L'interprétation des traités internationaux

§3. Elaboration des traités

L'élaboration d'un traité international est une procédure aux aspects multiples, il en est ainsi de la volonté des parties étant à l'occurrence, il n y a de procédure qui soit obligatoire pour la conclusion ou l'élaboration d'un traité^10(*). La convention de Vienne du 23 mai 1969 s'est efforcée de préciser les effets qui devraient, sauf volonté contraire des Etats intéressés à être attacher à chacune de ces étapes.

1. La procédure traditionnelle

La procédure traditionnelle distingue toute fois quatre étapes : la négociation, la signature, la ratification et l'enregistrement.

a) La négociation

Il appartient aux parties de négocier comme s'entendent sur les termes de l'accord qu'elles projettent de conclure. Le seul problème qui se pose à cet égard est un problème de pouvoir, comment vérifier que la personne qui négocie le traité dispose à cet effet de la compétence requise ?

Dans la pratique, le problème est réglé par la production d'une lettre de plein pouvoir délivrée dans chaque Etat conformément aux règles qui y sont en vigueur. L'article 7, §2 de la convention de vienne sur le droit de traité, sont considérés comme représentant leur Etat sans avoir à produire le plein pouvoir : le chef de l'Etat, les chefs des gouvernements, les ministres des affaires étrangères pour tous les actes relatifs à la conclusion d'un traité.

- Les chefs de mission diplomatique pour l'adoption du texte d'un traité entre Etat accréditant et l'Etat accréditaire.

- Les représentants accrédités des Etats à une conférence internationale ou auprès d'une organisation ou de ses organes pour l'adoption du texte d'un traité dans cette conférence, cette organisation ou cet organe^11(*).

b) La signature

Selon l'article 10 de la convention de Vienne sur le droit de traité, la signature a pour effet d'authentifier le texte définitif du traité. Si la signature clôt la négociation, elle n'engage dès lors en principe pas l'Etat. Trois réserves doivent toute fois être formulées sur ce point :

· Volonté contraire : rien n'empêche les parties de se lier dès la signature si telle est bien leur commune intention (article 12 de la convention de 1969).

· Clauses finales : lorsque la signature n'engage pas l'Etat, sont néanmoins obligatoire dès celle-ci les dispositions du traité qui détermine les conditions dans lesquelles il entrera en vigueur (échange ou dépôt de ratification).

· Bonne foi : l'article 18 de la convention de Vienne sur le droit des traités, indique que l'Etat qui a signé un traité doit s'abstenir d'acte qui le priverait de son objet et de son but tant qu'il n'a pas manifesté son intention de ne pas devenir partie. La signature s'effectue normalement en un lieu unique.

c) La ratification

Elle est habituellement l'acte qui exprime l'engagement de l'Etat de respecter le traité. Acte en soit interne, elle n'intéresse le droit des gens qu'à partir du temps ou elle est exprimée internationalement. Ce qui permet aux autres Etats d'en être averti, cette expression prend normalement la forme d'un échange (traité bilatéral) ou d'un dépôt traité multilatéral des instruments de ratification. La ratification est un acte discrétionnaire, elle peut être librement refusée ou retardée sous la seule réserve des dispositions, contraires qui auraient été convenues.

d) Enregistrement

Le souci de combattre les traités secrets explique l'insertion dans le pacte de la SDN (société des Nations) d'une disposition prescrivant l'enregistrement des traités au près du secrétariat général (article 18) cette disposition a été reprise par la charte des nations-unies (article 102).

L'obligation d'enregistrement porte en principe sur tous les accords internationaux. Selon l'article 102 de la charte des nations-unies, le traité non enregistré ne peut être invoqué devant un organe de l'organisation principalement la cour international de justice (CIJ).

2. Modifications intervenues dans la procédure traditionnelle des traités

1°) cas d'accord en forme simplifier

Le développement des relations internationales a imposé une simplification de la procédure de conclusion de traité il arrive très souvent qu'à la signature, celle-ci exprime alors le consentement a être lié, les accords ainsi conclurent sont appelés en doctrine « accord simplifié ou executive agrement ».

De tels accords prennent fin avec la disposition de leurs auteurs ou signataires.

2°) cas des traités multilatéraux

Il est ici question de soulever le fait que plusieurs traités multilatéraux sont conclus dans le cadre des organisations internationales à l'occurrence l'organisation des nations-unies (ONU) et ses institutions spécialisées pour accélérer l'adoption du projet de traité et l'ouvrir à un plus grand nombre d'Etats, on en a simplifié la procédure d'élaboration grâce à diverses techniques, le texte est adopté à la suite d'un vote majoritaire. Ainsi les instruments de ratification sont déposés au dépositaire et non échangé.

* ¹⁰ VERHOEVEN (J),droit international public, 1^ère parie, J. BRUXELLES, UCL [sd5] -58, 2001.

* ¹¹ Convention de Vienne sur le droit des traités, recceuil des traités 1155 copyright Nations-Unies 2005, p126.