cadre du
Mécanisme de Mise OEuvre Conjointe (ci-après : « MOC
»), utilisé par une partie pour respecter ses objectifs de
réduction, d'autre part l'URCE tel qu'évoqué plus haut, et
enfin les Unités d'Absorption (ci-après : « UA
») qui renvoient à des « crédits obtenus
à l'issu d'un investissement dans un "puits de carbone" qui permet
d'absorber le CO2 atmosphérique ». Voir RIAED, Les
différents types de Crédits d'émissions
échangeables dans le cadre du Protocole de Kyoto
http://www.riaed.net/?Les-differents-types-de-Credits-d
consulté le 08 août 2016
28
permettront à cet Etat de respecter ses objectifs
d'émission51. Le Cameroun est donc appelé à
coopérer avec d'autres pays dans le cadre de ce mécanisme. D'un
autre point de vue, les pays en voie de développement peuvent
coopérer entre eux ; en mettant en place des mécanismes
régionaux ou sous régionaux de lutte contre les changements
climatiques : c'est le cas de la Commission des Forêts
d'Afrique Centrale (ci-après : « COMIFAC »), la
Tri-Nation Sangha (ci-après : « TNS ») que l'on
évoquera dans la suite du devoir.
En somme, la coopération avec les organismes publics
pour l'application des instruments juridiques internationaux de lutte contre
les changements climatiques est une réalité ; celle-ci
intègre les Etats et les Organisations Intergouvernementales. Qu'en
est-il de la coopération avec les organismes privés ?
B. la coopération avec les organismes
privés
Il s'agit d'une coopération financière ou
technique. Elle s'inscrit également dans le sillage de la
stratégie de lutte contre les changements climatiques
(atténuation et adaptation). S'il est vrai qu'il est question de deux
actions distinctes, l'une en amont pour prévenir et l'autre en aval pour
corriger, préparer les hommes et l'environnement à
préparer leur résilience, plusieurs organismes privés
apportent leur concours au Cameroun dans l'application des instruments
juridiques internationaux. En ce qui concerne la coopération technique
par exemple, elle porte notamment sur la recherche scientifique (universitaire
ou non) ou encore sur l'assistance technique. Ainsi, plusieurs organismes
privés ont collaboré avec le Cameroun pour la conception et la
rédaction de certains textes juridiques, plans, programmes, et projets
portant sur les changements climatiques. A titre d'exemple, du 23 au 25 juin
2014, avec l'appui de l'AIMF, la CUD a organisé un séminaire
régional sur le thème : «villes d'Afrique centrale et
changement climatique ».
Quant à la coopération financière, le
Cameroun attend énormément de ses partenaires au
développement pour réaliser ses projets de lutte contre les
changements climatiques. En effet, dans le cadre de sa stratégie de
lutte contre le ce fléau, contenue dans la Contribution Prévue
Déterminée au Plan National (ci-après : « CPDN
»), le Cameroun déroule un plan ambitieux de réduction
des émissions de GES à hauteur de 32% en 2035 par rapport
à 2010. Cet objectif étant conditionné par le soutien de
la communauté internationale (sous forme de financement, d'action de
renforcement des capacités et de transfert de technologies). Pour une
enveloppe de près de 24.000 milliards de FCFA. De fait, les actions
d'atténuations sont mises en oeuvre suivant deux grandes orientations :
le secteur agriculture, pêche, élevage et forêt
s'élève à 15.000 milliards de FCFA (25milliards de
dollars) ; le secteur énergie et déchets quant à lui
s'élève à 8.270 milliards de FCFA.
Il ressort de ce document stratégique que le Cameroun
compte sur des financements privés internationaux ou domestiques,
notamment des dons et l'attractivité des investissements directs
étrangers (ci-après : « IDE »). Ce document
consacre donc l'appui des bailleurs de fonds internationaux. De plus, il
privilégie les financements du fonds vert pour le climat, le
marché carbone et d'autres instruments économiques. Jusqu'ici
comme partenaire
51 Ibidem
29
privé de financement de la politique de lutte contre
les changements climatiques, le Cameroun s'appuie sur les Organisations Non
Gouvernementale (ci-après : « ONG »), les Firmes
Multinationales (ci-après : « FMN »), etc.
La coopération bilatérale est dense entre le
Cameroun et ses partenaires au développement. Celle-ci est dynamique
dans le domaine de la lutte contre les changements climatiques. Ainsi, elle
traduit la volonté d'appliquer les textes internationaux de lutte contre
les changements climatiques. Cette volonté est manifeste tant avec les
organismes publics qu'avec les organismes privés. Qu'en est-il de la
coopération multilatérale ?
Paragraphe II : la coopération climatique
multilatérale
Les instruments juridiques internationaux de lutte contre les
changements climatiques ont cette particularité d'être des
traités constitutifs de programmes. Ces programmes dont les objectifs
sont assortis d'échéance parfois sur des décennies,
requièrent un certain nombre d'actions a posteriori à
ces instruments. Ces actions sont réalisées au travers des
conférences universelles, lesquelles sont pour la plupart prévues
dans les traités climatiques. D'autres sont par contre organisées
l'application de ces instruments juridiques de lutte contre les changements
climatiques au niveau régional.
Le Cameroun reste actif dans la coopération
environnementale pour l'application des instruments juridiques internationaux
de lutte contre les changements climatiques tant au niveau universel (A) qu'au
niveau régional (B).
A. la coopération universelle pour le climat
Elle porte essentiellement sur la participation du Cameroun
aux COP de la CCNUCC et le Protocole de Kyoto. Le Cameroun y participe ; il a
par exemple participé à la COP 21 à Paris en novembre
2015. Plusieurs organismes camerounais participent à des rencontres des
parties des instruments juridiques internationaux de lutte contre les
changements climatiques. En 2015 par exemple, le Cameroun a participé
à la négociation, l'adoption et la signature de l'Accord de Paris
du 10 décembre 2015, lequel s'inscrit dans la continuité de
l'application de la Convention-Cadre de 1992. Aussi, les collectivités
territoriales décentralisées y ont pris part. C'est le cas de la
CUD qui a participé à la COP 21, il en est de même de la
société HYSACAM qui est porteuse de projets dans le cadre du MDP.
En effet, sur le fondement de l'article 12 paragraphe 9 de la Convention-cadre,
cette entreprise aurait dépensé un peu plus de 9 millions d'euros
pour construire et exploiter deux centrales de captage et de traitement du
biogaz, et n'arrive pas à obtenir un retour sur investissement. Car le
prix de la tonne de carbone a connu une baisse vertigineuse. Les responsables
de cette structure entendaient donc faire un plaidoyer pour les entreprises qui
se sont lancés dans le business du carbone. Pour ces responsables, les
aspects suivants devraient être pris en compte pour la justice climatique
: « 1. Agir sur le prix de la tonne/carbone , 2- Appliquer le principe
du pollueur/payeur , 3-Lancer un plan Marshall pour sauver en urgence les
projets MDP sinistrés en Afrique »52.
52 Voir
https://www.hysacam-proprete.com/node/1435
consulté le 09 août 2016.
30
La participation du Cameroun à la Coopération
universelle est également expressive dans le secteur de
l'atténuation des émissions de GES. Ainsi, par exemple, le
Cameroun participe à des négociations de l'accord international
aux forêts, véritable puits du carbone.
En définitive, la volonté du Cameroun
d'appliquer les instruments juridiques internationaux de lutte contre les
changements climatiques est manifestée par son dynamisme dans la
coopération multilatérale climatique sur un plan universel.
Comment se présente cette coopération au niveau régional
?
B. la coopération régionale pour le
climat
Le Cameroun est situé dans une zone géographique
très importante pour l'équilibre du climat mondial. En effet, le
territoire camerounais est couvert à 40% par la partie du massif
forestier du Congo. Le massif forestier du Congo est une forêt tropicale,
la deuxième plus importante du monde derrière l'Amazonie. Dans le
CPDN, le Cameroun s'est engagé à réduire ses
émissions de GES de 32% à l'horizon 2035 par rapport à
2010. Pour y parvenir, le Cameroun doit optimiser la conservation de sa
forêt. Le bassin du Congo étant partagé entre les
territoires de plusieurs pays, une véritable mutualisation de force
à travers la coopération a vu le jour. Par ailleurs, le chantier
de protection et de conservation des forêts étant fastidieux, ces
pays forestiers n'ont pas manqué de recourir aux soutiens
étrangers.
Pour ce qui est de la coopération avec les pays
voisins, le Cameroun et plusieurs autres Etats de l'Afrique centrale ont mis en
place un vaste réseau institutionnel et normatif relatif à la
protection et la conservation des forêts du bassin du Congo. La COMIFAC a
de ce fait la mission de concourir à la gestion rationnelle de la
forêt du Bassin du Congo. Cet organisme a vu le jour grâce aux
engagements de mars 1999 contenus dans la « Déclaration de
Yaoundé » par les Chefs d'Etat d'Afrique Centrale. Elle a pour
rôle d'instituer une gestion durable et concertée du puits carbone
que constitue la forêt du Bassin du Congo. Cette organisation compte dix
Etats membres53. Plusieurs bailleurs de fonds internationaux,
notamment l'Union Européenne, appuient cette initiative.
Par ailleurs, il existe un accord de coopération entre
le Cameroun, la RCA et le Congo signé en 2000 ayant pour objectif de
contribuer au financement durable d'activités de conservation et
d'écodéveloppement. Cet accord est mis en place dans le cadre de
la TNS. Les activités qui découlent de cet accord sont soutenues
par : l'AFD, la World Wide Fund for Nature (ci-après : «
WWF »), etc.54.
En définitive, la volonté du Cameroun
d'appliquer les textes internationaux sur les changements climatiques est
expressive tant dans l'arsenal normatif qu'institutionnel. Il convient
dès lors de questionner le suivi et le contrôle de cette
application.
53 Voir http://www.comifac.org/ consulté
le 09 août 2016.
54 Nadine EYIKE, Cameroun-RCA-Congo : vers un fonds
fiduciaire pour l'environnement, pdf 3p.
CHAPITRE II : LA MANIFESTATION DE LA
VOLONTE D'APPLIQUER PAR LES DIFFERENTES TECHNIQUES DE SUIVI ET DE
CONTROLE
31
Comme relevé plus haut, les traités relatifs
à la lutte contre les changements climatiques sont des instruments
juridiques constitutifs de programmes qui s'inscrivent dans la durée.
La particularité du Droit International Public
réside en ce que ses normes, adoptées à l'international
ont pour lieu d'application le cadre national. Pour s'assurer néanmoins
que les traités et autres instruments adoptés sont
appliqués, un système de suivi et de contrôle est mis en
place. La mise en oeuvre de ce système est difficile dans la mesure
où +l'application des instruments juridiques internationaux
intègre un certain nombre de facteurs juridiques et non juridiques. D'un
point de vue juridique, la singularité du droit international
réside en ce que c'est un droit qui est fondé sur la
volonté de ses sujets, malgré quelques éléments de
contraintes. Sur un tout autre plan, l'application du droit international fait
face à des contraintes qui tiennent parfois de la logistique ou encore
du rapport de force. Pour ce qui est du rapport de force, au fur et à
mesure qu'un Etat est puissant, il devient difficile de suivre ou encore de
contrôler le respect par lui de ses engagements internationaux, ce
d'autant plus que la contrainte n'est pas importante en droit international
public. En ce qui concerne le cas spécifique du droit international de
l'environnement, il convient de rappeler qu'il promeut des mesures non
contraignantes de suivi et de contrôle. Ce système est
assuré par un ensemble de techniques de suivi (Section I) et de
contrôle (Section II).
SECTION I : LES TECHNIQUES DE SUIVI
Le suivi peut être entendu comme la surveillance
attentive et prolongée d'un programme, d'une activité. Ce suivi
est nécessaire surtout lorsque l'application des instruments s'inscrit
dans la durée. Cela permet de résoudre un certain nombre de
dysfonctionnements ou tout au moins, adapter, dans le meilleur des cas, les
mesures contenues dans les instruments juridiques dans le milieu y
dédié. Pour ce qui est des techniques de suivi de l'application
des instruments juridiques internationaux de lutte contre les changements
climatiques, il convient de relever qu'il existe diverses techniques de suivi.
On les rangera dès lors en deux blocs : d'une part les procédures
internationales (paragraphe I) et d'autre part les procédures nationales
(paragraphe II).
Paragraphe I : les procédures internationales de
suivi
Les procédures internationales de suivi sont pour la
plupart celles que les instruments juridiques internationaux de lutte contre
les changements climatiques ont eux-mêmes prévues. Les
procédures de suivi relèvent d'ailleurs des attributions des
organes des traités climatiques. Il s'agit en réalité
d'organes administratifs et politiques (A) et des organes techniques(B).
32
A. les organes administratifs et politiques de
suivi
Le suivi de l'application des instruments juridiques
internationaux de lutte contre les changements climatiques s'opère
essentiellement par ces organes administratifs et politiques. En effet,
l'organe suprême des conventions internationales est la COP55
qui regroupe les représentants au plus haut niveau des Etats membres.
L'alinéa 2 de cet article 7 indique que cet organe faîtière
« fait régulièrement le point de l'application de la
convention et de tous les autres instruments juridiques connexes qu'elle
pourrait adopter ». Cet article va plus loin en précisant que
l'organe peut prendre des décisions nécessaires pour favoriser
l'application effective de la convention. Ainsi, la Conférence examine
périodiquement les obligations des parties, facilite l'échange
d'informations sur les mesures adoptées, permet la coordination des
mesures adoptées par les parties pour faire face aux changements
climatiques. Elle « examine et adopte des rapports périodiques
sur l'application de la convention et assure la publication ».
Le secrétariat compile et diffuse les rapports qu'il
reçoit. Il aide aussi les pays en voie de développement à
compiler et diffuser les informations requises par la convention. Par ailleurs,
le secrétariat établit les rapports sur les activités et
les soumet à la COP. Cette dernière peut également revoir
les méthodologies d'ajustement pour vérifier le respect des
engagements prévus dans le protocole. L'examen des rapports nationaux
est placé sous la coordination du secrétariat. Ce processus
d'examen « permet une évaluation technique complète et
détaillée de tous les aspects de mise en oeuvre du présent
protocole par une partie » (alinéa 3 article 8 de la
Convention-Cadre) ; ces rapports sont adressés à la COP, le
communique également aux parties.
En résumé, il existe des organes de suivi dans
le cadre de la Convention-Cadre des Nations Unies sur les changements
climatiques et d'autres instruments juridiques internationaux. Un suivi est en
partie assuré par les organes politiques et administratifs de ces
traités. Qu'en est-il du suivi assuré par des organes techniques
?
