Le recours des individus auprès du panel d'inspection de la banque mondiale

Section II : La remise en cause du droit au juge

On constate que de manière générale, les populations sont satisfaites du traitement de leurs demandes par le Panel d'inspection. Mais, le droit au juge suppose que soit respecté l'accès à la justice et l'obtention d'une décision obligatoire qui va être exécutée. Or, on constate que le droit d'accès à la justice est remis en cause parce qu'il est impossible de réaliser le recours après la clôture du prêt finançant un projet (§I). Bien plus, le deuxième aspect du droit au juge est remis en question. En effet, l'exécution des décisions du Panel est limitée à cause de plusieurs facteurs qui sont de nature stratégique et technique. Il s'agit pour ce qui est du facteur stratégique de la priorité accordée à l'économique sur les droits humains par la BM (§I) et en ce qui concerne les facteurs techniques des lacunes révélées par l'évaluation de la mise en oeuvre des plans d'action proposées par la Banque et du caractère non contraignant des décisions du Panel^236(*) (§II).

§I- L'impossible réalisation du recours après la réception du projet

Le Panel n'est pas habilité à examiner les demandes déposées après la date de clôture du prêt ou du crédit finançant le projet auquel elles se rapportent, ou après le décaissement d'au moins 95 % du montant du prêt ou du crédit^237(*). Les individus ne peuvent donc engager la responsabilité de la BM qu'avant la date de clôture du prêt, ou avant que le prêt n'ait été financé à hauteur de 95°/°. Dès lors, il n'est prévu en aucune manière un moyen de contrôle des droits humains postérieur à la fin du projet. On examinera successivement l'inexistence d'un mécanisme de recours ex post de protection des droits humains dans le cadre de l'Aide Publique au Développement (APD) (A), et le souhait de la consécration du recours après la fin du projet (B).

A) Le caractère ex ante des mécanismes existants

Si l'on prend l'exemple de l'Union Européenne, un canevas standardisé sert souvent de support à l'évaluation. Ainsi, fait l'objet d'un inventaire « la situation du pays en matière de respect des droits civils et politiques, de protection des droits économiques, sociaux et culturels et de garantie des droits des minorités »^238(*) . Cet examen porte généralement sur l'état de la protection constitutionnelle des droits fondamentaux et aussi sur l'ampleur des engagements internationaux souscrits par l'Etat candidat à l'aide. Les bailleurs de fonds accordent une attention particulière aux réserves formulées et aux clauses facultatives non souscrites.

La BM et le FMI prennent aussi en compte les constatations arrêtées par les instances internationales de contrôle des droits de l'homme, telle le Comité des droits de l'homme des Nations Unies ou encore les Comités de surveillance agissant au titre des conventions onusienne et européenne relatives à la prévention et à la répression de la torture ou des traitements inhumains et dégradants. Si c'est donc l'effectivité des engagements souscrits au plan international qui est primordial, cela signifie que le diagnostic opéré est celui existant au moment de l'examen. On prend aussi en compte les analyses émanant des Ambassades d'Etats occidentaux, les rapports annuels des ONG telle Amnesty international ou les enquêtes du Congrès américain. Il faut relever à présent les cas problématiques de contrôle ex post des projets de la BM.

B) Les cas problématiques de contrôle ex post des projets de la BM

Il s'agit de savoir si on peut voir dans le suivi des Plans qui prévoient des mesures correctrices une procédure de contrôle ex post des projets financés par la BM. Même si on ne peut douter de leur efficacité comme en témoigne celui réalisé en RDC, on doit malheureusement préciser qu'ils ne garantissent pas la possibilité d'un recours des individus après la fin du projet. Il convient de présenter brièvement un Rapport d'activité aux Administrateurs sur l'exécution du plan d'action de la Direction en réponse au rapport d'enquête du Panel d'inspection sur les projets « République Démocratique du Congo : Projet d'appui transitoire à une opération de crédit au redressement économique (TSERO) et le Projet d'urgence à l'appui de la réunification économique et sociale (EESRSP).

Le 31 août 2007, le Panel d'inspection a présenté au Conseil son rapport d'enquête n° R2006-0001/2 qui traite du respect des politiques de la BM dans des activités relatives au secteur forestier de deux projets financés par la Banque en RDC. Le 19 novembre 2007, la Direction a présenté son rapport et ses recommandations en réponse au rapport du Panel d'inspection. Au chapitre V de son rapport, la Direction exposait un plan d'action visant à donner suite aux constats du Panel.

