Evaluation du régime d'imposition des traitements, salaires, pensions et rentes viageres

§ 3 . Cohérence entre les deux répartition :

Toutes ces données nous permettent tout d'abord d'avoir une idée sur la façon dont la répartition des revenus en Tunisie est faite. En combinant ces données avec les chiffres déjà calculés d'après la recette du budget de l'Etat, on peut conclure sur l'équité de la répartition de la dette fiscale entre les différentes catégories de revenus.

3.1 Intérêt de la confrontation des données :

Le but de cette combinaison étant de montrer l'inexistence d'une compensation quelconque entre la première répartition des revenus et la deuxième, en effet l'existence d'une telle compensation peut être dans certains cas l'essence même de l'équité, car si il y a un manque d'égalité dans une étape de la répartition c'est au niveau de l'autre étape que la correction sera faite, c'est une méthode de discrimination positive qui sera appliquée.

Mais d'après ce qu'on a vu, on est loin de ce cas de figure. En effet, la répartition primaire des revenus et la charge publique relative aux diverses prestations de services fournies par l'Etat vont tous les deux dans le même sens à savoir en détérioration de la situation de cette catégorie de revenu (Salaires, Traitements, Pensions et Rentes viagères) .

Pour donner plus de sens à ce qu'on a dit -c'est à dire pour pouvoir démontrer que la catégorie des T.S.P.Rv est celle que supporte le plus la charge fiscale nationale- on doit non seulement parler de ce que supporte cette catégorie, mais aussi de ce que les autres catégories ne supportent pas et on essaye dans un second temps de relever les causes des irrégularités ou des anomalies si elles existent.

En effet et d'après ce qu'a montré les données relatives aux recettes du budget de l'Etat -déjà indiquées-, l'IRPP au titre des bénéfices industrielles et commerciales, celui dus au titre des activités non commerciales, et l'IS tous groupées contribuent moins que les T.S.P.Rv dans la recette du budget de l'Etat, cette contribution a été en 2004 de 6,878 % et de 8,845.

Ces chiffres sont moins étonnants si on regarde la réalité de plus prés. En effet, l'une des causes les plus importantes du déséquilibre existant entre les contribuables est la pratique très répondue de la fraude fiscale.

3.2 La fraude fiscale : un élément déterminant:

D'après B.Taddei, les causes directes de la fraude fiscale «sont plutôt d'ordre technique, elle peuvent être dans les règles d'assiette et de liquidation. La technique fiscale peut être en elle même une cause de la fraude fiscale, cela tient à sa complexité, au juridisme, et à la fraude légale. Les règles de liquidation peuvent constituer une cause de la fraude fiscale soit en raison du taux de l'impôt soit en raison des règles d'évaluation...»^100(*). L'aspect très technique des cause de la fraude fiscale montré par B.Taddei, est vérifié pour la plupart des types d'impôts existants, mais le plus important qu'il a un double effet, car la forte technicité constaté au plan fiscal peut être à la fois un handicape pour le contribuable qui peut l'encourager à la fraude, mais surtout pour l'administration lorsqu'elle tente de détecter cette fraude.

La technique de la déclaration peut être aussi une cause de la fraude. J.C.Martinez indique que «la recherche de la matière imposable se faisant à partir de la déclaration, le contribuable est dissimulé. De même, la liquidation de l'impôt comportant déduction, le contribuable est incité à les majorer»^101(*).

Cette fraude peut être constatée facilement si on procède de manière officieuse, et nul ne sera en mesure de nier son existence effective. L'étape qui peut être la plus entachée par la fraude dans la procédure à suivre fiscalement est sûrement la tenue de comptabilité. Si on tient en compte que la majorité des entreprises tunisiennes sont des P.M.E et que dans cette catégorie d'entreprises d'après Abderraouf Yaich «la tenu d'une comptabilité est l'exception et le plus souvent les comtes se limitent à un registre (cahier d'écolier) ou le chef de l'entreprise transcrit les opérations conclues à crédits avec ses clients»^102(*), un avis primaire se constitue sur les raisons de leurs participation, faible, aux recettes fiscales.

Notre avis peut s'accomplir si on connaît que, dans une intervention devant la chambre des députés pour la séance du 26 Juillet 2000 à l'occasion des discussions concernant la loi relative aux codes des procédures et des droits fiscaux, le ministre des finances a déclaré que la pourcentage des déclarations non déposées a atteint fin Juin 1998 les 62,8 % du total des supposés déclarants, plus précisément 212857 de 338657. Ce qui va sans doute toucher à la disponibilité de l'administration fiscale pour effectuer les contrôles approfondis. Ces contrôles n'ont pas pu dépasser les 3 %, alors qu'ils devraient toucher d'après le même rapport les 20 % de la population vérifiable, ce qui montre son incapacité à le faire, ainsi la marge laissée à la fraude est grande. Ceci à cause du faible niveau des déclarations présentées par les contribuables, l'administration se trouve dans l'obligation de récupérer cette situation au lieu de faire le contrôle approfondie des contribuables. Dans son rapport annuel sur la fiscalité l'administration fiscale a indiquée que le pourcentage des déclarations déposés a atteint 50,1 %, ce qui réduira les imperfections sus-visées.