B. les organes techniques
Le suivi de l'application des instruments juridiques
internationaux est également réalisé dans le domaine
technique. Ainsi, la convention-cadre a institué un organe scientifique
subsidiaire. Il s'agit d'un conseil scientifique et technologique56
chargé de fournir à la COP et le cas échéant,
à ses autres organes subsidiaires des renseignements et des avis sur les
aspects scientifiques et technologiques de la convention. Il faut en effet
rappeler que les changements climatiques constituent un domaine technique qui
nécessite une expertise pour que ses contours soient
maîtrisés.
Ce conseil a pour fonction de faire le point sur des
connaissances scientifiques sur les changements climatiques et leurs effets, et
des mesures prises en application de la convention. Le suivi technique
exercé par les organes internes à la convention est
complété
55 Confer article 7 de la Convention-Cadre.
56 Confer article 9 de la convention-Cadre.
33
par celui des organes connexes comme le GIEC. Ce groupe est
créé en 1988 en vue de fournir des évaluations
détaillées de l'état des connaissances scientifiques,
techniques et socio-économiques sur les changements climatiques, leurs
causes, leurs répercussions potentielles et les stratégies de
parade57. Ainsi, le groupe d'experts est appelé à
produire des rapports périodiques. En 2014, il a rendu son
cinquième rapport d'évaluation. Dans ce rapport, les experts ont
travaillé sur les incidences des changements climatiques et sur les
mesures d'adaptation et des vulnérabilités58.
Le suivi à l'international est nécessaire, mais
il s'appuie sur les résultats du suivi opéré au niveau
national.
Paragraphe II : les procédures nationales de
suivi
Le suivi de l'application des instruments juridiques
internationaux de lutte contre les CC est une réalité au niveau
national. Le Cameroun a ainsi mis sur pieds un certain nombre d'organes et
institutions (A) qui ont recours à un certain nombre d'outils (B).
A. les organes et institutions de suivi
Quels sont les organes et institutions de suivi de
l'application des instruments juridiques internationaux de lutte contre les
changements climatiques ? Telle est la question qui sous-tend notre
réflexion dans ce paragraphe. Pour répondre à cette
question, au sein du MINEPDED, l'on évoquera les structures classiques
de suivi et le point focal national de la Convention-Cadre.
Au rang des services classiques, on peut citer des services
qui ont été institués pour le contrôle, le suivi et
l'évaluation des activités d'une administration. En effet,
suivant les organigrammes des ministères en charge des questions de
lutte contre les changements climatiques (MINEPDED, MINTRANS, MINEE, etc.), il
existe des services de suivi et évaluation des activités de ces
départements ministériels. Il s'agit par exemple de l'inspection
générale59. En plus d'un service comme
celui-là, le Ministère de l'Environnement, de la Protection de la
Nature et du Développement Durable a en son sein des services de suivi
des questions climatiques. Ainsi, il existe une cellule60 qui est
chargée du suivi des activités du service, du suivi de la mise en
oeuvre des recommandations. Cette cellule tient des rapports
d'activités. De plus, il existe la sous-direction du monitoring
écologique et du suivi du climat. Selon les termes de l'alinéa I
de l'article 47 du décret portant organigramme de ce ministère,
ce service est chargé de :
« - la synthèse des rapports sur les discussions
internationales sur le climat ;
57 Voir
https://www.ipcc.ch/homelanguagesmainfrench.shtml
consulté le 09 août 2016.
58 Ibidem
59 Confer l'article 5 du décret N°2012/431
du 01 Octobre 2012 portant organigramme du MINEPDED.
60 Confer l'article 17, alinéa 1du
décret suscité.
34
- de la mise en oeuvre des programmes dans le cadre des
changements climatiques ; - de l'inventaire et du suivi de
l'évolution des GES des stocks de carbone;
- du suivi de l'évolution du climat
»61. En sus, les inspections environnementales font un
travail de suivi de l'ensemble des activités environnementales, y
compris les changements climatiques.
Par ailleurs, par décision ministérielle
n°0009/MINEP/CAB du 16 janvier 2006, il a été
créé le Comité National du MDP dont la fonction est
d'assister l'Etat au suivi des stratégies d'utilisation des techniques
propres62. Ce comité existe aux côtés de
l'Autorité Nationale Désignée (Protocole de Kyoto et les
accords de Marrakech).
Tous ces organes concourent au suivi de l'application des
instruments juridiques internationaux de lutte contre les changements
climatiques. Pour ce faire, une batterie d'outils est mise à
contribution.
B. Les outils de suivi
Pour réaliser la tâche de suivi de l'application
des instruments juridiques internationaux de lutte contre les changements
climatiques, plusieurs outils sont mis à contribution. Ainsi, l'on
pourrait recourir à la rédaction de rapports annuels
adressés au Comité Exécutif du MDP. Ces rapports ont pour
finalité de faire état des projets bas carbone, et faire
également le point sur l'état des émissions de GES. D'un
autre point de vue, ces rapports ressortent la situation des réductions
des émissions de GES.
Par ailleurs, de nombreuses techniques de suivi sont connues.
Il en est de l'évaluation, de l'observation.
En résumé le suivi de l'application, qui se fait
essentiellement par les organes internes au service climat, est
complété par le contrôle qui implique des organes
extérieurs au service du climat.
SECTION II : LES TECHNIQUES DE CONTROLE
Pour s'assurer que l'application d'un instrument juridique est
effective, il est nécessaire qu'un système de contrôle soit
établi. Au sens du dictionnaire juridique, « le contrôle
est une opération consistant à vérifier si un organe
public, un particulier ou encore un acte respectent ou ont respecté les
exigences de leur fonction ou des règles qui s'imposent à eux
»63. Ainsi considéré, l'action de
contrôle vise à s'assurer de l'effectivité d'une
61 Organigramme du MINEPDED. Voir Décret
n°2012/431 du 1er octobre 2012 portant organisation du
MINEPDED.
62 Voir Janvier NGWANZA OWONO, La mise en
oeuvre de la Convention-Cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques
au Cameroun : cas du Mécanisme pour un Développement Propre,
UCAC, Master II, 2008 consulté sur Mémoire online.
63 Gérard CORNU, op. cit. p. 263.
35
quelconque mesure. Celle-ci étant une condition pour
qu'on puisse apprécier l'efficacité des mesures à
appliquer. Car n'est efficace que ce qui est au préalable effectif. Les
techniques de contrôles sont conçues pour veiller à
l'application par les Etats parties des textes internationaux. Ces techniques
se recrutent tant au niveau national qu'international. Elles intègrent
également des acteurs de divers secteurs. Ainsi, il revient au premier
chef aux juridictions d'exercer un contrôle sur l'application des normes
(paragraphe I), ce contrôle juridictionnel est enrichi par un
contrôle non juridictionnel (paragraphe II).
Paragraphe I : Le contrôle juridictionnel
Le contrôle juridictionnel devra s'entendre comme celui
réalisé par une juridiction, et non au sens que le dictionnaire
juridique lui donne, c'est-à-dire le « contrôle
exercé par le juge administratif à l'occasion des recours dont il
est saisi ». Ce sens est d'ailleurs très
étriqué. L'on retiendra alors ici les contrôles
exercés par tout organe qui a pour mission de juger, le pouvoir et le
devoir de rendre la justice par l'application du droit. Ce contrôle vise
donc à sanctionner les éventuels manquements relatifs à
l'application de ces instruments juridiques internationaux. Toutefois, il
convient de relever qu'en matière de protection de l'environnement et
particulièrement de la lutte contre les changements climatiques, la
sanction de l'inobservation n'est pas privilégiée. A ce propos,
les traités climatiques ont institué la procédure de
non-respect. Cette procédure non contentieuse n'exclut pas une
quelconque action juridictionnelle. A cet effet, une voie reste ouverte en cas
de non application ou de mauvaise application des instruments juridiques
internationaux. La justice peut être saisie pour établir les
responsabilités. Dans ce cas, les juridictions internationales (A) et
les juridictions nationales (B) sont compétentes.
A. Le contrôle juridictionnel international
Au niveau international, il existe plusieurs instances
juridictionnelles susceptibles de statuer sur le contrôle de
l'application des instruments juridiques internationaux de lutte contre les
changements climatiques. En effet, en matière de responsabilité,
le Droit international public connaît deux types d'instances
juridictionnelles : les organes judiciaires et l'arbitrage64.
Plusieurs juridictions peuvent être saisies en matière
d'environnement et partant en application des instruments juridiques relatifs
à la lutte contre les changements climatiques. Ainsi, les
différends relatifs à l'application opposant les parties à
ces traités peuvent être tranchés par la Cour
Internationale de Justice (ci-après : « CIJ »),
l'Organe de Règlement des Différends de l'OMC (ci-après :
« ORD »). Cependant, la mise en oeuvre d'une telle
procédure est très peu envisagée. La première
raison relève du fait que de nombreux traités environnementaux
privilégient le mécanisme de non-respect qui est une
procédure souple « non juridictionnelle qui vise davantage à
assister un Etat en difficulté qu'à le sanctionner. D'un autre
côté, attraire un Etat devant une juridiction comme la CIJ
nécessite le consentement de l'Etat en cause, lequel doit
reconnaître la compétence de la dite cour. De
64 L'arbitrage est un mode de règlement des
différends internationaux auquel peut recourir une partie qui veut
engager la responsabilité d'une autre.
36
plus, l'accès à ces juridictions demeure
fermé à certaines organisations de la société
civile et aux individus, lesquels sont pourtant mieux placés pour
contrôler l'application par un Etat partie des institutions juridiques
internationales de lutte contre les changements climatiques.
De manière générale, une procédure
devant la Cour a des considérations politiques. La conséquence
est la rareté voire l'inexistence des décisions de la CIJ dans ce
domaine. A titre d'exemple, les Palaos ont sollicité de la Cour qu'elle
donne son avis sur la question suivante : « En vertu du droit
international, quelle responsabilité incombe aux États de veiller
à ce que les activités produisant des gaz à effet de serre
relevant de leur juridiction ou de leur contrôle ne causent pas - ou ne
contribuent pas substantiellement à causer - de graves dommages à
un ou plusieurs autres État(s) ? ». Pour y parvenir, les
Palauans ont voulu obtenir une Résolution de l'ONU par laquelle, cette
institution s'adresserait à la Cour (comme cela a été le
cas dans l'Avis Consultatif rendu en 1996 sur la licéité du
recours à la menace ou à l'emploi d'armes nucléaires en
toutes circonstances en vertu du droit international) pour que celle-ci
l'éclaire sur le droit international. Mais cette initiative a
buté sur la réticence de nombreuses puissances à l'instar
des Etats-Unis65.
Une telle opportunité permettrait de mieux
contrôler l'application par une partie des instruments juridiques de
lutte contre les changements climatiques. C'est le cas par exemple au Pays-Bas,
où grâce à une requête déposée le 14
avril 2015 par près de 900 citoyens, le tribunal de la Haye a
condamné ce pays à réduire ses émissions de GES sur
le fondement de son devoir de protéger l'environnement66. Une
dynamique comme celle-là est nécessaire sur le plan
international, avec les instances juridictionnelles existantes, ou avec une
instance judiciaire environnementale internationale qui serait accessible non
seulement aux Etats, mais également aux OIG, ONG, entreprises et
individus (tout sujet de droit qui peut y avoir intérêt).
L'évolution du nombre de différends environnementaux à
l'international augure toutefois de l'éventualité des
différends climatiques. Le Cameroun étant partie aux textes
internationaux, il pourrait également être mis en cause en cas de
défaillance dans l'application de ces instruments. Par exemple, par une
déclaration unilatérale, le Cameroun s'est engagé à
réduire de 32% son taux d'émission de gaz à effet de
serre. Sur le fondement de cet engagement unilatéral, sa
responsabilité internationale pour inobservation de ses engagements
internationaux pourrait être engagée.
En somme, les instances juridictionnelles internationales ont
compétence de statuer sur des questions environnementales. La CIJ a
d'ailleurs eu à se prononcer sur ces questions à plusieurs
reprises, y compris lorsque l'objet principal de sa saisine n'était pas
une question environnementale67. Plusieurs autres instances lui
emboitent le pas tant au niveau régional qu'universel. Qu'en est-il du
contrôle juridictionnel national ?
65 Voir le site de
https://www.irinnews.org/fr/report/99604/un-%C3%A9tat-insulaire-se-mesure-aux-
pollueurs-de-la-plan%C3%A8te consulté 09 août
2016.
66 Voir Commission environnement, Rapport :
renforcer l'efficacité du droit international. Devoirs des Etats, droits
des individus, novembre 2015, p. 90 in
www.leclubdesjuristes.com
consulté le 25 juillet 2016.
67 Projet GabCikovo-Nagymaros (Hongrie/Slovaquie),
arrêt, C. I. J. Recueil 1997, p. 7
37
B. Le contrôle juridictionnel national
Le contrôle juridictionnel de l'application des normes
internationales se fait également devant les juridictions des Etats
parties. Au Cameroun, ce contrôle est possible en matière
environnementale en général ; il peut aussi en être en
matière d'application des instruments juridiques internationaux de lutte
contre les changements climatiques. En somme, la lutte contre les changements
climatiques fait partie de la protection de l'environnement. Les
contrôles que peuvent effectuer les juridictions nationales portent soit
sur le contrôle des actes d'application, soit sur les manquements qu'on
pourrait observer à l'application.
Quant au contrôle de conformité des actes
d'application, il est question de répondre à la question de
savoir si les actes juridiques pris dans le cadre de l'application des
instruments juridiques internationaux sont en conformité avec les normes
supérieures. Cela donne lieu à au moins deux contrôles : le
contrôle de constitutionnalité qui se fait a priori et
par voie d'action en droit camerounais. L'initiative de ce contrôle est
au demeurant l'apanage d'autorités limitativement
énumérées dans l'article 47, alinéa 2 de la
constitution. Ainsi, avant l'entrée en vigueur d'un traité ou
d'une loi, un contrôle de sa conformité est possible68.
L'autre contrôle est celui de légalité. Celui-ci
relève essentiellement de la compétence de la juridiction
administrative. A ce niveau, il s'agit en réalité de
vérifier la conformité des règlements à la loi ou
tout simplement à un autre qui lui est supérieur. Dans ce domaine
particulier du contrôle de l'application des instruments juridiques de
lutte contre les changements climatiques au Cameroun, la saisine des
juridictions par les particuliers est faible. Cela serait en partie dû
à la rareté des textes juridiques d'application des instruments
de lutte contre les changements climatiques. Toutes choses qu'il convient de
déplorer, ce d'autant plus que les traités climatiques sont des
conventions-cadres, c'est-à-dire des textes foncièrement
programmatoires et donc non précis et non détaillés, ce
qui les rend de ce fait non self-executing. Cependant, les tribunaux
statuent sur de nombreux litiges portant sur l'exploitation illégale de
la forêt69.
