C. L'assurance Incendie
L'assurance incendie est rendue obligatoire par la loi
n°74-008 du 10 juillet 1974. En assurance incendie, l'assurance est la
couverture d'un risque pouvant permettre à l'assureur de remettre
l'assuré dans son ancien état avant le sinistre.
L'assurance est une garantie que l'assureur donne à son
assuré moyennant paiement d'une prime, cette prime engage l'assureur
à l'indemniser en cas des dommages éventuels. En assurance
incendie, l'assureur remet à l'assuré un document appelé
Police d'assurance qui est la couverture du risque.
D. Le Sinistre
Le sinistre n'est pas une branche d'assurance mais plutôt
une infraction ou une conséquence de toute police d'assurance.
L'assurance ou pas, l'accident est une infraction, il y a sinistre lorsque le
sang humain est versé.
La déclaration à l'indemnisation,
c'est-à-dire l'entreprise doit doter l'assuré d'une protection
juridique. Ce qui donne lieu à la direction juridique à la SONAS.
La fourchette au plafond de paiement, l'assureur ne paye que ce qu'il a
déjà prévu, et lorsque l'assuré n'est pas d'accord
au montant qui lui est proposé par l'assureur, ce dernier va ester en
justice contre l'assureur.
La responsabilité civile est la marchandise que
l'assuré achète chez l'assureur pour se couvrir des a
responsabilité civile vis-à-vis des tiers (une personne
ou un bien). Un tiers, c'est toute personne qui n'a pas des relations
avec l'assuré. Ex : les passagers, les voisins. Les non tiers sont ceux
qui sont à la charge de l'assuré. Ex : sa femme, son fils, son
chien, son chat...
En cas d'accident, l'assureur remet à l'assuré un
document appelé «
Déclaration d'accident » que l'assuré va
indiquer : L'heure de l'accident, le jour, le lieu, le nom de l'assuré,
l'identité de l'assuré, le nom du conducteur, le numéro du
permis de conduire, le lieu où le permis a été
délivré, l'âge du conducteur, l'identité du
véhicule, numéro châssis, marque, numéro du moteur,
plaque, puissance fiscale L'adversaire, nom, post nom, adresse, le plan de
lieu.
L'assureur exige le procès-verbal de constat qui reprend
tous les effets de l'accident et ce travail est fait par la brigade
routière, et le P.V. doit être versé auprès du
ministère public (au parquet de la juridiction de
compétence) le plus proche du lieu où l'accident est
survenu. Les membres de famille de la victime lèvent le
procès-verbal de constat La responsabilité pénale de
l'assuré et du chauffeur est engagée, donc les deux doivent payer
une amende à la victime. La transaction est la discussion entre les deux
parties, l'assureur et la victime sur le montant quelconque pour trouver le
juste montant pour payer à la victime.
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