Le 9 janvier 2008, le Conseil a examiné le rapport d'enquête du Panel d'inspection ainsi que le rapport de la direction de la BM, approuvé le plan d'action proposé par la Direction de la Banque, et demandé à cette dernière de lui faire rapport sur les réalisations de ce plan d'action après une année d'exécution. Le plan d'action est présenté sous la forme d'une matrice suivie par des explications sur les réalisations dans les quatre grandes catégories d'activités du plan d'action.

Les actions convenues sont regroupées ainsi : i) améliorer et développer l'action menée dans la région en vue de l'application des sauvegardes environnementales et sociales, dans la conception et la mise en oeuvre du portefeuille des projets; ii) élargir l'action en faveur des peuples autochtones de la RDC et veiller à la prise en compte et à l'application des sauvegardes pertinentes ; iii) soutenir le programme des réformes du secteur forestier en RDC et développer les activités de la BM dans ce secteur ; iv) améliorer la communication et l'information ; v) S'agissant des sauvegardes, les travaux se sont intensifiés et jouissent d'une visibilité accrue. La région s'achemine vers le triple objectif de durabilité économique, sociale et environnementale. Des progrès ont été accomplis et d'autres sont attendus suite à la décentralisation des spécialistes chargés de l'application des sauvegardes, à la formation des chefs de projet en matière de sauvegarde, à la mise en oeuvre d'exercice d'analyse du statut des questions environnementales et sociales dans les pays, et à l'utilisation des crédits destinés à renforcer les capacités de gestion environnementale et sociale des pays ; vi) Pour ce qui est des peuples autochtones de la RDC, les travaux ont démarré en vue de l'élaboration d'une stratégie de développement des Pygmées, en collaboration avec le Gouvernement, les partenaires du développement et les principales parties concernées. Cette stratégie a pour objectifs d'analyser les facteurs qui menacent l'identité culturelle des populations pygmées et contribuent à leur appauvrissement, et de proposer un ensemble d'actions pour y remédier. L'étude prévue fournira une base de référence sur laquelle le Gouvernement pourra élaborer une stratégie nationale à long terme en 2010. Les sauvegardes sociales relatives aux peuples autochtones et à la propriété culturelle ont été déclenchées pour les projets en portefeuille et des plans ont été élaborés; dans les cas ou des difficultés de mise en oeuvre ont été rencontrées, celles-ci ont été les mêmes que celles rencontrées par les autres projets exécutés dans le pays, telles que celles liées à la sécurité et la logistique qui se posent dans le cas d'activités dans les zones isolées ou reculées du pays ; vii) dans le secteur forestier, le Gouvernement a poursuivi un programme de réforme volontariste, fondé sur une approche moderne de la gestion du secteur forestier qui inclut une large variété d'usages différents des ressources de la forêt. Le Gouvernement a mené à bien une revue légale des contrats d'exploitation qui a abouti à une réduction considérable des zones de forêts sous contrat qui sont passées de 43,5 millions d'hectares en 2002 à 9,7 millions d'hectares en 2008. D'autres réformes ont également été engagées, concernant notamment : l'appui à la forestière communautaire ; le respect des droits coutumiers des populations forestières ; la conception de modèles innovants pour la rémunération des services fournis par l'environnement ; la promotion de l'approche participative et les consultations avec les communautés dans toutes les décisions concernant l'aménagement forestier. Les partenaires du développement sont restés engagés dans le secteur de la forêt et la Banque a augmenté son appui avec une enveloppe de 77 millions de dollars qui a été soumis au Conseil au cours de l'année 2009 pour des actions de renforcement des capacités, de la conservation et de la gestion durable des forêts. Il faut toutefois reconnaître que l'application de toutes ces réformes sur le terrain est une entreprise dont les actions et les résultats ne peuvent être qu'à long terme ; viii) en matière de communication et d'information, la Banque a intensifié son action au plan extérieur et intérieur, et tout particulièrement en RDC. Quatre réunions ont été organisées avec des groupements de populations autochtones pour discuter du plan d'action du Panel d'inspection ; cinq interviews radio, un documentaire télévisé de 45 minutes, trois séances de compte-rendu de mission en forêt avec des représentants des populations autochtones ainsi que plusieurs séances d'information et entretiens avec des journalistes ont également été organisées en 2008. Par ailleurs, 15 rencontres avec les populations locales ont été tenues pour discuter du projet forêts et conservation de la nature qui sera financé par la Banque ; ix) la mise en oeuvre du plan d'action de la Direction de la BM est en progression constante et ses activités sont bien intégrées au sein du programme de la BM en RDC. Il convient de signaler qu'en plus de la limite au droit d'accès, il existe des limites qui entachent l'application des décisions du Panel.