Mais l'on pourra ranger cette carence dans les
conséquences de l'ignorance et du désintérêt qui
caractérisent une franche de la population camerounaise en
matière environnementale et notamment de changement climatique. En
effet, si l'action des ONG est louable dans ce domaine, il faut tout de
même relever qu'il est rare que les individus intentent collectivement
une action en justice contre l'Etat ou toute autre personne publique pour
engager leurs responsabilités en matière climatique comme ce fut
le cas au Pays Bas. Or c'est une aubaine ouverte dans le système
judiciaire camerounais. En fait, les parties ont le droit d'ester en justice
pour engager la responsabilité de leur Etat lorsque celui-ci a failli
à son
68 Confer article 74 alinéa 1 et 2.
69 Selon le Communiqué
n°_0121_/C/MINFOF/CAB/BNC du _28 juillet 2016_, il y a en instance
plusieurs affaires pendantes pour le compte du deuxième trimestre 2016 :
certaines en cours d'exécution, d'autres faisant l'objet de voie de
recours. Globalement, c'est l'exploitation forestière non
autorisée en violation de la 94/01 du 20 janvier 1994 sus
évoquée dont il est question dans ce document (exemple : CCJA
d'Abidjan, Etat du Cameroun (MINFOF) c/ Sté HAZIM et Cie. Cette a
été jugée le 14 juillet 2016). Il s'agit d'un arrêt
de rejet pour irrecevabilité du recours en révision formé
contre l'Arrêt rendu par la Cour de céans le 04/02/ 2014.
38
obligation d'appliquer un instrument international. Ainsi, une
absence d'une mesure d'application ou encore l'adoption de mesures
inadéquates peut engager la responsabilité d'un Etat.
Le contrôle juridictionnel opéré au niveau
national et international est renforcé par le contrôle non
juridictionnel.
Paragraphe II : Le contrôle non juridictionnel
C'est un contrôle diffus. Ce caractère diffus
tient du fait qu'il existe une diversité d'acteurs agissant dans ce
secteur. De plus, les outils à mobiliser varient d'un acteur à un
autre. Parmi ces acteurs, on note les acteurs institutionnels qui exercent une
pression politique. En sus, l'on a des acteurs pas toujours institutionnels.
Entre acteurs institutionnels et non institutionnels, on distingue
aisément les contrôles effectués par les acteurs
internationaux (A) du contrôle effectué par les acteurs nationaux
(B).
A. La pression internationale
Le contrôle de l'application des instruments juridiques
internationaux de lutte contre les changements climatiques se fait
également par la pression internationale que peut subir un Etat comme le
Cameroun. En effet, la puissance des Etats est un facteur important dans
l'exécution des obligations en Droit international public. Ainsi, un
Etat moins puissant comme le Cameroun peut subir un certain nombre de pressions
susceptibles de motiver et d'orienter ses actions en matière climatique.
Cette pression peut en réalité être diplomatique ou non.
Pour ce qui est de la pression diplomatique, les chancelleries occidentales
surveillent l'application des instruments juridiques internationaux. Les
changements climatiques étant un enjeu crucial de l'avenir de
l'humanité, l'application des normes y relatives fait l'objet de
beaucoup d'attention. Ainsi, les Etats qui se tiennent en marge de la dynamique
globale de la lutte contre les changements climatiques font souvent l'objet de
sanctions. Ces sanctions sont généralement économiques.
C'est le cas de l'embargo, le boycott ou encore la suspension des aides au
développement dont peut bénéficier un Etat comme le
Cameroun. En plus, l'opinion publique internationale peut exercer une pression
importante sur des pays qui ne respectent pas leurs engagements internationaux
sur la lutte contre les changements climatiques. Ces aides sont assorties de
conditionnalités environnementales et spécifiquement climatiques.
Toutefois, certains pays comme la Chine dont le poids de l'aide va grandissant,
ne privilégient pas toujours cette conditionnalité.
D'autres pressions sont possibles. Il s'agit en
réalité de la pression qu'exercent les organismes
intergouvernementaux, les ONG et l'opinion publique internationale. Les OIG
contrôlent l'application des instruments juridiques internationaux de
lutte contre les changements climatiques. Ce contrôle s'effectue par les
rapports que commettent les OIG du secteur environnemental. Ces rapports et
études relèvent les écueils et proposent les
recommandations pour une meilleure application de ces instruments. Les ONG ne
sont pas en reste. Elles appuient l'Etat et les OIG dans l'application des
instruments juridiques environnementaux. Ainsi, elles jouent un rôle dans
l'application des instruments juridiques internationaux de lutte contre les
changements climatiques. Dans le contexte camerounais,
39
plusieurs ONG dénoncent l'application des instruments
juridiques internationaux de manière générale. Il convient
cependant de relever que cette action des ONG manque de dynamisme, au regard
des obstacles auxquelles elles font face. Les pouvoirs publics voient en des
ONG des fauteurs de troubles, ce qui les expose à des
répressions. Par ailleurs, ces associations n'ont pas toujours
accès à la documentation nécessaire pour leurs
activités.
Enfin, l'opinion publique internationale joue également
un rôle important dans le contrôle de l'application des instruments
juridiques internationaux de lutte contre les changements climatiques. En
effet, les médias sont un grand relai d'information et des critiques que
l'on formule à l'endroit des Etats qui ne s'acquittent pas de leur
obligation d'appliquer les textes internationaux.
Si la pression internationale peut faire fléchir les
décideurs, celle exercée au niveau national n'est pas aussi en
reste.
B. La pression des instances nationales
Elle est également importante. La pression
exercée sur l'Etat au niveau national pour l'application des instruments
juridiques internationaux de lutte contre les changements climatiques est
portée par la société civile, les partis politiques et les
institutions politiques nationales. Pour ce qui est du contrôle
institutionnel, il s'effectue essentiellement au parlement et d'autres
institutions de contrôle de l'action publique : les institutions de lutte
contre la corruption, les institutions de protection des droits de l'Homme.
Le Parlement est l'organe de contrôle de l'action du
Gouvernement. A travers le jeu de questions orales, les parlementaires peuvent
interpeller le gouvernement sur n'importe quelle question, exception faite de
celles qui relèvent du secret défense. Ainsi, il est de la
compétence du parlement de contrôler l'action du gouvernement sur
l'application des instruments juridiques internationaux de lutte contre les
changements climatiques. Ce jeu de questions orales peut aussi laisser place
aux commissions parlementaires. Ces commissions ont pour compétence de
mener les investigations sur les programmes, les projets et les actions
concourant à la lutte contre les changements climatiques. Il ressort du
Règlement Intérieur de l'Assemblée Nationale du Cameroun
que celle-ci comporte neuf (09) commissions générales. Parmi ces
commissions, il y en a qui traitent des questions portant sur les changements
climatiques, tout au moins de manière induite. C'est le cas de la
« Commission de la Production et des Echanges : agriculture,
élevage, eaux et forêts, chasse, pêche, énergie et
industries, tourisme, recherche scientifique, consommation, commerce
intérieur et extérieur...»70. Ces secteurs
portent sur les changements climatiques. Cependant, la question de
sincérité des contrôles que pourrait mener cette commission
demeure en vigueur.
70 Voir L'alinéa H de l'article 21 du
Règlement Intérieur de l'Assemblée Nationale (Loi n°
73/1 du 08 juin 1973 portant Règlement de l'Assemblée Nationale
modifié par :
- la loi n° 89/13 du 28 juillet 1989 ; - la loi n°
92/004 du 14 août 1992 ;
40
En outre, la Commission Nationale des Droits de l'Homme et
Libertés du Cameroun (ci-après : « CNDHL »)
peut contrôler l'application des instruments de lutte contre les
changements climatiques. Créée par la Loi N° 2004/016 du 22
Juillet 2004, la commission est chargée : « de la consultation,
l'observation, l'évaluation, du dialogue, de la concertation, de la
promotion et de la protection en matière de droit de l'Homme
»71. Pour réaliser ses missions, la Commission a
été constituée en sous commissions. Au rang de ces sous
commissions, il convient de préciser qu'il existe une sous-commission
des « questions spéciales ». Ce groupe de travail
traite des questions variées : la corruption et des droits de l'Homme,
droit à la paix, droit au développement et à un
environnement sain et les changements climatiques, pour ne citer que
celles-là. Dès lors, à travers cette sous-commission, la
CNDHL peut contrôler l'application des instruments juridiques
internationaux de lutte contre les changements climatiques72. Enfin,
la Commission Nationale Anticorruption (ci-après : « CONAC
») pourrait contrôler l'application des instruments juridiques
de lutte contre les changements climatiques. De fait, cette institution,
créée par décret n° 2006/088 du 11 mars 2006, est
chargée entre autres de mener des investigations pour la lutte contre la
corruption. D'autres organes administratifs interviennent dans le
contrôle de l'application des instruments juridiques pour veiller sur la
gestion des fonds alloués à la lutte contre les changements
climatiques. Il s'agit en réalité du Conseil de Discipline
Budgétaire et Financière (ci-après : « CDBF
»).
Quant à la société civile, les
associations et ONG, les médias ont une influence. Ces acteurs
interviennent soit parce qu'elles ont compétence dans le domaine de
l'environnement à l'instar du CED, soit parce qu'elles interviennent
dans le domaine de la gouvernance (à l'instar de Transparency
International). Ces associations réalisent des études et
établissent des rapports dans lesquels elles soulèvent les
manquements à l'activité de mise en oeuvre des mesures
environnementales de manière générale. Pour ce qui est des
médias, ils jouent le rôle de relais pour des critiques,
observations qui pourraient être faites en vue d'améliorer le
système d'application des instruments juridiques internationaux de lutte
contre les changements climatiques.
En conclusion, le suivi et le contrôle de l'application
des instruments juridiques internationaux de lutte contre les changements
climatiques se caractérisent par une diversité d'organes. En ce
qui concerne le suivi, il est constitué d'organes de suivi
internationaux composés d'organes politiques, administratifs et
techniques. Au niveau national, il y a le suivi réalisé par le
point focal et des outils de suivi. Quant au contrôle, il se
résume également aux
- la loi n° 93/001 du 16 août 1993 ;
- la loi n° 2002/005 du 02 décembre 2002 ; - la loi
n° 2014/016 du 09 septembre 2014).
71 Site de la Commission Nationale des Droits de
l'Homme et Libertés du Cameroun. http://www.cndhl.cm/
consulté le 11 août 2016.
72 Ibidem.
41
procédures nationales et internationales,
partagées entre les organes juridictionnels et non juridictionnels.
Cependant, ce suivi et ce contrôle présentent des limites, au
regard des insuffisances des organes chargés de les animer.
CONCLUSION DE LA PREMIERE
42
L'application des instruments juridiques internationaux de
lutte contre les changements climatiques par le Cameroun traduit la
volonté de ce pays. Cette volonté est expressive dans la
réception et l'exécution de ces instruments en droit camerounais.
Par ailleurs, les procédures nationales et internationales sont
adoptées pour le suivi de cette application. En outre, les organismes
nationaux et internationaux, à la fois juridictionnels et non
juridictionnels contrôlent l'application de ces instruments juridiques
internationaux de lutte contre les changements climatiques. Cependant, cette
volonté camerounaise est confrontée à un certain nombre de
difficultés.
SECONDE PARTIE : LES DIFFICULTES D'APPLICATION DES
INSTRUMENTS JURIDIQUES INTERNATIONAUX DE LUTTE CONTRE LES CHANGEMENTS
CLIMATIQUES
43
44
L'application des textes juridiques internationaux relatifs
à la lutte contre les changements climatiques n'est pas aisée,
car il existe de nombreuses difficultés. Ces difficultés sont
observables dans tous les pays quel que soit leur niveau de
développement. La lutte contre les changements climatiques est
considérée comme une préoccupation de trop. Cela
entraîne dès lors une charge de plus. Si les pays
développés ne sont pas épargnés de ces
difficultés, il convient de relever que cet état des choses est
accentué dans les pays en développement tel que le Cameroun. En
effet, le Cameroun comme la plupart des pays en développement fait
encore face de manière, avec difficulté, aux problèmes
existentiels, tels que la réduction de la pauvreté à
travers le développement économique. L'objectif de
réduction de la pauvreté n'ayant pas encore été
atteint, on a du mal à admettre que vienne s'ajouter celui sur les
changements climatiques. L'application des instruments juridiques
internationaux y relatifs se limite-elle à la seule volonté du
Cameroun ? De cette interrogation, l'on retient que le processus d'application
des textes juridiques internationaux fait face à nombreuses
insuffisances (Chapitre III), lesquelles sont accentuées par de nombreux
obstacles (Chapitre IV).
CHAPITRE III : L'INSUFFISANCE DES MOYENS
45
On entend par moyen, ce qui sert à parvenir à
une fin. Ainsi, les moyens constituent un élément indispensable
pour atteindre le résultat escompté. Le terme « moyen »
est générique. Dès lors, par moyen on peut retenir les
ressources financières, la technologie, les ressources humaines. Dans le
cadre de l'application par le Cameroun des instruments juridiques
internationaux de lutte contre les changements climatiques, cette acception
large du terme moyen est de mise. En effet, l'application et le contrôle
de l'application de ces textes nécessite beaucoup de moyens dont la
disponibilité n'est pas toujours assurée. L'application de ces
instruments est un véritable chantier. Le Cameroun étant un pays
en développement, les moyens consacrés à l'application des
textes internationaux de lutte contre les changements climatiques sont
insuffisants. Cette insuffisance de moyens peut-elle plomber l'application de
ces textes ? L'insuffisance de moyens devrait-elle être un alibi pour un
Etat de se soustraire à ses engagements internationaux ? Il est certes
vrai que certains traités environnementaux, notamment ceux relatifs
à la lutte contre les changements climatiques, prévoient des
mécanismes d'assistance lorsqu'un Etat se retrouve en difficulté
dans l'application des instruments juridiques de lutte contre les changements
climatiques. Mais il n'en demeure pas moins que la responsabilité de
l'Etat défaillant peut être engagée. Avant toute chose, il
conviendra d'étudier l'ensemble des insuffisances dans l'application par
le Cameroun des instruments juridiques internationaux de lutte contre les
changements climatiques. Ainsi, l'on abordera les insuffisances des moyens
techniques et technologiques (Section I) et l'insuffisance de moyens financiers
(Section II).