D'une autre part, une étude^103(*) réalisé par l'Union Générale Tunisienne du Travail, montre que l'une des causes du niveau très élevé de la fraude est la faiblesse du rendement de l'administration fiscale. Cette même étude explique cette faiblesse par l'incapacité des agents administratifs à suivre le rythme d'évolution de la législation fiscale, d'une part, à cause des difficultés d'ordres physique puisque le nombre moyen de dossier à vérifier par chaque vérificateur est de 190 ce qui est matériellement impossible, d'autre part cela est dû à la formation même de ces agents malgré la création d'un institut spécialisé dans la formation des cadres supérieurs en fiscalité mais l'administration fiscale n'arrive pas à garder ces cadres et elle est confronté au risque d'embauche d'agents peu qualifiés pour appliquer la réglementation fiscale caractérisée par la multitude des régimes fiscaux.

Conclusion :

En se basant sur les données relatives à la répartition de la dette fiscale entre les différentes catégories de contribuables, sur les Indices économiques qui traitent de la répartition des revenus en Tunisie et des autres informations sus-visées , on peut conclure qu'il existe quelques iniquités dans l'imposition des revenus salariaux (salaire proprement dit, traitement, émolument...) et des pensions et rentes viagères, Anas Bensalah Zemrani affirme que le revenu salarial est sur-imposé au Maroc ^104(*), de même on peut donc affirmé que ces revenus sont sur-imposés en Tunisie, ce qui touche à l'équité garantie théoriquement par l'article 16 de la constitution Tunisienne et dans la déclaration universelle des droits de l'homme de 1948. Certes l'adoption de l'impôt sur le revenu T.S.P.Rv a rentabilisé nettement le trésor, mais faut-il encore garder en tête la justice fiscale comme l'un des critères déterminants de la politique fiscale.

Conclusion de la deuxième partie :

La notion de justice fiscale. On fait fréquemment appel à cette notion, mais sa signification reste des plus imprécis^105(*). La réalité des choses est toujours bien très loin du cadre théorique. En effet, malgré le fait que la constitution annonce le principe de l'équité sociale de l'impôt dans son Art 16, les données qui ont été présentées dans les chapitres précédents montrent bien le déséquilibre entre l'imposition des T.S.P.Rv et l'imposition d'autres catégories (par exemple : B.I.C, B.N.C, I.S...), ce qui signifie une sur-imposition de cette catégorie que se soit relativement aux autres catégories ou bien à son propre revenu qui pourra avoir un impact très dangereux sur le pouvoir d'achat.

Le rôle du système fiscal dans l'aboutissement vers une société plus juste où il y est plus d'équité sociale, a été présenté par plusieurs auteurs, mais les thèses relatifs à l'impôt comme expression de la solidarité nationale "absolue" ont été à ce stade les plus connus, le Doyen G.Vedel a voulu vulgariser cette conception du rôle de la fiscalité en disant, "que la loi fiscale est moins destinée à fixer ce qu'il faut prélever sur les détenteur de la matière imposable, que ce qu'il convient de laisser à sa libre disposition, compte tenu de ses besoins et du minimum d'incitation à l'effort individuel dont on ne peut passer"^106(*), cette théorie prend comme fondement la critique des mécanismes de l'économie de marché, cette même critique réclamé entre autre par H.Ayadi, lés considères comme étant à l'origine des richesse excessives et d'autres phénomènes sources de tension sociale^107(*).

Si on essaye de résumer, on peut remarquer que la catégorie des T.S.P.Rv ne bénéficie d'aucune compensation entre les étapes de répartition du produit social, au contraire elle contribue le plus à l'effort fiscal et bénéficie le moins des produits qui en résultent. L'injustice subit par cette catégorie, légalement, telles que les dispositions sus-visées, renforcées par les injustices illégales, qui sont relatives à des prises de position administrative très contestables et dont la contestation par les contribuables -par le biais du contentieux fiscaux- reste très limité, soit à cause des montants jugés par chacun à part comme faible pour être contesté ou bien que ces montants ne peuvent pas être rassemblés pour être contester dans une seule fois (dispersion dans le temps).