§II- L'exécution limitée des décisions du Panel

L'exécution des décisions du Panel est limitée à cause de la priorité accordée à l'économique sur les droits humains (A) et à cause des lacunes révélées par l'évaluation de la mise en oeuvre des décisions du Panel (B)^239(*).

A- La priorité accordée à l'économique sur les droits humains par la BM

L'objectif de légitimation et d'accountability de la BM dans ses activités n'a pas empêché que la finalité économique prime sur l'intérêt humain (A) et que les enjeux égoïstes des Etats membres de la BM entravent l'épanouissement des droits humains (B).

1- Le respect des droits humains lorsque l'objectif économique n'est pas menacé

La BM étant une OI dont l'objet est principalement le développement économique, la priorité est accordée à cette finalité. Les droits humains sont ainsi respectés lorsque l'objectif économique n'est pas menacé.

Les accords internationaux comportant une clause sur les droits de l'homme sont avant tout des accords économiques. La dimension économique restant prédominante, celle-ci n'est pas nécessairement compatible avec la défense des droits fondamentaux comme le démontrent souvent les tergiversations des gouvernements occidentaux dans leurs rapports avec la Chine ou encore leur clémence à l'égard des royaumes du Moyen-Orient au point où l'on peut se demander si le respect des droits fondamentaux est toujours un droit universel ou alors simplement une obligation sélective^240(*).

Bien plus, la BM finance les prêts qu'elle accorde à ses Etats membres en recourant à des emprunts (via l'émission de titres) sur les marchés financiers. Dans ce sillage, la rentabilité économique du projet est mise en avant. Car, pour ne pas courir le risque que le prêt ne soit pas remboursé, la priorité est mise sur les dividendes que le projet pétrolier, infrastructurel ou minier pourra engendrer.

En effet, une très grande quantité de prêt octroyés par la BM a systématiquement privilégié les prêts pour de grandes infrastructures telles les grands barrages, les investissements dans les industries extractives de matières premières^241(*), des politiques agricoles favorisant le « tout à l'exportation » au prix de l'abandon de la sécurité et de la souveraineté alimentaires, la construction de centrales thermiques, grandes consommatrices de forêts tropicales.

Par ailleurs, la BM est venue en aide en de très nombreuses occasions à des régimes dictatoriaux, responsables avérés de crimes contre l'humanité : les dictatures de l'Amérique latine des années 60 aux années 80, de nombreuses dictatures en Afrique^242(*), des régimes de l'ancien bloc soviétique tels la dictature du Président Ceaucescu en Roumanie, les dictatures d'Asie du Sud-Est et d'Extrême-Orient telles celle de Marcos de 1972 à 1986 aux Philippines, de Suharto de 1965 à 1998 en Indonésie, des régimes dictatoriaux de Corée du Sud (1961-1981), de Thaïlande 1966-1988.

L'institution du respect des droits humains dans les accords de prêt constitue sans doute la première tentative d'envergure en vue de dépasser la logique essentiellement économique au sein de la BM. Force est pourtant de constater que le résultat est décevant à bien des égards. On reproche à cette initiative de vouloir instituer une morale internationale en trompe l'oeil. D'ailleurs, certains auteurs n'hésitent pas à affirmer que «toutes les notions qui composent la conditionnalité politique sont au service des bénéficiaires du marché ». Simplement, le monde des affaires « a besoin d'un certain type de régime politique (...) d'un certain mode de comportement des administrations et des citoyens, d'un certain niveau d'éducation (...) permettant l'établissement de relations favorisant une croissance durable»^243(*). Par ailleurs, la primauté des intérêts des grandes puissances ne permet pas d'asseoir la légitimité de la BM et nourrit la suspicion des populations à l'égard des activités de la BM ?

2- Une analyse réaliste des décisions du Conseil d'administration de la BM : la primauté des intérêts des grandes puissances sur les autres

La théorie réaliste dans les relations internationales permet de démontrer qu'au sein du Conseil d'Administration de la BM, les Etats préservent leurs intérêts égoïstes^244(*). Ainsi, seuls les Etats puissants pourraient influencer les décisions en matière du respect des droits humains, car ils disposent d'un pouvoir de vote important.