SECTION I : L'INSUFFISANCE DES MOYENS TECHNIQUES ET
TECHNOLOGIQUES
Les moyens techniques et technologiques sont
indéniables pour la réalisation des actions aussi importantes que
celles relatives à l'application des instruments juridiques
internationaux de lutte contre les changements climatiques. Cependant, le
Cameroun, comme la plupart des pays en développement, fait face à
l'insuffisance de moyens. Le climat est un domaine complexe à plus d'un
titre. D'abord, le phénomène climatique est naturellement
dynamique, ce qui engendre la discorde entre les chercheurs sur causes
(anthropiques ou naturelles) des variations du climat. En plus, l'étude
des facteurs climatiques requiert beaucoup de moyens techniques et
technologiques. Les conséquences des changements climatiques ont un
champ d'application très large. En effet, les conséquences
climatiques exposent aux vulnérabilités économiques,
écologiques, sociales voire politiques. A titre de rappel, la
stratégie de lutte contre les changements climatiques adoptée
dans les instruments juridiques y afférents s'articule autour de la
réduction des émissions des GES et de l'atténuation des
conséquences climatiques. Ainsi, pour l'application de ces textes, le
46
47
Cameroun lance des plans d'action, des programmes, des
projets. Tout ceci nécessite des moyens techniques et technologiques
dont il ne dispose pas toujours. Pour y remédier, le Cameroun a recours
à l'aide des pays développés et les bailleurs de fonds
internationaux. Cette aide est-elle de nature à combler les
insuffisances du Cameroun dans ce domaine ? Assurément non. Dès
lors, il conviendra d'étudier l'insuffisance des moyens techniques
(Paragraphe I), pour s'appesantir sur l'insuffisance des moyens technologiques
(Paragraphe II).
Paragraphe I : L'insuffisance Des Moyens Techniques
Les moyens techniques sont importants dans le processus
d'application des instruments juridiques internationaux de lutte contre les
changements climatiques, dans la phase opérationnelle. Cependant, les
pays comme le Cameroun font face à une carence de tels moyens.
Conviendra-t-il de ce fait d'étudier les limites portant sur
l'observation du climat (A), en sus l'on abordera les insuffisances dans
l'atténuation et l'adaptation (B).
A. Les moyens limités d'observation de
l'évolution du climat
Pour une bonne application des instruments juridiques
internationaux de lutte contre les changements climatiques, le Cameroun doit
maîtriser les données météorologiques, lesquelles
permettent le suivi de l'évolution du climat. Pour la maîtrise de
ces données, le Cameroun s'est doté d'un service
météorologique. Ce service est logé au Ministère
des Transports, certainement à cause de l'importance qu'il joue dans la
navigation aérienne. Pour compléter l'action du service
météo, l'Observatoire National des Changements Climatiques
(ci-après : «ONACC ») a été
créé en 2009 par décret présidentiel. Cet organisme
autonome recueille et stocke les données du climat. Si l'observation du
climat s'enrichit de nouveaux outils, il convient néanmoins de rappeler
par exemple que ces moyens demeurent insuffisants. Ainsi, l'on pourrait
rappeler par exemple que la couverture du territoire camerounais par les
stations météo est un leurre. En plus, lorsqu'elles existent, le
matériel utilisé n'est toujours pas de pointe. En effet, selon
les responsables du Service météo de la région du
Littoral, la crise économique qui a sévi au Cameroun dans les
années 1980 et 1990 n'a pas épargné le service
météo. En réalité, d'après leurs dires, la
Région du Littoral compte seulement quatre (04) stations
météo, à raison d'une station par département. En
plus de cette insuffisance quantitative, il convient de rappeler, selon leurs
termes, que ces stations sont devenues obsolètes. Certaines stations,
comme celle d'Edéa ont été mises en arrêt à
cause des pannes entre de 2012 à 2014. Néanmoins, des efforts
sont faits pour remédier à cette situation. Ainsi, de nombreuses
stations ont été réhabilitées. De plus, les
stations manuelles sont soit remplacées, soit appuyées par les
stations automatiques. Actuellement, on dénombre vingt (20) stations
automatiques dans tout le Cameroun. Cependant ces efforts demeurent
insuffisants.
Pour ce qui est de l'aspect des ressources humaines, il y a un
véritable problème. En effet, à cause de la crise
économique, les recrutements avaient été suspendus dans
bien des secteurs, y compris dans le secteur de la météorologie.
Selon les responsables du service météorologique du Littoral,
depuis 1985 des recrutements n'ont pas eu lieu, ce jusque dans les
années 2010 où le recrutement des ingénieurs et agents de
météorologique a été effectué. Avant cette
période, même les agents retraités n'auraient pas
été remplacés. Cette insuffisance
d'effectif pourrait être corrigée par la
présence de stations automatiques dont le nombre demeure jusqu'ici
insignifiant. De plus, il y a un souci de qualification des personnels
météo. Cet handicap est de nature à mettre à mal la
volonté du Cameroun à appliquer les instruments juridiques
internationaux de lutte contre les changements climatiques. Car pour atteindre
ses objectifs de réduction des émissions de GES, le Cameroun doit
pouvoir observer ses données météorologiques. Les moyens
d'observation étant limités, ce qui compromet les actions
d'atténuation des émissions ou encore les actions d'adaptation.
Par ailleurs, lorsque bien même les données
météorologiques sont relevées, leur conservation pose
d'énormes problèmes. En fait, selon les responsables du service
météo du Littoral, il y a un véritable problème
d'archivage. Les données météo continuent d'être
conservées en support physique, ce qui rend difficile leur exploitation.
Il serait judicieux que l'on procède à leur
numérisation.
Si les moyens d'observation sont insuffisants, il en va de
même des moyens d'atténuation des émissions de GES et
d'adaptation aux effets des changements climatiques.
B. Les moyens limités d'atténuation des
émissions de GES et d'adaptation aux effets des
changements climatiques
Le Cameroun est un pays pauvre. Ce qui veut dire en
réalité qu'il ne dispose pas d'infrastructures pour faire face de
manière adéquate aux conséquences des changements
climatiques. En effet, au rang des engagements pris par les Etats dans les
instruments internationaux de lutte contre les changements climatiques,
figurent en bonne place l'atténuation des émissions de GES et
l'adaptation aux effets des changements climatiques. L'atténuation vise
la réduction des émissions des GES, tandis que
l'adaptabilité porte sur la capacité de résilience de
l'homme et son écosystème aux effets des changements climatiques.
Pour y parvenir, le Cameroun, dans l'application des instruments juridiques
internationaux, devrait mettre en place un dispositif infrastructurel
adéquat comportant des normes, des institutions, des plans d'actions,
des programmes, des projets, etc. A l'observation, le Cameroun ne dispose pas
suffisamment de ces infrastructures. Ainsi, si l'on prend l'exemple des
inondations qui font partie des conséquences des changements
climatiques, il convient de relever que les villes camerounaises ne disposent
pas toujours des infrastructures adéquates (drains par exemple,
lesquelles sont pratiquement inexistants). Quant à la zone
menacée par la désertification, le Cameroun y a engagé un
projet de verdissement, couvrant la partie septentrionale. Ce projet vise la
construction d'une ceinture d'arbres dans l'optique de stopper l'avancée
du désert. Malgré l'envergure de ce projet, les moyens pour sa
réalisation restent insuffisants.
Le processus d'application des instruments juridiques
internationaux bute à l'insuffisance des moyens techniques, mais
également des moyens technologiques.
Paragraphe II : L'insuffisance des moyens technologiques
La technologie est importante pour la maîtrise du
phénomène climatique. En effet, pour réussir l'application
des textes sur la lutte contre les changements climatiques, il est
nécessaire de maîtriser le climat du Cameroun. Cette
maîtrise pourrait permettre de connaître l'évolution des
variations du climat. Ainsi, la limitation des émissions des GES et la
limitation des conséquences des changements climatiques seraient mieux
contrôlées. Sauf que cette
48
technologie est loin d'être la chose la mieux
partagée au Cameroun. D'où le déficit de connaissances
climatiques (A). Le recours du Cameroun à l'assistance internationale
serait dès lors la solution. Cette assistance demeure aussi insuffisante
(B).
A. Un déficit de connaissances climatiques
Le phénomène climatique est hermétique,
du fait qu'il résulte d'une conjonction d'éléments et de
phénomènes. Les connaissances actuelles sur le climat camerounais
sont limitées. Il est que l'on observe la recrudescence des recherches
faites par des chercheurs camerounais, qui ne disposent pas toujours de la
technologie adéquate, puisque celle-ci coûte très
chère. Le transfert de technologie tant recommandé dans les
traités climatiques est loin d'être une réalité.
Pires encore, les décideurs privilégient certaines
dépenses au détriment de celles liées aux changements
climatiques. Les dépenses de cette nature ne sauraient d'ailleurs primer
sur celles relatives à la lutte contre la pauvreté par exemple,
ce malgré le rapport étroit qui existe entre les changements
climatiques et la pauvreté. En effet, la pauvreté est à la
fois une cause d'aggravation des changements climatiques et une
conséquence de celles-ci73. Le flou qui entoure les
changements climatiques porte en réalité sur leurs causes que
certains chercheurs estiment naturelles et non anthropologiques. Quant aux
conséquences, il est judicieux de préciser certaines. Les
inondations sont considérées par certains comme la
conséquence de l'urbanisation anarchique, tandis que d'autres les
rangent parmi les conséquences des changements climatiques. En
résumé, l'un excluant pas l'autre, si les inondations sont dues
aux changements climatiques, leur aggravation serait due à
l'urbanisation anarchique.
D'un autre point de vue, l'insuffisance des instruments
d'observation de la météo rend davantage important le
déficit de connaissances. En sus, l'assistance internationale
s'avère insuffisante.
B. Une assistance internationale insuffisante
Les Etats de l'Annexe I74 de la Convention-Cadre
ont pour obligation de soutenir les pays en développement dans le
processus d'application des textes internationaux de lutte contre les
changements climatiques. Cette assistance devrait passer entre autres par le
transfert de technologie. Car la technologie est importante en matière
de protection de l'environnement de manière générale. Or
les pays en développement comme le Cameroun n'ont pas toujours les
moyens nécessaires pour en acquérir. Les pays
développés ont en effet un niveau de développement
suffisamment élevé leur permettant de disposer d'un certain
nombre de technologie importante dans la lutte contre les changements
climatiques. Il s'agit notamment
73 Les populations pauvres des zones du septentrion
où est réalisé le projet « sahel vert », un
projet de lutte contre les changements climatiques, coupent le bois pour un
usage domestique. Cette pratique va à l'encontre de la logique de ce
projet dont l'objet est de doter le septentrion Cameroun d'une ceinture
d'arbres visant à contenir l'avancée du désert. Pour y
remédier, ce projet a intégré une alternative à
l'utilisation excessive du bois, à savoir la dotation des ménages
en foyers améliorés.
74 Il s'agit des Etats des pays
développés signataires de la convention, plus la
Communauté Economique Européenne (devenue Union
Européenne).
49
des technologies susceptibles de suivre les émissions
de GES et celles pouvant suivre l'évolution du réchauffement
climatique ou encore celles relatives à l'atténuation, à
l'adaptabilité aux effets des changements climatiques. Cependant, cette
assistance est limitée. La lutte contre les changements climatique n'est
pas le seul secteur sur lequel porte cette assistance des pays
développés. De plus, l'aide pour le climat n'est pas très
importante et est dans un package d'aides reçue des pays riches
L'insuffisance des moyens techniques et technologiques est un
aspect des difficultés que rencontre le Cameroun, toutefois celles-ci
n'occultent nullement le déficit de moyens financiers
constaté.
SECTION II : L'INSUFFISANCE DE MOYENS FINANCIERS
Pour réaliser son objectif de lutte contre les
changements climatiques, le Cameroun s'est doté d'un plan ambitieux (de
par son financement) de réduction en 2035 des émissions de GES
à hauteur de 32% par rapport à 2010. Son coût
s'élève à des dizaines de milliers de milliards de francs
CFA. Dans le CPDN dans lequel ce plan est contenu, il en ressort que sa
réalisation est conditionnée par l'appui de la Communauté
Internationale. Le coût de ce plan pourrait laisser penser à une
surenchère. Il est vrai, la lutte contre les changements climatiques est
très coûteuse, il convient néanmoins de relever que
consacrer autant de fonds à l'atténuation des émissions de
GES pour un pays comme le Cameroun dont la part des émissions à
l'échelle internationale tend à être nulle est
irréaliste. Autant d'investissement semble-t-il risque de ne pas
être réalisable. Pourtant, il existe une multitude de fonds et
organismes de financement de la lutte contre les changements
climatiques75. Du coup, c'est du côté de l'adaptation
aux effets des changements climatiques qu'il convient de regarder. Tout porte
à croire que l'obtention de ces financements relève de
l'irréalisable, ce d'autant plus que la procédure devant le FEM
est compliquée. Ainsi, il existe un déficit de moyens
consacrés au climat du Cameroun (Paragraphe I), et l'aide internationale
reste limitée (Paragraphe II).
Paragraphe I : Le déficit des moyens
consacrés au climat
Les ressources financières sont insuffisantes par
rapport au volume d'idées et de projets. Les moyens financiers
consacrés à l'environnement sont insuffisants au Cameroun. Ainsi,
cela rend difficile l'application des instruments juridiques internationaux de
lutte contre les changements climatiques. Le déficit des moyens
financiers consacrés au climat résulte d'une part des contraintes
de développement économique, le Cameroun étant un pays en
développement (A) ; en plus les problèmes de gouvernance viennent
davantage accentuer ce déficit (B).
75 On peut ainsi citer : Le Fonds spécial de
priorité stratégique pour l'adaptation (ci-après : «
SPA »), un projet de la caisse du FEM en matière
d'adaptation fourni à hauteur de 90millions de dollars ; Le Fonds
spécial pour les changements climatiques (ci-après : «
FSCC ») géré par le FEM ; Le Fonds pour les pays
les moins avancés, géré par le FEM ; les Fonds
d'investissement climatiques. Il s'agit-là du financement à un
cadre multilatéral. Dans une perspective bilatérale, on peut
évoquer : l'Initiative climat et forêt (ci-après :
« CFI ») de la Norvège ; le fonds Amazone
(Brésil), etc. Cette liste est loin d'être exhaustive. Voir
Innocent EBODE, Lutte contre les changements climatiques. Ce sont les fonds qui
manquent le moins, in HYSACAM, BOSANGI-le Magazine trimestriel de
l'environnement, avril-mai-juin 2014, numéro 38, pp. 19-20.