Conclusion Générale:

Deux questions nous ont motivé tout au long de ce travail :La première est de vérifier dans quelle mesure le système fiscal d'imposition des T.S.P.Rv actuel répond aux critères de l'efficacité financière, sociale et économique, La second est de vérifier si ce même système garanti l'équité sociale, tenue comme objectif par la majorité des fiscalistes.

Pour essayer d'apporter une réponse, nous avons procédé à l'étude de la capacité du système à recouvrir les impôts dus au titre des T.S.P.Rv en citant les outils légales de leur recouvrement et les moyens utilisés traditionnellement par les contribuables pour échapper à la loi .Cette analyse nous a permis de détecter l'existence de non payement des dettes fiscales pour certains redevables (essentiellement dans les entreprises privées), mais sans que ce manque n'entache d'une manière significative la rentabilité financière. Cependant l'analyse des impacts de la pression fiscale sur cette catégorie nous permet de conclure que l'efficacité socio-économique n'a pas atteint son optimum vu son sur-imposition, l'inexistence de rôle réellement redistributif des subventions liées à la consommation et des impôts indirectes (Partie I, CH II, Section II, § 3), cette pression est appelée donc à être réduite pour préserver cet objectif et être socialement plus équitable.

Dans un second temps nous avons essayé d'illuminer les ambiguïtés existantes concernant l'équité sociale de ce système. En effet, le premier chapitre s'est intéressé aux garanties offertes aux contribuables dans le cas d'un contentieux avec l'administration fiscale où on a constaté l'existence d'un nombre important de prérogatives qui protége le contribuable en générale, mais confrontés à la réalité ces garanties n'ont pas pu protéger le contribuable de la catégorie T.S.P.Rv contre certaines prises de positions administratives critiquables, à cause de certaine spécificité liées à elle (les montants contestés, les délais de prescriptions...). Il est important de ce fait d'apporter quelques aménagement au niveau des procédures contentieuses, en réduisant par exemple les formalités nécessaires... pour remédier à ces spécificités. Dans le dernier chapitre la répartition de la dette fiscale entre les catégories de contribuables a attiré notre attention, ce chapitre nous a permis de conclure que cette dette est répartie d'une manière inéquitable et pèse essentiellement sur la catégorie des T.S.P.Rv. Pour garantir l'équité sociale du système des réformes, telle que la généralisation de la retenu à la source sur le reste des catégories, qui aura comme effet, de réduire les possibilités que trouvent les titulaires des revenus d'autres catégories pour éluder l'impôt. Egalement, l'autorisation de déduire un certain nombre de charge qui greffe le revenu du contribuable peut améliorer considérablement la situation sociale de cette catégorie, telle est le cas

des Etat-Unis qui présente un régime d'imposition lourd dans son apparence (les taux varies entre 14 % et 70 %), mais les déductions possibles qui sont très larges l'allége considérablement.

Plusieurs types d'approches seraient possibles pour améliorer nos résultats. Le premier serait de vérifier par le biais d'une étude empirique et statistique l'incidence financier exact de la non déclaration de certains salariés dans les entreprises privées mais surtout les petits commerçants et les P.M.E. Le second serait de calculer d'une façon plus précise la pression fiscale pesant sur les T.S.P.Rv et d'analyser avec plus profondeur les impacts de la pression fiscale surtout au plan économique, concernant son impact sur l'emploi, la consommation et l'épargne.

* ¹⁰⁰ TADDEI (B), «la fraude fiscale», cité par Magueiz (M) et Maalaoui (F), "L'administration fiscale face à la fraude", I.S.C.A.E 2003.

* ¹⁰¹ MARTINEZ (J-C), «La fraude fiscale», cité par Magueiz (M) et Maalaoui (F), "L'administration fiscale face à la fraude", I.S.C.A.E 2003 .

* ¹⁰² YAICH (A), «Bilan de la reforme», La revue comptable et financière n°18.

* ¹⁰³ ÇáÅÊÍÇÏ ÇáÚÇã ÇáÊæäÓí ááÔøÛá : ÞÓã ÇáÊßæíä ÇáäøÞÇÈí æ ÇáÊËÞí ÇáÚãÇáí - ÇáãÌáÓ ÇáæØäí , ÇáãÄÊãÑ ÇáÅÓÊËäÇÆí : ÇáÊÞÑíÑ ÇáÅÞÊÕÇÏí æ ÇáÅÍÊãÇÚí ,ÙÈÚÉ ËÇäíÉ - .ÌÇäí2003 .

* ¹⁰⁴ Ben Salah Zemrani (A) et Tixier (G), Op. Cit. p 91.

* ¹⁰⁵ Mérigot (J-C), "La justice fiscale:variation sur un thème connu", R.S.L.F. 1953, p56.

* ¹⁰⁶ Vedel (G), présentation de la revue Française de finance publique n°1, 1983.

* ¹⁰⁷ Ayadi (H), op. cit. p 95.