1.5.2 Les succursales
A.
Définition :
Absence de personnalité morale :
Une succursale est définie par l'Acte Uniforme comme
un établissement commercial, industriel ou de service appartenant
à une société ou un particulier et ayant un certain
degré d'autonomie de gestion, sans avoir une personnalité
juridique indépendante de celle de son
détenteur.
Les droit et obligations découlant de
l'activité ou de l'existence d'une succursale appartiennent au
détenteur de la succursale (art ; 116 et 117).Une distinction doit,
par conséquent, être faite entre les succursale et les
filiales ;
B. Typologie des
succursales :
L'Acte Uniforme distingue deux types de succursale ;
les succursales de sociétés enregistrées dans un Etat
membre ; et les succursales de sociétés
étrangères, c'est-à-dire, de sociétés qui ne
sont pas immatriculées dans un des Etat membres.
C. Immatriculation
Succursales de sociétés
immatriculées au RCCM : Les succursales de
sociétés déjà immatriculées dans un des
Etats membre dans lequel elles sont établies dans le mois qui suit leur
établissement (art.119)
Succursales de sociétés
étrangères : Les succursales de
sociétés déjà non immatriculées dans un Etat
membre sont assujetties au droit de l'Etat membre dans lequel elles sont
établies, sous réserve de conventions internationales ou de
dispositions législatives contraires (art ; 118).
Toutes succursales d'une société
étrangère doit être immatriculées auprès du
RCCM dans le mois qui suit son établissement.
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