L'intervention de l'OTAN en Libye au regard du droit international

§2. Les sujets du droit international

De prime abord, les règles du droit international s'appliquent aux seuls titulaires de droits et obligations internationaux^51(*). Il revient donc d'affirmer, que seuls les titulaires de droits et obligations internationaux peuvent être considérés comme sujets du droit international.

La question qui se pose est celle de savoir : quels sont les sujets que nous pouvons considérés comme étant des titulaires de droits et obligations internationaux ?

En effet, depuis très longtemps, le droit international s'est investi dans les relations interétatiques. Partant de son objet qui consiste à d'organiser les rapports entre Etats^52(*), nous pouvons affirmer d'emblée, que les Etats constituent les sujets du droit international.

Il existe cependant, des organisations internationales qui sont des groupements permanents d'Etats dotés d'organes destinés à exprimer sur des matières d'intérêt commun, une volonté distincte de celle des Etats membres^53(*). Les organisations internationales peuvent se voir dotées de la personnalité juridique et ainsi, représentées les Etats Membres sur la scène internationale. Dans ce cas, elles sont aussi sujettes du droit international.

En effet, les accords de vienne de 1969 et 1982 écartent les accords passés entre particuliers ainsi que, les accords passés entre les membres d'un Etat fédéral^54(*). Il est indéniable qu'avec l'évolution du droit international, les individus jouent un rôle non négligeable dans les rapports entre Etats. L'avènement de la C.P.I consacre une avancée significative de l'émergence de l'individu comme sujet du droit international. Le statut de Rome, en son article 1^er stipule : «Il est créé une Cour pénale internationale (« la Cour ») en tant qu'institution permanente, qui peut exercer sa compétence à l'égard des personnes pour les crimes les plus graves ayant une portée internationale, au sens du présent Statut. Elle est complémentaire des juridictions pénales nationales. Sa compétence et son fonctionnement sont régis par les dispositions du présent Statut »^55(*). Cette disposition présente l'individu comme sujet sous répression dans la mesure où, la C.P.I réprime les comportements de crime de guerre, contre l'humanité, contre les crimes d'agression, contre le génocide commis par l'individu^56(*).

Aussi, le statut de Rome, dans son préambule, vise la paix, la sécurité et le bien-être du monde tout en s'inscrivant à la protection des individus comme sujet du droit international^57(*).

Il ressort de ce qui précède, que seuls les Etats et les organisations internationales sont sujets principaux du droit international, les individus étant des sujets dérivés. Ainsi, nous procéderons à l'analyse de ces deux sujets, à savoir :

- L'Etat

- L'organisation internationale

A. L'Etat

Selon le professeur Julien MORISSETTE, Le droit international reste d'abord et avant tout le droit des États^58(*).

Au point de vue juridique, l'Etat s'entend comme une personne morale titulaire de la souveraineté.^59(*)

Il ressort donc de cette définition, que la souveraineté est l'élément déterminant de l'Etat vis-à-vis d'autres Etats. Dire que, seule la souveraineté est l'élément constitutif de l'Etat, nous suffira pour situer ce dernier sur la scène internationale. Cette souveraineté remonte de l'ère Westphalienne^60(*), car c'est cette souveraineté qui facilite les relations interétatiques. Cela sous-entend, une reconnaissance de cette souveraineté par d'autres Etats. Car, l'isolement d'un Etat ne peut se concevoir sur la scène internationale. A moins que cela revête plusieurs formes, en vue d'une sanction à infliger à un Etat ne respectant pas les règles internationales^61(*).

Il convient de préciser tout de même, que la reconnaissance de la souveraineté d'un Etat par d'autres Etats ne constitue pas la condition sine qua non pour l'existence d'un Etat. Mais cette absence de reconnaissance peut tout de même, avoir des incidences sur les relations internationales.

B. Les organisations internationales

En fait, les organisations internationales tirent leur personnalité juridique des Etats.Elles agissent pour les intérêts communs des Etats, qui y sont membres. Ainsi, nous trouvons des organisations à vocation universelle, régionale, etc.

Parmi les organisations internationales, l'O.N.U est la plus grande et la plus active. Car, elle regroupe, quelques exceptions près, tous les Etats de la planète^62(*).

On peut également citer l'OTAN, qui est une organisation régionale ayant pour but premier d'assurer défense commune de l'Europe contre les menaces extérieures ainsi que, la stabilité du continent européen^63(*).

Il existe tant d'autres organisations internationales classées selon les missions qui leur sont attribuées.

* ⁵¹JEAN J.A. SALMON, Op.cit, p.176

* ⁵² Prof MAKIESE MWANA WANZAMBI, Op.cit, inédit

* ⁵³ O.I, dans RAYMOND GUILLIEN et JEAN VINCENT (dir), Op.cit., p.391

* ⁵⁴JP. SEHIGOBE, Op.cit.

* ⁵⁵ Art 1^er du statut de Rome

* ⁵⁶ Art 5 du statut de Rome

* ⁵⁷ Statut de Rome

* ⁵⁸ J. MORISSETTE, Cours de droit international public,umontreal, hiver 2006, inédit, p.5

* ⁵⁹RAYMOND GUILLIEN et JEAN VINCENT (dir), Op.cit., p.246

* ⁶⁰ J-P. SEHIGOBE, Op.cit.

* ⁶¹ Art 41 de la charte de l'O.N.U dispose : « Le Conseil de sécurité peut décider quelles mesures n'impliquant pas l'emploi de la force armée doivent être prises pour donner effet à ses décisions, et peut inviter les Membres des Nations Unies à appliquer ces mesures. Celles-ci peuvent comprendre l'interruption complète ou partielle des relations économiques et des communications ferroviaires, maritimes, aériennes, postales, télégraphiques, radioélectriques et des autres moyens de communication, ainsi que la rupture des relations diplomatiques ».

* ⁶² http://fr.wikipedia.org/wiki/Organisation_des_Nations_unies (page consultée le 21 /08/12)

* ⁶³ http://fr.wikipedia.org/wiki/Organisation_du_trait%C3%A9_de_l%27Atlantique_Nord (page consultée le 21/08/12)