Evaluation du régime d'imposition des traitements, salaires, pensions et rentes viageres

Maurice Duverger définie la fiscalité comme étant "l'ensemble des impôts. Dans le mot impôt, on englobe ici , quelle que soit leur dénomination (impôt, taxe, prélèvement, contribution, ...etc.), tous les prélèvements effectués par l'Etat et les collectivités locales sur des personnes physiques ou morales, qui servent à assurer le fonctionnement des services publics, mais ne trouvent néanmoins pas directement leur contrepartie dans un service rendu par l'administration au contribuable."^1(*)

L'importance de la fiscalité a suscité historiquement l'intérêt de beaucoup de penseurs, Abderrahman Ibn Khaldoun avait déjà consacré plus que 7 Chapitres dans son ouvrage "La Moukaddima" à la fiscalité, dans le chapitre 36 de "la Moukaddima", il disait que "au début de leurs histoires, les Etats tirent de gros revenus d'impositions nombreuses. A la fin, l'assiette de l'impôt est importante, mais rapporte peu (...)"^2(*). L'impôt collecté par l'Etat et les dispositions y afférents, représentent dans les sociétés modernes la part dominante de leurs ressources financières. La participation des recettes fiscales dans l'ensemble des recettes publiques a souvent dépassé la moitié^3(*), d'où l'enjeu énorme pour les différents acteurs (individus, classes et groupes) économiques, sociaux ou politiques.

L'intérêt d'étudier le régime d'imposition d'une catégorie de revenu bien déterminé, repose sur l'idée selon laquelle, la division des contribuables en catégories distincts est motivée par des divergences réelles relatives soit à la nature même du revenu ou bien à la personne qui le détient (morale ou physique). D'ailleurs ce sont ces divergences qui ont guidé le législateur pour concevoir des impôts adéquats adaptés à la situation économique et politique prévalent.

Le degré d'acceptation par chaque catégorie sociale de l'impôt, dépend de plusieurs facteurs, dont en particulier le rapport de force politique et législatif régissant la relation entre les différentes catégories. Ce rapport se concrétise au niveau fiscal par la manière avec laquelle une catégorie sociale fait supporter aux autres les sacrifices les plus lourds. Comme les catégories sociales acceptent les impôts, ils refusent ceux qu'ils jugent désavantageux, Laila Chikhaoui affirme que les dispositions prises par la loi de finance du 31 décembre 1982 et relatives aux pénalités de retard pour défaut ou retard de déclaration et à l'institution de l'obligation de facturation et de payement de chèque, ont été abrogées par la loi n°83-81 du 31 juillet 1983 suite à une forte pression de

certains groupes professionnels qui ont vu leurs intérêts touchés^4(*), de son coté Gaston Jèze affirme que «la classe sociale qui détient le pouvoir tend à échapper à l'impôt»^5(*).

, et donc de répondre à la qu

L'imposition des T.S.P.Rv en Tunisie a subit une évolution certaine depuis l'indépendance, influencée, d'une manière plus au moins claire par les conjonctures économiques et l'intensité des conflits sociaux. Les T.S (ancienne appellation des T.S.P.Rv) étaient doublement imposé, d'une part au titre des C.P.E qui est un impôt progressif au taux maximum de 35 % et de l'autre au titre des I.T.S, qui est un impôt cédulaire au taux de 5 %. Le taux de leur imposition représenté dans les premières années après l'indépendance 19 %. "La propagande"^6(*) du jeune Etat dirigé par le néo-destour, a contribué à la conservation des conflits sociaux à leurs niveaux le plus bas et à faire accepter par les citoyens la notion de "l'Etat fiscale"^7(*), d'où l'inexistence quasi-totale de toute sorte de contestation liée à l'objectif de l'équité fiscale^8(*). L'autre période très marquante est celle des années de crise de 1976, du 26 janvier 1978 ou les conflits sociaux ont atteint une ampleur qui a pu déstabiliser l'équilibre ancien. La forte imposition des salariés a détruit leur pouvoir d'achat, ajoutée, à d'autres éléments ont crée une tension sociale exprimée par une série de grèves et de mouvements de contestation syndical. Dans le but de calmer les esprits et d'atténuer les tensions, le pouvoir a pris un certain nombre de mesure, qui sans toucher aux éléments de base du système fiscal a mis certaines dispositions fiscales en veilleuse et même les révisées, en plus il a passé un accord avec les patrons afin d'améliorer le pouvoir d'achat des travailleurs.

En 1982, une réforme a était entrepris et qui "se propose d'introduire un impôt unique sur le revenu applicable aux personnes physiques et, un impôt sur les sociétés...Pour des raisons budgétaires, il est prévu que cette réforme sera introduite progressivement."^9(*), cette réforme a pris corps avec la promulgation du code de l'impôt par la loi n° 89-114 du 30 décembre 1989, qui a instauré l'I.R.P.P et l'I.S. Les motifs de la réforme sont à la fois internes et externes. Cependant les motifs externes sont déterminants puisque les analyses de base sur les limites de l'ancien système fiscal ont été proposé par la B.M et le F.M.I dans leurs recommandations et il en est de même pour les solutions pour y remédier. La réforme fiscale a été un élément prépondérant, dans le P.A.S qui

a tenté d'ajuster progressivement l'économie Tunisienne pour la mettre à niveau afin de faciliter son accès au commerce internationale.

