Le symbole de la paix dans le processus de démocratisation des régimes monolithiques d'Afrique noire. Le cas du Cameroun

B- La poursuite des mesures de bonne gouvernance : le début de la fin de l'impunité ? Enjeux et réalités.

La mise sur pied du PNG au Cameroun avait pour but, au moins formellement, de lutter contre la corruption et les détournements de fonds publics. Cependant, l'espace de temps entre l'entrée en vigueur du PNG et les premières mesures concrètes de lutte contre la corruption est si grand qu'il apparait étonnant. Car, comment comprendre qu'entre l'entrée en vigueur du PNG et les débuts de mesures, il se soit écoulé trois longues années. Cette distance permet tout de même de comprendre que l'option prise par le gouvernement camerounais ne fut que dans le but de contenter la communauté internationale. C'est pourquoi les mesures camerounaises ne viendront qu'après la prise en main du phénomène de la corruption par la communauté internationale.

1- Les fondements de l'appropriation camerounaise de lutte contre la corruption : la convention des nations Unies contre la corruption.

La lutte contre la corruption s'est affirmée au sein de la communauté internationale avec le début du XXI^ème siècle. En effet, le début de années 2000 coïncide avec la promulgation par les Nations Unies de la décennie du développement pour couvrir les années 2000-2010. C'est dans cette logique que l'interdépendance prit plus de tonus et plus d'envergure avec notamment la promulgation des Objectifs du Millénaire pour le Développement (OMD) parmi lesquels on y relève un fort relent de lutte contre la corruption. Car, comment atteindre l'autosuffisance alimentaire et la lutte contre pauvreté dans les pays sous-développés sans combattre le mal qui était susceptible d'entraver l'atteinte de ces objectifs. C'est dans cette logique que l'office des nations Unies contre la drogue et les stupéfiants (ONUDC) entreprit de mettre sur pied deux conventions pour lutter contre les stupéfiants et la corruption.

Le volet de la corruption est abordé ici comme un crime d'Etat car les fonds de la corruption sont généralement ceux destinés au développement des Etats concernés. C'est pourquoi le processus d'adoption de la convention des Nations Unies contre la corruption est amorcé en 2000 avec l'adoption de la Convention des Nations Unies contre la Criminalité Organisée et la création d'un comité Ad-Hoc pour la négociation d'une Convention contre la Corruption^260(*). Ce comité se met aussitôt au travail et fourni des termes de référence en matière de corruption. C'est à partir de là que la corruption est considérée comme un crime dont tous les Etats doivent combattre et ceci en synergie. Mais, pour mieux combattre, il fallait des établir des bases applicables à tous et à chacun. C'est pourquoi le comité Ad-Hoc recommande la mise sur pied d'un groupe de travail d'experts intergouvernemental à composition non limitée afin que tous les Etats se sentent concernés par cette convention. Ce groupe de travail verra ainsi le jour en 2001^261(*). Le travail conjoint du comité Ad-Hoc et groupe d'experts internationaux aboutis en 2002 à la tenue de sept (07) sessions du Comité Ad Hoc à Vienne avec plus de 120 Etats participants. Ils eurent pour but de discuter sur les points de la convention devant être soumis à l'Assemblée Générale l'année suivante^262(*). Les points de discussion portent sur la coopération internationale en matière de corruption avérée d'un agent d'un Etat et des mécanismes de transfert des fonds détournés. C'est ainsi qu'après toutes ces tractations, rendez-vous fut donné à Mérida en Octobre 2003 pour la clôture des discussions. C'est ainsi que l'année suivante, la convention fut effectivement adoptée lors de la réunion de l'ONUDC le 31 Octobre 2003 à Mérida au Mexique. Elle est encore appelée convention de Mérida^263(*). L'objet principal de la convention était de prévenir et combattre la corruption de manière plus efficace, promouvoir la coopération internationale et l'assistance technique, y compris le recouvrement d'avoirs et enfin de promouvoir l'intégrité, la responsabilité et la bonne gestion des affaires publiques et des biens publics.

Ainsi présentée, la convention de Mérida recouvre un ensemble de Soixante trois (63) articles plus les annexes. Elle commence non pas par une définition du terme corruption, puisqu'il est un peu mitigé^264(*), mais de celle d'un « Agent public » qui est entendu comme « Toute personne qui détient un mandat législatif, exécutif, administratif ou judiciaire ; toute personne qui exerce une fonction publique ou fournit un service public ; toute autre personne définie comme agent public dans le droit interne d'un Etat partie »^265(*).

Après quoi la convention met en place des mesures préventives de lutte contre la corruption. Elles couvrent les articles 5 à 14. De fait, la convention recommande à chaque Etat de mettre sur pieds des politiques et des structures de prévention et de lutte contre la corruption^266(*) efficaces et coordonnées afin d'éviter toute confusion des rôles et des prérogatives. Toutes ces mesures préventives visent à assurer la transparence dans la gestion des biens publics, l'intégrité et la responsabilité.