50
A. La primauté des contraintes de
développement économique
A titre de rappel, le Cameroun est un pays en
développement avec un Indice de Développement Humain
moyen76; c'est l'une des plus pauvres du monde. La population
camerounaise manque encore de subvenir à ses besoins, même des
plus élémentaires tels l'éducation, la santé, le
logement, l'accès à l'eau et à
l'électricité, etc. Il revient donc à l'Etat de subvenir
aux besoins de ses populations. En même temps, il doit se
préoccuper d'autres aspects tel l'environnement et partant les
changements climatiques dont dépend la santé de ses populations.
Cependant, entre le développement économique et la lutte contre
les changements climatiques, il faut opérer un choix. Le choix ici
n'étant pas, bien entendu, de choisir l'un au détriment de
l'autre. Mais plutôt de privilégier soit les dépenses de
développement économique, soit celles relatives à la lutte
contre les changements climatiques. Les moyens financiers dont dispose le
Cameroun ne suffisent d'ailleurs pas pour financer le développement
économique. A titre de rappel, le budget du Cameroun au cours de
l'exercice budgétaire 2015 s'élève à quatre (04)
mille milliards. Cette somme semble insuffisante, ce d'autant plus que le
Cameroun s'est engagé dans un vaste programme de développement
d'infrastructures (ponts, routes, autoroutes, centrales, logements sociaux,
stades de football, etc.). Il en ressort ainsi que le développement
climatique prime sur des enjeux climatiques. Le climat semble être le
secteur de l'environnement le plus en vue actuellement, il n'en demeure pas
moins vrai que l'enveloppe budgétaire y allouée soit
partagée entre les changements climatiques et d'autres secteurs de
l'environnement.
Si les dépenses de développement
économique priment sur celles consacrées à la lutte contre
les changements climatiques, cela n'altère en rien l'ardeur des acteurs
de la mal gouvernance.
B. Les problèmes de gouvernance
Le Cameroun fait partie des pays à la réputation
établie dans le domaine de la mal gouvernance. En effet, à
plusieurs reprises, le Cameroun émergé dans le peloton de
tête des pays les plus corrompus au monde. Pour y remédier, le
gouvernement a entrepris certaines actions visant à éradiquer ce
fléau. Les résultats ne sont pas toujours probants. Le
fléau de la corruption continue de sévir, aucun secteur n'est
d'ailleurs épargné. Aussi, convient-il de relever des
détournements de deniers publics sont monnaie courante. D'ailleurs,
plusieurs anciens membres du gouvernement, Directeurs généraux et
hauts responsables de l'administration camerounaises font l'objet de poursuites
judiciaires pour des malversations financières. Ainsi, les fonds
dédiés à la lutte contre les changements climatiques
pourraient faire l'objet de détournements.
Paragraphe II : les limites de l'aide internationale
La réalisation des objectifs climatiques
énoncés dans le cadre de l'application des instruments juridiques
internationaux de lutte contre les changements climatiques est
conditionnée par l'appui de la Communauté Internationale. Cette
assistance est d'ailleurs un
76 En réalité selon l'Human
Report 2007 l'indice du Cameroun se situait à 0.51 sur une
échelle de 0 à 1 en 2014. Voir Jean-Herman GUAY (dir),
Perspective Mondehttp://perspective.usherbrooke.ca/ consulté le 25
août 2016.
51
devoir pour les pays développés. En effet, en
vertu du principe de la responsabilité commune mais
différenciée énoncé dans la Déclaration de
Rio, il revient à chaque pays d'intervenir de manière
générale dans le domaine de l'environnement en fonction des
capacités. Aussi revient-il aux Etats nantis d'assister les Etats les
moins riches dans l'entreprise de protection de l'environnement. Cette
prescription a tout son sens dans la mesure où la non-assistance d'un
Etat défaillant pourrait saper les efforts réalisés
ailleurs, l'environnement ne connaissant pas de frontière
géographique77. La lutte contre les changements climatiques
ne déroge pas à cette logique. Ainsi il revient, comme
relevé plus haut, aux Etats développés d'assister les pays
en développement à appliquer les instruments juridiques
internationaux de lutte contre les changements climatiques. Cette assistance
devrait être un appoint. Mais en réalité, les aides
internationales constituent la plus grosse part des fonds consacrés
à la lutte contre les changements climatiques, rendant importante
l'influence des pays riches sur l'orientation stratégique de mise en
oeuvre des textes internationaux. Dès lors, l'orientation donnée
à l'aide ne remplit pas forcément tous les objectifs
découlant de l'application de ces instruments (A), ce d'autant plus que
celle-ci n'est pas toujours à la hauteur des besoins relatifs à
la mise en oeuvre de ces instruments juridiques (B).
A. Une aide dirigée vers des objectifs cibles et
parcellaires
Les Etats qui octroient l'aide, constatant que celle-ci est
déterminante pour les bénéficiaires, font d'elles un objet
de stratégie. Comme relevé plus haut, l'aide internationale pour
l'application des instruments juridiques de lutte contre les changements
climatiques émane soit des organismes multinationaux de financement,
soit des organismes de protection de l'environnement ou encore des pays
développés. Dès lors, chaque partenaire oriente son aide
en fonction de ses enjeux : les pays développés financent par
exemple les MDP prévus dans les instruments internationaux. Ces pays
recherchent à engranger l'équivalent carbone retenu dans le cadre
du projet MDP. Ainsi, l'Etat qui finance peut augmenter ses droits
d'émission. Une impression se dégage dès lors, on dirait
que c'est lorsqu'un pays a un intérêt immédiat d'obtenir
les droits d'émission, qu'il s'intéresse au financement de la
lutte contre les changements climatiques.
Si l'aide est dirigée vers des objectifs ciblés
et parcellaires, elle n'est du reste pas à la hauteur des besoins.
B. une aide pas toujours à la hauteur des
besoins
La lutte contre les changements climatiques est
particulièrement difficile et compliquée. Cela engendre des
coûts considérables dont le financement fait intervenir plusieurs
acteurs. Ainsi, l'Etat lui-même finance le programme d'application
d'instruments. Cet Etat est assisté par les bailleurs de fonds
internationaux et des pays développés. Toutefois, à cause
du coût relevé des projets relatifs à la lutte contre les
changements climatiques et le concours d`un certain nombre de contingences,
l'aide accordée à un Etat en développement
77 C'est ce qui fait dire à MAHMOUD M.
dans Caroline MIGAZZI et Françoise PACCAUD, « La
régionalisation du droit international de l'environnement», in
Stéphane DOUMBE BILE (Coord.), La régionalisation du droit
international, que « les problèmes
relatifs à [la] protection [de
l'environnement] échappent partiellement à l'emprise
de l'Etat souverain » Voir Dieudonné MEVONO MVOGO,
op. cit. 16.
52
comme le Cameroun, n'est pas toujours à la hauteur des
besoins. En effet, le Cameroun dispose de peu de moyens financiers. Ces projets
allant dans le sens de l'application des instruments juridiques internationaux
sont largement supportés par l'aide internationale. Bien que le
réseau des bailleurs de fonds internationaux soit vaste, leur appui
reste insuffisant. A titre de rappel, le financement du programme d'action
climatique du Cameroun vise à réduire de 32% les émissions
de gaz à effet de serre à l'horizon 2035 par rapport à
2010. L'enveloppe globale du projet s'élève à près
de vingt-cinq mille milliards de F.CFA.
De plus, parmi les contingences qui influent sur le montant de
l'aide pour l'application des instruments juridiques internationaux de lutte
contre les changements climatiques, on peut intégrer d'une part la
prolifération des fléaux tels le que terrorisme, la
dégradation de l'environnement de manière générale
qui requièrent de l'attention et l'action des bailleurs de fonds
internationaux. Il convient en plus d'évoquer la crise financière
de 2008 dont les effets continuent d'être perceptibles aujourd'hui. Cette
crise a amené certains bailleurs de fonds à réduire leurs
allocations.
Les difficultés rencontrées par le Cameroun dans
l'application des instruments juridiques internationaux de lutte contre les
changements climatiques relèvent en partie des insuffisances techniques
et technologiques, et de l'insuffisance des moyens financiers. Mais cette
application fait face à un certain nombre d'obstacles.
CHAPITRE IV : LA PRESENCE D'OBSTACLES STRUCTURELS ET
CONJONCTURELS
53
L'application des instruments juridiques internationaux se
fait dans un cadre bien déterminé. Ce cadre doit être
réalisé grâce à une infrastructure bien
déterminée. Il s'agit par exemple de la nomenclature
institutionnelle et normative. Ainsi, pour l'application dans ces textes, il
convient de relever, comme plus haut, que l'arsenal juridique en vue de la
réception et de l'incorporation de ces textes sont nécessaires.
De plus, les textes pour rendre effectivement applicable les textes
internationaux, ce d'autant plus que les textes internationaux sur
l'environnement sont très souvent des conventions-cadres. Ce type de
textes a pour particularité de ne pas être très
précis et détaillé pour être immédiatement
applicable. Dès l'hors, les textes d'application sont
nécessaires. De plus, la réalisation effective des objectifs
prévus dans les instruments internationaux doit être
assurée par les institutions incarnées par les individus. La mise
sur pied d'un tel arsenal nécessite également de moyens colossaux
dont ne dispose pas toujours un pays sous développé comme le
Cameroun ; cela entrave l'application de ces instruments.
Par ailleurs, d'autres obstacles d'ordre conjoncturel ne
manquent pas d'influencer négativement l'application des instruments
juridiques internationaux de lutte contre les changements climatiques. Il en
est du cas notamment des obstacles sociaux, économiques, et
sécuritaires.
En résumé, l'application par le Cameroun des
instruments juridiques internationaux de lutte contre les changements
climatiques connait des obstacles structurelles (Section I) et conjoncturels
(Section II)
SECTION I : LES OBSTACLES STRUCTURELS
Les obstacles structurels relatifs à l'application des
instruments juridiques internationaux liés à lutte contre les
changements climatiques portent sur les textes juridiques et les institutions.
L'obstacle majeur ne porte guère sur leur inexistence ; car il en
existe, mais il s'agit d'insuffisance dont font montre les textes et
institutions. Ainsi, il conviendra d'étudier les insuffisances
légales et réglementaires (paragraphe I), et les insuffisances
institutionnelles (paragraphe II).
Paragraphe I : les insuffisances légales et
règlementaires
L'insuffisance des textes juridiques est une
réalité dans l'arsenal juridique du Cameroun ; aucun secteur ne
semble être épargné. Bien que certains secteurs connaissent
une floraison de textes juridiques. Ce dynamisme n'est pas toujours à la
hauteur des attentes. Le secteur de la lutte contre le changement climatique
souffre d'une insuffisance de textes législatifs et
réglementaires devant réaliser la réception et
l'implémentation des instruments
54
55
56
juridiques de la lutte contre les changements climatiques. Il
conviendra ainsi d'étudier les insuffisances légales (A) et
réglementaires (B)
A. Les insuffisances légales
Il s'agit de l'insuffisance des lois relatives à
l'application des instruments juridiques internationaux de lutte contre les
changements climatiques. En effet, le principal texte relatif à la lutte
contre les changements climatiques est la loi-cadre (loi n°96/12 du 05
août 1996 sur la gestion de l'environnement). Ce texte comporte un
extrait sur le climat et l'atmosphère. Ce qui semble insuffisant dans la
mesure où cet extrait se limite à évoquer la protection de
l'atmosphère contre les pollutions laquelle visent au premier chef la
protection de l'air. Or les textes sur le climat ont un caractère un peu
plus global. De plus, les textes internationaux de lutte contre les changements
climatiques sont des textes généralement pas clairs et
précis. Ils nécessitent des précisions au niveau
international à travers des textes juridiques ou à un niveau
relativement important avec des lois au niveau national. Ainsi, les engagements
prévus, à l'instar de l'obligation d'établir, de mettre
à jour, de publier, et de mettre à la disposition de la COP, les
inventaires nationaux des émissions anthropiques par les sources et de
l'absorption par leurs puits de tous les gaz à effet de serre non
réglementés par le protocole de Montréal78
pourraient être organisées par une loi spécifique au
climat. De fait, le climat est devenu une préoccupation importante au
point où il devient nécessaire qu'une loi y soit
consacrée. L'importance de la lutte contre les changements climatiques
tient sur deux plans au moins : d'abord parce qu'elle cristallise toutes les
attentions ; car ce fléau menace l'existence même de
l'humanité. Ensuite, l'importance de la lutte contre les changements
climatiques découle du fait que celle-ci intègre plusieurs
aspects partant de ses causes et de ses conséquences, qui impliquent les
aspects économiques, sociaux, et même politique, ou encore
géographique dans certains cas. Il serait nécessaire qu'un texte
de loi y soit consacré. L'absence d'une telle loi explique la raison
pour laquelle, au niveau des programmes et politiques, il y a
nécessité de relever la volonté de préciser les
engagements contenus dans les instruments internationaux.
Pourtant, cette catégorie de texte manque de valeur
contraignante nécessaire pour l'exécution des engagements
internationaux. D'où la nécessité d'adopter des
règlements pour clarifier et préciser l'application de ces
mesures. A ce propos, force est de constater qu'il y a une insuffisance
réglementaire dans le cadre de la lutte contre les changements
climatiques.
B. L'insuffisance règlementaire
A ce niveau, l'on observe un certain dynamisme. En effet, il
existe un certain nombre de textes réglementaires, à l'instar du
décret de 2009 création, organisation et fonctionnement de
l'ONACC. D'autres types de textes sont repérables. Mais ce que l'on
pourrait déplorer à ce niveau, c'est le temps pris par
l'exécutif pour la prise des décisions. A titre d'exemple,
l'observatoire a été créé en 2009. Mais c'est en
2015, quelques temps avant la COP21 à Paris que le Chef de l'Etat a
signé d'autres textes d'application du décret sus
évoqué. Cet exemple est fort évocateur de la
manière dont sont adoptés les textes dans le domaine des
78 Confer l'article 4 alinéa A de la
Convention-Cadre.
changements climatiques. En réalité, l'on a
l'impression que les choix qui guident l'adoption des textes sont
influencés par les calendriers politiques et diplomatiques, et non pas
par une véritable stratégie de lutte contre les changements
climatiques.
En somme, l'on vient de voir les insuffisances légales
et réglementaires, il convient maintenant de voir les insuffisances
institutionnelles.