Le code de l'impôt promulgué par la loi n° 89-114 du 30 décembre 1989 a instauré L'I.R.P.P, qui contient 7 catégories de revenus imposables. Dans cet impôt, la 4 ^éme catégorie est celle des T.S.P.Rv qui est venue remplacer les I.T.S, les revenus imposables à ce titre sont : les traitements, salaires, émoluments, indemnités, et autres avantages s'y rattachant, et les pensions et rentes viagères. Le petit Robert définit ces différents revenus comme suit ":

- Traitements : Rémunération d'un fonctionnaire (payable par douzième mensuel), gain attaché à un emploi régulier d'une certaine importance sociale.

- Salaires : Rémunération d'un travail, d'un service.

- Emoluments : Avantage, profit provenant légalement à quelqu'un.

- Indemnités : Ce qui est attribué en compensation de certain frais, allocation, indemnité de logement, indemnité de résidence.

- Les autres avantages : couvrent tout autre revenu en espèce ou en nature alloué au personnel en complément de sa rémunération.

- Pension : Allocation périodique versée à une personne bénéficiaire d'une pension. A titre d'exemple de pension on peut citer : les pensions de retraite.

- Rente : Produit périodique qu'une personne est tenue (par contrat ,jugement, disposition testamentaire) de servir à une autre personne. La rente est dite viagère lorsqu'elle est due durant tout la vie du bénéficiaire."^10(*)

Les pays occidentaux présentent malgré les élections libres, un déséquilibre flagrant dans les organes de discision élu entre les différentes catégories et classes sociales (voire Partie II, CH II). Ce qui va mettre en question l'équité sociale de leurs discisions et de leurs régimes fiscaux. L'intérêt dans ce travail est qu'il essaye d'apporter les éclaircissements nécessaires concernant l'équité de l'imposition des T.S.P.Rv , et l'efficacité de leur imposition du point de vue social, économique et financier. donc de répondre à la question suivante :

Est ce que le régime d'imposition des T.S.P.Rv en Tunisie est satisfaisant?

Pour répondre à cette question nous allons étudier dans une première partie la question de l'efficacité, la deuxième partie va être consacrer à l'étude de l'équité de ce régime.

ères

I. Introduction:

Le dictionnaire P.Robert définie l'efficacité comme la capacité d'optimiser un résultat, c'est donc l'efficacité d'un système donné qui mesure le degré avec lequel ce dernier permet d'atteindre les objectifs recherchés. Dans le même sens Habib Ayadi explique que "La notion d'efficacité peut être interprétée soit comme le souci d'atteindre un rendement élevé ..., soit dans un sens économique..., éviter que la fiscalité n'entraîne des distorsions pour l'allocation des ressources..."^11(*).

La première partie sera de ce fait consacrée à l'étude de l'efficacité du régime d'imposition des T.S.P.Rv en Tunisie. L'efficacité d'un régime fiscal peut être appréciée à travers une infinité d'indicateurs. Nous nous limitons, dans ce travail, à deux indicateurs que nous jugeons représentatifs dans le cas d'espèce, l'efficacité va être estimée dans un premier temps par le biais de la capacité de recouvrement des impôts dus (Chapitre I). Certes les procédures fiscales contribuent ensemble à la construction d'un système fiscal, mais c'est le recouvrement de l'impôt qui se présente comme l'aboutissement et la finalité de ces procédures. Ensuite l'impact socio-économique de la pression fiscale pesant sur les T.S.P.Rv va attirer notre attention (Chapitre II), c'est dans ce chapitre que nous essayons d'élaborer une corrélation entre cette pression fiscale et les facteurs économiques et sociaux importants tel que le pouvoir d'achat, la consommation et l'investissement.

* ¹ Duverger (M), "Eléments de fiscalité", Ed Presses Universitaires de France, Paris 1976, p 5.

* ² Ibn Kaldoun (A),"La Moukaddima", traduction de Vincent Montiel,"Discours sur l'histoire universelle", Ed Alami Beyrouth, Beyrouth 1968, p 569 cité par Baccouch (N), "Droit fiscal", Ed E.N.A Tunis 1993, p 7 .

* ³ En Tunisie ce taux représenté successivement en 2001, 2002, 2003 : 57.18 %, 57.3 %, 57.36 %.

Source: Rapport annuel sur la fiscalité 2003, Ministère des finances, Mars 2005.

* ⁴ Chikhaoui (L), «Pour une stratégie de la reforme fiscale»,publication du centre de recherche et d'étude administrative, TUNIS 1992.

* ⁵ Jèze (G), «Cours élémentaire de sciences, de finance et de législation financière française».

* ⁶ Berrabeh (J), Thèse de Doctorat :"Efficacité et équité de l'impôt le cas de la Tunisie", Université de Paris X Nanterre, Paris 1996, 64-65

* ⁷ Ayadi (H), "Droit fiscal", publication du Centre d'étude et de recherche, Tunis 1989, p 6.

* ⁸ Berrabeh (J), Lok. Cit.

* ⁹ Ayadi (H), op. cit. p 71.

* ¹⁰ P.Robert: dictionnaire «alphabétique et analogique de la langue française».

* ¹¹ Ayadi (H),op. cit. p 76