Une fois établi les mesures préventives, il convenait des définir les cadres de sanction c'est-à-dire des actes qui peuvent être considérés comme relevant de la corruption. C'est ce qui est fait entre les articles 15et 25 où on définit le régime des incriminations, de la détection et de la répression. Un accent est ainsi mis sur le terme d' « infractions obligatoires »^267(*) parmi lesquels on a la corruption des agents publics nationaux, l'entrave au bon fonctionnement de la justice, la soustraction, le détournement ou autre usage illicite de biens par un agent public. Il faut relever que ces infractions sont notamment les mieux identifiée dans la société camerounaise. Après quoi la convention identifie d'autres infractions pénales parmi lesquelles on peut relever « le trafic d'influence, l'abus de fonctions, l'enrichissement illicite, la corruption dans le secteur privé... »^268(*). Tous ces cas sont des comportements biens identifiés dans la société camerounaise. Pour assurer la bonne marche de ces mesures et éviter des menaces de la part des agents publics puissants vis-à-vis des personnes qui dénoncent des cas de corruption, la convention établie un régime protection des témoins, experts et victimes conformément aux dispositions internes et à la limite des moyens^269(*).

Ce régime de protection des témoins ouvre ainsi la voie à la coopération entre les Etats en cas de corruption et de détection des avoirs d'un Etat sur un compte privé d'un individu dans un autre Etat^270(*), ceci pour assurer un meilleur recouvrement des avoirs d'un Etat se trouvant sur le compte d'un autre Etat partie à la convention^271(*). Néanmoins, ce régime de recouvrement des avoirs prend deux acceptions claires. D'abord, on fait du recouvrement des avoirs un principe fondamental de lutte contre la corruption^272(*) avant de déterminer d'autres mécanismes de recouvrement parmi lesquels on a la prévention et la détection, le recouvrement direct, la confiscation du produit du crime international ou national^273(*).

C'est en satisfaisant ce préalable que le législateur de Mérida établi des mécanismes d'assistance technique et d'échange d'information^274(*) qui prend en compte les programmes de formations, la collecte, échanges et analyses des informations, l'assistance aux pays en développement et aux pays à économies de transition. Tout ceci vise une justice pénale équitable et un renforcement des institutions des Etats parties à la convention.

Ainsi, la convention se referme en mettant en place des mécanismes d'application de la convention qui prévoyait entre autre l'atteinte du quota de signature donc l'évaluation allait être faites au sommet de Jordan tenu du 10 au 14 Décembre 2006, mais aussi la mise sur pieds d'un deuxième groupe d'experts internationaux entre le 27 et le 31 Aout 2007.

De fait, la convention de Mérida ouvre un nouveau champ de lutte contre les fléaux de lutte contre la corruption et de détournement des deniers publics. Ainsi, la lutte contre la corruption entre dans les priorités des Nations Unies dont tout Etats se doit « s'approprier les mécanismes de nivellement à l'interne »^275(*). C'est pourquoi son processus de ratification est bien distinct de celui de Palerme contre les stupéfiants comme l'atteste la courbe d'évolution suivante :

Graphique n°1 : courbe d'évolution des ratifications de la convention de Mérida et de Palerme

Source : J. Hirakawa, « comprendre la convention de Mérida », in www.google.fr/la convention des Nations Unies contre la corruption/, le 12 Février 2012 à 18h35.

Ainsi, comme le montre la courbe, l'évolution de la ratification de la convention de Mérida est bien plus importante que celle de la convention de Palerme. Ceci témoigne de ce que le phénomène de la corruption est un problème mondial dont tous les Etats veulent combattre. Mais cette évolution vertigineuse peut aussi se comprendre par le f ait que le phénomène de la corruption est bien plus important dans les pays sous développés que dans les pays développés contrairement au phénomène des stupéfiants dont certaines économies des pays développés en dépendent.

Le coup d'envoi donné à l'international donnait ainsi au Cameroun le choix entre la régularité et la clandestinité internationale. La voie de la régularité fut ainsi choisie avec des mesures internes visant à répondre aux exigences internationales.

* ²⁶⁰ ONUDC, (Resolution A/RES/55/61), New York, NU, 2000.

* ²⁶¹ Ibid.

* ²⁶² Ibid.

* ²⁶³ Voir à cet effet la résolution A/RES/58/4 du 31 Octobre 2003. Elle est dite convention de Mérida par opposition à la convention dite de Palerme de la même année pour la lutte contre les stupéfiants et les drogues illicites.

* ²⁶⁴ Article 1 de la Convention. Malheureusement, nous ne pouvons reproduire dans toute sa totalité et sa globalité ladite convention dans ce travail puisqu'elle est assez longue et assez étoffé pour être prise comme document annexe. Nous ferons néanmoins une analyse minutieuse de toutes les parties de cette convention notamment celles relatives et transposables dans la situation camerounaise.

* ²⁶⁵ Article 2 de la convention.

* ²⁶⁶ Articles 5 et 6 de la convention.

* ²⁶⁷ Articles 15 à 17, 23 et 25.

* ²⁶⁸ Articles 18 à 22 de la convention.

* ²⁶⁹ Article 32 à 35 de la convention.

* ²⁷⁰ Articles 43 à 50 de la convention.

* ²⁷¹ Articles 51 à 59 de la convention.

* ²⁷² Articles 51, 53 à 55, 57de la convention.

* ²⁷³ Articles 52, 53, 31de la convention.

* ²⁷⁴ Articles 60 et 62 de la convention.

* ²⁷⁵ J. Hirakawa, «comprendre la convention de Mérida », http:// www.google.fr/la convention des Nations Unies contre la corruption/, le 12 Février 2012 à 18h35.