En effet, la BM est un instrument contrôlé par des grandes puissances au prorata de leurs parts financières au sein de la BM^245(*). Comme le souligne le Professeur M. KAMTO, « derrière le FMI et la Banque mondiale, ce sont les bailleurs bilatéraux, en l'occurrence les pays occidentaux les plus riches, qui s'en servent aux fins de leurs propres politiques dans tel pays sous ajustement dans lequel ils ont des intérêts importants à sauvegarder »^246(*). Alors, les grandes puissances n'ont pas toujours pour priorité les droits humains dans les Etats où ils ont des intérêts prioritaires, comme dans d'autres. Par exemple, le fait que les Etats-Unis d'Amérique n'aient pas mis un terme à l'aide accordée à certains pays, en particulier à la Corée du Sud et aux Philippines, « en raison des intérêts liés à la sécurité a provoqué beaucoup de commentaires critiques chez les défenseurs des droits de l'homme »^247(*). La Chine également est aujourd'hui citée comme un Etat qui dans le cadre de l'APD est indulgent voire indifférent à la conditionnalité droits humains^248(*). Cette pratique d'indulgence quant au respect des droits humains peut permettre de déduire que la Chine ne votera pas une décision du Panel qui recommande la suspension d'un prêt par la BM à un Etat « ami »^249(*). En ce sens, Philippe Hugon soutient que : « les questions de bonne gouvernance et de respect des droits humains et des normes sociales et environnementales sont devenues prioritaires. Elles risquent d'être remises en question par l'arrivée des nouveaux partenaires, peu regardants vis-à-vis de ces priorités, et par le rôle de cette concurrence déloyale justifiant le retour aux anciennes pratiques »^250(*). En effet, « pour assurer ses besoins en pétrole, la Chine a noué des liens avec l'Angola, le Congo, le Gabon, la Guinée équatoriale, le Niger, le Nigeria, le Tchad et le Soudan - ce qui explique ses abstentions lors des votes au Conseil de sécurité concernant la question du Darfour »^251(*). Dans ce sillage l'hypothèse de la priorité des intérêts commerciaux et économiques semblent mieux se confirmer lors des votes au sein de la BM.

Aussi, le Conseil d'administration qui détient le pouvoir d'autoriser les enquêtes et d'entériner les recommandations du rapport d'enquête du Panel est financé en grande partie par les grandes firmes qui sont généralement originaires de ces Etats puissants. Il faut par ailleurs souligner qu'au-delà de ces limites stratégiques à la protection des droits humains, il existe des lacunes révélées par l'évaluation de l'application des décisions du Panel.

B) Les lacunes révélées par l'évaluation de la mise en oeuvre des conclusions du Panel et des Plans d'action de la BM

L'évaluation de la mise en oeuvre des plans d'action proposés par la Banque révèle de nombreuses lacunes par rapport à la protection des droits humains.

La détermination de ces lacunes se fera à partir de deux affaires traitées par le Panel. Il s'agit de l'affaire relative au projet du pipeline Tchad-Cameroun (1) et de celle concernant l'affaire relative au projet Yacyreta (2).

1) Dans l'affaire relative au projet du pipeline Tchad-Cameroun

Le Réseau de Lutte contre la Faim (RELUFA) fait partie des organisations de la société civile tchadiennes et camerounaises qui ont suivi les impacts du pipeline Tchad-Cameroun pendant plusieurs années. Le 20 Novembre 2009, le Groupe d'Evaluation Indépendant de la Banque Mondiale a rendu public son évaluation finale du projet pétrolier et d'oléoduc Tchad-Cameroun. Le rapport a été commandité par la Banque Mondiale pour évaluer l'effectivité du projet de pipeline à remplir ses objectifs de départ de renforcement des capacités pour gérer le secteur pétrolier, de réduction de la pauvreté et d'amélioration de la gouvernance au Tchad.

De ce rapport, il en ressort que les réinstallations n'ont pas été satisfaisantes dans la mesure où les immeubles d'habitation n'étaient pas de bonne qualité et surtout, ces déplacements n'ont pas toujours été accompagnés de l'octroi de nouvelles terres arables, ou lorsque cela était fait, lesdites terres n'étaient pas suffisantes^252(*).