Paragraphe II : Les insuffisances institutionnelles
Il existe des institutions dont la mission est d'assurer
l'application des instruments juridiques internationaux de lutte contre les
changements climatiques. Parmi ces institutions, il y a les institutions
d'application proprement dite et les institutions chargées du suivi et
du contrôle de l'application. Toutefois, il n'est pas exclu qu'une
institution chargée d'application fasse également le suivi et le
contrôle. C'est pour cela que l'on a envisagé d'étudier
d'une part les institutions publiques et d'autre part les institutions
privées. Ces institutions présentent des insuffisances qui
constituent un obstacle pour l'application des instruments juridiques
internationaux de lutte contre les changements climatiques. Dès lors, il
conviendra d'exposer les insuffisances des institutions publiques (A) et celles
des institutions privées (B).
A. Les insuffisances des institutions publiques
Comme relevé plus haut, il existe des institutions
d'application de suivi et de contrôle. Parmi celles-ci, l'on peut
évoquer les institutions centrales et locales. Au rang des institutions
centrales, il convient de citer les départements ministériels qui
interviennent dans l'application des institutions juridiques de lutte contre le
changement climatique (MINEPDED, MINTRANS, MINEPAT, MINEE, etc.). A
côté de ces départements ministériels, l'on peut
noter les commissions et comités des questions environnementales. Il est
également nécessaire de relever qu'il existe des organismes
administratifs autonomes qui appliquent les instruments juridiques (ONACC,
IRAD, etc.). En ce qui concerne les institutions locales, il faut relever qu'il
existe au Cameroun des collectivités territoriales
décentralisées, le Cameroun étant un Etat unitaire
décentralisé. Au rang de ces collectivités territoriales
décentralisées figurent la commune, la communauté urbaine,
la région. Cette dernière n'étant pas encore
opérationnelle, seules les deux premières nous
intéressent. Ces institutions ont-elles une configuration
adéquate pour une bonne application ? La réponse à cette
question est très difficile. En effet, les institutions camerounaises
intervenant dans l'application des instruments juridiques internationaux de
lutte contre les changements climatiques comportent plusieurs manquements d'un
point de vue structurel. Ces structures souffrent d'énormes
problèmes. Pour ce qui est par exemple de l'évolution du climat,
il convient de noter qu'il n'existe que 20 stations automatiques d'observation
de la météorologie, le reste étant encore manuel, avec un
manque crucial de personnel. De fait, depuis que la crise économique a
frappé le Cameroun dans les années quatre-vingt, les recrutements
de quelques ingénieurs et agents ont encore eu lieu dans le service
météo qu'à partir de 2010. De plus, la conservation des
données météorologiques n'est pas encore
numérisée, ce qui rend difficile leur exploitation.
Quant à l'organisme chargé de centraliser toutes
ces données, à savoir l'ONACC, il faut relever que malgré
sa création en 2009, le rythme de sa mise en oeuvre effective n'est
pas
satisfaisant, dans la mesure où il a fallu attendre plus
de cinq ans pour que le Président de la République nomme son
directeur. A ce jour, cet organisme balbutie encore. Cela risque de prendre
encore beaucoup de temps. Le nombre de station météorologique
semble aussi insignifiant, car il est envisagé une station de
météo par département, la plupart d'entre elles sont au
demeurant en arrêt pour faute d'équipements.
Pour ce qui est des organismes de suivi ou de contrôle
comme les tribunaux, il convient de relever que les questions de contentieux
environnementales sont du ressort des juridictions de droit commun qui ne
maitrisent pas nécessairement les subtilités environnementales et
notamment celles des changements climatiques. Ainsi, des séminaires et
des sciences de formation sur ces questions seraient judicieux.
Enfin, le fonctionnement des commissions et comités
ministériels environnementaux ne sont pas toujours efficaces, car ces
structures ne disposent pas toujours de financements nécessaires, ce
d'autant plus qu'une partie importante de leurs ressources est consacrée
à l'organisation des sessions de travail.
Les insuffisances des institutions publiques ayant
été présentées, l'on voit maintenant les
institutions privées.
B. Les insuffisances des institutions
privées
Plusieurs organismes participent à l'application des
instruments juridiques internationaux de lutte contre les changements
climatiques. Il s'agit entre autres des associations et organisations de
protection de l'environnement, des entreprises, des médias, etc.
L'action de ces institutions est importante dans la mesure où elle porte
sur l'application, le suivi et le contrôle. De plus, il s'agit
d'organismes plus ou moins neutres, car ne faisant pas partie des conventions
internationales de lutte contre les changements climatiques. Alors leur action
peut bénéficier du crédit parce que pouvant être
menée dans l'impartialité. Cependant, leurs actions relatives
à l'application des instruments juridiques internationaux sont
entachées de nombreuses limites. En effet, plusieurs insuffisances sont
à relever. Pour ce qui est des ONG de protection à
l'environnement, elles connaissent de nombreux obstacles. Dans le contexte
camerounais, il s'agit d'organismes financièrement démunis. Elles
survivent et fonctionnent grâce aux aides de leurs partenaires
internationaux. Ceux-ci financent des programmes en fonction de leurs
intérêts. De plus, ces associations et organisations ne
bénéficient pas toujours de la confiance du gouvernement qui voit
en elles des opposants aux activités du gouvernement. Ces associations
font un travail de plaidoyer et de dénonciation des manquements du
gouvernement relativement à l'application des instruments juridiques
internationaux. De plus, elles n'ont pas toujours l'expertise nécessaire
pour atteindre leurs objectifs. Quant aux entreprises, elles doivent choisir
entre leurs gains et les enjeux climatiques. A tort, celles-ci
privilégieraient leurs intérêts immédiats, sans
tenir compte du fait que le changement climatique peut conduire à
l'extinction même de l'espèce humaine.
Enfin, les médias se relaient les informations. Ils
font également un travail de pression envers les décideurs.
Cependant, les médias privés, notamment la presse écrite,
ne disposent pas de moyens financiers pour recruter les experts climatiques.
Une autre solution s'ouvre aux
57
médias : c'est la possibilité de former les
journalistes sur les questions de changement climatique. Les obstacles
structurels sont nombreux, qu'en est-il des obstacles conjoncturels ?
SECTION II: LES OBSTACLES CONJONCTURELS
Les obstacles peuvent être entendus comme les
difficultés qui empêchent d'agir. Il s'agit alors de frein
à l'action du Cameroun d'appliquer les instruments juridiques
internationaux de lutte contre les changements climatiques. Ces obstacles sont
conjoncturels. Leur particularité réside au fait qu'elles sont
favorisées par les circonstances qui prévalent à un moment
donné. Leur survenance ne dépend pas toujours de la
volonté des acteurs en présence. Néanmoins, ces obstacles
influencent considérablement l'application des engagements du Cameroun
à l'international en matière climatique. L'influence de ces
obstacles est-elle de nature à saborder l'application par le Cameroun
des instruments internationaux de lutte contre les changements climatiques ?
La réponse à cette question n'est pas
aisée. En effet, malgré quelques obstacles conjoncturels, le
Cameroun continue d'appliquer les instruments juridiques internationaux de
lutte contre les changements climatiques. Il convient cependant, de faire une
analyse obstacles conjoncturelles à l'application par le Cameroun en
étudiant d'une part les obstacles socio-économiques (Paragraphe
I) et d'autre part les obstacles sécuritaires (paragraphe II).
Paragraphe I : Les obstacles socio-économiques
Il s'agit des éléments économiques (A) et
sociaux (B) susceptibles d'entraver la réalisation par le Cameroun des
engagements internationaux sur la lutte contre les changements climatiques.
A. Les obstacles économiques
Le Cameroun est un pays en développement, à un
moment donné très pauvre et très endetté.
Après la chute du prix du baril de pétrole dans les années
1970, une grave crise économique s'était emparée des pays
africains, dont le Cameroun. Cette crise a plongé le pays dans un
endettement asphyxiant. Au cours de cette période, le pays s'est
désengagé de plusieurs secteurs. Ainsi, l'Etat n'a plus fait des
investissements dans certains domaines considérés à
l'époque non prioritaires. C'est le cas du secteur
météorologique où certaines stations-météo
sont laissées à l'abandon. De plus, incapable de les
rénover, ces stations sont tombées dans l'obsolescence. Par
ailleurs, le remplacement des ressources humaines atteintes par la limite
d'âge de la retraite ou encore décédées n'a pas
suivi. Ce n'est qu'après 2010 que les recrutements ont eu lieu au sein
du service de la météo.
Cette crise économique était grave d'autant plus
qu'il était difficile pour le Cameroun de payer les salaires des
fonctionnaires et des agents de l'Etat. La réalisation des projets
portant sur l'application sur les instruments juridiques internationaux
relatifs sur les changements climatiques n'était pas évidente au
regard du coût élevé de ces projets.
De surcroît depuis 2008, la crise financière a de
nouveau frappé. Cette fois, l'Occident a été frappé
de plein fouet. Si l'impact de cette crise n'a pas eu la même ampleur
dans des pays comme le Cameroun, en revanche, que l'impact sur le portefeuille
des partenaires du
58
59
Cameroun a eu une incidence sur l'aide aux pays en
développement. De fait, le montant des enveloppes consacrées
à l'assistance des pays du tiers-monde a subi un coup de manière
générale. Cela n'épargnerait pas le financement de
l'application des instruments juridiques relatifs à la lutte contre les
changements climatiques.
Par ailleurs, la chute du cours de carbone se présente
comme un obstacle. En réalité, le marché carbone
s'avère écologiquement rentable. Il l'est moins
économiquement. Ce marché est avant tout du business,
les Etats, les entreprises qui ont investi dans les MDP par exemple attendent
un retour sur investissement. C'est le cas D'HYSACAM, société de
droit camerounais, qui a investi plus de six milliards de F.CFA pour la
réalisation de deux centrales de captage du biogaz à Douala et
Yaoundé. Cette opération sur investissement colossal n'a pas pu
dégager les bénéfices escomptés. Ceci serait
difficile car le prix du carbone a chuté. De fait, selon un article du
journal Le Monde du 21 janvier 2013, il en ressort que le cours du carbone
avoisinait 35 Euros la tonne en 2008. Il serait tombé sous 10 euros la
tonne depuis 2011, et se situerait sous la barre de 05 Euros en 2013. A ce
rythme, le programme de MDP perd en attractivité. En novembre 2015,
selon le site Novothic, le cours du carbone se situerait à 08
euros.
Après avoir vu les obstacles économiques, on va
maintenant aborder les obstacles sociaux.
B. Les obstacles sociaux
L'application des textes juridiques internationaux de lutte
contre les changements climatiques fait face à des obstacles sociaux.
Parmi ces obstacles, on peut évoquer la pauvreté, la croyance en
la responsabilité historique de l'Occident sur les changements
climatiques et l'ignorance des populations.
Pour ce qui est de la pauvreté, le Cameroun est un pays
pauvre. De ce fait, selon les termes du DSCE, sur plus de 17,9 millions
d'âmes qu'il comptait en 2007, 7.1 millions étaient pauvres. Cette
situation n'a d'ailleurs pas beaucoup évolué, malgré
l'objectif n°1 des OMD qui visait à réduire de 2001 à
2007 le taux de pauvreté de 40.2% à 39.9%. Cet état de
pauvreté comporte de nombreuses conséquences que le gouvernement
camerounais est tenu d'enrayer. Il s'agit par exemple des questions de
chômage, d'alphabétisation, de santé, etc. Dès lors,
il devient difficile pour le Cameroun de supporter les charges qui
découlent de l'application des textes internationaux de lutte contre les
changements climatiques, ce malgré toute sa volonté. Cette
situation est d'autant plus compliquée que la pauvreté et les
changements climatiques sont intimement liés. De fait, la
pauvreté est à la fois cause et conséquence des
changements climatiques et vice versa. Car les changements climatiques
concourent à aggraver les vulnérabilités des pauvres face
aux dérives des changements climatiques. Ces
vulnérabilités sont d'ordre économique, écologique
voire politique.
Par ailleurs, la pauvreté entraîne une autre
situation d'obstacle pour la lutte contre les changements climatique : celle de
l'ignorance des enjeux climatiques. Parmi les obligations qui incombent aux
acteurs de lutte contre les changements climatiques, il y a celle
d'éduquer, de sensibiliser et d'informer les populations sur les
changements climatiques. Cette tâche
n'est pas très aisée, en premier lieu à
cause de l'arsenal technique qu'une telle opération peut
entraîner. Ensuite, une autre difficulté relève de la
situation d'analphabétisme, parce qu'il existe des zones au Cameroun
où les personnes ne savent ni lire ni écrire79. Et
c'est cette couche de personnes qui présente plus de
vulnérabilité face aux conséquences des changements
climatiques. En réalité, c'est dans ces des parties du Cameroun
où sévissent les conséquences des changements climatiques.
Les conditions de vie y sont très précaires. Les enjeux
climatiques y sont méconnus, ce malgré les efforts faits par le
gouvernement et les associations environnementales.
Enfin, une partie de l'opinion considère que les pays
pauvres ne sont pas responsables des changements climatiques actuels.
D'après elle, le développement industriel que l'Occident
connaît depuis le 18ème siècle en est la cause.
Cette vision des choses a dû avoir écho au sein des forums de
négociation des textes internationaux relatifs à la protection de
l'environnement, dans la mesure où un principe comme celui de la
responsabilité commune mais différenciée semble
épouser cette logique. L'obligation faite aux pays
développés de soutenir les pays en développement dans
l'entreprise de protection de l'environnement de manière
générale en est la résultante. Selon cette opinion, les
pays en développement ne devraient donc pas être responsables des
erreurs commises par les pays développés lesquels ont d'ailleurs,
grâce à cette révolution industrielle, pris l'avance d'un
point de vue du développement. Ainsi, les projets visant
l'atténuation des GES pourraient faire face à un certain nombre
de blocages de la part des populations ou des agents chargés d'appliquer
ces instruments.
Paragraphe II : Les obstacles liés à la
menace sécuritaire
La montée en puissance de la menace sécuritaire
au Cameroun ne va pas sans conséquences. En effet, depuis un moment, le
pays fait face à des menaces d'envergure importante. Après les
attaques répétées des pirates sur les côtes
camerounaises, le groupe BOKO HARAM du Nigéria a étendu ses
exactions au Cameroun depuis 2013. Depuis lors, le pays est en guerre, mais
officialisée en 2014 par le Chef de l'Etat à l'occasion du sommet
de Paris sur BOKO HARAM80. De l'autre côté, à la
frontière avec la République Centrafricaine, les combattants
centrafricains font des incursions en territoire camerounais. Ainsi, le
Cameroun a dû déployer ses troupes le long de la frontière.
La menace sécuritaire pourrait influencer l'application des textes
internationaux de lutte contre les changements climatiques. Il serait
dès lors judicieux d'étudier la menace terroriste (A) et
l'insécurité transfrontalière (B).
