II.2. EVALUATION EN DOUANE DES MARCHANDISES
La première innovation consiste à
reconnaître à l'Administration le choix entre plusieurs
méthodes d'évaluation. Il n' y a donc plus de
« définition » de la valeur en douane au sens propre
du terme. La douane dispose de quatre méthodes d'évaluation pour
définir la valeur en douane qui doivent être appliquées
successivement l'une à défaut de l'autre.
La première méthode d'évaluation est
fondée sur la valeur de la transaction. C'est-à-dire que la
Douane considère la valeur duc contrat comme valeur taxable, à
condition, toute fois, que cette valeur transactionnelle ne soit pas
entachée d'irrégularité et que certaines conditions soient
remplies. Ces conditions sont très strictes : c'est ainsi, par
exemple, que la transaction ne doit pas comporter de restrictions
d'utilisations, à moins que ces restrictions n'affectent pas la valeur
de la marchandise. De même, aucune partie du produit de la revente
ultérieure du produit ne doit revenir au vendeur. On retrouve là
la notion de la vente concurrentielle déjà vue dans la
définition de Bruxelles. En revanche, les notions de liens d'affaires
entre participants à la transaction sont floues.
Au cas où la méthode d'évaluation
basée sur la valeur transactionnelle ne peut être retenue,
l'Administration peut avoir recours aux autres possibilités :
a. La méthode d'évaluation par
référence
Cette référence sera la valeur des marchandises
similaires vendues pour l'exportation à destinations du même pays,
au même moment. L'expression « marchandise
similaire » désigne, en fait, une marchandise originaire du
même pays et qui, sans être identique, présente
néanmoins des caractéristiques suffisamment comparables.
b. La méthode d'évaluation
comptable
Cette méthode consiste à partir du prix de
revente des marchandises pour parvenir, par déduction comptables
successivement, au prix supposé de vente à l'exportation du pays
de départ.
c. La méthode dite d'évaluation
par moyens raisonnables
Par moyens raisonnables, on entend tout moyen de droit
compatible avec, à la fois, la lettre et l'esprit des accords du
GATT.
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