On note également la mauvaise qualité du matériel livré dans le cadre des compensations en nature et des problèmes liés à leur maintenance et la préparation insuffisante des populations indemnisées à la gestion des sommes importantes allouées. Aussi, on constate une insuffisance des indemnisations collectives qui revient à environ 3 millions de FCFA pour un village de 1000 habitants. Bien plus, les procédures d'accès à l'emploi pour les populations riveraines du tracé ne sont pas adéquates. On constate ainsi qu'il y a peu d'informations sur les postes ouverts à compétition, les périodes, les procédures et critères de dépouillement des offres^253(*).

Dans une autre évaluation, on note que « les fournitures (scolaires) ont certes été distribuées, mais les enfants Bagyéli du Foyer Notre Dame de la Forêt, qui abrite une forte concentration des enfants Bagyéli n'a reçu ni fournitures, ni médicaments. Quelques sacs de riz, quelques kg de poisson, un peu de sel distribué ça et là de façon sporadique ne représente véritablement rien dans le processus de développement durable dont a tant besoin la communauté Bagyéli. Bien au contraire, ce modèle de fonctionnement les assoit davantage dans l'attitude et le caractère de mendiant et d'attentiste ; ce n'est pas des aides ponctuelles qu'il faut, mais des programmes durables. Dans certains villages, l'appui à la citoyenneté ( établissement des pièces officielles) est effectif mais dans d'autres villages notamment Bilolo et Bissiang, cela reste non réalisé »^254(*). Force est de constater qu'il existe également des lacunes révélées par la l'évaluation de la mise en oeuvre des recommandations du Panel et des plans d'action de la Banque à partir de l'affaire relative au projet Yacyreta.

2) Dans l'affaire relative au projet Yacyreta

Dans l'affaire relative au projet Yacyreta (en Argentine et au Paraguay), l'évaluation de la mise en oeuvre des deux plans d'action proposés par la BM a permis de montrer que les réinstallations involontaires étaient mal réalisées et les mesures environnementales insuffisamment exécutées. Par exemple, le nombre de personnes réinstallées de fait estimé au départ à 50 000 s'élevait en réalité à 70 000 au minimum. En plus, les programmes sur les réserves naturelles et la biodiversité étaient défaillants^255(*).

Force est de préciser que dans cette affaire, l'évaluation de la mise en oeuvre des plans d'action de la Banque avaient été confiée par le Conseil d'Administration de la BM au Panel. Toutefois, après son rapport d'évaluation, le Conseil avait décidé d'écarter le Panel de toute activité d'évaluation et, a attribué à la Direction de la Banque la charge de lui remettre un rapport d'évaluation à propos de l'exécution de ses plans d'action.

Lorsque le suivi et l'évaluation de la mise en oeuvre des mesures proposées au vu des recommandations du Panel est attribuée à la Direction de la Banque, le risque de ne pas améliorer la protection des droits humains est réel. D'ailleurs, dans l'affaire sus évoquée, le Vice-Président de la Banque Mondiale responsable à l'époque de l'Amérique latine et des caraïbes déclarait dans une lettre publiée dans le journal paraguayen Ultima Hora que : « La Banque est satisfaite des conclusions du rapport du [Panel d'inspection] qui confirment que les politiques de l'institution sur la réinstallation, l'environnement et la participation communautaire et d'autres domaines ont été totalement respectées et mises en oeuvre dans le cas yacyreta »^256(*).

* ²³⁶ Des développements seront consacrés à cette idée infra p. 120.

* ²³⁷ Art 2 (c) du Règlement de procédure du Panel du 19 août 1994.

* ²³⁸ J.- L. ATANGANA AMOUGOU, « Conditionnalité et droits de l'homme », op. cit.,  p. 73.

* ²³⁹ Le caractère non obligatoire des décisions du Panel sera étudié infra.

* ²⁴⁰ J.-L. ATANGANA, « Conditionnalité et droit de l'homme », op. cit, p. 77.

* ²⁴¹ Par exemple, les mines à ciel ouvert, la construction de nombreux oléoducs (Tchad-Cameroun et Bakou-Tbilissi-Ceyhan). Cf. pour les projets financés par la BM le lien www.banquemondiale.org.

* ²⁴² Le régime du Président MOBUTU de 1965 à sa chute en 1997, le régime d'apartheid en Afrique du Sud.

