Problématique de la mobilisation de recettes douanières à la dgda-nk de 2011 à 2016

I.2. STRUCTURE DES RECETTES DOUANIERES18(*)

1. Généralités

Le mot « recette » indique tout ce qui entre dans les caisses. Pour nous, il s'agit de la puissance publique, le mot « recette » désigne les recettes budgétaires fiscales et les recettes non fiscales.

Les recettes du trésor public (ou les recettes douanières) : ces sont celles qui sont directement destinées au trésor public et qui entre dans la mission de la DGDA.

Elles sont versées au compte général du trésorà la banque centrale du Congo. Par ailleurs, toutes sommes perçues par la DGDA à titre des droits et taxes qui seraient dans une banque commerciale est versée dans un compte transitoireappelée « DGDA TRANSIT » comme cela a été à toutes les entreprises de la régiefinancière.

Les recettes connexes sont : sont celles que la DGDA perçoit pour compte d'autres services publics.

C'est le cas perçues pour le FPI, la DGRAD, la SONAS,la DGI (pour le compte public), l'OGEFREM, le gouvernorat (péage-route), .... Elle rend mensuellement compte à ses services.

Lesreceveurs des douanes sont logés aux comptes de ce service. Les receveurs des douanes qui sont directement responsables de ces responsables doivent signer un procès (verbal de conciliation des comptes avec le préposé de chacun de ses services aprèsvérification ou contrôle effectué par le dit préposé).

2. Les Bases juridiques de perception

Personne ne peut se permettre de récolter de l'argent du public sans avoir le mandat préalable de ce dernier. Ce serait l'escroquerie pure et simple. Toue fois l'entreprise publique doit avoir mandat de l'Etat à travers des lois, textes ou règlements.

Pour sa part, ma DGDA, après avoir été créée par l'ordonnance loi n°79/114 du 15 janvier 1979, a été dotée des outils de travail confirmant ainsi le mandant du gouvernement. Il s'agit de :

a. Le code douanier ou législationdouanière

C'est l'ensemble des prescriptions législatives et règlementairerelativesà l'importation des marchandises que la douane est chargéeexpressément d'appliquer. En RDC, la législationdouanière est constituée par le code des douanes et les dispositions règlementairesédictées pour son application. A cote de la législation de la législationdouanière, il existe également la législation en matière d'accises (Code des Accises)^19(*)

Cette législation est confiée dans le décret du 29 janvier 1944, coordonnant et régissantlerégime douanier en RDC. Ce texte de base est complété par d'autres disposition dont :

· L'ordonnance loi n°33/9 du 06 janvier 1960,portant mesures d'exécution de décretprécité ;

· L'ordonnance-loi n°68/010 du 06 janvier 1968 relative au droit de consommation et aux régimes des boissons alcooliques ainsi que son arrêtéd'exécutionédicté le même jour (tel que modifié et complété à ce jour) ;

· L'ordonnance-loi n°91-69 du 04 janvier 1991 portant création d'une redevance administrative à l'importation pour les organisations humanitaires de droits congolais ;

· La loi n°002/03 du 03 mars 2003 instituant un nouveau tarif des droits et taxes à l'importation (1^erédition) ;

· La loi n° 002/03 du 13 mars 2003 instituant un nouveau tarif des droits à l'exportation ;

· L'arrêtéministériel n° 011 du 30 mars 2003 instituant un nouveau tarif des droits et taxes à l'exportation ;

· L'arrêtéministériel n° 011 du 30 mars 1998 portant réglementation de l'exercice de la profession de commissionnaire en douane, tel que modifié et complété en ce jour ;

· La liste des lois n'est pas exhaustives car les lois sont édités chaque jour en cette matière ;

· Etc., ...

b. La législation des accises

Cette législation fixe les modalités de perception des droits de consommation applicables à la fois sur l'importation et sur la fabrication de quelques produits.^20(*)

Il s'agit de :

- Les alcools, les boissons alcooliques et les boissons alcoolisées ;

- Les eaux de tables, limonades et jus ;

- Les produits pétroliers ;

- Les huiles de graissage et lubrifiant ;

- Les liquides pour freins Hydrauliques et autres liquides pour transmissions hydrauliques ;

- Les parfums ;

- Les produits de beauté ou de maquillage ;

- Les préparationscapillaires ;

- Les savons, agents de surface organiques, préparations lubrifiantes et cirages ainsi que les crèmes pour chaussures ;

- Les articles et autres ouvrages en matières plastiques ;'

- Les articles et ouvrages en caoutchouc synthétiques ;

- Les véhicules ;

- Les télécommunications.

c. Législations connexes

C'est ensemble de taxes qui tombent dans la mission secondaire de la DGDA, à savoir la collaboration avec les autres administrations et suivant des protocoles d'accord bien précis.

C'est par ces mots que nous pouvons affirmer le fondement juridique de perception des droits et taxes par la DGDA pour le compte de l'Etat congolais.

* ¹⁸K.MAENE, op.cit. P18

* ¹⁹ D.NIANDA MALANDA, Les importateurs et exportateur du Nord-Kivu, Article publié 2016

* ²⁰ Ordonnance loi n°10/002 du 20 Aout portant code des douanes