79 Pour rendre ces actions efficaces, il est
nécessaire que les populations, principaux destinataires de ces mesures
soient informées, telle que le recommande la Convention d'Aarhus du 25
juin 1998 sur l'accès à l'information, la participation du public
au processus décisionnel et l'accès à la justice en
matière d'environnement. Pour accéder à l'information, il
faut une certaine instruction. Voir Raphael ROMI, « les mécanismes
juridiques de contrôle et de suivi des mesures environnementales en droit
comparé », in Michel Prieur (dir), Vers un nouveau droit de
l'environnement, Limoges, CIDCE, 2003, pp. 217-226 (spéc. p.
217).
80 Voir site de la Présidence de la
République du Cameroun
www.prc.cm consulté le 25
août 2016.
60
A. La menace terroriste
En quoi la menace terroriste constitue-t-elle un obstacle pour
l'application des instruments juridiques internationaux de lutte contre les
changements climatiques au Cameroun ? Telle est la question qui sous-tendra
notre réflexion dans ce paragraphe. La menace terroriste constitue un
obstacle pour l'application des instruments juridiques internationaux de lutte
contre les changements climatiques dans la mesure où elle peut freiner
la mise en oeuvre des projets relatifs à ladite application. En effet,
le terrorisme frappe la partie septentrionale du Cameroun. Cette zone est
d'ailleurs considérée comme celle où les
conséquences des changements climatiques sont très importantes.
Ainsi, l'impact des exactions du terrorisme est également important. De
fait, l'activité terroriste freine la mise en oeuvre des projets dans
cette partie du pays, notamment les projets relatifs aux changements
climatiques programmés dans cette zone. A titre d'exemple, les
terroristes ont procédé à l'enlèvement de
nombreuses personnes, y compris des expatriées engagés dans
certains projets au nord du Cameroun. C'est le cas de dix chinois d'une
entreprise chargée de construire une route enlevés au cours du
mois de mai 201481. Si l'exemple pris ne porte pas sur des projets
de lutte contre les changements climatiques, ces derniers ne sont
néanmoins pas à l'abri. Ce d'autant plus qu'un projet important
de lutte contre les changements climatiques y est engagé : le projet
« sahel vert » pourrait subir les affres de la guerre ; dans
la mesure où, cette guerre a déjà entraîné
entre 100. 000 et 150. 000 déplacés, et près de 200.000
réfugiés Nigérians82. L'afflux de ces
populations pourrait avoir pour conséquence une empreinte importante sur
le couvert végétal mis en place dans le cadre du projet «
sahel vert ». En effet, ce projet vise l'implantation d'une
ceinture d'arbres. Mais avec cet afflux de réfugiés et de
déplacés entraine l'augmentation de besoins en bois de chauffe,
besoins également pour faire des cultures. L'espace et les arbres de ce
projet n'en seraient pas épargnés.
Par ailleurs, une guerre comme celle-là constitue une
poche supplémentaire de dépenses avec une diminution de
ressources. En effet, la guerre contre BOKO HARAM a entraîné une
chute des revenus fiscaux. Selon une étude du Ministère de
l'Economie, de la Planification et de l'Aménagement du Territoire de
2014, le conflit entraînerait une baisse des recettes fiscales de la zone
touchée. En effet, la fermeture de la frontière avec le
Nigéria aurait favorisé la contrebande. L'administration a
dû prendre des mesures fiscales accommodantes pour éviter des
tensions sociales83. Pour ce qui est de l'allocation des ressources
au MINEPDED, département ministériel en charge de la lutte contre
les changements climatiques, l'enveloppe budgétaire de ces cinq (05)
dernières années n'a pas beaucoup
81 Cette information fut relayée en son
temps par la presse, notamment le site du journal Le
monde.fr, un article du 19 mai 2014.
82 Voir Armel MEWOUTH, « Crises
environnementales et conflit Boko Haram-Forces Armées Camerounaises dans
la région de l'Extrême-Nord du Cameroun », in
www.africa-and-science.com,
n°00195 du 17 mai 2016, p.4
83 MINEPAT, Impact de la crise
sécuritaire aux frontières sur l'économie camerounaise,
décembre 2014, 14p (p.8).
61
progressé. Au cours des exercices budgétaires de
2013 et 2014, le montant alloué est resté stable, se situant
à six mille quatre cent soixante et un millions de francs CFA (6.461.000
F.CFA).
En somme, la présence de la menace terroriste au
Cameroun et notamment dans la région de l'Extrême Nord, l'une des
plus pauvres du pays, constitue un véritable frein pour l'application
des instruments juridiques internationaux de lutte contre les changements
climatiques, au regard des conséquences de ce fléau sur le
processus d'application de ces instruments.
B. L'insécurité
transfrontalière
L'insécurité qui sévit dans la
région de l'Est constitue également un obstacle pour
l'application des instruments juridiques internationaux de lutte contre les
changements climatiques. En effet, les troubles en République
Centrafricaine RCA ont eu des répercussions en territoire
camerounais.
D'abord, les bandes armées causent des exactions au
Cameroun. Ceci a pour conséquence de ralentir les activités dans
cette zone du pays. Leurs actions instaurent une situation
d'insécurité favorable à un certain nombre de pratiques au
rang desquelles l'exploitation abusive de certaines ressources
forestières, comme le bois, cette zone faisant partie du massif
forestier du Congo. Une telle situation est susceptible de mettre à mal
les programmes de préservation de la forêt (REDD+, FLEGT, APV,
etc.) lesquels visent à conserver ce puits carbone qu'est la forêt
du bassin du Congo en la protégeant de la surexploitation. Cette
situation est aggravée par des attaques que subissent les agents des
eaux et forêts qui ont pour mission de veiller au respect des
règles d'exploitation forestière. Le fait que ces rebelles soient
lourdement armés que les agents des eaux et forêts entraîne
un rapport de force déséquilibré. Ainsi, le gouvernement a
dû déployer l'armée dans cette zone.
En plus, la guerre en RCA a instauré une situation
d'insécurité qui a entraîné des
déplacés. Certains d'entre eux ont franchi la frontière
pour trouver refuge en territoire camerounais. Cette insécurité a
fait accroître la vulnérabilité des populations non
seulement des réfugiés, mais également celle de la
région de l'Est. Cet afflux de réfugiés occasionnerait une
empreinte considérable sur le couvert forestier84, et partant
la destruction de la forêt.
En résumé, l'insécurité
transfrontalière a des répercussions sur l'application des textes
juridiques internationaux de lutte contre les changements climatiques, car
l'insécurité freine les activités dans la région.
L'afflux de réfugiés pourrait réduire à
néant les efforts faits pour la mise en oeuvre des projets
climatiques.
84 Selon le HCR-Cameroun, au 31 décembre
2015, le Cameroun accueillait 233 890 réfugiés centrafricains
installés au moins dans 314 sites et villages dispersés le long
de la frontière avec la RCA. Voir site
http://www.unhcr.org/fr/cmr.html,
consulté le 08 août 2016.
CONCLUSION DE LA SECONDE
PARTIE
62
La volonté du Cameroun d'appliquer les instruments
juridiques internationaux de lutte contre les changements climatiques bute sur
un certain nombre de difficultés. Ces difficultés sont
regroupées en deux catégories : les insuffisances et les
obstacles. Pour ce qui est des insuffisances, il convient de retenir que les
limites techniques et technologiques freinent le processus d'application des
textes sur le climat. En plus, les insuffisances des moyens financiers
constituent un handicap majeur pour cette activité. Quant aux obstacles,
il y a les obstacles structurels qui portent sur les failles et
défaillances du système de lutte contre les changements
climatiques. C'est ainsi qu'on a dû relever les insuffisances textuelles
et organiques. En ce qui concerne les obstacles conjoncturels, ils
intègrent les éléments contingents et fortuits qui
affectent la lutte contre ce danger climatique. Dès lors, les aspects
économiques, sociaux et sécuritaires peuvent-ils entacher la
volonté du Cameroun dans l'application des instruments juridiques
internationaux de lutte contre les changements climatiques.
CONCLUSION GENERALE
63
L'application des instruments juridiques internationaux de
lutte contre les changements climatiques par le Cameroun soulève un
certain nombre d'interrogations. De ces interrogations, l'on a choisi de
répondre à celle de savoir comment le Cameroun applique-t-il les
instruments juridiques internationaux. Cette difficulté soulevée,
une tentative de réponse s'en a découle. Il s'agit de
démontrer qu'il y a une volonté au Cameroun d'appliquer les
instruments juridiques internationaux de lutte contre les changements
climatiques. La suite de cette hypothèse montre la présence d'un
certain nombre de facteurs qui freinent l'application des textes internationaux
de lutte contre les changements climatiques.
Pour ce qui est de la manifestation de la volonté du
Cameroun, elle est perceptible sur deux plans : dans l'application proprement
dite et dans son contrôle. De fait, pour appliquer les textes
internationaux de lutte contre les changements climatiques, le Cameroun a
d'abord procédé à la réception dans son ordre
juridique des instruments juridiques internationaux. Ainsi, le pays a
ratifié les conventions et protocoles climatiques, et a par la suite
procédé à leur introduction dans son système
juridique. Pour ce faire, divers textes nationaux ont été
adoptés. En ce qui concerne l'exécution, des textes juridiques et
non juridiques à plusieurs échelles de la hiérarchie sont
adoptés. Pour plus de précision, la loi-cadre environnementale
intègre les considérations environnementales, il en est de
même pour la loi sur la gestion des forêts. Quant aux
règlements, plusieurs en ont été adopté. C'est le
cas du décret portant création, organisation et fonctionnement de
l'institution du climat. C'est également le cas des règlements
constituant des comités ministériels. En sus, des institutions
pour conduire la lutte contre les changements climatiques existent, en premier
lieu les ministères (le MINEPDED, le MINTRANS, le MINEE, etc.), ensuite
les collectivités publiques décentralisées à
l'instar des communautés urbaines et les communes
d'arrondissement85. Enfin, les établissements publics
appliquent les instruments juridiques de lutte contre les changements
climatiques (l'ONACC, l'IRAD, etc.). Voilà pour ce qui est des
institutions publiques. Le secteur privé participe également dans
l'application des instruments juridiques internationaux de lutte contre les
changements climatiques, et ce de manière considérable. Cette
participation se concentre dans des actions de certaines entreprises et des
ONG. Les ONG notamment jouent un rôle important en matière
climatique. Leurs actions portent essentiellement sur le contrôle de
l'application par l'administration des instruments juridiques de lutte contre
les changements climatiques. Elles font également un travail
d'information, de sensibilisation, d'éducation des
85 Les régions ne sont pas encore
fonctionnelles au Cameroun.
64
populations pauvres, les plus exposées aux effets des
changements climatiques86 sur les effets des changements climatiques
et les éduquent. Quant aux entreprises, elles sont tenues de respecter
la législation climatique en vigueur au Cameroun. De surcroît, ces
entreprises participent aux MDP. L'entreprise d'assainissement des villes
camerounaises, HYSACAM enregistre à son compteur deux centrales de
captage du biogaz, en vue de la réduction des émissions de GES.
Cette entreprise envisageait ventre ces unités de réductions au
marché carbone.
Par ailleurs, la volonté de l'Etat se manifeste en
matière de contrôle et de suivi de l'application de ces
instruments. En matière de contrôle, il convient de relever que
plusieurs institutions et organes ont été recensés au
niveau national et au niveau international. Mais l'orientation donnée
portait sur la division : contrôle juridictionnel et contrôle non
juridictionnel. En matière de contrôle juridictionnel, l'on a
relevé le contrôle juridictionnel international sous la houlette
de la CIJ, suivie d'autres instances à l'instar de l'ORD, des tribunaux
arbitraux, les juridictions régionales des droits de l'homme, etc. Quant
au contrôle juridictionnel national, il convient de relever que le juge
national y intervient soit pour des questions de juridicité soit pour
des questions de responsabilité. Toujours est-il que les juridictions de
l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif sont des acteurs principaux.
Quant au contrôle non juridictionnel, il est
assuré au niveau international par la pression internationale
exercée par la diplomatie climatique et par l'opinion publique
internationale. Au niveau national, ce contrôle est porté par les
mouvements nationaux ; qu'ils soient institutionnels ou non. Ainsi, on a
relevé l'action des institutions comme le parlement, certains autres
organismes tels la CNDHL, la CONAC, etc. Aussi, la société civile
est très active dans le contrôle de l'application par le Cameroun
des instruments juridiques internationaux de lutte contre les changements
climatiques, comme l'atteste l'activité des médias.
La réponse à la question posée nous a
amenés à étudier les difficultés auxquelles fait
face ce pays dans l'application des instruments juridiques internationaux de
lutte contre les changements climatiques. En réalité,
l'étude de ces difficultés s'articule autour de l'insuffisance
des moyens et des obstacles qui freinent l'ardeur du Cameroun. Au rang des
insuffisances, l'on a relevé l'insuffisance de moyens techniques et
technologiques. L'insuffisance des moyens techniques se traduit par le suivi
limité de l'évolution du climatique et par les moyens
limités d'atténuation et d'adaptation aux effets des changements
climatiques. Par ailleurs, l'insuffisance des moyens technologiques se traduit
par un déficit de connaissances climatiques et une assistance
internationale insuffisante. Pour ce qui est de l'insuffisance des moyens
financiers, l'on a étudié le déficit des moyens
consacrés au climat, dû à la primauté des
contraintes économiques et des problèmes de gouvernance. Ensuite,
il existe des limites à l'aide internationale par le fait que celle-ci
est dirigée vers des objectifs ciblés et parcellaires. Cette aide
n'est d'ailleurs pas à la hauteur des besoins qu'implique la lutte
contre les changements climatiques. Enfin, les obstacles structurels et
conjoncturels ont été relevés. Ces obstacles portent sur
les insuffisances légales et réglementaires. Les
86 MEVONO MVOGO D.
op. cit.
65
insuffisances institutionnelles se déclinent dans les
insuffisances des institutions publiques et dans les institutions
privées.
Si le processus d'application de ces instruments fait
ressortir la volonté du Cameroun, qui est freinée par des
difficultés rencontrées. Pour pallier ces difficultés et
rendre l'action de ce pays davantage efficace, il convient d'optimiser le
financement de la lutte contre les changements climatiques. En effet, ce sont
des opérations qui coûtent extrêmement chers et que ne
peuvent pas supporter les pays en développement comme le Cameroun.
