Problématique de l'exonération de la responsabilité pénale pour crimes de guerre par la cour pénale internationale: cas d'attaque des biens de caractère civil

Attaque contre des localités non défendues

L'auteur a attaqué une ou plusieurs villes, villages, habitations ou bâtiments.

Ces villes, villages, habitations ou bâtiments étaient ouverts à l'occupation sans apposer de résistance.

Ces villes, villages , habitations ou bâtiments ne constituaient pas des objectifs militaires.

Le comportement a eu lieu dans le contexte de te était associé à un conflit armé international.

L'auteur avait connaissance des circonstances de fait

établissant l'existence d'un confit armé.

Fait de tuer ou de blesser une personne hors de combat

L'auteur a tué une ou plusieurs personnes

Ladite ou lesdites personnes étaient hors de combat.

L'auteur avait connaissance des circonstances de fait établissant cet état.

Le comportement a eu lieu dans le contexte de et était associé à un conflit armé international.

L'auteur avait connaissance des circonstances de fait établissant l'existence d'un conflit armé.

Utilisation indue d'un pavillon parlementaire

L'auteur a utilisé un pavillon parlementaire

L'auteur a procédé à cette utilisation pour feindre l'intention de négocier alors que telle n'était pas son intention.

L'auteur savait ou aurait dût savoir qu'une telle utilisation est interdite.

Le comportement a causé la mort ou des blessures graves.

L'auteur savait que son comportement pouvait causer la mort ou des blessures graves.

Le comportement a eu lieu dans le contexte de et était associé à un conflit armé international.

L'auteur avait connaissance des circonstances de fait établissant l'existence d'un conflit armé.

Utilisation indue du drapeau, des insignes ou de l'uniforme de l'ennemi

L'auteur a utilisé le drapeau, les insignes ou l'uniforme de l'ennemi.

L'auteur a procédé à cette utilisation au cours d'une attaque, d'une façon interdite par le droit international des conflits armés.

L'auteur savait ou aurait dû savoir qu'une telle utilisation est interdite.

Le comportement à causé la mort ou des blessures graves.

L'auteur savait que son comportement pouvait causer la mort ou des blessures graves.

Le comportement a eu lieu dans le contexte de et était associé à un conflit armé international.

L'auteur avait connaissance des circonstances de fait établissant l'existence d'un conflit armé.