* ²⁴³J.-L. ATANGANA AMOUGOU, « Conditionnalité et droit de l'homme», op. cit., p. 77.

* 244 H. MORGENTHAU, Politics among nations. The struggle of power and peace, New York, 5ème edition, Alfred A. Knopf, 1978, pp. 4-15. Selon l'auteur, les Etats agissent dans les relations internationales par les voies qui peuvent conserver et accroître leur puissance. Ainsi, la morale des Etats ne doit pas être assimilée aux lois morales objectives qui gouvernent le monde.

* ²⁴⁵ En 2004, la répartition des droits de vote au sein de la BM fait état de 16,39°/° pour les Etats-unis d'Amérique, 7,87 °/° pour le Japon, 4,49 °/° pour l'Allemagne, 4,30 °/° pour la France, 4,30°/° pour la Grande-Bretagne, 2,78 °/° pour l'Arabie Saoudite, 2,78 °/° pour la Russie et 2,78 °/° pour la Chine. Cette dernière a vu son droit de vote passé de 2,77% à 4,42%, ce qui la positionne à la 3^ème place au sein de la BM. Cette augmentation a été décidée lors du sommet du G20 tenu en septembre 2009 à Pittsburgh aux Etats-Unis et de la réunion du Comité de développement en octobre 2009 à Istanbul.

* ²⁴⁶ M. KAMTO, «Problématique de la conditionnalité en droit international et dans les relations internationales », op. cit., p. 20.

* ²⁴⁷ Cf. Débats, sous-commission de l'Aide à l'étranger de la commission des Relations extérieures du Sénat, 4 mars 1977. 95e Cong., lère session, p. 18, 35 ; cité par O. SCHACHTER, « Les aspects juridiques de la politique américaine en matière de Droits de l'homme » in AFDI, volume 23, 1977. p. 68

* ²⁴⁸ Li ANSHAN, « Des chercheurs estiment que l'aide de la Chine à l'Afrique non-assortie de conditions politiques reflète l'attitude sincère de la Chine », www.focac.org, le 07 décembre 2011.

* ²⁴⁹ Il faut relever que la Chine a aujourd'hui des intérêts significatifs en Afrique. Ainsi, La coopération économique et commerciale s'est renforcée sans cesse. « Depuis 2000, le commerce sino-africain a augmenté à un taux de croissance annuelle de plus de 30% et en 2008 le volume total du commerce a dépassé 100 milliards de dollars US, soit deux fois plus important que celui de 2006, et 10 fois plus important par rapport à l'an 2000, atteignant ainsi deux ans plus tôt que prévu l'objectif fixé par le Sommet de Beijing, qui visait à élever le volume du commerce sino-africain à 100 milliards de dollars en 2010 ». V. Le Forum sur la Coopération sino-africaine, « Le Forum sur la Coopération sino-africaine bénéfice aux pays africains », www.focac.org, consulté le 07 décembre 2011. En plus en tant que deuxième puissance mondiale, la Chine a davantage besoin de matières premières pour soutenir sa croissance à deux chiffres.

* ²⁵⁰ Ph. HUGON, « Les nouveaux acteurs de la coopération en Afrique », Revue Evolution des politiques de développement, lien : poldev.revues.org, consulté le 07 décembre 2011.

* ²⁵¹ Idem.

* 252 V. «A Humanitarian Disaster in the Making Along the Chad-Cameroon Oil Pipeline - Who's Watching ?» www.alternet.org, consulté le 11 novembre 2011.

* ²⁵³ Voir Rapport AEDEV Cameroun, par H. TPOKO, T. H. B.DJEUDA, Le pipeline Tchad-Cameroun est-il un projet de développement ? Si oui pour qui ? Si non pourquoi, pp. 19-20.

* ²⁵⁴ Voir Rapport présenté par les ONG Planet Survey-Environment, Centre pour l'Environnement et le développement, Rapport de l'Enquête menée auprès des Communautés Bagyéli le long du tracé du pipeline. Partie Sud du Cameroun, Bipindi - Kribi Février-mars 2003, p.8.

* ²⁵⁵ Banque Mondiale, Responsabilisation et transparence à la Banque Mondiale. Le Panel d'inspection : 10 ans sur la brèche, op. cit., p. 72

* ²⁵⁶ Banque Mondiale, Responsabilisation et transparence à la Banque Mondiale. Le Panel d'inspection : 10 ans sur la brèche, op. cit., p. 74.