Ainsi, il serait nécessaire de rendre économiquement rentables
les projets carbones afin d'attirer plus d'investisseurs. Cette rentabilisation
intègrerait les avantages écologiques et économiques des
MDP87. Pour ce faire, l'on devra restructurer le marché
carbone, et prévoir des garanties institutionnelles pour cette
catégorie d'investisseurs en activant un mécanisme d'assurance
internationale. Le FEM pourrait être une institution idoine pour
l'accomplissement d'une telle politique88.
Par ailleurs, la création d'une juridiction
environnementale internationale avec une section climatique serait de bon aloi.
Car l'environnement présente des spécificités dont les
contours n'épousent pas toujours la logique classique du droit
international public. A titre d'exemple, la CIJ qui est la juridiction
internationale ne peut être saisie par les individus ; or le droit
à l'environnement est avant tout un droit subjectif dont les individus
devraient en jouir mais également en exercer. Dans la logique actuelle
du système juridictionnel international, cela s'avère
compliqué. Dès lors, l'avènement d'une juridiction
intégrant ces spécificités est nécessaire. Une
reconfiguration de la CIJ pourrait partiellement résoudre ce
problème qui de plus en plus se fait ressentir, et auquel la doctrine
accorde de plus en plus d'attention.
87 Le manque à gagner connu par certaines
entreprises dans les projets MDP pourrait décourager plus d'un
investisseur.
88 A titre d'exemple, Michel NGAPANOUN, le PDG
D'HYSACAM envisage un plan Marshall pour le climat en Afrique.
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l'environnement ;
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l'Assemblée Nationale ;
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http://climateaction.unfccc.int/
https://www.hysacam-proprete.com/node/1435
http://www.comifac.org/
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languages main french.shtml
https://www.irinnews.org/fr/report/99604/un-%C3%A9tat-insulaire-se-mesure-aux-pollueurs-de-la-plan%C3%A8te
http://www.cndhl.cm/
http://www.unhcr.org/fr/cmr.html
ANNEXE
REPUBLIQUE DU CAMEROUN
11004
CONTRIBUTION PREVUE DETERMINEE AU PLAN NATIONAL
(CPDN) INTENDED NATIONALLY DETERMINED CONTRIBUTION 1INDC}
1. Contexte national Données
clés
Superficie (km2) 475 440
Climat Tres variableseton les 5
zones agro-ecalogiques. cf_ rote de bas de page 2
Population (2013) 22 253 DM
PNB (Mds US$ 2014) 32,5
PNB / hab (US$ 2013)(Us$ PPA 2013)
|
1 308 (2 400) 20%et60%
|
|
Pari de l'agriculture dans le PI8 et l'emploi total (2014)
|
|
Consommation énergie primaire (Mtep 2012) 6,98
Consommation d'énergie primaire I hab (tep 2012) 0.32
Part des énergies fossiles dans ta consommation
primaire (2012)
|
28%
|
Part des energies fossiles dans le bouquet électrique
(2014) 46%
Capacité électrique installée
raccordée (2013) 1 400 M V
Taux d'électrification 51%
Sources : Sournes nationales ; Banque mondiale ;
Délégation UE partir de diverses sources.
La CPDN du Cameroun est ancrée dans le vision que le
pays a dessinée pour son devenir à l'horizon de 2035 : celle de
devenir un pays émergent Cet objectif global s'accompagne d'un ensemble
d'objectifs intermédiaires : (i) la réduction de la
pauvreté ; (ii) Fetteinte du stade de pays à revenus
intermédiaires, (iii) l'atteinte du stade de Nouveau Pays
Industrialisé et (iv) la consolidation du processus démocratique
et de l'unité nationale dans le respect de le diversité qui
caractérise le paya En termes économiques, cela impliquera
notamment une croissance soutenue, une révolution agricole fondée
sur l'augmentation de la productivité, et un doublement de la part du
secteur secondaire dans la structure du PIB (de 19 à
38%).
Le Cameroun est un faible émetteur de GES (2`
Communication nationale)_ Cette stratégie ambitieuse de
développement se traduira par une hausse forte des émissions.
Au travers de cette CPOhi_ le Cameroun entend réduire
l'empreinte carbone de son développement sans ralentir sa croissance, en
privilégiant des options d'atténuation présentant des
cobénetces élevés (Section 2 : Atténuation)
: renforcer le résilience du pays aux changements
climatiques (Section 3 : Adaptation) : mettre en
cohérence ses politiques sectorielles et renforcer son dispositif et ses
outils de mise en oeuvre pour faciliter l'atteinte de ces objectifs
(Section 4) : et mobiliser à cet effet tous les moyens
pertinents : financements, transferts de technologies et renforcement de
capacités (Section 5).
t
70
2. Atténuation
La Contribution du Cameroun
Type de contribution
|
Un objectif de réduction des émissions assorti
d'actions d'alténuation et d'adaptation
|
Objectif Réduction des émissions de GES é
hauteur de 32% par rapport à un scénario de
national à long référence pour
l'année cible (2035), et conditionnée au soutien de la
communauté
terme sur les Internationale sous forme de
financement, d'actions de renforcements de capacité et de
emissions de transfert de technologies.
GES
Année cible 2035
Année de 2010
référence
Objectifs Scénario CPDN: (i) verdissement
(intensification, sédentarisation) de le politique agricole
sectoriels (ii) gestion durable des forets (iii) augmentation
de l'offre énergétique et amélioration de
principaux l'efficacité énergétique',
(iv) 25% d'énergie renouvelable dans le bouquet électrique
à
l'horizon 2035_
Ambition de la L'objectif de réduction des
émissions du Cameroun représente un effort significatif pour
un
Contribution pays dont les émissions sont
insignifiantes à l'échelon international et dont le PIE
par habitant se situe au 148éme rang mondial (2013, en
base PPP).
Equité de la La réduction de 32% en 2035 est du
méme ordre ou supérieure à celle proposée
par des
Contribution pays comparables ou de la sous-région. Ce
niveau d'engagement tient compte des efforts
accomplis ou en cours pour réduire les émissions
! augmenter les puits de carbone (reboisement, gestion durable des
forêts).
Scenarii de référence et de
développement sobre en carbone (CPDN)
Les graphiques ci-a prés présentent (i)
un scénario de référence dans lequel aucune intervention
publique nouvelle ne vient tempérer les émissions Liées au
développement du Cameroun et (ii) un scenario CPDN de
développement sobre en carbone (à PIE et niveau de
développement identiques) montrant l'impact des grandes actions
sectorielles d'atténuation. Ce scénario CPDN est
conditionné au soutien de la communauté internationale sous forme
de financement, d'actions de renforcements de capacité et de transfert
de technologies.
Dans le scenario de référence, les
émissions de GES atteignent 104 MtCO2-equ. en 2035, soit une hausse de
166% par rapporté 2010. Dans le scénario CPDN, l'augmentation des
émissions est contenue à 71 MtCO2qu_ en 2035, soit une hausse de
82% par rapport à 2010 (39 MtCO24qu_}. En d'autres termes,
l'augmentation des émissions par rapport à farinée de base
est réduite de moitié (32 contre 65 MtCO2équ.}.
Evolutions des émissions de GES du
Cameroun suivant les différents scenarios (MtCO2eq)
2
71
70 60 50 40
30
2010
2035
110
100
90
00
--Référence 2035 --INDC 2035
Hypothèses et approches méthodologiques
Type d'objectif
Couverture (du pays) Gaz couverts
Secteurslsources couverts
Scénario de référence
Scénario d'atténuation CPDN
Sources pour les scenarii
Pouvoir de réchauffement global (PRG)
Emissions de l'année de référence
Méthodologie de projection des émissions du
scénario de référence
fvlélt odologie de projection pour le scénario
CPDN
Approche concernant les émissions relatives à
l'affectation des ternes, les changements d'affectation et la foresterie
(UTCATF)
Réduction en pourcentage par rapport aux
émissions de l'année cible dans un scénario de
référence. Toul le pays.
Dioxyde de carbone (CO2), méthane (CH4). oxyde nitreux
(N2O)
Agriculture. Energie, Foret, Déchets -- (hors UTCATF
pour l'objectif de réduction)
Ce scénario décrit !'évolution des
émissions de GES à l'horizon 2035 par secteur
d'activité en fonction des stratégies de développement
actuelles. Ce scénario décrit l'évolution des
émissions de GES à l'horizon 2035 sur la base d'orientations bas
carbone dans les principaux secteurs d'activité, notamment
énergie et agriculture_ Données AIE, Banque mondiale,
Enerdata, EDGAR, FAO, PNUE: Stratégies de développement (Cameroun
Vision 2035. DSCE), Stratégies sectorielles (PDSE, PNIA, etc_)_
Les valeurs de PRG utilisées sont celles déterminées
par la Groupe intergouvernemental des experts sur le climat (GIEC.
AR4).
L'inventaire de l'année de référence est
construit sur la base des données AIE, EAU et EDGAR. Données
à revoir lors du prochain inventaire.
Le scénario de référence est construit en
appliquant aux émissions des différents secteurs des
hypothéses d'évolution dépendant des taux de croissance
sectoriels, de !'évolution de la population, du bouquet
énergétique et de l'évolution tendanciette de
l'efficacité du secteur. Le scénario CPDN est construit en
appliquant aux émissions sectorielles du
scénario de référence une estimaiion des réductions
découlant de la mise en place des Actions sectorielles -- agriculture,
foret. déchets. énergie (par ex. bouquet électrique 25%
EnR : 11% micro-hydro : 7% biomasse : 5% solaire PV : 1% éolien).
Les émissions de ce secteur important au Cameroun devront faire
l'objet d'une analyse plus précise d'ici 2020 pour pouvoir élre
intégrées à l'objectif général.. Cela pourra
se faire grâce notamment à une meilleure connaissance des
superficies par type de sols_
Emissions de CES au Cameroun, hors UTCATF, en
MLC62eq
-325b
co-
7p
|
2'ax0
|
Rifdrence. 2R35
|
MHUC 205
|
· A2ACNI1uns
|
74477
|
-344.13
|
45343
|
· Dachots
|
2564
|
4527
|
2263
|
· Prrdu[ion d'enery ·
|
3167
|
91359
|
4335
|
Bitinrents
|
15 L9
|
47]â
|
]99a
|
e irrrcwmt
|
2744
|
7636
|
5564
|
· ird,cvu
|
3167
|
94Q9
|
69,15
|
|
Actions d'dttënuatlon
Le Cameroun entend mettre en oeuvre les Actions
d'atténuation suivantes. en cohérence avec ses orientations de
développement.
3
TABLE DES MATIERES
73
INTRODUCTION GENERALE 10
PREMIERE PARTIE : LA VOLONTE D'APPLIQUER LES INSTRUMENTS
JURIDIQUES INTERNATIONAUX DE LUTTE CONTRE LES CHANGEMENTS
CLIMATIQUES 17
CHAPITRE I : LA MANIFESTATION DE LA VOLONTE D'APPLIQUER
PAR LA
DIVERSITE DES PROCEDURES D'APPLICATION 19
SECTION I : LES PROCEDURES NATIONALES D'APPLICATION 19
Paragraphe I : les procédures législatives et
réglementaires 19
A. Les procédés de ratification 19
B. Les procédés d'exécution 21
Paragraphe II : Les procédures institutionnelles 22
A. Les institutions publiques 22
B. Les institutions privées 24
SECTION II : LES PROCEDURES INTERNATIONALES 25
Paragraphe I : Les procédures conventionnelles
bilatérales 25
A. La coopération avec les organismes publics
26
B. la coopération avec les organismes privés
28
Paragraphe II : la coopération climatique
multilatérale 29
A. la coopération universelle pour le climat
29
B. la coopération régionale pour le climat
30 CHAPITRE II : LA MANIFESTATION DE LA VOLONTE D'APPLIQUER PAR LES
DIFFERENTES TECHNIQUES DE SUIVI ET DE CONTROLE 31
SECTION I : LES TECHNIQUES DE SUIVI 31
Paragraphe I : les procédures internationales de suivi
31
A. les organes administratifs et politiques de suivi
32
B. les organes techniques 32
74
Paragraphe II : les procédures nationales de
suivi 33
A. les organes et institutions de suivi 33
B. Les outils de suivi 34
SECTION II : LES TECHNIQUES DE CONTROLE 34
Paragraphe I : Le contrôle juridictionnel 35
A. Le contrôle juridictionnel international 35
B. Le contrôle juridictionnel national 37
Paragraphe II : Le contrôle non juridictionnel
38
A. La pression internationale 38
B. La pression des instances nationales 39
CONCLUSION DE LA PREMIERE PARTIE 42
SECONDE PARTIE : LES DIFFICULTES D'APPLICATION DES INSTRUMENTS
JURIDIQUES INTERNATIONAUX DE LUTTE CONTRE LES CHANGEMENTS
CLIMATIQUES 43
CHAPITRE III : L'INSUFFISANCE DES MOYENS 45
SECTION I : L'INSUFFISANCE DES MOYENS TECHNIQUES ET
TECHNOLOGIQUES 45
Paragraphe I : L'insuffisance Des Moyens Techniques
46
A. Les moyens limités d'observation de
l'évolution du climat 46
B. Les moyens limités d'atténuation des
émissions de GES et d'adaptation aux effets des
changements climatiques 47
Paragraphe II : L'insuffisance des moyens technologiques
47
A. Un déficit de connaissances climatiques 48
B. Une assistance internationale insuffisante 48
SECTION II : L'INSUFFISANCE DE MOYENS FINANCIERS 49
Paragraphe I : Le déficit des moyens consacrés au
climat 49
A. La primauté des contraintes de
développement économique 50
B. Les problèmes de gouvernance 50
Paragraphe II : les limites de l'aide internationale
50
A. Une aide dirigée vers des objectifs cibles et
parcellaires 51
75
B. une aide pas toujours à la hauteur des besoins
51
CHAPITRE IV : LA PRESENCE D'OBSTACLES STRUCTURELS ET
CONJONCTURELS 53
SECTION I : LES OBSTACLES STRUCTURELS 53
Paragraphe I : les insuffisances légales et
règlementaires 53
A. Les insuffisances légales 54
B. L'insuffisance règlementaire 54
Paragraphe II : Les insuffisances institutionnelles
55
A. Les insuffisances des institutions publiques 55
B. Les insuffisances des institutions privées
56
SECTION II: LES OBSTACLES CONJONCTURELS 57
Paragraphe I : Les obstacles socio-économiques
57
A. Les obstacles économiques 57
B. Les obstacles sociaux 58
Paragraphe II : Les obstacles liés à la menace
sécuritaire 59
A. La menace terroriste 60
B. L'insécurité transfrontalière
61
CONCLUSION GENERALE 62
BIBLIOGRAPHIE 62
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